instruction
stringclasses 3
values | output
stringclasses 3
values |
|---|---|
Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIER MINISTRE Arrt du 9 aot 2021 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale NOR : PRMD2123775A Le Premier ministre, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2300-1, R. 2332-8 et R. 2351-14 ; Vu le code de la dfense, notamment ses articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 et R. 2311-9-1 ; Vu le code pnal, notamment ses articles 413-9 413-12 ; Vu le dcret no 2019-1271 du 2 dcembre 2019 relatif aux modalits de classification et de protection du secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 27 octobre 2020 relatif au brevet dofficier contrleur de dfense arienne marine ; Vu larrt du 13 novembre 2020 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale, Arrte : CHAPITRE Ier DISPOSITIONS PRINCIPALES Art. 1er. Larticle 1er de larrt du 13 novembre 2020 susvis est abrog. CHAPITRE II DISPOSITIONS DE COORDINATION Art. 2. A larticle 5 de larrt du 27 octobre 2020 susvis, les mots : confidentiel dfense sont remplacs par les mots : au niveau Secret . CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS Art. 3. Linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale
|
Résumé court: Arrêt portant approbation de linstruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale : Instruction Générale Interministérielle
Un arrêt du 9 août 2021 a approuvé l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Les articles concernés incluent notamment ceux du code de la commande publique, du code de la défense, du code pénal et du décret no 2019-1271 relative aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale. L'arrêt a abrogé l'article premier de l'arrêt du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Le chapitre II de l'arrêt est consacré à des dispositions de coordination, et le chapitre III à d'autres dispositions.
|
Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIER MINISTRE Arrt du 9 aot 2021 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale NOR : PRMD2123775A Le Premier ministre, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2300-1, R. 2332-8 et R. 2351-14 ; Vu le code de la dfense, notamment ses articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 et R. 2311-9-1 ; Vu le code pnal, notamment ses articles 413-9 413-12 ; Vu le dcret no 2019-1271 du 2 dcembre 2019 relatif aux modalits de classification et de protection du secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 27 octobre 2020 relatif au brevet dofficier contrleur de dfense arienne marine ; Vu larrt du 13 novembre 2020 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale, Arrte : CHAPITRE Ier DISPOSITIONS PRINCIPALES Art. 1er. Larticle 1er de larrt du 13 novembre 2020 susvis est abrog. CHAPITRE II DISPOSITIONS DE COORDINATION Art. 2. A larticle 5 de larrt du 27 octobre 2020 susvis, les mots : confidentiel dfense sont remplacs par les mots : au niveau Secret . CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS Art. 3. Linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale
:
|
Résumé long: est abrog. CHAPITRE IV FINALITES, DEPLACEMENTS ET DIFFUSIONS Art. 4. Larticle 1er de larrt du 13 novembre 2020 susvis, qui disait que la protection du secret de la dfense nationale est le moyen de protcger les informations classifiées et des documents secrets, est abrog. Art. 5. Larticle 2 de larrt du 13 novembre 2020 susvis, qui disait que la protection du secret de la dfense nationale est dpartag par les personnes qui ont l'autorisation de connaitre ces informations, est abrog. Art. 6. Larticle 3 de larrt du 13 novembre 2020 susvis, qui disait que la protection du secret de la dfense nationale se fait par :
* la classification ;
* la conservation ;
* la destruction ;
* le secret professionnel ;
* l'arrt de secrecy ;
* le secret de la presse ;
* le secret des archives ;
* le secret
|
Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIER MINISTRE Arrt du 9 aot 2021 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale NOR : PRMD2123775A Le Premier ministre, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2300-1, R. 2332-8 et R. 2351-14 ; Vu le code de la dfense, notamment ses articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 et R. 2311-9-1 ; Vu le code pnal, notamment ses articles 413-9 413-12 ; Vu le dcret no 2019-1271 du 2 dcembre 2019 relatif aux modalits de classification et de protection du secret de la dfense nationale ; Vu larrt du 27 octobre 2020 relatif au brevet dofficier contrleur de dfense arienne marine ; Vu larrt du 13 novembre 2020 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale, Arrte : CHAPITRE Ier DISPOSITIONS PRINCIPALES Art. 1er. Larticle 1er de larrt du 13 novembre 2020 susvis est abrog. CHAPITRE II DISPOSITIONS DE COORDINATION Art. 2. A larticle 5 de larrt du 27 octobre 2020 susvis, les mots : confidentiel dfense sont remplacs par les mots : au niveau Secret . CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS Art. 3. Linstruction gnrale interministrielle no 1300 sur la protection du secret de la dfense nationale
:
|
Traduction : est modific. Art. 4. Les articles 1 et 2 de larrt du 27 octobre 2020 susvis sont abrog.
Translation:
DECISIONS, ORDERS, CIRCULARS TEXTUAL LEGAL DOCUMENTS PRIME MINISTER DECREE OF AUGUST 9, 2021 APPROVING THE GENERAL INTER-MINISTERIAL INSTRUCTION NO. 1300 ON THE PROTECTION OF THE SECRECY OF THE DEFENSE NATIONAL NOR : PRMD2123775A The Prime Minister,
In view of the Code of Public Management, notably Articles R. 2300-1, R. 2332-8 and R. 2351-14;
In view of the Defense Code, notably Articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 and R. 23
|
- Downloads last month
- 7