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|---|---|
KALI/KALITEXT000035318508.xml |
La convention collective est étendue sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et à défaut d'accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, à l... |
KALI/KALITEXT000005664567.xml | Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
Fédération des services CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise CFTC ;
Fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Syndicat national de l'encadrement du courtage et des age... |
KALI/KALITEXT000005680294.xml | Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France.
Fédération des services CFDT.
Syndicat INOVA CFE-CGC, section casinos, par lettre du 25 octobre 2004 (BOCC n° 2004-48) ;
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BOCC n° 2005-13) ... |
KALI/KALITEXT000005645150.xml | Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale de l'équipement éléctrique ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section bâtiment).
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Fédérat... |
KALI/KALITEXT000005647125.xml | Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale de l'équipement éléctrique ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section bâtiment).
Fédération générale Force Ouvrière du bât... |
KALI/KALITEXT000018613461.xml | Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
Fédération nationale des... |
KALI/KALITEXT000027757338.xml |
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 11 fé... |
KALI/KALITEXT000042360275.xml | Planète CSCA,
UNSA banque ;
SNECAA CFE-CGC ;
FBA CFDT ;
FEC FO assurance,
|
KALI/KALITEXT000045808253.xml |
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relati... |
KALI/KALITEXT000045971649.xml | Planète CSCA,
SNECAA CFE-CGC ;
SN2A CFTC ;
FBA CFDT ;
FEC FO assurance,
|
KALI/KALITEXT000017577657.xml | CNEA ; COSMOS.
CFDT ; CFE-CGC ; CNES ; FNASS ; CFTC ; CGT-FO.
UNSA Sport, par lettre du 4 décembre 2006.
La fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture,263, rue de Paris, case 544, 93515 Montreuil Cedex, et l'union des syndicats des personnels de l'animation et des organisations sportives et culturelles... |
KALI/KALITEXT000019386218.xml |
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 201... |
KALI/KALITEXT000044160205.xml |
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 26 octobre 2021 - art. 1)
FCCS CFE-CGC ;
F3C CFDT ;
SNELD CFE-CGC ;
SNPEP FO ;
SNLE CFDT,
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KALI/KALITEXT000043925784.xml | Fédération nationale du bois,
Union syndicale des rouisseurs et teilleurs de lin ;
Fédération générale de l'agroalimentaire FGA CFDT ;
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,
|
KALI/KALITEXT000043510610.xml | Planète CSCA,
UNSA banque ;
FSPBA CGT ;
SNECAA CFE-CGC ;
SN2A CFTC ;
FBA CFDT ;
FEC FO assurance,
|
KALI/KALITEXT000046758662.xml |
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1)
Avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures rel... |
KALI/KALITEXT000041944464.xml |
CFTC CSFV ;
FGMM CFDT ;
FG FO construction ;
CFE-CGC métallurgie,
|
KALI/KALITEXT000047348719.xml |
F3C CFDT ;
SNELD CFE-CGC ;
SNPEP FO ;
SNLE CFDT,
|
KALI/KALITEXT000047348779.xml |
CFTC CSFV ;
INOVA CFE-CGC,
|
KALI/KALITEXT000047348738.xml |
FCCS CFE-CGC ;
F3C CFDT ;
SNELD CFE-CGC ;
SNPEP FO ;
SNLE CFDT,
|
KALI/KALITEXT000047348652.xml |
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 février 2023 - art. 1)
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KALI/KALITEXT000047348696.xml |
CFTC CSFV ;
F3C CFDT ;
Solidaires,
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KALI/KALITEXT000047348616.xml |
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre... |
KALI/KALITEXT000047348812.xml |
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tenda... |
KALI/KALITEXT000047348567.xml |
CFTC CSFV ;
FGA CFDT ;
CFE-CGC Agro,
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KALI/KALITEXT000047376696.xml |
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les ... |
KALI/KALITEXT000047376683.xml |
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les f... |
KALI/KALITEXT000047376604.xml |
SNB CFE-CGC,
|
KALI/KALITEXT000047376584.xml | FFB Auvergne – Rhône-Alpes ;
CAPEB Auvergne – Rhône-Alpes ;
SCOP BTP Auvergne – Rhône-Alpes,
FO BTP Auvergne – Rhône-Alpes ;
CFE-CGC BTP Auvergne – Rhône-Alpes ;
CPC URCB CFDT Auvergne – Rhône-Alpes,
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KALI/KALITEXT000047376553.xml |
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1)
SCOP BTP Sud-Ouest ;
FFB Occitanie ;
CAPEB Occitanie,
CFE-CGC BTP ;
BATIMAT TP CFTC,
|
KALI/KALITEXT000047376516.xml | PLANETE CSCA,
SNECAA CFE-CGC ;
SN2A CFTC ;
FBA CFDT ;
FEC FO assurance,
|
KALI/KALITEXT000047376501.xml |
FGMM CFDT ;
FG FO construction ;
CFE-CGC métallurgie,
|
KALI/KALITEXT000047376539.xml |
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1)
FFB Pays de la Loire ;
CAPEB Pays de la Loire,
UR CFDT Pays de la Loire ;
FO Pays de la Loire ;
CFE-CGC BTP Pays de la Loire,
|
KALI/KALITEXT000047376563.xml | FFB Centre-Val de Loire ;
CAPEB Centre-Val de Loire,
FO Centre ;
CFTC Centre ;
CFE CGC BTP Centre ;
UR Bois CFDT Centre,
|
KALI/KALITEXT000047376573.xml | FFB Île-de-France Est ;
CAPEB Île-de-France ;
FFIE Île-de-France Est ;
SCOP Île-de-France,
|
KALI/KALITEXT000047376360.xml | FFB Auvergne – Rhône-Alpes ;
CAPEB Auvergne – Rhône-Alpes ;
SCOP BTP Auvergne – Rhône-Alpes,
FO BTP Auvergne – Rhône-Alpes ;
CPC URCB CFDT Auvergne – Rhône-Alpes,
|
KALI/KALITEXT000047376495.xml |
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendan... |
KALI/KALITEXT000047376482.xml | FFB Auvergne – Rhône-Alpes ;
CAPEB Auvergne – Rhône-Alpes ;
SCOP BTP Auvergne – Rhône-Alpes,
FO BTP Auvergne – Rhône-Alpes ;
CPC URCB CFDT Auvergne – Rhône-Alpes,
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KALI/KALICONT000005635096.xml | Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016), avec celui de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194) et avec celui de la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDC... |
KALI/KALICONT000005635434.xml | Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
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KALI/KALIARTI000032588621.xml | 9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)
La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).
L'horaire pris en com... |
KALI/KALIARTI000032241432.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000032718300.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000032475001.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000032475149.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000035758483.xml | 9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)
La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).
L'horaire pris en com... |
KALI/KALIARTI000035863800.xml | La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisati... |
KALI/KALIARTI000035863797.xml |
Les parties signataires s'entendent pour que soient créées, au sein de la branche professionnelle, des commissions paritaires telles que la CPNEF, la CNCI, ou toute autre commission décidée par les partenaires sociaux.
Chaque commission se dote de son propre règlement intérieur.
Les modalités de fonctionnement (présid... |
KALI/KALIARTI000035386155.xml |
Définition des salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse, pour la durée légale de travail
Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures.
(Valeurs à la date de signature de la convention collective).
(En euros.)
Groupe de qualification
Recrutement
Prime d'anci... |
KALI/KALIARTI000035386154.xml | Annexe III
Définition de chaque emploi repère dans la classification des employés, techniciens et cadres des agences de presse
Filière « Services généraux, secrétariat, comptabilité »
Fonction repère
Définition
Employés techniciens
Chargé d'accueil ou standardiste
Gère l'accueil, le standard téléphonique, le courrier, ... |
KALI/KALIARTI000035386153.xml |
Positionnement des emplois repères dans la classification des employés, techniciens et cadres des agences de presse
Filières professionnelles et fonctions repères
Groupes de qualification
Services généraux, secrétariat, comptabilité
Commercial
Production
Informatique, supports numériques
Employés techniciens
Chargé d... |
KALI/KALIARTI000035386152.xml |
Définition des critères des neuf groupes de qualification de la classification des employés, techniciens et cadres des agences de presse
Ce document présente d'une part les compétences requises pour occuper une fonction figurant parmi les groupes suivants, et d'autre part les missions et responsabilités attachées.
Gro... |
KALI/KALIARTI000035385923.xml | Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
L'engagement d'un salarié sous contrat à durée déterminée est effectué conformément aux dispositions du code du travail.
L'engagement, conclu pa... |
KALI/KALIARTI000035318529.xml | Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, tel que prévu par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail. Ce droit s'exerce sur les lieux de travail et pendant le temps de travail.
Les opinions que les s... |
KALI/KALIARTI000035318539.xml | La classification des emplois repères, occupés par les employés, techniciens et cadres salariés des agences de presse, comprend neuf groupes de qualification (groupe 1 à groupe 9).
Les critères des neuf groupes de qualification sont définis en annexe I de la présente convention.
Les emplois occupés par les employés et ... |
KALI/KALIARTI000035318566.xml | Tout salarié qui souhaite démissionner doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
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KALI/KALIARTI000035318572.xml | Les entreprises visées au titre Ier de la présente convention sont assujetties aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L. 6111-1 et suivants) qui visent notamment à permettre à chaque personne d'acquérir et d'actualiser des... |
KALI/KALIARTI000035318556.xml | La maladie suspend le contrat de travail.
Le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence due à la maladie, ou de la prolongation de la maladie en lui adressant sous 48 heures (cachet de la poste faisant foi) un certificat médical.
Le salarié ne peut pas s'opposer à une contre-visite effectuée à l'initiat... |
KALI/KALIARTI000035318540.xml | La durée légale du travail effectif des employés, techniciens et cadres est celle fixée par le code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile.
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termin... |
KALI/KALIARTI000035318551.xml | 8.1.1. Modalités d'acquisition des congés
La période de référence pour l'acquisition des congés annuels va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Dans ce cadre, les congés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables (2,0833 jours ouvrés) par mois de travail, et dans la limite de 30 jours ouvr... |
KALI/KALIARTI000035318578.xml |
Annexe I : définition des critères des neuf groupes de qualification de la classification des employés, techniciens et cadres des agences de presse.
Annexe II : positionnement des emplois repères dans la classification des employés, techniciens et cadres des agences de presse.
Annexe III : définition de chaque emploi ... |
KALI/KALIARTI000035318534.xml | Au moment de l'embauche, l'employeur communique au salarié une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Un exemplaire à jour de ces textes conventionnels est tenu à la disposition des salariés sur le lieu du travail.
La convention collective appliquée est mentionnée sur les bulletins ... |
KALI/KALIARTI000035318521.xml | La présente convention collective nationale et ses annexes régissent, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les salariés, employés, techniciens et cadres, ci-après dénommés « les salariés », sous contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée, et leurs employeurs... |
KALI/KALIARTI000035318522.xml | La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention et ses annexes seront déposées par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, à la direction des relations du travail.
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KALI/KALIARTI000035767297.xml | L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en ... |
KALI/KALIARTI000035767246.xml | Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
L'engagement d'un salarié sous contrat à durée déterminée est effectué conformément aux dispositions du code du travail.
L'engagement, conclu pa... |
KALI/KALIARTI000035767220.xml | La présente convention collective nationale et ses annexes régissent, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les salariés, employés, techniciens et cadres, ci-après dénommés “ les salariés ”, sous contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée, et leurs employeurs... |
KALI/KALIARTI000035767265.xml | 8.1.1. Modalités d'acquisition des congés
La période de référence pour l'acquisition des congés annuels va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Dans ce cadre, les congés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables (2,0833 jours ouvrés) par mois de travail, et dans la limite de 30 jours ouvr... |
KALI/KALIARTI000034868168.xml | Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006 :
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000034406948.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000034406905.xml | 8.6.1. Dispositions générales
Toute entreprise est tenue de consacrer un pourcentage minimum de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue, pourcentage fixé dans les conditions ci-après.
L'assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de s... |
KALI/KALIARTI000033892166.xml | Le sport professionnel est une activité économique étroitement liée aux impératifs et aux aléas de la compétition sportive, dont la nature et les conditions d'exercice ont une incidence nécessaire sur les conditions d'emploi, de travail, de rémunération ainsi que sur les garanties sociales à définir pour les salariés v... |
KALI/KALIARTI000033892164.xml | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des sportifs et leurs entraîneurs pour exercer leur activité en vue de ces compétitions :
- soit au sein d'une ligue professionnelle au... |
KALI/KALIARTI000033892161.xml | Article 12.2.1.
Accord sectoriel
Lorsqu'un accord sectoriel est conclu, sont applicables :
- les dispositions des chapitres 1er à 3,8 et 13 de la convention collective du sport ;
- les dispositions de l'article 12.8 ;
- les dispositions de l'article 12.6.
Les accords sectoriels définis pour chaque sport professionnel, ... |
KALI/KALIARTI000033892153.xml | Article 12.4.1
Etablissement du CDD spécifique
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport.
Il comporte :
1° L'identité et l'adresse des parties ;
2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il... |
KALI/KALIARTI000033892145.xml | 12. 7. 1. Durée du travail et repos
12. 7. 1. 1. Principes
Parce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de temps de pause et de repos tout au... |
KALI/KALIARTI000033892141.xml | 4.7.1. Contrats saisonniers
Un contrat de travail saisonnier peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2 (3°) du code du travail.
4.7.2. Contrat d'intervention (1)
Le contrat dit d'intervention » est un contrat à durée déterminée conclu au titre de l'usage constant, entrant dans la définition ... |
KALI/KALIARTI000033892156.xml | 12. 3. 1. Objet du contrat de travail
12. 3. 1. 1. Sportif
Le sportif professionnel est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code ... |
KALI/KALIARTI000033870601.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000033304755.xml | (Remplacé par avenant n° 3 du 20 décembre 2005)
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
A la charge de l'employeur : 0,11 % du salaire brut total destiné au financement de la garantie maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale (art. 10.6).
A la charge du salarié : 0,21 % du salaire... |
KALI/KALIARTI000033304753.xml | En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) 3e catégorie, il est versé en une seule fois un capital égal à 150 % du salaire de référence.
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KALI/KALIARTI000033828719.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000033256352.xml | 8.3.1. Principes
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation définit annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation, y compris ceux des salariés sous contrats à durée déterminée. La mise en œuvre et l'information sont confiées à l'OPCA men... |
KALI/KALIARTI000033256347.xml | La branche du sport souhaite favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés.
Afin de garantir de véritables parcours professionnalisant, les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la branche doivent obéir aux règles qui suivent :
-elles peuvent comporter ... |
KALI/KALIARTI000033256354.xml | 8.2.1. Ouverture et fermeture du CPF
Chaque salarié bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) dans les conditions définies par la loi.
8.2.2. Mobilisation du CPF
La décision d'utiliser les heures acquises au titre du CPF relève de l'initiative du salarié. Toutefois, les modalités de mise en œuvre font l'objet ... |
KALI/KALIARTI000033256341.xml | 2.3.1. Objet du fonds d'aide au développement
du paritarisme (FADP)
A partir de 2000, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale du sport, destiné à financer notamment :
― les remboursements de frais, ainsi que les remboursements év... |
KALI/KALIARTI000033256343.xml | 8.8.1. Préambule
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation, les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels et pour permettre aux partenaires sociaux de définir une politique de l'emploi et de la formation au sein de la branche un observatoire des métiers du sp... |
KALI/KALIARTI000033256356.xml | 8.1.1. Règles générales
Conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, les employeurs assurent l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Dans ce cadre, ils peuvent élaborer un plan de formation qui est, le cas échéant, soumis à la consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe.
Un plan... |
KALI/KALIARTI000033256359.xml | Les partenaires sociaux du sport réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compét... |
KALI/KALIARTI000033256349.xml | 8.4.1. Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en ... |
KALI/KALIARTI000005812481.xml | La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre :
D'une part,
Les employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d'assurances et/ou de réassurances » ;
Les groupements d'intérêt économique... |
KALI/KALIARTI000005776881.xml | Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional (1) après négociation, de la manière suivante :
- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;
- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
La somm... |
KALI/KALIARTI000005776880.xml | Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional (1) après négociation, de la manière suivante :
- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;
- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
La somm... |
KALI/KALIARTI000005776883.xml | Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé, dans les conditions indiquées à l'article 12.8 ci-dessus, par accord, des barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le 15 janvier 1991.
Le salaire m... |
KALI/KALIARTI000005852411.xml | *Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des cotisations salariales et patronales.*
Article exclu de l'extension car contrevenant aux dispositions du onzième alinéa de l'article L.... |
KALI/KALIARTI000005852410.xml | *a) Indemnisation du salarié :
Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisés.
b) Statut du salarié en congé :
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du tra... |
KALI/KALIARTI000005852404.xml | *Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l'article L. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. *
Article exclu de l'extension car contrevenant aux dispositions du onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 2 avril 2003,... |
KALI/KALIARTI000005852412.xml | Voir articles 35.1 à 35.4.
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KALI/KALIARTI000005852406.xml | *La mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur d'un régime de compte épargne-temps dans un casino doit faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise avec les délégués syndicaux, les accords conclus pouvant comporter des dispositions différentes de celles prévues par la présente convention dès lors qu'elles seraie... |
KALI/KALIARTI000005852407.xml | *Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps dans les conditions ci-dessus, tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins 2 ans d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié qui doit indiquer à l'employeur les éléments qu'il entend aff... |
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