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KALI/KALIARTI000018648285.xml | 4.5.1. Définition et champ d'application
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1 250 heures sur une période de 36 semaines maximum, conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou... |
KALI/KALIARTI000018648290.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Assistant moniteur
de voile (AMV)
Groupe 2 (lorsque les prérogatives et limites d'exercice ne sont pas respectées, le titulaire du CQP AMV est clas... |
KALI/KALIARTI000018463782.xml | En cas de besoin les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par l'article L. 212-4-2 du code du travail.
4. 6. 1. Définition
Sont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'année, est inféri... |
KALI/KALIARTI000018779429.xml |
Les parties signataires s'entendent pour que soient créées, au sein de la branche professionnelle, des commissions paritaires telles que la CPNEF, la CNCI, ou toute autre commission décidée par les partenaires sociaux.
Chaque commission se dote de son propre règlement intérieur.
Les modalités de fonctionnement (présid... |
KALI/KALIARTI000018492632.xml | 5. 2. 1. Définition et champ d'application
Le sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l'année et liés tantôt à des considérations climatiques, tantôt à des conditions de calendriers de compétitions sportives, de
Compte tenu des caractéristiques économiques et sociales du sport, l'activit... |
KALI/KALIARTI000018470348.xml | 3. 2. 1. Désignation des délégués syndicaux
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Dans les entreprises de 7 à 49 salariés, conformément à l'article L. 412. 11 dernier alinéa du code... |
KALI/KALIARTI000027948223.xml | 8.6.1. Dispositions générales
Toute entreprise est tenue de consacrer au moins 1,62 % de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue.
L'assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, à l'exception des cas où l'assiette d... |
KALI/KALIARTI000027919300.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000027549907.xml | Toute embauche peut faire l'objet d'une période d'essai, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
(Voir avenant n° 19 du 16 janvier 2013 BO 2013/10).
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KALI/KALIARTI000027241823.xml | 4.5.1. Définition et champ d'application
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois, afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillé... |
KALI/KALIARTI000027241639.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000027241657.xml | A partir d'une veille sanitaire, une politique de prévention active sera mise en place.
Les missions, attributions et modalités de saisine de la commission sont définies à l'article 2.2.4.
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KALI/KALIARTI000027241668.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000027241654.xml |
Les parties signataires s'entendent pour que soient créées, au sein de la branche professionnelle, des commissions paritaires telles que la CPNEF, la CNCI, ou toute autre commission décidée par les partenaires sociaux.
Chaque commission se dote de son propre règlement intérieur.
Les modalités de fonctionnement (présid... |
KALI/KALIARTI000027241714.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000027241726.xml | 2.3.1. Objet du fonds d'aide au développement
du paritarisme (FADP)
A partir de 2000, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale du sport, destiné à financer notamment :
― les remboursements de frais, ainsi que les remboursements év... |
KALI/KALIARTI000027241591.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000029692605.xml | 9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)
La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).
L'horaire pris en com... |
KALI/KALIARTI000029692598.xml | En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail.
4.6.1. Définition
Sont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'ann... |
KALI/KALIARTI000029184716.xml | 2.3.1. Objet du fonds d'aide au développement
du paritarisme (FADP)
A partir de 2000, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale du sport, destiné à financer notamment :
― les remboursements de frais, ainsi que les remboursements év... |
KALI/KALIARTI000029421840.xml | 12.9.1. Définition
L'accès à un centre de formation agréé selon les dispositions l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 13 juillet 1984 est subordonné à la conclusion d'une convention conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette convention est établie entre l'association ou la société dont ... |
KALI/KALIARTI000029421827.xml | 12. 3. 1. Objet du contrat de travail
12. 3. 1. 1. Sportif
Le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d'une compétition ou d... |
KALI/KALIARTI000029421832.xml | 12. 7. 1. Durée du travail et repos
12. 7. 1. 1. Principes
Parce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de temps de pause et de repos tout au... |
KALI/KALIARTI000029174600.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000029642629.xml | (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000029417271.xml | 9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)
La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).
L'horaire pris en com... |
KALI/KALIARTI000042110580.xml | 6.2.1. Médecine du travail
6.2.1.1. Principe
Tout employeur est tenu d'assurer, pour le personnel salarié, l'adhésion au dispositif normal de médecine du travail ou de mettre en place, après information de la branche professionnelle, seul ou en collaboration avec d'autres employeurs, son propre service de médecine du t... |
KALI/KALIARTI000042110594.xml | Dans les circonstances ci-après, et moyennant justificatif, le personnel bénéficie d'un congé spécial indépendant des congés payés légaux qui doit être pris dans un délai raisonnable en lien avec l'événement :
– 5 jours consécutifs ou non pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;... |
KALI/KALIARTI000042110543.xml | La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de 4 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations ... |
KALI/KALIARTI000042110557.xml | 4.4.1. Démission du salarié
Le salarié peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'une durée de :
– 1 mois pour les ouvriers et employés ;
– 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.
Aucune indemnité n'est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis... |
KALI/KALIARTI000042110541.xml | Article 2.4.1.
Principes généraux
Par principe, la négociation d'accords collectifs d'entreprise est mise en œuvre avec le (ou les) délégué(s) syndical (syndicaux) lorsque la structure est pourvue d'un tel représentant.
À défaut de délégué syndical, les modalités de négociation d'accords collectifs d'entreprise et l'in... |
KALI/KALIARTI000042110596.xml | 7.1.1. Droit aux congés
Le nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, soit 30 jours ouvrables par an.
En cas de contrat ou de situation atypique (modulation, CDII...), la période de référence pour l'acquisition... |
KALI/KALIARTI000042110578.xml | À partir d'une veille sanitaire, une politique de prévention active sera mise en place.
Les missions, attributions et modalités de saisine de la commission sont définies à l'article 2.2.3.
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KALI/KALIARTI000042110591.xml | 7.3.1. Congé de maternité
Pendant la durée légale du congé de maternité (articles L. 1225-17 et suivants du code du travail), le bénéfice du maintien éventuel de salaire sera acquis dans les mêmes conditions que celles prévues pour la maladie professionnelle au chapitre IV, article 4.3.2.
Les absences liées à la survei... |
KALI/KALIARTI000042110562.xml | 4.2.1. Conclusion du contrat
Le contrat est établi par écrit en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié.
Outre les clauses particulières prévues par la loi, le contrat de travail mentionne notamment :
– la nature du contrat ;
– la raison sociale de l'employeur ;
– l'adresse de l'employeur ;
– les nom et prén... |
KALI/KALIARTI000042110549.xml | 5.1.1. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif, dans le cadre de l'horaire collectif ou individuel fixé par l'employeur, est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnell... |
KALI/KALIARTI000042110572.xml | 5. 2. 1. Définition et champ d'application
Le sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l'année et liés tantôt à des considérations climatiques, tantôt à des conditions de calendriers de compétitions sportives, de saisons touristiques ou de vacances scolaires.
Compte tenu des caractéristiqu... |
KALI/KALIARTI000042110566.xml | 4.1.1. Non-discrimination
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d... |
KALI/KALIARTI000042110600.xml | 11.2.1. Principe
Le cumul d'emplois est possible, sauf dispositions particulières l'interdisant, dès lors qu'il ne contrevient pas à la réglementation concernant la durée maximale de travail autorisée. Le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé relevant de la présente convention est possible dans les conditions p... |
KALI/KALIARTI000042110603.xml | 11.1.1. Constitution et principes
Des groupements d'employeurs constitués conformément aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport peuvent mettre des salariés à disposition de leurs membres et apporter aide et conseil en mat... |
KALI/KALIARTI000042104939.xml | 12. 3. 1. Objet du contrat de travail
12. 3. 1. 1. Sportif
Le sportif professionnel est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code ... |
KALI/KALIARTI000042886673.xml | Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006 :
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000042360280.xml | Le présent accord a pour objet :
– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUPFA) ;
– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exp... |
KALI/KALIARTI000042360281.xml | Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, sont redevables de la taxe d'apprentissage sauf si elles entrent dans l'un des cas de dispense prévus à l'article 1599 ter A, 3 du code général des impôts.
Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevab... |
KALI/KALIARTI000042360291.xml | L'accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de son entrée en vigueur.
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KALI/KALIARTI000042360285.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentage de la masse salariale b... |
KALI/KALIARTI000042360284.xml | Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises employant moins de 11 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (à compter du 1er janvier 2020)
CUPFA (contribution légale) :
– dont contribution à la f... |
KALI/KALIARTI000042360290.xml | Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
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KALI/KALIARTI000042360279.xml | Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'article 1er de la convention collective du 18 janvier 2002.
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KALI/KALIARTI000042360286.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salaries et inférieur à 250 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentage de la masse salariale... |
KALI/KALIARTI000042360292.xml | Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mises en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout de 1 an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'anné... |
KALI/KALIARTI000042360293.xml | La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
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KALI/KALIARTI000042360287.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salaries et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentage de la masse salaria... |
KALI/KALIARTI000042360278.xml | Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés conclu pour une durée déterminée de 2 ans arrive à terme le 31 décembre 2019.
De plus, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'apprentissage et la formation professionnelle en cr... |
KALI/KALIARTI000042360289.xml | Il est prévu que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont pas l'obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'opér... |
KALI/KALIARTI000042360288.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (à compter du 1er janvier 2020)
CUPFA ... |
KALI/KALIARTI000042555516.xml | Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006 :
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Animateur de loisir
sportif (ALS) (*)
Option Activités
d'entretien
et d'expression
Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de 36... |
KALI/KALIARTI000045819023.xml | 12. 6. 1. Structure de la rémunération du salarié
La rémunération du salarié, dont le montant annuel respecte les minima prévus par le présent chapitre, comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat. La rémunération du salarié peut également comprendre :
― des primes liées au respect par... |
KALI/KALIARTI000045819021.xml | 9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)
La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).
L'horaire pris en com... |
KALI/KALIARTI000045971666.xml | Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
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KALI/KALIARTI000045971667.xml | L'accord est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
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KALI/KALIARTI000045971659.xml | À partir du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des salariés du courtage d'assurances sera opérée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales. Pour l'année 2022, elle est à distinguer du sold... |
KALI/KALIARTI000045971671.xml |
Schéma de collecte concernant les années 2021/2022/2023
(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0026.pdf/BOCC
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KALI/KALIARTI000045971665.xml | Il est prévu que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont pas l'obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'opér... |
KALI/KALIARTI000045971664.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle
À compter du 1er janvier 2022
CUFPA (... |
KALI/KALIARTI000045971660.xml | Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises employant moins de 11 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle
À compter du 1er janvier 2022
CUFPA (contribution légale) :
– dont contribution à la fo... |
KALI/KALIARTI000045971661.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse salariale ... |
KALI/KALIARTI000045971663.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse salari... |
KALI/KALIARTI000045971662.xml | Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse salarial... |
KALI/KALIARTI000045971653.xml | Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'article 1er de la convention collective du 18 janvier 2002.
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KALI/KALIARTI000045971652.xml | Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent verser une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage (CUFPA).
Au-delà de cette contribution, les entreprises de la branche professionnelle du courtage d'as... |
KALI/KALIARTI000045971669.xml | La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
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KALI/KALIARTI000045971668.xml | Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année... |
KALI/KALIARTI000045971654.xml | Le présent accord a pour objet :
– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA),
– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, expr... |
KALI/KALIARTI000045971656.xml | La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :
– l'impôt sur les sociétés ;
– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.... |
KALI/KALIARTI000045145707.xml | 12. 6. 1. Structure de la rémunération du salarié
La rémunération du salarié, dont le montant annuel respecte les minima prévus par le présent chapitre, comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat. La rémunération du salarié peut également comprendre :
― des primes liées au respect par... |
KALI/KALIARTI000045145692.xml | Les conditions dans lesquelles un sportif professionnel sélectionné ou un entraîneur est mis à disposition de l'équipe de France relèvent de la compétence de la fédération, en commun avec la ligue professionnelle le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article R. 132-11 du code du sport.
En principe, la part... |
KALI/KALIARTI000045145686.xml | Dans les circonstances ci-après, et moyennant justificatif, le personnel bénéficie d'un congé spécial indépendant des congés payés légaux :
– 5 jours consécutifs ou non pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
5 jours consécutifs ou non pour le décès d'un conjoint ou d'un enfan... |
KALI/KALIARTI000045145695.xml | 12.9.1. Définition
L'accès à un centre de formation agréé selon les dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport est subordonné à la conclusion d'une convention conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette convention est établie entre l'association ou la société dont rel... |
KALI/KALIARTI000045145683.xml | 7.3.1. Congé de maternité
Pendant la durée légale du congé de maternité (articles L. 1225-17 et suivants du code du travail), le bénéfice du maintien éventuel de salaire sera acquis dans les mêmes conditions que celles prévues pour la maladie professionnelle au chapitre IV, article 4.3.2.
Les absences liées à la survei... |
KALI/KALIARTI000045145699.xml | 12. 7. 1. Durée du travail et repos
12. 7. 1. 1. Principes
Parce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de temps de pause et de repos tout au... |
KALI/KALIARTI000045145688.xml | Un régime de complémentaire santé (
Le dispositif est défini par l'accord relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé du 6 novembre 2015, complété de ses avenants.
(1) Article étendu sous réserve que le terme « mutuelle » soit entendu comme l'organisme assureur, librement choisi par l'employ... |
KALI/KALIARTI000017577928.xml | La participation à l'équipe de France d'un sportif professionnel sélectionné, ou d'un entraîneur, relève de la compétence de la fédération. Ses conditions sont définies en application de l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984.
En principe, elle n'a aucune incidence sur le lien de travail qui unit les intéressés a... |
KALI/KALIARTI000017577904.xml | 12. 7. 1. Durée du travail et repos
12. 7. 1. 1. Principes
Parce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de temps de pause et de repos tout au... |
KALI/KALIARTI000017577920.xml | 12.9.1. Définition
L'accès à un centre de formation agréé selon les dispositions l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 13 juillet 1984 est subordonné à la conclusion d'une convention conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette convention est établie entre l'association ou la société dont ... |
KALI/KALIARTI000017577925.xml | 12.10.1. Dispositions générales
Quelle que soit leur ancienneté, les salariés visés au présent chapitre bénéficient des dispositions suivantes :
― maintien du salaire de référence en cas de maladie ou d'accident du travail, dans les conditions définies à l'article 12-10.2 ;
― versement d'un capital en cas de décès égal... |
KALI/KALIARTI000017577919.xml | 12.8.1. Dispositions générales
Les plans de formation élaborés par les employeurs devront prévoir de répondre aux besoins des sportifs et des entraîneurs, notamment en vue de leur reconversion.
12.8.2. Dispositions particulières aux entraîneurs
Lorsqu'un entraîneur professionnel relevant du présent chapitre dépose une ... |
KALI/KALIARTI000017577927.xml | 12.11.1. Exploitation de l'« image associée »
Le présent article vise la reproduction sur tout support et/ou par tout moyen de l'image, du nom, de la voix du sportif ou de l'entraîneur (ci-après « l'image du salarié »), associée à l'image, au nom, aux emblèmes et/ou autres signes distinctifs de l'employeur (ci-après « ... |
KALI/KALIARTI000017577790.xml | 6. 2. 1. Médecine du travail
6. 2. 1. 1. Principe
Tout employeur est tenu d'assurer, pour le personnel salarié, l'adhésion au dispositif normal de médecine du travail ou de mettre en place, après information de la branche professionnelle, seul ou en collaboration avec d'autres employeurs, son propre service de médecine... |
KALI/KALIARTI000017577779.xml | 5.3.1. Cadres
5.3.1.1. Définitions et champ d'application
Le personnel d'encadrement est assujetti aux règles définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Etant donné leur fonction, leurs heures de présence ne peuvent être fixées de manière rigide et doivent correspondre à ... |
KALI/KALIARTI000017577755.xml | 5.1.1. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif, dans le cadre de l'horaire collectif ou individuel fixé par l'employeur, est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnell... |
KALI/KALIARTI000017577797.xml | Les missions, les attributions, les modalités de saisine sont définies dans le chapitre II. A partir d'une veille sanitaire, une politique de prévention active sera mise en place :
― analyse de toutes les banques de données (statistiques de la CNAMTS, risques professionnels...) ;
― élaboration d'actions en vue d'une po... |
KALI/KALIARTI000017577718.xml | En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical, les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles 4.3.1 et 4.3.2, à condition :
― d'avoir justifié dans les 48 heures cette incapacité auprès de ... |
KALI/KALIARTI000017577730.xml | 4.5.1. Définition et champ d'application
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1 250 heures sur une période de 36 semaines maximum, conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou... |
KALI/KALIARTI000017577720.xml | 4.4.1. Démission du salarié
Le salarié peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'une durée de :
― 1 mois pour les ouvriers et employés ;
― 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
― 3 mois pour les cadres.
Aucune indemnité n'est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis... |
KALI/KALIARTI000017577705.xml | En application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail, tous les salariés, sans condition d'ancienneté, désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représenta... |
KALI/KALIARTI000017577704.xml | Les titulaires de mandats bénéficient de toutes les protections légales des représentants du personnel, notamment concernant le licenciement et la modification du contrat ou des conditions de travail.
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre du comité d'entreprise, d'un membre d'... |
KALI/KALIARTI000017577738.xml | En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par l'article L. 212-4-2 du code du travail
4.6.1. Définition et droits
Sont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'année, es... |
KALI/KALIARTI000017577713.xml | 4.2.1. Conclusion du contrat
Le contrat est établi par écrit en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié.
Il mentionne notamment :
― la nature du contrat ;
― la raison sociale de l'employeur ;
― l'adresse de l'employeur ;
― les nom et prénom du salarié ;
― la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le t... |
KALI/KALIARTI000017577707.xml | 4.1.1. Non-discrimination
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d... |
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