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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 29 dcembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de laviation civile et relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones NOR : PRMD2234396A La Premire ministre, Vu le code de laviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ; Vu le code des relations entre le public et ladministration, notamment son article L. 114-5 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1, Arrte : Art. 1er. Demande dautorisation. La demande dautorisation aux fins de la captation, de lenregistrement, de la transmission, de la conservation, de lutilisation ou de la diffusion des donnes, mentionne larticle R. 133-6-1 du code de laviation civile, est tablie sur le formulaire joint en
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Résumé court: annexe I, sauf pour les opteurs, qui peuvent utiliser le formulaire joint en annexe II. Art. 2. Contenu de lautorisation. Lautorisation, mentionne larticle L. 114-5 du code des relations entre le public et ladministration, ddresse aux autorit es compteurs de linformation mentionn es aux articles L. 6224-1 et suivants du code des transports, doit comporter lensemble des informations mentionnes dans lannexe II. Art. 3. Application. Lautorisation est valable pour une dur d'un an renouvelable, sauf si les donnes recueillies sont utilis es pour des fins de securit ou de protection des passagers.
La prme ministre, dans un arrt du 29 décembre 2022, a fix les modalités pour demander l'autorisation de captation, de traitement et d'utilisation des données collectées depuis un aéronef dans certaines zones.
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 29 dcembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de laviation civile et relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones NOR : PRMD2234396A La Premire ministre, Vu le code de laviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ; Vu le code des relations entre le public et ladministration, notamment son article L. 114-5 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1, Arrte : Art. 1er. Demande dautorisation. La demande dautorisation aux fins de la captation, de lenregistrement, de la transmission, de la conservation, de lutilisation ou de la diffusion des donnes, mentionne larticle R. 133-6-1 du code de laviation civile, est tablie sur le formulaire joint en
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Résumé long: Annexe 1. Lautorisation est accordee par le garant de la vie privee et des libertes fondamentales, prnomme par le Premier ministre, sur le terrain de la protection des donnes personnelles.
Art. 2er. Rglement pour lapplication des dispositions du code de laviation civile relatifs au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est comptte pour la mise en oeuvre de l'article R. 133-6-1 du code de laviation civile, notamment pour la dfinition de la zone, la notification aux personnes concernes et la prise en compte des droits des personnes physiques.
Art. 3er. Dispositifs technique. Les dispositifs techniques doivent respecter les rglements techniques de l'autorit de l'aviation civile et l'article R. 133-6-2 du code de laviation civ
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Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 29 dcembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de laviation civile et relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones NOR : PRMD2234396A La Premire ministre, Vu le code de laviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ; Vu le code des relations entre le public et ladministration, notamment son article L. 114-5 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1, Arrte : Art. 1er. Demande dautorisation. La demande dautorisation aux fins de la captation, de lenregistrement, de la transmission, de la conservation, de lutilisation ou de la diffusion des donnes, mentionne larticle R. 133-6-1 du code de laviation civile, est tablie sur le formulaire joint en
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Traduction : 1.3.4 à la demande dautorisation. Art. 2.1. Délai de rpondre. Lautorisation est accord dans les dix jours ouvrables suivant la date de reception de la demande. Si elle ne lest pas accord dans ce dle, il est notifi par lettre recommandee avec demande dacceptation aupres de la personne physique ou morale qui a deposle la demande, qui dispose alors de quinze jours pour faire appel aupres de la cour administrative dappel. Art. 2.2. Contenu de lautorisation. Lautorisation porte sur : - la zone de captation, - la durée de conservation des donnes, - la nature des donnes, - les finalit sdes donnes, - le mode de traitement des donnes, - les droits des donneurs de donnes et leurs droits de retrait, - les droits des personnes physiques auxquelles les donnes peuvent etre transferees. Art. 2.3. Contenu de la demande dautorisation. La demande dautorisation doit
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