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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de CADARACHE NOR : TREK1720906A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ; Vu lautorisation no 104/86 en date du 25 fvrier 1986 relative aux matires nuclaires ; Vu la demande du CEA en date du 8 dcembre 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur son site de CADARACHE ; Vu lavis du CEA en date du 16 dcembre 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site de CADARACHE, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 104/86 du 25 fvrier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 16 dcembre 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de Cadarache est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et dintelligence conomique, C. QUINTIN La ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164
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Résumé court: Le ministre de la transition énergétique et solidaire a défini la zone nucléaire du site CEA de Cadarache. Les limites de cette zone sont définies dans le plan annexé à l'arrêté. Toute intrusion sans autorisation est passible de sanctions.
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de CADARACHE NOR : TREK1720906A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ; Vu lautorisation no 104/86 en date du 25 fvrier 1986 relative aux matires nuclaires ; Vu la demande du CEA en date du 8 dcembre 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur son site de CADARACHE ; Vu lavis du CEA en date du 16 dcembre 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site de CADARACHE, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 104/86 du 25 fvrier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 16 dcembre 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de Cadarache est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et dintelligence conomique, C. QUINTIN La ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164
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Résumé long: Le Ministre de la transition cologique et solidaire publie un arrêt du 27 juillet 2017 qui délimite la zone nucléaire de la CEA de Cadarache. La zone est définie par un plan annexé à l'arrêt, et les limites de la zone sont rendues apparentes par des panneaux conformes à l'article D. 1333-79 du code de la défense. Les mesures d'interdiction de la zone sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministre des armes et le titulaire de l'autorisation sont chargés de l'exécution de cet arrêt.
The Minister of Transition and Solidarity publishes an ordinance of July 27, 2017 that defines the nuclear-controlled
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Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de CADARACHE NOR : TREK1720906A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ; Vu lautorisation no 104/86 en date du 25 fvrier 1986 relative aux matires nuclaires ; Vu la demande du CEA en date du 8 dcembre 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur son site de CADARACHE ; Vu lavis du CEA en date du 16 dcembre 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site de CADARACHE, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 104/86 du 25 fvrier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 16 dcembre 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de Cadarache est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et dintelligence conomique, C. QUINTIN La ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164
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Traduction : The Minister of State, Minister of Transition and Sustainable Development, and the Minister of Armaments,
Pursuant to the Code of Defense, particularly its articles L.1333-13-12 and D.1333-79 ;
In light of the authorization No. 104/86 on February 25, 1986 regarding nuclear materials ;
In response to the CEA's request dated December 8, 2016, proposing the definition of the nuclear controlled zone on its site at CADARACHE ;
In light of the CEA's opinion dated December 16, 2016 regarding the draft order limiting the nuclear controlled zone on the CEA site at CADARACHE,
The Minister of State, Minister of Transition and Sustainable Development, and the Minister of Armaments,
Art. 1. A nuclear controlled zone (ZNAR) is created on the CEA site at CADARACHE. The limits of this ZNAR are specified in the plan annexed to the present order.
Art. 2. In
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