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|---|---|
JADE/CETATEXT000046526996.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et Mme E... D..., agissant en leur nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs H... C... A... et G... C... A..., et M. I... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicit... |
JADE/CETATEXT000046526941.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 88-2018 du 12 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine a décidé de cré... |
JADE/CETATEXT000046526968.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,... |
JADE/CETATEXT000046526997.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... et Mme C... I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours form... |
JADE/CETATEXT000046526995.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte d'identité.
Par une ordo... |
JADE/CETATEXT000046526981.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son époux.
Par un jugement n... |
JADE/CETATEXT000046526956.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 14 février 2020 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d... |
JADE/CETATEXT000046526943.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 novembre 2020 et le 27 septembre 2022, la SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire ... |
JADE/CETATEXT000046526994.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1804362, d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes d'Armor) a délivré à M. D... C... un permis de construire p... |
JADE/CETATEXT000046526932.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SAS AFG a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013.
... |
JADE/CETATEXT000046526936.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012.
Par un jugement n° ... |
JADE/CETATEXT000046526934.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des année... |
JADE/CETATEXT000046527905.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que... |
JADE/CETATEXT000046527901.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... se disant M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le... |
JADE/CETATEXT000046527900.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a... |
JADE/CETATEXT000046527902.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans ... |
JADE/CETATEXT000046527903.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix... |
JADE/CETATEXT000046527958.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, l'institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier et le collège d'ostéopathie du pays basque demandent au Conseil d'Etat :
... |
JADE/CETATEXT000046527789.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de... |
JADE/CETATEXT000046527787.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 116 769,76 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'opération chirurgicale subie l... |
JADE/CETATEXT000046527784.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lui... |
JADE/CETATEXT000046527004.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, for... |
JADE/CETATEXT000046527005.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Pré Saint François et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa u... |
JADE/CETATEXT000046527007.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer le visa de court séjour sollicité.
Par un jugement n° 2107984 du 31 janv... |
JADE/CETATEXT000046527006.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
D'une part, la commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 4 avril 2019 par la Commission nationale d'aménagement commercial sur le projet de création par... |
JADE/CETATEXT000046527002.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... de Paul D..., Mme E... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. C... de Paul D... un visa de cour... |
JADE/CETATEXT000046527003.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur rec... |
JADE/CETATEXT000046527001.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recour... |
JADE/CETATEXT000046527000.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'a... |
JADE/CETATEXT000046527018.xml | Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 445031, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er octobre et 10 décembre 2020, les 29 juin et 1er juillet 2021 et les 31 janvier et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux d... |
JADE/CETATEXT000046527022.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18, 24 et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justi... |
JADE/CETATEXT000046527021.xml | Vu la procédure suivante :
Mme D... F... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nati... |
JADE/CETATEXT000046527009.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accor... |
JADE/CETATEXT000046527891.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe MM. Laurent B... et Léon A..., en leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande vo... |
JADE/CETATEXT000046527885.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association pour la préservation du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de Ducos a délivré à la société Agri'Prod un permis de... |
JADE/CETATEXT000046527884.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 2 juin 1988 par laquelle le conseil municipal d'Esquiule a décidé de maintenir la vente des chemins ruraux dénommés Cochou, des Basques, Kurutcheta-co-bidi... |
JADE/CETATEXT000046527890.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale.
Mme B...... |
JADE/CETATEXT000046527886.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 24 février 2021, la société GFDI 165, représentée par Me Bolleau, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de cons... |
JADE/CETATEXT000046527892.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rémire-Montjoly a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'il institue un secteur Nr... |
JADE/CETATEXT000046527893.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans... |
JADE/CETATEXT000046527887.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Pâtisserie Alexandre un permis de constru... |
JADE/CETATEXT000046527897.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un... |
JADE/CETATEXT000046527896.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dan... |
JADE/CETATEXT000046527894.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un ... |
JADE/CETATEXT000046527842.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Les Platayres Energies a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de deux demandes séparées tendant à l'annulation de la décision implicite née le 16 juillet 2018 et de l'arrêté du 21 septembre 2018 par lesquels le préfet de la ... |
JADE/CETATEXT000046527895.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitte... |
JADE/CETATEXT000046527898.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 A... laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne.
A... un jugement n° 2101771 du 4 ... |
JADE/CETATEXT000046527899.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a délivré à M. C... un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quatre logeme... |
JADE/CETATEXT000046527889.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le maire de Saint-André a rejeté sa demande de suspension de l'expulsion de la SAS Suprême Sensation du parc du Colosse,... |
JADE/CETATEXT000046527888.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Clover a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Sanilhac a accordé un permis à la société Garage B... pour la construction d'un garage automobile, ainsi que la décis... |
JADE/CETATEXT000046413063.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 27 juin 2022, la société Ferme éolienne des trois rivières, représentée par
Me Yaël Cambus, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté inter ... |
JADE/CETATEXT000046488428.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Transparence des canaux de la narbonnaise, MM. E... et Mmes C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 actualisant les prescription... |
JADE/CETATEXT000046488525.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Glisy a, d'une part, approuvé le schéma directeur d'aménagement de la zone 2AU du plan local d'urbani... |
JADE/CETATEXT000046488530.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié l'autorisation accordée au titre de l'article L. 214-3 du... |
JADE/CETATEXT000046488524.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société MET la Linière, représentée par
Me Carl Enckell, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien co... |
JADE/CETATEXT000046488532.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le maire d'Ostricourt a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à sa déclaration préalable déposée le 17 octobre 2018 en ... |
JADE/CETATEXT000046488526.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Clermont a rejeté implicitement sa demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence ... |
JADE/CETATEXT000046488527.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... J..., M. E... de Sevin, M. et Mme I... A...,
M. C... F... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la... |
JADE/CETATEXT000046488533.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) OLC Activités a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime portant consignation d'une somme de 250 000 euros au titre du coût d'é... |
JADE/CETATEXT000046488537.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la d... |
JADE/CETATEXT000046488523.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 janvier 2021 et le 28 janvier 2022, la société WP France 24, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision implicite du 22 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Somme a refu... |
JADE/CETATEXT000046488536.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Isneauville-route de Neufchâtel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a ... |
JADE/CETATEXT000046488534.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 j... |
JADE/CETATEXT000046488535.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et Mme C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que... |
JADE/CETATEXT000046488538.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E..., Mme B... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercom... |
JADE/CETATEXT000046488529.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la c... |
JADE/CETATEXT000046488514.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a :
- en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme C...... |
JADE/CETATEXT000046488528.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021 et 5 janvier 2022, la société Lidl, représentée par Me Alexia Robbes, demande à la cour :
1°) d'annuler la " décision " du 8 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aména... |
JADE/CETATEXT000046492692.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus, association de défense et protection des basses plaines de l'Aude, M. B... A..., Mme M... A..., M. S... K..., Mme J... K..., M. et Mme G... |
JADE/CETATEXT000046492371.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme J... et D... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Francheville a délivré à M. H... E... et à Mme B... K... un permis de construire valant permis de démolir pour un p... |
JADE/CETATEXT000046473731.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration (LCPAD) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ... |
JADE/CETATEXT000046473730.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, po... |
JADE/CETATEXT000047745215.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l... |
JADE/CETATEXT000047745213.xml | Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, jusqu'à ce qu'il satisfasse à la mi... |
JADE/CETATEXT000047745223.xml | Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 13 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de brigadier-chef de police. Par un jugement n° 1805306 du 15 juillet 2019, ... |
JADE/CETATEXT000047745226.xml | Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 421 725 euros en réparation des préjudices qu'elle estim... |
JADE/CETATEXT000047708699.xml | Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision par laquelle il a refu... |
JADE/CETATEXT000047708682.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 octobre 2021 et le 2 juin 2022, la société Europe 2 entreprises demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annul... |
JADE/CETATEXT000007427326.xml | VU l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE... |
JADE/CETATEXT000047745099.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géo... |
JADE/CETATEXT000047745067.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire fr... |
JADE/CETATEXT000047745055.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 juillet 2020 prononçant son expulsion du territoire français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ... |
JADE/CETATEXT000047745114.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ... |
JADE/CETATEXT000047745100.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la ... |
JADE/CETATEXT000047745115.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et la société RSGY ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim au paiement d'une somme de 171 944,79 euros portant intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 19 juin 2017, ... |
JADE/CETATEXT000047745103.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée B... Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le bureau communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a décidé de procé... |
JADE/CETATEXT000047745117.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de ... |
JADE/CETATEXT000047745116.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015. ... |
JADE/CETATEXT000047745102.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 139 985,02 euros, majorée... |
JADE/CETATEXT000047745106.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Marissol et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès " à la piscine privative d'usage collectif " dénommée " Baie... |
JADE/CETATEXT000047745107.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle estimait lui être due, soit 31 850 euros, ou, à défaut, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de To... |
JADE/CETATEXT000047745139.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Wif and Co a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer lui a refusé un permis de construire en vue d'une démolition totale de l'existant, et de l'édi... |
JADE/CETATEXT000047745111.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. AK... BG... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, à titre principal, le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe arrêté par une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du... |
JADE/CETATEXT000047745105.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trent... |
JADE/CETATEXT000047745104.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant à son occu... |
JADE/CETATEXT000047745110.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé ... |
JADE/CETATEXT000047745188.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Orange Expression a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de contribution... |
JADE/CETATEXT000047745189.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de lui accorder le remboursement de montants de taxe sur la valeur ajoutée acquitté... |
JADE/CETATEXT000047745159.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
Par un jugement n° 2006985 du 1er juin 20... |
JADE/CETATEXT000047745164.xml | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissemen... |
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