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0d022548950f8413c79e9ebd564ad7fc | I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résult... | LEGIARTI000020194707 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 238 quater B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "III ... | 1,233,446,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,109 | ||
0be10d6065213103c576afc51ae2f805 | 1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privi... | LEGIARTI000044981506 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 123 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,640,995,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,413 | ||
84f67922f1cc52467e532e028ab46129 | 1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 , lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas l... | LEGIARTI000051218411 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 119 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,739,664,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,182 | ||
38de602c8165d31fce946a5cd7cd27bb | 1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;... | LEGIARTI000033780263 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 204 I | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu\r\n", "204 I"] | 1,546,300,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
> 204 I | 1,144 | ||
5c926883c3865d272bb35967943b9ba4 | I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du ... | LEGIARTI000048847449 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 239 nonies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "XVII... | 1,703,980,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,301 | ||
59f1bb347c1ba965e72b2317f021dbe8 | 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D.... | LEGIARTI000053543952 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 199 sexdecies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versé... | 1,436 | ||
365c6f37b2bdc37c7daa730b496718fe | 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif, payés par une sociét... | LEGIARTI000006302662 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 119 quater | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,072,828,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,137 | ||
e33611b244590e159ac299bc27804567 | I.-Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est entendu par : 1° Dispositif hybride : une situation dans laquelle : a) Un paiement effectué au titre d'un instrument financier donne lieu à une charge déductible dans l'Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables... | LEGIARTI000044978626 | 0 | 5 | legifrance | Code general des impots | 205 B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales", "Section I : Généralités", "205 B"] | 1,640,995,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section I : Généralités > 205 B | 1,458 | ||
461889475bf2e4f1c828df582157a794 | I. - Les entreprises agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective qu'elles engagent au cours de l'année. II. - A. - Le crédit d'imp... | LEGIARTI000053543998 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 244 quater K | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "XXXV... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,071 | ||
9c246a0aac1473dae51ade259e38fac6 | I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne s... | LEGIARTI000036428982 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 199 terdecies-0 B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour ... | 1,514,764,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprun... | 1,306 | ||
d03c4fdfa0617f82abb68658353748b6 | I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas ... | LEGIARTI000037988599 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 974 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière", "Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière ", "Section IV : Passif déductible ", "974"] | 1,546,214,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière > Section IV : Passif déductible > 974 | 1,010 | ||
f4510e3f2c6bf4a03013ad10fa7f64d9 | I. - Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application des articles 223 VM à 223 VM sexies sont redevables d'un impôt national complémentaire. Les entités d'investissement dont les titres font ... | LEGIARTI000053545794 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 223 WF | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux", "Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentai... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l... | 1,169 | ||
d5c0db20655a13e06cc7e324cca2f9eb | I. - 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement ou tout transfert de valeur effectués, directement ou indirectement, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit d'une personne qui n'est pas établie ou n'a... | LEGIARTI000051228690 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 119 bis A | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,767,225,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,286 | ||
768ef38e55e59fdc52a5f8e9dea88bca | 1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article... | LEGIARTI000046860858 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 204 G | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu\r\n", "204 G"] | 1,672,531,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
> 204 G | 1,044 | ||
8b41b0e0628873339b37a3bdc6d7e999 | I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d'exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d'activité... | LEGIARTI000031815417 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 164 B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "2e Sous-section : Revenu global", "II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pa... | 1,451,606,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > II : Revenu imposable des étrangers et des pe... | 1,353 | ||
ced3e1cc0fe9490ead27f00232258b65 | I.-Pour la détermination du taux effectif d'imposition dans un Etat ou territoire au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, sont pris en compte les actifs et les passifs d'impôts différés qui figurent dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire à l'... | LEGIARTI000053545849 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 223 WX bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux", "Section IX : Règles transitoires", "Sous-section 1 : Actif... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IX : Règles transitoires > Sou... | 1,068 | ||
8bcd81e0a02af288298125ccf5cfd669 | I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 21... | LEGIARTI000048833709 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 210 F | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales", "Section III : Détermination du bénéfice imposable", "210 F"] | 1,704,067,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section III : Détermination du bénéfice imposable > 210 F | 1,116 | ||
6cb7b01bcdc7dc071bbb483782135b22 | Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ; 2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération de droits d'enregistrement ; 3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transpor... | LEGIARTI000048835759 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 995 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière", "Chapitre III : Autres droits et taxes", "Section I : Taxe sur les conventions d'assurances", "I : Champ d'application", "B : Régimes spéc... | 1,703,980,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes > Section I : Taxe sur les conventions d'assurances > I : Champ d'application ... | 1,228 | ||
eae06164178f9a69c4b8b4c4c8e6abe8 | I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supp... | LEGIARTI000034388030 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 39 quinquies GC | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,491,609,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,097 | ||
d4524aaf70ae7d1d1420e35ae7353535 | I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versé... | LEGIARTI000047288764 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 154 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,678,492,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,299 | ||
2c99b105ffcab3b5dc8d4e30e7cad351 | I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027. II.-Le crédit d'impôt s'applique : 1° Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou d... | LEGIARTI000051217421 | 0 | 3 | legifrance | Code general des impots | 200 quindecies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers", "200 quinde... | 1,739,664,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forest... | 1,498 | ||
d6670ae400eec3df4631a32a392ecb85 | I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'or... | LEGIARTI000028418161 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 199 undecies D | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements ré... | 1,404,172,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains ... | 1,008 | ||
fe018121589a23efde6029bf9a1cdf68 | I. Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter , réalisées par cette société à l'occasion d'une fusio... | LEGIARTI000044988578 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 151 octies A | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,640,995,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,121 | ||
6b36df093eb1eaff28a6a96b1780171c | I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A , 44 octies B, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales aff... | LEGIARTI000053544372 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 244 quater O | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "XL :... | 1,767,225,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,244 | ||
608c557e01e45b0011c4787bdfac8b37 | 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette li... | LEGIARTI000051765196 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 168 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "2e Sous-section : Revenu global", "V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après... | 1,750,291,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu... | 1,385 | ||
fc59b3462e63f6e101aba2f40a2baeb7 | I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre ... | LEGIARTI000037526745 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 125 A | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,543,622,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,050 | ||
d05674b5a4321fa0148cd1a1a6817e0d | I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats sous... | LEGIARTI000053542827 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 163 quatervicies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "2e Sous-section : Revenu global", "I : Revenu imposable", "j : Cotisations ou primes versées aux p... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > j : Cotisations ou pri... | 1,381 | ||
1de49211c8f279ccb8528ad99f022c6f | I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 , la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l... | LEGIARTI000041471065 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1504 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre premier : Impositions communales", "Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens... | 1,577,836,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section VI : Règles d'évaluation de la valeu... | 1,109 | ||
2cb5a965dca33cdaaa3bfcf966c2ce5e | I. – A. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enl... | LEGIARTI000048837421 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1522 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre premier : Impositions communales", "Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Section VII : Autres taxes communales", "II : Taxes facultatives... | 1,703,980,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section VII : Autres taxes communales > II :... | 1,151 | ||
95fe50d867f9090ec4da80081a34b7f9 | 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis , 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A . 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prév... | LEGIARTI000037986322 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1636 B undecies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis", "Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales", "Section... | 1,546,214,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions direct... | 1,047 | ||
d5ba58eb1308c5e79c1cfecf1c0b3929 | I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à c... | LEGIARTI000053546085 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1640 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis", "Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales", "Section... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions direct... | 1,180 | ||
2d23f5017ca8e76cd5a2f586db4a3b50 | I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite d'un plafond annuel. Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2... | LEGIARTI000053564299 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1604 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers", "Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Sec... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre premier : Impôts directs et ta... | 1,425 | ||
b65bd51772cc0816ae0c1f6e9c1b9e7b | I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des st... | LEGIARTI000051764677 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1519 H | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre premier : Impositions communales", "Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Section VII : Autres taxes communales", "I : Taxes obligatoires"... | 1,750,291,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section VII : Autres taxes communales > I : ... | 1,034 | ||
577c07f071c2fd8e3c157505e10cfb96 | I.-Le prestataire de services mentionné au I de l' article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque : 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l'article 63 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité ou autorisé à fou... | LEGIARTI000051215653 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1649 AC ter | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties", "Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt", "Chapitre premier : Obligations des contribuables", "0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, au... | 1,767,225,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats... | 938 | ||
a65e16d4324c75f1ba46390d04d724ed | 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C , L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a e... | LEGIARTI000048638140 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1649 quater-0 B bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties", "Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt", "Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie... | 1,751,328,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des élé... | 864 | ||
ceedd1475ec94952fd05543d807684b4 | 1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l... | LEGIARTI000033836779 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1668 | ["Livre II : Recouvrement de l'impôt", "Chapitre premier : Paiement de l'impôt", "Section I : Impôts directs et taxes assimilées", "II : Exigibilité de l'impôt", "1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités", "1668"] | 1,577,836,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités > 1668 | 985 | ||
419b9bd05523746c4a48030552880563 | 1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfic... | LEGIARTI000033812284 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1684 | ["Livre II : Recouvrement de l'impôt", "Chapitre premier : Paiement de l'impôt", "Section I : Impôts directs et taxes assimilées", "IV : Obligations des tiers", "1684"] | 1,546,300,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > IV : Obligations des tiers > 1684 | 1,067 | ||
37cc227dac5285e1dd9405f7a29daaf0 | Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article... | LEGIARTI000053543723 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1763 C | ["Livre II : Recouvrement de l'impôt", "Chapitre II : Pénalités", "Section II : Dispositions particulières", "A : Impôts directs et taxes assimilées", "2 : Amendes fiscales", "1763 C"] | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales > 1763 C | 1,252 | ||
b201aeb21f0b849604a940c0c7c77392 | I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manqueme... | LEGIARTI000037520943 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1729 A bis | ["Livre II : Recouvrement de l'impôt", "Chapitre II : Pénalités", "Section I : Dispositions communes", "B : Sanctions fiscales", "1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt", "c : Application simultanée de plusieurs pénal... | 1,540,425,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt > c : Application simultanée... | 622 | ||
20c7ca7004423abec93895ebdc0e193e | 1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d... | LEGIARTI000023410011 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1912 | ["Livre II : Recouvrement de l'impôt", "Chapitre III : Procédures", "Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques", "1912"] | 1,298,937,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques > 1912 | 151 | ||
4c7fa81a160d4e74a4b55bdbc369565f | 1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs a... | LEGIARTI000022178531 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1960 | ["Livre II : Recouvrement de l'impôt", "Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts", "Section II : Juridiction contentieuse", "7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées", "1960"] | 1,272,672,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées > 1960 | 188 | ||
315fb364a80a3c22ae51d3e4c4db0890 | Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionné... | LEGIARTI000051202081 | 0 | 1 | legifrance | Livre des procedures fiscales | L152 | ["Partie législative", "Première partie : Partie législative", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale", "Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel", "VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la légis... | 1,739,664,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de ... | 881 | ||
e41785739b0732ef5a448ad7729734c7 | Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la... | LEGIARTI000051759330 | 0 | 1 | legifrance | Livre des procedures fiscales | L169 | ["Partie législative", "Première partie : Partie législative", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre IV : Les délais de prescription", "Section I : Impôts directs et taxes assimilées", "I : Impôts directs d'État", "A : Dispositions générales", "L169"] | 1,750,291,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > I : Impôts directs d'État > A : Dispositions générales > L169 | 1,058 | ||
7279b5b91402d093faf265d4ef2a0f10 | En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur l... | LEGIARTI000041471956 | 0 | 1 | legifrance | Livre des procedures fiscales | L16 | ["Partie législative", "Première partie : Partie législative", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration", "Section II : Dispositions particulières à certains impôts", "I : Dispositions particulières aux impôts directs", "L16"] | 1,577,664,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II : Dispositions particulières à certains impôts > I : Dispositions particulières aux impôts directs > L16 | 654 | ||
7ce0fa829a4690ff41137e317c07b561 | I.-Les agents de l'administration des finances publiques peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient. II.-Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les agents de l'administration des finances publiques peuvent recourir aux instruments de coopér... | LEGIARTI000045038110 | 0 | 1 | legifrance | Livre des procedures fiscales | L45 | ["Partie législative", "Première partie : Partie législative", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration", "Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle", "L45"] | 1,704,067,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle > L45 | 1,054 | ||
9b87377c09c8c5a2596ab4c05ad5cf58 | I.-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des non-résidents. II.-Cette demande comprend les informations suivantes : 1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust o... | LEGIARTI000045764274 | 0 | 1 | legifrance | Livre des procedures fiscales | R*167-3 | ["Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale", "Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel", "VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanc... | 1,651,881,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VIII : Dérogations en matière... | 606 | ||
6e7534a49b4636332f138228b0f9d057 | I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par u... | LEGIARTI000046055311 | 0 | 1 | legifrance | Livre des procedures fiscales | R45 B-1 | ["Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration", "Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle", "R45 B-1"] | 1,658,016,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle > R45 B-1 | 1,023 | ||
b8db3f66ff6806fb6092bc99f9d4e277 | I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dit... | LEGIARTI000037147600 | 0 | 1 | legifrance | Livre des procedures fiscales | R102 AG-1 | ["Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre II : Le droit de communication", "Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part", "R102 AG-1"] | 1,541,030,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part > R102 AG-1 | 948 | ||
d7e407aa30344aa82335dd650359ff2b | Dans ce cadre les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de fonctions. 2. La rubrique intitulée “Transactions contrôlées” comprend les renseign... | LEGIARTI000037136431 | 1 | 3 | legifrance | Livre des procedures fiscales | R13 AA-1 | ["Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration", "Section I : Dispositions générales", "2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités", "R13 AA-1"] | 1,530,403,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section I : Dispositions générales > 2° : Dispositions relatives aux vérifications des co... | 1,476 | ||
83eba9991903224c5895015c9aa74e4e | CATEGORIE D'AIDE TRANCHES DE MONTANT (en euros) Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférie... | LEGIARTI000047876289 | 1 | 2 | legifrance | Livre des procedures fiscales | A112 B-1 | ["Partie réglementaire - Arrêtés", "Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés", "Titre II : Le contrôle de l'impôt", "Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale", "A112 B-1"] | 1,690,070,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Arrêtés > Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > A112 B-1 | 1,765 | ||
b5a8926beab47b62d1881faef56500d5 | Les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement du FEDER dans les conditions suivantes : 1. Aide octroyée au bailleur : a) Le bailleur est le bénéficiaire du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l... | LEGIARTI000006548557 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013. | 16 | ["Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.", "16"] | 1,188,864,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013. > Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER. > 16 | 988 | ||
a27a742a5d5832cb1a88b72ad8cf1707 | - aux aspects juridiques en matière de gestion des ressources humaines, au traitement des précontentieux et à la préparation, en lien avec les services du secrétariat général, de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives ;
- au dialogue social avec les organisations syndicales de l'admi... | LEGIARTI000053224965 | 1 | 14 | legifrance | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice | 11 quater | ["Titre Ier BIS : De la direction générale de l'administration pénitentiaire", "11 quater"] | 1,769,904,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre Ier BIS : De la direction générale de l'administration pénitentiaire > 11 quater | 354 | ||
700e8fb7dae9cbbb437a9190bc81dc92 | I.-Dans le cadre de l' article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 , l'Autorité des normes comptables comprend : 1° Une commission spécialisée intitulée : “ commission des normes comptables privées ” chargée d'examiner les projets de règlements relatifs aux prescriptions comptables générales et sectoriell... | LEGIARTI000048878429 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables | 1 | ["1"] | 1,704,067,200,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 1 | 536 | ||
dc600adda38aa668abb1fc741e59c972 | La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance : - élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de pro... | LEGIARTI000051525874 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice | 15 | ["Titre II : De la direction des services judiciaires", "15"] | 1,745,798,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre II : De la direction des services judiciaires > 15 | 392 | ||
57c249aa695bd68753f91bfb47f3a79e | Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Elles contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normali... | LEGIARTI000052089395 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable | 1 | ["1"] | 1,755,129,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable > 1 | 236 | ||
e8856092a7d5de110a8eab836e548e32 | Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés suivants : - arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 20... | LEGIARTI000042842835 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2020-1755 du 30 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés | 1 | ["1"] | 1,609,372,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n° 2020-1755 du 30 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés > 1 | 203 | ||
91be9fbd7626d722555e9a0116f528ea | La suppression ou l'abrogation des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau suivant prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprendront, le cas échéant en les modifiant, sur le fondement des dispositions législatives mentionnées dans la colonne de droite... | LEGIARTI000053100843 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services | 15 | ["Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux", "Section 4 : Autres modifications", "15"] | 1,766,275,200,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 4 : Autres modifications > 15 | 1,450 | ||
6ca03c49fcbb6d3206ecf3babd31b2ce | I. - A compter du 1er janvier 2018, aucune nouvelle demande d'agrément ou d'autorisation au titre des articles L. 222-5 et L. 222-10 du code de la mutualité ne peut plus être déposée. II. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les mutuelles ou unions dont l'ensemble des engagements est lié à un ou des contrats offrant les presta... | LEGIARTI000034380064 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente | 7 | ["Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE", "Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire", "7"] | 1,491,609,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente > Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSION... | 951 | ||
c1a05199be00725070eb4b90eeb0f812 | I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances, l'article L. 114-17 du code de la mutualité, l'article L. 931-7-... | LEGIARTI000051559704 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales | 34 | ["Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES", "34"] | 1,746,230,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > 34 | 420 | ||
722d6cd0092f90ffbac9146b3d36f8b2 | I.-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont ... | LEGIARTI000031566159 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) | 223-11 | ["REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)", "LIVRE II : Emetteurs et information financière", "TITRE II : Information périodique et permanente", "Chapitre III : Information permanente", "Section 2 : Franchissements de seuils,\r\ndéclarations d'intention et changements d'intention", "Sous-section ... | 1,449,273,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE II : Information périodique et permanente > Chapitre III : Inform... | 1,301 | ||
d7620c33cdccb6652b0d170afbbb77fb | ÉTAT A (Art. 60 de la loi) Voies et moyens I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
ÉTAT B (Art. 61 de la loi) ... | LEGIARTI000028402819 | 0 | 1 | legifrance | LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) | ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS | ["Annexes", "ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS"] | 1,388,534,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > Annexes > ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS | 237 | ||
9862b0e6fc5d939234468064e9cb13c8 | I. - Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'arti... | LEGIARTI000035588690 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. | 11-9 | ["TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.", "11-9"] | 1,514,764,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-9 | 168 | ||
5cea503a9b91a87bd95c7f739423933f | Le teneur de comptes conservateur doit respecter des normes professionnelles de qualité et de sécurité relatives aux mouvements de titres et d'espèces, ainsi qu'aux formalités administratives connexes. Ces normes professionnelles sont fixées et mises à jour périodiquement par la Sicovam par voie de circulaires à ses af... | LEGIARTI000006783133 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières | 177 | ["Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.", "Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.", "Section 2 : Les relations entre professionnels au travers de la Sicovam.", "177"] | 788,918,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels. > Section 2 : L... | 302 | ||
574d67fda220ab820a9156874d680c05 | RÉGIONS GAZOLE SUPERCARBURANT sans plomb Alsace 4,59 6,49 Aquitaine 4,35 6,16 Auvergne 5,63 7,96 Bourgogne 4,05 5,72 Bretagne 4,53 6,43 Centre 4,24 5,99 Champagne-Ardenne 4,72 6,69 Corse 9,35 13,21 Franche-Comté 5,81 8,22 Ile-de-France 11,97 16,91 Languedoc-Roussillon 4,05 5,73 Limousin 7,88 11,13 Lorraine 7,15 10,10 M... | LEGIARTI000021579857 | 1 | 5 | legifrance | LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) | 2 | ["PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER", "TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES", "RESSOURCES AFFECTÉES\r\n\r\n", "A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales\r\n", "2"] | 1,262,304,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES
> A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
> 2 | 1,428 | ||
bdebdaacd04e7f101e062851761af649 | Dans le cas où l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent est saisi par le réviseur en application de l'article 25-3, l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ou le ministre peut notifier aux organes de direction ou d'adm... | LEGIARTI000029316286 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération | 25-4 | ["Titre III : Contrôle et sanctions.", "25-4"] | 1,406,937,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III : Contrôle et sanctions. > 25-4 | 465 | ||
4b25e987181cb26a46f46de8c5079d9c | Pour l'application de la combinaison partagée aux caisses générales de sécurité sociale, la ventilation des opérations de gestion administrative, par branche, activité ou régime, s'effectue selon les modalités suivantes : - sur la base des informations transmises par les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse... | LEGIARTI000049228492 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale | 4 | ["4"] | 1,709,424,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale > 4 | 338 | ||
35624d8a176e3efea06832d49da65ff3 | 2.1. La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de son objet et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améli... | LEGIARTI000050344766 | 1 | 5 | legifrance | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | ["Annexe", "Titre Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION"] | 1,729,036,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention > Annexe > Titre Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION | 1,271 | |||
d568f89114d1994a346208ef2e963095 | Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir : les archevêchés, et évêchés pendant une période de deux anné... | LEGIARTI000006340336 | 0 | 1 | legifrance | Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. | 14 | ["Titre III : Des édifices des cultes.", "14"] | -1,947,628,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. > Titre III : Des édifices des cultes. > 14 | 480 | ||
b8587f8da4fef96c0dd2bd77ad9c3356 | I. - A compter du 1er janvier 2018, aucune nouvelle demande d'agrément ou d'autorisation au titre des articles L. 932-42 et L. 932-47 du code de la sécurité sociale ne peut plus être déposée. II. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les institutions de prévoyance dont l'ensemble des engagements est lié à un ou des contrats off... | LEGIARTI000034380070 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente | 10 | ["Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE", "Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire", "10"] | 1,491,609,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente > Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSION... | 954 | ||
3a13ed4605f4781ea11d8cb8438e22fa | I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public : 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à ... | LEGIARTI000006529599 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. | 65 | ["Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.", "65"] | 1,102,636,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 65 | 163 | ||
dea1083120ca9e3474c42c6c139fd8e2 | Les modifications par la présente ordonnance des dispositions qui régissent les règles de déclaration, liquidation ou constatation d'un prélèvement par référence à l'article 287 ou à l' article 302 septies A du code général des impôts prennent effet concomitamment à l'entrée en vigueur du texte réglementaire pris en ap... | LEGIARTI000053100907 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services | 47 | ["Chapitre IV : Dispositions diverses et finales", "47"] | 1,766,275,200,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre IV : Dispositions diverses et finales > 47 | 108 | ||
d43c85d8a9d5f8489366cee6c327f154 | Les entreprises assujetties établissent un dispositif de gestion de la continuité d'activité validé par l'organe de surveillance et mis en œuvre par les dirigeants effectifs, qui vise à assurer leur capacité à maintenir leurs services, notamment informatiques, de manière continue et à limiter leurs pertes en cas de per... | LEGIARTI000043225733 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | 215 | ["Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS", "Chapitre X : La mesure du risque opérationnel", "215"] | 1,624,838,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Chapitre X : La mesure du... | 358 | ||
34ed4be5bc5b7cb19b3d20b8800863a0 | Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la... | LEGIARTI000006529610 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. | 76 | ["Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social", "76"] | 1,102,636,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social > 76 | 142 | ||
b6bd0d95b1c5a6fc19d9b301fbd985dd | Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment : L'ordonnance du roi du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les articles 1er à 447, 586 à 822 et 861 à 881 du décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le décret du 15 d... | LEGIARTI000006360000 | 0 | 4 | legifrance | Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique | 228 | ["DISPOSITIONS FINALES.", "228"] | 883,440,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique > DISPOSITIONS FINALES. > 228 | 1,481 | ||
f461bed9830843d6cc0c148d663f1ef0 | La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LE... | LEGIARTI000048877074 | 0 | 1 | legifrance | Code de commerce | A821-81 | ["Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3... | 1,704,067,200,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice du contrôle légal > So... | 1,493 | ||
7478b37274dd9f3075ba8dd4a67b99f9 | I.-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à... | LEGIARTI000031534924 | 0 | 1 | legifrance | LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) | 4 | ["Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES", "Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales", "4"] | 1,448,668,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 4 | 720 | ||
dbeb92c7c3db625a398464646b236ce8 | L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions ... | LEGIARTI000049424057 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. | 2 | ["TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS", "Chapitre 1er : L'assiette et le taux de cotisation.", "2"] | 1,713,312,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. > TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS > Chapitre 1er : L'assiette et le taux de cotisation. > 2 | 263 | ||
9842d1ae748f1bc4df9ad952d8290911 | Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Clarifier le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole ; 2° Simplifier les règles de déterminati... | LEGIARTI000006529582 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. | 49 | ["Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.", "49"] | 1,102,636,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 49 | 412 | ||
15e4506f2b9c40b5c309f1ed426a52ae | Les ordonnances suivantes sont ratifiées : 1° Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; ... | LEGIARTI000006529613 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. | 79 | ["Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.", "79"] | 1,102,636,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes. > 79 | 118 | ||
715bbb53cf58a2239446c928cd44ad85 | I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 5 et 8, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. II. - Les dispositions de l'article 5 et celles de l'article 8 s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er décem... | LEGIARTI000038816857 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite | 9 | ["9"] | 1,569,888,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite > 9 | 578 | ||
39a9e9867b0dfc953628ae09e213edb7 | I. - Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives. Il développe et coordonne la politique ... | LEGIARTI000051525868 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice | 7 | ["Titre 1er : Du secrétariat général", "7"] | 1,745,798,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 7 | 1,127 | ||
66addc44feb8c4cf7f25e60af1f33750 | I. - Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. Sont compris dans les frais de personnel les salaires, les gratifications ou indemnités (pour les stagiaires) et les charges liées (taxes, cotisations ... | LEGIARTI000037174577 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 | 10 | ["Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles", "10"] | 1,531,353,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligib... | 779 | ||
a49ee92036d85c56b00e9a9a5afaee58 | L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie la pertinence des critères et seuils retenus au regard de la situation de l'entreprise assujettie, et l'application qui en est faite. Lorsque la situation de l'entreprise assujettie le justifie, elle peut, en application du I de l'article L. 511-41-3 du code mo... | LEGIARTI000043908327 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | 248 | ["Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "248"] | 1,627,862,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectif... | 119 | ||
4b18e092334a1a269467263ab6feb961 | 1° La sous-direction du budget de la justice anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et sa mise en œuvre. En liaison avec les responsables de programmes, elle conduit la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget du ministère. Elle assure la synthèse, pour l'ensemble du mini... | LEGIARTI000051964711 | 2 | 4 | legifrance | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice | 4 | ["Titre 1er : Du secrétariat général", "4"] | 1,759,276,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 4 | 1,497 | ||
cd64196c08bcc69a5daca0d43a1cb664 | L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes : 1° Un programme d'activité indiquant, notamment, le volume d'émission de monnaie électronique envisagé su... | LEGIARTI000038250765 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique | 2 | ["TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE", "Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique", "2"] | 1,552,780,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'étab... | 1,481 | ||
3c12938c1cdde4dbe6a56b8f6549cfce | La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
judiciaire
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
au jugement
avant jugement
aux référés
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
-Des pres... | LEGIARTI000048153997 | 0 | 1 | legifrance | Code de commerce | Annexe 4-7 | ["Annexes de la partie réglementaire", "Annexe 4-7"] | 1,696,550,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Code de commerce > Annexes de la partie réglementaire > Annexe 4-7 | 581 | ||
ae6279ccdf35d30eddaf2ee893424f06 | Le parti ou groupement politique peut recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le parti ou groupement doit mettre fin aux fonctions du mandataire financier ou demander le retrait de l'agrément de l'association de financement dans les mêmes formes que la désignation ou la demande... | LEGIARTI000035588697 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. | 11-3 | ["TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.", "11-3"] | 1,514,764,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-3 | 161 | ||
f09a848ded37a1348a805b64317daa69 | I. - A compter de la publication de la présente ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut approuver : 1° L'utilisation d'un modèle interne, intégral ou partiel par une entreprise relevant du régime dit « Solvabilité II », conformément aux dispositions de l'article L. 352-1 du code des assuranc... | LEGIARTI000030431460 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) | 19 | ["Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", "19"] | 1,428,105,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) > Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > 19 | 678 | ||
549b6cdc8b42d0c699f26a5cd2d287dc | I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier la procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole et harmoniser le droit a... | LEGIARTI000006529581 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. | 48 | ["Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.", "48"] | 1,102,636,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 48 | 262 | ||
de2dbb7a8b85355dfef7201376689a90 | I. - Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui leur ont déjà donné leur consentement à la gestion de leurs droits patrimoniaux à la date de publication de la présente ordonnance, des nouveaux droits institués à leur profit par le chapitre II du titre II du livre III du code de la propr... | LEGIARTI000033676081 | 0 | 1 | legifrance | Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilis... | 5 | ["5"] | 1,482,537,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilis... | 352 | ||
d31542559eabc004bcda340f9d034399 | Sont institués au sein du conseil d'administration les comités spécialisés suivants : 1. Le comité de pilotage actif-passif ; 2. Le comité d'audit ; 3. Le comité de recouvrement ; 4. Le comité de suivi de la politique des placements. Le comité de pilotage actif-passif prépare les décisions du conseil d'administration p... | LEGIARTI000036070868 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. | 24 | ["TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME", "Chapitre 2 : Le conseil d'administration.", "24"] | 1,511,395,200,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. > TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 2 : Le conseil d'administration. > 24 | 623 | ||
77e751104ef4f53cd6634ae324d3f1c0 | I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des auto... | LEGIARTI000021946844 | 0 | 1 | legifrance | LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) | 11 | ["SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES", "TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010", "CRÉDITS DES MISSIONS\r\n", "11"] | 1,268,265,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 > CRÉDITS DES MISSIONS
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9ad2743fc3d2c4315fd2c2090da292d4 | INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de comptable assistant (e). Niveau : IV. Code NSF : 314 t : comptabilité-gestion. Résumé du référentiel d'emploi Cet emploi intègre l'ensemble des travaux de base de ... | LEGIARTI000026347706 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) | Annexe | ["Annexe"] | 1,362,096,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) > Annexe | 1,221 | ||
9a1908cb4f323a824ef013798f196275 | Les méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des enga... | LEGIARTI000029711164 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité | 33 | ["TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE", "CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES", "33"] | 1,415,232,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES > 33 | 229 | ||
43e91b13b49c9542c436796776da2824 | Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription. Pour les faits qui ont eu lieu hors des circonscriptions de l'ordre, le conseil régional compétent est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre. Lorsqu'un membre des conseils de... | LEGIARTI000028480943 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels | 89 | ["Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.", "Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire.", "89"] | 1,390,089,600,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels > Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire. > 89 | 130 | ||
f9a12124138f9e60d64ec548d60189a5 | La proposition de note attribuée à l'unité < langue vivante du diplôme du baccalauréat professionnel est constituée de la moyenne des notes obtenues à chacune des composantes de l'épreuve. Elle est, le cas échéant, arrondie au demi-point le plus proche. La note finale est arrêtée par le jury.
E5/ U51, U52-français, hi... | LEGIARTI000030766536 | 67 | 89 | legifrance | Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance | Annexe V | ["Annexes", "Annexe V"] | 1,451,606,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > Annexes > Annexe V | 565 | ||
30f8a29ccc16e45a97f8921dc345e42f | INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : secrétaire comptable (ancien intitulé : secrétaire comptable). Niveau : IV. Code NSF : 324t. Résumé du référentiel d'emploi : L'emploi de secrétaire comptable est à la jonction des métiers de secrétaire et de... | LEGIARTI000036146286 | 0 | 7 | legifrance | Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable | ["Annexe"] | 1,512,518,400,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > Annexe | 1,239 | |||
875154632157e236cc419e6fb55877ec | Les rapports établis à la suite des contrôles effectués dans le cadre des dispositifs mentionnés à l'article 17 sont communiqués aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques. Lorsque le nombre de rapports et la taille de l'établissement le justifient, peuvent n'être d... | LEGIARTI000029703072 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | 257 | ["Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "257"] | 1,415,232,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectif... | 194 | ||
c524e40ead0e9f99efea465820e4f691 | Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles 148 à 167 de l'arrêté du 3 novembre 2014, pour l'... | LEGIARTI000029715556 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité | 25 | ["TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE", "CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES", "25"] | 1,415,232,000,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES > 25 | 186 | ||
c68f079f78ce3a450cb400987106c628 | ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX SIGNÉ À BÂLE LE 13 SEPTEMBRE 2021 Le Gouvernement de la République française, d'une part, et la Banque des règlements internationaux (ci-après dénommée la " Banque " ou la " BRI "), d'autre part, sont ... | LEGIARTI000047511789 | 0 | 1 | legifrance | Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle... | ["Annexe"] | 1,682,812,800,000 | VIGUEUR | regles_comptables | Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle... | 953 |
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