id stringlengths 29 29 | text stringlengths 30 1.23M |
|---|---|
LEGI/LEGIARTI000032730968.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 68 |
LEGI/LEGIARTI000034082522.xml | A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D542-74, Art. D542-75, Art. D542-76, Art. D542-77, Art. D542-78, Sct. Sous-section 2 : Gestion des situations t... |
LEGI/LEGIARTI000033464525.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 31, Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 66 |
LEGI/LEGIARTI000033032158.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R1... |
LEGI/LEGIARTI000020053685.xml | I.A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1
II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale p... |
LEGI/LEGIARTI000024573595.xml | I. A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1
II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale p... |
LEGI/LEGIARTI000018664729.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéte... |
LEGI/LEGIARTI000042561873.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du déc... |
LEGI/LEGIARTI000042586814.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du déc... |
LEGI/LEGIARTI000038193280.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du déc... |
LEGI/LEGIARTI000023953713.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéte... |
LEGI/LEGIARTI000030057940.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011
Art. 4, Art. 7, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011
Art. 4, Art. 8 |
LEGI/LEGIARTI000029886669.xml | Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire. |
LEGI/LEGIARTI000029886671.xml | Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans. |
LEGI/LEGIARTI000029886665.xml | Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- de permettre aux agents du service national de douane judiciaire d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des pr... |
LEGI/LEGIARTI000029886670.xml | I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ;
- les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement... |
LEGI/LEGIARTI000029886672.xml | Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les victimes sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistreme... |
LEGI/LEGIARTI000046724198.xml | Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régi... |
LEGI/LEGIARTI000046724194.xml | I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ;
- les officiers de douane judiciaire et l... |
LEGI/LEGIARTI000046724196.xml | Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans. |
LEGI/LEGIARTI000046724192.xml | Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations s... |
LEGI/LEGIARTI000046724186.xml | Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judici... |
LEGI/LEGIARTI000029132089.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 110 |
LEGI/LEGIARTI000042664956.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2018
Art. null |
LEGI/LEGIARTI000042454047.xml | L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les... |
LEGI/LEGIARTI000042267923.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267921.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267919.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267931.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267917.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267929.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042778861.xml | I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 1743, Art. 199 undecies F, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies
-Livre des ... |
LEGI/LEGIARTI000045620520.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 29 |
LEGI/LEGIARTI000045578754.xml | A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 2021
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. null , Art. null, Art. null |
LEGI/LEGIARTI000045987142.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° ... |
LEGI/LEGIARTI000045708817.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° Chef d'é... |
LEGI/LEGIARTI000046661070.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° C... |
LEGI/LEGIARTI000046725184.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° C... |
LEGI/LEGIARTI000046309288.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° C... |
LEGI/LEGIARTI000046245638.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° ... |
LEGI/LEGIARTI000046723294.xml | Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4. |
LEGI/LEGIARTI000046723292.xml | La certification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé ;
2° Le cas échéant, l'arti... |
LEGI/LEGIARTI000046723290.xml | Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'avis conforme présentée, en application de l'article R. 612-30, dans le cadre de l'enregistrement au répertoire national des certifications profess... |
LEGI/LEGIARTI000045198889.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluatio... |
LEGI/LEGIARTI000045758094.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V quatervicies :... |
LEGI/LEGIARTI000045759239.xml | A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 41-1, Art. null |
LEGI/LEGIARTI000045415172.xml | Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.
Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national r... |
LEGI/LEGIARTI000046724252.xml | Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.
Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national r... |
LEGI/LEGIARTI000042976300.xml | Les nominations dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique sont prononcées, après avis du chef du service national de police scientifique, par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée total... |
LEGI/LEGIARTI000045249018.xml | I.-Le nombre des emplois relevant de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
II.-La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans... |
LEGI/LEGIARTI000028315026.xml | Les nominations dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique sont prononcées, après avis du directeur de l'Institut et du président de son conseil scientifique, par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, ... |
LEGI/LEGIARTI000017745391.xml | L'étude de faisabilité technique et économique doit comporter les éléments suivants :
1. Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître :
1. a. La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en MWh d'énergie primaire par a... |
LEGI/LEGIARTI000046725094.xml | L'étude de faisabilité technique et économique doit comporter les éléments suivants :
1. Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître :
1. a. La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
1. b... |
LEGI/LEGIARTI000025198231.xml | L'étude de faisabilité technique et économique doit comporter les éléments suivants :
1. Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître :
1. a. La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
1. b... |
LEGI/LEGIARTI000019356639.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 81, Art. 129, Art. 85-1, Art. 83 bis, Art. 84-1, Art. 85, Art. 6, Art. 91, Art. 124, Art. 126, Art. 130,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 3, Art. 11, Art. 71, Art. 87, Art. 102, Ar... |
LEGI/LEGIARTI000019862067.xml | I. - Le premier contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article D. 256-11 du code rural devra intervenir avant :
― le 31 mars de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d'absence... |
LEGI/LEGIARTI000033814404.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917... |
LEGI/LEGIARTI000042915690.xml | I. ― A.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-19... |
LEGI/LEGIARTI000028419173.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs ... |
LEGI/LEGIARTI000021946832.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics d... |
LEGI/LEGIARTI000044980967.xml | I. ― A.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° ... |
LEGI/LEGIARTI000036233913.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 d... |
LEGI/LEGIARTI000041472010.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 d... |
LEGI/LEGIARTI000021263480.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 7, Art. 8, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 24 |
LEGI/LEGIARTI000021659148.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Art. 28, Art. 34
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 26, Art. 32
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 109 |
LEGI/LEGIARTI000044503079.xml | L'étude de faisabilité technique et économique comporte :
I.-Pour le système pressenti :
1° La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
2° Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti,... |
LEGI/LEGIARTI000046725098.xml | L'étude de faisabilité technique et économique comporte :
I.-Pour le système pressenti :
1° La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
2° Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti,... |
LEGI/LEGIARTI000045581745.xml | L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° ... |
LEGI/LEGIARTI000045581753.xml | Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représen... |
LEGI/LEGIARTI000044503419.xml | L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le nu... |
LEGI/LEGIARTI000044503437.xml | MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSUE DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".
Je soussigné :,
représentant de la société, située à :
Adresse
Code po... |
LEGI/LEGIARTI000044503417.xml | Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente... |
LEGI/LEGIARTI000046671818.xml | MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSUE DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".
Je soussigné :,
représentant de la société, située à :
Adresse
Code po... |
LEGI/LEGIARTI000046725131.xml | Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I.-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente... |
LEGI/LEGIARTI000046725114.xml | L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de d... |
LEGI/LEGIARTI000046725107.xml | MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSUE DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".
Je soussigné :,
représentant de la société, située à :
Adresse
Code po... |
LEGI/LEGIARTI000044995413.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 22, Art. 14, Art. 25, Art. 28, Art. null, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 43 bis |
LEGI/LEGIARTI000044794412.xml | I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Art. 244 quater Y
III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er jan... |
LEGI/LEGIARTI000044794798.xml | I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C
II. - Le I s'applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Les travaux de démolition n'ont... |
LEGI/LEGIARTI000044402663.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 24 |
LEGI/LEGIARTI000044250621.xml | A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 6 bis |
LEGI/LEGIARTI000043927668.xml | A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. R323-27 |
LEGI/LEGIARTI000045359792.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000045162685.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000045620790.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000045080468.xml | I.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale mentionnés à l'annexe 1 au présent article et disposant de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d'officine,... |
LEGI/LEGIARTI000045064903.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000045246150.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000045762233.xml | I.-Sauf si le prescripteur est en possession d'un résultat de test positif de détection du SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé, la prescription de la spécialité Paxlovid ® 150 mg + 100 mg, comprimés pelliculés (code CIP 34009 302 455 1 4) est réalisée sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l... |
LEGI/LEGIARTI000044574210.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000044353001.xml | Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 et disposant, pour cette indication, de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 d... |
LEGI/LEGIARTI000044208197.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000044208233.xml | I. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé utilisés par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique et par les professionnels de santé mentionnés au II du présent article doivent d... |
LEGI/LEGIARTI000044208255.xml | I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoir... |
LEGI/LEGIARTI000044180397.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000044165472.xml | I. - Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médi... |
LEGI/LEGIARTI000044892341.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000044808700.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation act... |
LEGI/LEGIARTI000044385791.xml | I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoir... |
LEGI/LEGIARTI000044316514.xml | I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoir... |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.