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LEGIARTI000051418470
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/84/LEGIARTI000051418470.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-43-2
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie permet de : 1° Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1 ; 2° Garantir un rapport d'un professionnel pour cinq enfants.
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LEGIARTI000051418454
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/84/LEGIARTI000051418454.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-46
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 5 : Dispositions par...
I.-Les crèches collectives et haltes-garderies mentionnées au 1° de l'article R. 2324-17 relèvent des catégories suivantes, selon la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental : 1° Les micro-crèches : établissements d'une capacité d'accueil inférieure ou égale à 12 places ; 2° Le...
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LEGIARTI000051418436
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/84/LEGIARTI000051418436.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-47
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 6 : Jardins d'enfant...
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
I.-Les jardins d'enfants mentionnés au 2° de l'article R. 2324-17 accueillent des enfants âgés de dix-huit mois et plus en vue de promouvoir leur socialisation et leur épanouissement ainsi que de faciliter la transition vers leur intégration dans l'enseignement du premier degré. Pour ces établissements, le projet d'éta...
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LEGIARTI000051418430
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/84/LEGIARTI000051418430.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-49-1
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 8 : Etablissements e...
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 2324-18 est transmise au plus tard trois mois avant la date d'ouverture envisagée. L'autorisation vaut pour quinze ans à compter de la date de la première ouverture de l'établissement. Lors de chaque réouverture au cours de la période d'autorisation et au plus tard un...
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LEGIARTI000051418319
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/83/LEGIARTI000051418319.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-18
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
I.-L'autorisation de création, d'extension ou de transformation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 est sollicitée auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service. Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier...
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LEGIARTI000051418396
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/83/LEGIARTI000051418396.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-19
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
I.-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. L'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation d'ouverture. II.-Le r...
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LEGIARTI000051418370
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/83/LEGIARTI000051418370.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-20
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
L'autorisation de création mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 comporte : 1° Le nom ou, s'il y a lieu, la raison sociale de la personne gérant l'établissement ou le service, ainsi que son adresse. Si la gestion de l'établissement ou du service s'effectue dans le cadre d'une délégation de service public ...
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LEGIARTI000051418362
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/83/LEGIARTI000051418362.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-21
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
L'avis favorable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 est sollicité par écrit auprès de la commune d'implantation de l'établissement ou service, en sa qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant par tout moyen permettant d'en justifier la date de réception. Si la commune n'exerce pas la co...
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LEGIARTI000051418333
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/83/LEGIARTI000051418333.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-22
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. L'avis est délivré au vu des besoins des enfants concernés et de leurs familles et de l'offre dispo...
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LEGIARTI000051418353
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/83/LEGIARTI000051418353.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-23
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
I.-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental ou par une ou plusieurs personnes qui le représentent, ave...
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LEGIARTI000051418340
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/83/LEGIARTI000051418340.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-24
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
I.-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20. II.-Constitue une transformation, également soumise à la procédure d'autorisation prévue a...
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LEGIARTI000051413079
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/30/LEGIARTI000051413079.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-20-1
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.
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LEGIARTI000051413081
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/30/LEGIARTI000051413081.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-20-2
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
Dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d'échéance de l'autorisation mentionnée au 2° de l'article R. 2324-20, le président du conseil départemental informe par écrit le titulaire de l'autorisation de cette date d'échéance et des modalités de dépôt d'une demande de renouvellement. Cette...
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LEGIARTI000051413083
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/30/LEGIARTI000051413083.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-20-3
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans. La délivrance d'une autorisation d'extension ou de transformation entraîne un renouvellement de l'autorisation de création ainsi modifiée pour la même durée de quinze ans.
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LEGIARTI000051413069
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/30/LEGIARTI000051413069.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-24-1
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les éléments d'information et les pièces justificatives à fournir en cas de modification mentionnée au III de l'article R. 2324-24, ainsi que le modèle du formulaire à utiliser. Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une information complète, le président du ...
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LEGIARTI000051413071
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/30/LEGIARTI000051413071.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-24-2
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
Préalablement à tout changement d'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, l'organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l'autorisation au président du conseil départemental, par tout moyen permettant d'en justifier la date de réception. Un arrêté du ministre chargé de la ...
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LEGIARTI000051413073
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/30/LEGIARTI000051413073.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-24-3
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extens...
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : I.-Les articles R. 2324-21 et R. 2324-22 ne sont pas applicables. II.-L'autorisation de l'article R. 2324-20 est délivrée au regard de la condition supplémentaire d'adéquation aux besoins des enfants concernés et de leur famille et à l'offre disponible sur le territoire d'implanta...
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LEGIARTI000051418562
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/85/LEGIARTI000051418562.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-25
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et ...
I.-Le gestionnaire d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieur...
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LEGIARTI000051418519
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/85/LEGIARTI000051418519.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-27
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et ...
Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des condit...
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LEGIARTI000051418549
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/85/LEGIARTI000051418549.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-29
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et ...
Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants : 1° Un proje...
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LEGIARTI000051418530
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/85/LEGIARTI000051418530.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-30
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et ...
I.-Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment : 1° Les fonctions du directeur ou du responsable technique selon la catégorie d'appartenance de l'établissement ; 2° Les moda...
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LEGIARTI000051418514
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/51/41/85/LEGIARTI000051418514.xml
Article
2025-04-03
2999-01-01
R2324-34-1
AUTONOME
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service. Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du département qui a déliv...
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LEGIARTI000038190049
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
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Article
2019-03-01
2999-01-01
R3111-8
AUTONOME
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre Ier : Vaccinations Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 : a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 ; b) Dans les éco...
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LEGIARTI000034687102
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687102.xml
Article
2017-05-11
2999-01-01
R5121-155
AUTONOME
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre Ier : Dispositions générales Section 13 : Pharmacovigilance Sous-section 2 : Organisation Paragraphe 2 : Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. P...
I.-Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux de pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance. Il peut également demander aux centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance mentionnés à l'article R. 5132-112 et au...
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LEGIARTI000050741672
LEGITEXT000006072665
VIGUEUR
Code de la santé publique
article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741672.xml
Article
2024-12-06
2999-01-01
R5125-33-8
AUTONOME
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine
I.-Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus respectivement par le 9° et le 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces m...
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LEGIARTI000051213165
LEGITEXT000006069577
VIGUEUR
Code général des impôts
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Article
2025-02-16
2999-01-01
200 quater
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt II : Impôt sur le revenu 23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale 23° : Crédit d'im...
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu'ils affectent à leur habitation principale. A la condition...
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LEGIARTI000051202287
LEGITEXT000006069577
VIGUEUR
Code général des impôts
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Article
2025-02-16
2999-01-01
244 quater U
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XLVI : Crédit d'impôt...
Conformément au A du II de l'article 87 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le 3° du I de l'article précité s'applique aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même code, passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ay...
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LEGIARTI000044983676
LEGITEXT000006069577
VIGUEUR
Code général des impôts
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Article
2022-01-01
2999-01-01
281 octies
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Calcul de la taxe I : Taux G : Taux particuliers
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurit...
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LEGIARTI000047920888
LEGITEXT000025503132
VIGUEUR
Code de la sécurité intérieure
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Article
2023-08-03
2999-01-01
L114-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre IV : Enquêtes administratives
I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou...
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LEGIARTI000048666764
LEGITEXT000025503132
VIGUEUR
Code de la sécurité intérieure
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Article
2025-03-01
2999-01-01
R114-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre IV : Enquêtes administratives Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense : 1° Autorisation ou habilitation : a) Des pe...
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LEGIARTI000044427881
LEGITEXT000044416551
VIGUEUR
Code général de la fonction publique
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Article
2022-03-01
2999-01-01
L122-2
AUTONOME
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchi...
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LEGIARTI000044427766
LEGITEXT000044416551
VIGUEUR
Code général de la fonction publique
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Article
2022-03-01
2999-01-01
L124-7
AUTONOME
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : Contrôle et conseil Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'aut...
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LEGIARTI000044426914
LEGITEXT000044416551
VIGUEUR
Code général de la fonction publique
article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/69/LEGIARTI000044426914.xml
Article
2022-03-01
2999-01-01
L325-17
AUTONOME
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 3 : Organisation des jurys
Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires relevant du présent code dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.Pour la désignation des membres de ces jurys et instances d...
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LEGIARTI000047452904
LEGITEXT000044416551
VIGUEUR
Code général de la fonction publique
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Article
2023-06-14
2999-01-01
L556-1
AUTONOME
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre VI : Admission à la retraite Section 1 : Limite d'âge Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. Cette limite d'âge est fixée à : 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens d...
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LEGIARTI000031367505
LEGITEXT000031366350
VIGUEUR
Code des relations entre le public et l'administration
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Article
2016-01-01
2999-01-01
L211-2
AUTONOME
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 1 : Champ d'application matériel
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de ...
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LEGIARTI000031367513
LEGITEXT000031366350
VIGUEUR
Code des relations entre le public et l'administration
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Article
2016-01-01
2999-01-01
L211-5
AUTONOME
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
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LEGIARTI000031367677
LEGITEXT000031366350
VIGUEUR
Code des relations entre le public et l'administration
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Article
2016-01-01
2999-01-01
L243-2
AUTONOME
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits Section 1 : Abrogation
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non rég...
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