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LEGI/LEGIARTI000020006695.xml | I.-Les conditions d'agrément des organismes d'inspection, mentionnées à l'article D. 256-16 du code rural, concernant la compétence, le site et les équipements, l'indépendance et l'archivage et la traçabilité sont précisées comme suit :
1° Compétence : les personnes réalisant des contrôles de pulvérisateurs, mentionné... |
LEGI/LEGIARTI000020006709.xml | Pour permettre la vérification mentionnée à l'article 4, l'organisme d'inspection :
1° Procède, le jour de la visite, au contrôle d'au moins un pulvérisateur correspondant à une catégorie de pulvérisateur objet de son agrément ;
2° Donne accès au groupement d'intérêt public à son système d'archivage, à ses procédures... |
LEGI/LEGIARTI000020006708.xml | Au cours de chacune des visites mentionnées à l'article 3, le groupement d'intérêt public vérifie que l'organisme d'inspection remplit les conditions d'agrément mentionnées au I, et la bonne exécution des contrôles qu'il réalise au regard de la réglementation en vigueur.
Cette vérification est réalisée dans les condit... |
LEGI/LEGIARTI000020006706.xml | Tout organisme non accrédité dans les conditions prévues par le 1° de l'article D. 256-16 fait l'objet :
1° D'une visite initiale organisée par le groupement d'intérêt public, si la demande d'agrément qui lui a été transmise est recevable, et réalisée par ce dernier avant qu'il n'émette un avis sur la demande d'agréme... |
LEGI/LEGIARTI000020006713.xml | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
LEGI/LEGIARTI000020006711.xml | Les diagnostics volontaires mentionnés au II de l'article 4 du décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et modifiant le code rural répondent aux conditions suivantes :
1° Le diagnost... |
LEGI/LEGIARTI000020006710.xml | La visite se clôt par la remise à l'organisme d'inspection de la liste des éventuels écarts identifiés par la personne mandatée par le groupement d'intérêt public. L'organisme d'inspection doit faire part de ses remarques au groupement d'intérêt public dans un délai de cinq jours ouvrables.
Une fois ce délai écoulé, l... |
LEGI/LEGIARTI000020006714.xml | Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000020006702.xml | La demande d'agrément mentionnée à l'article D. 256-17 est constituée d'un dossier, suivant le modèle défini par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1, permettant d'apprécier la nécessité d'une visite initiale, mentionnée à l'article 3, par le groupement d'intérêt public et permettant, le cas ... |
LEGI/LEGIARTI000022417195.xml | Les diagnostics volontaires mentionnés au II de l'article 4 du décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et modifiant le code rural et de la pêche maritime répondent aux conditions sui... |
LEGI/LEGIARTI000022417180.xml | I.-Les conditions d'agrément des organismes d'inspection, mentionnées à l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime, concernant la compétence, le site et les équipements, l'indépendance et l'archivage et la traçabilité sont précisées comme suit :
1° Compétence : les personnes réalisant des contrôles de p... |
LEGI/LEGIARTI000026940469.xml | Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000026940466.xml | Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable et/ou de récupération est l'année civile précédant celle de la décision de classement (n ― 1).
Afin de tenir compte de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition ha... |
LEGI/LEGIARTI000026940467.xml | L'audit énergétique mentionné au 16° de l'article 11 du décret du 13 mai 1981 susvisé est conforme aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
A l'issue de cet audit, l'auditeur identifie les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, et notamment des centrales de produ... |
LEGI/LEGIARTI000026940465.xml | Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement. |
LEGI/LEGIARTI000026940470.xml | Au sens du présent arrêté, l'audit énergétique d'un réseau de chaleur ou de froid porte a minima sur les centrales de production, le réseau de distribution et les sous-stations. Il sert de base à l'identification des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau.
L'audit énergétique s'appuie notamme... |
LEGI/LEGIARTI000044187339.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-334 |
LEGI/LEGIARTI000044187341.xml | La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000045344334.xml | I.-Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés :
1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage (“ SI-DEP ”) mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'... |
LEGI/LEGIARTI000045344196.xml | I. - Les personnes âgées d'au moins douze ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'éta... |
LEGI/LEGIARTI000045168314.xml | I.-Les personnes âgées d'au moins seize ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2.
A défaut de présentation d'un tel justificatif, l... |
LEGI/LEGIARTI000045168319.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000045098520.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000045064926.xml | I.-Les personnes âgées d'au moins seize ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2.
A défaut de présentation d'un tel justificatif, ... |
LEGI/LEGIARTI000045064967.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000045246157.xml | I.-Les personnes âgées d'au moins seize ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2.
A défaut de présentation d'un tel justificatif, l... |
LEGI/LEGIARTI000044207526.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000044207529.xml | I.-Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un examen de dépistage ou... |
LEGI/LEGIARTI000044967113.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000044372082.xml | I.-Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un examen de dépistage ou... |
LEGI/LEGIARTI000044372115.xml | I.-Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un examen de dépistage ou... |
LEGI/LEGIARTI000044376458.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000044377126.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000044371342.xml | I.-Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un examen de dépistage ou... |
LEGI/LEGIARTI000044088268.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l' article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixan... |
LEGI/LEGIARTI000044128650.xml | I.-Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés :
1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage (“ SI-DEP ”) mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'... |
LEGI/LEGIARTI000044128663.xml | I.-Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un examen de dépistage, d... |
LEGI/LEGIARTI000043619078.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-... |
LEGI/LEGIARTI000043619080.xml | I.-Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés :
1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage (“ SI-DEP ”) mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d... |
LEGI/LEGIARTI000043806927.xml | I. - Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ... |
LEGI/LEGIARTI000043801219.xml | I. - Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ... |
LEGI/LEGIARTI000043801239.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000043880758.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000043917485.xml | I.-Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l'accès... |
LEGI/LEGIARTI000043917503.xml | I.-Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés :
1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage (“ SI-DEP ”) mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'... |
LEGI/LEGIARTI000043917516.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l' article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixan... |
LEGI/LEGIARTI000043620446.xml | I.-Les personnes âgées de onze ans ou plus doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés au II, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, ... |
LEGI/LEGIARTI000043624799.xml | I.-Les personnes âgées de onze ans ou plus doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés au II, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, a... |
LEGI/LEGIARTI000043980310.xml | I.-Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l'accès... |
LEGI/LEGIARTI000043772370.xml | I. - Les personnes âgées de onze ans ou plus doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établi... |
LEGI/LEGIARTI000043772391.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-P... |
LEGI/LEGIARTI000043718157.xml | I.-Les personnes âgées de onze ans ou plus doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établiss... |
LEGI/LEGIARTI000018169008.xml | Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000006622685.xml | Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, à partir de raisins transportés entiers jusqu'aux installations de pressurage.
Les paniers, caisses et cagettes utilisés pour le transport des raisins du lieu de la cueillette jusqu'à l'in... |
LEGI/LEGIARTI000006622692.xml | Les vins à appellation "Champagne" doivent être élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle le vin a fermenté pour être rendu mousseux, à l'exception des vins vendus dans :
- des bouteilles d'un volume de contenu inférieur à 37,5 centilitres ;
- des bouteilles d'un volume supérieur à 3 ... |
LEGI/LEGIARTI000006622687.xml | La pesée des raisins est obligatoire sur les lieux de vinification.
Les vins de presse obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum autorisé sont assimilés aux "rebêches". Leur inscription sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires... |
LEGI/LEGIARTI000006622697.xml | Les vins ayant seuls droit, aux termes du présent décret, à l'appellation contrôlée "Champagne" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellati... |
LEGI/LEGIARTI000006622680.xml | L'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine.
Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 10400 kg de raisins ... |
LEGI/LEGIARTI000006622695.xml | L'adjonction de liqueur de tirage et la fermentation destinée à rendre le vin mousseux ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume du vin et éventuellement du moût de plus de 1,12 % pour une hausse de un degré de titre alcoométrique.
L'adjonction de liqueur d'expédition ne peut en aucun cas avoir ... |
LEGI/LEGIARTI000006622681.xml | L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er. |
LEGI/LEGIARTI000006622698.xml | L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Champagne", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des a... |
LEGI/LEGIARTI000006622699.xml | Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de proposer à votre haute approbation un décret concernant la définition de l'appellation contrôlée "Champagne".
Le comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans sa réunion du 7 mai 1936, s'est basé sur les prescriptions des lois et réglements en vi... |
LEGI/LEGIARTI000006622672.xml | Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Champagne" les vins produits sur les territoires délimités par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi du 6 mai 1919, et répondant à toutes les prescriptions édictées par les lois, décrets et réglements concernant le vin de "Cham... |
LEGI/LEGIARTI000006622674.xml | Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage. |
LEGI/LEGIARTI000006622676.xml | La délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951, sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ces plans ser... |
LEGI/LEGIARTI000006622688.xml | L'élaboration des vins auxquels s'appliquent l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" donne lieu à l'envoi aux usages industriels :
1. Des sous-produits de la vinification à raison de :
- 1,5 p. 100 des moûts débourbés pour les vins blancs et les vins rosés vinifiés par saignée ;
- 2 p. 100 des moûts pour... |
LEGI/LEGIARTI000020150598.xml | Le millésime devra obligatoirement figurer sur le bouchon et sur l'étiquette ou la collerette, ou sur toute autre pièce de l'habillage, à l'exception de toute vignette passe-partout ne portant pas le nom du manipulant ou de la marque ainsi que son numéro d'immatriculation au Comité interprofessionnel du vin de Champagn... |
LEGI/LEGIARTI000020150599.xml | Chaque manipulant tiendra un compte spécial récapitulant annuellement ses sorties par millésime et établissant, en fin d'exercice, une ventilation de son stock par année d'origine. |
LEGI/LEGIARTI000020150597.xml | Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage. |
LEGI/LEGIARTI000020150596.xml | Le vin à appellation contrôlée " Champagne " pourra porter l'indication du millésime s'il remplit les conditions suivantes :
a) Titrer au minimum 11° d'alcool acquis à la sortie des chais du manipulant ;
b) Provenir de disponibilités existantes en vin de l'année considérée telles qu'elles apparaissent au compte spécial... |
LEGI/LEGIARTI000020150600.xml | A titre transitoire, les vins détenus en caves à la date du présent décret devront, pour être vendus sous un millésime, avoir été recensés et agréés par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Cet organisme appréciera, par toutes pièces qu'il se fera présenter et par tous autres moyens, y compris l'analyse et... |
LEGI/LEGIARTI000020373174.xml | La demande de classement est adressée au préfet pour être soumise à enquête publique. Elle est instruite par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Les autres services intéressés sont consultés. |
LEGI/LEGIARTI000006854192.xml | La demande de classement est adressée au préfet pour être soumise à enquête publique. Elle est instruite par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Les autres services intéressés sont consultés. |
LEGI/LEGIARTI000006854191.xml | L'enquête publique se déroule dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
LEGI/LEGIARTI000025581387.xml | Le dossier de demande de classement ou de modification du classement d'un réseau existant comporte les éléments suivants :
1° Le mode de gestion du réseau ;
2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ;
3° La description des rôles et relati... |
LEGI/LEGIARTI000033120658.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CHAMPAGNE "
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux d... |
LEGI/LEGIARTI000029602526.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CHAMPAGNE "
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux d... |
LEGI/LEGIARTI000042269965.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CHAMPAGNE "
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux disp... |
LEGI/LEGIARTI000028246169.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CHAMPAGNE "
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux d... |
LEGI/LEGIARTI000038113251.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CHAMPAGNE "
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux disp... |
LEGI/LEGIARTI000024689115.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE "CHAMPAGNE"
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux disposit... |
LEGI/LEGIARTI000023126389.xml | Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime. |
LEGI/LEGIARTI000023126391.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 6 mai 1919
Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 6 mai 1919
Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret du 29 juin 1936
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Rap... |
LEGI/LEGIARTI000023126393.xml | La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun ... |
LEGI/LEGIARTI000023126387.xml | Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué. |
LEGI/LEGIARTI000023126395.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Champagne , reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux dispositio... |
LEGI/LEGIARTI000025361871.xml | CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE "CHAMPAGNE"
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux disposit... |
LEGI/LEGIARTI000032697349.xml | Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, s... |
LEGI/LEGIARTI000032697351.xml | Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité ... |
LEGI/LEGIARTI000034113615.xml | Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, ... |
LEGI/LEGIARTI000034113623.xml | Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité ... |
LEGI/LEGIARTI000044399568.xml | Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité ... |
LEGI/LEGIARTI000044399534.xml | Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, s... |
LEGI/LEGIARTI000038129625.xml | Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, s... |
LEGI/LEGIARTI000037151919.xml | Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, s... |
LEGI/LEGIARTI000037151940.xml | Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité ... |
LEGI/LEGIARTI000046723677.xml | Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, s... |
LEGI/LEGIARTI000046723700.xml | Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité ... |
LEGI/LEGIARTI000032730976.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 34 |
LEGI/LEGIARTI000032730966.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 22 |
Subsets and Splits
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