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LOI LOM - CAPG 2022
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données LOI LOM - CAPG 2022 qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/6515a08111c3506e288c04f7
Description
La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022
License
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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