input stringlengths 0 329 | output stringlengths 0 18.2k | instruction stringlengths 24 519 |
|---|---|---|
Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; Attendu qu'en l'espèce, la société Bellecour a demandé en première instance la condamnation de M. J... Y..., Mme B... D..., épouse Y..., Mme... | Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 6 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2020
M. Q... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en dat... | décision 19-83.380 du 03/03/2020, partie 1 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
M. O... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.330 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la ... | Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.330 du 27/02/2020, partie 1 | |
qu'ils sont d'une valeur suffisante, l'appelant produit une offre d'achat d'un promoteur immobilier établie en 2008 pour un montant de 4 100 000 €, une évaluation du service des domaines précisant qu'en février 2010, la valeur du foncier sur la zone concernée s'élève à 500 € le m2, diverses évaluations établies par l'a... | Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.330 du 27/02/2020, partie 2 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
La société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-16.340 contre le juge... | Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020, partie 1 | |
AUX MOTIFS QUE l'article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distanc... | Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020, partie 2 | |
que les critères traditionnels pour qualifier la force majeure sont au nombre de trois : pour être considéré comme un cas de force majeure, l'événement doit être à la fois extérieur (circonstance étrangère au débiteur de l'obligation), imprévisible, et irrésistible ; que le code civil définit désormais cette notion en ... | Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020, partie 3 | |
qu'il sera également relevé qu'ils ont été contraints après avoir attendu à l'aéroport, de retourner à leur domicile, puis le lendemain de prendre un train puis enfin un vol à destination de l'Ile Maurice 24 heures après et qui lui-même présentait un retard d'une heure trente ; que Monsieur et Madame Y... ont donc perd... | Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020, partie 4 | |
que dès lors, les circonstances de l'espèce ne permettent pas de retenir l'existence de la force majeure ; que les sociétés requises ne seront donc pas exonérées de leur responsabilité ; que Monsieur et Madame Y... sont en droit d'obtenir la condamnation de leur cocontractant, la société Havas Voyages, celle-ci étant g... | Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020, partie 5 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
M. Q... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.248 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par ... | Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020, partie 1 | |
que, dans ses conclusions d'appel, M. J... avait soulevé la nullité, pour défaut de publication au service de la publicité foncière, des promesses de vente conclues les 7 septembre et 3 octobre 2011 et 10 et 12 janvier 2012 entre les consorts C... et M. F..., objet des notifications par notaire, ayant abouti à la vente... | Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020, partie 2 | |
Si M. et Mme J... n'ont pas déclaré dans le délai ci-dessus leur intention d'user du droit de préférence, ils en seront déchus et M. C... pourra librement vendre l'immeuble dont il s'agit à l'amateur lui ayant fait les propositions d'achat non acceptées par M. et Mme J....
Cependant, si les propositions faites par l... | Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020, partie 3 | |
que le pacte de préférence consenti par M. C... dans l'acte de cession immobilière en 1968 au bénéfice de M. J..., acquéreur, prévoyait qu'il « s'interdit et interdit à ses héritiers et représentants d'aliéner tout ou partie desdits immeubles contigus à ceux présentement vendus, sous quelque forme que ce soit, sauf à t... | Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020, partie 4 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
Mme W... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.732 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par l... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.732 du 13/02/2020, partie 1 | |
que l'accident du travail se définit comme l'« accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » ; que l'expert a expressément indiqué que la cause exacte du décès restait inconnue ; que sur le plan médical, le Dr T..., expert, explique clairement qu'il n'est pas possible d'établir un lien de causalité entre l'... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.732 du 13/02/2020, partie 2 | |
qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « l'expert [avait] expressément indiqué que la cause exacte du décès restait inconnue » (arrêt p. 3, al. 15) ; qu'en jugeant que les éléments médicaux permettaient d'écarter la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.732 du 13/02/2020, partie 3 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
La société Compagnie du Ponant, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège ... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.777 du 05/02/2020, partie 1 | |
qu'aucune contestation sérieuse ne peut être invoquée par l'appelante, la société LATITUDE BLANCHE justifiant de l'urgence du fait de son activité de croisiériste et de la proximité du départ du bateau qui devait embarquer les zodiacs litigieux ; qu'en conséquence, la décision attaquée, à laquelle il est référé pour le... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.777 du 05/02/2020, partie 2 | |
qu'au surplus et à titre superfétatoire, la COMPAGNIE DU PONANT ne peut se prévaloir d'avoir été « abusée par l'acheteur qui lui a dissimulé l'usage auquel il destinait les trois zodiacs déclassés » pour justifier sa décision de résolution unilatérale de la vente, cette dernière n'ayant pas jugé utile de saisir les jug... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.777 du 05/02/2020, partie 3 | |
qu'en retenant, juger infondée la résolution unilatérale du contrat opposée par l'exposante, que « le contrat de vente passé entre la société Compagnie du Ponant et la société Latitude Blanche ne prévoyait aucun délai pour retirer les zodiacs et [qu']aucune condition suspensive n'était insérée dans l'acte » (arrêt, p. ... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.777 du 05/02/2020, partie 4 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020
La société Formul, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.950 contre l'or... | Conseil de prud'hommes de Martigues, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.950 du 29/01/2020, partie 1 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020
La société Hinterland, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-16.001 contre l'a... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.001 du 29/01/2020, partie 1 | |
5. La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord atypique antérieur avait cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015, de sorte que le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le premier moyen
... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.001 du 29/01/2020, partie 2 | |
Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hinterland
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hinterland à payer à Monsieur C... les sommes de 1.757,71 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 175,77 € au titre... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.001 du 29/01/2020, partie 3 | |
qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que la société Hinterland ne pouvait mettre en place unilatéralement un décompte des heures supplémentaires sur une période de trois mois, « à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.001 du 29/01/2020, partie 4 | |
ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-24 du Code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heur... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.001 du 29/01/2020, partie 5 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2020
Mme S... B... et M. Y... A..., parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instructi... | décision 18-86.054 du 28/01/2020, partie 1 | |
qu'ils ajoutent d'une part, après avoir détaillé les résultats des expertises, que les experts concluent à une probabilité de cause à effet entre l'opération et le décès de U... A... en l'absence d'autre cause identifiée, sans toutefois l'affirmer de façon certaine, d'autre part, qu'il ne résulte ni des déclarations de... | décision 18-86.054 du 28/01/2020, partie 2 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
1°/ M. A... C...,
2°/ Mme Q... U..., épouse C...,
domiciliés tous deux [...],
ont f... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.642 du 22/01/2020, partie 1 | |
toutefois le patrimoine de l'EURL et de son gérant associé ne se confondent pas et, en matière de procédure collective, les dettes de la société faisant l'objet de la procédure collective doivent être distinguées de celles du gérant majoritaire qui ne sont pas concernées par cette procédure sauf en cas d'extension de l... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.642 du 22/01/2020, partie 2 | |
2°) Alors que monsieur C... faisait valoir que le gérant d'une Eurl est redevable de cotisations et contributions sociales réclamées par l'Urssaf uniquement en raison de son activité professionnelle et qu'assurant sa protection sociale à ce titre, ces cotisations ont vocation à être prises en charge par la société, c... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.642 du 22/01/2020, partie 3 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
L'Établissement public foncier de Normandie (EPIC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont l... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.300 du 23/01/2020, partie 1 | |
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré fondé le chef de redressement de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPF) relatif à l'assujettissement des fonctionnaires détachés au régime d'assurance chômage, à hauteur des sommes de 15.166 € en cotisations et de 2.760 € en majorations de retard au titre... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.300 du 23/01/2020, partie 2 | |
qu'en l'espèce l'EPF NORMANDIE a formulé, par courrier du 27 décembre 2013, une demande de remise des majorations de retard auprès du directeur de l'URSSAF de Seine Maritime (pièce d'appel n° 15) ; qu'elle a indiqué dans ce courrier avoir procédé au règlement des contributions demandées dans le délai de trente jours et... | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.300 du 23/01/2020, partie 3 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
1°/ La société Brancher Kingswood, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ la soci... | Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.118 du 15/01/2020, partie 1 | |
Alors même qu'aucun avenant ne m'était soumis, mon secteur en France m'était retiré et je me retrouvais sans mission concrète à accomplir, J'ai alerté l'ensemble de la hiérarchie sur cette situation et le fait que je me retrouvais sans travail à accomplir, pendant des mois'. Le 14 novembre 2013, j'ai cru entrevoir une ... | Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.118 du 15/01/2020, partie 2 | |
A la fin de ce mois je n'aurai plus de zones attribuées en France donc plus de comm !!! Tu ne devais pas me proposer qq chose en début de semaine d'ailleurs !! C'est franchement pas sérieux!.. »), ainsi que du courriel du 3 juillet 2013, de Monsieur J..., supérieur hiérarchique du salarié, adressé à la direction, résum... | Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.118 du 15/01/2020, partie 3 | |
2. ALORS QUE pour apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, le juge doit se placer à la date de notification de la prise d'acte ; qu'en faisant droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 15 juillet 2014 aux motifs que la société... | Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.118 du 15/01/2020, partie 4 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ Mme W... A..., domiciliée [...] ,
2°/ la société Iris, société civile immobil... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 1 | |
AUX MOTIFS QUE sur les demandes des appelantes à l'encontre de la société Allianz, assureur dommages-ouvrage, le liquidateur statutaire de la SCI Schweitzer, société civile de construction-attribution, maître de l'ouvrage initial, les SCI Iris, Promoven, Promoloc, Erix et JMA, associées de celle-ci, et certains locat... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 2 | |
- que si le premier juge a exactement constaté qu'il résultait de l'ordonnance de référé-expertise qu'une déclaration de sinistre avait été effectuée le 26 novembre 2000, celle-ci n'est pas versée au débat, de sorte que la nature des désordres alors déclarés et les solutions réparatoires alors envisageables qui seule... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 3 | |
qu'en décidant que du fait de l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 1er décembre 2014, seule était recevable une demande d'indemnisation par la Société ALLIANZ IARD d'un préjudice résultant d'un fait fautif non couvert par cette transaction, bien que cette dernière ait été conclue entre l... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 4 | |
que Qualiconsult n'est pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 111-4 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles le contrôleur technique n'a à supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de sa part de responsabilité, ce texte n'étant d'application que dans les ra... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 5 | |
que M. M... a relevé sur ce point que les justifications manquaient, les loyers ayant subi des hausses et des baisses inexpliquées (page 61 de son rapport) de sorte que ce chef de préjudice ne pouvait être validé, pas plus que celui tenant à la réalisation à compter de la conclusion des baux en octobre 2000 de travaux ... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 6 | |
que les Dr A... et P... ont constitué une société civile de moyens qui a pris en charge la location d'un plateau de 100 mètres carrés dans le centre médical dont les murs sont propriété de la SCI Iris constituée par les époux A... ; que Mme A... sollicite à titre de préjudice les sommes de :
- 92 000 euros pour per... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 7 | |
qu'en effet la remise en état du bâtiment traitée dans la première partie du présent jugement a justement pour finalité de faire disparaître cette perte en disposant enfin d'un immeuble neuf tel qu'il aurait dû être ; que ce chef de préjudice disparaissant ne peut être indemnisé deux fois, une fois par la remise en ord... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 8 | |
qu'en réalité les appelantes recherchent, selon le cas, la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage pour avoir manqué à son obligation légale de pré-financement, les uns soulignant que le pré-financement proposé a été insuffisant sinon nul (en l'espèce la somme de 15 000 francs ... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 9 | |
que la durée de celle-ci (plus de 8 ans) atteste de la particulière complexité technique à déterminer le facteur causal des désordres qui ne le sera qu'en 2005 (p.145 du rapport M... faute de production par quiconque du volume 1 du rapport I...), et à arbitrer une solution propre à y mettre fin, de sorte que l'incapaci... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020, partie 10 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET et IRRECEVABILITE sur les pourvois formés par ... | décision 19-80.891 du 15/01/2020, partie 1 | |
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
14. Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
15. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société Lamont financière pour défaut de qualité à agir, alors que les tiers ayant d... | décision 19-80.891 du 15/01/2020, partie 2 | |
3°) alors que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé, même lorsque les saisies ne constituent que des mesures conservatoires ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproporti... | décision 19-80.891 du 15/01/2020, partie 3 | |
34. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière l'arrêt relève, s'agissant de la proportionnalité de cette mesure, que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction est saisie d'une dizaine de recours formés contre les autorisations de saisies immobilières de dix propriétés viticol... | décision 19-80.891 du 15/01/2020, partie 4 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Marc Robert,
2°/ Mme Q... P..., épouse I...,
domiciliés tous d... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020, partie 1 | |
3°/ que, par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables exerçant une activité de location d'appartements meublés à titre profes... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020, partie 2 | |
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. I... et Mme I...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020, partie 3 | |
Ils estiment que la Cour de Cassation dans ses deux arrêts du 12 octobre 2016 et du 25 janvier 2017 n'a pas fait application du critère de finalité professionnelle de la transaction pour définir le statut ou non du consommateur, conformément au principe 2014/17/EU du 4 février 2014 et à la directive 93/13 CE modifiée p... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020, partie 4 | |
qu'en considérant que des particuliers qui exercent une activité salariée comme M. et Mme I..., et qui agissent à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêts, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairemen... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020, partie 5 | |
Sur la prescription de la créance de la banque, Nonobstant la mention, dans l'acte notarié, de certaines dispositions du code de la consommation, dénuées d'effet au regard de l'article L. 312-1 ancien du code de la consommation, les époux I... pour les raisons évoquées ci-dessus ne peuvent revendiquer la qualité de con... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020, partie 6 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2020
Mme P... C... et Mme S... G... ont formé chacune un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... | décision 19-80.809 du 08/01/2020, partie 1 | |
8. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n°7 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ma... | décision 19-80.809 du 08/01/2020, partie 2 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 j... | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.850 du 18/12/2019, partie 1 | |
qu'ayant constaté que la décision des associés sur la rémunération du gérant était toujours intervenue à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspondait, bien qu'il ne fût pas contesté par MM. L... Q... et T... X... que les convocations adressées en vue des assemblées générales ne mentionnaient pas qu'il sera... | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.850 du 18/12/2019, partie 2 | |
que dans leurs conclusions d'appel, Messieurs L... Q... et T... X... ont fait valoir qu'il résultait d'un courrier du 18 juin 2008, que Monsieur C... X... avait eu connaissance à cette date du montant des salaires qu'ils s'étaient octroyés de sorte que la prescription avait couru à compter de cette date et que les dema... | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.850 du 18/12/2019, partie 3 | |
surtout, U... X... qui agit dans le cadre d'une action personnelle, doit démontrer que la faute qu'il invoque, à la supposer établie lui a causé un préjudice personnel distinct de celui subi par la société ; U... X... sur ce point, et s'appuyant sur le rapport déposé par Monsieur P..., soutient que, de 2006 à 2010, une... | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.850 du 18/12/2019, partie 4 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 DÉCEMBRE 2019
M. M... Y... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 avril 2018, qui,... | décision 19-86.441 du 11/12/2019, partie 1 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Interforum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 1 | |
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la ... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 2 | |
Les parties s'accordent donc d'accord sur l'octroi, dans son principe, d'une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles à compter de l'année 2011. La société Interforum fait valoir que les demandes antérieures à 2011 ne peuvent être accueillies au motif que la jurisprudence, qui a mis à la charge de... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 3 | |
qu'en l'espèce, l'annexe IV de la convention collective de l'édition à laquelle est soumise la société Interforum définit les modalités de fixation des « frais d'atelier » des travailleurs à domicile, ces « frais d'atelier » ayant pour objet d'indemniser les frais et la sujétion liés à l'occupation de leur domicile à d... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 4 | |
En l'espèce, la procédure n'est pas irrégulière en ce que le salarié a bénéficié d'un entretien préalable à l'avertissement, ce qui n'était pas obligatoire, et ce qui lui a permis de s'exprimer. Le fait pour le salarié d'avoir pris la parole pour défendre une salariée sanctionnée par un avertissement, lors d'une réunio... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 5 | |
-ajoute qu'il s'est exprimé au cours de cette réunion en qualité de représentant du personnel et à la demande de ses collègues en soutien solidaire à une autre collègue injustement sanctionnée ; - présente au. Conseil les attestations de plusieurs collègues M. K..., Mme S..., Mme G..., M. I..., M. X..., Mme A..., M J..... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 6 | |
Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matièr... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 7 | |
Il relève qu'à compter de 2008, les entretiens annuels d'évaluation sont tenus oralement et ne donnent plus lieu à compte rendu, et qu'il n'a pas bénéficié de formation malgré ses demandes, notamment d'une formation en anglais commercial de 2003 à 2005, enfin qu'il n'a pas obtenu de mutation en interne malgré ses deman... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 8 | |
L'employeur se contente de répliquer en termes généraux que le salarié ne subit pas de surcharge de travail, qu'il se comporte comme un électron libre dans la gestion de son activité commerciale, qu'il doit rendre compte à son supérieur hiérarchique et établir des plans de tournées, que ce dernier a agi dans le cadre d... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 9 | |
) excéd[ant] la norme acceptable », a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
3. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour apprécier si les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par d... | Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019, partie 10 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Q..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 1 | |
2°/ que, subsidiairement, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel ait entendu retenir que les mesures mises en place par la société MMA vie relevaient d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès lors qu'elles avaient pour objet de permettre la mise en place d'un projet de réorganisatio... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 2 | |
qu'en retenant que les mesures mises en place par la société MMA vie relevaient d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la durée de mise en place de ces mesures par la société MMA vie n'était pas de nature à exclure qu'elles constituent des me... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 3 | |
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Q...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. Q... fait g... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 4 | |
que M. Q... qui, avec une bonne foi douteuse, fait grief à la société MMA Vie de n'avoir pas envisagé son reclassement à l'étranger, alors qu'il a refusé d'être reclassé à Lyon, Clichy et Toulouse, a perdu de vue le texte de l'article L.2242-23 qui ouvre aux parties signataires de l'accord de mobilité la faculté d'adap... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 5 | |
que le bilan social produit par la société MMA Vie, suite à la demande du conseil par note en délibéré, confirme qu'aucun autre licenciement pour motif économique n'est survenu en dehors de celui de M. Q... ; que par ailleurs le conseil relève que la société MMA Vie a fait application du dispositif de reclassement inte... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 6 | |
5°) ALORS QUE, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ; que de telles mesures ont pour objet, par la mobilité interne de... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 7 | |
que l'accord issu de la négociation, qui constitue un volet de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises ou groupes d'entreprises soumis à une telle obligation, droit contenir notamment les mesures prescrites par l'article L.2242-22 ; que les clauses des contrats de travail ... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 8 | |
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que M. Q... s'est vu notifier son licenciement par la société MMA Vie le 31 janvier 2014 pour motif économique : « (...) Nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique ; que cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord GPEC du 3 ju... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 9 | |
qu'en conséquence, le conseil jugera que le licenciement pour motif économique de M. Q... est parfaitement fondé, et le déboutera de sa demande de dommages et intérêts ;
1°) ALORS QUE les mesures mises en place au titre de la mobilité interne des salariés doivent être proportionnées au but recherché par la société ;... | Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019, partie 10 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... T..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d... | Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.147 du 11/12/2019, partie 1 | |
AUX MOTIFS PROPRES Qu'il ressort du commandement de payer lui-même que la créance de la Caisse, laquelle a confirmé avoir contractuellement la maîtrise de la déchéance du terme, est devenue exigible le 10 janvier 2013, date à partir de laquelle court le délai de prescription, Monsieur T... ne justifiant par aucune pi... | Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.147 du 11/12/2019, partie 2 | |
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... T... de sa demande de dommages et intérêts, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance du CCM s'élève à la somme totale de 92.954,55 euros au titre du prêt immobilier MODULIMMO décomposée comme suit : 74.0001,34 € en capital, 1... | Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.147 du 11/12/2019, partie 3 | |
que, cependant, l'article R. 322-15 de ce code prévoit que lorsque le juge ordonne la vente amiable, il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en l'espèce, Monsieur Z.... | Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.147 du 11/12/2019, partie 4 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. N... M..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Do... | Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019, partie 1 | |
- fonctionnement de vSphere sur un seul serveur : dangereux car, en cas d'arrêt des logiciels de production, impossible de remonter de sauvegarde,
- accès des serveurs aux baies de stockage non redondé, ce qui est problématique en cas de panne matérielle,
- absence d'antivirus sur certains serveurs, ce qui constitu... | Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019, partie 2 | |
qu'en jugeant le licenciement de M. M... fondé sur une insuffisance professionnelle, sans concrètement rechercher si la cause véritable du licenciement du salarié n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232... | Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019, partie 3 | |
qu'en l'espèce, en retenant que le salarié ne contestait pas que le traitement de la panne affectant la pointeuse du site du Parc qui lui était reproché par l'employeur relevait de ses attributions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2... | Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019, partie 4 | |
que M. N... M... n'a pas bénéficié d'entretien annuel propre à définir des objectifs professionnels ; le conseil constate que M. N... M... n'a pas eu les moyens suffisants pour effectuer sa mission » ; que le salarié faisait, en outre, valoir, sans être contesté, qu'il ne disposait d'aucun moyen de communication (télép... | Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019, partie 5 | |
qu'en rejetant la demande de rappel de salaire pour la période du 16 au 19 avril 2012, quand le délai de préavis expirait le 16 avril 2012, de sorte qu'était dû un rappel de salaire pour ce jour, la cour d'appel a violé l'article R. 1231-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner... | Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019, partie 6 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. A... K... | décision 19-83.387 du 04/12/2019, partie 1 | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Compo expert France, société par actions simplifiée ... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.821 du 27/11/2019, partie 1 | |
qu'elle faisait également valoir que la société le Puech avait appliqué le produit Invelop Talc en un seul passage, le 24 mai 2014, prenant ainsi le risque que les pluies ayant lieu entre la date d'application et la date de récolte ne soient pas suffisantes pour nettoyer complètement les fruits, et selon un dosage supé... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.821 du 27/11/2019, partie 2 | |
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Compo expert France.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Compo Expert France devra relever et garantir la société Établissements X... de sa condamnation à payer à la société Le Puech Roug... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.821 du 27/11/2019, partie 3 | |
S'il est en effet indiqué dans le rappel des faits que « le conseil pour appliquer ce produit a été donné par Monsieur G..., technicien agricole du Ceta », qui suit contractuellement le verger, ce dernier conteste cette version des faits et intervient pour expliquer « que dans cette affaire, il n'a fait que mettre en r... | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.821 du 27/11/2019, partie 4 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.