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JURITEXT000006934588 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934588.xml | Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1996-3058 | 1998-04-03 | Cour d'appel de Versailles | 1996-3058 | VERSAILLES | BANQUE - Compte courant - Découvert Un client dont les revenus ont, selon lui, " considérablement diminués " est mal fondé à mettre en cause la responsabilité d' un établissement bancaire au motif d'une clôture tardive d'un compte en découvert, alors qu'en homme avisé et prudent, il lui appartenait de réagir rapidement... | Par ordonnance du 27 avril 1993, le juge du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur Jean-Claude X... de payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 75.894,53 Francs en principal, ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance consenti le 10 juin 1998 ; L'... | {"character_count": 10216, "word_count": 1671 | ||||
JURITEXT000006934589 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934589.xml | Cour d'appel de Versailles, du 10 avril 1998, 1996-3144 | 1998-04-10 | Cour d'appel de Versailles | 1996-3144 | VERSAILLES | CONTRAT D'ENTREPRISE Selon l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La conclusion d'un contrat d'entreprise, tel que défini par les articles 1710 et 1787 du Code civil, ayant un caractère consensuel, il n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte qu... | Le 3 août 1995, Monsieur X..., mécanicien exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS", a fait assigner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.133,53 Francs, correspondant au solde d'une facture de réparation d'un moteur d... | {"character_count": 11836, "word_count": 1889 | ||||
JURITEXT000006934597 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934597.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 février 1999, 1994-2210 | 1999-02-12 | Cour d'appel de Versailles | 1994-2210 | VERSAILLES | ACTION EN JUSTICE - Intérêt Une créance née à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce à titre personnel donc dans le patrimoine en l'absence de cession de celle-ci conformément aux conditions posées par l'article 1690 du code civil. Une créance née antérieurement à la publication légale de l'apport de fonds... | FAITS ET PROCEDURE, Exposant être titulaire d'un compte ouvert au CREDIT DU NORD, Monsieur Guy X..., administrateur de biens, qui a émis le 7 septembre 1991 un chèque d'un montant de 2.347,17 Francs au profit de Madame DE Y... et sui s'est aperçu que le chèque avait été débité de son compte pour un montant de 32.347,17... | {"character_count": 19025, "word_count": 3156 | ||||
JURITEXT000006934598 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934598.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 février 1999, 1997-4780 | 1999-02-04 | Cour d'appel de Versailles | 1997-4780 | VERSAILLES | PUBLICITE COMMERCIALE Selon l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques en matière d'achat d'espace publicitaire, le mandataire ne peut recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour... | Le Conseil National des Professions de l'Automobile (ci-après CNPA) a donné mandat à diverses agences de publicité de souscrire des ordres d'insertion publicitaire dans les annuaires de FRANCE TELECOM. En exécution de ces mandats, les agences ARC EN CIEL DIFFUSION et AG PUB ont passé trois ordres d'insertion auprès de ... | {"character_count": 9817, "word_count": 1614 | ||||
JURITEXT000006934599 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934599.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 février 1999, 1997-6245 | 1999-02-04 | Cour d'appel de Versailles | 1997-6245 | VERSAILLES | PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Acte de cession - Défaut - Portée - / Dans le contrat de commande, l'objet du contrat porte sur la réalisation d'une oeuvre future et une telle convention n'entraîne en elle-même aucune cession des droits d'exploitation de l'oe... | FAITS ET PROCEDURE Pendant plus de vingt années, Monsieur Irwin X..., photographe, a collaboré avec la société ELF pour la couverture d'événements sportifs "sponsorisés" par cette dernière et a photographié pour elle de nombreux sites pétroliers. La rémunération était effectuée sous forme d'honoraires forfaitaires. Le ... | {"character_count": 21223, "word_count": 3311 | ||||
JURITEXT000006934607 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934607.xml | Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1994-2195 | 1998-11-06 | Cour d'appel de Versailles | 1994-2195 | VERSAILLES | BAIL (règles générales) 1) Il est de principe que, sauf cas d'urgence, un locataire n'est pas recevable à demander le remboursement du coût de travaux qu'il a fait effectuer sans autorisation préalable du bailleur ou du juge, et ce, même dans l'hypothèse où les travaux incombent au bailleur en application de l'article ... | Selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 1974, les consorts X..., représentés par Monsieur Y..., ont donné à bail à Madame Z... un appartement dans un immeuble situé à MEUDON, 13 route de Vaugirard. Suite au décès de Madame Z..., Monsieur A..., son fils, ainsi que son épouse, ont occupé l'appartement, un nouv... | {"character_count": 17828, "word_count": 2914 | ||||
JURITEXT000006934608 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934608.xml | Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1998, 1996-2231 | 1998-11-27 | Cour d'appel de Versailles | 1996-2231 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Un bailleur qui, en exécution d'une saisie attribution, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et enjoignant à celui-ci de verser les loyer... | Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 1991, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur et Madame Y..., un appartement situé 32, rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES. Par jugement en date du 29 mai 1995, devenu définitif, le tribunal d'instance de VERSAILLES a, notamment, constaté que l'imme... | {"character_count": 19550, "word_count": 3277 | ||||
JURITEXT000006934609 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934609.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 1998, 1996-3962 | 1998-11-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-3962 | VERSAILLES | BAIL COMMERCIAL 1) Si le décret du 30 septembre 1953, relatif aux baux commerciaux, fixe les règles statutaires en général, comme celles particulières relatives au renouvellement, il résulte de la combinaison des articles 35 et 23 à 23-9 du même décret que les parties ont le pouvoir de fixer librement le prix du bail a... | Suivant acte sous seing privé du 18 août 1983, la société anonyme des MARCHES UNIS , SA MU-AUCHAN, aux droits de laquelle se trouve la SA IMMOCHAN, a consenti à Monsieur Joùl DE X... et à son épouse, Madame Patricia Y... un bail sur des locaux à usage commercial correspondant aux lots 12 et 13 du centre commercial AUCH... | {"character_count": 17629, "word_count": 2883 | ||||
JURITEXT000006934610 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934610.xml | Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1997-8812 | 1998-11-20 | Cour d'appel de Versailles | 1997-8812 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) Si l'article 15-1 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 oblige un locataire qui donne congé à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou à le signifier par huissier, ce même texte ne sanctionne expressément cette obligation d'aucune nullité du congé, à la di... | Le tribunal d'instance, statuant par jugement réputé contradictoire du 07 octobre 1997 a rendu la décision suivante : - condamne solidairement Monsieur et Madame X... à payer à l'UAP la somme de 3.357,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1997, - se déclare incompétent pour statuer sur la validité... | {"character_count": 7884, "word_count": 1332 | ||||
JURITEXT000006934611 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934611.xml | Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-6852 | 1998-11-13 | Cour d'appel de Versailles | 1996-6852 | VERSAILLES | SERVITUDE Celui qui établit avoir acquis par titre une servitude discontinue, en l'occurrence un droit de passage sur une parcelle, peut, en application de l'article 691 du Code civil, se prévaloir valablement d'un tel droit. Mais, dès lors que les co-titulaires d'un droit de passage ne rapportent pas avoir un quelcon-... | Par acte d'huissier en date du 14 décembre 1995, Messieurs X..., LE Y..., Z... ont fait assigner Monsieur A... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, aux fins de faire juger par ce dernier que le défendeur ne dispose pas d'un droit de passage sur l'allée du Pressoir (parcelle 180), de lui faire injonction de con... | {"character_count": 9709, "word_count": 1568 | ||||
JURITEXT000006934613 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934613.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 novembre 1998 | 1998-11-05 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Loi applicable En matière de droits d'auteur, le régime de protection légal applicable à une photographie est celui en vigueur au moment où le cliché a été pris, sans référence à la loi applicable lors d'une publication ultérieure PROPRIETE LITTERAIRE E... | Jean-Pierre X... est l'auteur d'une photographie prise le 19 décembre 1958, en noir et blanc, représentant Maria CALLAS lors d'un récital à l'Opéra de PARIS. La société ARKADIA a, en 1993, reproduit cette photographie, recadrée et sans mention du nom de l'auteur, sur la jaquette d'un disque compact produit par elle et ... | {"character_count": 16687, "word_count": 2739 | |||||
JURITEXT000006934612 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934612.xml | Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1998 | 1998-11-27 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'action d'un assureur tenda... | Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE a été victime entre avril 198O et octobre 1982 de détournements de fonds, à la suite desquels Messieurs Bernard X..., Président-Directeur-Général de la S.A. IMMOBILIERE DU PARC MONTAIGNE, et Joseph Y... ont été condamnés, le 24 mars 1983 par la Cour de V... | {"character_count": 12721, "word_count": 2133 | |||||
JURITEXT000006934628 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934628.xml | Cour d'appel de Paris, du 1 avril 1999, 1997-24396 | 1999-04-01 | Cour d'appel de Paris | 1997-24396 | PARIS | COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens - Soulte à la charge de l'attributaire En vertu des articles 832 et 1476 du Code civil et afin d'assurer l'équilibre des droits des parties dans le partage et de permettre à l'épou... | COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B X... DU 1er AVRIL 1999 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/24396 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS è Ch. RG n : 1995/41623 Date ordonnance de clôture : 25 Février 1999 Nat... | {"character_count": 12272, "word_count": 2074 | ||||
JURITEXT000006934600 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934600.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 février 1999, 1994-6260 | 1999-02-04 | Cour d'appel de Versailles | 1994-6260 | VERSAILLES | AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application Seule l'activité réelle d'une société doit être prise en considération pour déterminer si elle s'est livrée ou a prêté son concours, de manière habituelle, à des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970. Une société ayant... | RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre en date du 12 novembre 1990, la société SODEARIF, filiale de la société ELAN, elle-même filiale de la société BOUYGUES, a confié à la société GROUPE X..., un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier en banlieue ouest de PARIS. Il a été prévu... | {"character_count": 19579, "word_count": 3195 | ||||
JURITEXT000006934601 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934601.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 février 1999, 1994-6332 | 1999-02-26 | Cour d'appel de Versailles | 1994-6332 | VERSAILLES | LOCATION-VENTE | FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour de céans en date du 18 octobre 1996, il résulte que : Par acte notarié du 9 juin 1986, la SARL "Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE dite "S.I.D.P" et Madame Sylvie X... ont conclu un contrat de location-accession à la propriété portant sur un ap... | {"character_count": 16325, "word_count": 2769 | ||||
JURITEXT000006934602 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934602.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 février 1999, 1994-6489 | 1999-02-26 | Cour d'appel de Versailles | 1994-6489 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Les conclusions récapitulatives signifiées au nom d'une partie par un avoué qui les a signées, fût-ce en y apposant la mention "sur réquisition", ont valeur de conclusions au sens des articles 961 et 913 du nouveau Code de procédure civile, même s'il ... | FAITS ET PROCEDURE, Par actes des 30 novembre 1992 et 21 septembre 1992, Monsieur X... Y... a assigné, devant le tribunal d'instance de CLICHY LA GARENNE : - le Président de l'O.P.H.L.M DE CLICHY, - l'Agent judiciaire du Trésor, - le Président de la Caisse de Garantie des Syndics Liquidateurs de PARIS (CGSLP), - le Pré... | {"character_count": 13028, "word_count": 2151 | ||||
JURITEXT000006934603 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934603.xml | Cour d'appel de Versailles, du 25 février 1999, 1998-6923 | 1999-02-25 | Cour d'appel de Versailles | 1998-6923 | VERSAILLES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte des articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal ayant ouvert la procédure collective est seul compétent pour connaître d'une demande de remplacement d'un mandataire judi... | FAITS ET PROCEDURE : Par jugement rendu le 17 janvier 1996 par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS, Maître SAULNIER a été désigné en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la SARL SELLE, anciennement dénommée LARRALDIA, ayant son siège social, 6 bis rue des Anglaises à ORLEANS. Imputant à Maître SAUL... | {"character_count": 6169, "word_count": 1006 | ||||
JURITEXT000006934604 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934604.xml | Cour d'appel de Versailles, du 18 février 1999, 1997-7057 | 1999-02-18 | Cour d'appel de Versailles | 1997-7057 | VERSAILLES | PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En application des articles L. 551-1 du code de la santé publique, L. 121-1 et L 121-8 du code de la consommation, une plaquette publicitaire adressée à des médecins qui emploie le terme "comparez" et présente un tableau comparatif en forme de cases à "gratter" comportant d... | FAITS ET PROCEDURE Depuis 1991, la SA LES LABORATOIRES PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE - P.G.P. - commercialise un médicament dénommé DIDRONEL 400 mg prescrit dans le "traitement curatif de l'ostéoporose post-ménopausique, avec au moins un tassement vertébral, en administration cyclique avec du calcium". Le 15... | {"character_count": 12470, "word_count": 2050 | ||||
JURITEXT000006934605 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934605.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 février 1999, 1994-7212 | 1999-02-05 | Cour d'appel de Versailles | 1994-7212 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur Dès lors qu'en matière de crédit à la consommation le Code de la consommation édicte des dispositions d'ordre public ayant pour finalité... | FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 7 décembre 1990, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant de maximum de 30.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 13 décembre 1996, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur et Madame X... de... | {"character_count": 9884, "word_count": 1626 | ||||
JURITEXT000006934606 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934606.xml | Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1994-430 | 1998-11-06 | Cour d'appel de Versailles | 1994-430 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Lorsqu'un bail renouvelé successivement à quatre reprises mentionne expressément que "les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relatives au maintien dans les lieux et au prix des loyers ne sont pas applicables", que ces baux ont été, en toute connaissance de cause et dél... | Par arrêt du 5 janvier 1996, la Cour de céans a : Vu les articles 563 et 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : I/ Déclaré recevables les moyens et les demandes des époux X..., formulés dans leurs conclusions du 15 avril 1994, II/ Ordonné une expertise confiée à Monsieur Alfred Y... 21, Avenue du Puits à LA CELLE SA... | {"character_count": 14519, "word_count": 2432 | ||||
JURITEXT000006934614 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934614.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 novembre 1998, 1996-1848 | 1998-11-19 | Cour d'appel de Versailles | 1996-1848 | VERSAILLES | TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Caractérisation - Nécessité - Constitue une transaction, au sens de l'article 2044 du Code civil, un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des conce... | Pendant plusieurs années, la société NOUVELLE ALLIONE, actuellement en liquidation judiciaire, qui fournissait divers établissements publics dont l'Assistance Publique dans le cadre d'appels d'offres, a acquis auprès de la société BEGRO FRANCE, ci-après désignée société BEGRO, des produits frais et surgelés. A compter ... | {"character_count": 13176, "word_count": 2140 | ||||
JURITEXT000006934615 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934615.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 novembre 1998, 1994-2167 | 1998-11-19 | Cour d'appel de Versailles | 1994-2167 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel S'il résulte de la combinaison des articles 960 alinéa 2 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la recevabilité des conclusions d'une partie de- meure subordonnée à la mention des indications nécessaires à son identifi- cation, notamment, celles relatives à s... | {"character_count": 0, "word_count": 0 | |||||
JURITEXT000006934616 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934616.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 1998, 1997-2591 | 1998-11-26 | Cour d'appel de Versailles | 1997-2591 | VERSAILLES | CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision statuant "en l'état". - / Aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, d... | Par acte sous seing privé en date du 28.09.1988, Monsieur X... Y... s'est porté caution solidaire de la société CIRB à hauteur d'une somme de 800.000 F outre les intérêts, commissions frais et accessoires en faveur de la banque CREDIT LYONNAIS. Devant la carence de la société CIRB qui a fait l'objet d'une procédure de ... | {"character_count": 10934, "word_count": 1877 | ||||
JURITEXT000006934617 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934617.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 novembre 1998, 1996-3552 | 1998-11-05 | Cour d'appel de Versailles | 1996-3552 | VERSAILLES | BAIL COMMERCIAL Dès lors qu'un bail souscrit ou à souscrire par une société pour les besoins de son commerce est un acte de commerce, il en résulte que la preuve de l'existence d'un tel acte peut être rapportée, conformément à l'article 109 du Code de commerce, par tous moyens, même par le bailleur non commerçant, et c... | La société MABIDEL est propriétaire de divers locaux dépendant de la Tour Aurore située, 18 Place des Reflets, dans le quartier d'affaire, dit de "Paris la Défense", à COURBEVOIE. Au mois de février 1994, la société DEKRA est entrée en relation avec la société AURORE CONSEIL, agent immobilier mandaté par la société MAB... | {"character_count": 22767, "word_count": 3688 | ||||
JURITEXT000006934618 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934618.xml | Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1998-4077 | 1998-11-20 | Cour d'appel de Versailles | 1998-4077 | VERSAILLES | TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort En vertu de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable, le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas 13 000 francs. La demande d'indemnité formée sur le fondement de l'art... | La Cour est saisie d'un appel interjeté le 26 septembre 1997, par Monsieur X..., à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 10 juillet 1997. Madame DA Y... et son assureur la MATMUT ont formé un incident, demandant au conseiller de la mise en état de constater que le jugement ... | {"character_count": 6496, "word_count": 1038 | ||||
JURITEXT000006934619 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934619.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 novembre 1998, 1996-4098 | 1998-11-19 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4098 | VERSAILLES | PORTE-FORT - Définition Au sens de l'article 1120 du Code civil, la promesse de porte-fort consiste à promettre personnellement à un cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers en faveur de ce cocontractant. Lorsqu'aux termes d'un protocole établi dans le cadre de la prise de contrôle d'une société par une autre, l... | Suivant acte sous seing privé en date du 04 août 1988, intitulé "protocole", Monsieur Edmond X..., Madame Anne Y... veuve X..., Madame Marie-Thérèse Z... épouse Edmond X..., Monsieur Jean-Claude X... et la SA société d'INDUSTRIALISATION SANITAIRE DE DIJON se sont engagés, sous diverses conditions suspensives, à céder l... | {"character_count": 18783, "word_count": 3088 | ||||
JURITEXT000006934620 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934620.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 1998, 1997-4204 | 1998-11-26 | Cour d'appel de Versailles | 1997-4204 | VERSAILLES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Résiliation Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire dispose, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée le 1er juin 1994, du droit discr... | La Société ASPRA, anciennement dénommée LOCFI, a conclu le 02 novembre 1987 avec la société COMPUTEL, un contrat d'agent commercial en vue de la distribution de divers matériels informatiques. Ce contrat, d'une durée indéterminée, prévoyait, en son article 3, que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant ... | {"character_count": 7329, "word_count": 1174 | ||||
JURITEXT000006934621 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934621.xml | Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1998, 1997-4427 | 1998-11-27 | Cour d'appel de Versailles | 1997-4427 | VERSAILLES | AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de causalité - Portée L'obligation contractuelle de résultat qui pèse sur un garagiste emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Dès... | Madame X... est propriétaire d'un véhicule de marque NISSAN modèle SUNNY, mis en circulation en mars 1991. Le 28 février 1996, elle a confié ce véhicule au garage AUTO PLAY, concessionnaire NISSAN à VIROFLAY afin d'intervenir sur le circuit de refroidissement. Le 8 mars 1996, alors qu'elle circulait sur une autoroute, ... | {"character_count": 5600, "word_count": 945 | ||||
JURITEXT000006934622 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934622.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 1998, 1996-4672 | 1998-11-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4672 | VERSAILLES | TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement Pour un transporteur, la stipulation d'un " contre remboursement " dans le cadre du mandat reçu, implique l'obligation de ne livrer la marchandise que contre paiement de la somme correspond... | La société GEFCO, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a reçu mandat de la société AZIMUT MODE de livrer "contre remboursement" à Monsieur X..., demeurant à THIONVILLE, 1710 tricots et 1348 gilets. Pour l'exécution de cette mission, la société GEFCO s'est adressée à la société TRANSPORTS BOUR à qui il n... | {"character_count": 8785, "word_count": 1421 | ||||
JURITEXT000006934623 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934623.xml | Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1997-5058 | 1998-11-06 | Cour d'appel de Versailles | 1997-5058 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité - / En application des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction.... | Monsieur Tahar X..., propriétaire d'un véhicule Ford, a souscrit auprès du GROUPE AZUR une police d'assurances dont les conditions particulières prévoyaient l'indemnisation du conducteur autorisé à concurrence de 800.000 francs. Le 24 avril 1994, Kouider X..., fils de l'assuré, a été victime d'un grave accident alors q... | {"character_count": 10487, "word_count": 1732 | ||||
JURITEXT000006934624 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934624.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-9745 | 1999-03-12 | Cour d'appel de Versailles | 1997-9745 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel En application de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co'ntéressés, sans qu'il soit exigé que ces derniers aient été parties en première instance. La cour n... | FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 15 novembre 1993, le président du tribunal d'instance de Versailles a enjoint à Madame X... de payer à la société CREDIT LYONNAIS, la somme de 57.019,66 Francs en principal, avec intérêts au taux de 16,50 % l'an à compter du 9 septembre 1993 sur le fondement d'un contrat de crédit u... | {"character_count": 7706, "word_count": 1291 | ||||
JURITEXT000006934625 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934625.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1996-10102 | 1999-03-12 | Cour d'appel de Versailles | 1996-10102 | VERSAILLES | PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Lorsque les conditions générales d'un contrat de prêt prévoient que le non paiement d'une seule échéance entraîne immédiatement la déchéance du bénéfice du terme qui est acquise de plein droit au prêteur "si bon lui semble" huit jours au plus tar... | FAITS ET PROCEDURE Suivant offre préalable acceptée le 3 mars 1995, la Banque SOFINCO a consenti un crédit à Monsieur X..., aux fins d'acquisition d'un véhicule FORD, d'un montant de 89.500 Francs au taux de 15,88 %, remboursable en 60 échéances mensuelles de 2.291,21 Francs prélevées le 5 de chaque mois. Par acte d'hu... | {"character_count": 11412, "word_count": 1913 | ||||
JURITEXT000006934626 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934626.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1996-10155 | 1999-03-12 | Cour d'appel de Versailles | 1996-10155 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Effets - Limites - Saisine du juge du fond par le créancier afin d'obtenir un titre exécutoire - Possibilité - / Dès lors qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, il est perm... | FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 1990, la SA SOFICARTE a présenté à Madame LE X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie de carte de crédit. Cette offre acceptée et non rétractée dans le délai légal a été faite aux conditions suivantes : - montant maximum ... | {"character_count": 8147, "word_count": 1366 | ||||
JURITEXT000006934627 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934627.xml | Cour d'appel de Douai, du 30 avril 1999, 1999-100 | 1999-04-30 | Cour d'appel de Douai | 1999-100 | DOUAI | PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont applicables les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile... | ARRET DU30 Avril 1999 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale Prud'Hommes - RG 99/00100 APPELANT : Monsieur Bernard X... 13, rue Bar le Duc 62440 HARNES Comparant en personne, Et Assisté de Maître CALIFANO, Avocat au barreau de LILLE INTIMEE : SA S. BP 105 59811 LESQUIN CEDEX Représentée par Maître MARQUET DE VASSELOT, A... | {"character_count": 8292, "word_count": 1325 | ||||
JURITEXT000006934640 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934640.xml | Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999 | 1999-04-01 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | CONFLIT DE JURIDICTIONS | Le 20 décembre 1991, la société de droit américain STAAR SURGICAL COMPANY, domiciliée à MONROVIA (Californie - Etats-Unis), fabricant de produits ophtalmologiques, a signé avec les sociétés françaises MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, domiciliées à CHATENAY MALABRY (Hauts de Seine) un contrat de distribution à titre exclus... | {"character_count": 25824, "word_count": 4084 | |||||
JURITEXT000006934641 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934641.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 avril 1999, 1997-22926 | 1999-04-14 | Cour d'appel de Versailles | 1997-22926 | VERSAILLES | CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'article L 143-11-1 du code du travail n'exigeant pas, pour la garantie de l'AGS, qu'intervienne un licenciement par le liquidateur, il importe peu que Madame X n'ait pas été licenciée par Maître Y, cette absence de licenciem- ment résultant non pas d'une carence du liquidateur mais du fait... | L'AGS et le CGEA ILE DE FRANCE OUEST ont relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 26 mai 1997 par le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY qui a : - fixé la créance de Madame Noùlle X... au passif de la SARL CAR aux sommes de : - 24 412,08 F à titre de rappel de salaire de juillet à décembre 1995, - 2 441,20... | {"character_count": 8034, "word_count": 1361 | ||||
JURITEXT000006934642 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934642.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 avril 1999 | 1999-04-15 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Et... | COUR D'APPEL DE VERSAILLES - JLG - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt nE Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. nE599/99 la cause ayant été dé... | {"character_count": 30828, "word_count": 4798 | |||||
JURITEXT000006934643 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934643.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-115 | 1999-04-09 | Cour d'appel de Versailles | 1997-115 | VERSAILLES | ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification. Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle... | FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 1994 Mademoiselle X... a fait... | {"character_count": 11281, "word_count": 1904 | ||||
JURITEXT000006934644 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934644.xml | Cour d'appel de Versailles, du 10 octobre 1997, 1994-9463 | 1997-10-10 | Cour d'appel de Versailles | 1994-9463 | VERSAILLES | PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Le créancier qui poursuit le règlement de prestations dont le montant est supérieur à 5000 francs doit conformément à l'article 1341 du Code civil, rapporter la preuve de l'existence, en forme authentique ou sous seing privé, de la... | Par ordonnance en date du 26 avril 1994, il a été enjoint à la SCI LES QUATRE ARBRES d'avoir à payer à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL la somme de 190.007,87 francs représentant le montant d'une note d'honoraires du 2 novembre 1993. Sur opposition formée par le gérant de la SCI LES QUATRE ARBRES, par jugement contradictoire e... | {"character_count": 7375, "word_count": 1245 | ||||
JURITEXT000006934645 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934645.xml | Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997 | 1997-11-06 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | BANQUE Selon l'article 915 alinéa 3 du NCPC, une affaire radiée du rôle, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, " est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur... | La société de droit allemand, O.B.C. GMBH, a ouvert un compte par l'intermédiaire de Madame X..., es-qualités de gérante, auprès de la SOCIETE GENERALE. Près d'un an après l'ouverture, la banque, retenant des incidents de paiement, a mis Madame X... en demeure de restituer sans délai les chéquiers et cartes de paiement... | {"character_count": 7219, "word_count": 1211 | |||||
JURITEXT000006934646 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934646.xml | Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997 | 1997-11-21 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Par dérogation à l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire , l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations et lui confère les pouvoirs du juge de l'exécution.En référence au principe de l'autorité de ... | Madame X... a saisi le Tribunal d'instance d'ECOUEN d'une demande de saisie des rémunérations de Monsieur Y..., en exécution d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de PONTOISE le 5 mars 1993 qui l'a condamné à payer à Madame X... la somme de 73.261,04 francs et celle de 5.000 francs au titre de l'article 475... | {"character_count": 10995, "word_count": 1812 | |||||
JURITEXT000006934647 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934647.xml | Cour d'appel de Versailles, du 7 novembre 1997 | 1997-11-07 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE Non demanderesse en première instance, l'épouse d'un "intimé" ne peut, en appel, être admise en qualité d' intervenante volontaire que sous conditions d'en faire expressément la demande dans ses écritures et de justifier d'un intérêt à agir, conformément aux dispositions de l'article 554 du NCPC.Dans s... | Sur requête déposée par Monsieur Thierry X..., le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu le 12 décembre 1994, une ordonnance enjoignant à la S.A.R.L ROSAY de remédier aux malfaçons énumérées dans le procès-verbal d'huissier établi le 28 octobre 1994 (et dénoncé le 18 octobre 1994) , portant sur la chemi... | {"character_count": 7961, "word_count": 1327 | |||||
JURITEXT000006934648 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934648.xml | Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997 | 1997-11-06 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile ayant pour objet de négocier et de conclure des contrats pour le compte et au nom de son mandant. A l'inverse, le concessionnaire est un commerçant qui agit pour son p... | La société de droit américain MARSHALL FARMS INC (ci-après société MARSHALL) et sa filiale la société BUTLER FARMS INC (ci-après société BUTLER) sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES EL... | {"character_count": 23735, "word_count": 3828 | |||||
JURITEXT000006934649 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934649.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1997-1716 | 1997-11-14 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1716 | VERSAILLES | PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Un entrepreneur qui réalise des travaux au profit personnel d'un second entrepreneur, sur sa demande verbale et en l'absence de tout devis, alors que les deux entreprises étaient en relations professionnelles régulières sur de nomb... | La Société "E.P.S" - Entreprise Pierre SIMON" a, par acte d'huissier du 3 juin 1996, fait citer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Monsieur X..., pour le voir condamner à lui payer : * la somme de 12.364,29 francs, représentant une facture n° 953 du 31 décembre 1991, avec intérêts de droit à compte... | {"character_count": 9303, "word_count": 1569 | ||||
JURITEXT000006934650 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934650.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1994-2146 | 1997-11-14 | Cour d'appel de Versailles | 1994-2146 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - RETICENCE Aux termes de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Etant constant qu'un acte de cession de clientèle d'un laboratoire d'analyses médicales stipulait que le cédant s'obligeait à présenter le cessio... | Par acte d'huissier en date du 3 août 1993, Monsieur Pierre X... a assigné Monsieur Michel Y... devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY pour obtenir sa condamnation, assortie de l'exécution provisoire, à lui verser : - la somme de 45.500 francs, montant du solde débiteur du décompte de résiliation du contrat de lo... | {"character_count": 13402, "word_count": 2213 | ||||
JURITEXT000006934651 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934651.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-2782 | 1997-11-14 | Cour d'appel de Versailles | 1995-2782 | VERSAILLES | PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Portée - / Un acte écrit de reconnaissance de dette, régulièrement signé, qui ne comporte pas, conformément aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, la mention manuscrite du montant de l'eng... | Par ordonnance du 14 juin 1994, sur requête de Madame X..., le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a enjoint à Madame Y... de payer à la requérante la somme de 50.000 Francs en principal, majorée des intérêts au taux légal. Cette ordonnance a été signifiée le 23 juin 1994. Madame Y... a formé opposition... | {"character_count": 14980, "word_count": 2518 | ||||
JURITEXT000006934652 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934652.xml | Cour d'appel de Versailles, du 7 novembre 1997, 1995-3603 | 1997-11-07 | Cour d'appel de Versailles | 1995-3603 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Saisine d'un tribunal incompétent Le délai biennal pour agir, institué par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, étant légalement défini comme un délai de forclus... | Par acte en date du 15 avril 1992, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en paiement des sommes suivantes : * 12.645,10 francs au titre du solde débiteur du compte n° 223616S, * 35.221,58 francs en vertu d'un contrat de pr... | {"character_count": 6563, "word_count": 1109 | ||||
JURITEXT000006934653 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934653.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-3806 | 1997-11-14 | Cour d'appel de Versailles | 1995-3806 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Local vacant - Local ne remplissant pas les normes de confort et d'habitabilité - Bail conclu sous l'empire de la loi du 23 décembre 1986 L'article 25, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 dispose que les locaux à usage d'habitation ou pr... | Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un pavillon situé à HOUILLES, .... Le 21 avril 1992, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer à Monsieur Y... un commandement de payer la somme de 36.000 Francs, correspondant aux 12 derniers mois de loyers, qui visait la clause résolutoire contractuelle. L... | {"character_count": 19866, "word_count": 3319 | ||||
JURITEXT000006934629 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934629.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-00057 | 1999-04-06 | Cour d'appel de Toulouse | 1998-00057 | TOULOUSE | VENTE - Condition suspensive Dés lors qu'un compromis de vente comporte une condition suspensive tenant à l'obtention de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune limitation au droit de propriété ou servitude particulière, il doit être considéré qu'est entré dans le champ des prévisions des parties, une condition r... | DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00057 Première Chambre Première Section RM/EKM 13/11/1997 TGI CASTRES (Mme ROUGER ) M. et Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / M. et Mme B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Pr... | {"character_count": 8424, "word_count": 1390 | ||||
JURITEXT000006934630 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934630.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 26 avril 1999, 1998-00160 | 1999-04-26 | Cour d'appel de Toulouse | 1998-00160 | TOULOUSE | ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur L'assureur dommage-ouvrage, qui préfinance les travaux de réparation des désordres apparus, est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage ou du propriétaire de l'ouvrage. En application de l'article L.121-2 du ... | DU 26 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00160 Première Chambre Première Section HM/EKM 14/11/1997 TI MURET (M. X...) STE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAIS... | {"character_count": 6539, "word_count": 1093 | ||||
JURITEXT000006934631 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934631.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 26 avril 1999, 1997-03291 | 1999-04-26 | Cour d'appel de Toulouse | 1997-03291 | TOULOUSE | PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet - Vérification - Obligation de l'huissier de justice (non) - / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte a été délivré à toute personne habilitée... | DU 26 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03291 Deuxième Chambre Première Section MG 07/05/1997 TC MONTAUBAN (REMY) SA A S.C.P RIVES PODESTA X.../ SOCIETE B Me CHATEAU confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Sectio... | {"character_count": 3724, "word_count": 667 | ||||
JURITEXT000006934632 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934632.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-03655 | 1999-04-06 | Cour d'appel de Toulouse | 1998-03655 | TOULOUSE | ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue L'assureur dommage ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport qu'avec son assuré et n'est tenu d'aucune obligation à l'égard des constructeurs, sauf défaillance fautive de sa part, après déclaration du sinistre par l'assuré. | DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03655 Première Chambre Première Section HM/EKM 10/06/1998 TGI TOULOUSE (M. X...) GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P MALET C/ M. A Me DE LAMY M. B Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Ch... | {"character_count": 5227, "word_count": 840 | ||||
JURITEXT000006934633 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934633.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-03709 | 1999-04-06 | Cour d'appel de Toulouse | 1998-03709 | TOULOUSE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application S'agissant d'un litige relatif à la qualification d'une créance et corrélativement à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 2... | DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03709 Deuxième Chambre Première Section MG 22/06/1998 TC FOIX (DELPY) A.N.A.H. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxiè... | {"character_count": 7526, "word_count": 1264 | ||||
JURITEXT000006934634 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934634.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-03856 | 1999-04-06 | Cour d'appel de Toulouse | 1998-03856 | TOULOUSE | URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Action en démolition La violation de règles d'urbanisme de nature réglementaire n'entraîne la démo- lition de l'ouvrage édifié en contravention aux règles en vigueur qu'à la con- dition qu'un préjudice en résulte pour le coloti. Un édifice édifié en lim... | DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03856 Première Chambre Première Section RM/CD TGI DAX 12.2.92 Monsieur X... Me CHATEAU Y.../ Madame Z... S.C.P SOREL DESSART CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Pr... | {"character_count": 7172, "word_count": 1232 | ||||
JURITEXT000006934635 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934635.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 26 avril 1999, 1997-05319 | 1999-04-26 | Cour d'appel de Toulouse | 1997-05319 | TOULOUSE | ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation (non) - / La sentence arbitrale doit être motivée sans que, toutefois, les arbitres soient tenus de répondre à la totalité de l'argumentation des parties. Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel doit vérif... | DU 26 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05319 Deuxième Chambre Première Section MG 07/03/1996 TGI TOULOUSE RG : 9600237 (1CH) () SOCIETE A S.C.P RIVES PODESTA C/ BENOIT, liquidateur de B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la ... | {"character_count": 9759, "word_count": 1664 | ||||
JURITEXT000006934636 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934636.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1997-05943 | 1999-04-06 | Cour d'appel de Toulouse | 1997-05943 | TOULOUSE | SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public Exceptés les cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas, en principe, compétentes pour connaître des actions en responsabilité et en indemnisation du préjudice résultant d'un ouvrage public dirigé contre une personne publique. L'article L. 480-13 ... | DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05943 Première Chambre Première Section HM/CD 04/11/1997 TGI MONTAUBAN (Mme X...) COMMUNE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur Y... Me DE LAMY REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Pre... | {"character_count": 6002, "word_count": 967 | ||||
JURITEXT000006934637 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934637.xml | Cour d'appel de Versailles, du 16 avril 1999 | 1999-04-16 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions Aux termes de l'article L 613-1 du code de la construction, le juge des référés, le juge de l'exécution ou, selon le cas, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais pour quitter les lieux à l'occupant dont l'expulsion aura été ordonnée ... | FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 1994, la Société SOFILOGIS a donné à bail à Monsieur Claude X... un logement situé, 4, rue Robespierre à BOIS D'ARCY (78390). Le 4 février 1997, la Société SOFILOGIS a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de v... | {"character_count": 7411, "word_count": 1234 | |||||
JURITEXT000006934638 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934638.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999 | 1999-04-09 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle ... | FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 1994 Mademoiselle X... a fait... | {"character_count": 11281, "word_count": 1904 | |||||
JURITEXT000006934639 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934639.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999 | 1999-04-09 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS | Monsieur Konabouré X..., ayant accepté une offre de prêt immobilier d'un montant de 490.000 francs, remboursable en 20 ans, formulée par la SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DES ENVIRONS DE PARIS (la S.A.C.I.E.P.), a adhéré le 28 juin 1990, par l'intermédiaire du courtier d'assurance, le G.M.R.A., au contrat d'assur... | {"character_count": 12426, "word_count": 2086 | |||||
JURITEXT000006934675 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934675.xml | Cour d'appel de Versailles, du 23 janvier 1999, 1996-1073 | 1999-01-23 | Cour d'appel de Versailles | 1996-1073 | VERSAILLES | CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre littéraire L'album est une oeuvre dérivée de la saga littéraire et ne pouvait se réaliser qu'avec le consentement des auteurs de l'oeuvre originaire ou de leurs ayants droit. De surcroît, l'emploi dans le titre de l'album du prénom de l'héro'ne de la série litt... | LES FAITS Simone X... épouse Y... et Vsevolod Y..., dits Serge et Anne Z..., sont les auteurs d'un ensemble romanesque de treize volumes connu sous le titre des "ANGELIQUE", du nom de leur héro'ne principale. Les quatre premiers volumes ont fait, à la fin des années soixante, l'objet de cinq adaptations cinématographiq... | {"character_count": 51197, "word_count": 7837 | ||||
JURITEXT000006934676 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934676.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1999, 1997-1168 | 1999-01-15 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1168 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) | FAITS ET PROCEDURE, L'UNION IMMOBILIERE DE FRANCE dite "U.I.F" est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à BOULOGNE BILLANCOURT, 127/129 avenue Jean Jaurès. Elle a donné en location à Monsieur et Madame X... : - un premier appartement (n° 112), selon acte sous seing privé en date du 4 juillet 1989 à compter du 1e... | {"character_count": 12703, "word_count": 2092 | ||||
JURITEXT000006934677 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934677.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1999, 1997-1257 | 1999-01-15 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1257 | VERSAILLES | PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux - Nécessité Les mentions d'un acte d'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux, notamment en ce qu'elles précisent les modalités de la remise. Le destinataire d'un acte remis en mairie doit rapporter la preuve que la remise... | FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 5 juin 1996, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HARDT a fait citer à comparaître devant le tribunal d'instance de PONTOISE Monsieur Roland X... et son épouse Madame Berthe X... née Y..., pour les faire condamner solidairement à lui payer : 1°) au titre du prêt retracé sou... | {"character_count": 13520, "word_count": 2326 | ||||
JURITEXT000006934678 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934678.xml | Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1997-1368 | 1999-01-22 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1368 | VERSAILLES | MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon l'article 220 alinéa 3 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf s'ils portent sur des som... | FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 1986, la Société FINAREF a consenti à Madame X... née Y... et Monsieur X... en qualité de conjoint, une offre préalable de crédit "Kangourou" accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, assortie d'une carte de crédit et ouvrant d... | {"character_count": 12902, "word_count": 2146 | ||||
JURITEXT000006934679 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934679.xml | Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1997-1369 | 1999-01-22 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1369 | VERSAILLES | MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon l'article 220 alinéa 3 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf s'ils portent sur des som... | FAITS ET PROCEDURE : Par deux actes sous seing privé en date du 28 novembre 1989 et du 13 janvier 1989, la SA COFIDIS a consenti a Madame X... et à Monsieur X... en qualité de conjoint deux offres d'ouverture de crédit accessoires à des contrats de vente, utilisables par fraction et assortis d'une carte de crédit. La p... | {"character_count": 17324, "word_count": 2885 | ||||
JURITEXT000006934654 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934654.xml | Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1995-3821 | 1997-11-21 | Cour d'appel de Versailles | 1995-3821 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Signification d'une ordonnance d'injonction de payer - Portée - / La prescription biennale instituée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à toute o... | Par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1990, la Société SOVAC a consenti à Monsieur Raphaùl X... une offre préalable d'ouverture de crédit d'un montant maximum de 50.000,00 francs, remboursable par mensualités de 850 francs, au taux effectif global de 18,45 %. Cette offre a été acceptée le même jour et n'a pas... | {"character_count": 8726, "word_count": 1431 | ||||
JURITEXT000006934655 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934655.xml | Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1995-3943 | 1997-11-21 | Cour d'appel de Versailles | 1995-3943 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat La prescription biennale instituée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique nota... | Suivant offre préalable acceptée le 26 mai 1992, la S.A. CAVIA a consenti à Monsieur X... Y... une ouverture de crédit permanent et reconstituable d'un montant maximum en capital de 50.000 francs, remboursable en mensualités dépendant du capital utilisé et incluant les intérêts au taux effectif global variable de 18,50... | {"character_count": 10614, "word_count": 1763 | ||||
JURITEXT000006934656 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934656.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-4268 | 1997-11-14 | Cour d'appel de Versailles | 1995-4268 | VERSAILLES | PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Etat des lieux contradictoire - Force probante - / Un état des lieux établi par un huissier de justice fait foi des constatations qu'il consigne jusqu'à preuve contraire. L'établissement de cet acte de manière non contradictoire est indifférent à son opposabilité, dès lors ... | Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 1986, Monsieur et Madame X... ont donné à bail aux époux Y... un pavillon d'habitation, situé 3, rue Pasteur à MAGNY. Le 23 avril 1992, les époux X... ont notifié aux époux Y... un congé pour le 31 octobre 1992, aux fins de reprise pour habiter. Les locataires ont quitté ... | {"character_count": 9161, "word_count": 1515 | ||||
JURITEXT000006934657 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934657.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-4339 | 1997-11-14 | Cour d'appel de Versailles | 1995-4339 | VERSAILLES | QUASI-CONTRAT Nourrir, faire tatouer et castrer un chien trouvé, alors que celui qui se l'approprie indûment a connaissance que l'animal a un maître qui le recherche, ne peuvent constituer des actes constitutifs de gestion d'affaire pour autrui, faute pour le poursuivant d'avoir agi dans l'intérêt du maître de l'animal | Par acte d'huissier au 17 mars 1994, Madame Mireille X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS Madame Y... aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.265,00 francs et celle de 10.000,00 francs de dommages-intérêts pour "préjudice moral". Elle a exposé qu'elle avait recueilli un chien er... | {"character_count": 8726, "word_count": 1446 | ||||
JURITEXT000006934658 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934658.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1994-4667 | 1997-11-14 | Cour d'appel de Versailles | 1994-4667 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire Dès lors qu'une vente à domicile, portant sur l'installation d'un système d'alarme, a été conclue conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, que le con... | Selon offre préalable signée le 26 mars 1992, la SA DIMELEC a consenti à Madame X... un prêt d'un montant de 15.000 Francs, destiné à financer l'installation d'un système d'alarme. A la suite du non remboursement des échéances convenues la SA DIMELEC a saisi le tribunal d'instance de VANVES. Par jugement réputé contrad... | {"character_count": 6018, "word_count": 1009 | ||||
JURITEXT000006934659 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934659.xml | Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1997-7257 | 1997-11-21 | Cour d'appel de Versailles | 1997-7257 | VERSAILLES | PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative L'article L121-8 du code de la consommation exclut de son champ d'application les publicités comportant des comparaisons d'ordre général sans citation d'une marque, d'un produit ou d'une entreprise concurrente, ni utilisation de leur signe distinctif. L'apposition, sur la d... | Se prévalant de ce que Monsieur X... qui exploite une pharmacie voisine de son fonds de commerce de parapharmacie dans le Centre Commercial Vélizy II a apposé dans son magasin une enseigne publicitaire sur laquelle figure : "PARAPHARMACIE moins chère qu'une para" et estimant que ce fait constitue une publicité comparat... | {"character_count": 3729, "word_count": 594 | ||||
JURITEXT000006934661 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934661.xml | Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997, 1995-9114 | 1997-11-06 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9114 | VERSAILLES | VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile ayant pour objet de négocier et de conclure des contrats pour le compte et au nom de son mandant. A l'inverse, le concessionnaire est un commerçant qui agit pour son p... | La société de droit américain MARSHALL FARMS INC (ci-après société MARSHALL) et sa filiale la société BUTLER FARMS INC (ci-après société BUTLER) sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES EL... | {"character_count": 23735, "word_count": 3828 | ||||
JURITEXT000006934660 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934660.xml | Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1997, 1995-9054 | 1997-11-20 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9054 | VERSAILLES | PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité Une agence de publicité peut prétendre à un préavis en cas de rupture de ses relations avec un annonceur lorsque celui-ci lui a confié, pour une durée indéterminée, une mission générale de gestion de l'intégralité d'un budget publicitaire. Il n'est pas nécessaire, à cet égar... | La société DOME, agence de publicité, a réalisé pendant de nombreuses années divers documents publicitaires pour le compte de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE, afin de promouvoir les produits fabriqués par cette dernière auprès du grand public et des professionnels. Courant février 1993, la société SAINT-GOBAIN VITRAGE ... | {"character_count": 9819, "word_count": 1498 | ||||
JURITEXT000006934662 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934662.xml | Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1997, 1995-9716 | 1997-11-13 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9716 | VERSAILLES | EFFET DE COMMERCE - Lettre de change Il résulte de la combinaison des articles 156 et 163 de l'ancien code de com- merce que si le défaut de présentation pour paiement d'une lettre de change à son échéance, fait perdre au porteur toutes les actions qui y sont attachées, sauf à l'encontre du tiré, le porteur, en qualité... | La société TRAVAGLIATI IMMOBILIER a relevé appel d'un jugement rendu le 05 septembre 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE, porteur d'un effet de commerce accepté, la somme de 500.016,60 francs, avec intérêts de droit à compter du 15 mai 1993, date d'échéan... | {"character_count": 6581, "word_count": 1086 | ||||
JURITEXT000006934663 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934663.xml | Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-10015 | 1997-11-21 | Cour d'appel de Versailles | 1996-10015 | VERSAILLES | SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant Le propriétaire d'un fonds enclavé, qui entend réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, en application de l'article 682 du code civil, doit fournir des preuves de l'insuffisance des issues sur la voie publique pour l... | Les époux X... ont acheté diverses parcelles (notamment les parcelles cadastrées C91 et 45), de Monsieur François Y... DE LA Z..., par acte notarié du 10 septembre 1997 ; ce vendeur avait acquis ces terres, de son frère Henri, par acte du 20 janvier 1977 et les époux X... se réfèrent aussi à l'acte de donation -partage... | {"character_count": 11066, "word_count": 1819 | ||||
JURITEXT000006934664 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934664.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 5 janvier 1999, 1997-04306 | 1999-01-05 | Cour d'appel de Toulouse | 1997-04306 | TOULOUSE | SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - acquisition Les propriétaires successifs d'une maison ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive d'une servitude de vue, à l'égard de deux ouvertures étroites qui servaient à donner un peu de lumière et surtout à ventiler les combles aménagés en chartreuse qui ont pa... | DU 5 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/04306 Première Chambre Première Section HM/CD 16/06/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700632 (1CH) (M. X...) Monsieur A S.C.P NIDECKER PRIEU Y.../ Monsieur B S.C.P MALET Monsieur Y... Madame D Me DE Z..., liquidateur de la SARL X Monsieur E A... avoué constitué CONFIRMATION GROSSE DELI... | {"character_count": 6009, "word_count": 1007 | ||||
JURITEXT000006934665 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934665.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 18 janvier 1999, 1998-04577 | 1999-01-18 | Cour d'appel de Toulouse | 1998-04577 | TOULOUSE | APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Cas - / Lorsqu'une affaire est radiée du rôle par application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code ... | DU 18 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04577 Deuxième Chambre Première Section MG 13/02/1998 TC ALBI (DE LARTIGUE) Cts X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ EVERAERE Monique Me CHATEAU confirmation GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Cham... | {"character_count": 4642, "word_count": 761 | ||||
JURITEXT000006934666 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934666.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 11 janvier 1999, 1997-05409 | 1999-01-11 | Cour d'appel de Toulouse | 1997-05409 | TOULOUSE | VOIRIE - Chemin communal L'affectation au public d'un chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la commune en application des articles L 161-2 et L 161-3 du code rural. La circonstance que ce chemin aboutisse à une par- celle dont les demandeurs sont propriétaires et qu'il se tro... | DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05409 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 22/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/01680 (M. X...) Epx Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ COMMUNE B S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt... | {"character_count": 7612, "word_count": 1292 | ||||
JURITEXT000006934667 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934667.xml | Cour d'appel de Toulouse, du 5 janvier 1999, 1996-05926 | 1999-01-05 | Cour d'appel de Toulouse | 1996-05926 | TOULOUSE | SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics Les actions du maître de l'ouvrage public en recherche de responsabilité et en indemnisation des désordres affectant des travaux de construction sont de la compétence des juridictions administratives, en application de la loi du 28 pluviôse an VII. Une société (et son assureur)... | DU 5 janvier 1999 ARRET N° Répertoire N° 96/05926 Première Chambre Première Section HM/EKM 26/11/1996 TGI FOIX (M. SERNY ) M. A Me DE LAMY C / STE B S.C.P MALET Cie A.G.F. S.C.P RIVES PODESTA Bureau d'études C Sans avoué constitué Cie GAN S.C.P CANTALOUBE FERRIEU M. D Sans avoué constitué STE E Sans avoué constitué S.M... | {"character_count": 13114, "word_count": 2269 | ||||
JURITEXT000006934668 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934668.xml | Cour d'appel de Versailles, du 13 janvier 1999, 1997-23024 | 1999-01-13 | Cour d'appel de Versailles | 1997-23024 | VERSAILLES | CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Avances sur commissions Le salaire conventionnel ainsi déterminé peut constituer en tout ou en partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d'un barème convenu entre les parties. Rien ne s'oppose à ce que l'emplo... | Madame X... a été engagée par la société CPH IMMOBILIER le 12 septembre 1989 en qualité de négociatrice 1er échelon coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires de fonds de commerce. Son contrat prévoyait en son article 6 qu'elle était rémunérée exclusivement par des co... | {"character_count": 12433, "word_count": 2049 | ||||
JURITEXT000006934669 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934669.xml | Cour d'appel de Versailles, du 21 janvier 1999 | 1999-01-21 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | BAIL D'HABITATION | FAITS ET PROCEDURE Le 1er juillet 1960, Monsieur Pierre X... a loué un petit appartement à Monsieur Luc Y..., dans un ensemble immobilier dont il était propriétaire, sis à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), Rue Paul Chatrousse et Rue Bailly. Après le décès de Monsieur X..., l'ensemble immobilier a été vendu à la socié... | {"character_count": 43007, "word_count": 7028 | |||||
JURITEXT000006934670 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934670.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 janvier 1999 | 1999-01-14 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | COMPETENCE | RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de l'instance introduite par la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS à l'encontre de la société PERRIER EQUIPMENT en responsabilité contractuelle, et de la société LYONNAISE DE BANQUE prise en sa qualité de caution de la précédente, le trib... | {"character_count": 10923, "word_count": 1766 | |||||
JURITEXT000006934671 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934671.xml | Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1999, 1997-424 | 1999-01-08 | Cour d'appel de Versailles | 1997-424 | VERSAILLES | CONSTRUCTION IMMOBILIERE | FAITS ET PROCEDURE : Le 07 septembre 1994, Monsieur X... a signé avec la société FRANCE TERRE un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'une parcelle à bâtir dans le lotissement "Les Hauts des Grands Champs" à MONCHY SAINT ELOI (OISE). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 199... | {"character_count": 10971, "word_count": 1803 | ||||
JURITEXT000006934672 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934672.xml | Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1999, 1997-595 | 1999-01-29 | Cour d'appel de Versailles | 1997-595 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit Il résulte de la combinaison des articles L. 311-37 et L. 311-21 du Code de la consommation, ... | FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 1994, Monsieur X... a contracté un crédit auprès de la Société DIAC, en vue de l'achat d'un véhicule, d'un montant de 67.000 Francs, au taux de 13,60 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 1.571,69 Francs. Par le même acte, Madame Y... s'est por... | {"character_count": 10649, "word_count": 1796 | ||||
JURITEXT000006934673 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934673.xml | Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1997-687 | 1999-01-22 | Cour d'appel de Versailles | 1997-687 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - / Lorsque l'avoué de l'une des parties sollicite la radiation administrative de l'affaire, celle-ci n'a d'autre effet que de suspendre l'instance à cett... | FAITS ET PROCEDURE, Par jugement contradictoire en date du 16 septembre 1993, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - mis hors de cause la Société GESTIM, - déclare nul le commandement délivré le 10 juillet 1992 par la Société BARBIER aux époux X... pour ce qu'il réclame une somm... | {"character_count": 4005, "word_count": 681 | ||||
JURITEXT000006934674 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934674.xml | Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1999, 1997-692 | 1999-01-29 | Cour d'appel de Versailles | 1997-692 | VERSAILLES | BAIL (règles générales) | FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 1994 la SA D'HLM D'EURE ET LOIR a donné à bail à Madame X... DE Y... un logement sis à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, ... moyennant un loyer mensuel de 325.54 Francs outre les charges. Par acte d'huissier en date du 25 mars 1996, la SA D'HLM D'EURE E... | {"character_count": 12930, "word_count": 2187 | ||||
JURITEXT000006934683 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934683.xml | Cour d'appel de Versailles, du 21 janvier 1999, 1998-4335 | 1999-01-21 | Cour d'appel de Versailles | 1998-4335 | VERSAILLES | CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Aux termes de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile, "le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compé... | RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SPIE TRINDEL, titulaire d'un marché conclu avec le Ministère de la Défense et concernant une centrale de secours, a assigné, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, la société SOFFIMAT en réparation du préjudice que lui ont occasionné les manquements de cette dernière,... | {"character_count": 11058, "word_count": 1750 | ||||
JURITEXT000006934684 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934684.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-6721 | 1998-04-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-6721 | VERSAILLES | MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Effets Un mandataire qui, en vertu d'une procuration, prélève des fonds sur un compte appartenant à un tiers ne peut, sauf convention particulière, se prévaloir de l'application de l'article 2279 du Code civil et, en conséquence, se prétendre propriétaire de ces fonds. De mêm... | Madame Gisèle X... et Monsieur René Y... ont vécu en situation d'union libre douze années durant, jusqu'au décès de Monsieur Y... survenu le 8 août 1990. Un compte joint avait été ouvert à leurs deux noms dans les livres du CREDIT LYONNAIS sous le n° 009526 T. Monsieur Y... était en outre titulaire de divers comptes de... | {"character_count": 10261, "word_count": 1652 | ||||
JURITEXT000006934685 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934685.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-6923 | 1998-04-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-6923 | VERSAILLES | TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes Un groupement d'intérêt économique propriétaire d'un avion affecté au transport des personnels des entreprises qui en sont membres est, au sens de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, un transporteur aérien. Dès lors... | Le 19 août 1992 à 12 heures 16, un avion de tourisme, ayant à son bord cinq passagers, après avoir heurté de son aile gauche un pylône EDF de haute tension, s'est écrasé en flammes au lieudit "PECH DE LA BOUSSOLE" sur la Commune de NARBONNE. Six personnes sont décédées dans cet accident : o le pilote, Michel X..., âgé ... | {"character_count": 22484, "word_count": 3704 | ||||
JURITEXT000006934686 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934686.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-7817 | 1998-04-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-7817 | VERSAILLES | SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de ga Les dispositions contractuelles par lesquelles une cession d'actions est assortie d'un " engagement de garantie ", en vertu duquel le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation du passif ou diminution d'actif apparaissant ou po... | Statuant sur l'appel relevé par la SA ETABLISSEMENTS A. DESHORS CONSTRUCTIONS MECANIQUES -DESHORS- contre un jugement rendu le 20 juillet 1995 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, un arrêt de cette chambre du 15 février 1996, auquel la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentio... | {"character_count": 29525, "word_count": 4726 | ||||
JURITEXT000006934687 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934687.xml | Cour d'appel de Versailles, du 10 avril 1998, 1996-8860 | 1998-04-10 | Cour d'appel de Versailles | 1996-8860 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Un locataire qui, signataire d'un bail conclu au visa exprès de la loi du 23 décembre 1986, n'a pas sollicité dans le délai d'un an prévu par l'article 25 de cette même loi une mise en conformité des lieux loués, est mal fondé à solliciter par voie reconventionnelle en appel, pour... | Le 30 décembre 1987, Monsieur et Madame X... ont consenti à Monsieur et Madame Y... la location d'un appartement situé à MEUDON Z... pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs révisable, les charges venant en sus, au visa de la loi du 23 décembre 1986. Les 21 et 22 janvier 1993, Monsieur et ... | {"character_count": 11886, "word_count": 2004 | ||||
JURITEXT000006934688 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934688.xml | Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1997-9214 | 1998-04-03 | Cour d'appel de Versailles | 1997-9214 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Il résulte des dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectué que lorsque le destinataire de l'acte à signifier n'... | La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996. Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Par ordonna... | {"character_count": 6774, "word_count": 1099 | ||||
JURITEXT000006934689 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934689.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-10006 | 1998-04-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-10006 | VERSAILLES | MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Dès lors qu'à la date du dépôt d'une marque, en l'espèce " les magnettes ", ce mot était tout à fait arbitraire et original pour désigner des petits objets sur supports magnétique, même si postérieurement le terme anglais... | La société SAFETOOL, qui fabrique et distribue des fournitures de bureau, a déposé le 18 octobre 1989 la marque "LES MAGNETTES" en lettres blanches sur fond rouge, laquelle a été enregistrée à l'INPI sous le n° 1629790 dans les classes 16 et 28, pour désigner notamment des "plots magnétiques, punaises magnétiques, bare... | {"character_count": 12352, "word_count": 1924 | ||||
JURITEXT000006934690 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934690.xml | Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1995-10146 | 1998-04-02 | Cour d'appel de Versailles | 1995-10146 | VERSAILLES | ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police Lorsqu'une attestation médicale, non contestée quant à l'exactitude des faits rapportés, établit que, dès le premier mois d'un déplacement à l'étranger, le souscripteur d'un contrat d'assistance a été pris en charge médicalement et que son état de... | Par exploit du 28 octobre 1994, Madame X... EL Y... a assigné la société EUROP ASSISTANCE pour la voir condamner à lui rembourser la somme de 41.442,99 Dirhams ou sa contre-valeur en francs français à la date du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle, la somm... | {"character_count": 14253, "word_count": 2345 | ||||
JURITEXT000006934691 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934691.xml | Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1997-21611 | 1998-04-02 | Cour d'appel de Versailles | 1997-21611 | VERSAILLES | PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Lorsque la rémunération d'un salarié est basée sur un forfait horaire mensuel dont il n'est pas contesté qu'il est inférieur à l'horaire effectivement accompli, l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail es... | La Cour est saisie du contredit régulièrement inscrit le 20 décembre 1996 par Madame Fatima X... à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 1996 par lequel le Conseil des Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE s'est déclaré incom-pétent au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour connaître du litige l'o... | {"character_count": 7599, "word_count": 1204 | ||||
JURITEXT000006934692 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934692.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1997-23755 | 1998-04-09 | Cour d'appel de Versailles | 1997-23755 | VERSAILLES | PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale Il résulte des dispositions de l'article R 517-1 alinéas 2, 3 et 4 du Code du travail que lorsqu'un salarié exerce son activité en dehors de tout établissem- ent ou domicile, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'ex... | Madame Huguette X..., Voyageuse Représentante Placière multicartes, a été engagée le 15 juillet 1975 par la Société JOUBERT-LAURENCIN pour exercer sa profession sur le secteur ILE DE FRANCE. A la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 8 novembre 1996 Madame X... a fait convoquer son ex-employeur d... | {"character_count": 3696, "word_count": 566 | ||||
JURITEXT000006934680 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934680.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 janvier 1999, 1996-2989 | 1999-01-14 | Cour d'appel de Versailles | 1996-2989 | VERSAILLES | TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport La mise à disposition de conteneurs par un transporteur, pou la durée d'une opération de transport maritime, moyennant un prix et obligation de restitution, s'analyse en un contrat de location de meubles. La circonstance que le transporteur conserve la maîtrise... | RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant deux connaissements en date du 25 juillet 1994, la Compagnie CGM-Sud a chargé, au HAVRE, sur le navire "CGM Saint-Georges", deux conteneurs frigorifiques, renfermant respectivement 1222 colis de crémerie-charcuterie, à maintenir à température de + 2° + 4°, et 1224 colis de lé... | {"character_count": 12686, "word_count": 2057 | ||||
JURITEXT000006934681 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934681.xml | Cour d'appel de Versailles, du 28 janvier 1999, 1996-3895 | 1999-01-28 | Cour d'appel de Versailles | 1996-3895 | VERSAILLES | PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Altération ou modifcation L'appréciation de l'étendue des droits respectifs d'un auteur (articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) et d'un acquéreur (article 544 du code civil) doit se faire en étab... | FAITS ET PROCEDURE Monsieur Victor X..., pris en la personne de son tuteur, Monsieur Jean-Pierre X..., la FONDATION X... et la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (ADAGP) ont intenté une action à l'encontre de la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de la société RENAULT FINANCE dans le ... | {"character_count": 44396, "word_count": 7047 | ||||
JURITEXT000006934682 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934682.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 janvier 1999, 1997-4032 | 1999-01-14 | Cour d'appel de Versailles | 1997-4032 | VERSAILLES | PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte Aux termes de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, " l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre; ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et impres... | La société BYBLOS a commandé le 10 juin 1993 à la société FAIS MOI UN DESSIN la réalisation et la conception de neuf illustrations, six organigrammes et sept lettrines. Les illustrations, réalisées par Mme X..., étaient destinées à la confection d'une plaquette publicitaire commandée en trois mille exemplaires par la s... | {"character_count": 17177, "word_count": 2815 | ||||
JURITEXT000006934693 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934693.xml | Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1995-7509G | 1998-04-03 | Cour d'appel de Versailles | 1995-7509G | VERSAILLES | RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la S.N.C.F. est tenue d'une obligation de résultat qui consiste à conduire le voyageur sain et sauf à destination. Elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité contractuelle qu'en ... | Par acte régularisé le 21 juin 1995 Monsieur Pierre X... a fait donner assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en demandant au Tribunal de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 3 octobre... | {"character_count": 31183, "word_count": 5237 | ||||
JURITEXT000006934694 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/46/JURITEXT000006934694.xml | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 9 avril 1998 | 1998-04-09 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La faute du médecin du fait d'un défaut de diagnostic d'une malformation de l'enfant a privé les époux de la possibilité de déterminer en toute connaissance de cause s'ils souhaitaient que la mère poursuive sa grossesse ou recourre à une I.T.G.. Par contre, ne constitue p... | COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS consorts X... 1998 10° CHAMBRE ARRET AU FOND AS 09/04/1998 ROLE N°95/6703 ARRET de la 10° chambre civile, prononcé sur appel d'un Jugement rendu le 19 janvier 1995 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE 1 ère Chambre COMPOSITION DE lA COUR : .Madame Y...... | {"character_count": 24030, "word_count": 3873 |
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