id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000034182842 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182842.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L761-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national | Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4 sont applicables. | {"character_count": 342, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000034184968 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184968.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L920-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. | Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1. | {"character_count": 479, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000034184991 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184991.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | A450-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9. | {"character_count": 174, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000034389695 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389695.xml | Article | 2017-04-08 | 2999-01-01 | R462-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement. | La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites. L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa. | {"character_count": 837, "word_count": 133 |
LEGIARTI000034291364 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291364.xml | Article | 2017-03-29 | 2999-01-01 | L225-102-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Conformément à l'article 4 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, les dispositions de l'article L. 225-102-5 s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 portant sur le premier exercice ouvert après la publication de ladite loi. | Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.] L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte. | {"character_count": 829, "word_count": 125 |
LEGIARTI000034799371 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799371.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-47 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51. | {"character_count": 115, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000034799364 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799364.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-48 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège. | {"character_count": 245, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000034799381 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799381.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-53 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63. | {"character_count": 380, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000034799391 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799391.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-54 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14. Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse. Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable. | {"character_count": 688, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000034799400 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799400.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-58 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation. Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée. Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée. | {"character_count": 670, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000034799408 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799408.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-59 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés. | {"character_count": 640, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000034799415 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-61 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix. Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée. La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient. | {"character_count": 1506, "word_count": 234 | |
LEGIARTI000034799446 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799446.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-77 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés. | {"character_count": 390, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000034799461 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799461.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-79 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission. | {"character_count": 290, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000034799468 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799468.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-80 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 166, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000034799475 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799475.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-81 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse. | {"character_count": 230, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000034681268 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681268.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-46-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Sous-Section 2 : Des obligations. | Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci. | {"character_count": 305, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000034110488 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110488.xml | Article | 2017-03-02 | 2999-01-01 | L450-3-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du manquement. II. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations. | {"character_count": 692, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000034110493 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110493.xml | Article | 2017-03-02 | 2999-01-01 | L752-6-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 2 : De la décision de la commission départementale. | Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence. Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer. | {"character_count": 960, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000034106567 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106567.xml | Article | 2017-03-02 | 2999-01-01 | L410-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE Ier : Dispositions générales. | I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés. II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs. | {"character_count": 986, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000034164334 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164334.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L462-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code. Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité. L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement. | {"character_count": 1418, "word_count": 222 |
LEGIARTI000034161974 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161974.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. | {"character_count": 370, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000034161980 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161980.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle. | {"character_count": 284, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000034161982 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161982.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur. Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que : 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ; 2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ; 3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant. Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant antérieur. | {"character_count": 859, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000034161984 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161984.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique. | {"character_count": 274, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000034161986 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161986.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. | {"character_count": 92, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000034161992 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161992.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 1 : La réparation du préjudice | Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible. | {"character_count": 266, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000034161998 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161998.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables | Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage. | {"character_count": 381, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000034162062 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162062.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ; b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral. | {"character_count": 899, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000034162000 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162000.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables | Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque : 1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ; 2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs. Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours. Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application. | {"character_count": 1099, "word_count": 167 | |
LEGIARTI000034162002 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162002.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables | La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis. | {"character_count": 450, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000034162004 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162004.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables | Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects. | {"character_count": 486, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000034162008 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162008.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 2 : L'incidence des transactions | La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime. Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis. | {"character_count": 674, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000034162010 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162010.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 2 : L'incidence des transactions | Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle. | {"character_count": 329, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000034162078 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162078.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L482-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre II : De la prescription des actions | L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé. Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire. | {"character_count": 871, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000034162042 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162042.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit. | {"character_count": 346, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000034162044 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162044.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. | {"character_count": 81, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000034163432 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163432.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 1 : Dispositions générales | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre. Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes. | {"character_count": 1004, "word_count": 158 |
LEGIARTI000034163496 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163496.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce. | {"character_count": 323, "word_count": 53 |
LEGIARTI000034163614 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163614.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence ; 2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée. Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés aux alinéas précédents. Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence. | {"character_count": 1846, "word_count": 279 |
LEGIARTI000034163606 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163606.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre. | {"character_count": 182, "word_count": 27 |
LEGIARTI000034163618 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163618.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ; 2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ; 3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5, lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure. Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence. | {"character_count": 1624, "word_count": 260 |
LEGIARTI000034163612 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163612.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité. | {"character_count": 209, "word_count": 35 |
LEGIARTI000034163517 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163517.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée. Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce concernée. | {"character_count": 655, "word_count": 109 |
LEGIARTI000034161152 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161152.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application. | {"character_count": 208, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000034161198 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161198.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes. II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent code. | {"character_count": 660, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000034161207 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161207.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1. Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée. | {"character_count": 419, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000034161232 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161232.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence. | {"character_count": 269, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000034161240 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161240.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1. | {"character_count": 164, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000034161247 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161247.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre. | {"character_count": 83, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000034161739 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/17/LEGIARTI000034161739.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R481-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. | {"character_count": 418, "word_count": 64 |
LEGIARTI000034161846 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/18/LEGIARTI000034161846.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 1 : Dispositions générales | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée. | {"character_count": 350, "word_count": 53 |
LEGIARTI000034162124 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162124.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité. | {"character_count": 413, "word_count": 60 |
LEGIARTI000034162139 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162139.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties. | {"character_count": 260, "word_count": 41 |
LEGIARTI000034162151 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162151.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce. Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision. | {"character_count": 547, "word_count": 89 |
LEGIARTI000034162188 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162188.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 4 : Des sanctions | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article. | {"character_count": 827, "word_count": 132 |
LEGIARTI000034161590 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/15/LEGIARTI000034161590.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat. | {"character_count": 140, "word_count": 22 |
LEGIARTI000034161604 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161604.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | {"character_count": 235, "word_count": 38 |
LEGIARTI000034161616 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161616.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision. | {"character_count": 588, "word_count": 101 |
LEGIARTI000034161623 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161623.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe. Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe. La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations. | {"character_count": 1146, "word_count": 185 |
LEGIARTI000034161631 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161631.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations. | {"character_count": 450, "word_count": 75 |
LEGIARTI000034161645 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161645.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. | {"character_count": 462, "word_count": 72 |
LEGIARTI000034161652 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161652.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard. L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui. | {"character_count": 1259, "word_count": 189 |
LEGIARTI000034568804 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568804.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées | Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à R. 123-30-7 peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 123-30-9 à R. 123-30-13. | {"character_count": 440, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000034568810 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568810.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées | L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette dernière est seule compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le composant. Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique. | {"character_count": 791, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000034568812 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568812.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées | Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique. | {"character_count": 470, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000034568814 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568814.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées | L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces contenus dans ce dossier. | {"character_count": 279, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000034494298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/42/LEGIARTI000034494298.xml | Article | 2017-04-28 | 2999-01-01 | D227-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. | {"character_count": 148, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000034495315 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/53/LEGIARTI000034495315.xml | Article | 2017-04-28 | 2999-01-01 | R955-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”. | {"character_count": 257, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000034325511 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325511.xml | Article | 2017-04-01 | 2999-01-01 | R321-58 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. | La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ; 2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ; 3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins une année au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ; 4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ; 5° Supprimé ; 6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ; 7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration. Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production. | {"character_count": 2007, "word_count": 302 | |
LEGIARTI000034325516 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325516.xml | Article | 2017-04-01 | 2999-01-01 | R321-65 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée, à condition : 1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ; 2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; 3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat. | {"character_count": 2692, "word_count": 416 | |
LEGIARTI000034325522 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325522.xml | Article | 2017-04-01 | 2999-01-01 | R321-67 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 321-22, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances, aptitudes et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée. Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage. | {"character_count": 1353, "word_count": 216 | |
LEGIARTI000034247365 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/73/LEGIARTI000034247365.xml | Article | 2017-03-22 | 2999-01-01 | A441-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence | Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. | {"character_count": 96, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000034247360 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/73/LEGIARTI000034247360.xml | Article | 2017-03-22 | 2999-01-01 | Annexe 4-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1) ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) | MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4) Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel no 0068 du 21/03/2017, texte no 17, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191 Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4) Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel no 0068 du 21/03/2017, texte no 17 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191 | {"character_count": 812, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000034734296 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734296.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017. | Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours. | {"character_count": 250, "word_count": 38 |
LEGIARTI000034734298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734298.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017. | Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ; 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ; 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ; 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ; 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ; 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ; 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ; 8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ; 9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date. S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3. | {"character_count": 2608, "word_count": 416 |
LEGIARTI000034734302 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734302.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017. | I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude. II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui : 1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ; 2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ; 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée. III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18. | {"character_count": 1129, "word_count": 181 |
LEGIARTI000034700068 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700068.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-72 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats Sous-section 4 : Avocats | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017. | L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3. | {"character_count": 317, "word_count": 46 |
LEGIARTI000034700070 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700070.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-73 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats Sous-section 4 : Avocats | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017. | Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins. | {"character_count": 182, "word_count": 28 |
LEGIARTI000034700072 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700072.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-74 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats Sous-section 4 : Avocats | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017. | Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables. Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention : 1° Pour les émoluments : a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils correspondent ; b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ; 2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant. Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies. | {"character_count": 757, "word_count": 119 |
LEGIARTI000034700079 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700079.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-76 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats Sous-section 4 : Avocats | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017. | Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. | {"character_count": 112, "word_count": 17 |
LEGIARTI000034641950 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641950.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R463-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 4 : Du secret des affaires. | Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement. Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur. | {"character_count": 1226, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000034641907 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641907.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable. Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. | {"character_count": 1629, "word_count": 265 | |
LEGIARTI000034641914 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641914.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11. A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | {"character_count": 2371, "word_count": 376 | |
LEGIARTI000034641919 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641919.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | {"character_count": 891, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000034641922 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641922.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. | Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | {"character_count": 1111, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000034641925 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641925.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. | {"character_count": 254, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000034641930 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641930.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. | A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. | {"character_count": 146, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000034641987 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641987.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire. | {"character_count": 233, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000034641979 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641979.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué. | {"character_count": 318, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000034641975 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641975.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. | {"character_count": 104, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000034641971 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641971.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. | {"character_count": 460, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000034641966 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641966.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-29 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. | {"character_count": 289, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000034641961 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641961.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée. | {"character_count": 447, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000034641956 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641956.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre. | {"character_count": 170, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000034641884 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641884.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. | Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV. | {"character_count": 295, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000034641886 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641886.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ; 2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence. | {"character_count": 988, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000034641890 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641890.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications. | {"character_count": 586, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000034641894 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641894.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2. | {"character_count": 278, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000034641896 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641896.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. | Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence. Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste. Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. | {"character_count": 1269, "word_count": 204 |
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