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80666675a19bb52f91e80e6eb0bad2a6	Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres...	LEGIARTI000047362340	1	legifrance	Code de l'artisanat	L134-17	["Partie législative", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES", "Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions", "Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle", "L134-17"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions > Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôl...	310
09947e5ddf602389bda02dbd7be2bfb6	Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la c...	LEGIARTI000047362306	1	legifrance	Code de l'artisanat	L134-2	["Partie législative", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES", "Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions", "Section 1 : Définition et forme juridique", "L134-2"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions > Section 1 : Définition et forme juridique > L134-2	270
5c18c4993e13e140dae8621cf92f443e	La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat. Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Statuts de l'union pa...	LEGIARTI000047724918	1	legifrance	Code de l'artisanat	D134-4	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES", "Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions", "Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales", "D134-4"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions > Section 5 : Union de sociétés coopératives artisana...	204
ffb89b6c973de5d0e33af0a55b9706d2	Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agri...	LEGIARTI000047362238	1	legifrance	Code de l'artisanat	L121-1	["Partie législative", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES", "Chapitre Ier : Activités soumises ...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES > Chapitre Ier : Ac...	375
391a592d39b7bc84c99da3a531dfbafa	Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités. Les sociétés coopératives art...	LEGIARTI000047362304	1	legifrance	Code de l'artisanat	L134-1	["Partie législative", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES", "Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions", "Section 1 : Définition et forme juridique", "L134-1"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions > Section 1 : Définition et forme juridique > L134-1	254
1a5946519fa33515d86f59b8a93df31c	Le dossier de demande d'approbation comprend : 1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées en même temps que l'accord ; 2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, doit être paraphée par les signataires de l'accord ; 3° Une note explicative de la ...	LEGIARTI000047724932	1	legifrance	Code de l'artisanat	D141-2	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION", "Chapitre unique : Actions collectives de communication", "D141-2"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION > Chapitre unique : Actions collectives de communication > D141-2	396
c00a35c7aa1786102359670f5b16c3f0	En cas de doute sérieux, la chambre peut : 1° Demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans cet autre Etat ; 2° Vérifier auprès de l'aut...	LEGIARTI000047724828	1	legifrance	Code de l'artisanat	R123-9	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES", "Chapitre III : Dispositions part...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES > Chapitre III : ...	238
84ac44d435f472733a8c186e74fb04e3	Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une ...	LEGIARTI000047362224	1	legifrance	Code de l'artisanat	L111-1	["Partie législative", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES", "Chapitre Ier : Principes généraux", "L111-1"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES > Chapitre Ier : Principes généraux > L111-1	224
35dc10076b7755bd7839c8c7f7723658	Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 111-1 , relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat,...	LEGIARTI000047724782	1	legifrance	Code de l'artisanat	R111-2	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES", "Chapitre Ier : Principes généraux", "R111-2"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES > Chapitre Ier : Principes généraux > R111-2	371
0d6e58224dfd84cfe7beeaf7467eabee	La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue aux articles R. 123-2 et R. 123-3 dans le délai mentionné à l'article R. 123-8 , après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné aux ar...	LEGIARTI000047724830	1	legifrance	Code de l'artisanat	R123-10	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES", "Chapitre III : Dispositions part...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES > Chapitre III : ...	467
940416d3fbcaa1fe731387465d27fb8f	Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du présent chapitre, à savoir : 1° Liste des associés de la société coopérative...	LEGIARTI000047724912	1	legifrance	Code de l'artisanat	D134-3	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES", "Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions", "Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle", "D134-3"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions > Section 3 : Fonctionnement, administration et contr...	214
5d92aed1e2094561a2fb32a00d94d252	Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution ...	LEGIARTI000047362328	1	legifrance	Code de l'artisanat	L134-11	["Partie législative", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES", "Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions", "Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle", "L134-11"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions > Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôl...	465
ebc4e9ec852cc868e414a1836d051963	Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionne...	LEGIARTI000047724794	1	legifrance	Code de l'artisanat	R121-1	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES", "Chapitre Ier : Activités soumise...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES > Chapitre Ier : ...	171
a9c33065dd264315b93b78e87d229d26	Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l' article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national...	LEGIARTI000047362384	1	legifrance	Code de l'artisanat	L141-1	["Partie législative", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION", "Chapitre unique : Actions collectives de communication", "L141-1"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION > Chapitre unique : Actions collectives de communication > L141-1	253
9e131608e0736c34b75a18f3292c17cc	La déclaration mentionnée à l'article L. 123-3 est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application de l'article R. 321-5 dans le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle. La chambre agit en tant qu'autorité compétente au se...	LEGIARTI000047724842	1	legifrance	Code de l'artisanat	R123-15	["Partie réglementaire", "Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE", "Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES", "Chapitre III : Dispositions part...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES > Chapitre III : ...	375
39ead43d6eac79a01d96e71d7ecc41b9	Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Le président de la chambre ...	LEGIARTI000047724980	1	legifrance	Code de l'artisanat	R215-4	["Partie réglementaire", "Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN", "Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "R215-4"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > R215-4	401
b8416a77fdb359d06ff01ccf2d4f8dfa	Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 215-1 , il peut être demandé au professionnel de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 211-1 et R. 211...	LEGIARTI000047724976	1	legifrance	Code de l'artisanat	R215-2	["Partie réglementaire", "Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN", "Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "R215-2"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > R215-2	244
296edc43356831d127b49e0bafbf72ea	Les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan si elles justifient d'au moins un des diplôme, titre ou expérience professionnelle suivants : 1° Un certificat d'aptitude professionnelle ; 2° Un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation ; 3...	LEGIARTI000047724956	1	legifrance	Code de l'artisanat	R211-1	["Partie réglementaire", "Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN", "Chapitre Ier : Artisan", "R211-1"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre Ier : Artisan > R211-1	263
51041a5549b1205a44b18b0e7da7a6f9	Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental. Elle est présidée par le préside...	LEGIARTI000047724994	1	legifrance	Code de l'artisanat	R221-2	["Partie réglementaire", "Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : TITRES", "Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art", "Section 1 : Dispositions générales", "R221-2"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 1 : Dispositions générales > R221-2	225
8a911d1f6146d9817e8b87d27247d88e	Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article R. 221-2 , s'ils justifient : 1° Soit d'une expérience professionnelle d'...	LEGIARTI000047725002	1	legifrance	Code de l'artisanat	R221-5	["Partie réglementaire", "Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : TITRES", "Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art", "Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur ...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie...	175
25b971cfa2e409dd882441f01325e30f	Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l' article L. 6312-2 du code du travail . Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. Elle s'adresse...	LEGIARTI000047362480	1	legifrance	Code de l'artisanat	L252-1	["Partie législative", "Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE", "Chapitre II : Droit à la formation professionnelle", "L252-1"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre II : Droit à la formation professionnelle > L252-1	597
cf72ffcd1275c7a7f4f23971a5297349	Le budget de CMA France est établi selon les règles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27 . Pour l'élaboration du budget, le ministre chargé de l'artisanat transmet à CMA France les éléments nécessaires relatifs au montant du produit de la taxe. Le budget primitif ou rectificatif comprend : 1° Le...	LEGIARTI000047725442	1	legifrance	Code de l'artisanat	R333-12	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre III : Administration", "Section 2 : Dispositions budgétaires et financières", "Sous-section 2 : Budget", "R333-12"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 2 : Dispositions budgétaires et financières > Sous-section 2 : Budget > R333-12	409
e887b0245a7ff7ec39a1c061b5751d7f	Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer...	LEGIARTI000047725106	1	legifrance	Code de l'artisanat	R321-10	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre Ier : Organisation et attributions", "Section 2 : Attributions générales", "R321-10"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales > R321-10	429
cb7d9027bc165e2cc114ceba780e7bb5	Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants : 1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des f...	LEGIARTI000047725428	1	legifrance	Code de l'artisanat	D333-9	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre III : Administration", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 4 : Indemnités", "D333-9"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Indemnités > D333-9	352
2f387c63428eb5926eda90df986efdd3	Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en pré...	LEGIARTI000047725248	1	legifrance	Code de l'artisanat	R322-42	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental", "Section 6 : Recensement des ...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : ...	765
c6adf2b9ea31c0906c86dcfba487ea55	Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée : 1° D'un représentant du préfet de région, président ; 2° D'un membre de la chambre de...	LEGIARTI000047725218	1	legifrance	Code de l'artisanat	R322-29	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental", "Section 4 : Opérations élect...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : ...	224
e50cfc4bf2c887b887e1fa4f7cf1d427	Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste des électeurs, le préfet compétent informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat ...	LEGIARTI000047725194	1	legifrance	Code de l'artisanat	R322-19	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental", "Section 2 : Etablissement de...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : ...	230
84185370d1f1a0fe9f398428f346fe5e	Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est affecté au financement : 1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services r...	LEGIARTI000047725340	1	legifrance	Code de l'artisanat	R323-32	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre III : Administration", "Section 8 : Régime budgétaire et financier", "R323-32"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 8 : Régime budgétaire et financier > R323-32	217
483209f181d7c3a4e22510e4dcdaa3b1	La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin organisant le renouvellement quinquennal, ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 322-15 . Lorsque cet...	LEGIARTI000047725190	1	legifrance	Code de l'artisanat	R322-17	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental", "Section 2 : Etablissement de...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : ...	438
376a41fb612991f7bed2d59901d65319	Le compte de gestion de CMA France et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27 . Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificati...	LEGIARTI000048909706	1	legifrance	Code de l'artisanat	R333-14	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre III : Administration", "Section 2 : Dispositions budgétaires et financières", "Sous-section 3 : Compte de gestion", "R333-14"]	1,704,067,200,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 2 : Dispositions budgétaires et financières > Sous-section 3 : Compte de gestion > R333-14	714
a3389fd0a4a3fbdab1c7b8cccc927a3f	Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions suivantes : 1° Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste des électeurs. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre d...	LEGIARTI000047725160	1	legifrance	Code de l'artisanat	R322-3	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental", "Section 1 : Dispositions gén...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : ...	247
ef21cef5914a3c092f2b0941014cbb18	Un directeur général nommé par le président de CMA France, après accord du bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau. Le directeur général : 1° Assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le s...	LEGIARTI000047725372	1	legifrance	Code de l'artisanat	R331-8	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre Ier : Organisation", "Section 4 : Président, directeur général et trésorier", "R331-8"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre Ier : Organisation > Section 4 : Président, directeur général et trésorier > R331-8	264
47f6cb102637237cc943aee47c03c672	Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ...	LEGIARTI000047725330	1	legifrance	Code de l'artisanat	R323-27	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre III : Administration", "Section 8 : Régime budgétaire et financier", "R323-27"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 8 : Régime budgétaire et financier > R323-27	224
892f6c917588883e2f2165aa2216249f	Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : 1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des articles L. 111-1 et L. 112-1 et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions nécessaires à...	LEGIARTI000047725096	2	legifrance	Code de l'artisanat	R321-5	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre Ier : Organisation et attributions", "Section 2 : Attributions générales", "R321-5"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales > R321-5	1,485
389c91ed765d9b0e8356ad92b262ec42	Le bureau prépare les questions et les projets de délibérations soumis au vote de l'assemblée générale et établit son ordre du jour. Il tient informée cette dernière de l'application des délibérations et des recommandations votées par elle. En cas d'urgence, il peut prendre des décisions relevant des compétences de l'a...	LEGIARTI000047725418	1	legifrance	Code de l'artisanat	D333-6	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre III : Administration", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 2 : Bureau", "D333-6"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Bureau > D333-6	333
92d448daf81853aaa1cf53813dc056a8	CMA France : 1° Apporte au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat son appui dans les domaines techniques, juridiques, financiers et en matière de ressources humaines ; 2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres, en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article L. 332...	LEGIARTI000047725378	1	legifrance	Code de l'artisanat	R332-1	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre II : Attributions", "Section 1 : Attributions générales", "R332-1"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre II : Attributions > Section 1 : Attributions générales > R332-1	930
a81878b7ddfee077d3d99d84877c170e	S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement. Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquid...	LEGIARTI000047725344	1	legifrance	Code de l'artisanat	R323-34	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre III : Administration", "Section 8 : Régime budgétaire et financier", "R323-34"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 8 : Régime budgétaire et financier > R323-34	240
b24edfa0598646ce1d08a883d0de20cb	CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 312-1 qui lui est affectée, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets nationaux validés par son assemblée géné...	LEGIARTI000047362500	1	legifrance	Code de l'artisanat	L312-2	["Partie législative", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau", "Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métier...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 1 : Taxe pour frais de ch...	265
1d31b7a877b60a2a32426a67b4ad0db9	L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ; 2° Adopte lors de sa premi...	LEGIARTI000047725268	1	legifrance	Code de l'artisanat	D323-3	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre III : Administration", "Section 1 : Assemblée générale", "D323-3"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 1 : Assemblée générale > D323-3	358
26a3b4147ef836df065182e65ae551ec	Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote, font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements a...	LEGIARTI000047725236	1	legifrance	Code de l'artisanat	R322-37	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental", "Section 5 : Vote électroniqu...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 5 : ...	350
4de698129e8bee440eaae4995ae59dec	Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 e...	LEGIARTI000047725336	1	legifrance	Code de l'artisanat	R323-30	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre III : Administration", "Section 8 : Régime budgétaire et financier", "R323-30"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 8 : Régime budgétaire et financier > R323-30	613
c7e27b09357f19919faf59e0c4ecbc41	A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Lorsqu'un président de chambre cumule la présidence d'une chambre de région et d'une chambre de niveau départemental, le vice-présiden...	LEGIARTI000047725406	1	legifrance	Code de l'artisanat	D333-1	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre III : Administration", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 1 : Assemblée générale", "D333-1"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Assemblée générale > D333-1	206
43cd6f0c4498e6037daff6dd8e927ebb	Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes pres...	LEGIARTI000047725072	1	legifrance	Code de l'artisanat	D312-3	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau", "Section 2 : Autres ressources des établissement...	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 2 : Autres ressources d...	250
09e1c1d30de899c802f3f0946f15fb2c	Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours suivants la date du vote, le président de CMA France l'adresse au ministre chargé de l'artisanat, en y joignant la délibération correspondante, les annexes obligatoires et le rapport du co...	LEGIARTI000047725450	1	legifrance	Code de l'artisanat	R333-15	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre III : Administration", "Section 2 : Dispositions budgétaires et financières", "Sous-section 3 : Compte de gestion", "R333-15"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 2 : Dispositions budgétaires et financières > Sous-section 3 : Compte de gestion > R333-15	226
f47f0b6087b5cf8b467a21f1e20f2ce8	Les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 332-1 fixent la nature des achats concernés et précisent les établissements du réseau au nom et pour le compte desquels CMA France conclut les marchés, les accords-cadres, les bons de commande ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres. Ces décisions s'impo...	LEGIARTI000047725410	1	legifrance	Code de l'artisanat	D333-3	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre III : CMA FRANCE", "Chapitre III : Administration", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 1 : Assemblée générale", "D333-3"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Assemblée générale > D333-3	452
50b21e66b9c208c70331615d6c797fcd	Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes de...	LEGIARTI000047725116	1	legifrance	Code de l'artisanat	R321-14	["Partie réglementaire", "Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT", "Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION", "Chapitre Ier : Organisation et attributions", "Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels", "R321-14"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels > R321-14	369
b6eddab78b3f5bb3b1ab4775d731e2b2	Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par d...	LEGIARTI000047362624	1	legifrance	Code de l'artisanat	L523-4	["Partie législative", "Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon", "L523-4"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > L523-4	153
b61c6a6984848c574e0969c2a526fc22	Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la col...	LEGIARTI000047725514	1	legifrance	Code de l'artisanat	R522-2	["Partie réglementaire", "Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON", "Chapitre II : Saint-Martin", "R522-2"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin > R522-2	112
e7ccc0ef84a1001f1622a585f7321c47	Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint Barthélemy : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les référ...	LEGIARTI000047725500	1	legifrance	Code de l'artisanat	R521-2	["Partie réglementaire", "Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON", "Chapitre Ier : Saint-Barthélemy", "R521-2"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie réglementaire > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON > Chapitre Ier : Saint-Barthélemy > R521-2	106
f576431ea5e4ce0281ad17843aaedd17	Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. Conformément à l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dé...	LEGIARTI000047362592	1	legifrance	Code de l'artisanat	L521-8	["Partie législative", "Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "Chapitre Ier : Saint-Barthélemy", "L521-8"]	1,688,169,600,000	VIGUEUR	artisanat_reglemente	Code de l'artisanat > Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Saint-Barthélemy > L521-8	105

SpadaLab — Artisanat Réglementé (Demo)

Version demo : echantillon de 50 chunks representatifs. La version complete contient 393 chunks. Acceder a la version complete

Donnees juridiques francaises pre-traitees et structurees, pretes pour l'integration dans des systemes RAG (Retrieval-Augmented Generation).

Produites par SpadaLab a partir de sources officielles (Legifrance — Licence Ouverte Etalab 2.0).

Utilisation

from datasets import load_dataset

ds = load_dataset("SpadaLab/pack-artisanat-reglemente-demo")

# Parcourir les chunks
for chunk in ds["train"]:
    print(chunk["titre_article"], "—", chunk["text"][:200])

Statistiques

Metrique	Valeur
Chunks totaux	50
Tokens estimes	17,558
Collections	1
Sources	2
Langue	Francais
Date d'export	2026-04-13

Par collection

Collection	Chunks	Tokens estimes
`artisanat_reglemente`	50	17558

Structure des donnees

Chaque ligne (chunk) contient :

Champ	Type	Description
`chunk_id`	string	Identifiant unique MD5
`text`	string	Texte du chunk
`article_id`	string	ID article source (Legifrance/EUR-Lex)
`chunk_index`	int	Index du chunk dans l'article
`total_chunks`	int	Nombre total de chunks pour cet article
`source`	string	Origine : `legifrance`, `eurlex`, `pdf`
`code_source`	string	Nom du code ou document source
`titre_article`	string	Reference de l'article (ex: L111-1)
`hierarchie`	list	Chemin hierarchique dans le code
`date_publication`	int	Timestamp de publication
`etat`	string	Etat juridique (VIGUEUR)
`categorie`	string	Collection d'appartenance
`celex`	string	Numero CELEX (EUR-Lex uniquement)
`source_tag`	string	Tag source (PDF uniquement)
`context_prefix`	string	Prefixe hierarchique lisible
`token_count`	int	Estimation du nombre de tokens

Sources

Code de l'artisanat
Textes LODA (qualification professionnelle artisanale obligatoire, immatriculation répertoire des métiers, assurance décennale obligation artisan bâtiment...)

Licence

Les textes juridiques francais sont sous Licence Ouverte Etalab 2.0 (reutilisation libre).

Le travail de structuration, chunking et enrichissement des metadonnees est distribue sous licence CC-BY-NC-4.0 par SpadaLab.

Citation

@misc{spadalab_artisanat_20260413,
  title = {SpadaLab Artisanat Réglementé},
  author = {SpadaLab},
  year = {2026},
  publisher = {Hugging Face},
  url = {https://huggingface.co/datasets/SpadaLab/pack-artisanat-reglemente}
}

Contact

Site : spadalab.fr
Email : contact@spadalab.fr
GitHub : SpadaLab

Downloads last month: 27

Number of rows:

Total file size:

62.6 kB

Collection including SpadaLab/pack-artisanat-reglemente-demo

Packs SpadaLab — Demos juridiques francais

Collection

Demos (50 chunks) des 4 packs juridiques francais SpadaLab. Versions full payantes a venir. Licence : CC-BY-NC-4.0. • 4 items • Updated 6 days ago