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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de CADARACHE NOR : TREK1720906A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ; Vu lautorisation no 104/86 en date du 25 fvrier 1986 relative aux matires nuclaires ; Vu la demande du CEA en date du 8 dcembre 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur son site de CADARACHE ; Vu lavis du CEA en date du 16 dcembre 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site de CADARACHE, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 104/86 du 25 fvrier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 16 dcembre 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de Cadarache est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et dintelligence conomique, C. QUINTIN La
Résumé :
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Le texte décrit l'arrêté du 27 juillet 2017 qui définit la zone nucléaire réglementée (ZNAR) sur le site du CEA de Cadarache. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé à l'arrêté. Les personnes ne disposant pas d'autorisation du titulaire de l'autorisation ne sont pas autorisées à entrer dans la ZNAR, sous peine de sanctions prévues par l'article L. 1333-13-12 du code de la défense. L'arrêté abroge l'arrêté du 16 décembre 2016 qui avait déjà défini la ZNAR. Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité du ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre des armes et du titulaire de l'autorisation sont chargés de l'exécution de l'arrêté.
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de CADARACHE NOR : TREK1720906A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ; Vu lautorisation no 104/86 en date du 25 fvrier 1986 relative aux matires nuclaires ; Vu la demande du CEA en date du 8 dcembre 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur son site de CADARACHE ; Vu lavis du CEA en date du 16 dcembre 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site de CADARACHE, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 104/86 du 25 fvrier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 16 dcembre 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de Cadarache est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et dintelligence conomique, C. QUINTIN La
Résumé :
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Le texte présente un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire qui définit une zone nucléaire réglementée (ZNAR) sur le site du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Cadarache. Les limites de cette ZNAR sont définies dans un plan annexé à l'arrêté. Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation no 104/86 du 25 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes. Le fait de pénétrer l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues par l'article L. 1333-13-12 du code de la défense. L'arrêté abroge l'arrêté
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Quels sont les limites de la zone nuclaire réglementée sur le site du CEA de Cadarache, et quels sont les sanctions qui peuvent être appliquées à celui qui pénètre dans cette zone sans autorisation ?
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Les limites de la zone nuclaire réglementée sur le site du CEA de Cadarache sont précisées dans le plan annex au présent arrêté. Le fait de pénétrer dans l'intérieur de cette zone sans autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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Quel texte est abrogé par l'arrêté du 27 juillet 2017?
A) Code de la défense
B) Arrêté du 16 décembre 2016
C) Code de la transition écologique et solidaire
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Réponse correcte : B
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Que signifie l'acronyme ZNAR?
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L'acronyme ZNAR signifie "Zone nucléaire accréglementée".
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Que signifie l'acronyme CEA?
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L'acronyme CEA signifie Commissariat à l'énergie atomique, c'est-à-dire l'organisme français chargé de la recherche nucléaire et de la production d'énergie nucléaire.
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Que signifie l'acronyme OND (Code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79)?
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L'acronyme OND (Code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79) ne figure pas explicitement dans le texte fourni. Cependant, il est possible de déduire que l'acronyme OND ne signifie pas "Office national de la défense" car il n'est pas mentionné dans le texte. Il est possible que l'acronyme OND soit un terme technique ou juridique lié à la défense nationale, mais sans plus de contexte, il est difficile de fournir une réponse précise.
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Que signifie l'acronyme TREK1720906A?
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L'acronyme TREK1720906A est un numéro de référence pour un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire, qui a été publié le 27 juillet 2017 et qui délimite la zone nucléaire sur le site CEA de Cadarache. Il sert à identifier et à classer les textes législatifs et réglementaires en France.
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Que signifie l'acronyme NOR?
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L'acronyme NOR dans le texte ne semble pas avoir de signification spécifique. Il est utilisé pour identifier un arrêté, mais il n'est pas expliqué ou défini dans le texte. Il pourrait être un simple code interne ou une convention de numérotation.
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Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrt du 27 juillet 2017 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de CADARACHE NOR : TREK1720906A Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, et la ministre des armes, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ; Vu lautorisation no 104/86 en date du 25 fvrier 1986 relative aux matires nuclaires ; Vu la demande du CEA en date du 8 dcembre 2016, proposant la dfinition de la zone nuclaire accs rglement sur son site de CADARACHE ; Vu lavis du CEA en date du 16 dcembre 2016 concernant le projet darrt dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site de CADARACHE, Arrtent : Art. 1er. Une zone nuclaire accs rglement (ZNAR) est cre sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont prcises dans le plan annex au prsent arrt. Art. 2. Conformment larticle D. 1333-79 du code de la dfense, le titulaire de lautorisation no 104/86 du 25 fvrier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures dinterdiction dont elle fait lobjet par des panneaux conformes. Art. 3. Le fait de pntrer lintrieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de lautorisation est passible des sanctions prvues larticle L. 1333-13-12 du code de la dfense. Art. 4. Larrt du 16 dcembre 2016 dlimitant la zone nuclaire accs rglement du site CEA de Cadarache est abrog. Art. 5. Le haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de la transition cologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit du ministre des armes et le titulaire de lautorisation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 juillet 2017. Le ministre dEtat, ministre de la transition cologique et solidaire, Pour le ministre dEtat et par dlgation : Le chef du service de dfense, de scurit et dintelligence conomique, C. QUINTIN La
Traduction :
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Decision, order, circular
TEXTS GOVERNMENTAL
MINISTER OF TRANSITION ECOLOGICAL AND SOLIDARITY
Order of 27 July 2017 defining the nuclear zone
regulation of the CEA site at CADARACHE
Reference number: TREK1720906A
The Minister of State, Minister of the Ecological and Solidarity Transition, and the Minister of Arms,
Pursuant to the Code of Defence, in particular its articles L.1333-13-12 and D.1333-79 ;
Pursuant to the authorization No 104/86 of 25 February 1986 relating to nuclear materials ;
Pursuant to the request of the CEA dated 8 December 2016, proposing the definition of the nuclear zone
regulation on its site at CADARACHE ;
Pursuant to the opinion of the CEA dated 16 December 2016 concerning the project for the order defining the nuclear zone
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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164
Résumé :
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Le vice-amiral J. Casabianca est nommé chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité.
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Fais un résumé détaillé du texte suivant :
ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164
Résumé :
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Le texte est une loi relative à la modernisation de l'armement et à la sécurité de la défense nationale. Il est signé par le ministre des armes, par délégation, le vice-amiral J. Casabianca.
Le texte est divisé en plusieurs articles, chacun traitant d'un aspect spécifique de la modernisation de l'armement et de la sécurité de la défense nationale.
Les articles concernent notamment :
* La création d'un comité de modernisation de l'armement et de la sécurité de la défense nationale, chargé de proposer des mesures pour moderniser l'armement et renforcer la sécurité de la défense nationale.
* La création d'un fonds de modernisation de l'armement et de la sécurité de la défense nationale, destiné à financer les projets de modernisation de l'armement et de la sécurité de la défense nationale.
* La création d'un comité technique de modernisation de l'armement et de la
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Quel est le nom du haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité qui a signé ce texte le 10 août 2017 ?
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Le haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité qui a signé ce texte le 10 août 2017 est VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA.
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Quel est le titre du haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité dans le texte?
A) Ministre des armes
B) Chef du cabinet militaire
C) VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA
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Réponse correcte : C
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Que signifie l'acronyme OJ?
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L'acronyme OJ signifie "Journal Officiel de la République Française".
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Que signifie l'acronyme VICE?
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L'acronyme VICE signifie Vice-Amiral dans le texte fourni.
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Traduis en anglais le texte suivant :
ministre des armes, Pour la ministre et par dlgation : Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de dfense et scurit, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164 10 aot 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 164
Traduction :
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Minister of Defense, On behalf of the Minister and by delegation: The Chief of Military Cabinet, Senior Civil Servant Corresponding to Defense and Security, VICE-AMIRAL DESCADRE J. CASABIANCA August 10, 2017 OFFICIAL GAZETTE OF THE REPUBLIC OF FRANCE Text 15 out of 164 August 10, 2017 OFFICIAL GAZETTE OF THE REPUBLIC OF FRANCE Text 15 out of 164
This text is a decree issued by the French Minister of Defense, delegating the Chief of Military Cabinet, Vice-Amiral J. Casabianca, to act on behalf of the Minister for defense and security matters. The decree was published in the Official Gazette of the Republic of France on August 10, 2017.
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