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{"corpus_id": "nat/fra/loi-operations-spatiales-2008", "version_id": "2023-08-03", "title": "Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales", "short_title": "French Space Operations Act (2008, consolidated)", "jurisdiction": "FRA", "document_type": "national_legislation", "official_citation": "Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales; JORF n°0129 du 4 juin 2008, texte n° 1; NOR ESRX0700048L. Version consolidée en vigueur (dernière modification: LOI n° 2023-703 du 1er août 2023, art. 60).", "authentic_languages": ["fr"], "language": "fr", "adoption_date": "2008-06-03", "entry_into_force_date": "2008-06-05", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018931380/", "source_publisher": "Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA), République française", "source_is_official": true, "authoritative_status": "official_consolidation", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:f9f98f1abc891d9d0e37f9391bbb119e80b4dc4a8563fef0bc29176c0ddc3d8d", "original_sha256": "sha256:1c9c7b2f53849a5b8d22d668fe1848c93393e8d9b1429782f858a69d2ac7c9b6", "text_sha256": "sha256:f9f98f1abc891d9d0e37f9391bbb119e80b4dc4a8563fef0bc29176c0ddc3d8d", "license": "public-domain-gov", "rights_note": "Official legislative text of the French Republic, published in the Journal officiel (JORF) and consolidated by Légifrance/DILA. Under French law official texts (les lois) are excluded from copyright (CPI) and are freely reproducible; Légifrance data is provided under the Licence Ouverte / Etalab open licence.", "provenance_note": "Authentic FRENCH text of the French Space Operations Act (Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008), CONSOLIDATED in-force version as published by Légifrance. Titres I-VIII, Articles 1-30 plus inserted sub-articles (7-1, 11-1, 11-2, 13-1, 20-1, 25-1); Article 17 shown as amended and the abrogated Article 27 reflected per Légifrance. SOURCE: Légifrance (DILA), the official French legal-publication service; the maintainer downloaded the official consolidated PDF (JORFTEXT000018931380) because the automated fetcher is blocked by Légifrance bot-protection; the byte-exact PDF is stored as original.pdf (integrity anchor). STATUS: official_consolidation (NOT the as-enacted 2008 text); version_id 2023-08-03 is the date of the latest consolidated textual state (modification by LOI n° 2023-703 of 1 Aug 2023). text.txt is the legislative text: Titre/Chapitre headings, article headings and bodies, the official NOTA notes (Arts 7-1, 16, 17), and the operative 'A modifié / Modifie / Crée Code ...' lines that are the consolidated content of Arts 21, 22, 28. Légifrance's amendment-tracking apparatus ('VERSION EN VIGUEUR ...', 'Modifié par ...', 'Création ...', 'Abrogé par ...'), the consolidation banner, the '(Article N)' navigation labels, and PDF page-break control characters were removed. FIDELITY: extracted_unverified — a known pdftotext artifact class remains, where hyphenated compounds broken across PDF lines can appear joined (e.g. 'extraatmosphérique' for 'extra-atmosphérique', 'audelà' for 'au-delà', '20072008' for '2007-2008'); the byte-exact original.pdf is authoritative and a verified pass against it is a tracked follow-on. JUDGEMENT CALL: the consolidated in-force version was ingested (the maintainer downloaded 'Version en vigueur'); the as-enacted 2008 original may be added later as an earlier dated version if desired.", "text": "LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)\n\nNOR : ESRX0700048L\nJORF n°0129 du 4 juin 2008\n\nL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,\nLe Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :\n\nTITRE IER : DEFINITIONS\nArticle 1\n\nPour l'application de la présente loi, on entend par :\n1° “ Dommage ” : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique\nou à l'environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d'une\nopération spatiale, à l'exclusion des conséquences de l'utilisation du signal émis par cet\nobjet pour les utilisateurs ;\n2° “ Opérateur spatial ”, ci-après dénommé “ opérateur ” : toute personne physique ou\nmorale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération\nspatiale ;\n3° “ Opération spatiale ” : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet\ndans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial ou d'un\ngroupe d'objets spatiaux coordonnés pendant leur séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors\ndu retour sur Terre ;\n\n4° “ Phase de lancement ” : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale,\ndébute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous\nréserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en\napplication de la présente loi, s'achève à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à\nêtre placé dans l'espace extra-atmosphérique. La phase de lancement comprend, le cas\néchéant, la récupération des éléments réutilisables du lanceur ;\n5° “ Phase de maîtrise ” : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale,\ndébute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des événements suivants :\n― lorsque les dernières manœuvres de désorbitation et les activités de passivation ont été\n\neffectuées ;\n\n― lorsque l'opérateur a perdu le contrôle de l'objet spatial ;\n\n― le retour sur Terre ou la désintégration complète dans l'atmosphère de l'objet spatial ;\n\nLorsqu'elle concerne un groupe d'objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute\nà la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d'objets destiné à être placé\ndans l'espace extra-atmosphérique et s'achève à la survenance, pour le dernier objet\nopérationnel de ce groupe, de l'un des événements mentionnés au présent 5° ;\n6° “ Tiers à une opération spatiale ” : toute personne physique ou morale autre que celles\nparticipant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette\nopération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés\ncomme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients,\nainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;\n7° “ Données d'origine spatiale ” : les données d'observation, d'interception de signaux ou\nde localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un\nobjet spatial ou de l'espace ;\n8° “ Exploitant primaire de données d'origine spatiale ” : toute personne physique ou morale\nqui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données\nd'origine spatiale.\n\nTITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES\nCHAPITRE IER : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION\n\nArticle 2\n\nDoit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :\n1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement\nd'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés\nsous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le\nterritoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française ;\n2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir\ndu territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction\nd'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend\nprocéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou\ndes installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non\nsoumis à la souveraineté d'un Etat ;\n3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale\nayant son siège en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au\nlancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui entend assurer la maîtrise\nd'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés pendant son séjour dans\nl'espace extra-atmosphérique.\n\nArticle 3\n\nLe transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux\ncoordonnés ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à\nl'autorisation préalable de l'autorité administrative.\nConformément aux dispositions du 3° de l'article 2, tout opérateur français qui entend\nprendre la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés\ndont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit\nobtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.\nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\n\nCHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET DES\nLICENCES\nArticle 4\n\nLes autorisations de lancement d'un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de\ntransfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés\nlancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité\nadministrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et,\nle cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il\nentend mettre en œuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans\nl'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé\npublique et de l'environnement. L'autorité administrative peut cependant autoriser les\nopérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure\nstrictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de\nl'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.\nDes licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des\ngaranties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité\nadministrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également\nattester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la\nréglementation technique édictée. Elles peuvent enfin valoir autorisation pour\ncertaines opérations.\nLes autorisations et licences ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue\ndesquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en\nœuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou\nle respect par la France de ses engagements internationaux.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il\nprécise notamment :\n1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et\nla procédure de délivrance de ces autorisations ;\n2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter\nla réglementation technique mentionnée au premier alinéa ;\n3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au\ntroisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence\ninforme l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;\n4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur\nde tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une\nautorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du\nterritoire d'un Etat étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction\n\nd'un Etat étranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la législation et\nla pratique de cet Etat comportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des\npersonnes et des biens, de protection de la santé publique et de l'environnement, et de\nresponsabilité.\n\nCHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE\n\nArticle 5\n\nLes autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être\nassorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des\nbiens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en\nvue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.\nCes prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la\ndéfense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements\ninternationaux.\n\nArticle 6\n\nI. ― Tout opérateur soumis à autorisation en application de la présente loi est tenu,\ntant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée dans les conditions prévues à\nl'article 13 et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, d'être couvert\npar une assurance ou de disposer d'une autre garantie financière agréée par l'autorité\ncompétente.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'assurance, la nature des garanties\nfinancières pouvant être agréées par l'autorité compétente et les conditions dans\nlesquelles il est justifié du respect des obligations mentionnées au premier alinéa auprès\nde l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il précise en outre les conditions dans lesquelles\nl'opérateur peut être dispensé par l'autorité administrative de l'obligation prévue à\nl'alinéa précédent.\nII. ― L'assurance ou la garantie financière doit couvrir le risque d'avoir à indemniser,\ndans la limite du montant mentionné au I, les dommages susceptibles d'être causés aux\ntiers à l'opération spatiale.\nIII. ― L'assurance ou la garantie financière doit bénéficier, dans la mesure de la\nresponsabilité pouvant leur incomber à raison d'un dommage causé par un objet\nspatial, aux personnes suivantes :\n1° L'Etat et ses établissements publics ;\n\n2° L'Agence spatiale européenne et ses Etats membres ;\n3° L'opérateur et les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial ou à\nl'opération spatiale.\n\nArticle 7\n\nI. ― Sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des\nobligations du présent chapitre :\n1° Les agents commissionnés par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2, dans\ndes conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de\nl'Etat chargés de l'espace, de la défense, de la recherche, de l'environnement ou à ses\nétablissements publics qui exercent leurs missions dans les mêmes domaines ;\n2° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;\n3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l'article L. 612-18 du\ncode monétaire et financier ;\n4° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;\n5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et\nadministratif des affaires maritimes, les fonctionnaires de catégories A et B affectés\ndans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires\nmaritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les\ncommandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de\nl'Etat chargés de la surveillance en mer.\nLes agents mentionnés aux 1° à 5° sont astreints au secret professionnel dans les\nconditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal .\nII. ― Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux\nlocaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu'à l'objet ou\nau groupe d'objets destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique. Au plus tard\nau début des opérations de contrôle, l'opérateur ou la personne ayant qualité pour\nautoriser l'accès à l'établissement, aux locaux ou à l'installation est avisé qu'il peut\nassister à la visite et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire\nreprésenter. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les\nvisites sont autorisées dans les conditions définies à l'article 7-1.\nIII. ― Dans le cadre de leur mission de contrôle, hormis les saisies réalisées selon la\nprocédure prévue à l'article 7-1, les agents mentionnés au I peuvent demander\ncommunication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils\n\npeuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements\net justifications nécessaires.\nLes agents ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste\ncontresignée par l'opérateur spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès\nà l'établissement, aux locaux ou à l'installation. La liste précise la nature des documents\net leur nombre.\nL'opérateur spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'établissement,\naux locaux ou à l'installation est informé par l'autorité administrative mentionnée à\nl'article 2 des suites du contrôle. Il peut lui faire part de ses observations.\nIV. ― Si l'opérateur spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à\nl'établissement, aux locaux ou à l'installation ne peut être atteint ou s'il s'oppose à\nl'accès, les agents mentionnés au I peuvent y être autorisés dans les conditions prévues\nà l'article 7-1.\n\nArticle 7-1\n\nI.-La visite prévue à l'article 7 est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la\ndétention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.\nL'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des\nfonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les\nheures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.\nL'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.\nII.-L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou\nà son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au\nprocès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,\nl'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.\nA défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte\nd'huissier de justice.\nL'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre\nl'ordonnance ayant autorisé la visite et contre les contestations sur le déroulement des\nopérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut\nêtre saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.\nIII.-La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge\ndes libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la\ndétention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A\n\ntout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des\nlibertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et\nde saisie n'entraîne pas la suspension de celles-ci.\nIV.-La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en\nprésence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de\nl'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la\nvisite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas\nplacés sous leur autorité.\nLes agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre\nconnaissance des pièces et documents avant leur saisie.\nUn procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant\nles constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder\nà la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le\nprocès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par l'occupant des\nlieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer,\nmention en est faite au procès-verbal.\nLes originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés\nau juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou\nadressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des\nlieux ou à son représentant.\nLe procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours.\nLes pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une\ndécision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la\nrestitution.\nV.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier\nprésident de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.\nLes parties ne sont pas tenues de constituer avocat.\nCet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe\nde la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de\nl'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.\nLe greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la\ncour d'appel où les parties peuvent le consulter.\nL'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en\ncassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi\nen cassation est de quinze jours.\nVI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement\ndes opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la\ndétention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont\n\npas tenues de constituer avocat.\nLe recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe\nde la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la\nréception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce\nrecours n'est pas suspensif.\nL'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en\ncassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi\nen cassation est de quinze jours.\nVII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge\ndes libertés et de la détention autorisant la visite.\nNOTA :\n\nConformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces\ndispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.\n\nArticle 8\n\nS'agissant du lancement d'un objet spatial ou de la maîtrise d'un tel objet ou d'un\ngroupe d'objets spatiaux coordonnés, l'autorité administrative ou, sur délégation de\ncelle-ci, les agents habilités par elle à cet effet peuvent à tout moment donner les\ninstructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans\nl'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé\npublique et de l'environnement. Ces instructions et mesures peuvent également avoir\npour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la\nFrance de ses engagements internationaux.\nL'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent\nl'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délégation et d'habilitation des\nagents chargés de l'application du présent article.\n\nCHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES\nArticle 9\n\nLes autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être\nretirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui\nincombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées\napparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le\nrespect par la France de ses engagements internationaux.\nEn cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou\nd'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés, l'autorité administrative peut\nenjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles\nde bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet\nobjet ou à ce groupe d'objets.\n\nArticle 10\n\nOutre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions\ndu code de procédure pénale , les agents mentionnés au I de l'article 7 et assermentés\nont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent\nchapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs\nprévus aux II à IV du même article.\nIls constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve\ncontraire. Ils sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent\nleur clôture.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.\n\nArticle 11\n\nI. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait :\n1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder sans autorisation au\nlancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou\ninstallations placés sous juridiction française ou au retour d'un tel objet sur le territoire\nnational ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;\n2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet\nspatial à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous\nla juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat\nou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou des\ninstallations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non soumis à\nla souveraineté d'un Etat ;\n\n3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale\nayant son siège en France, de faire procéder sans autorisation au lancement d'un objet\nspatial ou d'assurer la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux\ncoordonnés sans autorisation pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.\nII. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait :\n1° De transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe\nd'objets spatiaux coordonnés dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de\nla présente loi ;\n2° Pour tout opérateur français, de prendre sans autorisation la maîtrise d'un objet\nspatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés dont le lancement n'a pas été\nautorisé au titre de la présente loi.\nIII. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur :\n1° De poursuivre l'opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une\ndécision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;\n2° De poursuivre l'opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de\nl'autorité administrative de respecter une prescription édictée en application de\nl'article 5 ou une instruction ou mesure imposée en application de l'article 8.\nIV. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur ou une\npersonne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article\n7.\nV. ― Lorsque les faits mentionnés aux I à IV ont pour objet ou pour effet de nuire à la\ndéfense nationale, les peines sont portées à trois années d'emprisonnement et 300 000\neuros d'amende.\n\nCHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES\nCONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES\n\nArticle 11-1\n\nNe sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre :\n1° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de\ntransfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés\nconduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission\npublique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en\napplication du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;\n\n2° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de\ntransfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés\nconduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.\nLa réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 est applicable aux\nopérations mentionnées au 2°. Toutefois, l'autorité administrative peut y déroger dans\nla stricte mesure nécessaire aux intérêts de la défense nationale.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et procédures applicables aux\nopérations spatiales conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.\n\nArticle 11-2\n\nDans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article\n11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est\nsuspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat.\nLes conditions de reprise de la maîtrise de l'objet spatial par l'opérateur spatial initial\nsont définies par décret en Conseil d'Etat.\n\nTITRE III : IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCES\nArticle 12\n\nDans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la\nconvention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux, les objets spatiaux\nlancés sont inscrits sur un registre d'immatriculation tenu, pour le compte de l'Etat, par le\nCentre national d'études spatiales selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.\n\nTITRE IV : RESPONSABILITES\nCHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS\nArticle 13\n\nL'opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations\nspatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes :\n1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l'espace\naérien ;\n2° En cas de dommages causés ailleurs qu'au sol ou dans l'espace aérien, sa\nresponsabilité ne peut être recherchée que pour faute.\nCette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de\nla victime.\nSauf cas de faute intentionnelle, la responsabilité prévue aux 1° et 2° cesse quand\ntoutes les obligations fixées par l'autorisation ou la licence sont remplies ou, au plus\ntard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. L'Etat se substitue\nà l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai.\n\nArticle 13-1\n\nDans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le\ncompte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux\ndispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des\ndommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit. Une\nconvention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette\ndérogation.\n\nArticle 14\n\nLorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant\nles activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du\n29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des\nobjets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire\ncontre l'opérateur à l'origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité\ninternationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties\nfinancières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation.\nSi le dommage a été causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération\nautorisée en application de la présente loi, l'action récursoire s'exerce :\n1° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas\nde dommage causé pendant la phase de lancement ;\n2° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas\nde dommage causé après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur\nTerre de l'objet spatial.\nEn cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux 1° et 2° ne\n\ns'appliquent pas.\nL'Etat n'exerce pas d'action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial\nutilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi et\nrésultant d'actes visant les intérêts étatiques.\n\nArticle 15\n\nLorsqu'un opérateur a été condamné à indemniser un tiers à raison d'un dommage\ncausé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application\nde la présente loi, et à la condition que l'opération en cause ait été conduite depuis le\nterritoire de la France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations\nplacés sous la juridiction de la France ou d'un autre Etat membre de l'Union\neuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cet opérateur\nbénéficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l'Etat selon les modalités\nprévues par la loi de finances :\n1° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions\nmentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;\n2° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions\nmentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé au sol ou dans l'espace aérien\naprès la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet\nspatial.\nEn cas de dommage causé pendant la phase de lancement, la garantie de l'Etat\nbénéficie, le cas échéant et dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux\npersonnes qui n'ont pas la qualité de tiers à une opération spatiale, au sens de la\nprésente loi.\n\nArticle 16\n\nDans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la\nprésente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard notamment aux\ncaractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel\nsont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement,\nexercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.\nNOTA :\n\nConformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de\nla loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le\nminimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est\noctroyée la garantie de l'Etat.\n\nArticle 17\n\nDans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la\nprésente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de\nlancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.\nNOTA :\n\nConformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de\nla loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le\nminimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est\noctroyée la garantie de l'Etat.\n\nArticle 18\n\nToute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre\nduquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'Etat en informe l'autorité\nadministrative compétente qui peut, au nom de l'Etat, exercer tous les droits de la\ndéfense dans le procès. A défaut d'une telle information, la personne mise en cause est\nréputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'Etat.\n\nCHAPITRE II : RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A\nL'OPERATION SPATIALE\nArticle 19\n\nLorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à\nl'article 6 ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'Etat ont été mises en jeu, la\nresponsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la\nproduction de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une\nautre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.\n\nArticle 20\n\nEn cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d'un objet\nspatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la\nresponsabilité de toute autre personne participant à l'opération spatiale ou à la\nproduction de l'objet spatial à l'origine du dommage et liée à la précédente par un\ncontrat ne peut être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse\ncontraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet\nspatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa\nmaîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.\n\nCHAPITRE III : DÉROGATIONS\nArticle 20-1\n\nNe sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement\nd'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel\nobjet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national\nd'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée\naprès approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de\nl'article L. 331-2 du code de la recherche .\n\nTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA RECHERCHE\nArticle 21\nA modifié les dispositions suivantes\nModifie Code de la recherche - art. L331-6 (M)\nCrée Code de la recherche - art. L331-7 (V)\nCrée Code de la recherche - art. L331-8 (V)\n\nTITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE\nArticle 22\nA modifié les dispositions suivantes\nModifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 (V)\nModifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5 (M)\n\nTITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE\nArticle 23\n\nTout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité\nprésentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit\npréalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.\nCes caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données\nacquises, de leur provenance et de leur précision.\n\nArticle 24\n\nL'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de\ndonnées d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,\nnotamment à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements\ninternationaux de la France.\nA ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des\nexploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces\nintérêts.\n\nArticle 25\n\nEst puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, par\ntout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant\nles caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :\n1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;\n2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.\n\nArticle 25-1\n\nNe sont pas soumises aux dispositions du présent titre :\n1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission\npublique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité\nadministrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la\nrecherche ;\n2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans\nl'intérêt de la défense nationale ;\n3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet\nspatial observé ou localisé.\n\nTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES\nArticle 26\n\nLa présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense\nnationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment\nles missiles balistiques.\n\nArticle 27\n\nEn tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études\nspatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa\nde l'article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des\ntitres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de\nmaîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires\nd'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre.\n\nArticle 28\nA modifié les dispositions suivantes\n\nModifie Code de la recherche - art. L331-2 (V)\n\nArticle 29\n\nLes articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la\nloi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant\nau-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.\n\nArticle 30\n\nLa présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles\nWallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.\nLa présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.\n\nFait à Paris, le 3 juin 2008.\nNicolas Sarkozy\nPar le Président de la République :\nLe Premier ministre,\nFrançois Fillon\nLa ministre de l'intérieur,\nde l'outre-mer et des collectivités territoriales,\nMichèle Alliot-Marie\nLe ministre des affaires étrangères\net européennes,\nBernard Kouchner\nLa ministre de l'enseignement supérieur\net de la recherche,\nValérie Pécresse\nLe ministre de la défense,\nHervé Morin\n\n(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-518.\nSénat :\nProjet de loi n° 297 (2006-2007) ;\nRapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 161 (2007-2008) ;\nDiscussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 50).\nAssemblée nationale :\nProjet de loi, adopté par le Sénat, n° 614 ;\nRapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;\nDiscussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 120).\nSénat :\nProjet de loi n° 272 (2007-2008) ;\nRapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 328 (2007-2008) ;\nDiscussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n° 97).\n", "n_chars": 38567}
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French is the authentic enacting language; per JC-4, any English version is unofficial and belongs in the derived layer. SOURCE: Legilux (the official Journal officiel), retrieved 2026-07-03 via Claude in Chrome because the automated fetcher could not reach Legilux. FIDELITY NOTE: the official Legilux HTML rendering carries spacing defects in a few spots — Art. 7(2) ('L’exploitantàagréerdoitdisposer…'), Art. 12 ('conditions es articles'), Art. 16 ('pleineent responsable'). These are reproduced faithfully as they appear in the official HTML rather than silently corrected; the Journal officiel PDF should be checked to confirm/correct them (text_fidelity: extracted_unverified, tracked follow-on). VERIFIED 2026-07-03: the official Legilux Journal officiel PDF was obtained and stored as original.pdf (integrity-anchor upgrade); text.txt matches it token-for-token and the three spacing defects are confirmed present in the official source.", "text": "Loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace.\n\nNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,\n\nNotre Conseil d’État entendu;\n\nDe l’assentiment de la Chambre des Députés;\n\nVu la décision de la Chambre des députés du 13 juillet 2017 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;\n\nArt. 1er.\n\nLes ressources de l’espace sont susceptibles d’appropriation.\n\nArt. 2.\n\n(1) Aucune personne ne peut explorer ou utiliser les ressources de l’espace sans être en possession d’un agrément de mission écrit du ou des ministres ayant dans leurs attributions l’économie et les activités de l’espace (ci-après „les ministres“).\n\n(2) Nul ne peut être agréé à exercer l’activité visée au paragraphe 1er soit sous le couvert d’une autre personne, soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.\n\n(3) L’exploitant agréé ne peut exercer l’activité visée au paragraphe 1er qu’en conformité avec les conditions de son agrément et les obligations internationales du Luxembourg.\n\n(4) La présente loi ne s’applique pas aux communications par satellite, aux positions orbitales ou à l’usage de bandes de fréquence.\n\nArt. 3.\n\nL’agrément est accordé à un exploitant pour une mission d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace à des fins commerciales sur demande écrite adressée aux ministres.\n\nArt. 4.\n\nL’agrément pour une mission ne peut être accordé que si le demandeur est une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ou une société européenne ayant son siège social au Luxembourg.\n\nArt. 5.\n\nL’agrément est personnel et non cessible.\n\nArt. 6.\n\nLa demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements utiles à son appréciation ainsi que d’un programme de mission.\n\nArt. 7.\n\n(1) L’agrément est subordonné à la justification de l’existence au Luxembourg de l’administration centrale et du siège statutaire de l’exploitant à agréer, y inclus la structure administrative et comptable.\n\n(2) L’exploitantàagréerdoitdisposerd’unsolidedispositifdeprocédureset modalités financières, techniques et juridiques par lesquelles la mission d’exploration et d’utilisation, y compris la commercialisation, des ressources de l’espace sont planifiées et mises en œuvre. Il doit encore disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes et applications techniques.\n\n(3) Les dispositifs, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise de l’exploitant à agréer de même qu’à la mission pour laquelle l’agrément est demandé.\n\nArt. 8.\n\n(1) L’agrément est subordonné à la communication aux ministres de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirectes, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation directe ou indirecte d’au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote dans l’exploitant, et du montant de ces participations ou, si ce seuil de 10 pour cent n’est pas atteint, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés. L’agrément est refusé si, compte tenu de la nécessité de garantir une exploitation saine et prudente, la qualité desdits actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante.\n\n(2) La notion d’exploitation saine et prudente est appréciée à la lumière des critères suivants:\na) l’honorabilité professionnelle de l’exploitant à agréer et des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;\nb) l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience de tout membre de l’organe de direction des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;\nc) la solidité financière des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;\nd) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec la mission d’exploration envisagée ou l’utilisation envisagée des ressources de l’espace ou que cette mission d’exploration ou cette utilisation pourrait en augmenter le risque.\nL’honorabilité des membres de l’organe de direction des actionnaires ou associés visés au paragraphe 1er s’apprécie selon les termes de l’article 9, paragraphe 1er, seconde phrase.\n\nArt. 9.\n\n(1) L’agrément est subordonné à la condition que les membres de l’organe de direction de l’exploitant disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.\n\n(2) Les personnes chargées de la gestion de l’exploitant doivent être au moins à deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie dans le secteur de l’espace ou un secteur connexe.\n\n(3) Toute modification dans le chef des personnes visées au paragraphe 1er doit être communiquée au préalable aux ministres. Les ministres peuvent demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. Les ministres s’opposent au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité professionnelle adéquate, d’une expérience professionnelle adéquate ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risque de compromettre une exploitation saine et prudente.\n\n(4) L’octroi de l’agrément implique pour les membres de l’organe de direction l’obligation de notifier aux ministres spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles les ministres se sont fondés pour instruire la demande d’agrément.\n\nArt. 10.\n\n(1) La demande d’agrément doit être accompagnée d’une évaluation des risques de la mission. Elle précise la couverture de ces risques par des moyens financiers propres, par une police d’assurance d’une entreprise d’assurances n’appartenant pas au même groupe que l’exploitant à agréer ou par une garantie d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’exploitant à agréer.\n\n(2) L’agrément est subordonné à l’existence d’assises financières appropriées aux risques associés à la mission.\n\nArt. 11.\n\n(1) L’agrément est subordonné à la condition que l’exploitant à agréer confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate.\n\n(2) Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par les ministres.\n\n(3) L’institution des commissaires pouvant former un conseil de surveillance, prévue dans la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, ne s’applique aux exploitants que dans les cas où la loi sur les sociétés commerciales la prescrit obligatoirement même s’il existe un réviseur d’entreprise.\n\nArt. 12.\n\nL’agrément décrit la manière dont l’exploitant à agréer satisfait aux conditions es articles 6 à 11, paragraphe 1er. Il peut contenir en outre des dispositions sur:\na) les activités devant être exercées sur le territoire du Grand-Duché ou à partir de celui-ci;\nb) les limites dont pourrait être assortie la mission;\nc) les modalités de surveillance de la mission;\nd) les conditions servant à assurer le respect par l’exploitant à agréer de ses obligations.\n\nArt. 13.\n\nPour chaque demande d’agrément, une redevance est fixée par les ministres pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. Cette redevance varie entre 5.000 et 500.000 euros suivant la complexité de la demande et le volume du travail. Un règlement grand-ducal détermine la procédure applicable à la perception de la redevance.\n\nArt. 14.\n\n(1) L’agrément est retiré si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.\n\n(2) L’agrément est retiré si l’exploitant n’en fait pas usage dans un délai de trente-six mois à partir de son octroi, y renonce ou a cessé d’exercer son activité au cours des six derniers mois.\n\n(3) L’agrément est encore retiré s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.\n\nArt. 15.\n\nLes ministres sont en charge de la surveillance continue des missions pour lesquelles un agrément a été accordé.\n\nArt. 16.\n\nL’exploitant qui a obtenu un agrément pour une mission est pleineent responsable des dommages causés à l’occasion de la mission, y inclus à l’occasion de tous travaux et devoirs de préparation.\n\nArt. 17.\n\nL’obtention d’un agrément pour une mission ne dispense pas de la nécessité d’obtenir d’autres agréments ou autorisations requis.\n\nArt. 18.\n\n(1) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement celui qui a contrevenu ou tenté de contrevenir à l’article 2.\n\n(2) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 1.250 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement celui qui a contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles 5, 9, paragraphe 3, alinéa 1er, 11, paragraphe 1er ou 2 ou aux termes de l’agrément.\n\n(3) Sans préjudice des paragraphes 1er et 2, la juridiction saisie peut prononcer la cessation de l’exploitation contraire aux dispositions de la présente loi sous peine d’astreinte dont le maximum ne peut excéder 1.000.000 d’euros par jour d’infraction constatée.\n\nMandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.\n\nLe Ministre de l’Économie, Étienne Schneider\n\nCabasson, le 20 juillet 2017.\n\nHenri\n\nDoc. parl. 7093; sess. ord. 2016-2017.\n", "n_chars": 10660}
{"corpus_id": "nat/usa/space-resources-2015", "version_id": "2015-11-25", "title": "Space Resource Commercial Exploration and Utilization (51 U.S.C. Chapter 513)", "short_title": "US Space Resource Act (51 U.S.C. ch. 513)", "jurisdiction": "USA", "document_type": "national_legislation", "official_citation": "51 U.S.C. §§ 51301-51303 (2015 ed.); enacted by Pub. L. 114-90, title IV (Space Resource Exploration and Utilization Act of 2015), 129 Stat. 720 (Nov. 25, 2015)", "authentic_languages": ["en"], "language": "en", "adoption_date": "2015-11-25", "entry_into_force_date": "2015-11-25", "source_url": "https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2015-title51/html/USCODE-2015-title51-subtitleV-chap513.htm", "source_publisher": "U.S. Government Publishing Office (GPO) - United States Code, 2015 Edition", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:82679c9b600708c4bce5058394b13ea6874e9241b5cd1b618ab6e5917e5f79c6", "original_sha256": "sha256:d2482715da658bf9b22bf8373e68cce6b696473f3b033b5ceaea002472a76d22", "text_sha256": "sha256:82679c9b600708c4bce5058394b13ea6874e9241b5cd1b618ab6e5917e5f79c6", "license": "public-domain-gov", "rights_note": "United States Code; a work of the U.S. Government, in the public domain (17 U.S.C. §105). Title 51 is enacted as positive law.", "provenance_note": "English authentic text of 51 U.S.C. Chapter 513 (Space Resource Commercial Exploration and Utilization), sections 51301-51303, enacted by the Space Resource Exploration and Utilization Act of 2015 (Pub. L. 114-90, title IV). Title 51 is a positive-law title, so the codified US Code text IS the enacted law. SOURCE: the official U.S. Government Publishing Office US Code, 2015 Edition (govinfo.gov), retrieved 2026-07-03 via web-fetch; a US Government work in the public domain. text.txt is the chapter entry (heading, section list, the three sections with their statutory credits, and the US Code editorial Amendments/References notes). FIDELITY: extracted_unverified pending a line check against the official HTML; a byte-exact capture (via Chrome) is a possible follow-on.", "text": "51 U.S.C. Chapter 513 — Space Resource Commercial Exploration and Utilization\n\nSec.\n51301. Definitions.\n51302. Commercial exploration and commercial recovery.\n51303. Asteroid resource and space resource rights.\n\nAmendments\n2015—Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 720, added chapter 513 and items 51301 to 51303.\n\n§51301. Definitions\n\nIn this chapter:\n\n(1) Asteroid resource.—The term \"asteroid resource\" means a space resource found on or within a single asteroid.\n\n(2) Space resource.—\n\n(A) In general.—The term \"space resource\" means an abiotic resource in situ in outer space.\n\n(B) Inclusions.—The term \"space resource\" includes water and minerals.\n\n(3) United states citizen.—The term \"United States citizen\" has the meaning given the term \"citizen of the United States\" in section 50902.\n\n(Added Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 721.)\n\n§51302. Commercial exploration and commercial recovery\n\n(a) In General.—The President, acting through appropriate Federal agencies, shall—\n\n(1) facilitate commercial exploration for and commercial recovery of space resources by United States citizens;\n\n(2) discourage government barriers to the development in the United States of economically viable, safe, and stable industries for commercial exploration for and commercial recovery of space resources in manners consistent with the international obligations of the United States; and\n\n(3) promote the right of United States citizens to engage in commercial exploration for and commercial recovery of space resources free from harmful interference, in accordance with the international obligations of the United States and subject to authorization and continuing supervision by the Federal Government.\n\n(b) Report.—Not later than 180 days after the date of enactment of this section, the President shall submit to Congress a report on commercial exploration for and commercial recovery of space resources by United States citizens that specifies—\n\n(1) the authorities necessary to meet the international obligations of the United States, including authorization and continuing supervision by the Federal Government; and\n\n(2) recommendations for the allocation of responsibilities among Federal agencies for the activities described in paragraph (1).\n\n(Added Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 721.)\n\nReferences in Text\nThe date of enactment of this section, referred to in subsec. (b), is the date of enactment of Pub. L. 114–90, which was approved Nov. 25, 2015.\n\n§51303. Asteroid resource and space resource rights\n\nA United States citizen engaged in commercial recovery of an asteroid resource or a space resource under this chapter shall be entitled to any asteroid resource or space resource obtained, including to possess, own, transport, use, and sell the asteroid resource or space resource obtained in accordance with applicable law, including the international obligations of the United States.\n\n(Added Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 721.)\n", "n_chars": 3049}
{"corpus_id": "un/ga/res-1721-XVI", "version_id": "1961-12-20", "title": "International cooperation in the peaceful uses of outer space", "short_title": "Resolution 1721 (XVI) A and B", "jurisdiction": "international/UN", "document_type": "ga_resolution", "official_citation": "UNGA Res 1721 (XVI) A and B of 20 December 1961; ODS symbol A/RES/1721(XVI); Official Records of the General Assembly, Sixteenth Session, Supplement No. 17 (A/5100); Parts A and B reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3", "authentic_languages": ["zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1961-12-20", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/stspace61rev_3_0_html/st_space_61rev03E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:165174055094c5d918ea0983b96ad559a865c0b6ae0cff1550f2a5923b1f56a3", "original_sha256": "sha256:5bacb8b48ec5372f507afcc0a185e68c4e2b4fe6ef644587733c18dfb0a5721c", "text_sha256": "sha256:165174055094c5d918ea0983b96ad559a865c0b6ae0cff1550f2a5923b1f56a3", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN General Assembly resolution; official UN document, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61 compilation.", "provenance_note": "English text of Parts A and B of General Assembly resolution 1721 (XVI), 'International co-operation in the peaceful uses of outer space', adopted unanimously at the 1085th plenary meeting on 20 December 1961. SCOPE OF THIS RECORD: Parts A and B only. Resolution 1721 (XVI) was adopted in five parts (A-E) at the same meeting; Part C concerns meteorological science and technology (WMO) and Part D concerns communication by means of satellites (ITU), which fall outside this corpus's declared scope boundary (docs/design/05), and Part E likewise concerns those adjacent matters. UNOOSA's own official compilation reproduces only Parts A and B as the space-law-relevant parts, and that editorial line is followed here; Parts C-E are recorded as a deliberate, documented scope decision rather than silently omitted. SOURCE: the text is taken from UNOOSA's consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), Part three, section A, which is held in this corpus byte-exact as original.pdf - the same official artefact and the same standard used for the five GA principle instruments. RECORD COPY: the UN Official Document System copy (A/RES/1721(XVI)) was independently retrieved on 2026-07-25 and is hash-pinned in corroborating_sources, but is a scan whose OCR layer is corrupt and therefore unusable as an authoritative text; it was used only to confirm metadata (title spelling, Part A-E structure, plenary meeting). TITLE: the 1961 record copy prints the title with the hyphenated 'co-operation'; ST/SPACE/61/Rev.3 modernises it to 'cooperation'. The stored text follows the source used (ST/SPACE/61), and the original spelling is preserved in the official_citation and here. FIDELITY: 'Requests The Secretary-General' in Part B paragraph 2 carries a capital 'The' in the source; it is reproduced faithfully rather than silently corrected. text.txt is cleaned (page numbers removed, end-of-line hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). extracted_unverified pending the verification pass.", "text": "International cooperation in the peaceful uses of outer space\n\nA\n\nThe General Assembly,\n\nRecognizing the common interest of mankind in furthering the peaceful uses of outer space and the urgent need to strengthen international cooperation in this important field,\n\nBelieving that the exploration and use of outer space should be only for the betterment of mankind and to the benefit of States irrespective of the stage of their economic or scientific development,\n\n1. Commends to States for their guidance in the exploration and use of outer space the following principles:\n\n(a) International law, including the Charter of the United Nations, applies to outer space and celestial bodies;\n\n(b) Outer space and celestial bodies are free for exploration and use by all States in conformity with international law and are not subject to national appropriation;\n\n2. Invites the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space to study and report on the legal problems which may arise from the exploration and use of outer space.\n\nB\n\nThe General Assembly,\n\nBelieving that the United Nations should provide a focal point for international cooperation in the peaceful exploration and use of outer space.\n\n1. Calls upon States launching objects into orbit or beyond to furnish information promptly to the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, through the Secretary-General, for the registration of launchings;\n\n2. Requests The Secretary-General to maintain a public registry of the information furnished in accordance with paragraph 1 above;\n\n3. Requests the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, in cooperation with the Secretary-General and making full use of the functions and resources of the Secretariat:\n\n(a) To maintain close contact with governmental and non-governmental organizations concerned with outer space matters;\n\n(b) To provide for the exchange of such information relating to outer space activities as Governments may supply on a voluntary basis, supplementing but not duplicating existing technical and scientific exchanges;\n\n(c) To assist in the study of measures for the promotion of international cooperation in outer space activities;\n\n4. Further requests the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space to report to the General Assembly on the arrangements undertaken for the performance of those functions and on such developments relating to the peaceful uses of outer space as it considers significant.\n", "n_chars": 2440}
{"corpus_id": "un/ga/res-1962-XVIII", "version_id": "1963-12-13", "title": "Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space", "short_title": "Declaration of Legal Principles", "jurisdiction": "international", "document_type": "ga_resolution", "official_citation": "UNGA Res 1962 (XVIII) of 13 December 1963; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1963-12-13", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/stspace61rev_3_0_html/st_space_61rev03E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:9321176a04c6b37914864ddc4826fb78026468d687d6b2f07cfaf6f497f386d4", "original_sha256": "sha256:5bacb8b48ec5372f507afcc0a185e68c4e2b4fe6ef644587733c18dfb0a5721c", "text_sha256": "sha256:9321176a04c6b37914864ddc4826fb78026468d687d6b2f07cfaf6f497f386d4", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN General Assembly resolution; official UN document, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61 compilation.", "provenance_note": "English text of the Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, adopted by UN General Assembly resolution 1962 (XVIII) of 13 December 1963. SOURCE: UNOOSA consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), retrieved 2026-07-02 as a PDF and text-extracted by the fetch tool because the individual UNOOSA principle HTML pages were unfetchable. UN General Assembly resolutions are issued in the six official UN languages (Arabic, Chinese, English, French, Russian, Spanish), all equally authoritative; the English text is stored. original.txt is the raw PDF-extracted text for this instrument's pages; text.txt is cleaned (page numbers and footnote markers removed, soft hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.", "text": "Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space\n\nThe General Assembly,\n\nInspired by the great prospects opening up before mankind as a result of man’s entry into outer space,\n\nRecognizing the common interest of all mankind in the progress of the exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nBelieving that the exploration and use of outer space should be carried on for the betterment of mankind and for the benefit of States irrespective of their degree of economic or scientific development,\n\nDesiring to contribute to broad international cooperation in the scientific as well as in the legal aspects of exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nBelieving that such cooperation will contribute to the development of mutual understanding and to the strengthening of friendly relations between nations and peoples,\n\nRecalling its resolution 110 (II) of 3 November 1947, which condemned propaganda designed or likely to provoke or encourage any threat to the peace, breach of the peace, or act of aggression, and considering that the aforementioned resolution is applicable to outer space,\n\nTaking into consideration its resolutions 1721 (XVI) of 20 December 1961 and 1802 (XVII) of 14 December 1962, adopted unanimously by the States Members of the United Nations,\n\nSolemnly declares that in the exploration and use of outer space States should be guided by the following principles:\n\n1. The exploration and use of outer space shall be carried on for the benefit and in the interests of all mankind.\n\n2. Outer space and celestial bodies are free for exploration and use by all States on a basis of equality and in accordance with international law.\n\n3. Outer space and celestial bodies are not subject to national appropriation by claim of sovereignty, by means of use or occupation, or by any other means.\n\n4. The activities of States in the exploration and use of outer space shall be carried on in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, in the interest of maintaining international peace and security and promoting international cooperation and understanding.\n\n5. States bear international responsibility for national activities in outer space, whether carried on by governmental agencies or by non-governmental entities, and for assuring that national activities are carried on in conformity with the principles set forth in the present Declaration. The activities of non-governmental entities in outer space shall require authorization and continuing supervision by the State concerned. When activities are carried on in outer space by an international organization, responsibility for compliance with the principles set forth in this Declaration shall be borne by the international organization and by the States participating in it.\n\n6. In the exploration and use of outer space, States shall be guided by the principle of cooperation and mutual assistance and shall conduct all their activities in outer space with due regard for the corresponding interests of other States. If a State has reason to believe that an outer space activity or experiment planned by it or its nationals would cause potentially harmful interference with activities of other States in the peaceful exploration and use of outer space, it shall undertake appropriate international consultations before proceeding with any such activity or experiment. A State which has reason to believe that an outer space activity or experiment planned by another State would cause potentially harmful interference with activities in the peaceful exploration and use of outer space may request consultation concerning the activity or experiment.\n\n7. The State on whose registry an object launched into outer space is carried shall retain jurisdiction and control over such object, and any personnel thereon, while in outer space. Ownership of objects launched into outer space, and of their component parts, is not affected by their passage through outer space or by their return to the Earth. Such objects or component parts found beyond the limits of the State of registry shall be returned to that State, which shall furnish identifying data upon request prior to return.\n\n8. Each State which launches or procures the launching of an object into outer space, and each State from whose territory or facility an object is launched, is internationally liable for damage to a foreign State or to its natural or juridical persons by such object or its component parts on the Earth, in air space, or in outer space.\n\n9. States shall regard astronauts as envoys of mankind in outer space, and shall render to them all possible assistance in the event of accident, distress, or emergency landing on the territory of a foreign State or on the high seas. Astronauts who make such a landing shall be safely and promptly returned to the State of registry of their space vehicle.\n", "n_chars": 4971}
{"corpus_id": "un/ga/res-37-92", "version_id": "1982-12-10", "title": "Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting", "short_title": "Direct Broadcasting Principles", "jurisdiction": "international", "document_type": "ga_resolution", "official_citation": "UNGA Res 37/92 of 10 December 1982; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1982-12-10", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/stspace61rev_3_0_html/st_space_61rev03E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:7f057e0771861520bee05350bd7c694359af97cb508a17f76d714123ca91f5c9", "original_sha256": "sha256:5bacb8b48ec5372f507afcc0a185e68c4e2b4fe6ef644587733c18dfb0a5721c", "text_sha256": "sha256:7f057e0771861520bee05350bd7c694359af97cb508a17f76d714123ca91f5c9", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN General Assembly resolution; official UN document, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61 compilation.", "provenance_note": "English text of the Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting, adopted by UN General Assembly resolution 37/92 of 10 December 1982. SOURCE: UNOOSA consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), retrieved 2026-07-02 as a PDF and text-extracted by the fetch tool because the individual UNOOSA principle HTML pages were unfetchable. UN General Assembly resolutions are issued in the six official UN languages (Arabic, Chinese, English, French, Russian, Spanish), all equally authoritative; the English text is stored. original.txt is the raw PDF-extracted text for this instrument's pages; text.txt is cleaned (page numbers and footnote markers removed, soft hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.", "text": "Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting\n\nThe General Assembly,\n\nRecalling its resolution 2916 (XXVII) of 9 November 1972, in which it stressed the necessity of elaborating principles governing the use by States of artificial Earth satellites for international direct television broadcasting, and mindful of the importance of concluding an international agreement or agreements,\n\nRecalling further its resolutions 3182 (XXVIII) of 18 December 1973, 3234 (XXIX) of 12 November 1974, 3388 (XXX) of 18 November 1975, 31/8 of 8 November 1976, 32/196 of 20 December 1977, 33/16 of 10 November 1978, 34/66 of 5 December 1979 and 35/14 of 3 November 1980, and its resolution 36/35 of 18 November 1981 in which it decided to consider at its thirty-seventh session the adoption of a draft set of principles governing the use by States of artificial Earth satellites for international direct television broadcasting,\n\nNoting with appreciation the efforts made in the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space and its Legal Subcommittee to comply with the directives issued in the above-mentioned resolutions,\n\nConsidering that several experiments of direct broadcasting by satellite have been carried out and that a number of direct broadcasting satellite systems are operational in some countries and may be commercialized in the very near future,\n\nTaking into consideration that the operation of international direct broadcasting satellites will have significant international political, economic, social and cultural implications,\n\nBelieving that the establishment of principles for international direct television broadcasting will contribute to the strengthening of international cooperation in this field and further the purposes and principles of the Charter of the United Nations,\n\nAdopts the Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting set forth in the annex to the present resolution.\n\nAnnex. Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting\n\nA. Purposes and objectives\n\n1. Activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should be carried out in a manner compatible with the sovereign rights of States, including the principle of non-intervention, as well as with the right of everyone to seek, receive and impart information and ideas as enshrined in the relevant United Nations instruments.\n\n2. Such activities should promote the free dissemination and mutual exchange of information and knowledge in cultural and scientific fields, assist in educational, social and economic development, particularly in the developing countries, enhance the qualities of life of all peoples and provide recreation with due respect to the political and cultural integrity of States.\n\n3. These activities should accordingly be carried out in a manner compatible with the development of mutual understanding and the strengthening of friendly relations and cooperation among all States and peoples in the interest of maintaining international peace and security.\n\nB. Applicability of international law\n\n4. Activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should be conducted in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies,1 of 27 January 1967, the relevant provisions of the International Telecommunication Convention and its Radio Regulations and of international instruments relating to friendly relations and cooperation among States and to human rights.\n\nC. Rights and benefits\n\n5. Every State has an equal right to conduct activities in the field of international direct television broadcasting by satellite and to authorize such activities by persons and entities under its jurisdiction. All States and peoples are entitled to and should enjoy the benefits from such activities. Access to the technology in this field should be available to all States without discrimination on terms mutually agreed by all concerned.\n\nD. International cooperation\n\n6. Activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should be based upon and encourage international cooperation. Such cooperation should be the subject of appropriate arrangements. Special consideration should be given to the needs of the developing countries in the use of international direct television broadcasting by satellite for the purpose of accelerating their national development.\n\nE. Peaceful settlement of disputes\n\n7. Any international dispute that may arise from activities covered by these principles should be settled through established procedures for the peaceful settlement of disputes agreed upon by the parties to the dispute in accordance with the provisions of the Charter of the United Nations.\n\nF. State responsibility\n\n8. States should bear international responsibility for activities in the field of international direct television broadcasting by satellite carried out by them or under their jurisdiction and for the conformity of any such activities with the principles set forth in this document.\n\n9. When international direct television broadcasting by satellite is carried out by an international intergovernmental organization, the responsibility referred to in paragraph 8 above should be borne both by that organization and by the States participating in it.\n\nG. Duty and right to consult\n\n10. Any broadcasting or receiving State within an international direct television broadcasting satellite service established between them requested to do so by any other broadcasting or receiving State within the same service should promptly enter into consultations with the requesting State regarding its activities in the field of international direct television broadcasting by satellite, without prejudice\n\nto other consultations which these States may undertake with any other State on that subject.\n\nH. Copyright and neighbouring rights\n\n11. Without prejudice to the relevant provisions of international law, States should cooperate on a bilateral and multilateral basis for protection of copyright and neighbouring rights by means of appropriate agreements between the interested States or the competent legal entities acting under their jurisdiction. In such cooperation they should give special consideration to the interests of developing countries in the use of direct television broadcasting for the purpose of accelerating their national development.\n\nI. Notification to the United Nations\n\n12. In order to promote international cooperation in the peaceful exploration and use of outer space, States conducting or authorizing activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should inform the Secretary-General of the United Nations, to the greatest extent possible, of the nature of such activities. On receiving this information, the Secretary-General should disseminate it immediately and effectively to the relevant specialized agencies, as well as to the public and the international scientific community.\n\nJ. Consultations and agreements between States\n\n13. A State which intends to establish or authorize the establishment of an international direct television broadcasting satellite service shall without delay notify the proposed receiving State or States of such intention and shall promptly enter into consultation with any of those States which so requests.\n\n14. An international direct television broadcasting satellite service shall only be established after the conditions set forth in paragraph 13 above have been met and on the basis of agreements and/or arrangements in conformity with the relevant instruments of the International Telecommunication Union and in accordance with these principles.\n\n15. With respect to the unavoidable overspill of the radiation of the satellite signal, the relevant instruments of the International Telecommunication Union shall be exclusively applicable.\n", "n_chars": 8244}
{"corpus_id": "un/ga/res-41-65", "version_id": "1986-12-03", "title": "Principles Relating to Remote Sensing of the Earth from Outer Space", "short_title": "Remote Sensing Principles", "jurisdiction": "international", "document_type": "ga_resolution", "official_citation": "UNGA Res 41/65 of 3 December 1986; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1986-12-03", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/stspace61rev_3_0_html/st_space_61rev03E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:05ba1db2739d54366452bc563a8c2c0e0e29f3b781f550be9a6f3b85d63b03e7", "original_sha256": "sha256:5bacb8b48ec5372f507afcc0a185e68c4e2b4fe6ef644587733c18dfb0a5721c", "text_sha256": "sha256:05ba1db2739d54366452bc563a8c2c0e0e29f3b781f550be9a6f3b85d63b03e7", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN General Assembly resolution; official UN document, freely reproducible with attribution. 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FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.", "text": "Principles Relating to Remote Sensing of the Earth from Outer Space\n\nThe General Assembly,\n\nRecalling its resolution 3234 (XXIX) of 12 November 1974, in which it recommended that the Legal Subcommittee of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space should consider the question of the legal implications of remote sensing of the Earth from space, as well as its resolutions 3388 (XXX) of 18 November 1975, 31/8 of 8 November 1976, 32/196 A of 20 December 1977, 33/16 of 10 November 1978, 34/66 of 5 December 1979, 35/14 of 3 November 1980, 36/35 of 18 November 1981, 37/89 of 10 December 1982, 38/80 of 15 December 1983, 39/96 of 14 December 1984 and 40/162 of 16 December 1985, in which it called for a detailed consideration of the legal implications of remote sensing of the Earth from space, with the aim of formulating draft principles relating to remote sensing,\n\nHaving considered the report of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space on the work of its twenty-ninth session10 and the text of the draft principles relating to remote sensing of the Earth from space, annexed thereto,\n\nNoting with satisfaction that the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, on the basis of the deliberations of its Legal Subcommittee, has endorsed the text of the draft principles relating to remote sensing of the Earth from space,\n\nBelieving that the adoption of the principles relating to remote sensing of the Earth from space will contribute to the strengthening of international cooperation in this field,\n\nAdopts the principles relating to remote sensing of the Earth from space set forth in the annex to the present resolution.\n\nand Corr.1).\n\nAnnex. Principles Relating to Remote Sensing of the Earth from Outer Space\n\nPrinciple I\n\nFor the purposes of these principles with respect to remote sensing activities:\n\n(a) The term “remote sensing” means the sensing of the Earth’s surface from space by making use of the properties of electromagnetic waves emitted, reflected or diffracted by the sensed objects, for the purpose of improving natural resources management, land use and the protection of the environment;\n\n(b) The term “primary data” means those raw data that are acquired by remote sensors borne by a space object and that are transmitted or delivered to the ground from space by telemetry in the form of electromagnetic signals, by photographic film, magnetic tape or any other means;\n\n(c) The term “processed data” means the products resulting from the processing of the primary data, needed to make such data usable;\n\n(d) The term “analysed information” means the information resulting from the interpretation of processed data, inputs of data and knowledge from other sources;\n\n(e) The term “remote sensing activities” means the operation of remote sensing space systems, primary data collection and storage stations, and activities in processing, interpreting and disseminating the processed data.\n\nPrinciple II\n\nRemote sensing activities shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic, social or scientific and technological development, and taking into particular consideration the needs of the developing countries.\n\nPrinciple III\n\nRemote sensing activities shall be conducted in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies,1 and the relevant instruments of the International Telecommunication Union.\n\nPrinciple IV\n\nRemote sensing activities shall be conducted in accordance with the principles contained in article I of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, which, in particular, provides that the exploration and use of outer space shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, and stipulates the principle of freedom of exploration and use of outer space on the basis of equality. These activities shall be conducted on the basis of respect for the principle of full and permanent sovereignty of all States and peoples over their own wealth and natural resources, with due regard to the rights and interests, in accordance with international law, of other States and entities under their jurisdiction. Such activities shall not be conducted in a manner detrimental to the legitimate rights and interests of the sensed State.\n\nPrinciple V\n\nStates carrying out remote sensing activities shall promote international cooperation in these activities. To this end, they shall make available to other States opportunities for participation therein. Such participation shall be based in each case on equitable and mutually acceptable terms.\n\nPrinciple VI\n\nIn order to maximize the availability of benefits from remote sensing activities, States are encouraged, through agreements or other arrangements, to provide for the establishment and operation of data collecting and storage stations and processing and interpretation facilities, in particular within the framework of regional agreements or arrangements wherever feasible.\n\nPrinciple VII\n\nStates participating in remote sensing activities shall make available technical assistance to other interested States on mutually agreed terms.\n\nPrinciple VIII\n\nThe United Nations and the relevant agencies within the United Nations system shall promote international cooperation, including technical assistance and coordination in the area of remote sensing.\n\nPrinciple IX\n\nIn accordance with article IV of the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space4 and article XI of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, a State carrying out a programme of remote sensing shall inform the Secretary-General of the United Nations. It shall, moreover, make available any other relevant information to the greatest extent feasible and practicable to any other State, particularly any developing country that is affected by the programme, at its request.\n\nPrinciple X\n\nRemote sensing shall promote the protection of the Earth’s natural environment.\n\nTo this end, States participating in remote sensing activities that have identified information in their possession that is capable of averting any phenomenon harmful to the Earth’s natural environment shall disclose such information to States concerned.\n\nPrinciple XI\n\nRemote sensing shall promote the protection of mankind from natural disasters.\n\nTo this end, States participating in remote sensing activities that have identified processed data and analysed information in their possession that may be useful to States affected by natural disasters, or likely to be affected by impending natural disasters, shall transmit such data and information to States concerned as promptly as possible.\n\nPrinciple XII\n\nAs soon as the primary data and the processed data concerning the territory under its jurisdiction are produced, the sensed State shall have access to them on a nondiscriminatory basis and on reasonable cost terms. The sensed State shall also have access to the available analysed information concerning the territory under its jurisdiction in the possession of any State participating in remote sensing activities on the same basis and terms, taking particularly into account the needs and interests of the developing countries.\n\nPrinciple XIII\n\nTo promote and intensify international cooperation, especially with regard to the needs of developing countries, a State carrying out remote sensing of the Earth from space shall, upon request, enter into consultations with a State whose territory is sensed\n\nin order to make available opportunities for participation and enhance the mutual benefits to be derived therefrom.\n\nPrinciple XIV\n\nIn compliance with article VI of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, States operating remote sensing satellites shall bear international responsibility for their activities and assure that such activities are conducted in accordance with these principles and the norms of international law, irrespective of whether such activities are carried out by governmental or non-governmental entities or through international organizations to which such States are parties. This principle is without prejudice to the applicability of the norms of international law on State responsibility for remote sensing activities.\n\nPrinciple XV\n\nAny dispute resulting from the application of these principles shall be resolved through the established procedures for the peaceful settlement of disputes.\n", "n_chars": 8964}
{"corpus_id": "un/ga/res-47-68", "version_id": "1992-12-14", "title": "Principles Relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space", "short_title": "Nuclear Power Sources Principles", "jurisdiction": "international", "document_type": "ga_resolution", "official_citation": "UNGA Res 47/68 of 14 December 1992; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1992-12-14", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/stspace61rev_3_0_html/st_space_61rev03E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:3279130e22f8d177d495eae10e1983fab9145d62ef13e7f2d5b16ee42c6bcfbf", "original_sha256": "sha256:5bacb8b48ec5372f507afcc0a185e68c4e2b4fe6ef644587733c18dfb0a5721c", "text_sha256": "sha256:3279130e22f8d177d495eae10e1983fab9145d62ef13e7f2d5b16ee42c6bcfbf", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN General Assembly resolution; official UN document, freely reproducible with attribution. 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FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.", "text": "Principles Relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space\n\nThe General Assembly,\n\nHaving considered the report of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space on the work of its thirty-fifth session12 and the text of the Principles Relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space as approved by the Committee and annexed to its report,13\n\nRecognizing that for some missions in outer space nuclear power sources are particularly suited or even essential owing to their compactness, long life and other attributes,\n\nRecognizing also that the use of nuclear power sources in outer space should focus on those applications which take advantage of the particular properties of nuclear power sources,\n\nRecognizing further that the use of nuclear power sources in outer space should be based on a thorough safety assessment, including probabilistic risk analysis, with particular emphasis on reducing the risk of accidental exposure of the public to harmful radiation or radioactive material,\n\nRecognizing the need, in this respect, for a set of principles containing goals and guidelines to ensure the safe use of nuclear power sources in outer space,\n\nAffirming that this set of Principles applies to nuclear power sources in outer space devoted to the generation of electric power on board space objects for nonpropulsive purposes, which have characteristics generally comparable to those of systems used and missions performed at the time of the adoption of the Principles,\n\nRecognizing that this set of Principles will require future revision in view of emerging nuclear power applications and of evolving international recommendations on radiological protection,\n\nAdopts the Principles Relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space as set forth below.\n\nPrinciple 1. Applicability of international law Activities involving the use of nuclear power sources in outer space shall be carried out in accordance with international law, including in particular the Charter of the United Nations and the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies.1\n\nPrinciple 2. Use of terms 1. For the purpose of these Principles, the terms “launching State” and “State launching” mean the State which exercises jurisdiction and control over a space object with nuclear power sources on board at a given point in time relevant to the principle concerned.\n\n2. For the purpose of principle 9, the definition of the term “launching State” as contained in that principle is applicable.\n\n3. For the purposes of principle 3, the terms “foreseeable” and “all possible” describe a class of events or circumstances whose overall probability of occurrence is such that it is considered to encompass only credible possibilities for purposes of safety analysis. The term “general concept of defence-in-depth” when applied to nuclear power sources in outer space refers to the use of design features and mission operations in place of or in addition to active systems, to prevent or mitigate the consequences of system malfunctions. Redundant safety systems are not necessarily required for each individual component to achieve this purpose. Given the special requirements of space use and of varied missions, no particular set of systems or features can be specified as essential to achieve this objective. For the purposes of paragraph 2 (d) of principle 3, the term “made critical” does not include actions such as zero-power testing which are fundamental to ensuring system safety.\n\nPrinciple 3. Guidelines and criteria for safe use In order to minimize the quantity of radioactive material in space and the risks involved, the use of nuclear power sources in outer space shall be restricted to those space missions which cannot be operated by non-nuclear energy sources in a reasonable way.\n\n1. General goals for radiation protection and nuclear safety\n\n(a) States launching space objects with nuclear power sources on board shall endeavour to protect individuals, populations and the biosphere against radiological hazards. The design and use of space objects with nuclear power sources on board shall ensure, with a high degree of confidence, that the hazards, in foreseeable operational or accidental circumstances, are kept below acceptable levels as defined in paragraphs 1 (b) and (c).\n\nSuch design and use shall also ensure with high reliability that radioactive material does not cause a significant contamination of outer space;\n\n(b) During the normal operation of space objects with nuclear power sources on board, including re-entry from the sufficiently high orbit as defined in paragraph 2 (b), the appropriate radiation protection objective for the public recommended by the International Commission on Radiological Protection shall be observed. During such normal operation there shall be no significant radiation exposure;\n\n(c) To limit exposure in accidents, the design and construction of the nuclear power source systems shall take into account relevant and generally accepted international radiological protection guidelines.\n\nExcept in cases of low-probability accidents with potentially serious radiological consequences, the design for the nuclear power source systems shall, with a high degree of confidence, restrict radiation exposure to a limited geographical region and to individuals to the principal limit of 1 mSv in a year. It is permissible to use a subsidiary dose limit of 5 mSv in a year for some years, provided that the average annual effective dose equivalent over a lifetime does not exceed the principal limit of 1 mSv in a year.\n\nThe probability of accidents with potentially serious radiological consequences referred to above shall be kept extremely small by virtue of the design of the system.\n\nFuture modifications of the guidelines referred to in this paragraph shall be applied as soon as practicable;\n\n(d) Systems important for safety shall be designed, constructed and operated in accordance with the general concept of defence-in-depth. Pursuant to this concept, foreseeable safety-related failures or malfunctions must be capable of being corrected or counteracted by an action or a procedure, possibly automatic.\n\nThe reliability of systems important for safety shall be ensured, inter alia, by redundancy, physical separation, functional isolation and adequate independence of their components.\n\nOther measures shall also be taken to raise the level of safety.\n\n2. Nuclear reactors\n\n(a) Nuclear reactors may be operated:\n\n(i) On interplanetary missions; (ii) In sufficiently high orbits as defined in paragraph 2 (b); (iii) In low-Earth orbits if they are stored in sufficiently high orbits after\n\nthe operational part of their mission.\n\n(b) The sufficiently high orbit is one in which the orbital lifetime is long enough to allow for a sufficient decay of the fission products to approximately the activity of the actinides. The sufficiently high orbit must be such that the risks to existing and future outer space missions and of collision with other space objects are kept to a minimum. The necessity for the parts of a destroyed reactor also to attain the required decay time before re-entering the Earth’s atmosphere shall be considered in determining the sufficiently high orbit altitude;\n\n(c) Nuclear reactors shall use only highly enriched uranium 235 as fuel. The design shall take into account the radioactive decay of the fission and activation products;\n\n(d) Nuclear reactors shall not be made critical before they have reached their operating orbit or interplanetary trajectory;\n\n(e) The design and construction of the nuclear reactor shall ensure that it cannot become critical before reaching the operating orbit during all possible events, including rocket explosion, re-entry, impact on ground or water, submersion in water or water intruding into the core;\n\n( f) In order to reduce significantly the possibility of failures in satellites with nuclear reactors on board during operations in an orbit with a lifetime less than in the sufficiently high orbit (including operations for transfer into the sufficiently high orbit), there shall be a highly reliable operational system to ensure an effective and controlled disposal of the reactor.\n\n3. Radioisotope generators\n\n(a) Radioisotope generators may be used for interplanetary missions and other missions leaving the gravity field of the Earth. They may also be used in Earth orbit if, after conclusion of the operational part of their mission, they are stored in a high orbit. In any case ultimate disposal is necessary;\n\n(b) Radioisotope generators shall be protected by a containment system that is designed and constructed to withstand the heat and aerodynamic forces of re-entry in the upper atmosphere under foreseeable orbital conditions, including highly elliptical or hyperbolic orbits where relevant. Upon impact, the containment system and the physical form of the isotope shall ensure that no radioactive material is scattered into the environment so that the impact area can be completely cleared of radioactivity by a recovery operation.\n\nPrinciple 4. Safety assessment 1. A launching State as defined in principle 2, paragraph 1, at the time of launch shall, prior to the launch, through cooperative arrangements, where relevant, with those which have designed, constructed or manufactured the nuclear power sources, or will operate the space object, or from whose territory or facility such an object will be launched, ensure that a thorough and comprehensive safety assessment is conducted. This assessment shall cover as well all relevant phases of the mission and shall deal with all systems involved, including the means of launching, the space platform, the nuclear power source and its equipment and the means of control and communication between ground and space.\n\n2. This assessment shall respect the guidelines and criteria for safe use contained in principle 3.\n\n3. Pursuant to article XI of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, the results of this safety assessment, together with, to the extent feasible, an indication of the approximate intended time-frame of the launch, shall be made publicly available prior to each launch, and the Secretary-General of the United Nations shall be informed on how States may obtain such results of the safety assessment as soon as possible prior to each launch.\n\nPrinciple 5. Notification of re-entry 1. Any State launching a space object with nuclear power sources on board shall in a timely fashion inform States concerned in the event this space object is malfunctioning\n\nwith a risk of re-entry of radioactive materials to the Earth. The information shall be in accordance with the following format:\n\n(a) System parameters:\n\n(i) Name of launching State or States, including the address of the authority which may be contacted for additional information or assistance in case of accident;\n\n(ii) International designation; (iii) Date and territory or location of launch; (iv) Information required for best prediction of orbit lifetime, trajectory\n\nand impact region; (v) General function of spacecraft;\n\n(b) Information on the radiological risk of nuclear power source(s):\n\n(i) Type of nuclear power source: radioisotopic/reactor; (ii) The probable physical form, amount and general radiological characteristics of the fuel and contaminated and/or activated components likely to reach the ground. The term “fuel” refers to the nuclear material used as the source of heat or power.\n\nThis information shall also be transmitted to the Secretary-General of the United Nations.\n\n2. The information, in accordance with the format above, shall be provided by the launching State as soon as the malfunction has become known. It shall be updated as frequently as practicable and the frequency of dissemination of the updated information shall increase as the anticipated time of re-entry into the dense layers of the Earth’s atmosphere approaches so that the international community will be informed of the situation and will have sufficient time to plan for any national response activities deemed necessary.\n\n3. The updated information shall also be transmitted to the Secretary-General of the United Nations with the same frequency.\n\nPrinciple 6. Consultations States providing information in accordance with principle 5 shall, as far as reasonably practicable, respond promptly to requests for further information or consultations sought by other States.\n\nPrinciple 7. Assistance to States 1. Upon the notification of an expected re-entry into the Earth’s atmosphere of a space object containing a nuclear power source on board and its components, all States possessing space monitoring and tracking facilities, in the spirit of international cooperation, shall communicate the relevant information that they may have available on the malfunctioning space object with a nuclear power source on board to the Secretary-General of the United Nations and the State concerned as promptly as possible to allow States that might be affected to assess the situation and take any precautionary measures deemed necessary.\n\n2. After re-entry into the Earth’s atmosphere of a space object containing a nuclear power source on board and its components:\n\n(a) The launching State shall promptly offer and, if requested by the affected State, provide promptly the necessary assistance to eliminate actual and possible harmful effects, including assistance to identify the location of the area of impact of the nuclear power source on the Earth’s surface, to detect the re-entered material and to carry out retrieval or clean-up operations;\n\n(b) All States, other than the launching State, with relevant technical capabilities and international organizations with such technical capabilities shall, to the extent possible, provide necessary assistance upon request by an affected State.\n\nIn providing the assistance in accordance with subparagraphs (a) and (b) above, the special needs of developing countries shall be taken into account.\n\nPrinciple 8. Responsibility In accordance with article VI of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, States shall bear international responsibility for national activities involving the use of nuclear power sources in outer space, whether such activities are carried on by governmental agencies or by non-governmental entities, and for assuring that such national activities are carried out in conformity with that Treaty and the recommendations contained in these Principles. When activities in outer space involving the use of nuclear power sources are carried on by an international organization, responsibility for compliance with the aforesaid Treaty and the recommendations contained in these Principles shall be borne both by the international organization and by the States participating in it.\n\nPrinciple 9. Liability and compensation 1. In accordance with article VII of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, and the provisions of the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects,3 each State which launches or procures the launching of a space object and each State from whose territory or facility a space object is launched shall be internationally liable for damage caused by such space objects or their component parts. This fully applies to the case of such a space object carrying a nuclear power source on board. Whenever two or more States jointly launch such a space object, they shall be jointly and severally liable for any damage caused, in accordance with article V of the above-mentioned Convention.\n\n2. The compensation that such States shall be liable to pay under the aforesaid Convention for damage shall be determined in accordance with international law and the principles of justice and equity, in order to provide such reparation in respect of the damage as will restore the person, natural or juridical, State or international organization on whose behalf a claim is presented to the condition which would have existed if the damage had not occurred.\n\n3. For the purposes of this principle, compensation shall include reimbursement of the duly substantiated expenses for search, recovery and clean-up operations, including expenses for assistance received from third parties.\n\nPrinciple 10. Settlement of disputes Any dispute resulting from the application of these Principles shall be resolved through negotiations or other established procedures for the peaceful settlement of disputes, in accordance with the Charter of the United Nations.\n\nPrinciple 11. Review and revision These Principles shall be reopened for revision by the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space no later than two years after their adoption.\n", "n_chars": 17145}
{"corpus_id": "un/ga/res-51-122", "version_id": "1996-12-13", "title": "Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries", "short_title": "Benefits Declaration", "jurisdiction": "international", "document_type": "ga_resolution", "official_citation": "UNGA Res 51/122 of 13 December 1996; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1996-12-13", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/stspace61rev_3_0_html/st_space_61rev03E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:3e0f1ab923b268d494a1bc4cb2329bd8721bda93b554e60b63d43e4cf21007f2", "original_sha256": "sha256:5bacb8b48ec5372f507afcc0a185e68c4e2b4fe6ef644587733c18dfb0a5721c", "text_sha256": "sha256:3e0f1ab923b268d494a1bc4cb2329bd8721bda93b554e60b63d43e4cf21007f2", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN General Assembly resolution; official UN document, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61 compilation.", "provenance_note": "English text of the Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries, adopted by UN General Assembly resolution 51/122 of 13 December 1996. SOURCE: UNOOSA consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), retrieved 2026-07-02 as a PDF and text-extracted by the fetch tool because the individual UNOOSA principle HTML pages were unfetchable. UN General Assembly resolutions are issued in the six official UN languages (Arabic, Chinese, English, French, Russian, Spanish), all equally authoritative; the English text is stored. original.txt is the raw PDF-extracted text for this instrument's pages; text.txt is cleaned (page numbers and footnote markers removed, soft hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.", "text": "Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries\n\nThe General Assembly,\n\nHaving considered the report of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space on the work of its thirty-ninth session15 and the text of the Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries, as approved by the Committee and annexed to its report,16\n\nBearing in mind the relevant provisions of the Charter of the United Nations,\n\nRecalling notably the provisions of the Treaty on the Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies,1\n\nRecalling also its relevant resolutions relating to activities in outer space,\n\nBearing in mind the recommendations of the Second United Nations Conference on the Exploration and Peaceful Uses of Outer Space,17 and of other international conferences relevant in this field,\n\n9-21 August 1982 and corrigenda (A/CONF.101/10 and Corr.1 and 2).\n\nRecognizing the growing scope and significance of international cooperation among States and between States and international organizations in the exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nConsidering experiences gained in international cooperative ventures,\n\nConvinced of the necessity and the significance of further strengthening international cooperation in order to reach a broad and efficient collaboration in this field for the mutual benefit and in the interest of all parties involved,\n\nDesirous of facilitating the application of the principle that the exploration and use of outer space, including the Moon and other celestial bodies, shall be carried out for the benefit and in the interest of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, and shall be the province of all mankind,\n\nAdopts the Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries, set forth in the annex to the present resolution.\n\nAnnex. Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of all States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries\n\n1. International cooperation in the exploration and use of outer space for peaceful purposes (hereafter “international cooperation”) shall be conducted in accordance with the provisions of international law, including the Charter of the United Nations and the Treaty on the Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies. It shall be carried out for the benefit and in the interest of all States, irrespective of their degree of economic, social or scientific and technological development, and shall be the province of all mankind. Particular account should be taken of the needs of developing countries.\n\n2. States are free to determine all aspects of their participation in international cooperation in the exploration and use of outer space on an equitable and mutually acceptable basis. Contractual terms in such cooperative ventures should be fair and reasonable and they should be in full compliance with the legitimate rights and interests of the parties concerned as, for example, with intellectual property rights.\n\n3. All States, particularly those with relevant space capabilities and with programmes for the exploration and use of outer space, should contribute to promoting and fostering international cooperation on an equitable and mutually acceptable basis. In this context, particular attention should be given to the benefit for and the interests of developing countries and countries with incipient space programmes stemming from such international cooperation conducted with countries with more advanced space capabilities.\n\n4. International cooperation should be conducted in the modes that are considered most effective and appropriate by the countries concerned, including, inter alia, governmental and non-governmental; commercial and non-commercial; global, multilateral, regional or bilateral; and international cooperation among countries in all levels of development.\n\n5. International cooperation, while taking into particular account the needs of developing countries, should aim, inter alia, at the following goals, considering their need for technical assistance and rational and efficient allocation of financial and technical resources:\n\n(a) Promoting the development of space science and technology and of its applications;\n\n(b) Fostering the development of relevant and appropriate space capabilities in interested States;\n\n(c) Facilitating the exchange of expertise and technology among States on a mutually acceptable basis.\n\n6. National and international agencies, research institutions, organizations for development aid, and developed and developing countries alike should consider the appropriate use of space applications and the potential of international cooperation for reaching their development goals.\n\n7. The Committee on the Peaceful Uses of Outer Space should be strengthened in its role, among others, as a forum for the exchange of information on national and international activities in the field of international cooperation in the exploration and use of outer space.\n\n8. All States should be encouraged to contribute to the United Nations Programme on Space Applications and to other initiatives in the field of international cooperation in accordance with their space capabilities and their participation in the exploration and use of outer space.\n", "n_chars": 5951}
{"corpus_id": "un/softlaw/copuos-debris-mitigation-2007", "version_id": "2007-06-15", "title": "Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space", "short_title": "COPUOS Space Debris Mitigation Guidelines", "jurisdiction": "international", "document_type": "soft_law_guideline", "official_citation": "A/62/20, paras. 118-119 and annex (2007); endorsed by UNGA Res 62/217 of 22 December 2007; UN publication ST/SPACE/49 (2010)", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "2007-06-15", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/pdf/publications/st_space_49E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/49 (Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, 2010)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:bf264dcf3a6d808491343d721724ea8f24f835a3c13a62a68f26740e24f4a7c5", "original_sha256": "sha256:8587ba4b9efd0a1a59f5ae6c7afb3108cd5025cc8bc74d477f22ae2b1c986177", "text_sha256": "sha256:bf264dcf3a6d808491343d721724ea8f24f835a3c13a62a68f26740e24f4a7c5", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN COPUOS guidelines; official UN publication, freely reproducible with attribution.", "provenance_note": "English text of the Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space (sections 1-6: Background, Rationale, Application, the seven Guidelines, Updates, Reference), adopted by COPUOS in 2007 (A/62/20) and endorsed by UNGA resolution 62/217. SOURCE: the official UN publication ST/SPACE/49 (2010). Because the automated fetcher could not retrieve UNOOSA's PDFs, the byte-for-byte official PDF was supplied by the operator and is stored as original.pdf (original_sha256 fingerprints the authentic UN file). text.txt is extracted with pdftotext and cleaned (running headers, page numbers, footnote markers removed; soft hyphenation rejoined; page-break-split sentences rejoined). FIDELITY: extracted_unverified pending a line-by-line human check against original.pdf.", "text": "Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space\n\n1. Background\n\nSince the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space published its Technical Report on Space Debris in 1999, it has been a common understanding that the current space debris environment poses a risk to spacecraft in Earth orbit. For the purpose of this document, space debris is defined as all man-made objects, including fragments and elements thereof, in Earth orbit or re-entering the atmosphere, that are non-functional. As the population of debris continues to grow, the probability of collisions that could lead to potential damage will consequently increase. In addition, there is also the risk of damage on the ground, if debris survives Earth’s atmospheric re-entry. The prompt implementation of appropriate debris mitigation measures is therefore considered a prudent and necessary step towards preserving the outer space environment for future generations.\n\nHistorically, the primary sources of space debris in Earth orbits have been (a) accidental and intentional break-ups which produce long-lived debris and (b) debris released intentionally during the operation of launch vehicle orbital stages and spacecraft. In the future, fragments generated by collisions are expected to be a significant source of space debris.\n\nSpace debris mitigation measures can be divided into two broad categories: those that curtail the generation of potentially harmful space debris in the near term and those that limit their generation over the longer term. The former involves the curtailment of the production of mission-related space debris and the avoidance of break-ups. The latter concerns end-of-life procedures that remove decommissioned spacecraft and launch vehicle orbital stages from regions populated by operational spacecraft.\n\n2. Rationale\n\nThe implementation of space debris mitigation measures is recommended since some space debris has the potential to damage spacecraft, leading to loss of mission, or loss of life in the case of manned spacecraft. For manned flight orbits, space debris mitigation measures are highly relevant due to crew safety implications.\n\nA set of mitigation guidelines has been developed by the Inter-Agency Space Debris Coordination Committee (IADC), reflecting the fundamental mitigation elements of a series of existing practices, standards, codes and handbooks developed by a number of national and international organizations. The Committee on the Peaceful Uses of Outer Space acknowledges the benefit of a set of high-level qualitative guidelines, having wider acceptance among the global space community. The Working Group on Space Debris was therefore established (by the Scientific and Technical Subcommittee of the Committee) to develop a set of recommended guidelines based on the technical content and the basic definitions of the IADC space debris mitigation guidelines, and taking into consideration the United Nations treaties and principles on outer space.\n\n3. Application\n\nMember States and international organizations should voluntarily take measures, through national mechanisms or through their own applicable mechanisms, to ensure that these guidelines are implemented, to the greatest extent feasible, through space debris mitigation practices and procedures.\n\nThese guidelines are applicable to mission planning and the operation of newly designed spacecraft and orbital stages and, if possible, to existing ones. They are not legally binding under international law.\n\nIt is also recognized that exceptions to the implementation of individual guidelines or elements thereof may be justified, for example, by the provisions of the United Nations treaties and principles on outer space.\n\n4. Space debris mitigation guidelines\n\nThe following guidelines should be considered for the mission planning, design, manufacture and operational (launch, mission and disposal) phases of spacecraft and launch vehicle orbital stages:\n\nGuideline 1: Limit debris released during normal operations\n\nSpace systems should be designed not to release debris during normal operations. If this is not feasible, the effect of any release of debris on the outer space environment should be minimized.\n\nDuring the early decades of the space age, launch vehicle and spacecraft designers permitted the intentional release of numerous mission-related objects into Earth orbit, including, among other things, sensor covers, separation mechanisms and deployment articles. Dedicated design efforts, prompted by the recognition of the threat posed by such objects, have proved effective in reducing this source of space debris.\n\nGuideline 2: Minimize the potential for break-ups during operational phases\n\nSpacecraft and launch vehicle orbital stages should be designed to avoid failure modes which may lead to accidental break-ups. In cases where a condition leading to such a failure is detected, disposal and passivation measures should be planned and executed to avoid break-ups.\n\nHistorically, some break-ups have been caused by space system malfunctions, such as catastrophic failures of propulsion and power systems. By incorporating potential break-up scenarios in failure mode analysis, the probability of these catastrophic events can be reduced.\n\nGuideline 3: Limit the probability of accidental collision in orbit\n\nIn developing the design and mission profile of spacecraft and launch vehicle stages, the probability of accidental collision with known objects during the system’s launch phase and orbital lifetime should be estimated and limited. If available orbital data indicate a potential collision, adjustment of the launch time or an on-orbit avoidance manoeuvre should be considered.\n\nSome accidental collisions have already been identified. Numerous studies indicate that, as the number and mass of space debris increase, the primary source of new space debris is likely to be from collisions. Collision avoidance procedures have already been adopted by some member States and international organizations.\n\nGuideline 4: Avoid intentional destruction and other harmful activities\n\nRecognizing that an increased risk of collision could pose a threat to space operations, the intentional destruction of any on-orbit spacecraft and launch vehicle orbital stages or other harmful activities that generate long-lived debris should be avoided. When intentional break-ups are necessary, they should be conducted at sufficiently low altitudes to limit the orbital lifetime of resulting fragments.\n\nGuideline 5: Minimize potential for post-mission break-ups resulting from stored energy\n\nIn order to limit the risk to other spacecraft and launch vehicle orbital stages from accidental break-ups, all on-board sources of stored energy should be depleted or made safe when they are no longer required for mission operations or post-mission disposal.\n\nBy far the largest percentage of the catalogued space debris population originated from the fragmentation of spacecraft and launch vehicle orbital stages. The majority of those break-ups were unintentional, many arising from the abandonment of spacecraft and launch vehicle orbital stages with significant amounts of stored energy. The most effective mitigation measures have been the passivation of spacecraft and launch vehicle orbital stages at the end of their mission. Passivation requires the removal of all forms of stored energy, including residual propellants and compressed fluids and the discharge of electrical storage devices.\n\nGuideline 6: \u0007Limit the long-term presence of spacecraft and launch vehicle orbital stages in the low-Earth orbit (LEO) region after the end of their mission\n\nSpacecraft and launch vehicle orbital stages that have terminated their operational phases in orbits that pass through the LEO region should be removed from orbit in a controlled fashion. If this is not possible, they should be disposed of in orbits that avoid their long-term presence in the LEO region.\n\nWhen making determinations regarding potential solutions for removing objects from LEO, due consideration should be given to ensuring that debris that survives to reach the surface of the Earth does not pose an undue risk to people or property, including through environmental pollution caused by hazardous substances.\n\nGuideline 7: \u0007Limit the long-term interference of spacecraft and launch vehicle orbital stages with the geosynchronous Earth orbit (GEO) region after the end of their mission\n\nSpacecraft and launch vehicle orbital stages that have terminated their operational phases in orbits that pass through the GEO region should be left in orbits that avoid their long-term interference with the GEO region.\n\nFor space objects in or near the GEO region, the potential for future collisions can be reduced by leaving objects at the end of their mission in an orbit above the GEO region such that they will not interfere with, or return to, the GEO region.\n\n5. Updates\n\nResearch by Member States and international organizations in the area of space debris should continue in a spirit of international cooperation to maximize the benefits of space debris mitigation initiatives. This document will be reviewed and may be revised, as warranted, in the light of new findings.\n\n6. Reference\n\nThe reference version of the IADC space debris mitigation guidelines at the time of the publication of this document is contained in the annex to document A/AC.105/C.1/L.260.\n\nFor more in-depth descriptions and recommendations pertaining to space debris mitigation measures, Member States and international organizations may refer to the latest version of the IADC space debris mitigation guidelines and other supporting documents, which can be found on the IADC website (www.iadc-online.org).\n", "n_chars": 9791}
{"corpus_id": "un/softlaw/lts-guidelines-2019", "version_id": "2019-06-21", "title": "Guidelines for the Long-term Sustainability of Outer Space Activities", "short_title": "LTS Guidelines", "jurisdiction": "international", "document_type": "soft_law_guideline", "official_citation": "A/74/20, annex II (2019); welcomed by UNGA Res 74/82 of 26 December 2019", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "2019-06-21", "entry_into_force_date": null, "source_url": "https://www.unoosa.org/documents/pdf/PromotingSpaceSustainability/Publication_Final_English_June2021.pdf", "source_publisher": "UNOOSA (2021 publication reproducing A/74/20, annex II)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:4f34acd1f05ca1aed4cca1d36df9cf9404ebcec209ac88dd7152a8a6e6b5c705", "original_sha256": "sha256:9dbdf01acc33174fa10fe241f74fcbdb1ecca936ee0cea0a813c7bdcb7063c47", "text_sha256": "sha256:4f34acd1f05ca1aed4cca1d36df9cf9404ebcec209ac88dd7152a8a6e6b5c705", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN COPUOS guidelines; official UN document, freely reproducible with attribution.", "provenance_note": "English text of the COPUOS Guidelines for the Long-term Sustainability of Outer Space Activities (preamble/context and 21 guidelines A.1-D.2), adopted by the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space in 2019 (A/74/20, annex II) and welcomed by UNGA resolution 74/82. SOURCE: UNOOSA's 2021 official publication of the Guidelines, retrieved 2026-07-03 and text-extracted from PDF. original.txt is the raw extract; text.txt is cleaned (page numbers, inserted hyperlinks and doc numbers removed, soft hyphenation rejoined, spacing normalised, paragraphs reflowed). FIDELITY: extracted_unverified pending a cross-check against A/74/20 annex II.", "text": "Guidelines for the Long-term Sustainability of Outer Space Activities\n\nContext of the guidelines for the long-term sustainability of outer space activities\n\nBackground\n\n1. The Earth’s orbital space environment constitutes a finite resource that is being used by an increasing number of States, international intergovernmental organizations and non-governmental entities. The proliferation of space debris, the increasing complexity of space operations, the emergence of large constellations and the increased risks of collision and interference with the operation of space objects may affect the long-term sustainability of space activities. Addressing these developments and risks requires international cooperation by States and international intergovernmental organizations to avoid harm to the space environment and the safety of space operations.\n\n2. Space activities are essential tools for realizing the achievement of the Sustainable Development Goals. Hence, the long-term sustainability of outer space activities is of interest and importance for current and emerging participants in space activities, in particular for developing countries.\n\n3. Over the years, the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space has considered different aspects of the long-term sustainability of outer space activities from various perspectives. Building on those previous efforts and other relevant related efforts, the Working Group on the Long-term Sustainability of Outer Space Activities of the Scientific and Technical Subcommittee has developed a set of voluntary guidelines with a view to setting out a holistic approach to promoting the long-term sustainability of outer space activities. The guidelines comprise a compendium of internationally recognized measures for, and commitments to, ensuring the long-term sustainability of outer space activities and, in particular, enhancing the safety of space operations.\n\n4. The development of voluntary guidelines is premised on the understanding that outer space should remain an operationally stable and safe environment that is maintained for peaceful purposes and open for exploration, use and international\n\ncooperation by current and future generations, in the interest of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, without discrimination of any kind and with due regard for the principle of equity. The purpose of the guidelines is to assist States and international intergovernmental organizations, both individually and collectively, to mitigate the risks associated with the conduct of outer space activities so that present benefits can be sustained and future opportunities realized. Consequently, the implementation of the guidelines for the long-term sustainability for outer space activities should promote international cooperation in the peaceful use and exploration of outer space.\n\nDefinition, objectives and scope of the guidelines\n\n5. The long-term sustainability of outer space activities is defined as the ability to maintain the conduct of space activities indefinitely into the future in a manner that realizes the objectives of equitable access to the benefits of the exploration and use of outer space for peaceful purposes, in order to meet the needs of the present generations while preserving the outer space environment for future generations. This is consistent with, and supports, the objectives of the Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space and the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies (Outer Space Treaty), as such objectives are integrally associated with a commitment to conducting space activities in a manner that addresses the basic need to ensure that the environment in outer space remains suitable for exploration and use by current and future generations. States understand that maintaining exploration and use of outer space for peaceful purposes is a goal to be pursued in the interest of all humankind.\n\n6. The objective of ensuring and enhancing the long-term sustainability of outer space activities, as understood at the international level and as set out in the guidelines, entails the need to identify the general context of, and modalities for, continuous improvements in the way that States and international intergovernmental organizations, while developing, planning and executing their space activities, remain committed to the use of outer space for peaceful purposes, so as to ensure that the outer space environment is preserved for current and future generations.\n\n7. These guidelines are grounded in the understanding that the exploration and use of outer space should be conducted in a way so as to ensure the long-term sustainability of outer space activities. Accordingly, they are intended to support States in engaging in activities aimed at preserving the space environment for the exploration and use of outer space for peaceful purposes by all States and international intergovernmental organizations. In this regard, the guidelines also\n\nreiterate the principles contained in article III of the Outer Space Treaty that the activities of States in the exploration and use of outer space shall be carried out in accordance with international law, including the Charter of the United Nations. Accordingly, States should build on these principles when developing and conducting their national activities in outer space.\n\n8. The guidelines also promote international cooperation and understanding to address natural and man-made hazards that could compromise the operations of States and international intergovernmental organizations in outer space and the long-term sustainability of outer space activities. Preserving the use of outer space for current and future generations is consistent with upholding the long-standing principle contained in article I of the Outer Space Treaty that the exploration and use of outer space, including the Moon and other celestial bodies, shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, and shall be the province of all mankind.\n\n9. The guidelines are intended to support the development of national and international practices and safety frameworks for conducting outer space activities while allowing for flexibility in adapting such practices and frameworks to specific national circumstances.\n\n10. The guidelines are also intended to support States and international intergovernmental organizations in developing their space capabilities through cooperative endeavours, as appropriate, in a manner that reduces to a minimum or, as feasible, avoids causing harm to the outer space environment and the safety of space operations, for the benefit of current and future generations.\n\n11. The guidelines address the policy, regulatory, operational, safety, scientific, technical, international cooperation and capacity-building aspects of space activities. They are based on a substantial body of knowledge, as well as the experiences of States, international intergovernmental organizations and relevant national and international non-governmental entities. Therefore, the guidelines are relevant to both governmental and non-governmental entities. They are also relevant to all space activities, whether planned or ongoing, as practicable, and to all phases of a space mission, including launch, operation and end-of-life disposal.\n\n12. The guidelines are premised on the idea that the interests and activities of States and international intergovernmental organizations in outer space, as they have or may have defence or national security implications, should be compatible with preserving outer space for peaceful exploration and use, and safeguarding its status pursuant to the Outer Space Treaty and the relevant principles and norms of international law.\n\n13. The guidelines duly take into account the relevant recommendations contained in the report of the Group of Governmental Experts on Transparency and Confidence-Building Measures in Outer Space Activities (A/68/189) and could be considered as potential transparency and confidence-building measures\n\nStatus of the guidelines\n\n14. The existing United Nations treaties and principles on outer space provide the fundamental legal framework for the guidelines.\n\n15. The guidelines are voluntary and not legally binding under international law, but any action taken towards their implementation should be consistent with the applicable principles and norms of international law. The guidelines are formulated in the spirit of enhancing the practice of States and international organizations in applying the relevant principles and norms of international law. Nothing in the guidelines should constitute a revision, qualification or reinterpretation of those principles and norms. Nothing in the guidelines should be interpreted as giving rise to any new legal obligation for States. Any international treaties referred to in the guidelines apply only to the States parties to those treaties.\n\nVoluntary implementation of the guidelines\n\n16. States and international intergovernmental organizations should voluntarily take measures, through their own national or other applicable mechanisms, to ensure that the guidelines are implemented to the greatest extent feasible and practicable, in accordance with their respective needs, conditions and capabilities, and with their existing obligations under applicable international law, including the provisions of applicable United Nations treaties and principles on outer space. States and international intergovernmental organizations are encouraged to administer existing and, if necessary, establish new procedures to meet requirements associated with the guidelines. In implementing these guidelines, States should be guided by the principle of cooperation and mutual assistance and should conduct all their activities in outer space with due regard for the corresponding interests of all other States.\n\n17. The greater the technical and other relevant capabilities at the disposal of a particular State, the greater the emphasis that State should place on implementing the guidelines to the extent feasible and practicable. States without such capabilities are encouraged to take steps to develop their own capacity to implement the guidelines. In cases where the development and enactment of regulations, standards and procedures required for the implementation of the guidelines may prove to be a\n\ndifficult task, the States concerned are encouraged to seek the support of other States or international intergovernmental organizations to develop their own capacity to implement the guidelines and to enhance, by appropriate means, their level of engagement in following space operations safety requirements and in monitoring safety trends.\n\n18. States and relevant international intergovernmental organizations in a position to support developing countries in developing their national capacities for the implementation of these guidelines, through appropriate and mutually agreed capacity-building mechanisms, are encouraged to do so as one of the means of ensuring and enhancing the long-term sustainability of outer space activities.\n\n19. The widest implementation of these guidelines by States (at the level of both governmental agencies and non-governmental entities) and international intergovernmental organizations requires certain capacities and capabilities, which could be built and enhanced, inter alia, through international cooperation. As reflected in the 1996 Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries, States and international intergovernmental organizations are free to determine all aspects of their cooperation on an equitable and mutually acceptable basis, and those aspects should be in full compliance with the legitimate rights and interests of the parties concerned as, for example, with intellectual property rights. Other relevant aspects also include addressing the issues of technology safeguard arrangements, multilateral commitments and relevant standards and practices, as applicable.\n\n20. International cooperation is required to implement the guidelines effectively, to monitor their impact and effectiveness and to ensure that, as space activities evolve, they continue to reflect the most current state of knowledge of pertinent factors influencing the long-term sustainability of outer space activities, particularly with regard to the identification of factors that influence the nature and magnitude of risks associated with various aspects of space activities or that may give rise to potentially hazardous situations and developments in the space environment.\n\nReview of implementation and updating of the guidelines\n\n21. The relevant United Nations body serving as the principal forum for continued institutionalized dialogue on issues related to the implementation and review of the guidelines is the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space. States and international intergovernmental organizations are encouraged to share their\n\npractices and experiences in the Committee regarding the implementation of the present guidelines.\n\n22. States and international intergovernmental organizations should also work within the Committee and the Office for Outer Space Affairs of the United Nations Secretariat, as appropriate, to address concerns raised with respect to the implementation of the guidelines. When issues arise regarding the practical implementation of the guidelines, States and international intergovernmental organizations are encouraged to raise the issues with other directly involved States and international intergovernmental organizations through appropriate channels. Without prejudice to the mechanism foreseen in article IX of the Outer Space Treaty, these exchanges on practical implementation may seek to achieve a mutual understanding of the situation and options for mutual resolution. The outcome of those exchanges and resulting solutions could be presented to the Committee, on the basis of the consent of the States involved, with a view to sharing relevant knowledge and experience with other States and international intergovernmental organizations.\n\n23. The guidelines reflect a common understanding on existing and possible challenges to the long-term sustainability of outer space activities, the nature of those challenges, and the measures that could prevent or reduce their harmful impact, based on current knowledge and established practices. States and international intergovernmental organizations are encouraged to promote and/or conduct research on topics relevant to these guidelines and their implementation.\n\n24. The Committee may periodically review and revise these guidelines to ensure that they continue to provide effective guidance to promote the long-term sustainability of outer space activities. Proposals for revising this set of guidelines may be submitted by a member State of the Committee, for consideration by the Committee.\n\nII. Guidelines for the long-term sustainability of outer space activities\n\nA. Policy and regulatory framework for space activities\n\nGuideline A.1 Adopt, revise and amend, as necessary, national regulatory frameworks for outer space activities\n\n1. States should adopt, revise and amend, as necessary, national regulatory frameworks for outer space activities, taking into account their obligations under the United Nations treaties on outer space as States responsible for national activities in outer space and as launching States. When adopting, revising, amending or implementing national regulatory frameworks, States should consider the need to ensure and enhance the long-term sustainability of outer space activities.\n\n2. With the increase in outer space activities by governmental and non-governmental actors from around the world, and considering that States bear international responsibility for the space activities of non-governmental entities, States should adopt, revise or amend regulatory frameworks to ensure the effective application of relevant, generally accepted international norms, standards and practices for the safe conduct of outer space activities.\n\n3. When developing, revising, amending or adopting national regulatory frameworks, States should consider the provisions of General Assembly resolution 68/74, on recommendations on national legislation relevant to the peaceful exploration and use of outer space. In particular, States should consider not only existing space projects and activities but also, to the extent practicable, the potential development of their national space sector, and envisage appropriate, timely regulation in order to avoid legal lacunae.\n\n4. States, in enacting new regulations, or in revising or amending existing legislation, should bear in mind their obligations under article VI of the Outer Space Treaty. Traditionally, national regulations have been concerned with issues such as safety, liability, reliability and cost. As new regulations are developed, States should consider regulations that enhance the long-term sustainability of outer space activities. At the same time, regulations should not be so prescriptive as to prevent initiatives addressing the long-term sustainability of outer space activities.\n\nGuideline A.2 Consider a number of elements when developing, revising or amending, as necessary, national regulatory frameworks for outer space activities\n\n1. When developing, revising or amending, as necessary, regulatory measures applicable to the long-term sustainability of outer space activities, States and international intergovernmental organizations should implement international obligations, including those arising under the United Nations space treaties to which they are party.\n\n2. In developing, revising or amending, as necessary, national regulatory frameworks, States and international intergovernmental organizations should:\n\n(a) Consider the provisions of General Assembly resolution 68/74, on recommendations on national legislation relevant to the peaceful exploration and use of outer space;\n\n(b) Implement space debris mitigation measures, such as the Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, through applicable mechanisms;\n\n(c) Address, to the extent practicable, risks to people, property, public health and the environment associated with the launch, in-orbit operation and re-entry of space objects;\n\n(d) Promote regulations and policies that support the idea of minimizing the impacts of human activities on Earth as well as on the outer space environment. They are encouraged to plan their activities based on the Sustainable Development Goals, their main national requirements and international considerations for the sustainability of space and the Earth;\n\n(e) Implement the guidance contained in the Safety Framework for Nuclear Power Source Applications in Outer Space and satisfy the intent of the Principles\n\nRelevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space through applicable mechanisms that provide a regulatory, legal and technical framework that sets out responsibilities and assistance mechanisms, prior to using nuclear power sources in outer space;\n\n(f) Consider the potential benefits of using existing international technical standards, including those published by the International Organization for Standardization (ISO), the Consultative Committee for Space Data Systems and national standardization bodies. In addition, States should consider the utilization of recommended practices and voluntary guidelines proposed by the Inter-Agency Space Debris Coordination Committee and the Committee on Space Research;\n\n(g) Weigh the costs, benefits, disadvantages and risks of a range of alternatives and ensure that such measures have a clear purpose and are implementable and practicable in terms of the technical, legal and management capacities of the State imposing the regulation. Regulations should also be efficient in terms of limiting the cost for compliance (e.g., in terms of money, time or risk) compared with feasible alternatives;\n\n(h) Encourage advisory input from affected national entities during the process of developing regulatory frameworks governing space activities to avoid unintended consequences of regulation that might be more restrictive than necessary or that conflicts with other legal obligations;\n\n(i) Examine and adapt existing relevant legislation to ensure its compliance with these guidelines, considering the need for transition periods appropriate to their level of technical development.\n\nGuideline A.3 Supervise national space activities\n\n1. In supervising space activities of non-governmental entities, States should ensure that entities under their jurisdiction and/or control that conduct outer space activities have the appropriate structures and procedures for planning and conducting space activities in a manner that supports the objective of enhancing the long-term sustainability of outer space activities, and that they have the means to comply with relevant national and international regulatory frameworks, requirements, policies and processes in this regard.\n\n2. States bear international responsibility for national activities in outer space and for the authorization and continuing supervision of such activities, which are to be carried out in conformity with applicable international law. In fulfilling this responsibility, States should encourage each entity conducting space activities to:\n\n(a) Establish and maintain all the necessary technical competencies required to conduct the outer space activities in a safe and responsible manner and to enable the entity to comply with the relevant governmental and intergovernmental regulatory frameworks, requirements, policies and processes;\n\n(b) Develop specific requirements and procedures to address the safety and reliability of outer space activities under the entity’s control, during all phases of a mission life cycle;\n\n(c) Assess all risks to the long-term sustainability of outer space activities associated with the space activities conducted by the entity, in all phases of the mission life cycle, and take steps to mitigate such risks to the extent feasible.\n\n3. In addition, States are encouraged to designate a responsible entity or entities to plan, coordinate and assess space activities with the aim of promoting their effectiveness in supporting the Sustainable Development Goals and in supporting the objectives of the guidelines for the long-term sustainability of outer space activities in a broader perspective and vision.\n\n4. States should ensure that the management of an entity that conducts outer space activities establishes structures and procedures for planning and conducting space activities in a manner that supports the objective of promoting the long-term sustainability of outer space activities. Appropriate measures to be taken by management in this regard should include:\n\n(a) A commitment at the highest levels of the entity to promoting the long-term sustainability of outer space activities;\n\n(b) Establishing and fostering an organizational commitment to promoting the long-term sustainability of outer space activities within the entity, as well as in relevant interactions with other entities;\n\n(c) Urging, to the extent practicable, that the entity’s commitment to the long-term sustainability of outer space activities is reflected in its management structure and procedures for planning, developing and conducting outer space activities;\n\n(d) Encouraging, as appropriate, the sharing of the experiences of the entity in the conduct of safe and sustainable outer space activities as a contribution by the entity to enhancing the long-term sustainability of outer space activities;\n\n(e) Designating a contact point within the entity responsible for communication with relevant authorities to facilitate efficient and timely sharing of information and coordination of potentially urgent measures to promote the safety and sustainability of outer space activities.\n\n5. States should ensure that appropriate communication and consultation mechanisms are in place within and among the competent bodies that oversee or conduct space activities. Communication within and among relevant regulatory bodies can promote regulations that are consistent, predictable and transparent so as to ensure that regulatory outcomes are as intended.\n\nGuideline A.4 Ensure the equitable, rational and efficient use of the radio frequency spectrum and the various orbital regions used by satellites\n\n1. In fulfilling their obligations under the Constitution and the Radio Regulations of the International Telecommunication Union (ITU), States should pay particular attention to the long-term sustainability of space activities and sustainable development on Earth and to facilitating the prompt resolution of identified harmful radio frequency interference.\n\n2. As provided for in article 44 of the ITU Constitution, radio frequencies and any associated orbits, including the geostationary-satellite orbit, are limited natural resources that must be used rationally, efficiently and economically, in conformity with the provisions of the Radio Regulations, so that countries or groups of countries may have equitable access to those orbits and frequencies, taking into account the special needs of developing countries and the geographical situation of particular countries.\n\n3. Consistent with the purpose of article 45 of the ITU Constitution, States and international intergovernmental organizations should ensure that their space activities are conducted in such a manner as not to cause harmful interference with the reception and transmission of radio signals related to the space activities of other States and international intergovernmental organizations, as one of the means of promoting the long-term sustainability of outer space activities.\n\n4. In their use of the electromagnetic spectrum, States and international intergovernmental organizations should consider the requirements for space-based Earth observation systems and other space-based systems and services in support of sustainable development on Earth, in accordance with the ITU Radio Regulations and the ITU Radiocommunication Sector (ITU-R) Recommendations.\n\n5. States and international intergovernmental organizations should ensure the implementation of the radio regulation procedures established by ITU for space radio links. Moreover, States and international intergovernmental organizations\n\nshould encourage and support regional and international cooperation aimed at improving efficiency in decision-making and implementation of practical measures to eliminate identified harmful radio frequency interference in space radio links.\n\n6. Spacecraft and launch vehicle orbital stages that have terminated their operational phases in orbits that pass through the low-Earth orbit (LEO) region should be removed from orbit in a controlled fashion. If this is not possible, they should be disposed of in orbits that avoid their long-term presence in the LEO region. Spacecraft and launch vehicle orbital stages that have terminated their operational phases in orbits that pass through the geosynchronous Earth orbit (GEO) region should be left in orbits that avoid their long-term interference with the GEO region. For space objects in or near the GEO region, the potential for future collisions can be reduced by leaving objects at the end of their mission in an orbit above the GEO region such that they will not interfere with, or return to, the GEO region.\n\nGuideline A.5 Enhance the practice of registering space objects\n\n1. States and international intergovernmental organizations, acting in accordance with their obligations under article VIII of the Outer Space Treaty and the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space and taking into consideration the recommendations contained in General Assembly resolutions 1721 B (XVI) and 62/101, should ensure the development and/or implementation of effective and comprehensive registration practices, as proper registration of space objects is a key factor in the safety and the long-term sustainability of space activities. Inadequate registration practices may have negative implications for ensuring the safety of space operations.\n\n2. To that end, States and international intergovernmental organizations should adopt appropriate national or other relevant policies and regulations to harmonize and sustain over the long term such registration practices on the widest possible international basis. When registering space objects, States and international intergovernmental organizations should bear in mind the need to provide timely information that contributes to the long-term sustainability of outer space activities and should consider also providing information on space objects, their operation and their status, as set out in General Assembly resolution 62/101.\n\n3. Prior to the launch of a space object, the State from whose territory or facility a space object will be launched should, in the absence of prior agreement, contact States or international intergovernmental organizations that could qualify as the\n\nlaunching States of that space object to jointly determine how to proceed with the registration of that particular space object. Following the launch of a space object, and considering relevant criteria in the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space (Registration Convention), States and/or international intergovernmental organizations that were involved in the launch should coordinate among themselves, to include those States and international intergovernmental organizations that may exercise jurisdiction and control over the non-registered space object, to register the space object.\n\n4. In the event that a State or international intergovernmental organization receives, from another State or international intergovernmental organization, an enquiry seeking clarification about the registration/non-registration of a space object that could presumably be under its jurisdiction and/or control, that State or international intergovernmental organization should respond, as soon as practicable, in order to facilitate the clarification and/or resolution of a particular registration issue. In certain circumstances, a State may choose to communicate an enquiry through or copy an enquiry to the Office for Outer Space Affairs. In such cases, the requested State is encouraged to reply likewise.\n\n5. The Office should be effectively engaged, within its standing responsibilities and existing resources, in executing integrated functions pertaining to: (a) the accumulation of information on orbital launches performed (i.e., completed launches resulting in the placement of objects into Earth orbit or beyond) and on orbital objects (i.e., space objects that have been launched into Earth orbit or beyond); and (b) the assignment of international designations to orbital launches and orbital objects in accordance with Committee on Space Research notation, as well as the provision of such designations to the States of registry. States and international intergovernmental organizations should support efforts by the Office to promote initiatives that would enable States to adhere to registration practices and consider implementing and sustaining the provision of registration information in furtherance of General Assembly resolution 62/101.\n\n6. The launching States and, where appropriate, international intergovernmental organizations should request all necessary information from space launch service providers and users under their jurisdiction and/or control to meet all registration requirements under the Registration Convention and encourage their receptiveness to and consideration of the provision of expanded registration information. States and international intergovernmental organizations, having institutionalized the practice of providing expanded registration information, should strive to sustain such practice and identify circumstances complicating the achievement of that task.\n\n7. States and international intergovernmental organizations should take into account General Assembly resolution 62/101 and consider providing information\n\non any change of status in operations (inter alia, when a space object is no longer functional) and, following the change in supervision of a space object in orbit, information about changes in the orbital position. States and international intergovernmental organizations should be aware of the importance of achieving and sustaining a practicable degree of coherence and uniformity in applying the provisions of this paragraph. Varying implementation practices, inasmuch as such may relate to the contents and attributes of information furnished, may necessitate addressing appropriate interpretative aspects. In such cases, States and international intergovernmental organizations should, through dedicated consultative process within the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, consider, acquire and develop shared positions with respect to providing information on any changes in space objects’ status of operations and in the orbital positions of space objects.\n\n8. In cases where a launched space object contains other space objects planned for future separation and independent orbital flight, States and international intergovernmental organizations should, when entering these objects in their registry and when furnishing registration information to the Secretary-General of the United Nations, indicate (for example, in the form of side notes) the number and names of space objects that may, in the future, separate from the main space object, on the understanding that those space objects should not be given different or modified names when they are subsequently registered.\n\n9. In accordance with article IV, paragraph 2, of the Registration Convention, and considering General Assembly resolution 62/101, on registration practices, as well as principle 4.3 of General Assembly resolution 47/68, States and international intergovernmental organizations should provide information to the Office through internationally accepted mechanisms on all space activities or objects that involve the use of nuclear power sources in outer space.\n\nB. Safety of space operations\n\nGuideline B.1 Provide updated contact information and share information on space objects and orbital events\n\n1. States and international intergovernmental organizations should exchange, on a voluntary basis, and/or make readily available regularly updated contact information on their designated entities authorized to engage in exchanges of appropriate information on on-orbit spacecraft operations, conjunction assessments and the monitoring of objects and events in outer space, in particular those entities that are responsible for processing incoming incident reports and forecasts and adopting precautionary and response measures. This may be achieved either by providing such information to the Office for Outer Space Affairs so that the Office can make it available, within its standing mandate and existing resources, to other States and international intergovernmental organizations and/or by providing it directly to other States and international intergovernmental organizations, with the understanding that contact information for national focal points, at a minimum, will likewise be communicated to the Office.\n\n2. States and international intergovernmental organizations should establish appropriate means to enable timely coordination to reduce the probability of and/ or to facilitate effective responses to orbital collisions, orbital break-ups and other events that might increase the probability of accidental collisions or may pose a risk to human lives, property and/or the environment, in the case of uncontrolled re-entries of space objects.\n\n3. States and international intergovernmental organizations should exchange, on a voluntary basis and as mutually agreed, relevant information on space objects and information related to actual or potential situations in near-Earth space that may affect the safety of outer space operations. The information exchanged should, to the extent practicable, be reliable, accurate and complete, and be concluded to be so by the providing entity. The information to be exchanged, including time reference and period of applicability and other relevant information, should be provided in a timely manner and on a mutually agreed basis.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should, through a dedicated consultative process, preferably under the auspices of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, taking into account the work of relevant technical bodies, consider, acquire specific understanding of, and develop shared\n\npositions on the practical issues and modalities, as appropriate, relating to the exchange of relevant information on space objects and events in near-Earth space obtained from different authorized sources, in order to achieve harmonized and standardized record-keeping on space objects and events in outer space.\n\n5. States and international intergovernmental organizations should consider the options for effectively accumulating and providing access to information on objects and events in outer space on a timely basis and for achieving consistency in the understanding and use of such information as one of the means to support their activities aimed at maintaining the safety of space operations. The options for consideration could include: standards and formats for representing information to enable the interoperability of information shared on a voluntary basis; bilateral, regional or multilateral arrangements to exchange information; bilateral, regional or multilateral coordination among providers of information to enable cooperation and interoperability; and the establishment of a United Nations information platform. Those options could serve as a basis for a distributed international information system for multilateral cooperation in sharing and disseminating multi-source information on objects and events in near-Earth space.\n\nGuideline B.2 Improve accuracy of orbital data on space objects and enhance the practice and utility of sharing orbital information on space objects\n\n1. States and international intergovernmental organizations should promote the development and use of techniques and methods to improve the accuracy of orbital data for spaceflight safety and the use of common, internationally recognized standards when sharing orbital information on space objects.\n\n2. Recognizing that spaceflight safety strongly depends upon the accuracy of orbital and other relevant data, States and international intergovernmental organizations should promote techniques and the investigation of new methods to improve such accuracy. Those methods could include national and international activities to improve the capabilities and geographical distribution of existing and new sensors, use of passive and active on-orbit tracking aids, and combining and validating data from different sources. Special attention should be paid to encouraging the participation and capacity-building of developing countries with emerging space capabilities in this domain.\n\n3. When sharing orbital information on space objects, operators and other appropriate entities should be encouraged to use common, internationally recognized standards to enable collaboration and information exchange. Facilitating greater\n\nshared awareness of the current and predicted location of space objects would enable timely prediction and prevention of potential collisions.\n\nGuideline B.3 Promote the collection, sharing and dissemination of space debris monitoring information\n\nStates and international intergovernmental organizations should encourage the development and use of relevant technologies for the measurement, monitoring and characterization of the orbital and physical properties of space debris. States and international intergovernmental organizations should also promote the sharing and dissemination of derived data products and methodologies in support of research and international scientific cooperation on the evolution of the orbital debris population.\n\nGuideline B.4 Perform conjunction assessment during all orbital phases of controlled flight\n\n1. Conjunction assessment should be performed for all spacecraft capable of adjusting trajectories during orbital phases of controlled flight for current and planned spacecraft trajectories. States and international intergovernmental organizations should, through national mechanisms and/or international cooperation, perform conjunction assessments during all orbital phases of controlled flight for their current and planned spacecraft trajectories. With due consideration to article VI of the 1967 Outer Space Treaty, States should encourage entities, including spacecraft operators and conjunction assessment service providers under their jurisdiction and/or control to perform conjunction assessments through national mechanisms, when applicable. International intergovernmental organizations should perform such assessments through their respective mechanisms.\n\n2. States and international intergovernmental organizations should develop and implement in an appropriate manner approaches to and methods for conjunction assessment that may include: (a) improving the orbit determination of relevant space objects; (b) screening current and planned trajectories of relevant space objects for potential collisions; (c) determining the risk of collision and whether an adjustment of trajectory is required to reduce the risk of collision; and (d) sharing information on the proper interpretation and usage of the conjunction assessment results, as appropriate. States and international intergovernmental organizations should, where applicable, encourage entities under their respective jurisdiction and/or control, including spacecraft operators and conjunction assessment service providers, to develop or help develop such approaches and methods to conjunction assessment.\n\n3. Spacecraft operators, including those of non-governmental entities, that are unable to perform conjunction assessments should seek support, via State authorities, as necessary and in accordance with relevant applicable regulations, from appropriate around-the-clock conjunction assessment entities. International intergovernmental organizations that are unable to perform conjunction assessments should seek support through their respective mechanisms.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should, in a dedicated international consultative process, acting through their designated entities, as appropriate, share knowledge and experience related to the interpretation of conjunction assessment information with the objective of developing methods and consistent criteria for assessing probability of collisions and making avoidance manoeuvre decisions and agreeing on classes of methods applicable to different types of conjunctions. States and international intergovernmental organizations that have developed practical methods and approaches for conjunction assessments and collision avoidance manoeuvre decision-making processes should also share their expertise by, inter alia, providing training opportunities for emerging spacecraft operators and disseminating best practices, knowledge and experience.\n\n5. States and international intergovernmental organizations should encourage conjunction assessment service providers under their jurisdiction and control to consult on screening criteria and notification thresholds with spacecraft operators and pertinent parties before providing conjunction assessment services, as practicable.\n\nGuideline B.5 Develop practical approaches for pre-launch conjunction assessment\n\n1. States and international intergovernmental organizations are encouraged to advise launch service providers under their jurisdiction and control to consider conducting pre-launch conjunction assessment for space objects to be launched. To facilitate and promote such pre-launch conjunction assessment practices, States and international intergovernmental organizations are encouraged, with the involvement of launch service providers and, as necessary, other relevant entities under their jurisdiction and control, to develop, implement and improve the corresponding methods and procedures.\n\n2. States and international intergovernmental organizations are encouraged to advise launch service providers under their jurisdiction and control to seek support, as necessary, via designated entities authorized to engage in exchanges of\n\ninformation on pre-launch conjunction assessment, as appropriate and in accordance with relevant applicable regulations, for pre-launch conjunction assessment from appropriate conjunction assessment entities.\n\n3. When performing a specific pre-launch conjunction assessment, launch service providers are encouraged to coordinate, via designated entities authorized to engage in exchanges of information on pre-launch conjunction assessment, with pertinent States and international intergovernmental organizations concerning the given assessment, if necessary.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should, with the involvement of launch service providers and other relevant entities under their jurisdiction and control as necessary, develop common international standards for describing relevant information required for pre-launch conjunction assessment in order to facilitate the provision, as mutually agreed, of pre-launch conjunction assessment support.\n\n5. States and international intergovernmental organizations are encouraged to exchange their analytical assessment of the trends in the change of the risk of collision of space objects to be launched with other space objects operating near the planned insertion orbit.\n\n6. States and international intergovernmental organizations are encouraged to consider providing, using, as appropriate, applicable existing and/or new dedicated mechanisms, information on launch schedules useful for assessing changes in the future population of space objects, pre-launch notifications containing information on the launch plan that would be useful for assisting in the identification of newly launched space objects, and notices for mariners and pilots on restricted zones at sea and in airspace. The contents and attributes of such information should be appropriate for its intended use.\n\n7. States and international intergovernmental organizations should, through a dedicated consultative process within the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, consider, acquire and develop shared positions on information to be provided for pre-launch conjunction assessment.\n\nGuideline B.6 Share operational space weather data and forecasts\n\n1. States and international intergovernmental organizations should support and promote the collection, archiving, sharing, intercalibration, long-term continuity and dissemination of critical space weather data and space weather model outputs\n\nand forecasts, where appropriate in real time, as a means of enhancing the long-term sustainability of outer space activities.\n\n2. States should be encouraged to monitor, to the extent feasible, space weather continuously and to share data and information with the aim of establishing an international space weather database network.\n\n3. States and international intergovernmental organizations should support the identification of data sets critical for space weather services and research and should consider adopting policies for the free and unrestricted sharing of critical space weather data from their space- and ground-based assets. All governmental, civilian and commercial space weather data owners are urged to allow free and unrestricted access to and archiving of such data for mutual benefit.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should also consider sharing real-time and near-real-time critical space weather data and data products in a common format, promote and adopt common access protocols for their critical space weather data and data products, and promote the interoperability of space weather data portals, thus promoting ease of data access for users and researchers. The real-time sharing of these data could provide a valuable experience for sharing in real time other kinds of data relevant to the long-term sustainability of outer space activities.\n\n5. States and international intergovernmental organizations should further undertake a coordinated approach to maintaining the long-term continuity of space weather observations and identifying and filling key measurement gaps, so as to meet critical needs for space weather information and/or data.\n\n6. States and international intergovernmental organizations should identify highpriority needs for space weather models, space weather model outputs and space weather forecasts and adopt policies for free and unrestricted sharing of space weather model outputs and forecasts. All governmental, civilian and commercial space weather model developers and forecast providers are urged to allow free and unrestricted access to and archival of space weather model outputs and forecasts for mutual benefit, which will promote research and development in this domain.\n\n7. States and international intergovernmental organizations should also encourage their space weather service providers to:\n\n(a) Undertake comparisons of space weather model and forecast outputs with the goal of improved model performance and forecast accuracy;\n\n(b) Openly share and disseminate historical and future critical space weather model outputs and forecast products in a common format;\n\n(c) Adopt common access protocols for their space weather model outputs and forecast products to the extent possible, to promote their ease of use by users and researchers, including through interoperability of space weather portals;\n\n(d) Undertake coordinated dissemination of space weather forecasts among space weather service providers and to operational end users.\n\nGuideline B.7 Develop space weather models and tools and collect established practices on the mitigation of space weather effects\n\n1. States and international intergovernmental organizations should undertake a coordinated approach to identifying and filling gaps in research and operational models and forecasting tools required to meet the needs of the scientific community and of the providers and users of space weather information services. Where possible, this should include coordinated efforts to support and promote research and development to further advance space weather models and forecasting tools, incorporating the effects of the changing solar environment and the evolving terrestrial magnetic field as appropriate, including within the context of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space and its Subcommittees, as well as in collaboration with other entities such as the World Meteorological Organization and the International Space Environment Service.\n\n2. States and international intergovernmental organizations should support and promote cooperation and coordination on ground- and space-based space weather observations, forecast modelling, satellite anomalies and reporting of space weather effects in order to safeguard space activities. Practical measures in this regard could include:\n\n(a) Incorporating current and forecast space weather thresholds into space launch criteria;\n\n(b) Encouraging satellite operators to cooperate with space weather service providers to identify the information that would be most useful to mitigate anomalies and to derive recommended specific guidelines for on-orbit operations. For example, if the radiation environment is hazardous, this might include actions to delay the uploading of software, implementation of manoeuvres, etc.;\n\n(c) Encouraging the collection, collation and sharing of information relating to ground- and space-based space weather-related impacts and system anomalies, including spacecraft anomalies;\n\n(d) Encouraging the use of a common format for reporting space weather information. In relation to the reporting of spacecraft anomalies, satellite operators are encouraged to take note of the template proposed by the Coordination Group for Meteorological Satellites;\n\n(e) Encouraging policies promoting the sharing of satellite anomaly data related to space weather-induced effects;\n\n(f) Encouraging training on and knowledge transfer relating to the use of space weather data, taking into account the participation of countries with emerging space capabilities.\n\n3. It is acknowledged that some data may be subject to legal restrictions and/or measures for the protection of proprietary or confidential information, in accordance with national legislation, multilateral commitments, non-proliferation norms and international law.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should work towards the development of international standards and the collection of established practices applicable for the mitigation of space weather effects in satellite design. This could include the sharing of information on design practices, guidelines and lessons learned relating to mitigation of the effects of space weather on operational space systems, as well as documentation and reports relating to space weather user needs, measurement requirements, gap analyses, cost-benefit analyses and related space weather assessments.\n\n5. States should encourage entities under their jurisdiction and/or control to:\n\n(a) Incorporate in satellite designs the capability to recover from a debilitating space weather effect, such as by including a safe mode;\n\n(b) Incorporate space weather effects into satellite designs and mission planning for end-of-life disposal in order to ensure that the spacecraft either reach their intended graveyard orbit or de-orbit appropriately, in accordance with the Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space. This should include appropriate margin analysis.\n\n6. International intergovernmental organizations should also promote such measures among their member States.\n\n7. States should undertake an assessment of the risk and socioeconomic impacts of adverse space weather effects on the technological systems in their respective countries. The results from such studies should be published and made available to all States and used to inform decision-making relating to the long-term sustainability of outer space activities, particularly with regard to mitigating the adverse impacts of space weather on operational space systems.\n\nGuideline B.8 Design and operation of space objects regardless of their physical and operational characteristics\n\n1. States and international intergovernmental organizations are encouraged to promote design approaches that increase the trackability of space objects, regardless of their physical and operational characteristics, including small-size space objects, and those that are difficult to track throughout their orbital lifetime, as well as facilitate the accurate and precise determination of their position in orbit. Such design solutions could include the use of appropriate on-board technology.\n\n2. States and international intergovernmental organizations should encourage manufacturers and operators of space objects, regardless of their physical and operational characteristics, to design such objects to implement applicable international and national space debris mitigation standards and/or guidelines in order to limit the long-term presence of space objects in protected regions of outer space after the end of their mission. States and international intergovernmental organizations are encouraged to share their experiences and information on the operation and end-of-life disposal of space objects, in furtherance of the long-term sustainability of space activities.\n\n3. Due to the importance of small-size space objects to all space programmes, in particular, for developing countries and emerging spacefaring countries, the implementation of the present guideline supports the development of space programmes, including the launching and operation of small-size space objects or any other space objects that are difficult to track, in a way that promotes the long-term sustainability of outer space activities.\n\nGuideline B.9 Take measures to address risks associated with the uncontrolled re-entry of space objects\n\n1. States and international intergovernmental organizations should have in place procedures for furnishing to other States and/or the Secretary-General of the United Nations, via designated entities, as soon as practicable and with updates if necessary, information on the forecasted uncontrolled re-entry of potentially hazardous space objects that are under their jurisdiction and control, and communicating and coordinating the mitigation of risks associated with such events. States and international intergovernmental organizations without space object tracking capabilities should seek support from other States and international\n\nintergovernmental organizations with such capabilities. If a State or international intergovernmental organization has early information on forecasted uncontrolled re-entry of potentially hazardous space objects that are under the jurisdiction and control of another State or international intergovernmental organization, it should share such information with that State or international intergovernmental organization via their designated entities. If a State or international intergovernmental organization has early information on the forecasted uncontrolled re-entry of potentially hazardous space objects whose jurisdiction and control is not identified, it should share such information with other States and/or the United Nations via designated entities.\n\n2. States and international intergovernmental organizations with relevant technical capabilities and resources and/or States and international intergovernmental organizations which exercise jurisdiction over the objects forecast to re-enter the atmosphere should assist each other (in a proactive manner and/or in responding to a request) to improve the reliability of results when predicting the uncontrolled re-entry of potentially hazardous space objects, such as by tracking the objects and generating information on their trajectory. States and international intergovernmental organizations should cooperate to build capacity in the area of monitoring uncontrolled space object re-entries.\n\n3. When feasible and without prejudice to furnishing preliminary information on possible hazardous events associated with the uncontrolled re-entry of space objects, the procedures referred to above should be employed during the final phase of the orbital flight of a space object. The procedures should be used until the termination of the ballistic flight of the space object has been confirmed, as well as in the event of the identification of the space object or its fragments that reach the surface of the Earth.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should furnish in a timely fashion relevant information they may have at their disposal, as practicable, to support addressing risks from uncontrolled re-entries. The contents and attributes of such information should, to the extent practicable, be relevant to raising awareness, where appropriate, of possible contingencies associated with high-risk uncontrolled re-entries. States and international intergovernmental organizations should designate appropriate entities that are authorized to provide, request and receive such information.\n\n5. States and international intergovernmental organizations should consider applying design techniques to minimize the risk associated with fragments of space objects surviving uncontrolled re-entry.\n\n6. Without prejudice to article 5 of the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space, the State(s) having jurisdiction over the territory on which a space object or its component parts have been discovered or are presumed to have reached the surface of the Earth, should respond to any request for timely consultations by the State or international intergovernmental organization with jurisdiction and control over the object. In such consultations, the State or international intergovernmental organization exercising jurisdiction and control over the object should advise and, if mutually agreed, assist the potentially affected State(s) in the search for and identification, assessment, analysis, evacuation and return of the object or its fragments. State(s) on whose territory a space object or its component parts have been discovered or are presumed to have reached the surface of the Earth should respond to requests from the State or international intergovernmental organization with jurisdiction and control over the object to follow appropriate procedures for, inter alia, identification, assessment, and analysis of the space object or its component parts, to avoid the harmful effects of any hazardous materials which could have survived the uncontrolled re-entry.\n\nGuideline B.10 Observe measures of precaution when using sources of laser beams passing through outer space\n\nWhen governmental and/or non-governmental entities under the jurisdiction and control of States and international intergovernmental organizations use lasers that generate beams passing through near-Earth outer space, States and international intergovernmental organizations should analyse the probability of accidental illumination of passing space objects by laser beams; conduct a quantitative evaluation of the laser radiation power at the distance of crossing space objects; if possible, perform an assessment of the risk of malfunctioning of, damage to, and/or break-up of space objects due to such illumination; and, as necessary, observe appropriate measures of precaution.\n\nC. International cooperation, capacity-building and awareness\n\nGuideline C.1 Promote and facilitate international cooperation in support of the long-term sustainability of outer space activities\n\nStates and international intergovernmental organizations should promote and facilitate international cooperation to enable all countries, in particular developing and emerging spacefaring countries, to implement these guidelines. International cooperation should, where appropriate, involve the public, private and academic sectors, and may include, inter alia, the exchange of experience, scientific knowledge, technology and equipment for space activities on an equitable and mutually acceptable basis.\n\nGuideline C.2 Share experience related to the long-term sustainability of outer space activities and develop new procedures, as appropriate, for information exchange\n\n1. States and international intergovernmental organizations should share, as mutually agreed, experiences, expertise and information relating to the long-term sustainability of outer space activities, including with non-governmental entities, and develop and adopt procedures to facilitate the compilation and effective dissemination of information on the ways and means of enhancing the long-term sustainability of space activities. When further developing their information-sharing procedures, States and international intergovernmental organizations could take note of existing data-sharing practices used by non-governmental entities.\n\n2. The experiences and expertise acquired by those engaged in space activities should be regarded as instrumental in the development of effective measures to enhance the long-term sustainability of outer space activities. States and international intergovernmental organizations should therefore share relevant experiences and expertise to enhance the long-term sustainability of space activities.\n\nGuideline C.3 Promote and support capacity-building\n\n1. States and international intergovernmental organizations with experience in space activities should encourage and support capacity-building in developing countries with emerging space programmes, on a mutually acceptable basis, through measures such as improving their expertise and knowledge on spacecraft design, flight dynamics and orbits, performing joint orbital calculations and conjunction assessments, and providing access to appropriate precise orbital data and appropriate tools for the monitoring of space objects through relevant arrangements as appropriate.\n\n2. States and international intergovernmental organizations should support current capacity-building initiatives and promote new forms of regional and international cooperation and capacity-building that are in accordance with national and international law to assist countries in gathering human and financial resources and achieving efficient technical capabilities, standards, regulatory frameworks and governance methods that support the long-term sustainability of outer space activities and sustainable development on Earth.\n\n3. States and international intergovernmental organizations should coordinate their efforts in space-related capacity-building and data accessibility in order to ensure efficiency in the use of available resources and, to the extent that it is reasonable and relevant, avoid unnecessary duplication of functions and efforts, taking into account the needs and interests of developing countries. Capacity-building activities include education, training and sharing of appropriate experience, information, data, tools and management methodologies and techniques, as well as the transfer of technology.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should also undertake efforts to make relevant space-based information and data accessible to countries affected by natural disasters or other catastrophes, guided by considerations of humanity, neutrality and impartiality, and to support capacity-building activities aimed at enabling the receiving countries to make optimal use of such data and information. These space-based data and information with appropriate spatial and temporal resolution should be freely, quickly and easily available for countries in crisis.\n\nGuideline C.4 Raise awareness of space activities\n\n1. States and international intergovernmental organizations should raise general public awareness of the important societal benefits of space activities and of the consequent importance of enhancing the long-term sustainability of outer space activities. To this end, States and international intergovernmental organizations should:\n\n(a) Promote institutional and public awareness of space activities and their applications for sustainable development, environmental monitoring and assessment, disaster management and emergency response;\n\n(b) Conduct outreach, capacity-building and education on regulations and established practices relevant to the long-term sustainability of space activities;\n\n(c) Promote activities of non-governmental entities that will enhance the long-term sustainability of outer space activities;\n\n(d) Raise awareness among relevant public institutions and non-governmental entities about national and international policies, legislation, regulations and best practices that are applicable to space activities.\n\n2. States and international intergovernmental organizations should promote public awareness of space applications for sustainable development, environmental monitoring and assessment, disaster management and emergency response through information-sharing and joint efforts with public institutions and non-governmental entities, taking into account the needs of current and future generations. In designing space education programmes, States, international intergovernmental organizations and non-governmental entities should pay special attention to courses on enhancing knowledge and practice of the utilization of space applications to support sustainable development. States and international intergovernmental organizations should initiate the voluntary collection of information on public awareness and education tools and programmes with a view to facilitating the development and implementation of other initiatives with similar objectives.\n\n3. States and international intergovernmental organizations should foster outreach activities by or with industry, academia and other relevant non-governmental entities. Outreach, capacity-building and educational initiatives could take the form of seminars (in person or broadcast over the Internet), published guidelines to complement national and international regulations or a website with basic information on a regulatory framework and/or a contact point within the Government for regulatory information. Appropriately targeted outreach and education can assist all entities engaged in space activities in gaining a better appreciation and\n\nunderstanding of the nature of their obligations, in particular relating to implementation, which can lead to improved compliance with the existing regulatory framework and the practices currently being employed to enhance the long-term sustainability of outer space activities. This is particularly valuable where the regulatory framework has been changed or updated, resulting in new obligations for participants in space activities.\n\n4. Cooperation between Governments and non-governmental entities should be encouraged and fostered. Non-governmental entities, including professional and industry associations and academic institutions, can play important roles in increasing international awareness of issues associated with space sustainability, as well as promoting practical measures to enhance space sustainability. Such measures could include adoption of the Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space; compliance with the ITU Radio Regulations related to space services; and the development of open, transparent standards for the exchange of data necessary to avoid collisions, harmful radio frequency interference or other harmful events in outer space. Non-governmental entities can also play important roles in bringing stakeholders together to develop common approaches to certain aspects of space activities that can collectively enhance the long-term sustainability of space activities.\n\nD. Scientific and technical research and development\n\nGuideline D.1 Promote and support research into and the development of ways to support sustainable exploration and use of outer space\n\n1. States and international intergovernmental organizations should promote and support research into and the development of sustainable space technologies, processes and services and other initiatives for the sustainable exploration and use of outer space, including celestial bodies.\n\n2. In their conduct of space activities for the peaceful exploration and use of outer space, including celestial bodies, States and international intergovernmental organizations should take into account, with reference to the outcome document of the United Nations Conference on Sustainable Development (General Assembly resolution 66/288, annex), the social, economic and environmental dimensions of sustainable development on Earth.\n\n3. States and international intergovernmental organizations should promote the development of technologies that minimize the environmental impact of manufacturing and launching space assets and that maximize the use of renewable resources and the reusability or repurposing of space assets to enhance the long-term sustainability of those activities.\n\n4. States and international intergovernmental organizations should consider appropriate safety measures to protect the Earth and the space environment from harmful contamination, taking advantage of existing measures, practices and guidelines that may apply to those activities, and developing new measures as appropriate.\n\n5. States and international intergovernmental organizations conducting research and development activities to support the sustainable exploration and use of outer space should also encourage the participation of developing countries in such activities.\n\nGuideline D.2 Investigate and consider new measures to manage the space debris population in the long term\n\n1. States and international intergovernmental organizations should investigate the necessity and feasibility of possible new measures, including technological solutions, and consider implementation thereof, in order to address the evolution of and manage the space debris population in the long term. These new measures, together with existing ones, should be envisaged so as not to impose undue costs on the space programmes of emerging spacefaring nations.\n\n2. States and international intergovernmental organizations should take measures at the national and international levels, including international cooperation and capacity-building, to increase compliance with the Space Debris Mitigation Guidelines of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space.\n\n3. Investigation of new measures could include, inter alia, methods for the extension of operational lifetime, novel techniques to prevent collision with and among debris and objects with no means of changing their trajectory, advanced measures for spacecraft passivation and post-mission disposal and designs to enhance the disintegration of space systems during uncontrolled atmospheric re-entry.\n\n4. Such new measures aimed at ensuring the sustainability of space activities and involving either controlled or uncontrolled re-entries should not pose an undue risk to people or property, including through environmental pollution caused by hazardous substances.\n\n5. Policy and legal issues, such as ensuring that these new measures are compliant with the provisions of the Charter of the United Nations and applicable international law, may also need to be addressed.\n", "n_chars": 74725}
{"corpus_id": "un/treaty/liability-1972", "version_id": "1972-03-29", "title": "Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects", "short_title": "Liability Convention", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "961 UNTS 187; UNGA Res 2777 (XXVI); done at London, Moscow and Washington, 29 March 1972", "authentic_languages": ["zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1971-11-29", "entry_into_force_date": "1972-09-01", "source_url": "https://www.unoosa.org/oosa/en/ourwork/spacelaw/treaties/liability-convention.html", "source_publisher": "UNOOSA (United Nations Office for Outer Space Affairs)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:44c2c2bcdb79eeb09dc790f6f7252bf0f0f52a8c66e88ce1bf53bfa2c1b62b8c", "original_sha256": "sha256:eedf16a71501674215597ef345df7fdcec8dcdab08d8bc141b9cbea0b619e90d", "text_sha256": "sha256:44c2c2bcdb79eeb09dc790f6f7252bf0f0f52a8c66e88ce1bf53bfa2c1b62b8c", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from UNOOSA. The UN asserts copyright over its website and compilations, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "English authentic text of the Liability Convention. SOURCE: the UNOOSA page, which reproduces the adopting UN General Assembly resolution with the treaty as its Annex. RETRIEVAL: fetched 2026-07-02 via an automated web-fetch tool that returns a text rendering of the page (not byte-identical raw HTML and not the UN Treaty Series certified PDF). original.txt is the page capture as returned by the tool; text.txt is the extracted authentic treaty text (the Annex), programmatically sliced and stripped of markdown. FIDELITY: extracted_unverified pending human verification against the UNTS certified text; a byte-exact certified-PDF capture is a tracked follow-on.", "text": "Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects\n\nThe States Parties to this Convention,\n\nRecognizing the common interest of all mankind in furthering the exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nRecalling the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies,\n\nTaking into consideration that, notwithstanding the precautionary measures to be taken by States and international intergovernmental organizations involved in the launching of space objects, damage may on occasion be caused by such objects,\n\nRecognizing the need to elaborate effective international rules and procedures concerning liability for damage caused by space objects and to ensure, in particular, the prompt payment under the terms of this Convention of a full and equitable measure of compensation to victims of such damage,\n\nBelieving that the establishment of such rules and procedures will contribute to the strengthening of international co-operation in the field of the exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nHave agreed on the following:\n\nArticle I\n\nFor the purposes of this Convention:\n\n(a) The term \"damage\" means loss of life, personal injury or other impairment of health; or loss of or damage to property of States or of persons, natural or juridical, or property of international intergovernmental organizations;\n\n(b) The term \"launching\" includes attempted launching;\n\n(c) The term \"launching State\" means:\n\n(i) A State which launches or procures the launching of a space object;\n\n(ii) A State from whose territory or facility a space object is launched;\n\n(d) The term \"space object\" includes component parts of a space object as well as its launch vehicle and parts thereof.\n\nArticle II\n\nA launching State shall be absolutely liable to pay compensation for damage caused by its space object on the surface of the earth or to aircraft in flight.\n\nArticle III\n\nIn the event of damage being caused elsewhere than on the surface of the earth to a space object of one launching State or to persons or property on board such a space object by a space object of another launching State, the latter shall be liable only if the damage is due to its fault or the fault of persons for whom it is responsible.\n\nArticle IV\n\n1. In the event of damage being caused elsewhere than on the surface of the earth to a space object of one launching State or to persons or property on board such a space object by a space object of another launching State, and of damage thereby being caused to a third State or to its natural or juridical persons, the first two States shall be jointly and severally liable to the third State, to the extent indicated by the following:\n\n(a) If the damage has been caused to the third State on the surface of the earth or to aircraft in flight, their liability to the third State shall be absolute;\n\n(b) If the damage has been caused to a space object of the third State or to persons or property on board that space object elsewhere than on the surface of the earth, their liability to the third State shall be based on the fault of either of the first two States or on the fault of persons for whom either is responsible.\n\n2. In all cases of joint and several liability referred to in paragraph 1 of this article, the burden of compensation for the damage shall be apportioned between the first two States in accordance with the extent to which they were at fault; if the extent of the fault of each of these States cannot be established, the burden of compensation shall be apportioned equally between them. Such apportionment shall be without prejudice to the right of the third State to seek the entire compensation due under this Convention from any or all of the launching States which are jointly and severally liable.\n\nArticle V\n\n1. Whenever two or more States jointly launch a space object, they shall be jointly and severally liable for any damage caused.\n\n2. A launching State which has paid compensation for damage shall have the right to present a claim for indemnification to other participants in the joint launching. The participants in a joint launching may conclude agreements regarding the apportioning among themselves of the financial obligation in respect of which they are jointly and severally liable. Such agreements shall be without prejudice to the right of a State sustaining damage to seek the entire compensation due under this Convention from any or all of the launching States which are jointly and severally liable.\n\n3. A State from whose territory or facility a space object is launched shall be regarded as a participant in a joint launching.\n\nArticle VI\n\n1. Subject to the provisions of paragraph 2 of this Article, exoneration from absolute liability shall be granted to the extent that a launching State establishes that the damage has resulted either wholly or partially from gross negligence or from an act or omission done with intent to cause damage on the part of a claimant State or of natural or juridical persons it represents.\n\n2. No exoneration whatever shall be granted in cases where the damage has resulted from activities conducted by a launching State which are not in conformity with international law including, in particular, the Charter of the United Nations and the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies.\n\nArticle VII\n\nThe provisions of this Convention shall not apply to damage caused by a space object of a launching State to:\n\n(a) nationals of that launching State;\n\n(b) foreign nationals during such time as they are participating in the operation of that space object from the time of its launching or at any stage thereafter until its descent, or during such time as they are in the immediate vicinity of a planned launching or recovery area as the result of an invitation by that launching State.\n\nArticle VIII\n\n1. A State which suffers damage, or whose natural or juridical persons suffer damage, may present to a launching State a claim for compensation for such damage.\n\n2. If the State of nationality has not presented a claim, another State may, in respect of damage sustained in its territory by any natural or juridical person, present a claim to a launching State.\n\n3. If neither the State of nationality nor the State in whose territory the damage was sustained has presented a claim or notified its intention of presenting a claim, another State may, in respect of damage sustained by its permanent residents, present a claim to a launching State.\n\nArticle IX\n\nA claim for compensation for damage shall be presented to a launching State through diplomatic channels. If a State does not maintain diplomatic relations with the launching State concerned, it may request another State to present its claim to that launching State or otherwise represent its interests under this Convention. It may also present its claim through the Secretary-General of the United Nations, provided the claimant State and the launching State are both Members of the United Nations.\n\nArticle X\n\n1. A claim for compensation for damage may be presented to a launching State not later than one year following the date of the occurrence of the damage or the identification of the launching State which is liable.\n\n2. If, however, a State does not know of the occurrence of the damage or has not been able to identify the launching State which is liable, it may present a claim within one year following the date on which it learned of the aforementioned facts; however, this period shall in no event exceed one year following the date on which the State could reasonably be expected to have learned of the facts through the exercise of due diligence.\n\n3. The time-limits specified in paragraphs 1 and 2 of this Article shall apply even if the full extent of the damage may not be known. In this event, however, the claimant State shall be entitled to revise the claim and submit additional documentation after the expiration of such time-limits until one year after the full extent of the damage is known.\n\nArticle XI\n\n1. Presentation of a claim to a launching State for compensation for damage under this Convention shall not require the prior exhaustion of any local remedies which may be available to a claimant State or to natural or juridical persons it represents.\n\n2. Nothing in this Convention shall prevent a State, or natural or juridical persons it might represent, from pursuing a claim in the courts or administrative tribunals or agencies of a launching State. A State shall not, however, be entitled to present a claim under this Convention in respect of the same damage for which a claim is being pursued in the courts or administrative tribunals or agencies of a launching State or under another international agreement which is binding on the States concerned.\n\nArticle XII\n\nThe compensation which the launching State shall be liable to pay for damage under this Convention shall be determined in accordance with international law and the principles of justice and equity, in order to provide such reparation in respect of the damage as will restore the person, natural or juridical, State or international organization on whose behalf the claim is presented to the condition which would have existed if the damage had not occurred.\n\nArticle XIII\n\nUnless the claimant State and the State from which compensation is due under this Convention agree on another form of compensation, the compensation shall be paid in the currency of the claimant State or, if that State so requests, in the currency of the State from which compensation is due.\n\nArticle XIV\n\nIf no settlement of a claim is arrived at through diplomatic negotiations as provided for in Article IX, within one year from the date on which the claimant State notifies the launching State that it has submitted the documentation of its claim, the parties concerned shall establish a Claims Commission at the request of either party.\n\nArticle XV\n\n1. The Claims Commission shall be composed of three members: one appointed by the claimant State, one appointed by the launching State and the third member, the Chairman, to be chosen by both parties jointly. Each party shall make its appointment within two months of the request for the establishment of the Claims Commission.\n\n2. If no agreement is reached on the choice of the Chairman within four months of the request for the establishment of the Commission, either party may request the Secretary-General of the United Nations to appoint the Chairman within a further period of two months.\n\nArticle XVI\n\n1. If one of the parties does not make its appointment within the stipulated period, the Chairman shall, at the request of the other party, constitute a single-member Claims Commission.\n\n2. Any vacancy which may arise in the Commission for whatever reason shall be filled by the same procedure adopted for the original appointment.\n\n3. The Commission shall determine its own procedure.\n\n4. The Commission shall determine the place or places where it shall sit and all other administrative matters.\n\n5. Except in the case of decisions and awards by a single-member Commission, all decisions and awards of the Commission shall be by majority vote.\n\nArticle XVII\n\nNo increase in the membership of the Claims Commission shall take place by reason of two or more claimant States or launching States being joined in any one proceeding before the Commission. The claimant States so joined shall collectively appoint one member of the Commission in the same manner and subject to the same conditions as would be the case for a single claimant State. When two or more launching States are so joined, they shall collectively appoint one member of the Commission in the same way. If the claimant States or the launching States do not make the appointment within the stipulated period, the Chairman shall constitute a single-member Commission.\n\nArticle XVIII\n\nThe Claims Commission shall decide the merits of the claim for compensation and determine the amount of compensation payable, if any.\n\nArticle XIX\n\n1. The Claims Commission shall act in accordance with the provisions of Article XII.\n\n2. The decision of the Commission shall be final and binding if the parties have so agreed; otherwise the Commission shall render a final and recommendatory award, which the parties shall consider in good faith. The Commission shall state the reasons for its decision or award.\n\n3. The Commission shall give its decision or award as promptly as possible and no later than one year from the date of its establishment, unless an extension of this period is found necessary by the Commission.\n\n4. The Commission shall make its decision or award public. It shall deliver a certified copy of its decision or award to each of the parties and to the Secretary-General of the United Nations.\n\nArticle XX\n\nThe expenses in regard to the Claims Commission shall be borne equally by the parties, unless otherwise decided by the Commission.\n\nArticle XXI\n\nIf the damage caused by a space object presents a large-scale danger to human life or seriously interferes with the living conditions of the population or the functioning of vital centres, the States Parties, and in particular the launching State, shall examine the possibility of rendering appropriate and rapid assistance to the State which has suffered the damage, when it so requests. However, nothing in this article shall affect the rights or obligations of the States Parties under this Convention.\n\nArticle XXII\n\n1. In this Convention, with the exception of Articles XXIV to XXVII, references to States shall be deemed to apply to any international intergovernmental organization which conducts space activities if the organization declares its acceptance of the rights and obligations provided for in this Convention and if a majority of the States members of the organization are States Parties to this Convention and to the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies.\n\n2. States members of any such organization which are States Parties to this Convention shall take all appropriate steps to ensure that the organization makes a declaration in accordance with the preceding paragraph.\n\n3. If an international intergovernmental organization is liable for damage by virtue of the provisions of this Convention, that organization and those of its members which are States Parties to this Convention shall be jointly and severally liable; provided, however, that:\n\n(a) any claim for compensation in respect of such damage shall be first presented to the organization;\n\n(b) only where the organization has not paid, within a period of six months, any sum agreed or determined to be due as compensation for such damage, may the claimant State invoke the liability of the members which are States Parties to this Convention for the payment of that sum.\n\n4. Any claim, pursuant to the provisions of this Convention, for compensation in respect of damage caused to an organization which has made a declaration in accordance with paragraph 1 of this Article shall be presented by a State member of the organization which is a State Party to this Convention.\n\nArticle XXIII\n\n1. The provisions of this Convention shall not affect other international agreements in force in so far as relations between the States Parties to such agreements are concerned.\n\n2. No provision of this Convention shall prevent States from concluding international agreements reaffirming, supplementing or extending its provisions.\n\nArticle XXIV\n\n1. This Convention shall be open to all States for signature. Any State which does not sign this Convention before its entry into force in accordance with paragraph 3 of this article may accede to it at any time.\n\n2. This Convention shall be subject to ratification by signatory States. Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Union of Soviet Socialist Republics and the United States of America, which are hereby designated the Depositary Governments.\n\n3. This Convention shall enter into force on the deposit of the fifth instrument of ratification.\n\n4. For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Convention, it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.\n\n5. The Depositary Governments shall promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification of and accession to this Convention, the date of its entry into force and other notices.\n\n6. This Convention shall be registered by the Depositary Governments pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.\n\nArticle XXV\n\nAny State Party to this Convention may propose amendments to this Convention. Amendments shall enter into force for each State Party to the Convention accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Convention and thereafter for each remaining State Party to the Convention on the date of acceptance by it.\n\nArticle XXVI\n\nTen years after the entry into force of this Convention, the question of the review of this Convention shall be included in the provisional agenda of the United Nations General Assembly in order to consider, in the light of past application of the Convention, whether it requires revision. However, at any time after the Convention has been in force for five years, and at the request of one third of the States Parties to the Convention, and with the concurrence of the majority of the States Parties, a conference of the States Parties shall be convened to review this Convention.\n\nArticle XXVII\n\nAny State Party to this Convention may give notice of its withdrawal from the Convention one year after its entry into force by written notification to the Depositary Governments. Such withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of this notification.\n\nArticle XXVIII\n\nThis Convention, of which the English, Russian, French, Spanish and Chinese texts are equally authentic, shall be deposited in the archives of the Depositary Governments. Duly certified copies of this Convention shall be transmitted by the Depositary Governments to the Governments of the signatory and acceding States.\n\nIN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized thereto, have signed this Convention.\n\nDONE in triplicate, at the cities of London, Moscow and Washington, this twenty-ninth day of March, one thousand nine hundred and seventy-two.\n", "n_chars": 18914}
{"corpus_id": "un/treaty/liability-1972", "version_id": "1972-03-29-fr", "title": "Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux", "short_title": "Convention sur la responsabilité (Liability Convention, French authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "961 UNTS 187; UNGA Res 2777 (XXVI); done at London, Moscow and Washington, 29 March 1972 This record: the FR authentic text.", "authentic_languages": ["zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "fr", "adoption_date": "1971-11-29", "entry_into_force_date": "1972-09-01", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/st_space_61rev03F.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, édition française ('Droit international de l'espace: instruments des Nations Unies', 2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:8c3918eb8b7098377d00963ca0ff6ec1151b6f1ff924afeb47724f74dee84931", "original_sha256": "sha256:69c56420f88d24d193058a463baf0e4eda387685220bf5cecc14e11bb584081a", "text_sha256": "sha256:8c3918eb8b7098377d00963ca0ff6ec1151b6f1ff924afeb47724f74dee84931", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 fr edition. The UN asserts copyright over its publications, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "fr authentic text (co-equal authoritative record alongside the other authentic-language versions, per design doc 03 JC-3 and the 2026-07-04 layout addendum). SOURCE: UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 édition française ('Droit international de l'espace: instruments des Nations Unies', 2025), maintainer-downloaded byte-exact PDF stored as original.pdf. text.txt is extracted with pdftotext -layout and cleaned: page furniture and UNTS footnote citations removed, hyphen line-wraps rejoined, paragraphs reflowed on first-line indents.", "text": "Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux\n\nLes États parties à la présente Convention,\n\nReconnaissant qu’il est de l’intérêt commun de l’humanité tout entière de favoriser l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,\n\nRappelant le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes,\n\nTenant compte de ce que, malgré les mesures de précaution que doivent prendre les États et les organisations internationales intergouvernementales qui se livrent au lancement d’objets spatiaux, ces objets peuvent éventuellement causer des dommages,\n\nReconnaissant la nécessité d’élaborer des règles et procédures internationales efficaces relatives à la responsabilité pour les dommages causés par des objets spatiaux et d’assurer, en particulier, le prompt versement, aux termes de la présente Convention, d’une indemnisation totale et équitable aux victimes de ces dommages,\n\nConvaincus que l’établissement de telles règles et procédures contribuera à renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,\n\nSont convenus de ce qui suit :\n\nArticle I\n\nAux fins de la présente Convention :\n\na) Le terme « dommage » désigne la perte de vies humaines, les lésions corporelles ou autres atteintes à la santé, ou la perte de biens d’État ou de personnes, physiques ou morales, ou de biens d’organisations internationales intergouvernementales, ou les dommages causés auxdits biens ;\n\nb) Le terme « lancement » désigne également la tentative de lancement ;\n\nc) L’expression « État de lancement » désigne :\n\ni) Un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial ;\n\nii) Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un\n\nobjet spatial ;\n\nd) L’expression « objet spatial » désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier.\n\nArticle II\n\nUn État de lancement a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dommage causé par son objet spatial à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol.\n\nArticle III\n\nEn cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, ce dernier État n’est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre.\n\nArticle IV\n\n1. En cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, et en cas de dommage causé de ce fait à un État tiers ou à des personnes physiques ou morales relevant de lui, les deux premiers États sont solidairement responsables envers l’État tiers dans les limites indiquées ci-après :\n\na) Si le dommage a été causé à l’État tiers à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol, leur responsabilité envers l’État est absolue ;\n\nb) Si le dommage a été causé à un objet spatial d’un État tiers ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, ailleurs qu’à la surface de la Terre, leur responsabilité envers l’État tiers est fondée sur la faute de l’un d’eux ou sur la faute de personnes dont chacun d’eux doit répondre. 2. Dans tous les cas de responsabilité solidaire prévue au paragraphe 1 d u présent article, la charge de la réparation pour le dommage est répartie entre les deux premiers États selon la mesure dans laquelle ils étaient en faute ; s’il est impossible d’établir dans quelle mesure chacun de ces États était en faute, la charge de la réparation est répartie entre eux de manière égale. Cette répartition ne peut porter atteinte au droit de l’État tiers de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la présente Convention.\n\nArticle V\n\n1. Lorsque deux ou plusieurs États procèdent en commun au lancement d’un objet spatial, ils sont solidairement responsables de tout dommage qui peut en résulter. 2. Un État de lancement qui a réparé le dommage a un droit de recours contre les autres participants au lancement en commun. Les participants au lancement en commun peuvent conclure des accords relatifs à la répartition entre eux de la charge financière pour laquelle ils sont solidairement responsables. Lesdits accords ne portent pas atteinte au droit d’un État auquel a été causé un dommage de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la présente Convention. 3. Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial est réputé participant à un lancement commun.\n\nArticle VI\n\n1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, un État de lancement est exonéré de la responsabilité absolue dans la mesure où il établit que le dommage résulte, en totalité ou en partie, d’une faute lourde ou d’un acte ou d’une omission commis dans l’intention de provoquer un dommage, de la part d’un État demandeur ou des personnes physiques ou morales que ce dernier État représente. 2. Aucune exonération, quelle qu’elle soit, n’est admise dans les cas où le dommage résulte d’activités d’un État de lancement qui ne sont pas conformes au droit international, y compris, en particulier, à la Charte des Nations Unies et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.\n\nArticle VII\n\nLes dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas au dommage causé par un objet spatial d’un État de lancement :\n\na) Aux ressortissants de cet État de lancement ;\n\nb) Aux ressortissants étrangers pendant qu’ils participent aux opérations de fonctionnement de cet objet spatial à partir du moment de son lancement ou à une phase ultérieure quelconque jusqu’à sa chute, ou pendant qu’ils se trouvent à proximité immédiate d’une zone envisagée comme devant servir au lancement ou à la récupération, à la suite d’une invitation de cet État de lancement.\n\nArticle VIII\n\n1. Un État qui subit un dommage ou dont des personnes physiques ou morales subissent un dommage peut présenter à un État de lancement une demande en réparation pour ledit dommage. 2. Si l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité n’a pas présenté de demande en réparation, un autre État peut, à raison d’un dommage subi sur son territoire par une personne physique ou morale, présenter une demande à un État de lancement. 3. Si ni l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité ni l’État sur le territoire duquel le dommage a été subi n’ont présenté de demande en réparation ou notifié son intention de présenter une demande, un autre État peut, à raison du dommage subi par ses résidents permanents, présenter une demande à un État de lancement.\n\nArticle IX\n\nLa demande en réparation est présentée à l’État de lancement par la voie diplomatique. Tout État qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec cet État de lancement peut prier un État tiers de présenter sa demande et de représenter de toute autre manière ses intérêts en vertu de la présente Convention auprès de cet État de lancement. Il peut également présenter sa demande par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, à condition que l’État demandeur et l’État de lancement soient l’un et l’autre Membres de l’Organisation des Nations Unies.\n\nArticle X\n\n1. La demande en réparation peut être présentée à l’État de lancement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit le dommage ou à compter de l’identification de l’État de lancement qui est responsable. 2. Si toutefois un État n’a pas connaissance du fait que le dommage s’est produit ou n’a pas pu identifier l’État de lancement qui est responsable, sa demande est recevable dans l’année qui suit la date à laquelle il prend connaissance des faits susmentionnés ; toutefois, le délai ne saurait en aucun cas dépasser une année à compter de la date à laquelle l’État, agissant avec toute diligence, pouvait raisonnablement être censé avoir eu connaissance des faits. 3. Les délais précisés aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’ appliquent même si l’étendue du dommage n’est pas exactement connue. En pareil cas, toutefois, l’État demandeur a le droit de réviser sa demande et de présenter des pièces additionnelles au-delà du délai précisé, jusqu’à expiration d’un délai d’un an à com pter du moment où l’étendue du dommage est exactement connue.\n\nArticle XI\n\n1. La présentation d’une demande en réparation à l’État de lancement en vertu de la présente Convention n’exige pas l’épuisement préalable des recours internes qui seraient ouverts à l’État demandeur ou aux personnes physiques ou morales dont il représente les intérêts. 2. Aucune disposition de la présente Convention n’empêche un État ou une personne physique ou morale qu’il peut représenter de former une demande aup rès des instances juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de lancement. Toutefois, un État n’a pas le droit de présenter une demande en vertu de la présente Convention à raison d’un dommage pour lequel une demande est déjà introduite auprès des instances juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de lancement, ni en application d’un autre accord international par lequel les États intéressés seraient liés.\n\nArticle XII\n\nLe montant de la réparation que l’État de lancement sera tenu de payer pour le dommage en application de la présente Convention sera déterminé conformément au droit international et aux principes de justice et d’équité, de telle manière que la réparation pour le dommage soit de nature à rétablir la personne, physique ou morale, l’État ou l’organisation internationale demandeur dans la situation qui aurait existé si le dommage ne s’était pas produit.\n\nArticle XIII\n\nÀ moins que l’État demandeur et l’État qui est tenu de réparer en vertu de la présente Convention ne conviennent d’un autre mode de réparation, le montant de la réparation est payé dans la monnaie de l’État demandeur ou, à la demande de celui -ci, dans la monnaie de l’État qui est tenu de réparer le dommage.\n\nArticle XIV\n\nSi, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’État demandeur a notifié à l’État de lancement qu’il a soumis les pièces justificatives de sa demande, une demande en réparation n’est pas réglée par voie de négociations diplomatiques selon l’article IX, les parties intéressées constituent, sur la demande de l’une d’elles, une Commission de règlement des demandes.\n\nArticle XV\n\n1. La Commission de règlement des demandes se compose de trois membres : un membre désigné par l’État demandeur, un membre désigné par l’État de lancement et le troisième membre, le Président, choisi d’un commun accord par les deux parties. Chaque partie procède à cette désignation dans un délai de deux mois à compter de la demande de constitution de la Commission de règlement des demandes. 2. Si aucun accord n’intervient sur le choix du Président dans un délai de quatre mois à compter de la demande de constitution de la Commission, l’une ou l’autre des parties peut prier le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de nommer le Président dans un délai supplémentaire de deux mois.\n\nArticle XVI\n\n1. Si l’une des parties ne procède pas, dans le délai prévu, à la désignation qui lui incombe, le Président, sur la demande de l’autre partie, constituera à lui seul la Commission de règlement des demandes. 2. Si, pour une raison quelconque, une vacance survient dans la Commission, il y est pourvu suivant la procédure adoptée pour la désignation initiale. 3. La Commission détermine sa propre procédure. 4. La Commission décide du ou des lieux où elle siège, ainsi que de toutes autres questions administratives. 5. Exception faite des décisions et sentences rendues dans les cas où la Commission n’est composée que d’un seul membre, toutes les décisions et sentences de la Commission sont rendues à la majorité.\n\nArticle XVII\n\nLa composition de la Commission de règlement des demandes n’est pas élargie du fait que deux ou plusieurs États demandeurs ou que deux ou plusieurs États de lancement sont parties à une procédure engagée devant elle. Les États demandeurs parties à une telle procédure nomment conjointement un membre de la Commission de la même manière et sous les mêmes conditions que s’il n’y avait qu’un seul État demandeur. Si deux ou plusieurs États de lancement sont parties à une telle procédure, ils nomment conjointement un membre de la Commission, de la même manière. Si les États demandeurs ou les États de lancement ne procèdent pas, dans les délais prévu s, à la désignation qui leur incombe, le Président constituera à lui seul la Commission.\n\nArticle XVIII\n\nLa Commission de règlement des demandes décide du bien-fondé de la demande en réparation et fixe, s’il y a lieu, le montant de la réparation à vers er.\n\nArticle XIX\n\n1. La Commission de règlement des demandes agit en conformité des dispositions de l’article XII. 2. La décision de la Commission a un caractère définitif et obligatoire si les parties en sont convenues ainsi ; dans le cas contraire, la Commission rend une sentence définitive valant recommandation, que les parties prennent en considération de bonne foi. La Commission motive sa décision ou sa sentence. 3. La Commission rend sa décision ou sa sentence aussi rapidement que possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été constituée, à moins que la Commission ne juge nécessaire de proroger ce délai. 4. La Commission rend publique sa décision ou sa sentence. Elle en fait tenir une copie certifiée conforme à chacune des parties et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.\n\nArticle XX\n\nLes dépenses relatives à la Commission de règlement des demandes sont réparties également entre les parties, à moins que la Commission n’en décide autrement.\n\nArticle XXI\n\nSi le dommage causé par un objet spatial met en danger, à grande échelle, les vies humaines ou compromet sérieusement les conditions de vie de la population ou le fonctionnement des centres vitaux, les États parties, et notamme nt l’État de lancement, examineront la possibilité de fournir une assistance appropriée et rapide à l’État qui aurait subi le dommage, lorsque ce dernier en formule la demande. Cet article, cependant, est sans préjudice des droits et obligations des États parties en vertu de la présente Convention.\n\nArticle XXII\n\n1. Dans la présente Convention, à l’exception des articles XXIV à XXVII, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans la présente Convention et si la majorité des États membres de l’organisation sont des États parties à la présente Convention et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. 2. Les États membres d’une telle organisation qui sont des États parties à la présente Convention prennent toutes les dispositions voulues pour que l’organisation fasse une déclaration en conformité du paragraphe précédent. 3. Si une organisation internationale intergouvernementale est responsable d’un dommage aux termes des dispositions de la présente Convention, cette organisation et ceux de ses membres qui sont des États parties à la présente Convention sont solidairement responsables, étant entendu toutefois que :\n\na) Toute demande en réparation pour ce dommage doit être présentée d’abord à l’organisation ; et\n\nb) Seulement dans le cas où l’organisation n’aurait pas versé dans le délai de six mois la somme convenue ou fixée comme réparation pour le dommage, l’État demandeur peut invoquer la responsabilité des membres qui sont des États parties à la présente Convention pour le paiement de ladite somme. 4. Toute demande en réparation formulée conformément aux dispositions de la présente Convention pour le dommage causé à une organisation qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent arti cle doit être présentée par un État membre de l’organisation qui est un État partie à la présente Convention.\n\nArticle XXIII\n\n1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre les États parties à ces accords. 2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les États de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions.\n\nArticle XXIV\n\n1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment. 2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont ainsi désignés comme gouvernements dépositaires. 3. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification. 4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle -ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion. 5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui au ront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication. 6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nArticle XXV\n\nTout État partie à la présente Convention peut proposer de s amendements à la Convention. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à la Convention acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autr es États parties à la Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.\n\nArticle XXVI\n\nDix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l’examen de la Convention sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Ass emblée générale de l’Organisation des Nations Unies, à l’effet d’examiner, à la lumière de l’application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révision. Toutefois, cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, une conférence des États parties à la Convention sera convoquée, à la demande d’un tiers des États parties à la Convention, et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux, afin de réexaminer la présente Convention.\n\nArticle XXVII\n\nTout État partie à la présente Convention peut, un an après l’entrée en vigueur de la Convention, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.\n\nArticle XXVIII\n\nLa présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées de la présente Convention seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé la Convention ou qui y auront adhéré.\n\nEN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.\n\nFAIT en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le vingt -neuf mars mil neuf cent soixante-douze.\n", "n_chars": 20768}
{"corpus_id": "un/treaty/moon-1979", "version_id": "1979-12-18", "title": "Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies", "short_title": "Moon Agreement", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "1363 UNTS 3; UNGA Res 34/68; opened for signature at New York, 18 December 1979", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1979-12-05", "entry_into_force_date": "1984-07-11", "source_url": "https://www.unoosa.org/oosa/en/ourwork/spacelaw/treaties/moon-agreement.html", "source_publisher": "UNOOSA (United Nations Office for Outer Space Affairs)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:6ec8161802beda8bb232185bc9bac6a93038d9ccccaae628c50f4073dd748021", "original_sha256": "sha256:de53ee7c171b33c3d567928f75ea6e4a8a2b45526f6edc549bb5571c7443ac53", "text_sha256": "sha256:6ec8161802beda8bb232185bc9bac6a93038d9ccccaae628c50f4073dd748021", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from UNOOSA. The UN asserts copyright over its website and compilations, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "English authentic text of the Moon Agreement. SOURCE: the UNOOSA page, which reproduces the adopting UN General Assembly resolution with the treaty as its Annex. RETRIEVAL: fetched 2026-07-02 via an automated web-fetch tool that returns a text rendering of the page (not byte-identical raw HTML and not the UN Treaty Series certified PDF). original.txt is the page capture as returned by the tool; text.txt is the extracted authentic treaty text (the Annex), programmatically sliced and stripped of markdown. FIDELITY: extracted_unverified pending human verification against the UNTS certified text; a byte-exact certified-PDF capture is a tracked follow-on.", "text": "Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies\n\nThe States Parties to this Agreement,\n\nNoting the achievements of States in the exploration and use of the moon and other celestial bodies,\n\nRecognizing that the moon, as a natural satellite of the earth, has an important role to play in the exploration of outer space,\n\nDetermined to promote on the basis of equality the further development of co-operation among States in the exploration and use of the moon and other celestial bodies,\n\nDesiring to prevent the moon from becoming an area of international conflict,\n\nBearing in mind the benefits which may be derived from the exploitation of the natural resources of the moon and other celestial bodies,\n\nRecalling the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space, the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects, and the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space,\n\nTaking into account the need to define and develop the provisions of these international instruments in relation to the moon and other celestial bodies, having regard to further progress in the exploration and use of outer space,\n\nHave agreed on the following:\n\nArticle 1\n\n1. The provisions of this Agreement relating to the moon shall also apply to other celestial bodies within the solar system, other than the earth, except in so far as specific legal norms enter into force with respect to any of these celestial bodies.\n\n2. For the purposes of this Agreement reference to the moon shall include orbits around or other trajectories to or around it.\n\n3. This Agreement does not apply to extraterrestrial materials which reach the surface of the earth by natural means.\n\nArticle 2\n\nAll activities on the moon, including its exploration and use, shall be carried out in accordance with international law, in particular the Charter of the United Nations, and taking into account the Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the Charter of the United Nations, adopted by the General Assembly on 24 October 1970, in the interest of maintaining international peace and security and promoting international co-operation and mutual understanding, and with due regard to the corresponding interests of all other States Parties.\n\nArticle 3\n\n1. The moon shall be used by all States Parties exclusively for peaceful purposes.\n\n2. Any threat or use of force or any other hostile act or threat of hostile act on the moon is prohibited. It is likewise prohibited to use the moon in order to commit any such act or to engage in any such threat in relation to the earth, the moon, spacecraft, the personnel of spacecraft or man-made space objects.\n\n3. States Parties shall not place in orbit around or other trajectory to or around the moon objects carrying nuclear weapons or any other kinds of weapons of mass destruction or place or use such weapons on or in the moon.\n\n4. The establishment of military bases, installations and fortifications, the testing of any type of weapons and the conduct of military manoeuvres on the moon shall be forbidden. The use of military personnel for scientific research or for any other peaceful purposes shall not be prohibited. The use of any equipment or facility necessary for peaceful exploration and use of the moon shall also not be prohibited.\n\nArticle 4\n\n1. The exploration and use of the moon shall be the province of all mankind and shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development. Due regard shall be paid to the interests of present and future generations as well as to the need to promote higher standards of living and conditions of economic and social progress and development in accordance with the Charter of the United Nations.\n\n2. States Parties shall be guided by the principle of co-operation and mutual assistance in all their activities concerning the exploration and use of the moon. International co-operation in pursuance of this Agreement should be as wide as possible and may take place on a multilateral basis, on a bilateral basis or through international intergovernmental organizations.\n\nArticle 5\n\n1. States Parties shall inform the Secretary-General of the United Nations as well as the public and the international scientific community, to the greatest extent feasible and practicable, of their activities concerned with the exploration and use of the moon. Information on the time, purposes, locations, orbital parameters and duration shall be given in respect of each mission to the moon as soon as possible after launching, while information on the results of each mission, including scientific results, shall be furnished upon completion of the mission. In the case of a mission lasting more than sixty days, information on conduct of the mission, including any scientific results, shall be given periodically, at thirty-day intervals. For missions lasting more than six months, only significant additions to such information need be reported thereafter.\n\n2. If a State Party becomes aware that another State Party plans to operate simultaneously in the same area of or in the same orbit around or trajectory to or around the moon, it shall promptly inform the other State of the timing of and plans for its own operations.\n\n3. In carrying out activities under this Agreement, States Parties shall promptly inform the Secretary-General, as well as the public and the international scientific community, of any phenomena they discover in outer space, including the moon, which could endanger human life or health, as well as of any indication of organic life.\n\nArticle 6\n\n1. There shall be freedom of scientific investigation on the moon by all States Parties without discrimination of any kind, on the basis of equality and in accordance with international law.\n\n2. In carrying out scientific investigations and in furtherance of the provisions of this Agreement, the States Parties shall have the right to collect on and remove from the moon samples of its mineral and other substances. Such samples shall remain at the disposal of those States Parties which caused them to be collected and may be used by them for scientific purposes. States Parties shall have regard to the desirability of making a portion of such samples available to other interested States Parties and the international scientific community for scientific investigation. States Parties may in the course of scientific investigations also use mineral and other substances of the moon in quantities appropriate for the support of their missions.\n\n3. States Parties agree on the desirability of exchanging scientific and other personnel on expeditions to or installations on the moon to the greatest extent feasible and practicable.\n\nArticle 7\n\n1. In exploring and using the moon, States Parties shall take measures to prevent the disruption of the existing balance of its environment, whether by introducing adverse changes in that environment, by its harmful contamination through the introduction of extra-environmental matter or otherwise. States Parties shall also take measures to avoid harmfully affecting the environment of the earth through the introduction of extraterrestrial matter or otherwise.\n\n2. States Parties shall inform the Secretary-General of the United Nations of the measures being adopted by them in accordance with paragraph 1 of this article and shall also, to the maximum extent feasible, notify him in advance of all placements by them of radio-active materials on the moon and of the purposes of such placements.\n\n3. States Parties shall report to other States Parties and to the Secretary-General concerning areas of the moon having special scientific interest in order that, without prejudice to the rights of other States Parties, consideration may be given to the designation of such areas as international scientific preserves for which special protective arrangements are to be agreed upon in consultation with the competent bodies of the United Nations.\n\nArticle 8\n\n1. States Parties may pursue their activities in the exploration and use of the moon anywhere on or below its surface, subject to the provisions of this Agreement.\n\n2. For these purposes States Parties may, in particular:\n\n(a) Land their space objects on the moon and launch them from the moon;\n\n(b) Place their personnel, space vehicles, equipment, facilities, stations and installations anywhere on or below the surface of the moon.\n\nPersonnel, space vehicles, equipment, facilities, stations and installations may move or be moved freely over or below the surface of the moon.\n\n3. Activities of States Parties in accordance with paragraphs 1 and 2 of this article shall not interfere with the activities of other States Parties on the moon. Where such interference may occur, the States Parties concerned shall undertake consultations in accordance with article 15, paragraphs 2 and 3, of this Agreement.\n\nArticle 9\n\n1. States Parties may establish manned and unmanned stations on the moon. A State Party establishing a station shall use only that area which is required for the needs of the station and shall immediately inform the Secretary-General of the United Nations of the location and purposes of that station. Subsequently, at annual intervals that State shall likewise inform the Secretary-General whether the station continues in use and whether its purposes have changed.\n\n2. Stations shall be installed in such a manner that they do not impede the free access to all areas of the moon of personnel, vehicles and equipment of other States Parties conducting activities on the moon in accordance with the provisions of this Agreement or of article I of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies.\n\nArticle 10\n\n1. States Parties shall adopt all practicable measures to safeguard the life and health of persons on the moon. For this purpose they shall regard any person on the moon as an astronaut within the meaning of article V of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies and as part of the personnel of a spacecraft within the meaning of the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space.\n\n2. States Parties shall offer shelter in their stations, installations, vehicles and other facilities to persons in distress on the moon.\n\nArticle 11\n\n1. The moon and its natural resources are the common heritage of mankind, which finds its expression in the provisions of this Agreement, in particular in paragraph 5 of this article.\n\n2. The moon is not subject to national appropriation by any claim of sovereignty, by means of use or occupation, or by any other means.\n\n3. Neither the surface nor the subsurface of the moon, nor any part thereof or natural resources in place, shall become property of any State, international intergovernmental or non-governmental organization, national organization or non-governmental entity or of any natural person. The placement of personnel, space vehicles, equipment, facilities, stations and installations on or below the surface of the moon, including structures connected with its surface or subsurface, shall not create a right of ownership over the surface or the subsurface of the moon or any areas thereof. The foregoing provisions are without prejudice to the international regime referred to in paragraph 5 of this article.\n\n4. States Parties have the right to exploration and use of the moon without discrimination of any kind, on the basis of equality and in accordance with international law and the terms of this Agreement.\n\n5. States Parties to this Agreement hereby undertake to establish an international regime, including appropriate procedures, to govern the exploitation of the natural resources of the moon as such exploitation is about to become feasible. This provision shall be implemented in accordance with article 18 of this Agreement.\n\n6. In order to facilitate the establishment of the international regime referred to in paragraph 5 of this article, States Parties shall inform the Secretary-General of the United Nations as well as the public and the international scientific community, to the greatest extent feasible and practicable, of any natural resources they may discover on the moon.\n\n7. The main purposes of the international regime to be established shall include:\n\n(a) The orderly and safe development of the natural resources of the moon;\n\n(b) The rational management of those resources;\n\n(c) The expansion of opportunities in the use of those resources;\n\n(d) An equitable sharing by all States Parties in the benefits derived from those resources, whereby the interests and needs of the developing countries, as well as the efforts of those countries which have contributed either directly or indirectly to the exploration of the moon, shall be given special consideration.\n\n8. All the activities with respect to the natural resources of the moon shall be carried out in a manner compatible with the purposes specified in paragraph 7 of this article and the provisions of article 6, paragraph 2, of this Agreement.\n\nArticle 12\n\n1. States Parties shall retain jurisdiction and control over their personnel, vehicles, equipment, facilities, stations and installations on the moon. The ownership of space vehicles, equipment, facilities, stations and installations shall not be affected by their presence on the moon.\n\n2. Vehicles, installations and equipment or their component parts found in places other than their intended location shall be dealt with in accordance with article 5 of the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space.\n\n3. In the event of an emergency involving a threat to human life, States Parties may use the equipment, vehicles, installations, facilities or supplies of other States Parties on the moon. Prompt notification of such use shall be made to the Secretary-General of the United Nations or the State Party concerned.\n\nArticle 13\n\nA State Party which learns of the crash landing, forced landing or other unintended landing on the moon of a space object, or its component parts, that were not launched by it, shall promptly inform the launching State Party and the Secretary-General of the United Nations.\n\nArticle 14\n\n1. States Parties to this Agreement shall bear international responsibility for national activities on the moon, whether such activities are carried on by governmental agencies or by non-governmental entities, and for assuring that national activities are carried out in conformity with the provisions set forth in this Agreement. States Parties shall ensure that non-governmental entities under their jurisdiction shall engage in activities on the moon only under the authority and continuing supervision of the appropriate State Party.\n\n2. States Parties recognize that detailed arrangements concerning liability for damage caused on the moon, in addition to the provisions of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies and the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects, may become necessary as a result of more extensive activities on the moon. Any such arrangements shall be elaborated in accordance with the procedure provided for in article 18 of this Agreement.\n\nArticle 15\n\n1. Each State Party may assure itself that the activities of other States Parties in the exploration and use of the moon are compatible with the provisions of this Agreement. To this end, all space vehicles, equipment, facilities, stations and installations on the moon shall be open to other States Parties. Such States Parties shall give reasonable advance notice of a projected visit, in order that appropriate consultations may be held and that maximum precautions may be taken to assure safety and to avoid interference with normal operations in the facility to be visited. In pursuance of this article, any State Party may act on its own behalf or with the full or partial assistance of any other State Party or through appropriate international procedures within the framework of the United Nations and in accordance with the Charter.\n\n2. A State Party which has reason to believe that another State Party is not fulfilling the obligations incumbent upon it pursuant to this Agreement or that another State Party is interfering with the rights which the former State has under this Agreement may request consultations with that State Party. A State Party receiving such a request shall enter into such consultations without delay. Any other State Party which requests to do so shall be entitled to take part in the consultations. Each State Party participating in such consultations shall seek a mutually acceptable resolution of any controversy and shall bear in mind the rights and interests of all States Parties. The Secretary-General of the United Nations shall be informed of the results of the consultations and shall transmit the information received to all States Parties concerned.\n\n3. If the consultations do not lead to a mutually acceptable settlement which has due regard for the rights and interests of all States Parties, the parties concerned shall take all measures to settle the dispute by other peaceful means of their choice appropriate to the circumstances and the nature of the dispute. If difficulties arise in connection with the opening of consultations or if consultations do not lead to a mutually acceptable settlement, any State Party may seek the assistance of the Secretary-General, without seeking the consent of any other State Party concerned, in order to resolve the controversy. A State Party which does not maintain diplomatic relations with another State Party concerned shall participate in such consultations, at its choice, either itself or through another State Party or the Secretary-General as intermediary.\n\nArticle 16\n\nWith the exception of articles 17 to 21, references in this Agreement to States shall be deemed to apply to any international intergovernmental organization which conducts space activities if the organization declares its acceptance of the rights and obligations provided for in this Agreement and if a majority of the States members of the organization are States Parties to this Agreement and to the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies. States members of any such organization which are States Parties to this Agreement shall take all appropriate steps to ensure that the organization makes a declaration in accordance with the foregoing.\n\nArticle 17\n\nAny State Party to this Agreement may propose amendments to the Agreement. Amendments shall enter into force for each State Party to the Agreement accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Agreement and thereafter for each remaining State Party to the Agreement on the date of acceptance by it.\n\nArticle 18\n\nTen years after the entry into force of this Agreement, the question of the review of the Agreement shall be included in the provisional agenda of the General Assembly of the United Nations in order to consider, in the light of past application of the Agreement, whether it requires revision. However, at any time after the Agreement has been in force for five years, the Secretary-General of the United Nations, as depositary, shall, at the request of one third of the States Parties to the Agreement and with the concurrence of the majority of the States Parties, convene a conference of the States Parties to review this Agreement. A review conference shall also consider the question of the implementation of the provisions of article 11, paragraph 5, on the basis of the principle referred to in paragraph 1 of that article and taking into account in particular any relevant technological developments.\n\nArticle 19\n\n1. This Agreement shall be open for signature by all States at United Nations Headquarters in New York.\n\n2. This Agreement shall be subject to ratification by signatory States. Any State which does not sign this Agreement before its entry into force in accordance with paragraph 3 of this article may accede to it at any time. Instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.\n\n3. This Agreement shall enter into force on the thirtieth day following the date of deposit of the fifth instrument of ratification.\n\n4. For each State depositing its instrument of ratification or accession after the entry into force of this Agreement, it shall enter into force on the thirtieth day following the date of deposit of any such instrument.\n\n5. The Secretary-General shall promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification or accession to this Agreement, the date of its entry into force and other notices.\n\nArticle 20\n\nAny State Party to this Agreement may give notice of its withdrawal from the Agreement one year after its entry into force by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of this notification.\n\nArticle 21\n\nThe original of this Agreement, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations, who shall send certified copies thereof to all signatory and acceding States.\n\nIN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Agreement, opened for signature at New York on 18 December 1979.\n", "n_chars": 22429}
{"corpus_id": "un/treaty/moon-1979", "version_id": "1979-12-18-fr", "title": "Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes", "short_title": "Accord sur la Lune (Moon Agreement, French authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "1363 UNTS 3; UNGA Res 34/68; opened for signature at New York, 18 December 1979 This record: the FR authentic text.", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "fr", "adoption_date": "1979-12-05", "entry_into_force_date": "1984-07-11", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/st_space_61rev03F.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, édition française ('Droit international de l'espace: instruments des Nations Unies', 2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:6b34aedddbf2d405f93abe2c19b1a553a81a37b0faff109fefdd1bb77402babb", "original_sha256": "sha256:69c56420f88d24d193058a463baf0e4eda387685220bf5cecc14e11bb584081a", "text_sha256": "sha256:6b34aedddbf2d405f93abe2c19b1a553a81a37b0faff109fefdd1bb77402babb", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. 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Les dispositions du présent Accord relatives à la Lune s’appliquent également aux autres corps célestes à l’intérieur du système solaire, excepté la Terre, à moins que des normes juridiques spécifiques n’entrent en vigueur en ce qui concerne l’un de ces corps célestes. 2. Aux fins du présent Accord, toute référence à la Lune est réputée s’appliquer aux orbites autour de la Lune et aux autres trajectoires en direction ou autour de la Lune. 3. Le présent Accord ne s’applique pas aux matières extraterrestres qui atteignent la surface de la Terre par des moyens naturels.\n\nArticle 2\n\nToutes les activités sur la Lune, y compris les activités d’exploration et d’utilisation, sont menées en conformité avec le droit international, en particulier la Charte des Nations Unies, et compte tenu de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies 6, adoptée par l’Assemblée générale le 24 octobre 1970, dans l’intérêt du maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour encourager la coopération internationale et la compréhension mutuelle, les intérêts respectifs de tous les autres États parties étant dûment pris en considération.\n\nArticle 3\n\n1. Tous les États parties utilisent la Lune exclusivement à des fins pacifiques. 2. Est interdit tout recours à la menace ou à l’emploi de la force ou à tout autre acte d’hostilité ou menace d’hostilité sur la Lune. Il est interdit de même d’utiliser la Lune pour se livrer à un acte de cette nature ou recourir à une menace de cette nature à l’encontre de la Terre, de la Lune, d’engins spatiaux, de l’équipage d’engins spatiaux ou d’objets spatiaux créés par l’homme. 3. Les États parties ne mettent sur orbite autour de la Lune, ni sur une autre trajectoire en direction ou autour de la Lune, aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, ni ne placent ou n’utilisent de telles armes à la surface ou dans le sol de la Lune. 4. Sont interdits sur la Lune l’aménagement de bases, installations et fortifications militaires, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires. N’est pas interdite l’utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à toute autre fin pacifique. N’est pas interdite non plus l’utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de la Lune.\n\nArticle 4\n\n1. L’exploration et l’utilisation de la Lune sont l’apanage de l’humanité tout entière et se font pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit leur degré de développement économique ou scientifique. Il est dûment tenu compte des intérêts de la génération actuelle et des générations futures, ainsi que de la nécessité de favoriser le relèvement des niveaux de vie et des conditions de progrès et de développement économique et social conformément à la Charte des Nations Unies. 2. Dans toutes leurs activités concernant l’exploration et l’utilisation de la L une, les États parties se fondent sur le principe de la coopération et de l’assistance mutuelle. La coopération internationale en application du présent Accord doit être la plus large possible et peut se faire sur une base multilatérale, sur une base bilat érale ou par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales internationales.\n\nArticle 5\n\n1. Les États parties informent le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, au tant qu’il est possible et réalisable, de leurs activités d’exploration et d’utilisation de la Lune. Des renseignements concernant le calendrier, les objectifs, les lieux de déroulement, les paramètres d’orbites et la durée de chaque mission vers la Lune sont communiqués le plus tôt possible après le début de la mission, et des renseignements sur les résultats de chaque mission, y compris les résultats scientifiques, doivent être communiqués dès la fin de la mission. Au cas où une mission durerait plus de s oixante jours, des renseignements sur son déroulement, y compris le cas échéant, sur ses résultats scientifiques, sont donnés périodiquement, tous les trente jours. Si la mission dure plus de six mois, il n’y a lieu de communiquer par la suite que des rens eignements complémentaires importants. 2. Si un État partie apprend qu’un autre État partie envisage de mener des activités simultanément dans la même région de la Lune, sur la même orbite autour de la Lune ou sur une même trajectoire en direction ou autour de la Lune, il informe promptement l’autre État du calendrier et du plan de ses propres activités. 3. Dans les activités qu’ils exercent en vertu du présent Accord, les États parties informent sans délai le Secrétaire général, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, de tout phénomène qu’ils ont constaté dans l’espace, y compris la Lune, qui pourrait présenter un danger pour la vie et la santé de l’homme, ainsi que de tous signes de vie organique.\n\nArticle 6\n\n1. Tous les États parties ont, sans discrimination d’aucune sorte, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international, la liberté de recherche scientifique sur la Lune. 2. Dans les recherches scientifiques et conformément aux dispositions du présent Accord, les États parties ont le droit de recueillir et de prélever sur la Lune des échantillons de minéraux et d’autres substances. Ces échantillons restent à la disposition des États parties qui les ont fait recueillir, lesquels peuvent les utiliser à des fins pacifiques. Les États parties tiennent compte de ce qu’il est souhaitable de mettre une partie desdits échantillons à la disposition d’autres États parties intéressés et de la communauté scientifique internationale aux fins de recherche scientifique. Les États parties peuvent, au cours de leurs recherches scientifiques, utiliser aussi en quantités raisonnables pour le soutien de leurs missions des minéraux et d’autres substances de la Lune. 3. Les États parties conviennent qu’il est souhaitable d’échanger, autant qu’il est possible et réalisable, du personnel scientifique et autre au cours des expéditions vers la Lune ou dans les installations qui s’y trouvent.\n\nArticle 7\n\n1. Lorsqu’ils explorent et utilisent la Lune, les États parties prennent des mesure s pour éviter de perturber l’équilibre existant du milieu en lui faisant subir des transformations nocives, en le contaminant dangereusement par l’apport de matière étrangère ou d’une autre façon. Les États parties prennent aussi des mesures pour éviter toute dégradation du milieu terrestre par l’apport de matière extraterrestre ou d’une autre façon. 2. Les États parties informent le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’ils prennent en application du paragraphe 1 du présent article et, dans toute la mesure possible, lui notifient à l’avance leurs plans concernant le placement de substances radioactives sur la Lune et l’objet de cette opération. 3. Les États parties font rapport aux autres États parties et au Secrétaire généra l au sujet des régions de la Lune qui présentent un intérêt scientifique particulier afin qu’on puisse, sans préjudice des droits des autres États parties, envisager de désigner lesdites régions comme réserves scientifiques internationales pour lesquelles on conviendra d’accords spéciaux de protection, en consultation avec les organismes compétents des Nations Unies.\n\nArticle 8\n\n1. Les États parties peuvent exercer leurs activités d’exploration et d’utilisation de la Lune en n’importe quel point de sa surface ou sous sa surface, sous réserve des dispositions du présent Accord. 2. À cette fin, les États parties peuvent notamment :\n\na) Poser leurs objets spatiaux sur la Lune et les lancer à partir de la Lune ;\n\nb) Placer leur personnel ainsi que leurs véhicules, matériel, stations, installations et équipements spatiaux en n’importe quel point à la surface ou sous la surface de la Lune. Le personnel ainsi que les véhicules, le matériel, les stations, les installations et les équipements spatiaux peuvent se déplacer ou être déplacés librement à la surface ou sous la surface de la Lune. 3. Les activités menées par les États parties conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent pas gêner les activités menées par d’autres États parties sur la Lune. Au cas où ces activités risqueraient de causer une gêne, les États parties intéressés doivent procéder à des consultations conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 15 du présent Accord.\n\nArticle 9\n\n1. Les États parties peuvent installer des stations habitées ou inhabitées sur la Lune. Un État partie qui installe une station n’utilise que la surface nécessaire pour répondre aux besoins de la station et fait connaître immédiatement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies l’emplacement et les buts de ladite station. De même, par la suite, il fait savoir chaque année au Secrétaire général si cette station continue d’être utilisée et si ses buts ont changé. 2. Les stations sont disposées de façon à ne pas empêcher le libre accès à toutes les parties de la Lune du personnel, des véhicules et du matériel d’autres États parties qui poursuivent des activités sur la Lune conformément aux dispositions du présent Accord ou de l’article premier du Traité sur les principes régi ssant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.\n\nArticle 10\n\n1. Les États parties prennent toutes les mesures possibles pour sauvegarder la vie et la santé des personnes se trouvant sur la Lune. À cette fin, ils considèrent toute personne se trouvant sur la Lune comme étant un astronaute au sens de l’article V du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et comme étant un membre de l’équipage d’un engin spatial au sens de l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. 2. Les États parties recueillent dans leurs stations, leurs installations, leurs véhicules et autres équipements les personnes en détresse sur la Lune.\n\nArticle 11\n\n1. La Lune et ses ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité, qui trouve son expression dans les dispositions du présent Accord, en particulier au paragraphe 5 du présent article. 2. La Lune ne peut faire l’objet d’aucune appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation ni par aucun autre moyen. 3. Ni la surface ni le sous-sol de la Lune, ni une partie quelconque de celle-ci ou les ressources naturelles qui s’y trouvent, ne peuvent devenir la propriété d’États, d’organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, d’organisations nationales ou d’entités gouvernementales, ou de personnes physiques. L’installation à la surface ou sous la surface de la Lune de personnel ou de véhicules, matériel, stations, installations ou équipements spatiaux, y compris d’ouvrages reliés à sa surface ou à son sous-sol, ne crée pas de droits de propriété sur la surface ou le sous-sol de la Lune ou sur une partie quelconque de celle-ci. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du régime international visé au paragraphe 5 du présent article. 4. Les États parties ont le droit d’explorer et d’utiliser la Lune, sans discrimination d’aucune sorte, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international et aux dispositions du présent Accord. 5. Les États parties au présent Accord s’engagent à établir un régime international, y compris des procédures appropriées, régissant l’exploitation des ressources naturelles de la Lune lorsque cette exploitation sera sur le point de devenir possible. Cette disposition sera appliquée conformément à l’article 18 du présent Accord. 6. Pour faciliter l’établissement du régime international visé au paragraphe 5 du présent article, les États parties informent le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, autant qu’il est possible et réalisable, de toutes ressources naturelles qu’ils peuvent découvrir sur la Lune. 7. Ledit régime international a notamment pour buts principaux :\n\na) D’assurer la mise en valeur méthodique et sans danger des ressources naturelles de la Lune ;\n\nb) D’assurer la gestion rationnelle de ces ressources ;\n\nc) De développer les possibilités d’utilisation de ces ressources ; et\n\nd) De ménager une répartition équitable entre tous les États parties des avantages qui résulteront de ces ressources, une attention spéciale étant accordée aux intérêts et aux besoins des pays en développement, ainsi qu’aux efforts des pa ys qui ont contribué, soit directement, soit indirectement, à l’exploration de la Lune. 8. Toutes les activités relatives aux ressources naturelles de la Lune sont exercées d’une manière compatible avec les buts énoncés au paragraphe 7 du présent article e t avec les dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du présent Accord.\n\nArticle 12\n\n1. Les États parties conservent la juridiction ou le contrôle sur leur personnel, ainsi que sur leurs véhicules, matériel, stations, installations et équipements spati aux se trouvant sur la Lune. La présence sur la Lune desdits véhicules, matériel, stations, installations et équipements ne modifie pas les droits de propriété les concernant. 2. Les dispositions de l’article 5 de l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique sont applicables aux véhicules, aux installations et au matériel, ou à leurs éléments constitutifs, trouvés dans des endroits autres que ceux où ils devraient être. 3. Dans les cas d’urgence mettant en danger la vie humaine, les États parties peuvent utiliser le matériel, les véhicules, les installations, l’équipement ou les réserves d’autres États parties se trouvant sur la Lune. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou l’État partie intéressé en est informé sans retard.\n\nArticle 13\n\nTout État partie qui constate qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs d’un tel objet qu’il n’a pas lancé ont fait sur la Lune un atterrissage accidentel, forcé ou imprévu, en avise sans tarder l’État partie qui a procédé au lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.\n\nArticle 14\n\n1. Les États parties au présent Accord ont la responsabilité internationale des activités nationales sur la Lune, qu’elles soient menées par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et veillent à ce que lesdites activités soient menées conformément aux dispositions du présent Accord. Les États parties s’assurent que les entités non gouvernementales relevant de leur juridiction n’entreprennent des activités sur la Lune qu’avec l’autorisation de l’État partie intéressé et sous sa surveillance continue. 2. Les États parties reconnaissent que des arrangements détaillés concernant la responsabilité en cas de dommages causés sur la Lune, venant s’ajouter aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et à celles de la Convention relative à la responsabilité concernant les dommages causés par des objets spatiaux, pourraient devenir nécessaires par suite du développement des activités sur la Lune. Lesdits arrangements seront élaborés conformément à la procédure prévue à l’article 18 du présent Accord.\n\nArticle 15\n\n1. Chaque État partie peut s’assurer que les activités des autres États parties relatives à l’exploration et à l’utilisation de la Lune sont compatibles avec les dispositions du présent Accord. À cet effet, tous les véhicules, le matériel, les stations, les installations et les équipements spatiaux se trouvant sur la Lune sont accessibles aux autres États parties. Ces derniers notifient au préalable toute visi te projetée, afin que les consultations voulues puissent avoir lieu et que le maximum de précautions puissent être prises pour assurer la sécurité et éviter de gêner les opérations normales sur les lieux de l’installation à visiter. En exécution du présent article, un État partie peut agir en son nom propre ou avec l’assistance entière ou partielle d’un autre État partie, ou encore par des procédures internationales appropriées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte. 2. Un État partie qui a lieu de croire qu’un autre État partie ou bien ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord ou bien porte atteinte aux droits qu’il tient du présent Accord peut demander l’ouverture de consultations avec cet autre État partie. L’État partie qui reçoit cette demande de consultations doit engager lesdites consultations sans tarder. Tout autre État partie qui en fait la demande est en droit de prendre part à ces consultations. Chacun des États parties qu i participent à ces consultations doit rechercher une solution mutuellement acceptable au litige et tient compte des droits et intérêts de tous les États parties. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est informé des résultats des consultations et communique les renseignements reçus à tous les États parties intéressés. 3. Si les consultations n’aboutissent pas à un règlement mutuellement acceptable et tenant compte des droits et intérêts de tous les États parties, les parties intéressées prennent toutes les dispositions nécessaires pour régler ce différend par d’autres moyens pacifiques de leur choix adaptés aux circonstances et à la nature du différend. Si des difficultés surgissent à l’occasion de l’ouverture de consultations, ou si les consultations n’aboutissent pas à un règlement mutuellement acceptable, un État partie peut demander l’assistance du Secrétaire général, sans le consentement d’aucun autre État partie intéressé, afin de régler le litige. Un État partie qui n’entretient pa s de relations diplomatiques avec un autre État partie intéressé participe auxdites consultations, à sa préférence, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’un autre État partie ou du Secrétaire général.\n\nArticle 16\n\nDans le présent Accord, à l’exception des articles 17 à 21, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans le présent Accord et si la majorité des États membres de l’organisation sont des États parties au présent Accord et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. Les États membres d’une telle organisation qui sont parties au présent Accord prennent toutes les mesures voulues pour que l’organisation fasse une déclaration en conformité des dispositions du présent article.\n\nArticle 17\n\nTout État partie au présent Accord peut proposer des amendements à l’Accord. Les amendements prennent effet à l’égard de chaque État partie à l’Accord acceptant les amendements dès qu’ils sont acceptés par la majorité des États parties à l’Accord et par la suite, pour chacun des autres États parties à l’Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.\n\nArticle 18\n\nDix ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, la question de la révision de l’Accord sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies afin de déterminer, eu égard à l’expérience acquise en ce qui concerne l’application de l’Accord, si celui-ci doit être révisé. Il est entendu toutefois que, dès que le présent Accord aura été en vigueur pendant cinq ans, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire de l’Accord, peut, sur la demande d’un tiers des États parties à l’Accord et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux, convoquer une conférence des États parties afin de revoir le présent Accord. La conférence de révision étudiera aussi la question de l’application des dispositions du paragraphe 5 de l’article 11, sur la base du principe visé au paragraphe 1 dudit article et compte tenu, en particulier, de tout progrès technique pertinent.\n\nArticle 19\n\n1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. 2. Le présent Accord est soumis à la ratification des États signataires. Tout État qui n’a pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article peut y adhérer à tout moment. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt du cinquième instrument de ratification. 4. Pour chaque État dont l’instrument de ratification ou d’adhésion sera déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entre en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt dudit instrument. 5. Le Secrétaire général informera sans délai tous les États qui auront signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Accord ainsi que de toute autre communication.\n\nArticle 20\n\nTout État partie au présent Accord peut, un an après l’entrée en v igueur de l’Accord, communiquer son intention de le dénoncer, moyennant notification écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette dénonciation prend effet un an après la date à laquelle elle a été reçue.\n\nArticle 21\n\nL’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées à tous les États qui auront signé l’Accord ou qui y auront adhéré.\n\nEN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord, ouvert à la signature à New York, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante-dix-neuf.\n", "n_chars": 24345}
{"corpus_id": "un/treaty/ost-1967", "version_id": "1967-01-27", "title": "Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies", "short_title": "Outer Space Treaty", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "610 UNTS 205; UNGA Res 2222 (XXI); done at London, Moscow and Washington, 27 January 1967", "authentic_languages": ["en", "ru", "fr", "es", "zh"], "language": "en", "adoption_date": "1966-12-19", "entry_into_force_date": "1967-10-10", "source_url": "https://www.unoosa.org/oosa/en/ourwork/spacelaw/treaties/outerspacetreaty.html", "source_publisher": "UNOOSA (United Nations Office for Outer Space Affairs)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:2312a1b376199f71cdde5a3be188005542e92501f115443936c79e618c40d32e", "original_sha256": "sha256:b2768f682bbfae9f84701751b2ffd0b9b93ac8877b2d7b71177bedacf3ec4709", "text_sha256": "sha256:2312a1b376199f71cdde5a3be188005542e92501f115443936c79e618c40d32e", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from UNOOSA. The UN asserts copyright over its website and compilations, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "English authentic text of the Outer Space Treaty. SOURCE: the UNOOSA 'Outer Space Treaty' HTML page, which reproduces UNGA resolution 2222 (XXI) with the Treaty as its Annex. RETRIEVAL: fetched 2026-07-02 via an automated web-fetch tool that returns a text rendering of the page, not byte-identical raw HTML and not the UN Treaty Series certified PDF (610 UNTS 205). original.txt is the FULL page capture as returned by the tool (including site navigation); text.txt is the extracted authentic Treaty text (the Annex), programmatically sliced and stripped of markdown, spanning the preamble through the final clause done 27 January 1967. Article XVII confirms the English, Russian, French, Spanish and Chinese texts are equally authentic (see JC-3). FIDELITY: text_fidelity is extracted_unverified pending human verification against the UNTS certified text; a byte-exact certified-PDF capture is a tracked follow-on.", "text": "Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies\n\nThe States Parties to this Treaty,\n\nInspired by the great prospects opening up before mankind as a result of man's entry into outer space,\n\nRecognizing the common interest of all mankind in the progress of the exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nBelieving that the exploration and use of outer space should be carried on for the benefit of all peoples irrespective of the degree of their economic or scientific development,\n\nDesiring to contribute to broad international co-operation in the scientific as well as the legal aspects of the exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nBelieving that such co-operation will contribute to the development of mutual understanding and to the strengthening of friendly relations between States and peoples,\n\nRecalling resolution 1962 (XVIII), entitled \"Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space\", which was adopted unanimously by the United Nations General Assembly on 13 December 1963,\n\nRecalling resolution 1884 (XVIII), calling upon States to refrain from placing in orbit around the earth any objects carrying nuclear weapons or any other kinds of weapons of mass destruction or from installing such weapons on celestial bodies, which was adopted unanimously by the United Nations General Assembly on 17 October 1963,\n\nTaking account of United Nations General Assembly resolution 110 (II) of 3 November 1947, which condemned propaganda designed or likely to provoke or encourage any threat to the peace, breach of the peace or act of aggression, and considering that the aforementioned resolution is applicable to outer space,\n\nConvinced that a Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, will further the purposes and principles of the Charter of the United Nations,\n\nHave agreed on the following:\n\nArticle I\n\nThe exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, and shall be the province of all mankind.\n\nOuter space, including the moon and other celestial bodies, shall be free for exploration and use by all States without discrimination of any kind, on a basis of equality and in accordance with international law, and there shall be free access to all areas of celestial bodies.\n\nThere shall be freedom of scientific investigation in outer space, including the moon and other celestial bodies, and States shall facilitate and encourage international co-operation in such investigation.\n\nArticle II\n\nOuter space, including the moon and other celestial bodies, is not subject to national appropriation by claim of sovereignty, by means of use or occupation, or by any other means.\n\nArticle III\n\nStates Parties to the Treaty shall carry on activities in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, in the interest of maintaining international peace and security and promoting international co-operation and understanding.\n\nArticle IV\n\nStates Parties to the Treaty undertake not to place in orbit around the earth any objects carrying nuclear weapons or any other kinds of weapons of mass destruction, install such weapons on celestial bodies, or station such weapons in outer space in any other manner.\n\nThe moon and other celestial bodies shall be used by all States Parties to the Treaty exclusively for peaceful purposes. The establishment of military bases, installations and fortifications, the testing of any type of weapons and the conduct of military manoeuvres on celestial bodies shall be forbidden. The use of military personnel for scientific research or for any other peaceful purposes shall not be prohibited. The use of any equipment or facility necessary for peaceful exploration of the moon and other celestial bodies shall also not be prohibited.\n\nArticle V\n\nStates Parties to the Treaty shall regard astronauts as envoys of mankind in outer space and shall render to them all possible assistance in the event of accident, distress, or emergency landing on the territory of another State Party or on the high seas. When astronauts make such a landing, they shall be safely and promptly returned to the State of registry of their space vehicle.\n\nIn carrying on activities in outer space and on celestial bodies, the astronauts of one State Party shall render all possible assistance to the astronauts of other States Parties.\n\nStates Parties to the Treaty shall immediately inform the other States Parties to the Treaty or the Secretary-General of the United Nations of any phenomena they discover in outer space, including the moon and other celestial bodies, which could constitute a danger to the life or health of astronauts.\n\nArticle VI\n\nStates Parties to the Treaty shall bear international responsibility for national activities in outer space, including the moon and other celestial bodies, whether such activities are carried on by governmental agencies or by non-governmental entities, and for assuring that national activities are carried out in conformity with the provisions set forth in the present Treaty. The activities of non-governmental entities in outer space, including the moon and other celestial bodies, shall require authorization and continuing supervision by the appropriate State Party to the Treaty. When activities are carried on in outer space, including the moon and other celestial bodies, by an international organization, responsibility for compliance with this Treaty shall be borne both by the international organization and by the States Parties to the Treaty participating in such organization.\n\nArticle VII\n\nEach State Party to the Treaty that launches or procures the launching of an object into outer space, including the moon and other celestial bodies, and each State Party from whose territory or facility an object is launched, is internationally liable for damage to another State Party to the Treaty or to its natural or juridical persons by such object or its component parts on the Earth, in air or in outer space, including the moon and other celestial bodies.\n\nArticle VIII\n\nA State Party to the Treaty on whose registry an object launched into outer space is carried shall retain jurisdiction and control over such object, and over any personnel thereof, while in outer space or on a celestial body. Ownership of objects launched into outer space, including objects landed or constructed on a celestial body, and of their component parts, is not affected by their presence in outer space or on a celestial body or by their return to the Earth. Such objects or component parts found beyond the limits of the State Party to the Treaty on whose registry they are carried shall be returned to that State Party, which shall, upon request, furnish identifying data prior to their return.\n\nArticle IX\n\nIn the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, States Parties to the Treaty shall be guided by the principle of co-operation and mutual assistance and shall conduct all their activities in outer space, including the moon and other celestial bodies, with due regard to the corresponding interests of all other States Parties to the Treaty. States Parties to the Treaty shall pursue studies of outer space, including the moon and other celestial bodies, and conduct exploration of them so as to avoid their harmful contamination and also adverse changes in the environment of the Earth resulting from the introduction of extraterrestrial matter and, where necessary, shall adopt appropriate measures for this purpose. If a State Party to the Treaty has reason to believe that an activity or experiment planned by it or its nationals in outer space, including the moon and other celestial bodies, would cause potentially harmful interference with activities of other States Parties in the peaceful exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, it shall undertake appropriate international consultations before proceeding with any such activity or experiment. A State Party to the Treaty which has reason to believe that an activity or experiment planned by another State Party in outer space, including the moon and other celestial bodies, would cause potentially harmful interference with activities in the peaceful exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, may request consultation concerning the activity or experiment.\n\nArticle X\n\nIn order to promote international co-operation in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, in conformity with the purposes of this Treaty, the States Parties to the Treaty shall consider on a basis of equality any requests by other States Parties to the Treaty to be afforded an opportunity to observe the flight of space objects launched by those States. The nature of such an opportunity for observation and the conditions under which it could be afforded shall be determined by agreement between the States concerned.\n\nArticle XI\n\nIn order to promote international co-operation in the peaceful exploration and use of outer space, States Parties to the Treaty conducting activities in outer space, including the moon and other celestial bodies, agree to inform the Secretary-General of the United Nations as well as the public and the international scientific community, to the greatest extent feasible and practicable, of the nature, conduct, locations and results of such activities. On receiving the said information, the Secretary-General of the United Nations should be prepared to disseminate it immediately and effectively.\n\nArticle XII\n\nAll stations, installations, equipment and space vehicles on the moon and other celestial bodies shall be open to representatives of other States Parties to the Treaty on a basis of reciprocity. Such representatives shall give reasonable advance notice of a projected visit, in order that appropriate consultations may be held and that maximum precautions may be taken to assure safety and to avoid interference with normal operations in the facility to be visited.\n\nArticle XIII\n\nThe provisions of this Treaty shall apply to the activities of States Parties to the Treaty in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, whether such activities are carried on by a single State Party to the Treaty or jointly with other States, including cases where they are carried on within the framework of international intergovernmental organizations.\n\nAny practical questions arising in connection with activities carried on by international intergovernmental organizations in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, shall be resolved by the States Parties to the Treaty either with the appropriate international organization or with one or more States members of that international organization, which are Parties to this Treaty.\n\nArticle XIV\n\n1. This Treaty shall be open to all States for signature. Any State which does not sign this Treaty before its entry into force in accordance with paragraph 3 of this article may accede to it at anytime.\n\n2. This Treaty shall be subject to ratification by signatory States. Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Union of Soviet Socialist Republics and the United States of America, which are hereby designated the Depositary Governments.\n\n3. This Treaty shall enter into force upon the deposit of instruments of ratification by five Governments including the Governments designated as Depositary Governments under this Treaty.\n\n4. For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Treaty, it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.\n\n5. The Depositary Governments shall promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification of and accession to this Treaty, the date of its entry into force and other notices.\n\n6. This Treaty shall be registered by the Depositary Governments pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.\n\nArticle XV\n\nAny State Party to the Treaty may propose amendments to this Treaty. Amendments shall enter into force for each State Party to the Treaty accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Treaty and thereafter for each remaining State Party to the Treaty on the date of acceptance by it.\n\nArticle XVI\n\nAny State Party to the Treaty may give notice of its withdrawal from the Treaty one year after its entry into force by written notification to the Depositary Governments. Such withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of this notification.\n\nArticle XVII\n\nThis Treaty, of which the English, Russian, French, Spanish and Chinese texts are equally authentic, shall be deposited in the archives of the Depositary Governments. Duly certified copies of this Treaty shall be transmitted by the Depositary Governments to the Governments of the signatory and acceding States.\n\nIN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized, have signed this Treaty.\n\nDONE in triplicate, at the cities of London, Moscow and Washington, the twenty-seventh day of January, one thousand nine hundred and sixty-seven.\n", "n_chars": 13978}
{"corpus_id": "un/treaty/ost-1967", "version_id": "1967-01-27-es", "title": "Tratado sobre los Principios que Deben Regir las Actividades de los Estados en la Exploración y Utilización del Espacio Ultraterrestre, incluso la Luna y otros Cuerpos Celestes", "short_title": "Tratado sobre el espacio ultraterrestre (OST, Spanish authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "610 UNTS 205; UNGA Res 2222 (XXI); done at London, Moscow and Washington, 27 January 1967 This record: the ES authentic text.", "authentic_languages": ["en", "ru", "fr", "es", "zh"], "language": "es", "adoption_date": "1966-12-19", "entry_into_force_date": "1967-10-10", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/st_space_61rev03S.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, edición española ('Derecho internacional del espacio: instrumentos de las Naciones Unidas', 2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:390a7d9272ac21b65a0f9171e9361f539111619b607a48fb74317af4f7399c6f", "original_sha256": "sha256:0a7a3579027aa53473b13503778cdc59a7170cb649352befd5be73407e4c4f6e", "text_sha256": "sha256:390a7d9272ac21b65a0f9171e9361f539111619b607a48fb74317af4f7399c6f", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. 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SOURCE: UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 edición española ('Derecho internacional del espacio: instrumentos de las Naciones Unidas', 2025), maintainer-downloaded byte-exact PDF stored as original.pdf. text.txt is extracted with pdftotext -layout and cleaned: page furniture and UNTS footnote citations removed, hyphen line-wraps rejoined, paragraphs reflowed on first-line indents.", "text": "Tratado sobre los Principios que Deben Regir las Actividades de los Estados en la Exploración y Utilización del Espacio Ultraterrestre, incluso la Luna y otros Cuerpos Celestes\n\nLos Estados Partes en este Tratado,\n\nInspirándose en las grandes perspectivas que se ofrecen a la humanidad como consecuencia de la entrada del hombre en el espacio ultraterrestre,\n\nReconociendo el interés general de toda la humanidad en el progreso de la exploración y utilización del espacio ultraterrestre con fines pacíficos,\n\nEstimando que la exploración y la utilización del espacio ultraterrestre se deben efectuar en bien de todos los pueblos, sea cual fuere su grado de desarrollo económico y científico,\n\nDeseando contribuir a una amplia cooperación internacional en lo que se refiere a los aspectos científicos y jurídicos de la exploración y utilización del espacio ultraterrestre con fines pacíficos,\n\nEstimando que tal cooperación contribuirá al desarrollo de la comprensión mutua y al afianzamiento de las relaciones amistosas entre los Estados y los pueblos,\n\nRecordando la resolución 1962 (XVIII), titulada “Declaración de los Principios Jurídicos que Deben Regir las Actividades de los Estados en la Exploración y Utilización del Espacio Ultraterrestre”, que fue aprobada unánimemente por la Asamblea General de las Naciones Unidas el 13 de diciembre de 1963,\n\nRecordando la resolución 1884 (XVIII), en que se insta a los Estados a no poner en órbita alrededor de la Tierra ningún objeto portador de armas nucleares u otras clases de armas de destrucción en masa, ni a emplazar tales armas en los cuerpos celestes, y que fue aprobada unánimemente por la Asamblea General de las Naciones Unidas el 17 de octubre de 1963,\n\nTomando nota de la resolución 110 (II), aprobada por la Asamblea General el 3 de noviembre de 1947, que condena la propaganda destinada a provocar o alentar, o susceptible de provocar o alentar cualquier amenaza a la paz, quebrantamiento de la paz o acto de agresión, y considerando que dicha resolución es aplicable al espacio ultraterrestre,\n\nConvencidos de que un tratado sobre los principios que deben regir las actividades de los Estados en la exploración y utilización del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, promoverá los propósitos y principios de la Carta de las Naciones Unidas,\n\nHan convenido en lo siguiente:\n\nArtículo I\n\nLa exploración y utilización del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, deberán hacerse en provecho y en interés de todos los países, sea cual fuere su grado de desarrollo económico y científico, e incumben a toda la humanidad.\n\nEl espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, estará abierto para su exploración y utilización a todos los Estados sin discriminación alguna en condiciones de igualdad y en conformidad con el derecho internacional, y habrá libertad de acceso a todas las regiones de los cuerpos celestes.\n\nEl espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, estarán abiertos a la investigación científica, y los Estados facilitarán y fomentarán la cooperación internacional en dichas investigaciones.\n\nArtículo II\n\nEl espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, no podrá ser objeto de apropiación nacional por reivindicación de soberanía, uso u ocupación, ni de ninguna otra manera.\n\nArtículo III\n\nLos Estados Partes en el Tratado deberán realizar sus actividades de exploración y utilización del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, de conformidad con el derecho internacional, incluida la Carta de las Naciones Unidas, en interés del mantenimiento de la paz y la seguridad internacionales y del fomento de la cooperación y la comprensión internacionales.\n\nArtículo IV\n\nLos Estados Partes en el Tratado se comprometen a no colocar en órbita alrededor de la Tierra ningún objeto portador de armas nucleares ni de ningún otro tipo de armas de destrucción en masa, a no emplazar tales armas en los cuerpos celestes y a no colocar tales armas en el espacio ultraterrestre en ninguna otra forma.\n\nLa Luna y los demás cuerpos celestes se utilizarán exclusivamente con fines pacíficos por todos los Estados Partes en el Tratado. Queda prohibido establecer en los cuerpos celestes bases, instalaciones y fortificaciones militares, efectuar ensayos con cualquier tipo de armas y realizar maniobras militares. No se prohíbe la utilización de personal militar para investigaciones científicas ni para cualquier otro objetivo pacífico. Tampoco se prohíbe la utilización de cualquier equipo o medios necesarios para la exploración de la Luna y de otros cuerpos celestes con fines pacíficos.\n\nArtículo V\n\nLos Estados Partes en el Tratado considerarán a todos los astronautas como enviados de la humanidad en el espacio ultraterrestre, y les prestarán toda la ayuda posible en caso de accidente, peligro o aterrizaje forzoso en el territorio de otro Estado Parte o en alta mar. Cuando los astronautas hagan tal aterrizaje serán devueltos con seguridad y sin demora al Estado de registro de su vehículo espacial.\n\nAl realizar actividades en el espacio ultraterrestre, así como en los cuerpos celestes, los astronautas de un Estado Parte en el Tratado deberán prestar toda la ayuda posible a los astronautas de los demás Estados Partes en el Tratado.\n\nLos Estados Partes en el Tratado tendrán que informar inmediatamente a los demás Estados Partes en el Tratado o al Secretario General de las Naciones Unidas sobre los fenómenos por ellos observados en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, que podrían constituir un peligro para la vida o la salud de los astronautas.\n\nArtículo VI\n\nLos Estados Partes en el Tratado serán responsables internacionalmente de las actividades nacionales que realicen en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, los organismos gubernamentales o las entidades no gubernamentales, y deberán asegurar que dichas actividades se efectúen en conformidad con las disposiciones del presente Tratado. Las actividades de las entidades no gubernamentales en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, deberán ser autorizadas y fiscalizadas constantemente por el\n\n4 pertinente Estado Parte en el Tratado. Cuando se trate de actividades que realiza en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, una organización internacional, la responsable en cuanto al presente Tratado corresponderá a esa organización internacional y a los Estados Partes en el Tratado que pertenecen a ella.\n\nArtículo VII\n\nTodo Estado Parte en el Tratado que lance o promueva el lanzamiento de un objeto al espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, y todo Estado Parte en el Tratado, desde cuyo territorio o cuyas instalaciones se lance un objeto, será responsable internacionalmente de los daños causados a otro Estado Parte en el Tratado o a sus personas naturales o jurídicas por dicho objeto o sus partes componentes en la Tierra, en el espacio aéreo o en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes.\n\nArtículo VIII\n\nEl Estado Parte en el Tratado, en cuyo registro figura el objeto lanzado al espacio ultraterrestre, retendrá su jurisdicción y control sobre tal objeto, así como sobre todo el personal que vaya en él, mientras se encuentre en el espacio ultraterrestre o en un cuerpo celeste. El derecho de propiedad de los objetos lanzados al espacio ultraterrestre, incluso de los objetos que hayan descendido o se construyan en un cuerpo celeste, y de sus partes componentes, no sufrirá ninguna alteración mientras estén en el espacio ultraterrestre, incluso en un cuerpo celeste, ni en su retorno a la Tierra. Cuando esos objetos o esas partes componentes sean hallados fuera de los límites del Estado Parte en el Tratado en cuyo registro figuran, deberán ser devueltos a ese Estado Parte, el que deberá proporcionar los datos de identificación que se le soliciten antes de efectuarse la restitución.\n\nArtículo IX\n\nEn la exploración y utilización del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, los Estados Partes en el Tratado deberán guiarse por el principio de la cooperación y la asistencia mutua, y en todas sus actividades en el espacio ultraterrestre, incluso en la Luna y otros cuerpos celestes, deberán tener debidamente en cuenta los intereses correspondientes de los demás Estados Partes en el Tratado. Los Estados Partes en el Tratado harán los estudios e investigaciones del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerp os celestes, y procederán a su exploración de tal forma que no se produzca una contaminación nociva ni cambios desfavorables en el medio ambiente de la Tierra como consecuencia de la introducción en él de materias extraterrestres, y cuando sea necesario adoptarán las medidas pertinentes a tal efecto. Si un Estado Parte en el Tratado tiene motivos para creer que una actividad o un experimento en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, proyectado por él o por sus nacionales, crearía un obstáculo capaz de perjudicar las actividades de otros Estados Partes en el Tratado en la exploración y utilización del espacio ultraterrestre con fines pacíficos, incluso en la Luna y otros cuerpos celestes, deberá celebrar las consultas internacionales oportunas antes de iniciar esa actividad o ese experimento. Si un Estado Parte en el Tratado tiene motivos para creer que una actividad o un experimento en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, proyectado por otro Estado Parte en el Tratado, crearía un obstáculo capaz de perjudicar las actividades de exploración y utilización del espacio ultraterrestre con fines pacíficos, incluso en la Luna y otros cuerpos celestes, podrá pedir que se celebren consultas sobre dicha actividad o experimento.\n\n5\n\nArtículo X\n\nA fin de contribuir a la cooperación internacional en la exploración y la utilización del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, conforme a los objetivos del presente Tratado, los Estados Partes en él examinarán, en condiciones de igualdad, las solicitudes formuladas por otros Estados Partes en el Tratado para que se les brinde la oportunidad a fin de observar el vuelo de los objetos espaciales lanzados por dichos Estados.\n\nLa naturaleza de tal oportunidad y las condiciones en que podría ser concedida se determinarán por acuerdo entre los Estados interesados.\n\nArtículo XI\n\nA fin de fomentar la cooperación internacional en la exploración y utilización del espacio ultraterrestre con fines pacíficos, los Estados Partes en el Tratado que desarrollan actividades en el espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, convienen en informar, en la mayor medida posible dentro de lo viable y factible, al Secretario General de las Naciones Unidas, así como al público y a la comunidad científica internacional, acerca de la naturaleza, marcha, localización y resultados de dichas actividades. El Secretario General de las Naciones Unidas debe estar en condiciones de difundir eficazmente tal información, inmediatamente después de recibirla.\n\nArtículo XII\n\nTodas las estaciones, instalaciones, equipo y vehículos espaciales situados en la Luna y otros cuerpos celestes serán accesibles a los representantes de otros Estados Partes en el presente Tratado, sobre la base de reciprocidad. Dichos representantes notificarán con antelación razonable su intención de hacer una visita, a fin de permitir celebrar las consultas que procedan y adoptar un máximo de precauciones para velar por la seguridad y evitar toda perturbación del funcionamiento normal de la instalación visitada.\n\nArtículo XIII\n\nLas disposiciones del presente Tratado se aplicarán a las actividades de exploración y utilización de espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, que realicen los Estados Partes en el Tratado, tanto en el caso de que esas actividades las lleve a cabo un Estado Parte en el Tratado por sí solo o junto con otros Estados, incluso cuando se efectúen dentro del marco de organizacio nes intergubernamentales internacionales.\n\nLos Estados Partes en el Tratado resolverán los problemas prácticos que puedan surgir en relación con las actividades que desarrollen las organizaciones intergubernamentales internacionales en la exploración y utilización del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros cuerpos celestes, con la organización internacional pertinente o con uno o varios Estados miembros de dicha organización internacional que sean Partes en el presente Tratado.\n\nArtículo XIV\n\n1. Este Tratado estará abierto a la firma de todos los Estados. El Estado que no firmare este Tratado antes de su entrada en vigor, de conformidad con el párrafo 3 de este artículo, podrá adherirse a él en cualquier momento. 2. Este Tratado estará sujeto a ratificación por los Estados signatarios. Los instrumentos de ratificación y los instrumentos de adhesión se depositarán en los archivos de los Gobiernos de los Estados Unidos de América, el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte y la Unión de Repúblicas Socialistas Soviéticas, a los que por el presente se designa como Gobiernos depositarios.\n\n6 3. Este Tratado entrará en vigor cuando hayan depositado los instrumentos de ratificación cinco gobiernos, incluidos los designados como Gobiernos depositarios en virtud del presente Tratado. 4. Para los Estados cuyos instrumentos de ratificación o de adhesión se depositaren después de la entrada en vigor de este Tratado, el Tratado entrará en vigor en la fecha del depósito de sus instrumentos de ratificación o adhesión. 5. Los Gobiernos depositarios informarán sin tardanza a todos los Estados signatarios y a todos los Estados que se hayan adherido a este Tratado, de la fecha de cada firma, de la fecha de depósito de cada instrumento de ratificación y de adhesión a este Tratado, de la fecha de su entrada en vigor y de cualquier otra notificación. 6. Este Tratado será registrado por los Gobiernos depositarios, de conformidad con el Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas.\n\nArtículo XV\n\nCualquier Estado Parte en el Tratado podrá proponer enmiendas al mismo. Las enmiendas entrarán en vigor para cada Estado Parte en el Tratado que las aceptare cuando estas hayan sido aceptadas por la mayoría de los Estados Partes en el Tratado, y en lo sucesivo para cada Estado restante que sea Parte en el Tratado en la fecha en que las acepte.\n\nArtículo XVI\n\nTodo Estado Parte podrá comunicar su retiro de este Tratado al cabo de un año de su entrada en vigor, mediante notificación por escrito dirigida a los Gobiernos depositarios. Tal retiro surtirá efecto un año después de la fecha en que se reciba la notificación.\n\nArtículo XVII\n\nEste Tratado, cuyos textos en chino, español, francés, inglés y ruso son igualmente auténticos, se depositará en los archivos de los Gobiernos depositarios. Los Gobiernos depositarios remitirán copias debidamente certificadas de este Tratado a los gobiernos de los Estados signatarios y de los Estados que se adhieran al Tratado.\n\nEN TESTIMONIO DE LO CUAL, los infrascritos, debidamente autorizados, firman este Tratado.\n\nHECHO en tres ejemplares, en las ciudades de Londres, Moscú y Washington, D.C., el día veintisiete de enero de mil novecientos sesenta y siete.\n\n7\n", "n_chars": 15406}
{"corpus_id": "un/treaty/ost-1967", "version_id": "1967-01-27-fr", "title": "Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes", "short_title": "Traité sur l'espace extra-atmosphérique (OST, French authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "610 UNTS 205; UNGA Res 2222 (XXI); done at London, Moscow and Washington, 27 January 1967. 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NOTE: Rev.3 renders article heads as 'Article I' (not the traditional 'Article premier'); the text follows the source rendering.", "text": "Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes\n\nLes États parties au présent Traité,\n\nS’inspirant des vastes perspectives qui s’offrent à l’humanité du fait de la découverte de l’espace extra-atmosphérique par l’homme,\n\nReconnaissant l’intérêt que présente pour l’humanité tout entière le progrès de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,\n\nEstimant que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique devraient s’effectuer pour le bien de tous les peuples, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique,\n\nDésireux de contribuer au développement d’une large coopération internationale en ce qui concerne les aspects scientifiques aussi bien que juridiques de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,\n\nEstimant que cette coopération contribuera à développer la compréhension mutuelle et à consolider les relations amicales entre les États et entre les peuples,\n\nRappelant la résolution 1962 (XVIII), intitulée « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique », que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée à l’unanimité le 13 décembre 1963,\n\nRappelant la résolution 1884 (XVIII), qui engage les États à s’abstenir de mettre sur orbite autour de la Terre tous objets porteurs d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive et d’installer de telles armes sur des corps célestes, résolution que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée à l’unanimité le 17 octobre 1963,\n\nTenant compte de la résolution 110 (II) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 3 novembre 1947, résolution qui condamne la propagande destinée ou de nature à provoquer ou à encourager toute menace à la paix, toute rupture de la paix ou tout acte d’agression, et considérant que ladite résolution est applicable à l’espace extra-atmosphérique,\n\nConvaincus que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, contribuera à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies,\n\nSont convenus de ce qui suit :\n\nArticle I\n\nL’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique ; elles sont l’apanage de l’humanité tout entière.\n\nL’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, peut être exploré et utilisé librement par tous les États sans aucune discrimination, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international, toutes les régions des corps célestes devant être librement accessibles. Les recherches scientifiques sont libres dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et les États doivent faciliter et encourager la coopération internationale dans ces recherches.\n\nArticle II\n\nL’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation ni par aucun autre moyen.\n\nArticle III\n\nLes activités des États parties au Traité relatives à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent s’effectuer conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales.\n\nArticle IV\n\nLes États parties au Traité s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra -atmosphérique.\n\nTous les États parties au Traité utiliseront la Lune et les autres corps célestes exclusivement à des fins pacifiques. Sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires. N’est pas interdite l’utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à toute autre fin pacifique. N’est pas interdite non plus l’utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à l’exploration pacifique de la Lune et des autres corps célestes.\n\nArticle V\n\nLes États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique et leur prêteront toute l’assistance possible en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un autre État partie au Traité ou d’amerrissage en haute mer. En cas d’un tel atterrissage ou amerrissage, le retour des astronautes à l’État d’immatriculation de leur véhicule spatial devra être effectué promptement et en toute sécurité.\n\nLorsqu’ils poursuivront des activités dans l’espace extra-atmosphérique et sur les corps célestes, les astronautes d’un État partie au Traité prêteront toute l’assistance possible aux astronautes des autres États parties au Traité.\n\nLes États parties au Traité porteront immédiatement à la connaissance des autres États parties au Traité ou du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies tout phénomène découvert par eux dans l’espace ex tra-atmosphérique, y compris la Lune et les corps célestes, qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la santé des astronautes.\n\nArticle VI\n\nLes États parties au Traité ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité. Les activités des entités non gouvernementales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de la part de l’État approprié partie au Traité. En cas d’activités poursuivies par une organisation internationale dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, la responsabilité du respect des dispositions du présent Traité incombera à cette organisation internationale et aux États parties au Traité qui font partie de ladite organisation.\n\nArticle VII\n\nTout État partie au Traité qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et tout État partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet, est responsable du point de vue international des dommages causés par ledit objet ou par ses éléments constitutifs, sur la Terre, dans l’atmosphère ou dans l’espace extra - atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, à un autre État partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre État.\n\nArticle VIII\n\nL’État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste. Les droits de propriété sur les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, y compris les objets amenés ou construits sur un corps céleste, ainsi que sur leurs éléments constitutifs, demeurent entiers lorsque ces objets ou éléments se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste, et lorsqu’ils reviennent sur la Terre. Les objets ou éléments constitutifs d’objets trouvés au-delà des limites de l’État partie au Traité sur le registre duquel ils sont inscrits doivent être restitués à cet État partie au Traité, celui -ci étant tenu de fournir, sur demande, des données d’identification avant la restitution.\n\nArticle IX\n\nEn ce qui concerne l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, les États parties au Traité devront se fonder sur les principes de la coopération et de l’assistance mutuelle et poursuivront toutes leurs activités dans l’espace extra -atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, en tenant dûment compte des intérêts correspondants de tous les autres États parties au Traité. Les États parties au Traité effectueront l’étude de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et procéderont à leur exploration de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l’introduction de substances extraterrestres et, en cas de besoin, ils prendront les mesures appropriées à cette fin. Si un État partie au Traité a lieu de croire qu’une activité ou expérience envisagée par lui-même ou par ses ressortissants dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités d’autres États parties au Traité en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra - atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, il devra engager les consultations internationales appropriées avant d’entreprendre ladite activité ou expérience. Tout État partie au Traité ayant lieu de croire qu’une activité ou expérience envisagée par un autre État partie au Traité dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités poursuivies en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, peut demander que des consultations soient ouvertes au sujet de ladite activité ou expérience.\n\nArticle X\n\nPour favoriser la coopération en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, conformément aux buts du présent Traité, les États parties au Traité examineront dans des conditions d’égalité les demandes des autres États parties au Traité tendant à obtenir des facilités pour l’observation du vol des objets spatiaux lancés par ces États.\n\nLa nature de telles facilités d’observation et les conditions dans lesquelles elles pourraient être consenties seront déterminées d’un commun accord par les États intéressés.\n\nArticle XI\n\nPour favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, les États parties au Traité qui mènent des activités dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, conviennent, dans toute la mesure où cela est possible et réalisable, d’informer le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, de la nature et de la conduite de ces activités, des lieux où elles sont poursuivies et de leurs résultats. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies devra être prêt à assurer, aussitôt après les avoir reçus, la diffusion effective de ces renseignements.\n\nArticle XII\n\nToutes les stations et installations, tout le matériel et tous les véhicules spatia ux se trouvant sur la Lune ou sur d’autres corps célestes seront accessibles, dans des conditions de réciprocité, aux représentants des autres États au Traité. Ces représentants notifieront au préalable toute visite projetée, de façon que les consultations voulues puissent avoir lieu et que le maximum de précautions puissent être prises pour assurer la sécurité et éviter de gêner les opérations normales sur les lieux de l’installation à visiter.\n\nArticle XIII\n\nLes dispositions du présent Traité s’appliquent aux activités poursuivies par les États parties au Traité en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, que ces activités soient menées par un État partie au Traité seul ou en commun avec d’autres États, notamment dans le cadre d’organisations intergouvernementales internationales.\n\nToutes questions pratiques se posant à l’occasion des activités poursuivies par des organisations intergouvernementales internationales en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, seront réglées par les États parties au Traité soit avec l’organisation internationale compétente, soit avec un ou plusieurs des États membres de ladite organisation qui sont parties au Traité.\n\nArticle XIV\n\n1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment. 2. Le présent Traité sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont, dans le présent Traité, désignés comme étant les gouvernements dépositaires. 3. Le présent Traité entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent Traité, auront déposé leurs instruments de ratification. 4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion. 5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé le présent Traité ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Traité ou d’adhésion au présent Traité, de la date d’entrée en vigueur du Traité ainsi que de toute autre communication. 6. Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nArticle XV\n\nTout État partie au présent Traité peut proposer des amendements au Traité. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie au Tr aité acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties au Traité et, par la suite, pour chacun des autres États parties au Traité, à la date de son acceptation desdits amendements.\n\nArticle XVI\n\nTout État partie au présent Traité peut, un an après l’entrée en vigueur du Traité, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.\n\nArticle XVII\n\nLe présent Traité, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées du présent Traité seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé le Traité ou qui y auront adhéré.\n\nEN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Traité.\n\nFAIT en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le vingt-sept janvier mil neuf cent soixante-sept.\n", "n_chars": 16038}
{"corpus_id": "un/treaty/ost-1967", "version_id": "1967-01-27-ru", "title": "Договор о принципах деятельности государств по исследованию и использованию космического пространства, включая Луну и другие небесные тела", "short_title": "Договор по космосу (OST, Russian authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "610 UNTS 205; UNGA Res 2222 (XXI); done at London, Moscow and Washington, 27 January 1967 This record: the RU authentic text.", "authentic_languages": ["en", "ru", "fr", "es", "zh"], "language": "ru", "adoption_date": "1966-12-19", "entry_into_force_date": "1967-10-10", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/st_space_61rev03R.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, édition russe ('Международное космическое право: документы Организации Объединенных Наций', 2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:2ae8747631de1533c97a16701ecc953771a3fd1a637a4d29d077156bff7d394d", "original_sha256": "sha256:13eea4b1af0b07b06bd20e0c347fb0445e36c89e71460289aa1217533fb63347", "text_sha256": "sha256:2ae8747631de1533c97a16701ecc953771a3fd1a637a4d29d077156bff7d394d", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. 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Запрещается создание на небесных телах военных баз, сооружений и укреплений, испытание любых типов оружия и проведение военных маневров. Использование военного персонала для научных исследований или каких-либо иных мирных целей не запрещается. Не запрещается также использование любого оборудования или средств, необходимых для мирного исследования Луны и других небесных тел.\n\nСтатья V\n\nГосударства — участники Договора рассматривают космонавтов как посланцев человечества в космос и оказывают им всемерную помощь в случае аварии, бедствия или вынужденной посадки на территории другого государства — участника Договора или в открытом море. Космонавты, которые совершают такую вынужденную посадку, должны быть в безопасности и незамедлительно возвращены государству, в регистр которого занесен их космический корабль.\n\nПри осуществлении деятельности в космическом пространстве, в том числе и на небесных телах, космонавты одного государства — участника Договора оказывают возможную помощь космонавтам других государств — участников Договора.\n\nГосударства — участники Договора незамедлительно информируют другие государства — участники Договора или Генерального секретаря Организации Объединенных Наций об установленных ими явлениях в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, которые могли бы представить опасность для жизни или здоровья космонавтов.\n\nСтатья VI\n\nГосударства — участники Договора несут международную ответственность за национальную деятельность в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, независимо от того, осуществляется ли она правительственными органами или неправительственными юридическими лицами, и за обеспечение того, чтобы национальная деятельность проводилась в соответствии с положениями, содержащимися в настоящем Договоре. Деятельность неправительственных юридических лиц в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, должна проводиться с разрешения и под постоянным наблюдением соответствующего государства — участника Договора. В случае деятельности в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, международной организации, ответственность за выполнение настоящего Договора несут, наряду с международной организацией, также и участвующие в ней государства — участники Договора.\n\nСтатья VII\n\nКаждое государство — участник Договора, которое осуществляет или организует запуск объекта в космическое пространство, включая Луну и другие небесные тела, а также каждое государство — участник Договора, с территории или установок которого производится запуск объекта, несет международную ответственность за ущерб, причиненный такими объектами или их составными частями на Земле, в воздушном или в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, другому государству — участнику Договора, его физическим или юридическим лицам.\n\nСтатья VIII\n\nГосударство — участник Договора, в регистр которого занесен объект, запущенный в космическое пространство, сохраняет юрисдикцию и контроль над таким объектом и над любым экипажем этого объекта во время их нахождения в космическом пространстве, в том числе и на небесном теле. Права собственности на космические объекты, запущенные в космическое пространство, включая объекты, доставленные или сооруженные на небесном теле, и на их составные части остаются незатронутыми во время их нахождения в космическом пространстве или на небесном теле, или по возвращении на Землю. Такие объекты или их составные части, обнаруженные за пределами государства — участника Договора, в регистр которого они занесены, должны быть возвращены этому государству — участнику Договора; при этом такое государство должно по требованию представить до возвращения опознавательные данные.\n\nСтатья IX\n\nПри исследовании и использовании космического пространства, включая Луну и другие небесные тела, государства — участники Договора должны руководствоваться принципом сотрудничества и взаимной помощи и должны осуществлять всю свою деятельность в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, с должным учетом соответствующих интересов всех других государства — участников Договора. Государства — участники Договора осуществляют изучение и исследование космического пространства, включая Луну и другие небесные тела, таким образом, чтобы избегать их вредного загрязнения, а также неблагоприятных изменений земной среды вследствие доставки внеземного вещества, и с этой целью, в случае необходимости, принимают соответствующие меры. Если какое-либо государство — участник Договора имеет основания полагать, что деятельность или эксперимент, запланированные этим государством — участником Договора или гражданами этого государства — участника Договора в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, создадут потенциально вредные помехи деятельности других государств — участников Договора в деле мирного исследования и использования космического пространства, включая Луну и другие небесные тела, то оно должно провести соответствующие международные консультации, прежде чем приступить к такой деятельности или эксперименту. Государство — участник Договора, имеющее основание полагать, что деятельность или эксперимент, запланированные другим государством — участником Договора в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, создадут потенциально вредные помехи деятельности в деле мирного исследования и использования космического пространства, включая Луну и другие небесные тела, может запросить проведения консультаций относительно такой деятельности или эксперимента.\n\nСтатья X\n\nДля содействия международному сотрудничеству в исследовании и использовании космического пространства, включая Луну и другие небесные тела, в соответствии с целями настоящего Договора, государства — участники Договора будут на равных основаниях рассматривать просьбы других государств — участников Договора о предоставлении им возможности для наблюдения за полетом запускаемых этими государствами космических объектов.\n\nХарактер и условия предоставления упомянутой выше возможности определяются по соглашению между заинтересованными государствами.\n\nСтатья XI\n\nДля содействия международному сотрудничеству в мирном исследовании и использовании космического пространства государства — участники Договора, осуществляющие деятельность в космическом пространстве, включая Луну и другие небесные тела, соглашаются в максимально возможной и практически осуществимой степени информировать Генерального секретаря Организации Объединенных Наций, а также общественность и международное научное сообщество о характере, ходе, местах и результатах такой деятельности. По получении указанной выше информации Генеральный секретарь Организации Объединенных Наций должен быть готов к ее немедленному и эффективному распространению.\n\nСтатья XII\n\nВсе станции, установки, оборудование и космические корабли на Луне и на других небесных телах открыты для представителей других государств — участников настоящего Договора на основе взаимности. Эти представители заблаговременно сообщают о проектируемом посещении, чтобы позволить провести соответствующие консультации и принять меры максимальной предосторожности для обеспечения безопасности и во избежание помех для нормальных операций на установке, подлежащей посещению.\n\nСтатья XIII\n\nПоложения настоящего Договора применяются в отношении деятельности государств — участников Договора по исследованию и использованию космического пространства, включая Луну и другие небесные тела, независимо от того, осуществляется ли такая деятельность одним государством — участником Договора или совместно с другими государствами, в том числе в рамках международных межправительственных организаций.\n\nПрактические вопросы, которые могут возникать в связи с осуществлением международными межправительственными организациями деятельности по исследованию и использованию космического пространства, включая Луну и другие небесные тела, решаются государствами — участниками Договора либо с соответствующей международной организацией, либо с одним или несколькими государствами — членами этой международной организации, являющимися участниками настоящего Договора.\n\nСтатья XIV\n\n1. Настоящий Договор будет открыт для подписания его всеми государствами. Любое государство, которое не подпишет настоящей Договор до вступления его в силу в соответствии с пунктом 3 данной статьи, может присоединиться к нему в любое время. 2. Настоящий Договор подлежит ратификации государствами, подписавшими его. Ратификационные грамоты и документы о присоединении должны быть сданы на хранение правительствам Союза Советских Социалистических Республик, Соединенного Королевства Великобритании и Северной Ирландии и Соединенных Штатов Америки, которые настоящим назначаются в качестве правительств-депозитариев. 3. Настоящий Договор вступает в силу после сдачи на хранение ратификационных грамот пятью правительствами, включая правительства, назначенные в качестве правительств — депозитариев настоящего Договора. 4. Для государств, ратификационные грамоты или документы о присоединении которых будут сданы на хранение после вступления в силу настоящего Договора, он вступит в силу в день сдачи на хранение их ратификационных грамот или документов о присоединении. 5. Правительства-депозитарии незамедлительно уведомляют все подписавшие и присоединившиеся к настоящему Договору государства о дате каждого подписания, о дате сдачи на хранение каждой ратификационной грамоты и документа о присоединении, о дате вступления в силу настоящего Договора, а также о других уведомлениях. 6. Настоящий Договор будет зарегистрирован правительствами-депозитариями в соответствии со статьей 102 Устава Организации Объединенных Наций.\n\nСтатья XV\n\nЛюбое государство — участник Договора может предлагать поправки к настоящему Договору. Поправки вступают в силу для каждого государства — участника Договора, принимающего эти поправки, после принятия их большинством государств — участников Договора, а впоследствии для каждого оставшегося государства — участника Договора в день принятия им этих поправок.\n\nСтатья XVI\n\nЛюбое государство — участник Договора может уведомить о своем выходе из Договора через год после вступления его в силу путем письменного уведомления правительств-депозитариев. Такой выход приобретает силу по истечении одного года со дня получения этого уведомления.\n\nСтатья XVII\n\nНастоящий Договор, английский, испанский, китайский, русский и французский тексты которого являются равно аутентичными, будет сдан на хранение в архивы правительств-депозитариев. Должным образом заверенные копии настоящего Договора будут препровождены правительствами-депозитариями правительствам государств, подписавших Договор и присоединившихся к нему.\n\nВ УДОСТОВЕРЕНИЕ ЧЕГО нижеподписавшиеся, должным образом на то уполномоченные, подписали настоящий Договор.\n\nСОВЕРШЕНО в трех экземплярах в городах Вашингтоне, О.К., Лондоне и Москве января месяца двадцать седьмого дня тысяча девятьсот шестьдесят седьмого года.\n", "n_chars": 14858}
{"corpus_id": "un/treaty/ost-1967", "version_id": "1967-01-27-zh", "title": "关于各国探索和利用包括月球和其他天体在内外层空间活动的原则条约", "short_title": "外层空间条约 (OST, Chinese authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "610 UNTS 205; UNGA Res 2222 (XXI); done at London, Moscow and Washington, 27 January 1967 This record: the ZH authentic text.", "authentic_languages": ["en", "ru", "fr", "es", "zh"], "language": "zh", "adoption_date": "1966-12-19", "entry_into_force_date": "1967-10-10", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/st_space_61rev03C.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, Chinese edition ('国际空间法：联合国文书', 2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:91fbe44ded02d61a05f197ac6a8f229d7fd5c0ae5e9db3c7ff1401eee5734970", "original_sha256": "sha256:79583c19e7fadb44c5a83b4f06610e313af57381f9cf20652f9b930a0b1c6db4", "text_sha256": "sha256:91fbe44ded02d61a05f197ac6a8f229d7fd5c0ae5e9db3c7ff1401eee5734970", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 zh edition. The UN asserts copyright over its publications, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "zh authentic text (co-equal authoritative record alongside the other authentic-language versions, per design doc 03 JC-3 and the 2026-07-04 layout addendum). SOURCE: UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 Chinese edition ('国际空间法：联合国文书', 2025), maintainer-downloaded byte-exact PDF stored as original.pdf. text.txt is extracted with pdftotext -layout and cleaned: page furniture and UNTS footnote citations removed, hyphen line-wraps rejoined, paragraphs reflowed on first-line indents. CJK note: fidelity was checked character-by-character (whitespace-insensitive); CJK text carries no word spacing.", "text": "关于各国探索和利用包括月球和其他天体在内外层空间活动的原则条约\n\n本条约缔约国，\n\n鉴于人类因进入外层空间，展示出伟大的前途，而深受鼓舞，\n\n确认为和平目的发展探索和利用外层空间，是全人类的共同利益，\n\n深信探索和利用外层空间应为所有民族谋福利，不论其经济或科学发展程度如何，\n\n希望在和平探索和利用外层空间的科学和法律方面，促进广泛的国际合作，\n\n深信这种合作将使各国和各民族增进相互了解，加强友好关系，\n\n回顾了1963年12月13日联大一致通过题为“各国探索和利用外层空间活动的法律原则宣言”的（十八届）第1962号决议，\n\n回顾了1963年10月17日联大一致通过的（十八届）第1884号决议，要求各国不在绕地球轨道放置任何携带核武器或任何其他大规模毁灭性武器的实体，不在天体上配置这种武器，\n\n考虑到1947年11月3日联大通过的（二届）第110号决议，谴责旨在煽动或鼓励任何威胁和平、破坏和平或侵略行为的宣传，并认为该决议也适用于外层空间，\n\n确信缔结各国探索和利用包括月球和其他天体在内外层空间活动的原则条约，会进一步实现联合国宪章的宗旨和原则，\n\n兹议定条款如下：\n\n第一条\n\n探索和利用外层空间（包括月球和其他天体），应为所有国家谋福利和利益，而不论其经济或科学发展程度如何，并应为全人类的开发范围。\n\n所有国家可在平等、不受任何歧视的基础上，根据国际法自由探索和利用外层空间（包括月球和其他天体），自由进入天体的一切区域。\n\n应有对外层空间（包括月球和其他天体）进行科学考察的自由；各国要促进并鼓励这种考察的国际合作。\n\n第二条\n\n各国不得通过主权要求、使用或占领等方法，以及其他任何措施，把外层空间（包括月球和其他天体）据为己有。\n\n第三条\n\n各缔约国在进行探索和利用外层空间（包括月球和其他天体）的各种活动方面，应遵守国际法和联合国宪章，以维护国际和平与安全，促进国际合作和了解。\n\n第四条\n\n各缔约国保证：不在绕地球轨道放置任何携带核武器或任何其他类型大规模毁灭性武器的实体，不在天体配置这种武器，也不以任何其他方式在外层空间部署此种武器。\n\n各缔约国必须把月球和其他天体绝对用于和平目的。禁止在天体建立军事基地、设施和工事；禁止在天体试验任何类型的武器以及进行军事演习。不禁止使用军事人员进行科学研究或把军事人员用于任何其他的和平目的。不禁止使用为和平探索月球和其他天体所必须的任何器材设备。\n\n第五条\n\n各缔约国应把宇宙航行员视为人类派往外层空间的使节。在宇宙航行员发生意外、遇难、或在另一缔约国境内、公海紧急降落等情况下，各缔约国应向他们提供一切可能的援助。宇宙航行员紧急降落后，应立即、安全地被交还给他们宇宙飞行器的登记国家。\n\n在外层空间和天体进行活动时，任一缔约国的宇宙航行员应向其他缔约国的宇宙航行员提供一切可能的援助。\n\n各缔约国应把其在外层空间（包括月球和其他天体）所发现的能对宇宙航行员的生命或健康构成危险的任何现象，立即通知给其他缔约国或联合国秘书长。\n\n第六条\n\n各缔约国对其（不论是政府部门，还是非政府的团体组织）在外层空间（包括月球和其他天体）所从事的活动，要承担国际责任。并应负责保证本国活动的实施，符合本条约的规定。非政府团体在外层空间（包括月球和其他天体）的活动，应由有关的缔约国批准，并连续加以监督。保证国际组织遵照本条约之规定在外层空间（包括月球和其他天体）进行活动的责任，应由该国际组织及参加该国际组织的本条约缔约国共同承担。\n\n第七条\n\n凡进行发射或促成把实体射入外层空间（包括月球和其他天体）的缔约国，及为发射实体提供领土或设备的缔约国，对该实体及其组成部分在地球、天空、或外层空间（包括月球和其他天体）使另一缔约国或其自然人或法人受到损害，应负国际上的责任。\n\n第八条\n\n凡登记把实体射入外层空间的缔约国对留置于外层空间或天体的该实体及其所载人员，应仍保持管辖及控制权。射入外层空间的实体，包括降落于或建造于天体的实体，及其组成部分的所有权，不因实体等出现于外层空间或天体，或返回地球，而受影响。该实体或组成部分，若在其所登记的缔约国境外寻获，应送还该缔约国；如经请求，在送还实体前，该缔约国应先提出证明资料。\n\n第九条\n\n各缔约国探索和利用外层空间（包括月球和其他天体），应以合作和互助原则为准则；各缔约国在外层空间（包括月球和其他天体），所进行的一切活动，应妥善照顾其他缔约国的同等利益。各缔约国从事研究、探索外层空间（包括月球和其他天体）时，应避免使其遭受有害的污染，以及地球以外的物质，使地球环境发生不利的变化。如必要，各缔约国应为此目的采取适当的措施。若缔约国有理由相信，该国或其国民在外层空间（包括月球和其他天体）计划进行的活动或实验，会对本条约其他缔约国和平探索和利用外层空间（包括月球和其他天体）的活动，造成潜在的有害干扰，该国应保证于实施这种活动或实验前，进行适当地国际磋商。缔约国若有理由相信，另一缔约国计划在外层空间（包括月球和其他天体）进行的活动或实验，可能对和平探索和利用外层空间（包括月球和其他天体）的活动，产生潜在的有害的干扰，应要求就这种活动或实验，进行磋商。\n\n第十条\n\n为遵照本条约的宗旨，提倡探索和利用外层空间（包括月球和其他天体）的国际合作，各缔约国应在平等的基础上，考虑其他缔约国的要求，给予观测这些国家射入空间的实体飞行的机会。观测机会的性质以及提供的条件，要由有关国家以协议定之。\n\n第十一条\n\n为提倡和平探索和利用外层空间（包括月球和其他天体）的国际合作，凡在外层空间（包括月球和其他天体）进行活动的缔约国，同意以最大的可能和实际程度，将活动的性质、方法、地点及结果的情报，通知给联合国秘书长、公众和国际科学界。联合国秘书长接到上述情报后，应准备立即切实分发这种情报资料。\n\n第十二条\n\n月球和天体上的所有驻地、设施、设备和宇宙飞行器，应以互惠基础对其他缔约国代表开放。这些代表应将计划的参观事宜，提前通知，以便进行适当磋商，并采取最大限度的预防措施，保证安全，避免干扰所参观设备的正常作业。\n\n第十三条\n\n本条约各项规定，应适用于各缔约国为探索和利用外层空间（包括月球和其他天体）而进行的各种活动，不论这些活动是由一个缔约国，还是与其他国家联合进行的（以国际政府间机构进行的活动也包括在内）\n\n。\n\n因国际政府间机构探索和利用外层空间（包括月球和其他天体），而产生的任何实际问题，要由缔约国与主管国际机构，或与该国际机构中一个或数个缔约国一起解决。\n\n第十四条\n\n1.本条约应听任所有国家签署。凡在本条约据本条第三款生效之前，尚未签署的任何国家。可随时加入本条约。2.本条约须经签署国批准。批准书和加入文件应送交苏维埃社会主义共和国联盟、大不列颠及北爱尔兰联合王国及美利坚合众国政府存放，为此指定这三国政府为交存国政府。3.本条约应于五国政府，包括本条约交存国政府在内，交存批准书后，即可生效。4.对在本条约生效后交存批准书或加入文件的国家，本条约应于其交存批准书或加入文件之日起生效。5.交存国政府应将每次签署日期、每次批准书及加入文件的交存日期、条约生效日期及其他事项，立即通知所有签署国和加入国。6.本条约应由交存国政府根据联合国宪章第102条的规定办理登记。\n\n第十五条\n\n每个缔约国均可对本条约提出修正。对每个要接受该修正的缔约国来说，每项修正在多数缔约国通过后生效；其后，对其余每个加入国来说，修正应于其接受之日起生效。\n\n第十六条\n\n任何缔约国在条约生效一年后，都可书面通知交存国政府，退出本条约。退出条约应从接到通知之日起，一年后生效。\n\n第十七条\n\n本条约的中文、英文、法文、俄文和西班牙文文本均具有同等效力，均交交存国政府存档。交存国政府应把经签署的本条约之副本送交各签署国和加入国政府。\n\n为此，下列全权代表在本条约上签字，以昭信守。\n\n本条约共缮三份，于1967年1月27日订于伦敦、莫斯科及华盛顿。\n", "n_chars": 3274}
{"corpus_id": "un/treaty/registration-1975", "version_id": "1975-01-14", "title": "Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space", "short_title": "Registration Convention", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "1023 UNTS 15; UNGA Res 3235 (XXIX); opened for signature at New York, 14 January 1975", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1974-11-12", "entry_into_force_date": "1976-09-15", "source_url": "https://www.unoosa.org/oosa/en/ourwork/spacelaw/treaties/registration-convention.html", "source_publisher": "UNOOSA (United Nations Office for Outer Space Affairs)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:9e35e1301842aad7ac7dc169935083766c06d51398b775d832e661de26895f06", "original_sha256": "sha256:aa43b6de609f9eed9a4937e4ec392d235b9f689e06c5de2b6ed994cb18fb1092", "text_sha256": "sha256:9e35e1301842aad7ac7dc169935083766c06d51398b775d832e661de26895f06", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from UNOOSA. The UN asserts copyright over its website and compilations, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "English authentic text of the Registration Convention. SOURCE: the UNOOSA page, which reproduces the adopting UN General Assembly resolution with the treaty as its Annex. RETRIEVAL: fetched 2026-07-02 via an automated web-fetch tool that returns a text rendering of the page (not byte-identical raw HTML and not the UN Treaty Series certified PDF). original.txt is the page capture as returned by the tool; text.txt is the extracted authentic treaty text (the Annex), programmatically sliced and stripped of markdown. FIDELITY: extracted_unverified pending human verification against the UNTS certified text; a byte-exact certified-PDF capture is a tracked follow-on.", "text": "Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space\n\nThe States Parties to this Convention,\n\nRecognizing the common interest of all mankind in furthering the exploration and use of outer space for peaceful purposes,\n\nRecalling that the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies of 27 January 1967 affirms that States shall bear international responsibility for their national activities in outer space and refers to the State on whose registry an object launched into outer space is carried,\n\nRecalling also that the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space of 22 April 1968 provides that a launching authority shall, upon request, furnish identifying data prior to the return of an object it has launched into outer space found beyond the territorial limits of the launching authority,\n\nRecalling further that the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects of 29 March 1972 establishes international rules and procedures concerning the liability of launching States for damage caused by their space objects,\n\nDesiring, in the light of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, to make provision for the national registration by launching States of space objects launched into outer space,\n\nDesiring further that a central register of objects launched into outer space be established and maintained, on a mandatory basis, by the Secretary-General of the United Nations,\n\nDesiring also to provide for States Parties additional means and procedures to assist in the identification of space objects,\n\nBelieving that a mandatory system of registering objects launched into outer space would, in particular, assist in their identification and would contribute to the application and development of international law governing the exploration and use of outer space,\n\nHave agreed on the following:\n\nArticle I\n\nFor the purposes of this Convention:\n\n(a) The term \"launching State\" means:\n\n(i) A State which launches or procures the launching of a space object;\n\n(ii) A State from whose territory or facility a space object is launched;\n\n(b) The term \"space object\" includes component parts of a space object as well as its launch vehicle and parts thereof;\n\n(c) The term \"State of registry\" means a launching State on whose registry a space object is carried in accordance with article II.\n\nArticle II\n\n1. When a space object is launched into earth orbit or beyond, the launching State shall register the space object by means of an entry in an appropriate registry which it shall maintain. Each launching State shall inform the Secretary-General of the United Nations of the establishment of such a registry.\n\n2. Where there are two or more launching States in respect of any such space object, they shall jointly determine which one of them shall register the object in accordance with paragraph 1 of this article, bearing in mind the provisions of article VIII of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, and without prejudice to appropriate agreements concluded or to be concluded among the launching States on jurisdiction and control over the space object and over any personnel thereof.\n\n3. The contents of each registry and the conditions under which it is maintained shall be determined by the State of registry concerned.\n\nArticle III\n\n1. The Secretary-General of the United Nations shall maintain a Register in which the information furnished in accordance with article IV shall be recorded.\n\n2. There shall be full and open access to the information in this Register.\n\nArticle IV\n\n1. Each State of registry shall furnish to the Secretary-General of the United Nations, as soon as practicable, the following information concerning each space object carried on its registry:\n\n(a) name of launching State or States;\n\n(b) an appropriate designator of the space object or its registration number;\n\n(c) date and territory or location of launch;\n\n(d) basic orbital parameters, including:\n\n(i) nodal period;\n\n(ii) inclination;\n\n(iii) apogee;\n\n(iv) perigee;\n\n(e) general function of the space object.\n\n2. Each State of registry may, from time to time, provide the Secretary-General of the United Nations with additional information concerning a space object carried on its registry.\n\n3. Each State of registry shall notify the Secretary-General of the United Nations, to the greatest extent feasible and as soon as practicable, of space objects concerning which it has previously transmitted information, and which have been but no longer are in earth orbit.\n\nArticle V\n\nWhenever a space object launched into earth orbit or beyond is marked with the designator or registration number referred to in article IV, paragraph 1 (b), or both, the State of registry shall notify the Secretary-General of this fact when submitting the information regarding the space object in accordance with article IV. In such case, the Secretary-General of the United Nations shall record this notification in the Register.\n\nArticle VI\n\nWhere the application of the provisions of this Convention has not enabled a State Party to identify a space object which has caused damage to it or to any of its natural or juridical persons, or which may be of a hazardous or deleterious nature, other States Parties, including in particular States possessing space monitoring and tracking facilities, shall respond to the greatest extent feasible to a request by that State Party, or transmitted through the Secretary-General on its behalf, for assistance under equitable and reasonable conditions in the identification of the object. A State Party making such a request shall, to the greatest extent feasible, submit information as to the time, nature and circumstances of the events giving rise to the request. Arrangements under which such assistance shall be rendered shall be the subject of agreement between the parties concerned.\n\nArticle VII\n\n1. In this Convention, with the exception of articles VIII to XII inclusive, references to States shall be deemed to apply to any international intergovernmental organization which conducts space activities if the organization declares its acceptance of the rights and obligations provided for in this Convention and if a majority of the States members of the organization are States Parties to this Convention and to the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies.\n\n2. States members of any such organization which are States Parties to this Convention shall take all appropriate steps to ensure that the organization makes a declaration in accordance with paragraph 1 of this article.\n\nArticle VIII\n\n1. This Convention shall be open for signature by all States at United Nations Headquarters in New York. Any State which does not sign this Convention before its entry into force in accordance with paragraph 3 of this article may accede to it at any time.\n\n2. This Convention shall be subject to ratification by signatory States. Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.\n\n3. This Convention shall enter into force among the States which have deposited instruments of ratification on the deposit of the fifth such instrument with the Secretary-General of the United Nations.\n\n4. For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Convention, it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.\n\n5. The Secretary-General shall promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification of and accession to this Convention, the date of its entry into force and other notices.\n\nArticle IX\n\nAny State Party to this Convention may propose amendments to the Convention. Amendments shall enter into force for each State Party to the Convention accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Convention and thereafter for each remaining State Party to the Convention on the date of acceptance by it.\n\nArticle X\n\nTen years after the entry into force of this Convention, the question of the review of the Convention shall be included in the provisional agenda of the United Nations General Assembly in order to consider, in the light of past application of the Convention, whether it requires revision. However, at any time after the Convention has been in force for five years, at the request of one third of the States Parties to the Convention and with the concurrence of the majority of the States Parties, a conference of the States Parties shall be convened to review this Convention. Such review shall take into account in particular any relevant technological developments, including those relating to the identification of space objects.\n\nArticle XI\n\nAny State Party to this Convention may give notice of its withdrawal from the Convention one year after its entry into force by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of this notification.\n\nArticle XII\n\nThe original of this Convention, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations, who shall send certified copies thereof to all signatory and acceding States.\n\nIN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Convention, opened for signature at New York on the fourteenth day of January, one thousand nine hundred and seventy-five.\n", "n_chars": 10142}
{"corpus_id": "un/treaty/registration-1975", "version_id": "1975-01-14-fr", "title": "Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique", "short_title": "Convention sur l'immatriculation (Registration Convention, French authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "1023 UNTS 15; UNGA Res 3235 (XXIX); opened for signature at New York, 14 January 1975 This record: the FR authentic text.", "authentic_languages": ["ar", "zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "fr", "adoption_date": "1974-11-12", "entry_into_force_date": "1976-09-15", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/st_space_61rev03F.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, édition française ('Droit international de l'espace: instruments des Nations Unies', 2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:25beb4b833c085e0c48416de94f4caf1e7e4cbe610a7360a5a6e7d3369c6b684", "original_sha256": "sha256:69c56420f88d24d193058a463baf0e4eda387685220bf5cecc14e11bb584081a", "text_sha256": "sha256:25beb4b833c085e0c48416de94f4caf1e7e4cbe610a7360a5a6e7d3369c6b684", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 fr edition. The UN asserts copyright over its publications, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "fr authentic text (co-equal authoritative record alongside the other authentic-language versions, per design doc 03 JC-3 and the 2026-07-04 layout addendum). 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Lorsqu’un objet spatial est lancé sur une orbite terrestre ou au-delà, l’État de lancement l’immatricule au moyen d’une inscription sur un registre approprié dont il assure la tenue. L’État de lancement informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la création dudit registre. 2. Lorsque, pour un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au -delà, il existe deux ou plusieurs États de lancement, ceux-ci déterminent conjointement lequel d’entre eux doit immatriculer ledit objet conformément au paragraph e 1 du présent article, en tenant compte des dispositions de l’article VIII du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et sans préjudice des accords appropriés qui ont été ou qui seront conclus entre les États de lancement au sujet de la juridiction et du contrôle sur l’objet spatial et sur tout personnel de ce dernier. 3. La teneur de chaque registre et les conditions dans lesquelles il est tenu sont déterminées par l’État d’immatriculation intéressé.\n\nArticle III\n\n1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assure la tenue d’un registre dans lequel sont consignés les renseignements fournis conformé ment à l’article IV. 2. L’accès à tous les renseignements figurant sur ce registre est entièrement libre.\n\nArticle IV\n\n1. Chaque État d’immatriculation fournit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dès que cela est réalisable, les renseignements ci-après concernant chaque objet spatial inscrit sur son registre :\n\na) Nom de l’État ou des États de lancement ;\n\nb) Indicatif approprié ou numéro d’immatriculation de l’objet spatial ;\n\nc) Date et territoire ou lieu de lancement ;\n\nd) Principaux paramètres de l’orbite, y compris :\n\ni) La période nodale ;\n\nii) L’inclinaison ;\n\niii) L’apogée ;\n\niv) Le périgée ;\n\ne) Fonction générale de l’objet spatial. 2. Chaque État d’immatriculation peut, de temps à autre, communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des renseignements supplémentaires concernant un objet spatial inscrit sur son registre. 3. Chaque État d’immatriculation informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dans toute la mesure possible et dès que cela est réalisable, des objets spatiaux au sujet desquels il a antérieurement communiqué des renseignements et qui ont été mais qui ne sont plus sur une orbite terrestre.\n\nArticle V\n\nChaque fois qu’un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà est marqué au moyen de l’indicatif ou du numéro d’immatriculation mentionnés à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article IV, ou des deux, l’État d’immatriculation notifie ce fait au Secrétaire général de l’Organisation des Nations U nies lorsqu’il lui communique les renseignements concernant l’objet spatial conformément à l’article IV. Dans ce cas, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies inscrit cette notification dans le registre.\n\nArticle VI\n\nDans le cas où l’application des dispositions de la présente Convention n’aura pas permis à un État partie d’identifier un objet spatial qui a causé un dommage audit État partie ou à une personne physique ou morale relevant de sa juridiction, ou qui risque d’être dangereux ou nocif, les autres États parties, y compris en particulier les États qui disposent d’installations pour l’observation et la poursuite des objets spatiaux, devront répondre dans toute la mesure possible à toute demande d’assistance en vue d’identifier un tel objet, à laquelle il pourra être accédé dans des conditions équitables et raisonnables et qui leur sera présentée par ledit État partie ou par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en son nom. L’État partie présentant une telle demande communiquera, dans toute la mesure possible, des renseignements sur la date, la nature et les circonstances des événements ayant donné lieu à la demande. Les modalités de cette assistance feront l’objet d’un accord entre les parties intéressées.\n\nArticle VII\n\n1. Dans la présente Convention, à l’exception des articles VIII à XII inclus, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans la présente Convention et si la majorité des États membres de l’organisation sont des États parties à la présente Convention et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. 2. Les États membres d’une telle organisation qui sont des États parties à la présente Convention prennent toutes les dispositions voulues pour que l’organisation fasse une déclaration en conformité du paragraphe 1 du présent article.\n\nArticle VIII\n\n1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Tout État qui n’aura pa s signé la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment. 2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. La présente Convention entrera en vigueur entre les États qui auront déposé leurs instruments de ratification à la date du dépôt du cinquième instr ument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle -ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion. 5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera sans délai tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication.\n\nArticle IX\n\nTout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la Convention. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à la Convention acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autres États parties à la Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.\n\nArticle X\n\nDix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l’examen de la Convention sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, à l’effet d’examiner, à la lumière de l’application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révision. Toutefois, cinq ans au moins après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, une conférence des États parties à la présente Convention sera convoquée, à la demande d’un tiers desdits États et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux, afin de réexaminer la présente Convention. Ce réexam en tiendra compte en particulier de tous progrès techniques pertinents, y compris ceux ayant trait à l’identification des objets spatiaux.\n\nArticle XI\n\nTout État partie à la présente Convention peut, un an après l’entrée en vigueur de la Convention, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.\n\nArticle XII\n\nLa présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies dûment certifiées à tous les États qui auront signé la Convention ou y auront adhéré.\n\nEN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New York, le quatorze janvier mil neuf cent soixante-quinze.\n", "n_chars": 11578}
{"corpus_id": "un/treaty/rescue-1968", "version_id": "1968-04-22", "title": "Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space", "short_title": "Rescue Agreement", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "672 UNTS 119; UNGA Res 2345 (XXII); done at London, Moscow and Washington, 22 April 1968; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3", "authentic_languages": ["zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "en", "adoption_date": "1967-12-19", "entry_into_force_date": "1968-12-03", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/stspace61rev_3_0_html/st_space_61rev03E.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:9da1b34c735c1424b591019c40f41bbc3dd55f3fb1c0c4ddb39e8ec15ed9fc31", "original_sha256": "sha256:63147c6dc6963d2069c6f5be4d8cd156d582fd0a02d05d9289f0ceba89bbe6b4", "text_sha256": "sha256:9da1b34c735c1424b591019c40f41bbc3dd55f3fb1c0c4ddb39e8ec15ed9fc31", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "UN General Assembly instrument; official UN document, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61 compilation.", "provenance_note": "English authentic text of the Rescue Agreement, RE-SOURCED 2026-07-02 from UNOOSA's official consolidated publication ST/SPACE/61/Rev.3 (International Space Law: United Nations Instruments, 2025), replacing the earlier base text taken from the Australian Treaty Series (AustLII). The Australian reproduction was an interim source (UNOOSA's own Rescue page was unfetchable at ingestion) and, on verification, deviated from the authentic UN text in orthography and in the ordering of the depositary Governments and authentic languages. Article 10 confirms the Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic. original.txt is the raw ST/SPACE/61 Rescue-region extract; text.txt is the cleaned authentic text (page furniture, footnote superscripts and soft hyphenation removed, paragraphs reflowed). The prior Australian-sourced text and its interim corrections are preserved in Git history.", "text": "Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space\n\nThe Contracting Parties,\n\nNoting the great importance of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, which calls for the rendering of all possible assistance to astronauts in the event of accident, distress or emergency landing, the prompt and safe return of astronauts, and the return of objects launched into outer space,\n\nDesiring to develop and give further concrete expression to these duties,\n\nWishing to promote international cooperation in the peaceful exploration and use of outer space,\n\nPrompted by sentiments of humanity,\n\nHave agreed on the following:\n\nArticle 1 Each Contracting Party which receives information or discovers that the personnel of a spacecraft have suffered accident or are experiencing conditions of distress or have made an emergency or unintended landing in territory under its jurisdiction or on the high seas or in any other place not under the jurisdiction of any State shall immediately:\n\n(a) Notify the launching authority or, if it cannot identify and immediately communicate with the launching authority, immediately make a public announcement by all appropriate means of communication at its disposal;\n\n(b) Notify the Secretary-General of the United Nations, who should disseminate the information without delay by all appropriate means of communication at his disposal.\n\nArticle 2 If, owing to accident, distress, emergency or unintended landing, the personnel of a spacecraft land in territory under the jurisdiction of a Contracting Party, it shall immediately take all possible steps to rescue them and render them all necessary assistance. It shall inform the launching authority and also the Secretary-General of the United Nations of the steps it is taking and of their progress. If assistance by the launching authority would help to effect a prompt rescue or would contribute substantially to the effectiveness of search and rescue operations, the launching authority shall cooperate with the Contracting Party with a view to the effective conduct of search and rescue operations. Such operations shall be subject to the direction and control of the Contracting Party, which shall act in close and continuing consultation with the launching authority.\n\nArticle 3 If information is received or it is discovered that the personnel of a spacecraft have alighted on the high seas or in any other place not under the jurisdiction of any State, those Contracting Parties which are in a position to do so shall, if necessary, extend assistance in search and rescue operations for such personnel to assure their speedy rescue. They shall inform the launching authority and the Secretary-General of the United Nations of the steps they are taking and of their progress.\n\nArticle 4 If, owing to accident, distress, emergency or unintended landing, the personnel of a spacecraft land in territory under the jurisdiction of a Contracting Party or have been found on the high seas or in any other place not under the jurisdiction of any State, they shall be safely and promptly returned to representatives of the launching authority.\n\nArticle 5 1. Each Contracting Party which receives information or discovers that a space object or its component parts has returned to Earth in territory under its jurisdiction or on the high seas or in any other place not under the jurisdiction of any State, shall notify the launching authority and the Secretary-General of the United Nations.\n\n2. Each Contracting Party having jurisdiction over the territory on which a space object or its component parts has been discovered shall, upon the request of the launching authority and with assistance from that authority if requested, take such steps as it finds practicable to recover the object or component parts.\n\n3. Upon request of the launching authority, objects launched into outer space or their component parts found beyond the territorial limits of the launching authority shall be returned to or held at the disposal of representatives of the launching authority, which shall, upon request, furnish identifying data prior to their return.\n\n4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3 of this article, a Contracting Party which has reason to believe that a space object or its component parts discovered in territory under its jurisdiction, or recovered by it elsewhere, is of a hazardous or deleterious nature may so notify the launching authority, which shall immediately take effective steps, under the direction and control of the said Contracting Party, to eliminate possible danger of harm.\n\n5. Expenses incurred in fulfilling obligations to recover and return a space object or its component parts under paragraphs 2 and 3 of this article shall be borne by the launching authority.\n\nArticle 6 For the purposes of this Agreement, the term “launching authority” shall refer to the State responsible for launching, or, where an international intergovernmental organization is responsible for launching, that organization, provided that that organization declares its acceptance of the rights and obligations provided for in this Agreement and a majority of the States members of that organization are Contracting Parties to this Agreement and to the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies.\n\nArticle 7 1. This Agreement shall be open to all States for signature. Any State which does not sign this Agreement before its entry into force in accordance with paragraph 3 of this article may accede to it at any time.\n\n2. This Agreement shall be subject to ratification by signatory States. Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Governments of the Union of Soviet Socialist Republics, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the United States of America, which are hereby designated the Depositary Governments.\n\n3. This Agreement shall enter into force upon the deposit of instruments of ratification by five Governments including the Governments designated as Depositary Governments under this Agreement.\n\n4. For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Agreement, it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.\n\n5. The Depositary Governments shall promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification of and accession to this Agreement, the date of its entry into force and other notices.\n\n6. This Agreement shall be registered by the Depositary Governments pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.\n\nArticle 8 Any State Party to the Agreement may propose amendments to this Agreement. Amendments shall enter into force for each State Party to the Agreement accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Agreement and thereafter for each remaining State Party to the Agreement on the date of acceptance by it.\n\nArticle 9 Any State Party to the Agreement may give notice of its withdrawal from the Agreement one year after its entry into force by written notification to the Depositary Governments. Such withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of this notification.\n\nArticle 10 This Agreement, of which the Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited in the archives of the Depositary Governments. Duly certified copies of this Agreement shall be transmitted by the Depositary Governments to the Governments of the signatory and acceding States.\n\nIN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized, have signed this Agreement.\n\nDONE in triplicate, at the cities of London, Moscow and Washington, D.C., the twenty-second day of April, one thousand nine hundred and sixty-eight.\n", "n_chars": 8147}
{"corpus_id": "un/treaty/rescue-1968", "version_id": "1968-04-22-fr", "title": "Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique", "short_title": "Accord sur le sauvetage (Rescue Agreement, French authentic text)", "jurisdiction": "international", "document_type": "treaty", "official_citation": "672 UNTS 119; UNGA Res 2345 (XXII); done at London, Moscow and Washington, 22 April 1968; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3 This record: the FR authentic text.", "authentic_languages": ["zh", "en", "fr", "ru", "es"], "language": "fr", "adoption_date": "1967-12-19", "entry_into_force_date": "1968-12-03", "source_url": "https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2025/stspace/st_space_61rev03F.pdf", "source_publisher": "UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, édition française ('Droit international de l'espace: instruments des Nations Unies', 2025)", "source_is_official": true, "authoritative_status": "authentic_text", "text_fidelity": "extracted_verified", "content_hash": "sha256:dcd7535dcf6d1ce69a63ee19ffb12bdab21f569fcca8b4c9d2d7811cf2045920", "original_sha256": "sha256:69c56420f88d24d193058a463baf0e4eda387685220bf5cecc14e11bb584081a", "text_sha256": "sha256:dcd7535dcf6d1ce69a63ee19ffb12bdab21f569fcca8b4c9d2d7811cf2045920", "license": "UN-materials-terms", "rights_note": "Treaty text is a UN legal instrument, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 fr edition. The UN asserts copyright over its publications, not over the treaty text itself.", "provenance_note": "fr authentic text (co-equal authoritative record alongside the other authentic-language versions, per design doc 03 JC-3 and the 2026-07-04 layout addendum). SOURCE: UNOOSA ST/SPACE/61/Rev.3 édition française ('Droit international de l'espace: instruments des Nations Unies', 2025), maintainer-downloaded byte-exact PDF stored as original.pdf. text.txt is extracted with pdftotext -layout and cleaned: page furniture and UNTS footnote citations removed, hyphen line-wraps rejoined, paragraphs reflowed on first-line indents.", "text": "Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique\n\nLes Parties contractantes,\n\nNotant l’importance considérable du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes 1, qui prévoit que toute l’assistance possible sera prêtée aux astronautes en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé, que le retour des astronautes sera effectué promptement et en toute sécurité, et que les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique seront restitués,\n\nDésireuses de développer et de matérialiser davantage encore ces obligations,\n\nSoucieuses de favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique,\n\nAnimées par des sentiments d’humanité,\n\nSont convenues de ce qui suit :\n\nArticle 1\n\nChaque Partie contractante qui apprend ou constate que l’équipage d’un engin spatial a été victime d’un accident, ou se trouve en détresse, ou a fait un atterrissage forcé ou involontaire sur un territoire relevant de sa juridiction ou un amerrissage forcé en haute mer, ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État :\n\na) En informera immédiatement l’autorité de lancement ou, si elle ne peut l’identifier et communiquer immédiatement avec elle, diffusera immédiatement cette information par tous les moyens de communication appropriés dont elle dispose ;\n\nb) En informera immédiatement le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à qui il appartiendra de diffuser cette information sans délai par tous les moyens de communication appropriés dont il dispose.\n\nArticle 2\n\nDans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie contractante, cette dernière prendra immédiatement toutes les mesures possibles pour assurer son sauvetage et lui apporter toute l’aide nécessaire. Elle informera l’autorité de lancement ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elle prend et des progrès réalisés. Si l’aide de l’autorité de lancement peut faciliter un prompt sauvetage ou contribuer sensiblement à l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage, l’autorité de lancement coopérera avec la Partie contractante afin que ces opérations de recherche et de sauvetage soient menées avec efficacité. Ces opérations auront lieu sous la direction et le contrôle de la Partie contractante, qui agir a en consultation étroite et continue avec l’autorité de lancement.\n\nArticle 3\n\nSi l’on apprend ou si l’on constate que l’équipage d’un engin spatial a amerri en haute mer ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, les Parties contractantes qui sont en mesure de le faire fourniront leur concours, si c’est nécessaire, pour les opérations de recherche et de sauvetage de cet équipage afin d’assurer son prompt sauvetage. Elles informeront l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elles prennent et des progrès réalisés.\n\nArticle 4\n\nDans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage ou d’un amerrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie con tractante ou a été trouvé en haute mer ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, il sera remis rapidement et dans les conditions voulues de sécurité aux représentants de l’autorité de lancement.\n\nArticle 5\n\n1. Chaque Partie contractante qui apprend ou constate qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet sont retombés sur la Terre dans un territoire relevant de sa juridiction, ou en haute mer, ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État en informera l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. Chaque Partie contractante qui exerce sa juridiction sur le territoire sur lequel a été découvert un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet prendra, sur la demande de l’autorité de lancement et avec l’assistance de cette autorité, si elle est demandée, les mesures qu’elle jugera possibles pour récupérer l’objet ou ses éléments constitutifs. 3. Sur la demande de l’autorité de lancement, les objets lancés dans l’espace extraatmosphérique ou les éléments constitutifs desdits objets trouvés au -delà des limites territoriales de l’autorité de lancement seront remis aux représentants de l’autorité de lancement ou tenus à leur disposition, ladite autorité devant fournir, sur demande, des données d’identification avant que ces objets ne lui soient restitués. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, toute Partie contractante qui a des raisons de croire qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet qui ont été découverts sur un territoire relevant de sa juridiction ou qu’elle a récupérés en tout autre lieu sont, par leur nature, dangereux ou délétères, peut en informer l’autorité de lancement, qui prendra imm édiatement des mesures efficaces, sous la direction et le contrôle de ladite Partie contractante, pour éliminer tout danger possible de préjudice. 5. Les dépenses engagées pour remplir les obligations concernant la récupération et la restitution d’un objet spatial ou d’éléments constitutifs dudit objet conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront à la charge de l’autorité de lancement.\n\nArticle 6\n\nAux fins du présent Accord, l’expression « autorité de lancement » vise l’État responsable du lancement, ou, si une organisation intergouvernementale internationale est responsable du lancement, ladite organisation, pourvu qu’elle déclare accepter les droits et obligations prévus dans le présent Accord et qu’une majorité des États membres de cette organisation soient Parties contractantes au présent Accord et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.\n\nArticle 7\n\n1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment. 2. Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires. 3. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent Accord, auront déposé leurs instruments de ratification. 4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci prendra effet à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion. 5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Accord ou d’a dhésion au présent Accord, de la date d’entrée en vigueur de l’Accord ainsi que de toute autre communication. 6. Le présent Accord sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nArticle 8\n\nTout État partie au présent Accord peut proposer des amendements à l’Accord. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à l’Accord acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à l’Accord, et par la suite, pour chacun des autres États parties à l’Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.\n\nArticle 9\n\nTout État partie à l’Accord pourra notifier par écrit aux gouvernements dépositaires son retrait de l’Accord un an après son entrée en vigueur. Ce retrait prendra effet un an après le jour où ladite notification aura été reçue.\n\nArticle 10\n\nLe présent Accord, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées du présent Accord seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé l’Accord ou qui y auront adhéré.\n\nEN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Accord.\n\nFAIT en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le vingt-deux avril mil neuf cent soixante-huit.\n", "n_chars": 9071}