Packs SpadaLab — Demos juridiques francais
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Demos (50 chunks) des 4 packs juridiques francais SpadaLab. Versions full payantes a venir. Licence : CC-BY-NC-4.0. • 4 items • Updated
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
78624ea7e13d28c206feb3995cdaef05 | La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes dé... | LEGIARTI000049125660 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 17 | ["TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.", "17"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des en... | 380 | ||
0245d9eeff8d94d88604aac414998dc0 | La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres... | LEGIARTI000049125606 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 13 | ["TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur."... | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre le... | 474 | ||
d35e07c56a7b569ed0c27b0abf59c58d | La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. La c... | LEGIARTI000043842507 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 2 | ["TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ", "CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "2"] | 1,625,097,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 2 | 1,219 | ||
b442f462b5ed4975846cd91449769db6 | En application de l' article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée , sont transférés au centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt, établissement public de santé, dénommé ci-après « établissement repreneur » : 1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens c... | LEGIARTI000033832843 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | 1 | ["1"] | 1,483,056,000,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre > 1 | 202 | ||
aacfc6b14080358a6e496142e7a9b127 | I. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières demande, sur le fondement du III de l'article L. 111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée portant sur deux périodes de trois ans, les élément... | LEGIARTI000030581408 | 0 | 2 | legifrance | Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public | 2 | ["2"] | 1,431,129,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 2 | 1,484 | ||
c4c671610b9d633e543f9cc97792d521 | Les commissions créées en application des articles R. 111-19-62 , R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation sont dénommées commissions de proximité de sécurité et d'accessibilité. Elles sont compétentes sur une zone géographique exclusive et sont composées de deux sous-commissions : - une sou... | LEGIARTI000041911269 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense | 2 | ["Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ", "2"] | 1,609,459,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > 2 | 292 | ||
7db04d8a223fc507b6b17b058526418d | La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative... | LEGIARTI000049125748 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 21 | ["TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.", "21"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les ... | 470 | ||
86f442ecb88899d8a3c3c5a14bbc3379 | Le délégué interministériel à l'accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l'évaluation des actions prescrites par l'ensemble des ministères en matière d'accessibilité physique et numérique. Il promeut la prise en compte des principes d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment t... | LEGIARTI000047046480 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité | 2 | ["2"] | 1,671,321,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité > 2 | 398 | ||
4f1fea1db2130769d589e9554b403fe2 | Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un agent de la direction départementale de l'équipement ; -un sapeur-pompier titulaire du ... | LEGIARTI000048372526 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 25 | ["TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ", "CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.", "25"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ét... | 185 | ||
0d655cc57a9399c1eaed8db69e2cbc0a | EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) C... | LEGIARTI000031428943 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) | Annexe 3 | ["Annexes", "Annexe 3"] | 1,446,854,400,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > Annexes > Annexe 3 | 806 | ||
cfb306be36a4ed5ed92418ca59f687c5 | La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les per... | LEGIARTI000048372520 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 31 | ["TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.", "31"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 31 | 354 | ||
efe009c69f37795cdaf84cfe37573e80 | Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous... | LEGIARTI000006827392 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 10 | ["TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "10"] | 1,191,196,800,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > 10 | 261 | ||
3481332ce6f1e30ea983f480a521a9b6 | En application de l' article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée , sont transférés à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, ci-après dénommé « EPNAK » : 1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l... | LEGIARTI000033226341 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | 1 | ["1"] | 1,476,316,800,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre > 1 | 256 | ||
718290e4d1c0c018ccda98d330c2a3c0 | UIC RÉGION DÉPARTEMENT NOM DE LA GARE 172007 Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Ardennes Charleville-Mézières 118000 Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Aube Troyes 212027 Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Bas-Rhin Strasbourg 182014 Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Haut-Rhin Colmar 182063 Alsace - Champag... | LEGIARTI000052107396 | 1 | 3 | legifrance | Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferrovia... | ["Annexe"] | 1,474,243,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferrovia... | 1,952 | |||
c75556b2bb3b1b12c664e19a140e31e7 | Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions dépa... | LEGIARTI000006827452 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 51 | ["TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.", "51"] | 794,793,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES. > 51 | 153 | ||
0bff554d9425e82096c3cf90896cd95d | I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public... | LEGIARTI000048372531 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 49-2 | ["TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.", "49-2"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 49-2 | 880 | ||
b83465871f5efd7c3ae9f943c0f9ff27 | La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables. A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ét... | LEGIARTI000036238357 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | 4 | ["4"] | 1,513,814,400,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre > 4 | 190 | ||
72be3b2334fb2464f142bcb81bab649c | La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée : 1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre dési... | LEGIARTI000033196253 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 15 | ["TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.", "15"] | 1,483,228,800,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des pe... | 673 | ||
65e3aba8f057520a42eda46fcbc9fea8 | Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier : - l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - l'at... | LEGIARTI000006827446 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 46 | ["TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.", "46"] | 794,793,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 46 | 157 | ||
151efe390eaf7d9c7309d9670e4e53e4 | La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargé... | LEGIARTI000039632184 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé | 4 | ["4"] | 1,576,713,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé > 4 | 112 | ||
ad9ce296a4c438c69ca86101ef58c08d | Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdéparte... | LEGIARTI000006827459 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 56 | ["TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.", "56"] | 794,793,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 56 | 170 | ||
52183550c4f476e98c87d69ae94a43b1 | Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établisseme... | LEGIARTI000028616940 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 1 | ["TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "1"] | 1,392,508,800,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > 1 | 163 | ||
028e40f9aad4bbe0a99ba26f12b08667 | Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.... | LEGIARTI000006827444 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 44 | ["TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.", "44"] | 794,793,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 44 | 122 | ||
9272bf4b9c9ddbdc7eb20b05cff97c69 | Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés : - Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du... | LEGIARTI000038367294 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social | 7 | ["7"] | 1,555,113,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > 7 | 457 | ||
2170a3720127524012e74026b20a715f | Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement, communale ou intercommunale aprés avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il en fixe la composition. Le groupe de visite établit un rapport à... | LEGIARTI000006827455 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 53 | ["TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.", "53"] | 865,123,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES. > 53 | 136 | ||
f28b6fe486e9e6dc7ea7246c4281fedf | La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. 1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un... | LEGIARTI000048372521 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 29 | ["TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.", "29"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 29 | 314 | ||
157e13646f01d0a099a642195b83f6f8 | La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police ou son représentant. 1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes... | LEGIARTI000049125811 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 22-3 | ["TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "Chapitre VII : De la sous-commission départementale pour la sécurité publique", "22-3"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > Chapitre VII : De la sous-commission départementale pour la sécurité publique ... | 596 | ||
b758acc0d52f5ed3315a274b15cfbb55 | Sont membres de la commission avec voix délibérative : 1. Pour toutes les attributions de la commission : a) Les représentants des services de l'Etat : -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interm... | LEGIARTI000049125563 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 6 | ["TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ", "CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "6"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 6 | 794 | ||
60de421908368752a88492c1438485ac | Les autorités désignées à l'article 10 sont chargées de : - transmettre à la commission de proximité territorialement compétente pour étude, les dossiers de demande d'ouverture des établissements recevant du public des bâtiments à construire, à aménager ou à réhabiliter dans un cadre bâti existant ; - transmettre à la ... | LEGIARTI000041911287 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense | 11 | ["Titre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESSIBILITÉ", "11"] | 1,609,459,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESS... | 316 | ||
7d1e313a70b853b331813e454f0e9ac0 | La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements de... | LEGIARTI000037614546 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 54 | ["TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.", "54"] | 1,542,326,400,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 54 | 212 | ||
492b4f369fce50287d4ccebb05450c91 | La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3, comprend : - un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ; - un expert en technique bâtimentair... | LEGIARTI000041911273 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense | 4 | ["Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ", "4"] | 1,609,459,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > 4 | 185 | ||
0fde12653b872e784f9e72e9bcb5996a | La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départ... | LEGIARTI000029704696 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 49 | ["TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.", "49"] | 1,415,145,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 49 | 264 | ||
da584b3e4871eab3312941f1eb76a696 | L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. La commission com... | LEGIARTI000043842088 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 33 | ["TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.", "33"] | 1,625,097,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 33 | 134 | ||
410ce4d249f31794d633f02fb5e2328f | Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation pr... | LEGIARTI000006827372 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 59 | ["TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.", "59"] | 794,793,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 59 | 216 | ||
93c095649e596d029a8999318d8819e1 | En application de l' article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée , sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret : 1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité... | LEGIARTI000036147334 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | 1 | ["1"] | 1,512,518,400,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre > 1 | 274 | ||
2e75412c00d08bfc6c71bbec76d2e37e | PRÉSENTATION DU CONTENU DE LA PLATEFORME SPÉCIFIQUE AUX SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES
I.-Données de caractérisation 1. Identification de l'ESMS
2. Contractualisa... | LEGIARTI000052038551 | 0 | 2 | legifrance | Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social | Annexe 4 | ["Annexe 4", "Annexe 4"] | 1,754,265,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > Annexe 4 > Annexe 4 | 258 | ||
16d568df9e281ad4e90a7e3d2ac106fd | D) CIRFA Saint-Lô (bât 048) W 5 (50) MANCHE Saint-Vaast-La-Hougue Fort de la Hougue Bâtiment 52 L 4 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Delestraint Salle polyvalente à dominante sportive (bât 108) X 2 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Mangin Restauration du cercle mess NAPOLEON 3 (bât 065) N 2 (51) MARNE Mourme... | LEGIARTI000049507506 | 6 | 10 | legifrance | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense | ["Annexe"] | 1,714,953,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Annexe | 4,023 | |||
7e99ebc3912493e254e6fafc7a1f8dbe | I. - Le dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure prévu au II de l'article R. 1112-19 du code des transports comporte : 1° Lorsque la demande po... | LEGIARTI000030684047 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs | 1 | ["1"] | 1,433,635,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs > 1 | 1,174 | ||
f7c5e1f161c10ca1890909eb748c001c | La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article. 1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les ... | LEGIARTI000049125781 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 22-1 | ["TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.", "Chapitre VI : De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport", "22-1"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > Chapitre VI : De la sous-commission départementale pour la sécurité des infras... | 423 | ||
a7fd9813c8cee88f0ba7d7f4d2dc1c90 | I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public... | LEGIARTI000048372533 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 49-1 | ["TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.", "49-1"] | 1,706,745,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 49-1 | 1,051 | ||
00161e420ec5ef92be550e3581f49296 | Sont fixés les modèles de formulaire suivants : - la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ; - la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un... | LEGIARTI000042412529 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation | 1 | ["1"] | 1,419,120,000,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation > 1 | 256 | ||
121403171cfed48f04afd1918b4778c2 | En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales... | LEGIARTI000006827445 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | 45 | ["TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.", "45"] | 794,793,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 45 | 157 | ||
525040cd38f58c8cbaa5612cb8ebcbeb | Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci : I. – Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie : 1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des trav... | LEGIARTI000034480997 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité | 1 | ["1"] | 1,492,905,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité > 1 | 606 | ||
f595f9192b9ddd2fc41ecae19663b3a3 | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ... | LEGIARTI000029222314 | 0 | 1 | legifrance | LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1) | 1 | ["1"] | 1,405,123,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1) > 1 | 1,228 | ||
b3e2c704deb9c4b95382bcd45cb79b61 | EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales C... | LEGIARTI000031428931 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) | Annexe 1 | ["Annexes", "Annexe 1"] | 1,446,854,400,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > Annexes > Annexe 1 | 491 | ||
5ebbaf2f4533b850d7155e99bc1b6b0e | EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants Articles R. 321-18 et R. 32... | LEGIARTI000031428940 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) | Annexe 2 | ["Annexes", "Annexe 2"] | 1,446,854,400,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > Annexes > Annexe 2 | 121 | ||
07e63d45a71886fd6f9aa2b202bd18cc | EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Urbanisme et construction OBJET DE LA DEMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Code général de... | LEGIARTI000037563558 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale | ["Annexe 2"] | 1,541,548,800,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale > An... | 738 | |||
6be54ae8e7fab00002ffb0a25c337618 | Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l' article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habita... | LEGIARTI000041911279 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense | 7 | ["Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ", "7"] | 1,609,459,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > 7 | 105 | ||
7de70882b7dfc553d3472b6021e8d32c | Les visites prévues aux articles R. 111-19-29 et R. 123-16 du code la construction et de l'habitation sont réalisées par un groupe de visite relevant des états-majors, directions et services, composé de : - un expert du domaine incendie, dans le cadre des activités qui sont susceptibles de lui être confiées conformémen... | LEGIARTI000041911289 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense | 12 | ["Titre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESSIBILITÉ", "12"] | 1,609,459,200,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESS... | 304 | ||
b082001afdc28592903bafdb8c887568 | Les dispositions du 2° et du 3° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à ce même article et au plus tard le 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, sont reconnus compétents p... | LEGIARTI000043816022 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent | 5 | ["5"] | 1,625,097,600,000 | VIGUEUR | accessibilite_pmr | Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > 5 | 507 |
SpadaLab — Accessibilité PMR (Demo)
Version demo : echantillon de 50 chunks representatifs. La version complete contient 194 chunks. Acceder a la version complete
Donnees juridiques francaises pre-traitees et structurees, pretes pour l'integration dans des systemes RAG (Retrieval-Augmented Generation).
Produites par SpadaLab a partir de sources officielles (Legifrance — Licence Ouverte Etalab 2.0).
Utilisation
from datasets import load_dataset
ds = load_dataset("SpadaLab/pack-accessibilite-pmr-demo")
# Parcourir les chunks
for chunk in ds["train"]:
print(chunk["titre_article"], "—", chunk["text"][:200])
Statistiques
| Metrique | Valeur |
|---|---|
| Chunks totaux | 50 |
| Tokens estimes | 26,693 |
| Collections | 1 |
| Sources | 1 |
| Langue | Francais |
| Date d'export | 2026-04-13 |
Par collection
| Collection | Chunks | Tokens estimes |
|---|---|---|
accessibilite_pmr |
50 | 26693 |
Structure des donnees
Chaque ligne (chunk) contient :
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
chunk_id |
string | Identifiant unique MD5 |
text |
string | Texte du chunk |
article_id |
string | ID article source (Legifrance/EUR-Lex) |
chunk_index |
int | Index du chunk dans l'article |
total_chunks |
int | Nombre total de chunks pour cet article |
source |
string | Origine : legifrance, eurlex, pdf |
code_source |
string | Nom du code ou document source |
titre_article |
string | Reference de l'article (ex: L111-1) |
hierarchie |
list | Chemin hierarchique dans le code |
date_publication |
int | Timestamp de publication |
etat |
string | Etat juridique (VIGUEUR) |
categorie |
string | Collection d'appartenance |
celex |
string | Numero CELEX (EUR-Lex uniquement) |
source_tag |
string | Tag source (PDF uniquement) |
context_prefix |
string | Prefixe hierarchique lisible |
token_count |
int | Estimation du nombre de tokens |
Sources
- Textes LODA (accessibilité personnes handicapées établissement recevant public, accessibilité bâtiment neuf, accessibilité bâtiment existant...)
Licence
Les textes juridiques francais sont sous Licence Ouverte Etalab 2.0 (reutilisation libre).
Le travail de structuration, chunking et enrichissement des metadonnees est distribue sous licence CC-BY-NC-4.0 par SpadaLab.
Citation
@misc{spadalab_accessibilite_20260413,
title = {SpadaLab Accessibilité PMR},
author = {SpadaLab},
year = {2026},
publisher = {Hugging Face},
url = {https://huggingface.co/datasets/SpadaLab/pack-accessibilite-pmr}
}
Contact
- Site : spadalab.fr
- Email : contact@spadalab.fr
- GitHub : SpadaLab
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