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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site nuclaire AREVA NC Tricastin NOR : TREK1720902A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ; Vu les autorisations no 312/96 en date du 30 septembre 1996 et no 153/86 DEF 31 en date du 30 septembre 1986 relatives aux matires nuclaires ; Vu le courrier dAREVA en date du 26 avril 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur le site nuclaire AREVA NC Tricastin ; Vu lavis dAREVA en date du 21 juillet 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site du site nuclaire AREVA NC Tricastin, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le centre nuclaire AREVA NC Tricastin. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 22 juillet 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site nuclaire AREVA NC Tricastin est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et d'intelligence conomique, C. QUINTIN La ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 14 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 14 sur 164
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Résumé court: Le ministre de la transition écologique et solidaire a défini une zone nucléaire réglementée sur le site nucléaire AREVA Tricastin. Les limites de cette zone s'étendent sur le centre nucléaire AREVA Tricastin. Le pénétrer à l'intérieur de cette zone sans autorisation est passible de sanctions.
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site nuclaire AREVA NC Tricastin NOR : TREK1720902A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ; Vu les autorisations no 312/96 en date du 30 septembre 1996 et no 153/86 DEF 31 en date du 30 septembre 1986 relatives aux matires nuclaires ; Vu le courrier dAREVA en date du 26 avril 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur le site nuclaire AREVA NC Tricastin ; Vu lavis dAREVA en date du 21 juillet 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site du site nuclaire AREVA NC Tricastin, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le centre nuclaire AREVA NC Tricastin. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 22 juillet 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site nuclaire AREVA NC Tricastin est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et d'intelligence conomique, C. QUINTIN La ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 14 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 14 sur 164
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Résumé long: This text is a decree from the French Ministry of Ecological and Inclusive Transition, which defines the regulated nuclear zone (ZNAR) on the AREVA NC Tricastin nuclear site. The decree specifies the boundaries of the ZNAR in the attached plan. Conforming to Article D. 1333-79 of the Defense Code, the holder of the authorization number 312/96 on September 30, 1996, makes the boundaries of the zone and the related prohibition measures visible through signs that conform to the regulations. Entering the interior of the ZNAR without authorization from the holder of the authorization is punishable by the sanctions provided in Article L. 1333-13-12 of the Defense Code. The decree of July 22, 2016 defining the nuclear zone of the AREVA NC Tricastin nuclear site is repealed. The high-ranking defense and security official of the Ministry of Ecological and Inclusive Transition, the corresponding high-ranking defense and security official of the Ministry of Armed Forces, and the holder of the authorization are each responsible
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Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site nuclaire AREVA NC Tricastin NOR : TREK1720902A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ; Vu les autorisations no 312/96 en date du 30 septembre 1996 et no 153/86 DEF 31 en date du 30 septembre 1986 relatives aux matires nuclaires ; Vu le courrier dAREVA en date du 26 avril 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur le site nuclaire AREVA NC Tricastin ; Vu lavis dAREVA en date du 21 juillet 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site du site nuclaire AREVA NC Tricastin, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le centre nuclaire AREVA NC Tricastin. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 22 juillet 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site nuclaire AREVA NC Tricastin est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et d'intelligence conomique, C. QUINTIN La ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 14 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 14 sur 164
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Traduction : The Minister of State, Minister of Transition Ecology and Solidarity, and the Minister of Armed Forces,
Pursuant to the Code of Defence, particularly L. 1333-13-12 and D. 1333-79;
Pursuant to the authorizations No 312/96 on September 30, 1996 and No 153/86 DEF 31 on September 30, 1986 regarding nuclear materials;
Pursuant to AREVA's correspondence on April 26, 2016, proposing the definition of the controlled nuclear zone (ZNAR) on the AREVA NC Tricastin nuclear site;
Pursuant to AREVA's opinion on July 21, 2016 concerning the draft order defining the ZNAR of the AREVA NC Tricastin nuclear site,
Orders:
Article 1.
A controlled nuclear zone (ZNAR) is established on the AREVA NC Tricastin nuclear site. The limits of this ZNAR are
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