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JADE/CETATEXT000045916381.xml | Vu la procédure suivante :
M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire u... |
JADE/CETATEXT000046501674.xml | Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2106975 du 1er juin 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de Mme G... R... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la pr... |
JADE/CETATEXT000046503015.xml | Vu la procédure suivante :
Mme A... E... et M. C... E..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils mineur B... E..., ainsi que Mme D... F..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers ... |
JADE/CETATEXT000046503029.xml | Vu la procédure suivante :
La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300... |
JADE/CETATEXT000046503049.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) la délibération de l'assemblée des chaires du Co... |
JADE/CETATEXT000046503018.xml | Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 d... |
JADE/CETATEXT000046503026.xml | Vu la procédure suivante :
La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1... |
JADE/CETATEXT000046519835.xml | Vu la procédure suivante :
La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidatu... |
JADE/CETATEXT000046519831.xml | Vu la procédure suivante :
La société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger du paiement des sommes, d'un montant total de 232 200,46 euros, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui a réclamé le paiement par l'émission de titres exécutoi... |
JADE/CETATEXT000046511539.xml | Vu les procédures suivantes :
La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de... |
JADE/CETATEXT000046511541.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020... |
JADE/CETATEXT000046420740.xml | Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Horizon et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Thonon-Les-Bains a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Imm... |
JADE/CETATEXT000046420733.xml | Vu les procédures suivantes :
Le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la so... |
JADE/CETATEXT000046527015.xml | Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 444948, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2020 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif pour la défense des loisirs verts et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat :
... |
JADE/CETATEXT000046492754.xml | Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société CE Energy products France et d'autres sociétés d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la ... |
JADE/CETATEXT000046473895.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 8 décembre 2021, 9 mars, 2 juin, 15 juillet et 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'a... |
JADE/CETATEXT000046502780.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 414 878 euros, outre intérêts et leur capitalisation, en réparati... |
JADE/CETATEXT000046502794.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire françai... |
JADE/CETATEXT000046502752.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jou... |
JADE/CETATEXT000046502747.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a ... |
JADE/CETATEXT000046502792.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un dél... |
JADE/CETATEXT000046502786.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Moulin de Gleize et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la commune de ... à verser à M. A... la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence... |
JADE/CETATEXT000046502778.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement des conditions matér... |
JADE/CETATEXT000046502749.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 10 septembre 2020 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dan... |
JADE/CETATEXT000046502761.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de... |
JADE/CETATEXT000046502776.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
P... |
JADE/CETATEXT000046502788.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours interne de recrutement dans le corps des maîtres de conférence d... |
JADE/CETATEXT000046502767.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugem... |
JADE/CETATEXT000046502770.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de... |
JADE/CETATEXT000046502765.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jou... |
JADE/CETATEXT000046502702.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de t... |
JADE/CETATEXT000046502717.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 28 octobre 2018 à son encontre pour un montant de 2 019 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1903... |
JADE/CETATEXT000046502715.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 2504 et n° 2677 émis à son encontre le 30 novembre 2018 et le 10 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des ... |
JADE/CETATEXT000046502700.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Montségur-sur-Lauzon a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait et de condamner la commune de Montségur-sur-Lau... |
JADE/CETATEXT000046502712.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdictio... |
JADE/CETATEXT000046502900.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 1er septembre 2015 et 23 septembre 2015 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Aude l'a muté d'office, dans l'intérêt du service, ... |
JADE/CETATEXT000046502999.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le... |
JADE/CETATEXT000046502972.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur... |
JADE/CETATEXT000046502975.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... S..., Mme R... P... épouse S..., Mme C... E... épouse L..., M. B... L..., M. D... M..., Mme V... Y..., M. W... A..., Mme U... I..., M. X... J..., Mme K... O... épouse J..., Mme F... J..., Mme T... J... épouse Q... et M. N... J... ont... |
JADE/CETATEXT000046502946.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction exis... |
JADE/CETATEXT000046502984.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français... |
JADE/CETATEXT000046502990.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le t... |
JADE/CETATEXT000046502992.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire fr... |
JADE/CETATEXT000046502978.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a ... |
JADE/CETATEXT000046502942.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis conforme du préfet du Var, et l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire de Rians lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une maison individuelle... |
JADE/CETATEXT000046502925.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure, à l'instar de son géra... |
JADE/CETATEXT000046502927.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une part, à lui verser la somme de 5 750 000 euros, somme à actualiser en fonction de la date à laquelle un permis de construire défi... |
JADE/CETATEXT000046502923.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... A..., M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 18 décembre 2016, par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable dépos... |
JADE/CETATEXT000046502870.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation.
Par un jugement n° 18090... |
JADE/CETATEXT000046502858.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental de ... a mis fin à son détachement à compter du 27 mars 2015 ;
2°) d'enjoindre au... |
JADE/CETATEXT000046502871.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente j... |
JADE/CETATEXT000046502873.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de dest... |
JADE/CETATEXT000046502867.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2021 et 13 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour :
1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 17 décembre 2020 par leq... |
JADE/CETATEXT000046502866.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mmes D... et F... B... et MM. E..., A... et C... B..., représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé... |
JADE/CETATEXT000046502872.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados ainsi que son arrêté du 19 février 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Par un jugement nos 2002228, 210... |
JADE/CETATEXT000046502876.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la circulaire du secrétariat général du ministère de la justice relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps intermini... |
JADE/CETATEXT000046502862.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé l'Arménie... |
JADE/CETATEXT000046502888.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au... |
JADE/CETATEXT000046502877.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 528 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 mai 2016, ave... |
JADE/CETATEXT000046502875.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire françai... |
JADE/CETATEXT000046502874.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 12 novembre 2019 et 11 juin 2020 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen l'a placée en disponibilité d'offic... |
JADE/CETATEXT000046502848.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de... |
JADE/CETATEXT000046502813.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a précisé que l'att... |
JADE/CETATEXT000046502810.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 1er avril 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de de... |
JADE/CETATEXT000046502824.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire pendant la période du 13 mai 2013 au 16 juillet 2016, de son déficit permanent et ... |
JADE/CETATEXT000046502808.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 2003390 du 21 septembre... |
JADE/CETATEXT000046502821.xml | Vu les procédures suivantes :
I- Procédure contentieuse antérieure
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contributio... |
JADE/CETATEXT000046502879.xml | Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. C... et B... ainsi que Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la délibération n° CM-2020-02-012 du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au pr... |
JADE/CETATEXT000046502886.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tren... |
JADE/CETATEXT000046502887.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'... |
JADE/CETATEXT000046502878.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° CM-2019-03-011 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'... |
JADE/CETATEXT000046502846.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de... |
JADE/CETATEXT000046502885.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par trois requêtes distinctes, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler deux décisions implicites par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour... |
JADE/CETATEXT000046502884.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2200... |
JADE/CETATEXT000046502880.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés dont il esti... |
JADE/CETATEXT000046502842.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de dest... |
JADE/CETATEXT000046502868.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de tren... |
JADE/CETATEXT000046502840.xml | Vu la procédure suivante :
Le 7 décembre 2021, Me Ducher, représentant M. A... B..., a saisi le service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507166 rendu le 20 septembre 2017.
Un appel ayant été formé contre... |
JADE/CETATEXT000046502883.xml | Vu, sous le n°22NT00629, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination de... |
JADE/CETATEXT000046502882.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Sam Suffy a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 23 395 euros en réparation des préjudices qui résulterait de la saisie illégale du navire Le Cocody le 4 décembre 2019.
Par un jugemen... |
JADE/CETATEXT000046502869.xml | Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. A... B... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 mars 2021 par lesquels le préfet du Finistère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire... |
JADE/CETATEXT000046502643.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Cournon-d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'ino... |
JADE/CETATEXT000046502681.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publi... |
JADE/CETATEXT000046502697.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 50 290,44 euros au titre de ses d... |
JADE/CETATEXT000046502640.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par une requête enregistrée sous le n° 1705360, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) de condamner le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à lui verser les sommes de 7 000 euros et 4 000 euros en réparati... |
JADE/CETATEXT000046502669.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français d... |
JADE/CETATEXT000046502696.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février, 30 mars, 1er et 15 septembre 2021, la SARL Champs Dendobrium, représentée par Me Deldique, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a reje... |
JADE/CETATEXT000046502685.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours interne de recruteme... |
JADE/CETATEXT000046502646.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisie d'un recours hiérarchique de ... |
JADE/CETATEXT000046502690.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et d'enjoindre à cette autorité de le r... |
JADE/CETATEXT000046502635.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société par actions simplifiée (SAS) 3J a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisi... |
JADE/CETATEXT000046502621.xml | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 19 novembre 2020 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refus... |
JADE/CETATEXT000046502623.xml | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 201... |
JADE/CETATEXT000046502622.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur général des services de la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis) l'a nommé au poste de " directeur... |
JADE/CETATEXT000046502632.xml | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans d... |
JADE/CETATEXT000046502626.xml | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé/retiré le bénéfice des conditions matérielles d'a... |
JADE/CETATEXT000046502627.xml | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". ... |
JADE/CETATEXT000046502633.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un dé... |
JADE/CETATEXT000046502625.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 11 juillet 2019 et d'un avis à tiers ... |
JADE/CETATEXT000046502631.xml | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourr... |
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