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CONSTIT/CONSTEXT000017666120.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian JOUBERT, demeurant à Talence (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1997, et tendant à la rectification de la décision n° 97-2258 du 10 juillet 1997 par laquelle le ... |
CONSTIT/CONSTEXT000037554757.xml | Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutio... |
CONSTIT/CONSTEXT000027146989.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 29 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 sous le numéro 2012-4692 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de cam... |
CONSTIT/CONSTEXT000028024281.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décem... |
CONSTIT/CONSTEXT000017665359.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ;
Vu le Code é... |
CONSTIT/CONSTEXT000036858853.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Malek B. par Me Karim Morand-La... |
CONSTIT/CONSTEXT000047678177.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Frédéric L. Elle a été enregistrée au secrétariat général d... |
CONSTIT/CONSTEXT000047678176.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Frédéric L. Elle a été enregistrée au secrétariat général d... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948077.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier, demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), enregistrée sous le numéro 97-2109 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles i... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948088.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Johann RICCI... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948089.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Vincent PIL... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948076.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°, la requête présentée par M. Gilles Buna, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2° circonscription du département du Rh... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948074.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Claude SAMUEL, demeurant à Paris,20e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la septième circonscription de... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948075.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1198 présentée par M. Robert Chapuis, demeurant à Privas (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à demander l'inéligibilité de M. Christian Lavis, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé les 21 et 2... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948071.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par la dame Suzanne Podavini, demeurant 61, rue Borie, à Bordeaux, ladite requête enregistrée le 23 septembre 1965 à l... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948070.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeu... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948072.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant 1, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, enregistrée le 21 juin 1982 au secréta... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948099.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hakim ELAZO... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948098.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane LED... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948073.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948081.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. José M. par la SCP Anne Sevaux et Paul M... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948095.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jonathan TAR... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948094.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles GASCO... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948080.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Abdelhalim R. par la SCP Spinosi, avocat... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948069.xml | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948096.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Géraldine T... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948082.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Roméo N. par la SAS Hannotin avocats, av... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948083.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juin 2023, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-302 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel d... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948097.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Lucie CARRO... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948078.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 octobre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sophie DE... |
CONSTIT/CONSTEXT000047948093.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ghislaine S... |
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CONSTIT
It includes the references of all the decisions of the Conseil constitutionnel since its creation in 1958 and these same decisions in full text according to the following table:
Contentious standards Constitutional decisions ( DC) since the beginning (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) since the beginning (2010), Control of laws ( LP) of the country (New Caledonia and French Polynesia) since the beginning (1958), Control of overseas laws (LOM) since the beginning (2007), declassification of texts (L) since the beginning (1958), fins de non recevoir (FNR) since the beginning (1958),
Electoral and related disputes AN since 1993, Sénat since 1993, Présidentielle since 1993, Référendum since 1993, Déchéance (D) since 1985, Incompatibilités (I) since origin (1958)
Other Appointments (members, deputy rapporteurs, general secretaries), organization, other decisions ... since 1997 Article 16 since inception (1958)
All decisions of the Constitutional Council are published in the Official Journal of the French Republic and in the annual compendium of decisions of the Constitutional Council.
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