Datasheet — Artisanat Reglemente
Version pack : 1.0.0 — Date du datasheet : 2026-05-05
Format : Datasheets for Datasets (Gebru et al., 2021)
Editeur : SpadaLab — contact :contact@spadalab.fr
1. Motivation
Pourquoi ce dataset a-t-il ete cree ? Le Code de l'artisanat regit la creation, la qualification et l'exercice des activites artisanales reglementees en France. Ce pack en propose une version chunkee et structuree directement exploitable pour des assistants IA, des outils de qualification automatique d'activite ou des moteurs de recherche specialises.
Createur : SpadaLab — micro-entreprise de services IA (France)
Public cible : Artisans, chambres de metiers, plateformes d'aide a la creation d'entreprise artisanale, developpeurs d'outils metier.
Cas d'usage prevus :
- Verification automatique d'eligibilite a une activite artisanale
- Assistants RAG pour artisans (questions reglementaires)
- Outils de la chambre des metiers (qualification, formation)
2. Composition
Articles de loi, decrets, arretes francais en vigueur, decoupes en chunks coherents conserves dans leur hierarchie d'origine.
Metriques :
| Metrique | Valeur |
|---|---|
| Chunks (version FULL) | 393 |
| Articles uniques | 392 |
| Codes / textes distincts | 1 |
| Tokens (total) | 71,450 |
| Tokens / chunk (moyen) | 181 |
| Collections incluses | artisanat_reglemente |
Periode temporelle : 2023-07-01 → 2025-12-11 (VIGUEUR uniquement)
Schema (colonnes) : chunk_id, text, article_id, chunk_index, total_chunks, source, code_source, titre_article, hierarchie, date_publication, etat, categorie, celex, source_tag, context_prefix, token_count
Sources et licences :
| Source | Licence | Reutilisation commerciale | Chunks |
|---|---|---|---|
| Legifrance (DILA) | Licence Ouverte Etalab 2.0 | Autorisee avec mention de la source | 393 |
3. Processus de collecte
Pipeline automatise SpadaLab : extraction via API officielles (Legifrance PISTE Production, EUR-Lex CELLAR), filtrage etat = VIGUEUR, deduplication par article_id (premiere occurrence), nettoyage des artefacts HTML et entites, chunking semantique a ~800 tokens avec 100 tokens de chevauchement, normalisation Unicode.
- Rate limiting : Respect des limites Legifrance (0,5s entre requetes).
- Deduplication : Par article_id, premiere occurrence conservee.
Validation qualite :
- Tests automatises (pytest) sur la pipeline
- Script validate_packs.py (existence, comptage, schema, mots-cles juridiques)
- Audit qualite SpadaLab (verification absence de doublons, artefacts, textes vides)
- Echantillonnage manuel : 10 chunks aleatoires par version vs source originale
4. Pretraitement
Etapes de nettoyage :
- Suppression des balises HTML residuelles
- Decodage des entites HTML ( , &, etc.)
- Normalisation Unicode NFC
- Strip des prefixes 'Recherche : ' parasites
- Conservation de la hierarchie d'origine (Code > Livre > Titre > ...)
Chunking : taille cible 800 tokens, chevauchement 100 tokens.
Decoupage par paragraphes, regroupement jusqu'a la cible, conservation du contexte hierarchique en prefixe (champ context_prefix).
Donnees omises : Articles abroges ou non encore en vigueur, articles vides, doublons stricts (chunk_id identique).
5. Distribution
- Format principal : Parquet (compatible pandas, polars, duckdb, Spark)
- Formats secondaires : JSON Lines
- Modele de distribution : gratuit, publication ouverte (pas d'abonnement).
Licence du pack : CC-BY-4.0 — reutilisation libre, y compris commerciale, avec attribution SpadaLab pour le travail de structuration.
Licence des donnees sources :
- Legifrance (DILA) — Licence Ouverte Etalab 2.0
Canaux de distribution :
- HuggingFace (public, sans restriction)
- Datarade (B2B)
6. Maintenance
- Frequence de mise a jour : Mensuelle ou ponctuelle (modification legislative majeure, ajout de nouveaux textes en vigueur).
- Delai apres publication au JO : < 30 jours apres publication au Journal Officiel.
- Support : contact@spadalab.fr — reponse sous 48h ouvrees.
- Versioning : Semantic versioning (MAJOR.MINOR.PATCH). MAJOR : changement de schema. MINOR : nouveaux textes. PATCH : corrections.
- Versions anterieures conservees : Conservees N-1 et N-2.
7. Usages recommandes et deconseilles
Recommandes :
- Verification automatique d'eligibilite a une activite artisanale
- Assistants RAG pour artisans (questions reglementaires)
- Outils de la chambre des metiers (qualification, formation)
Deconseilles :
- Generation de conseils juridiques personnalises sans supervision humaine.
- Decisions automatisees sans validation par un professionnel du droit.
- Substitution a un avocat ou expert-comptable.
Limites explicites : Couvre exclusivement le Code de l'artisanat. Les textes complementaires (Code du travail, conventions collectives, qualifications RNQA) ne sont pas inclus dans ce pack.
Disclaimer : Ce dataset est fourni a titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique ni une preuve a valeur officielle. SpadaLab decline toute responsabilite quant a l'utilisation des donnees pour des decisions ayant une portee juridique sans verification par un professionnel.
8. Aspects legaux
- Droit applicable : Droit français. Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Créteil (ressort du siège social, Val-de-Marne).
- RGPD : Aucune donnee a caractere personnel dans le dataset (textes officiels uniquement).
- Droit sui generis sur la base de donnees : Le dataset est protege en tant que base de donnees au sens de la directive 96/9/CE et de l'article L. 341-1 du Code de la propriete intellectuelle francais.
9. Integrite
- Algorithme : SHA-256
- Hash FULL parquet :
4349bad443d4786e9b4410caef25dce282cc115b553f98f3dac25f9b837a2b70 - Hash metadata.json :
9510ae8a8c66127bd821ae0d46477fa06939576a19122230526953df0c1e5466
Datasheet generee automatiquement le 2026-05-05 par generate_pack_datasheets.py