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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DES ARMES Arrt du 16 janvier 2023 dfinissant les normes techniques applicables aux matriels dimmobilisation des moyens de transport en application du deuxime alina de larticle L. 2338-3 du code de la dfense NOR : ARMD2237516A Le ministre de lintrieur et des outre-mer et le ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ; Vu le code de la scurit intrieure, notamment son article L. 214-2, Arrtent : Art. 1er. Conformment aux dispositions du deuxime alina de larticle L. 2338-3 du code de la dfense, les militaires dploys sur le territoire national dans le cadre des rquisitions prvues larticle L. 1321-1 du mme code peuvent faire usage de matriels appropris, conformes aux normes techniques dfinies par le prsent arrt, pour immobiliser les vhicules routiers automobiles. Art. 2. Les matriels mis en uvre ont pour vocation de provoquer limmobilisation du vhicule : 1o Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par lusage de pointes adaptes ; 2o Soit en formant un obstacle son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionns en travers de la chausse. Art. 3. Chaque matriel mis en dotation est accompagn dune notice prcisant : 1o Les catgories de vhicules pour lesquelles il est conu ; 2o Les caractristiques techniques fournies par le fabricant ; 3o Les conditions et les limites demploi fixes au titre du second alina de larticle 4. Art. 4. Chaque nouveau type de matriel mis en dotation aprs lentre en vigueur du prsent arrt fait lobjet, avant mise en service, dune exprimentation donnant lieu valuation par ltat-major de larme de terre ou, le cas chant, par ltat-major de larme ayant acquis, conu ou dvelopp le matriel correspondant. Au vu de cette valuation, le chef dtat-major des armes fixe les conditions et les limites de lemploi de chaque type de matriel. Art. 5. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 16 janvier 2023. Le ministre des armes, Pour le ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, F. MANDON Le ministre de lintrieur et des outre-mer, Pour le ministre et par dlgation : La directrice des liberts publiques et des affaires juridiques, P. LEGLISE 21 janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 12 sur 75
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Résumé court: Le ministre des armes a dfini les normes techniques applicables aux matriels d'immobilisation des vhicules routiers automobiles utilisables par les militaires dploys sur le territoire national dans le cadre des requisitions prévues par l'article L. 1321-1 du code de la défense. Ces matriels peuvent provoquer l'immobilisation du vhicule soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées, soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chausse. Chaque matriel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant les catégories de vhicules pour lesquelles il est conçu, les caractéristiques techniques fournies par le fabricant, ainsi que les conditions et les limites d'emploi fixées au titre du second alinéa de l'article 4. Chaque nouveau type de matriel mis en dotation après l'entrée
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DES ARMES Arrt du 16 janvier 2023 dfinissant les normes techniques applicables aux matriels dimmobilisation des moyens de transport en application du deuxime alina de larticle L. 2338-3 du code de la dfense NOR : ARMD2237516A Le ministre de lintrieur et des outre-mer et le ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ; Vu le code de la scurit intrieure, notamment son article L. 214-2, Arrtent : Art. 1er. Conformment aux dispositions du deuxime alina de larticle L. 2338-3 du code de la dfense, les militaires dploys sur le territoire national dans le cadre des rquisitions prvues larticle L. 1321-1 du mme code peuvent faire usage de matriels appropris, conformes aux normes techniques dfinies par le prsent arrt, pour immobiliser les vhicules routiers automobiles. Art. 2. Les matriels mis en uvre ont pour vocation de provoquer limmobilisation du vhicule : 1o Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par lusage de pointes adaptes ; 2o Soit en formant un obstacle son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionns en travers de la chausse. Art. 3. Chaque matriel mis en dotation est accompagn dune notice prcisant : 1o Les catgories de vhicules pour lesquelles il est conu ; 2o Les caractristiques techniques fournies par le fabricant ; 3o Les conditions et les limites demploi fixes au titre du second alina de larticle 4. Art. 4. Chaque nouveau type de matriel mis en dotation aprs lentre en vigueur du prsent arrt fait lobjet, avant mise en service, dune exprimentation donnant lieu valuation par ltat-major de larme de terre ou, le cas chant, par ltat-major de larme ayant acquis, conu ou dvelopp le matriel correspondant. Au vu de cette valuation, le chef dtat-major des armes fixe les conditions et les limites de lemploi de chaque type de matriel. Art. 5. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 16 janvier 2023. Le ministre des armes, Pour le ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, F. MANDON Le ministre de lintrieur et des outre-mer, Pour le ministre et par dlgation : La directrice des liberts publiques et des affaires juridiques, P. LEGLISE 21 janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 12 sur 75
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Résumé long: Texte 12
The text discusses a governmental decree defining the technical standards applicable to materials used for immobilizing vehicles in the context of the second clause of Article L. 2338-3 of the French Defense Code.
The decree, numbered ARMD2237516A, is signed by the Minister of the Interior and Overseas Territories and the Minister of Armament. It is based on various provisions of the Defense Code, including articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2, and D. 3121-29, as well as the Code of Internal Security, particularly its article L. 214-2.
Article 1 of the decree states that military personnel deployed on national territory in accordance with the provisions of Article L. 1321-1 of the Defense Code may use materials that conform to the technical standards defined in the decree, for the purpose of immobilizing motor vehicles.
Article 2 specifies that the materials used should either gradually reduce the tire pressure, achieved through the use
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Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DES ARMES Arrt du 16 janvier 2023 dfinissant les normes techniques applicables aux matriels dimmobilisation des moyens de transport en application du deuxime alina de larticle L. 2338-3 du code de la dfense NOR : ARMD2237516A Le ministre de lintrieur et des outre-mer et le ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ; Vu le code de la scurit intrieure, notamment son article L. 214-2, Arrtent : Art. 1er. Conformment aux dispositions du deuxime alina de larticle L. 2338-3 du code de la dfense, les militaires dploys sur le territoire national dans le cadre des rquisitions prvues larticle L. 1321-1 du mme code peuvent faire usage de matriels appropris, conformes aux normes techniques dfinies par le prsent arrt, pour immobiliser les vhicules routiers automobiles. Art. 2. Les matriels mis en uvre ont pour vocation de provoquer limmobilisation du vhicule : 1o Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par lusage de pointes adaptes ; 2o Soit en formant un obstacle son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionns en travers de la chausse. Art. 3. Chaque matriel mis en dotation est accompagn dune notice prcisant : 1o Les catgories de vhicules pour lesquelles il est conu ; 2o Les caractristiques techniques fournies par le fabricant ; 3o Les conditions et les limites demploi fixes au titre du second alina de larticle 4. Art. 4. Chaque nouveau type de matriel mis en dotation aprs lentre en vigueur du prsent arrt fait lobjet, avant mise en service, dune exprimentation donnant lieu valuation par ltat-major de larme de terre ou, le cas chant, par ltat-major de larme ayant acquis, conu ou dvelopp le matriel correspondant. Au vu de cette valuation, le chef dtat-major des armes fixe les conditions et les limites de lemploi de chaque type de matriel. Art. 5. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 16 janvier 2023. Le ministre des armes, Pour le ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, F. MANDON Le ministre de lintrieur et des outre-mer, Pour le ministre et par dlgation : La directrice des liberts publiques et des affaires juridiques, P. LEGLISE 21 janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 12 sur 75
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Traduction : ARMD2237516A
The Minister of the Interior and the Minister of Arms,
Considering the Defense Code, in particular its articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 and D. 3121-29 ;
Considering the Code of Internal Security, in particular its article L. 214-2,
Decree :
Article 1er
In accordance with the provisions of the second paragraph of article L. 2338-3 of the Defense Code, military personnel deployed on the national territory in the context of requisition pursuant to article L. 1321-1 of the same code may use equipment suitable, conforming to the technical norms defined by this decree, for immobilizing motor vehicles.
Article 2
The equipment used has the purpose of causing the immobilization of the vehicle:
1. either by gradual reduction of tire pressure, obtained through the use of appropriate spikes ;
2. or by creating an obstacle to its passage,
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