Packs SpadaLab — Demos juridiques francais
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Demos (50 chunks) des 4 packs juridiques francais SpadaLab. Versions full payantes a venir. Licence : CC-BY-NC-4.0. • 4 items • Updated
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0d022548950f8413c79e9ebd564ad7fc | I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résult... | LEGIARTI000020194707 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 238 quater B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "III ... | 1,233,446,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,109 | ||
0be10d6065213103c576afc51ae2f805 | 1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privi... | LEGIARTI000044981506 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 123 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,640,995,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,413 | ||
84f67922f1cc52467e532e028ab46129 | 1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 , lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas l... | LEGIARTI000051218411 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 119 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,739,664,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,182 | ||
38de602c8165d31fce946a5cd7cd27bb | 1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;... | LEGIARTI000033780263 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 204 I | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu\r\n", "204 I"] | 1,546,300,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
> 204 I | 1,144 | ||
5c926883c3865d272bb35967943b9ba4 | I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du ... | LEGIARTI000048847449 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 239 nonies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "XVII... | 1,703,980,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,301 | ||
59f1bb347c1ba965e72b2317f021dbe8 | 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D.... | LEGIARTI000053543952 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 199 sexdecies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versé... | 1,436 | ||
365c6f37b2bdc37c7daa730b496718fe | 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif, payés par une sociét... | LEGIARTI000006302662 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 119 quater | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,072,828,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,137 | ||
e33611b244590e159ac299bc27804567 | I.-Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est entendu par : 1° Dispositif hybride : une situation dans laquelle : a) Un paiement effectué au titre d'un instrument financier donne lieu à une charge déductible dans l'Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables... | LEGIARTI000044978626 | 0 | 5 | legifrance | Code general des impots | 205 B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales", "Section I : Généralités", "205 B"] | 1,640,995,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section I : Généralités > 205 B | 1,458 | ||
461889475bf2e4f1c828df582157a794 | I. - Les entreprises agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective qu'elles engagent au cours de l'année. II. - A. - Le crédit d'imp... | LEGIARTI000053543998 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 244 quater K | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "XXXV... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,071 | ||
9c246a0aac1473dae51ade259e38fac6 | I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne s... | LEGIARTI000036428982 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 199 terdecies-0 B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour ... | 1,514,764,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprun... | 1,306 | ||
d03c4fdfa0617f82abb68658353748b6 | I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas ... | LEGIARTI000037988599 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 974 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière", "Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière ", "Section IV : Passif déductible ", "974"] | 1,546,214,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière > Section IV : Passif déductible > 974 | 1,010 | ||
f4510e3f2c6bf4a03013ad10fa7f64d9 | I. - Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application des articles 223 VM à 223 VM sexies sont redevables d'un impôt national complémentaire. Les entités d'investissement dont les titres font ... | LEGIARTI000053545794 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 223 WF | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux", "Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentai... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l... | 1,169 | ||
d5c0db20655a13e06cc7e324cca2f9eb | I. - 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement ou tout transfert de valeur effectués, directement ou indirectement, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit d'une personne qui n'est pas établie ou n'a... | LEGIARTI000051228690 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 119 bis A | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,767,225,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,286 | ||
768ef38e55e59fdc52a5f8e9dea88bca | 1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article... | LEGIARTI000046860858 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 204 G | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu\r\n", "204 G"] | 1,672,531,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
> 204 G | 1,044 | ||
8b41b0e0628873339b37a3bdc6d7e999 | I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d'exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d'activité... | LEGIARTI000031815417 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 164 B | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "2e Sous-section : Revenu global", "II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pa... | 1,451,606,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > II : Revenu imposable des étrangers et des pe... | 1,353 | ||
ced3e1cc0fe9490ead27f00232258b65 | I.-Pour la détermination du taux effectif d'imposition dans un Etat ou territoire au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, sont pris en compte les actifs et les passifs d'impôts différés qui figurent dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire à l'... | LEGIARTI000053545849 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 223 WX bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux", "Section IX : Règles transitoires", "Sous-section 1 : Actif... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IX : Règles transitoires > Sou... | 1,068 | ||
8bcd81e0a02af288298125ccf5cfd669 | I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 21... | LEGIARTI000048833709 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 210 F | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales", "Section III : Détermination du bénéfice imposable", "210 F"] | 1,704,067,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section III : Détermination du bénéfice imposable > 210 F | 1,116 | ||
6cb7b01bcdc7dc071bbb483782135b22 | Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ; 2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération de droits d'enregistrement ; 3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transpor... | LEGIARTI000048835759 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 995 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière", "Chapitre III : Autres droits et taxes", "Section I : Taxe sur les conventions d'assurances", "I : Champ d'application", "B : Régimes spéc... | 1,703,980,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes > Section I : Taxe sur les conventions d'assurances > I : Champ d'application ... | 1,228 | ||
eae06164178f9a69c4b8b4c4c8e6abe8 | I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supp... | LEGIARTI000034388030 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 39 quinquies GC | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,491,609,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,097 | ||
d4524aaf70ae7d1d1420e35ae7353535 | I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versé... | LEGIARTI000047288764 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 154 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,678,492,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,299 | ||
2c99b105ffcab3b5dc8d4e30e7cad351 | I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027. II.-Le crédit d'impôt s'applique : 1° Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou d... | LEGIARTI000051217421 | 0 | 3 | legifrance | Code general des impots | 200 quindecies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers", "200 quinde... | 1,739,664,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forest... | 1,498 | ||
d6670ae400eec3df4631a32a392ecb85 | I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'or... | LEGIARTI000028418161 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 199 undecies D | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section V : Calcul de l'impôt", "II : Impôt sur le revenu", "12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements ré... | 1,404,172,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains ... | 1,008 | ||
fe018121589a23efde6029bf9a1cdf68 | I. Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter , réalisées par cette société à l'occasion d'une fusio... | LEGIARTI000044988578 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 151 octies A | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,640,995,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,121 | ||
6b36df093eb1eaff28a6a96b1780171c | I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A , 44 octies B, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales aff... | LEGIARTI000053544372 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 244 quater O | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III", "Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés", "XL :... | 1,767,225,600,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur ... | 1,244 | ||
608c557e01e45b0011c4787bdfac8b37 | 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette li... | LEGIARTI000051765196 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 168 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "2e Sous-section : Revenu global", "V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après... | 1,750,291,200,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu... | 1,385 | ||
fc59b3462e63f6e101aba2f40a2baeb7 | I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre ... | LEGIARTI000037526745 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 125 A | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus"... | 1,543,622,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses cat... | 1,050 | ||
d05674b5a4321fa0148cd1a1a6817e0d | I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats sous... | LEGIARTI000053542827 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 163 quatervicies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Première Partie : Impôts d'État", "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "Section II : Revenus imposables", "2e Sous-section : Revenu global", "I : Revenu imposable", "j : Cotisations ou primes versées aux p... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > j : Cotisations ou pri... | 1,381 | ||
1de49211c8f279ccb8528ad99f022c6f | I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 , la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l... | LEGIARTI000041471065 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1504 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre premier : Impositions communales", "Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens... | 1,577,836,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section VI : Règles d'évaluation de la valeu... | 1,109 | ||
2cb5a965dca33cdaaa3bfcf966c2ce5e | I. – A. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enl... | LEGIARTI000048837421 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1522 bis | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre premier : Impositions communales", "Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "Section VII : Autres taxes communales", "II : Taxes facultatives... | 1,703,980,800,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section VII : Autres taxes communales > II :... | 1,151 | ||
95fe50d867f9090ec4da80081a34b7f9 | 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis , 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A . 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prév... | LEGIARTI000037986322 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1636 B undecies | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis", "Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales", "Section... | 1,546,214,400,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions direct... | 1,047 | ||
d5ba58eb1308c5e79c1cfecf1c0b3929 | I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à c... | LEGIARTI000053546085 | 0 | 1 | legifrance | Code general des impots | 1640 | ["Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis", "Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales", "Section... | 1,771,632,000,000 | VIGUEUR | lois_fiscales | Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions direct... | 1,180 |
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SpadaLab — Micro-Entrepreneur Complet (Demo)
Version demo : echantillon de 300 chunks representatifs. La version complete contient 35099 chunks. Acceder a la version complete
Donnees juridiques francaises pre-traitees et structurees, pretes pour l'integration dans des systemes RAG (Retrieval-Augmented Generation).
Produites par SpadaLab a partir de sources officielles (Legifrance, EUR-Lex).
Utilisation
from datasets import load_dataset
ds = load_dataset("SpadaLab/pack-micro-entrepreneur-demo")
# Parcourir les chunks
for chunk in ds["train"]:
print(chunk["titre_article"], "—", chunk["text"][:200])
Statistiques
| Metrique | Valeur |
|---|---|
| Chunks totaux | 300 |
| Tokens estimes | 203,358 |
| Collections | 6 |
| Sources | 13 |
| Langue | Francais |
| Date d'export | 2026-04-13 |
Par collection
| Collection | Chunks | Tokens estimes |
|---|---|---|
lois_fiscales |
50 | 55392 |
regles_comptables |
50 | 30810 |
reglementations_administratives |
50 | 29315 |
droit_consommation |
50 | 30622 |
securite_sociale_micro |
50 | 29664 |
reglements_europeens |
50 | 27555 |
Structure des donnees
Chaque ligne (chunk) contient :
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
chunk_id |
string | Identifiant unique MD5 |
text |
string | Texte du chunk |
article_id |
string | ID article source (Legifrance/EUR-Lex) |
chunk_index |
int | Index du chunk dans l'article |
total_chunks |
int | Nombre total de chunks pour cet article |
source |
string | Origine : legifrance, eurlex, pdf |
code_source |
string | Nom du code ou document source |
titre_article |
string | Reference de l'article (ex: L111-1) |
hierarchie |
list | Chemin hierarchique dans le code |
date_publication |
int | Timestamp de publication |
etat |
string | Etat juridique (VIGUEUR) |
categorie |
string | Collection d'appartenance |
celex |
string | Numero CELEX (EUR-Lex uniquement) |
source_tag |
string | Tag source (PDF uniquement) |
context_prefix |
string | Prefixe hierarchique lisible |
token_count |
int | Estimation du nombre de tokens |
Sources
- Code de commerce
- Code de la consommation
- Code general des impots
- Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847
- Livre des procedures fiscales
- RGPD — Règlement (UE) 2016/679
- Textes LODA (cotisations travailleur indépendant, aide création reprise entreprise ACRE, indemnités journalières travailleur indépendant...)
- Textes LODA (micro-entreprise, auto-entrepreneur...)
- Textes LODA (normes comptables...)
- eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183
- eIDAS — Règlement (UE) 910/2014
Licence
Les textes juridiques francais sont sous Licence Ouverte Etalab 2.0 (reutilisation libre). Les textes EUR-Lex sont reutilisables sous la Decision 2011/833/UE.
Le travail de structuration, chunking et enrichissement des metadonnees est distribue sous licence CC-BY-NC-4.0 par SpadaLab.
Citation
@misc{spadalab_micro_entrepreneur_20260413,
title = {SpadaLab Micro-Entrepreneur Complet},
author = {SpadaLab},
year = {2026},
publisher = {Hugging Face},
url = {https://huggingface.co/datasets/SpadaLab/pack-micro-entrepreneur}
}
Contact
- Site : spadalab.fr
- Email : contact@spadalab.fr
- GitHub : SpadaLab
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