instruction
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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DES ARMES Arrt du 15 mars 2021 portant approbation de linstruction ministrielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles NOR : ARMM2108698A La ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles R. 2311-2 R. 2311-9-1 ; Vu le code pnal, notamment son article 413-9 ; Vu larrt du 29 novembre 2011 portant cration de traitements automatiss de donnes caractre personnel relatifs la gestion des habilitations au secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 21 mars 2012 modifi portant dlgation des pouvoirs du ministre de la dfense en matire de dcisions dhabilitation connatre des informations et supports couverts par le secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 13 novembre 2020 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale, Arrte : Art. 1er. Linstruction ministrielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles
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Résumé court: Le texte prsente des arrts relatifs à linstruction ministérielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles
Linstruction ministérielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles a t descrite par un arr
Les décisions dhabilitation connatre des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale sont régies par des arrts
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DES ARMES Arrt du 15 mars 2021 portant approbation de linstruction ministrielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles NOR : ARMM2108698A La ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles R. 2311-2 R. 2311-9-1 ; Vu le code pnal, notamment son article 413-9 ; Vu larrt du 29 novembre 2011 portant cration de traitements automatiss de donnes caractre personnel relatifs la gestion des habilitations au secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 21 mars 2012 modifi portant dlgation des pouvoirs du ministre de la dfense en matire de dcisions dhabilitation connatre des informations et supports couverts par le secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 13 novembre 2020 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale, Arrte : Art. 1er. Linstruction ministrielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles
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Résumé long: est approuvée.
Art. 2er. La ministre des armes, dans le respect des dispositions du code de la dfense et du code pnal, dterminera les conditions dapplication de ladite instruction.
Art. 3er. La ministre des armes peut, pour les cas particuliers mentionn s par des dispositions de la loi, dterminer les modalit s de consultation des personnes concernes par une dhabilitation.
Art. 4er. Linstruction ministrielle prise en vue du Secret de la defense nationale peut tre appliquée, en cas de conflit, s'il y a une priorit qui pr cise cette application.
Art. 5er. La ministre des armes exerce des pouvoirs de supervision sur les services et les organismes publics de la branche des armes.
Art. 6er. La ministre des armes peut, dans les conditions pr vues par les textes gnr aux, soumettre les personnes concernes par une dhabilitation a des examens mndia
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Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DES ARMES Arrt du 15 mars 2021 portant approbation de linstruction ministrielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles NOR : ARMM2108698A La ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles R. 2311-2 R. 2311-9-1 ; Vu le code pnal, notamment son article 413-9 ; Vu larrt du 29 novembre 2011 portant cration de traitements automatiss de donnes caractre personnel relatifs la gestion des habilitations au secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 21 mars 2012 modifi portant dlgation des pouvoirs du ministre de la dfense en matire de dcisions dhabilitation connatre des informations et supports couverts par le secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 13 novembre 2020 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale, Arrte : Art. 1er. Linstruction ministrielle no 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles
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Traduction : est approuvée.
Art. 2er. Elle entre en vigueur le 15 mars 2021.
Art. 3er. Les dispositions des articles R. 2311-2 et R. 2311-9-1 du code de la dffense ne sont pas applicables aux dispositions de linstruction ministrielle no 900.
Art. 4er. Linstruction ministrielle no 900 est publiue au Journal officiel de la rpublique frangaise.
Art. 5er. La ministre des armes est compte de rendre compte de son application auprs du parlement.
**Translation :**
Decisions, orders, circulars TEXTUAL MATTERS MINISTRY OF ARMS
Order of March 15, 2021 approving the instruction ministerial no 900 on the protection of secrets and restricted and sensitive information
NOR: ARMM2108698A
The minister of arms,
In light of the defense code
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