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CNIL/CNILTEXT000042203965.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, et de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, membres ;
Vu la Convention no 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la pr... |
CNIL/CNILTEXT000045495808.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, et de Monsieur Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen e... |
CNIL/CNILTEXT000046650733.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Consei... |
CNIL/CNILTEXT000045595455.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directi... |
CNIL/CNILTEXT000046907077.xml | "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte co(...TRUNCATED) |
CNIL/CNILTEXT000047855137.xml | "La Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSaisie par la société \" Clinityx\" (...TRUNCATED) |
CNIL/CNILTEXT000047852649.xml | "La Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSaisie par le ministre de l’économi(...TRUNCATED) |
CNIL/CNILTEXT000047852640.xml | "La Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSaisie par le Ministre de l’économi(...TRUNCATED) |
CNIL/CNILTEXT000042675720.xml | "Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la forma(...TRUNCATED) |
CNIL/CNILTEXT000046977994.xml | "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte co(...TRUNCATED) |
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CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
All CNIL decisions (opinions, recommendations, simplified standards, authorizations, etc.), since 2012, integration of authorization decisions (data processing, medical research) since the creation of the institution in 1978.
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