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0.11623188853263855,
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-0.02640441246330738,
0.09041760116815567,
-0.04611392691731453,
0.012205034494400024,
-0.09431968629360199,
-0.030389608815312386,
-0.017694957554340363,
0.00770775368437171,
-0.010383816435933113,
0.012401392683386803,
-0.006839434150606394,
-0.0... | L343-11 CODE Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Les personnes remplissant les conditions requises pour l'obtention des titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire, peuvent opter pour l'un de ces titres sans pour cela perdre le bénéfice des dispositions de la présente section. Elles ne peuvent toutefois cumuler des avantages distincts pour la même période de contrainte en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi. |
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0.1254016011953354,
0.10267170518636703,
-0.1462886780500412,
0.11335726827383041,
-0.06484971940517426,
0.010562299750745296,
-0.05449638143181801,
-0.02050383761525154,
-0.07619133591651917,
0.07578178495168686,
-0.006804976146668196,
0.05344220623373985,
-0.028825756162405014,
0.0389253... | R142-11 CODE Code de l'énergie Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 142-10 à L. 142-16, L. 142-18, L. 631-3 et L. 641-3.
Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires.
L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée. |
[
0.054395273327827454,
0.032667532563209534,
0.039624277502298355,
0.19566300511360168,
-0.07569733262062073,
0.03625670075416565,
-0.07980607450008392,
0.08032596111297607,
0.0016653041820973158,
-0.01152566634118557,
0.00018021930009126663,
-0.1029994934797287,
0.025498585775494576,
-0.00... | R323-3 CODE Code de l'énergie Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. |
[
0.035690128803253174,
0.17731569707393646,
-0.03246259689331055,
0.09189523011445999,
-0.05294124037027359,
0.044381678104400635,
0.02217838168144226,
-0.03288748487830162,
-0.05262400209903717,
-0.12338243424892426,
0.055981576442718506,
-0.062472205609083176,
0.041213538497686386,
-0.008... | R151-17 CODE Code de l'urbanisme Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. |
[
0.10956654697656631,
0.04790058732032776,
-0.09361980855464935,
0.104158416390419,
-0.08485610038042068,
0.013893786817789078,
-0.011041561141610146,
-0.04783761128783226,
-0.03747865557670593,
-0.031107790768146515,
0.021216340363025665,
-0.10160096734762192,
-0.021061209961771965,
-0.094... | R160-3-1 CODE Code de la sécurité sociale Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de la santé publique. |
[
0.07206803560256958,
0.14547263085842133,
-0.25257450342178345,
0.08655747771263123,
-0.07400229573249817,
0.032366033643484116,
-0.14156968891620636,
0.08052536845207214,
-0.05483867973089218,
-0.05203808471560478,
0.04969765990972519,
0.05850733816623688,
-0.020279455929994583,
0.0205174... | Annexe I DECRET Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV |
[
0.037181928753852844,
0.11228782683610916,
-0.06441599875688553,
0.034996576607227325,
-0.09308318793773651,
0.022922543808817863,
-0.1105559766292572,
0.01332264393568039,
-0.051232583820819855,
-0.028158338740468025,
0.06691086292266846,
0.05855520814657211,
-0.03930569812655449,
-0.1088... | 39 LOI LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 200 undecies |
[
0.03633438050746918,
0.12204917520284653,
-0.08153335750102997,
0.08332542330026627,
-0.07129334658384323,
0.0639164075255394,
-0.06026323139667511,
-0.05219496041536331,
-0.053136713802814484,
-0.04069025069475174,
-0.09530043601989746,
0.1936427801847458,
-0.015218588523566723,
-0.063249... | 85 LOI LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7, Art. L541-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7 |
[
0.17479881644248962,
0.015995316207408905,
-0.08375225216150284,
0.18117450177669525,
-0.08111148327589035,
-0.013699749484658241,
-0.039233285933732986,
-0.007077031768858433,
-0.11242692172527313,
0.014466083608567715,
0.005487647373229265,
-0.04934219270944595,
0.05070173367857933,
0.02... | R50-41 CODE Code de procédure pénale Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Paris.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées. |
[
0.026284772902727127,
0.16010694205760956,
-0.035540010780096054,
0.024006042629480362,
-0.05581158027052879,
0.01000655721873045,
-0.07827771455049515,
0.0072778621688485146,
-0.07255563139915466,
-0.02668810449540615,
0.09728000313043594,
0.07725643366575241,
-0.031367260962724686,
-0.04... | 59 LOI LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B |
[
0.0670929104089737,
0.0006944797351025045,
-0.17183268070220947,
0.12719404697418213,
-0.06648693233728409,
0.06521590054035187,
-0.07857883721590042,
-0.01945539191365242,
-0.12930111587047577,
0.07702118158340454,
0.0018973954720422626,
0.06356917321681976,
0.03776901587843895,
0.0330218... | R218-11 CODE Code de l'environnement Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R. 218-6, les pouvoirs de réquisition prévus à l'article L. 218-72 sont exercés par le préfet maritime et par le préfet du département en particulier sur demande du président du directoire dans les grands ports maritimes, du directeur du port autonome, du président du conseil régional, du président du conseil départemental du maire concerné ou du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales. |
[
0.009550019167363644,
0.11653423309326172,
-0.08064045757055283,
0.12700027227401733,
-0.029769351705908775,
-0.046610504388809204,
-0.06120240315794945,
0.02081717737019062,
0.0015779724344611168,
0.051452044397592545,
0.01507075596600771,
0.039951078593730927,
-0.029688261449337006,
0.03... | R432-3 CODE Code de l'énergie L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.
Il est publié au Journal officiel de la République française. |
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