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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
La société Kpmg, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.841 contre l'arrêt rendu le 31 ... | Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1 | |
En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, époque de l'intégration des salariés de la société CIGEST CONSEILS en son sein, il a été rappelé à M. F... E... l'existence d'un accord collec... | Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2 | |
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en jours, tel que le démontrent les bulletins de salaire mentionnant «Forfait annuel 218 jours », Attendu que pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit obtenir l'accord exp... | Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3 | |
Cet élément intentionnel est d'autant plus caractérisé que la Sa KPMG ne peut sérieusement ignorer les règles prévalant en la matière et se retrancher derrière son « absolue bonne foi », eu égard au contexte venant d'être rappelé. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, confirmant la décision déférée, ... | Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4 | |
Autrement exposé, si le salarié est licencié avant que le juge du fond n'ait statué sur la demande initiale de résiliation dont il l'a saisi, convient-il tout d'abord pour la juridiction prud'homale de se prononcer sur cette même demande, et que c'est seulement dans l'hypothèse où elle n'est pas jugée justifiée qu'il s... | Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5 | |
3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux ... | Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6 | |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
Mme C... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.106 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'app... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1 | |
que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salariée, progressivement et profitant de l'état de santé déficient de M. Z..., s'est immiscée dans la gestion, l'administration, la direction de la société dans des conditions telles qu'ell... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 2 | |
que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi avérée ; qu'il est par ailleurs justifié par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances électronique... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3 | |
qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond, s'agissant des demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'exist... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4 | |
4°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent, évoque le fond du litige ; qu'en décidant d'évoquer le fond du litige, motifs pris que « la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire », quand elle retenait q... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5 | |
qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Gro... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6 | |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.398 contre l'arrêt n° RG : 16/18107 rendu le 11 sep... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1 | |
Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière Barbatre qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 1er avril 2008 ; Que les acquéreurs produisent un constat d'huissier en date du 8 septembre 2011 dont il ressort que le chantier est â... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2 | |
Qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la SAS 2AD Ingénierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, dès lors qu'il apparaît que cette société, ayant le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture, avait une activité de maître d'oeuvre et architecte et que la constatation de l'... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3 | |
et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4 | |
qu'en effet, il est établi que les demandeurs ont été averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Garantie d'achèvement comme il a été rappelé plus haut, de sorte que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2011 , dont se prévalent les demandeurs, ne peut recevoir application en l'espèce, l'ob... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5 | |
qu'en retenant à cet égard que la Sas 2AD Ingénierie avait « une activité de maître d'oeuvre et architecte » quand la pièce adverse n° 6 produisant le Tableau de l'ordre ne mentionnait que la Société 2AD Architecture et ne faisait pas figurer M. Q... G... parmi les architectes ; que ce faisant la Cour d'appel a violé l... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.... | Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 1 | |
6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie et débouter la caisse de son action récursoire, l'arrêt retient qu'en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient p... | Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 2 | |
Que dans ces conditions l'irrégularité de procédure commise par la caisse, non contestée par cette dernière qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la société Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit à devoir dé... | Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 3 | |
Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation... | Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 4 | |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020
Mme C... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.330 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d... | Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.330 du 18/11/2020, partie 1 | |
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AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 NOVEMBRE 2020
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines, par jugement en date du 31 juillet 2020, reçu le 24 août 2020 à la Cour... | décision 20-96.005 du 18/11/2020, partie 1 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
1°/ la société Sodibel - société de distribution de Bellevue, société à responsabilité limitée... | Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.677 du 12/11/2020, partie 1 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a fo... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 1 | |
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a en... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 2 | |
qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ;
5°/ que depuis l'entrée en vigueur de l... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 3 | |
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire rives de Paris
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et ... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 4 | |
Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 19 430 euros à... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 5 | |
Attendu que la société Prophal et la banque ont chacune contribué à la réalisation du préjudice subi par [l'acquéreur] en raison du retard dans la livraison de son appartement, la première, en sa qualité de maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas su maîtriser le bon déroulement du chantier par les entreprises qu'elle a... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 6 | |
alors 1/ que la garantie d'achèvement a pour objet de garantir l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire, laquelle a été... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 7 | |
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant déclaré la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris responsables in solidum du préjudice subi par du préjudice subi par les époux V... en raison du retard de livraison de l'appartement et ayant condamné la Banq... | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 8 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2020
REJET du pourvoi formé par M. M... B... et Mme X... C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-... | décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 1 | |
que le recel prend fin lorsque le receleur se libère de l'objet recelé entre les mains d'un tiers de bonne foi ; qu'à l'appui de l'exception de prescription de l'action publique des faits de recel d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés pour avoir de courant 2002 à fin 2012 sciemment bénéficié d'un salaire de... | décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 2 | |
2°/ que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que l'action publique étant prescrite pour les faits commis de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011, l'action civile en réparation du préjudice causé par ces mêmes faits l'était par... | décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 3 | |
3°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité, sur le fait que M. B... « a facturé à la société Cad, dont il était le gérant de fait, des prestations alors qu'aucune convention n'existait entre ces deux entités, d'une part, et qu... | décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 4 | |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
M. M... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.327 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel... | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 1 | |
que sur le mécontentement du client sur la qualité de la prestation fournie, l'employeur se prévaut du compte rendu d'une réunion de la commission restauration du 18 novembre 2015 au cours de laquelle le client s'est plaint de la dégradation de la qualité des repas, de la présence de produits surgelés et de poissons de... | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 2 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , a formé ... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 1 | |
7. L'arrêt, pour faire droit à la demande d'indemnisation de M. H..., énonce tout d'abord qu'il convient d'apprécier si les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé présentent le caractère matériel d'une infraction et, les faits s'étant déroulés dans le cadre de ses fonctions au sein de la police natio... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 2 | |
qu'il ressort cependant des faits tels que décrits par les premiers juges qu'au contraire de ce que soutient l'appelant, le brigadier D... a bien, par un geste volontaire, fait usage de son arme en réaction au renvoi d'un rapport corrigé en rouge, qu'il avait interprété comme une brimade de sa hiérarchie ; qu'il import... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 3 | |
que pour le surplus, la cour constate qu'il résulte du courrier du SGAMI en date du 21 décembre 2018 que U... H... a été déclaré consolidé avec séquelles le 24 novembre 2011, la commission de réforme ayant retenu, le 1er octobre 2015, un taux d'incapacité permanente partielle de 45 % ; qu'il apparaît bénéficiaire d'une... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 4 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 OCTOBRE 2020
M. J... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 18 octobre 2019, qui... | décision 19-87.347 du 28/10/2020, partie 1 | |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
La société Temira, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.274 contre l'ar... | Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 1 | |
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'y a pas lieu de mentionner « instance en cours » dans l'arrêté des créances, la créance produite étant définitive dans la mesure où elle résulte d'un titre exécutoire définitif (arrêt de la cour d'appel du 28 novembre 2009) et puisque le mécanisme de compensation ne peut pas jouer entre ... | Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 2 | |
que la société ABS Constructions justifie du montant de sa créance par son décompte et par les décisions de justice signifiées qui la fondent ; qu'aucun élément ne permet de retenir que le calcul des intérêts est erroné alors que le passif a été vérifié par le représentant des créanciers ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE... | Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 3 | |
que l'état des créances établi par le représentant des créanciers mentionne la production de la société ABS Constructions pour un montant de 9 482 882 F CFP à titre privilégié en raison d'une sûreté hypothécaire ; que la déclaration de créance a été régulièrement faite le 2 octobre 2014 par la société ABS Constructions... | Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 4 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
1°/ la société Sequana, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ la société FHB, socié... | Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 1 | |
4. La société Sequana, la société FHB, ès qualités, et la société [...] , ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition, de rétracter le jugement du 12 juin 2017, de rejeter le plan de sauvegarde présenté par la société Sequana et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois moi... | Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 2 | |
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BAT Industries et BTI 2014 et les condamne in solidum à payer à la société Sequana, à la société FHB, en qualité d'administrateur de cette société, et la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire de cette... | Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 3 | |
la cour observe que la créance résultant de cette confirmation s'élève aux sommes de 138,4 M$, de 43 M€ et de 9,6 M£ à titre de provision pour frais de justice, - le juge-commissaire a proposé, en conséquence de la levée du sursis à exécution de la condamnation prononcée par la High court of justice, et du refus des so... | Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 4 | |
que les sociétés appelantes font également grief au plan de traiter différemment les créanciers chirographaires en ce que le plan prévoit le règlement des créances fiscales et sociales en cinq annuités et celui des créances liées aux contrats de location et de crédit-bail, à la fourniture de biens ou de services - y co... | Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 5 | |
qu'au cas présent, en jugeant que le plan n'aurait pas prévu le règlement de la partie contestée de la créance des sociétés BAT et BTI au motif qu'était seule prévue, en cas d'infirmation de la société de la High Court de Londres, la modification du plan suivant saisine dans les six mois, la cour d'appel a violé l'arti... | Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 6 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
La société Tradi art construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , an... | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 1 | |
5. Deuxième moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à lui payer la somme de 93 310,16 euros assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 au titre du solde du marché, alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code... | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 2 | |
9. En statuant par de tels motifs tirés des seuls faits que la SCI n'avait pas la qualité de commerçant et qu'elle n'avait pas davantage conclu un acte de commerce, impropres à écarter l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I du code de commerce à son égard, la SCI pouvant être tenue, l... | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 3 | |
qu'en l'espèce, la mise en demeure de payer, adressée par le conseil de la société Bâtir Construction à la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 €, réduite à 12 516,57 € en appel, à titre d'intérêts de retard a... | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 4 | |
AUX MOTIFS QUE sur les intérêts moratoires, la société appelante réclame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12.516,57 €, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du marché, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à comp... | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 5 | |
AUX MOTIFS QUE, sur les intérêts moratoires, la société appelante réclame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12 516,57 €, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du marché, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à com... | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 6 | |
Bâtir construction, p. 32) ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualité de commerçant, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure c... | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 7 | |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
M. A... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.836 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appe... | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 1 | |
que la convention prévoit, par ailleurs, que la société Pondichéry Conseil apportera conseil et assistance à la société [...] : - dans l'exercice des fonctions de direction générale - dans l'élaboration du développement de l'entreprise - en matière d'investissement - dans la recherche de partenaires nouveaux - dans les... | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 2 | |
que la société dont M. J... était unique actionnaire a conclu avec la société [...] un contrat de prestation de services le mettant personnellement « à disposition de la société [...] » pendant un an afin que « celui-ci apporte à la nouvelle direction son savoir-faire et son assistance dans le domaine stratégique, juri... | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 3 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
M. K... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.409 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'app... | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 1 | |
que dès lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet 2012 par M. Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société Deutsche Bank concernant l'emploi qu... | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 2 | |
que la cour d'appel a elle-même constaté que cette ‘' démission ‘' évoquait l'échange de plusieurs mails et était intervenue suite à la signature, un mois plus tôt, d'un contrat de travail dubaïote avec la Deutsche Bank de Dubaï ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'emplo... | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 3 | |
A compter de février 2010, sa rémunération annuelle a été portée à 1 100 000 AED (228 730 €).
A l'issue de la période de détachement de deux ans, M. Y... est demeuré à DUBAI et a signé le 27 septembre 2010 une convention à durée indéterminée avec la Deutsche Bank AG, en sa succursale de Dubaï, en qualité de Directeu... | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 4 | |
Il s'en déduit que seule la DEUTSCHE BANK AG, société allemande, a été l'employeur de M. Y... et son cocontractant, dans le cadre d'un contrat de travail de droit français, au sein de la succursale de Paris, dans cette ville de 2005 à 2008, puis à Dubaï par l'effet du contrat de détachement sans modification de l'ent... | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 5 | |
qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt et des pièces produites que le premier contrat de travail conclu par M. Y... le 20 juin 2005 l'avait été avec la « Deutsche Bank AG succursale de Paris » qui, à son terme, lui avait établi un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, que son se... | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 6 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. H... L... et M. S... J..... | décision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 1 | |
« 1°/ que les parties civiles disposent, en vertu de l'article 372 du code de procédure pénale, de la possibilité de demander une indemnisation dans le cas où l'accusé est acquitté, et elles peuvent, en application de l'article 380-2 du même code, interjeter appel de la décision qui les débouterait de leurs demandes ... | décision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 2 | |
20. En prononçant ainsi, alors que ces deux parties civiles n'avaient présenté aucune demande de condamnation envers M. J..., qui n'a pas été reconnu coupable des faits dont elles ont été victimes, dont il n'était pas accusé, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
21... | décision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 3 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.734 contre l'a... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 1 | |
Il ajoute que l'assuré justifie qu'il exerçait à cette date une activité professionnelle rémunérée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, qui a pris fin le 31 mars 2014. Il retient qu'il ressort de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la dat... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 2 | |
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 3 septembre 2015, d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 4 novembre 2015 et d'avoir renvoyé M. M... T... à faire valoir ses droits auprès de la Caisse primaire d'... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 3 | |
Il s'infère dont de ses propres écritures que l'âge légal de départ à la retraite de M. T... était le 27 mars 2014 et non le 1er avril 2014, cette dernière n'étant que la date à partir de laquelle aurait été versée la pension vieillesse si l'assuré en avait fait la demande, ce qui n'est pas le cas. Il suit de ce qui pr... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 4 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
1°/ Mme D... C... , domiciliée [...] ,
2°/ Mme S... Q..., domiciliée [...] ,
ont formé respectivement les pourvois n° H... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 1 | |
qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, au prétexte erroné que les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salari... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 2 | |
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mme C... et Mme Q... de leurs demandes en nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que leurs... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 3 | |
en réalité, les dernières réunions de négociation ont eu lieu le 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats FO aux élections professionnelles a été déposée, sur laquelle il n'est pas justifié – ni même invoqué – que l'appelante figurait ; la salariée, dont la candidature a été présentée... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 4 | |
elle réclame la somme de 662,17 euros à ce titre ainsi que celle de 66,21 euros au titre des congés payés y afférents ; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique d... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 5 | |
il convient d'en déduire que cette stipulation n'est pas opposable à Madame C... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif ; cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqué comme effectué au-delà de la durée légale de travail, ne saurait être accueillie, en l'éta... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 6 | |
si le retrait ultérieur d'une candidature mentionnée sur la liste à l'occasion du report des élections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 7 | |
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Q... conteste que la première vacation le matin et la dernière le soir ne soient pas prises en compte comme du temps de travail effectif pour une durée respective de 15 minutes, soit globalement une demi-heure par jour ; elle estime que la société VORTEX ne remplissait pas les conditio... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 8 | |
Par exception aux dispositions précédentes, le véhicule de service utilisé par Mme Q... S... pourra, après autorisation expresse de la direction de la société VORTEX, être remisé au domicile de Mme Q... S..., tel que défini dans le présent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme Q... S... et le lieu de pris... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 9 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Mme O... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.073 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'... | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 1 | |
9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le... | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 2 | |
À la date des présentes, nous ont répondu l'association diocésaine du Mans, pour son compte ainsi que pour le compte de toute autre structure qui en relève, ainsi que les sociétés JDC (la Ferté-Bernard) et B. Fleurs (Alonnes), ou encore l'association d'Hygiène Sociale de la Sarthe (Le Mans).
L'association diocésaine... | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 3 | |
Ceci a contraint l'Association DIOCESAINE du Mans à soutenir financièrement le CENTRE DE L ‘ETOILE bien au-delà de ce qui est légalement possible. Je me dois de vous mettre en garde par rapport à cette situation qui ne peut perdurer. Des mesures urgentes doivent être prises afin que les activités économique du CENTRE D... | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 4 | |
lors de l'entretien de licenciement, l'association avait déjà fait état d'une proposition de poste de comptable par le cabinet STREGO, courrier envoyé le 24janvier 2014 ;
l'association a par ailleurs envoyé plusieurs courriers de reclassement pour proposer Madame A... O... à différentes structures, le 24 janvier 201... | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 5 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
M. F... P..., domicilié chez Mme D... O..., [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.953 contre l'ordonnance rendue le... | Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 1 | |
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
I... | Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 2 | |
Il ressort par ailleurs du rapport médical de l'intéressé établi par le centre hospitalier de Pau, que les résultats de son examen radiologique et de son étude endobuccale sont compatibles avec un âge physiologique de plus de 18 ans » ;
1°/ ALORS QUE le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne... | Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 3 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
La société Diedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.217 contre l'arr... | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 1 | |
DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
Condamne la société Diedis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis po... | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 2 | |
Leclerc et de bénéficier d'une centrale d'achat, sans être liés par un contrat de franchise leur imposant des modalités d'organisation du magasin, de service, de compétences requises ou encore de gestion du personnel ; mais que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'emplo... | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 3 | |
que dans ces conditions, l'employeur ne peut soutenir avoir ignoré la déclaration de maladie professionnelle effectuée par le salarié ; qu'il convient donc de compléter le jugement en ce qu'il a omis de dire l'inaptitude d'origine professionnelle » ;
ALORS QUE le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle... | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 4 | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2020
Le tribunal correctionnel de Lyon, par jugement en date du 16 juin 2020, reçu le 30 juin 2020 à la Cour de cas... | décision 20-90.015 du 15/09/2020, partie 1 | |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
1°/ M. L... E...,
2°/ Mme W... G..., épouse E...,
tous deux domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n°... | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.059 du 17/09/2020, partie 1 |
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