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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef NOR : PRMD2325616A La Premire ministre, le ministre de lintrieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armes, la ministre de lenseignement suprieur et de la recherche et le ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, le ministre dlgu auprs du ministre de lintrieur et des outre-mer, charg des outre-mer, le ministre dlgu auprs du ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, charg des transports, Vu le code de laviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ; Vu le dcret no 46-1262 du 29 mai 1946 modifi portant organisation du centre de documentation de photographie arienne ; Vu le dcret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de larticle L. 6224-1 du code des transports relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones, Arrtent : Art. 1er. La liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef figure en
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Résumé court: annexe I de ce dcret.
L'autorit de la Direction gnrale de l'aviation civile (DGAC) est comptte pour dterminer les zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef.
L'autorit de la DGAC est comptte pour dterminer les zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef en fonction de l'impact du vol sur l'environnement et la sant public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est comptte pour dterminer les zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef en fonction du droit de la propriété et des droits de la personne humaine.
Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche est comptte pour dterminer les zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef en fonction de la nature
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef NOR : PRMD2325616A La Premire ministre, le ministre de lintrieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armes, la ministre de lenseignement suprieur et de la recherche et le ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, le ministre dlgu auprs du ministre de lintrieur et des outre-mer, charg des outre-mer, le ministre dlgu auprs du ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, charg des transports, Vu le code de laviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ; Vu le dcret no 46-1262 du 29 mai 1946 modifi portant organisation du centre de documentation de photographie arienne ; Vu le dcret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de larticle L. 6224-1 du code des transports relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones, Arrtent : Art. 1er. La liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef figure en
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Résumé long: Art. 2er. Les zones interdites mentionnies dans larticle 1er sont soumises aux dispositions du dcret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de larticle L. 6224-1 du code des transports relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones.
Art. 3er. A lexception de la zone interdite mentionn dans larticle 1er, les autres zones sont soumises aux dispositions du dcret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de larticle L. 6224-1 du code des transports relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones.
Art. 4er. Les zones mentionnées dans larticle 1er sont des zones dont lessaisement est soumis aux dispositions du code de l'
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Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef NOR : PRMD2325616A La Premire ministre, le ministre de lintrieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armes, la ministre de lenseignement suprieur et de la recherche et le ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, le ministre dlgu auprs du ministre de lintrieur et des outre-mer, charg des outre-mer, le ministre dlgu auprs du ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, charg des transports, Vu le code de laviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ; Vu le dcret no 46-1262 du 29 mai 1946 modifi portant organisation du centre de documentation de photographie arienne ; Vu le dcret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de larticle L. 6224-1 du code des transports relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zones, Arrtent : Art. 1er. La liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef figure en
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Traduction : Annexe I.
Article 2. Les zones interdites a la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef sont celles figurant en Annexe I du present arrt.
Article 3. Toute personne qui capturerait ou traiterait des donnes recueillies depuis un aronef dans une zone interdite tel que dfini au present arrt sera passible dune amende de 150 000 euros.
Article 4. Les dispositions du present arrt sont applicables a compter du 1er janvier 2024.
Article 5. A compter de la date dapplication des dispositions du present arrt, les dispositions des arrts no 2005-812 du 2 août 2005 et no 2019-1327 du 15 décembre 2019, relativement a la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef, sont abrog s.
Article 6. L'ordon
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