id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000045793961 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/39/LEGIARTI000045793961.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | A526-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022. | L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ; 3° La valeur globale du passif ; 4° La liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie. Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. | {"character_count": 973, "word_count": 155 |
LEGIARTI000045794060 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/40/LEGIARTI000045794060.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | Annexe | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022. | MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation 1. Identité de l'entrepreneur individuel Nom de naissance : Nom d'usage, le cas échéant : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Nationalité : né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger) Adresse du domicile : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) : Nom commercial (le cas échéant) : Enseigne (le cas échéant) : Code APE/ NAF (A) : Adresse de l'établissement principal ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I ou date déclarée de début d'activité : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I 2. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne physique Nom de naissance : Nom d'usage le cas échéant : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger) Adresse du domicile : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger) Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) (le cas échéant) : Le cas échéant, adresse de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger) Nom commercial (le cas échéant) : Enseigne (le cas échéant) : Code APE/ NAF (A) (le cas échéant) : Numéro unique d'identification (le cas échéant) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I 2 bis. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne morale Raison sociale ou dénomination sociale : Sigle et forme : Adresse du siège social ou de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger) Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire financier : oui non II.-Engagement au titre duquel l'entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel Date de l'engagement : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I Objet de l'engagement : Date d'échéance de l'engagement (il s'agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I Montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer : ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut : (si montant en euros, l'écrire en toutes lettres) Date de demande de la renonciation : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I III.-Information à destination de l'entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel par le bénéficiaire de la renonciation (le contenu de l'information délivrée au titre du III de l'article D. 526-28 du code de commerce peut être annexé aux présentes) IV.-Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant) Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : " Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ". Fait à le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I Signature de l'entrepreneur individuel Signature du bénéficiaire de la renonciation | {"character_count": 4082, "word_count": 766 |
LEGIARTI000045921353 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921353.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R611-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal | Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative. | {"character_count": 757, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000045921350 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921350.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R611-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal | L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe. | {"character_count": 868, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000045921347 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921347.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R611-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 3 : Du mandat ad hoc. | Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre. | {"character_count": 453, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000045921344 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921344.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R611-46-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire. | {"character_count": 349, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000045921309 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921309.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R621-8-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7. L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes. Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé. | {"character_count": 1581, "word_count": 256 | |
LEGIARTI000045921305 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921305.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R622-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité. | Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. | {"character_count": 522, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000045921296 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921296.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R624-13-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13. En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire. | {"character_count": 797, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000045921292 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921292.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R631-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. | La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ; 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ; 9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; 10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; 11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration. Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. | {"character_count": 3062, "word_count": 498 |
LEGIARTI000045921287 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921287.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R641-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. | Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé. | {"character_count": 595, "word_count": 97 |
LEGIARTI000045921279 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921279.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R642-40 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 3 : Dispositions communes. | En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet. Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur. Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession. | {"character_count": 1062, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000045921274 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921274.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R643-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. | Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution. | {"character_count": 829, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000045921267 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921267.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R643-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. | Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure. | {"character_count": 556, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000045921255 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921255.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R651-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs. Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur. | {"character_count": 806, "word_count": 130 | |
LEGIARTI000045921262 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921262.xml | Article | 2022-06-17 | 2999-01-01 | R651-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder. | {"character_count": 501, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000045251683 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/16/LEGIARTI000045251683.xml | Article | 2022-03-01 | 2999-01-01 | A444-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires | Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205578A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section. | {"character_count": 831, "word_count": 124 |
LEGIARTI000045252555 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/25/LEGIARTI000045252555.xml | Article | 2022-03-01 | 2999-01-01 | A444-53 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires | Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : ECOC2205565A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section. | {"character_count": 989, "word_count": 159 |
LEGIARTI000045252562 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/25/LEGIARTI000045252562.xml | Article | 2022-03-01 | 2999-01-01 | A444-172 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 2 : Formalités Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales | Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : ECOC2205565A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) 11,24 € 197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) 3,77 € 198 Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) 3,77 € 199 Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) 18,87 € 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,32 € 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,32 € 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,32 € 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 56,60 € 205 Demande d'autorisation de cumul 37,73 € 206 Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 56,60 € 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 37,73 € 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau 75,46 € 209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 45,28 € 210 Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 37,73 € 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 18,87 € | {"character_count": 2017, "word_count": 321 |
LEGIARTI000045252140 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/21/LEGIARTI000045252140.xml | Article | 2022-03-01 | 2999-01-01 | A663-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur | Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205582A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3). Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section. | {"character_count": 505, "word_count": 75 |
LEGIARTI000045251761 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/17/LEGIARTI000045251761.xml | Article | 2022-03-01 | 2999-01-01 | A743-8 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce | Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205580A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section. En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section. | {"character_count": 702, "word_count": 106 |
LEGIARTI000045251765 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/17/LEGIARTI000045251765.xml | Article | 2022-03-01 | 2999-01-01 | A743-10-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres | Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205580A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 17,84 € 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 31,21 € | {"character_count": 854, "word_count": 124 |
LEGIARTI000045075128 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/51/LEGIARTI000045075128.xml | Article | 2022-01-27 | 2999-01-01 | A752-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale Sous-section 1 : De la demande d'autorisation | I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2. | {"character_count": 1398, "word_count": 216 | |
LEGIARTI000045075115 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/51/LEGIARTI000045075115.xml | Article | 2022-01-27 | 2999-01-01 | A752-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale Sous-section 1 : De la demande d'autorisation | I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à jour ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4. | {"character_count": 1662, "word_count": 252 | |
LEGIARTI000032042713 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042713.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L145-41 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 7 : De la résiliation | Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. | {"character_count": 648, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000032042732 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042732.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L511-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. | Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. | {"character_count": 872, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000032042757 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042757.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L611-10-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation | Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7. | {"character_count": 1256, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000032042779 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042779.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L622-28 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. | {"character_count": 1056, "word_count": 165 | |
LEGIARTI000032518275 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518275.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | R711-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France Sous-section 1 : Dispositions générales. | Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. | {"character_count": 412, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000032518261 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518261.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | R711-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales | La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4. | {"character_count": 334, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032518250 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518250.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | R711-58 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Section 3 : De CCI France. | Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge. Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60. Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix. Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. | {"character_count": 797, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000032518242 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518242.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | D711-71-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité. | {"character_count": 641, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000032518238 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518238.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | R711-73 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes. | {"character_count": 233, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032517187 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/71/LEGIARTI000032517187.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | R711-2-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France Sous-section 1 : Dispositions générales. | Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre de commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à la fin de la mandature en cours. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie locales. | {"character_count": 879, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000032518168 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518168.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | R711-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France Sous-section 2 : Du fonctionnement. | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-569 du 10 mai 2016, pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016. | Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance. | {"character_count": 295, "word_count": 43 |
LEGIARTI000032517552 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/75/LEGIARTI000032517552.xml | Article | 2016-05-13 | 2999-01-01 | R712-25-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des règles budgétaires. Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France. | Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers. L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des membres présents ou représentés. CCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à l'exercice précédent, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées au fonds. | {"character_count": 532, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000032643685 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643685.xml | Article | 2022-07-01 | 2999-01-01 | L444-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés | Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires. Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. | {"character_count": 1837, "word_count": 264 | |
LEGIARTI000032643693 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643693.xml | Article | 2022-07-01 | 2999-01-01 | L444-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés | Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation. | {"character_count": 560, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000032642670 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/26/LEGIARTI000032642670.xml | Article | 2016-06-05 | 2999-01-01 | L464-5-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes. Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant. | {"character_count": 432, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000032957464 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957464.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R225-160-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. | L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux. Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 822-11-3. | {"character_count": 507, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000032957457 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957457.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R225-171 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269. Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 822-1. Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 à L. 822-14 et au code de déontologie de la profession. | {"character_count": 682, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000032955409 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955409.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil | I. - Lorsque, en application de l'article L. 822-16, le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d'un mois. II. - Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut également se saisir d'office. | {"character_count": 660, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000032955642 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955642.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales | Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée. | {"character_count": 289, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000032955633 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955633.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-29 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales | Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement. | {"character_count": 268, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032955621 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955621.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales | L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | {"character_count": 263, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032955656 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955656.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-32 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales | L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports. | {"character_count": 195, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032955708 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955708.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales | La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la section 1 du chapitre II du présent titre. | {"character_count": 268, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032955734 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955734.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris. | {"character_count": 63, "word_count": 10 | |
LEGIARTI000032955799 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955799.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-42 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau. Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice. | {"character_count": 240, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032955794 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955794.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-43 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres. | {"character_count": 124, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000032955789 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955789.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-44 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Les membres peuvent se faire représenter. Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. | {"character_count": 380, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032955785 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955785.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-45 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire. | {"character_count": 156, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032955774 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955774.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-46 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens. Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions. Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes. Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et notamment de ses articles R. 821-25 et R. 821-26. Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement intérieur. | {"character_count": 779, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000032955766 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955766.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-47 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale. Dans les mêmes conditions : 1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ; 2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ; 3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une même compagnie régionale. | {"character_count": 650, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000032955755 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955755.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-48 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour. Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application de l'article L. 821-14. Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10. | {"character_count": 366, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000032955747 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955747.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-49 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions. | {"character_count": 114, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032955760 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955760.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-53 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux | Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société. | {"character_count": 99, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032955803 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955803.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-41 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national | Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale. Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement. | {"character_count": 201, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032955885 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955885.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-56 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux | Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection. Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois. | {"character_count": 306, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000032955873 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955873.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-59 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux | Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. | {"character_count": 514, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000032955835 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955835.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-64 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux | Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article R. 823-10. | {"character_count": 106, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000032955825 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955825.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-65 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux | Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale. Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions. Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale. Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les compétences de celui-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. | {"character_count": 930, "word_count": 143 | |
LEGIARTI000032955817 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955817.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-66 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux | Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional. | {"character_count": 235, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032956287 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956287.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R822-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 1 : De l'inscription et de la discipline Section 1 : De l'inscription Sous-section 2 : De la discipline Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes Paragraphe 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes | L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire. | {"character_count": 183, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032956229 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956229.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R822-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 1 : De l'inscription et de la discipline Section 1 : De l'inscription Sous-section 2 : De la discipline Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes Paragraphe 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes | Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier agrément. La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie. Le Haut conseil communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée. La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français. | {"character_count": 1128, "word_count": 163 | |
LEGIARTI000032956888 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R822-114 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : De la constitution de la société | Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. | {"character_count": 352, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000032954635 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/46/LEGIARTI000032954635.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R823-21-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes | Conformément à l'article 94 IV du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, les dispositions de l'article R. 823-21-3 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. | Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée. | {"character_count": 590, "word_count": 88 |
LEGIARTI000032626469 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626469.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L645-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis. | {"character_count": 285, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000032626471 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626471.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L645-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur. | {"character_count": 543, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000032626473 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626473.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L645-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 580, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000032626475 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626475.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L654-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 2 : Des autres infractions. | I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : 1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ; 2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur. II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés. | {"character_count": 1200, "word_count": 189 | |
LEGIARTI000032626490 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626490.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L812-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. | Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions. Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5. | {"character_count": 1002, "word_count": 163 | |
LEGIARTI000032626494 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626494.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L812-8-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 4 : Des incompatibilités. | Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut. | {"character_count": 122, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000032626496 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626496.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L812-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa. | {"character_count": 628, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000032626519 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626519.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L814-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses. | Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut. Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires. | {"character_count": 799, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000032626534 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626534.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L814-10-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses. | I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel. L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Elles sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle. Ce contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L. 814-2. Elles sont tenues, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles. L'organisation et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. III.-Elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, qu'elles détiennent en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions. Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins du contrôle prévu au précédent alinéa, avoir accès à la comptabilité générale de l'office, aux procédures confiées à celles-ci et se faire communiquer par elles ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle. Ils informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission. Ils sont en outre tenus de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de leur mission, sans pouvoir opposer le secret professionnel. IV.-La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est en charge, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle. | {"character_count": 2838, "word_count": 434 | |
LEGIARTI000032626540 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626540.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L814-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses. | Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa. | {"character_count": 873, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000032626609 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/66/LEGIARTI000032626609.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L956-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. | {"character_count": 299, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000032207128 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207128.xml | Article | 2016-03-16 | 2999-01-01 | L711-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France | A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. | {"character_count": 784, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000032207115 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207115.xml | Article | 2016-03-16 | 2999-01-01 | L711-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région | I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ; 2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue. Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l'article L. 711-8, à l'exception de la gestion des agents de droit public sous statut. II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle. III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes. Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. | {"character_count": 1721, "word_count": 259 | |
LEGIARTI000032207112 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207112.xml | Article | 2016-03-16 | 2999-01-01 | L711-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France | Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France. | {"character_count": 224, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032207107 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207107.xml | Article | 2016-03-16 | 2999-01-01 | L711-22 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région | A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public. | {"character_count": 481, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000032204873 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204873.xml | Article | 2016-03-14 | 2999-01-01 | R141-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. | Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier. | {"character_count": 198, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032204879 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204879.xml | Article | 2016-03-14 | 2999-01-01 | R143-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. | Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ; 2° Un tableau sur trois colonnes contenant : a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. | {"character_count": 1170, "word_count": 189 | |
LEGIARTI000032204918 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204918.xml | Article | 2016-03-14 | 2999-01-01 | R526-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. Section 1 : De l'insaisissabilité. | Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ; 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations. | {"character_count": 472, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000032204926 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204926.xml | Article | 2016-03-14 | 2999-01-01 | R526-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. Section 1 : De l'insaisissabilité. | Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3. | {"character_count": 602, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000032965067 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/50/LEGIARTI000032965067.xml | Article | 2019-01-01 | 2999-01-01 | L713-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Section 3 : Dispositions communes Section 3 | Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. | Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. | {"character_count": 271, "word_count": 44 |
LEGIARTI000032364168 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/41/LEGIARTI000032364168.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R641-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret. | I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1. II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés. | {"character_count": 575, "word_count": 90 |
LEGIARTI000032364176 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/41/LEGIARTI000032364176.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury prévu à l'article R. 811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 et de l'examen de stage professionnel mentionné au R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. | {"character_count": 1148, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000032364317 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364317.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : 1° Maîtrise en droit ; 2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; 3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; 4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ; 5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ; 6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; 7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ; 8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises). | {"character_count": 1497, "word_count": 217 | |
LEGIARTI000032364311 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364311.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières. | {"character_count": 298, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032364306 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364306.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. | {"character_count": 279, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032364386 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364386.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22. | {"character_count": 230, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032364356 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364356.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. | {"character_count": 1460, "word_count": 232 | |
LEGIARTI000032364346 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364346.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. | {"character_count": 1215, "word_count": 181 | |
LEGIARTI000032364338 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364338.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 812-15, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. | {"character_count": 633, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000032364296 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364296.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois. | {"character_count": 406, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032364292 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364292.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir. | {"character_count": 170, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000032364283 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364283.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ; 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans. | {"character_count": 927, "word_count": 130 |
LEGIARTI000032364279 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364279.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours. | {"character_count": 294, "word_count": 54 |
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