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|---|---|
CNIL/CNILTEXT000042203965.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, et de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, membres ;
Vu la Convention no 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la pr... |
CNIL/CNILTEXT000045495808.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, et de Monsieur Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen e... |
CNIL/CNILTEXT000046650733.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Consei... |
CNIL/CNILTEXT000045595455.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directi... |
CNIL/CNILTEXT000046907077.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Consei... |
CNIL/CNILTEXT000047855137.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société " Clinityx" d’une demande d’autorisation de traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité dans le domaine de la santé, nécessitant un accès aux données de l’entrepôt "Magellan" ;
Vu le règlement (UE) 20... |
CNIL/CNILTEXT000047852649.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret simple portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu le règlemen... |
CNIL/CNILTEXT000047852640.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret portant application de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ;
Vu le r... |
CNIL/CNILTEXT000042675720.xml | Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction de 3 000 euros à 2 500 euros en considération de l’absence d’obligation de notifier à la CNIL la violation de données eu égard à l’information dont disposait déjà la CNIL et ... |
CNIL/CNILTEXT000046977994.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE)... |
CNIL/CNILTEXT000047707063.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ et Messieurs Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la p... |
CNIL/CNILTEXT000047872013.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4... |
CNIL/CNILTEXT000047345053.xml | La Présidente
COMMUNE DE KOUNGOU
MONSIEUR LE MAIRE
1 PLACE LIBERTE
97690 KOUNGOU - MAYOTTE
LRAR n° (...)
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-057
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le ... |
CNIL/CNILTEXT000047346903.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Madame Anne DEBET, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE)... |
CNIL/CNILTEXT000045835031.xml | La Présidente
COMMUNE DE SAINT ANDRE
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
PLACE DU 2 DECEMBRE
97440 - SAINT-ANDRE – LA REUNION
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221057 - CTX -2022-054
Décision de mise en demeure n°MED-2022-037 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
... |
CNIL/CNILTEXT000045835014.xml | La Présidente
COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 AVENUE YOURI GAGARINE
94400 - VITRY-SUR-SEINE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM2210074- CTX -2022-043
Décision de mise en demeure n°MED-2022- 054 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
P... |
CNIL/CNILTEXT000045835072.xml | La Présidente
COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
PLACE PIERRE SEMARD
94190 - VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221073- CTX -2022-044
Décision de mise en demeure n°MED-2022-053 du 25 avril 2022
Monsieur... |
CNIL/CNILTEXT000045835124.xml | La Présidente
COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
PLACE PIERRE SEMARD
94190 - VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Paris, le 17 mai 2022
LRAR n°[...]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDMx- CTX -2022-044
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courriel du 12 mai 20... |
CNIL/CNILTEXT000045835145.xml | La Présidente
COMMUNE DE BEZONS
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
6 AVENUE GABRIEL PERI
95870 - BEZONS
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221071 - CTX -2022-046
Décision de mise en demeure n°MED-2022-051 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2... |
CNIL/CNILTEXT000045835162.xml | COMMUNE DE KOUROU
MONSIEUR LE MAIRE
30 AVENUE DES ROCHES
97310 - KOUROU - GUYANE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221058 - CTX -2022-053
Décision de mise en demeure n°MED-2022-038 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertai... |
CNIL/CNILTEXT000045834508.xml | La Présidente
COMMUNE DE SAINT DIZIER
MONSIEUR LE MAIRE
1 PL ARISTIDE BRIAND
52100 - SAINT-DIZIER
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221066- CTX -2022-033
Décision de mise en demeure n°MED-2022-046 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021,... |
CNIL/CNILTEXT000045834407.xml | La Présidente
COMMUNE DE BASTIA
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
AVENUE PIERRE GIUDICELLI
20410 - BASTIA
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221052 - CTX -2022-029
Décision de mise en demeure n°MED-2022-032 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 ju... |
CNIL/CNILTEXT000045834466.xml | La Présidente
COMMUNE D'AUCH
MONSIEUR LE MAIRE
1 PL DE LA LIBERATION
32000 - AUCH
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221064 - CTX -2022-031
Décision de mise en demeure n°MED-2022-044 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alerta... |
CNIL/CNILTEXT000045834445.xml | La Présidente
COMMUNE DE KOUNGOU
MONSIEUR LE MAIRE
1 PLACE LIBERTE
97690 KOUNGOU - MAYOTTE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221053 - CTX -2022-057
Décision de mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vo... |
CNIL/CNILTEXT000045834440.xml | La Présidente
COMMUNE DE BEAUNE
MONSIEUR LE MAIRE
8 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
21205 - BEAUNE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221054 - CTX -2022-030
Décision de mise en demeure n°MED-2022-033 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je v... |
CNIL/CNILTEXT000045834386.xml | Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 5 mai 2022 sous la présidence de Madame Marie-Laure DENIS ;
Siégeaient, outre la Présidente de la Commission, Madame Sophie LAMBREMON, Vice-présidente déléguée, et Monsieur François PELLEGRINI, Vice-président ;
Vu le règlement (UE) 2016/67... |
CNIL/CNILTEXT000045835356.xml | La Présidente
COMMUNE DE MONTMORENCY
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 AVENUE FOCH
95160 - MONTMORENCY
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221070- CTX -2022-047
Décision de mise en demeure n°MED-2022-050 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin ... |
CNIL/CNILTEXT000045835377.xml | La Présidente
COMMUNE PETIT BOURG
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
RUE SCHOELCHER
97190 PETIT BOURG - GUADELOUPE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221063- CTX -2022-049
Décision de mise en demeure n°MED-2022-043 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre d... |
CNIL/CNILTEXT000045835398.xml | La Présidente
COMMUNE DU GOSIER
MONSIEUR LE MAIRE
67 BD DU GENERAL DE GAULLE
97190 - LE GOSIER
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221062- CTX -2022-048
Décision de mise en demeure n°MED-2022-042 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je... |
CNIL/CNILTEXT000045835311.xml | La Présidente
COMMUNE LE ROBERT
MONSIEUR LE MAIRE
RUE VINCENT ALLEGRE
97231 LE ROBERT - MARTINIQUE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221061- CTX -2022-050
Décision de mise en demeure n°MED-2022-041 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021... |
CNIL/CNILTEXT000045835245.xml | Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive ... |
CNIL/CNILTEXT000045834698.xml | La Présidente
COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE
MONSIEUR LE MAIRE
PL HENRI CADOT
62700 - BRUAY-LA-BUISSIERE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221068 - CTX -2022-035
Décision de mise en demeure n°MED-2022-048 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 jui... |
CNIL/CNILTEXT000045834815.xml | La Présidente
COMMUNE DE GAGNY
MONSIEUR LE MAIRE
1 ESPLANADE MICHEL TEULET
93220 - GAGNY
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221080 - CTX -2022-040
Décision de mise en demeure n°MED-2022-060 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous... |
CNIL/CNILTEXT000045834988.xml | La Présidente
COMMUNE DE MONTFERMEIL
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
7 PLACE JEAN MERMOZ
93370 - MONTFERMEIL
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221075 CTX -2022-042
Décision de mise en demeure n°MED-2022-055 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 ... |
CNIL/CNILTEXT000045834963.xml | La Présidente
COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 PLACE DE LA LIBERATION
93380 - PIERREFITTE-SUR-SEINE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221076 - CTX -2022-041
Décision de mise en demeure n°MED-2022-056 du 25 avril 2022
Monsieur... |
CNIL/CNILTEXT000045834776.xml | La Présidente
COMMUNE DE SAINT BENOIT
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
21 BIS RUE GEORGES POMPIDOU
97470 SAINT BENOIT - LA REUNION
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221056 - CTX -2022-055
Décision de mise en demeure n°MED-2022-036 du 25 avril 2022
Monsieur le ... |
CNIL/CNILTEXT000045834739.xml | La Présidente
COMMUNE D'ACHERES
MONSIEUR LE MAIRE
8 RUE DESCHAMPS GUERIN
78260 - ACHERES
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221077 - CTX -2022-037
Décision de mise en demeure n°MED-2022-057 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous... |
CNIL/CNILTEXT000045834722.xml | La Présidente
COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
MADAME LA MAIRE
PL DE L'HOTEL DE VILLE
76300 - SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221069- CTX -2022-036
Décision de mise en demeure n°MED-2022-049 du 25 avril 2022
Madame la Maire,
Par lettre d... |
CNIL/CNILTEXT000045834756.xml | La Présidente
COMMUNE D'ETAMPES
MONSIEUR LE MAIRE
2 PL DE L'HOTEL DE VILLE
91150 - ETAMPES
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221079 - CTX -2022-039
Décision de mise en demeure n°MED-2022-059 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vo... |
CNIL/CNILTEXT000047527412.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen e... |
CNIL/CNILTEXT000032615887.xml | (Demande d’autorisation n° 1949538)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Atlantique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afi... |
CNIL/CNILTEXT000032615893.xml | (Demande d’autorisation n° 1949541)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse régionale crédit mutuel atlantique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité ... |
CNIL/CNILTEXT000032615892.xml | (Demande d’autorisation n° 1948780)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Val de France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière ... |
CNIL/CNILTEXT000032615886.xml | (Demande d’autorisation n° 1948014)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragili... |
CNIL/CNILTEXT000032615890.xml | (Demande d’autorisation n° 1948189)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients ... |
CNIL/CNILTEXT000032615884.xml | (Demande d’autorisation n° 1909786)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à ... |
CNIL/CNILTEXT000032615885.xml | (Demande d’autorisation n° 1948216)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité... |
CNIL/CNILTEXT000032615891.xml | (Demande d’autorisation n° 1947942)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Massif Central d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière... |
CNIL/CNILTEXT000032615895.xml | (Demande d’autorisation n° 1874283)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Humir... |
CNIL/CNILTEXT000032615881.xml | (Demande d’autorisation n° 1838546)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
V... |
CNIL/CNILTEXT000032615880.xml | (demande d’autorisation n° 1942711)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SASU LPB d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour f... |
CNIL/CNILTEXT000032615894.xml | (Demande d’autorisation n° 1848486)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYSd’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Cosent... |
CNIL/CNILTEXT000032615882.xml | (Demande d’autorisation n° 1867244)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) Caraïbes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la promotion et le suivi du dépistage de l... |
CNIL/CNILTEXT000032615896.xml | (Demande d’autorisation n° 1894929)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Praluent exploit... |
CNIL/CNILTEXT000032615897.xml | (Demande d’autorisation n° 1850080)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Stren... |
CNIL/CNILTEXT000032615883.xml | (Demande d’autorisation n° 1863939)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Bien-être assistance d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceu... |
CNIL/CNILTEXT000032615898.xml | (Demande d’autorisation n° 1891780)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration ADOMA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un audit i... |
CNIL/CNILTEXT000032615888.xml | (Demande d’autorisation n° 1948557)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité f... |
CNIL/CNILTEXT000032615889.xml | (Demande d’autorisation n° 1949694)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire du Sud d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de... |
CNIL/CNILTEXT000032613157.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l... |
CNIL/CNILTEXT000032613901.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée ... |
CNIL/CNILTEXT000032618481.xml | (Demande d’autorisation n° 1950697)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en... |
CNIL/CNILTEXT000032618480.xml | (Demande d’autorisation n° 1950786)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Rives de Paris d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière... |
CNIL/CNILTEXT000032618482.xml | (Demande d’autorisation n° 1840456)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes d’aides sociales ;... |
CNIL/CNILTEXT000032618483.xml | (Demande d’autorisation n° 1865655)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut Gustave Roussy d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisa... |
CNIL/CNILTEXT000032618487.xml | (Demande d’autorisation n°1832685)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée NEXANS France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte profess... |
CNIL/CNILTEXT000032618478.xml | (Demande d’autorisation n° 1950533)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire des Alpes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin... |
CNIL/CNILTEXT000032618479.xml | (Demande d’autorisation n° 1950535)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque de Savoie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de le... |
CNIL/CNILTEXT000032618486.xml | (Demande d’autorisation n° 1810524)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée ADP France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’audit interne ;
Vu ... |
CNIL/CNILTEXT000032618484.xml | (Demande d’autorisation n° 1810465)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée à associé unique ADP GSI France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus ... |
CNIL/CNILTEXT000032618485.xml | (Demande d’autorisation n° 1810518)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée à associé unique ADP Europe d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’au... |
CNIL/CNILTEXT000032570985.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, Mme Dominique CASTERA, M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 19... |
CNIL/CNILTEXT000032040176.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des p... |
CNIL/CNILTEXT000032518074.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection de... |
CNIL/CNILTEXT000032518066.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection de... |
CNIL/CNILTEXT000032510088.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisat... |
CNIL/CNILTEXT000032510082.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par M. le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés... |
CNIL/CNILTEXT000032510096.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure ... |
CNIL/CNILTEXT000032510103.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a... |
CNIL/CNILTEXT000032517980.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection de... |
CNIL/CNILTEXT000032670899.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les organisateu... |
CNIL/CNILTEXT000032934229.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CECURITY.COM, le 28 avril 2016, d'une demande de délivrance de label concernant son service de coffre-fort numérique intitulé CecurCrypt ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du trait... |
CNIL/CNILTEXT000032934264.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ACTECIL, le 13 juin 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection de... |
CNIL/CNILTEXT000032187312.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par La Banque Postale d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système d'authentification des porteurs de cartes bancaires par reconnaissance vocale ;
Vu l... |
CNIL/CNILTEXT000032291946.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, Mme Dominique CASTERA, M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 19... |
CNIL/CNILTEXT000032168674.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, M. Philippe GOSSELIN et M. Maurice RONAI membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 19... |
CNIL/CNILTEXT000032424786.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice dénommé système de libre accès des ... |
CNIL/CNILTEXT000032451411.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des per... |
CNIL/CNILTEXT000032801178.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la convention d'application des accords de Schengen, notamment son article 45 ;
Vu la directive 95/46/CE du... |
CNIL/CNILTEXT000032801226.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relativ... |
CNIL/CNILTEXT000032801204.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des p... |
CNIL/CNILTEXT000032170537.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé Jours-amende (JAm) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europ... |
CNIL/CNILTEXT000032109672.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant intégration au site service-public.fr de téléservices pour permettre, en un point d'accès unifié ... |
CNIL/CNILTEXT000032109696.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection de... |
CNIL/CNILTEXT000032109678.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection... |
CNIL/CNILTEXT000032109706.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des... |
CNIL/CNILTEXT000032727553.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé ICS ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'é... |
CNIL/CNILTEXT000032381068.xml | La Présidente
MONSIEUR LE GERANT
RECOMMANDE AR n° 2C 112 353 2831 9
Références à rappeler dans toute correspondance :
ACB/MDM151054/CTX 2015-018
Je fais suite à la décision n° 2015-021 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de répon... |
CNIL/CNILTEXT000032385418.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par la Fédération des tiers de confiance (FNTC) d'un projet de label E-vote ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directi... |
CNIL/CNILTEXT000032385417.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des per... |
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