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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef NOR : PRMD2325616A La Premire ministre, le ministre de lintrieur et des o... | Résumé court: annexe I de ce dcret.
L'autorit de la Direction gnrale de l'aviation civile (DGAC) est comptte pour dterminer les zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef.
L'autorit de la DGAC est comptte pour dterminer les zones interdites la captation et au traitement... |
Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef NOR : PRMD2325616A La Premire ministre, le ministre de lintrieur et des outre-mer, le ... | Résumé long: Art. 2er. Les zones interdites mentionnies dans larticle 1er sont soumises aux dispositions du dcret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de larticle L. 6224-1 du code des transports relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certai... |
Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef NOR : PRMD2325616A La Premire ministre, le ministre de lintrieur et des outre-mer, le garde... | Traduction : Annexe I.
Article 2. Les zones interdites a la captation et au traitement des donnes recueillies depuis un aronef sont celles figurant en Annexe I du present arrt.
Article 3. Toute personne qui capturerait ou traiterait des donnes recueillies depuis un aronef dans une zone interdite tel que dfini au ... |
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