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values | title stringlengths 20 47 | full_title stringlengths 8 1.19k | number stringlengths 5 16 ⌀ | date stringdate 1979-07-12 00:00:00 2026-06-18 00:00:00 | text_content stringlengths 0 191k | source_file stringclasses 110
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000054353331 | DELIBERATION | VIGUEUR | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2026-063 du 16 avril 2026 | Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés | 2026-063 | 2026-04-16 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4... | CNIL_20260630-220855 |
CNILTEXT000053352594 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE | SAN-2026-001 | 2026-01-08 | Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] –
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, v... | CNIL_20260629-223234 |
CNILTEXT000054321039 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-066 du 18 juin 2026 | Délibération n° 2026-066 du 18 juin 2026 portant décision unique et autorisant la société OSPI à mettre en œuvre des traitements automatisés permettant la réalisation d’études destinées à la construction d’indicateurs d’activité, nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’... | 2026-066 | 2026-06-18 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’ég... | CNIL_20260626-222225 |
CNILTEXT000054225743 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-035 du 22 mai 2025 | Décision DR-2025-035 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de la sédation par dexmédétomidine versus midazolam sur la durée d’extubation chez les nouveau-nés prématurés ventilés mécaniquement,... | DR-2025-035 | 2025-05-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260624-215402 |
CNILTEXT000054303211 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-048 du 16 avril 2026 | Délibération n° 2026-048 du 16 avril 2026 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation et poursuite des infractions prévues aux articles L.419-1, R.419-1 et R.419-2 du code de la route | 2026-048 | 2026-04-16 |
N° de demande d’avis : 25005376
N°d’acte réglementaire unique : RU-84
Thématiques :
défaut de paiement du péage, autoroute, flux libre, code de la route, lecture automatisée des plaques d’immatriculation, acte réglementaire unique, concession autoroutière, télépéage
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministè... | CNIL_20260624-215402 |
CNILTEXT000054270205 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | DECISION n°DR-2025-302 du 22 décembre 2025 | Décision DR-2025-302 du 22 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre le traitement par radiofréquence d'un adénome surrénalien et la surrénalectomie chez les patients avec une hyperte... | DR-2025-302 | 2025-12-22 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054270206 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | DECISION n°DR-2025-303 du 22 décembre 2025 | Décision DR-2025-303 du 22 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité du programme ICOPE (approche intégrée de soins pour les personnes âgées) de l'organisation mondiale de la santé dans la pr... | DR-2025-303 | 2025-12-22 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054270208 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | DECISION n°DR-2025-310 du 29 décembre 2025 | Décision DR-2025-310 du 29 décembre 2025 autorisant la société NEWCARD à mettre en œuvre la modification d'un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'analyse de la mortalité chez les patients insuffisants cardiaques télésurveillés par la solution "1 minute pour mon cœur" de Newcard comparée au... | DR-2025-310 | 2025-12-29 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054270207 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | DECISION n°DR-2025-306 du 23 décembre 2025 | Décision DR-2025-306 du 23 décembre 2025 autorisant l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d'un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la diversité génomique de la population française, intitulée "POPGEN". (Demande d'autorisation n° 920379v... | DR-2025-306 | 2025-12-23 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054270209 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | DECISION n°DR-2025-311 du 30 décembre 2025 | Décision DR-2025-311 du 30 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d'un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la délivrance en pharmacie dans le cadre des cystites simples selon un protocole de délégation, nécessitant un accès ... | DR-2025-311 | 2025-12-30 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ja... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054270210 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | DECISION n°DR-2025-312 du 30 décembre 2025 | Décision DR-2025-312 du 30 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d'un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficience de la stratégie de dépistage systématique de la cardiopathie ischémique chez les patients diabétiques de... | DR-2025-312 | 2025-12-30 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ja... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054270211 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | DECISION n°DR-2025-315 du 30 décembre 2025 | Décision DR-2025-315 du 30 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d'un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'optimisation du parcours de soin chirurgical des tumeurs du rein par digitalisation de la coordination péri-opérato... | DR-2025-315 | 2025-12-30 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272445 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-304 du 22 décembre 2025 | Décision DR-2025-304 du 22 décembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets de la rasburicase sur la fonction rénale au cours du sepsis, intitulée « RASBU-SEPSIS ». (Demande d’autorisation n° 925314) | DR-2025-304 | 2025-12-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272477 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-305 du 23 décembre 2025 | Décision DR-2025-305 du 23 décembre 2025 autorisant un consortium composé de LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DE L’UNIVERSITE DE TOURS, DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS, DE NANTES UNIVERSITE, DE L’UNIVERSITE D’ANGERS, DE L’UNIVERSITE DE CAEN, DE L’UNIVERSITE DE BORDEAUX, DE PARIS SCHOOL OF ECONOM... | DR-2025-305 | 2025-12-23 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272551 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-307 du 23 décembre 2025 | Décision DR-2025-307 du 23 décembre 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la constitution d’un panel de référence de génomes séquencés provenant d’individus représentatifs de la population métropol... | DR-2025-307 | 2025-12-23 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272580 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-308 du 23 décembre 2025 | Décision DR-2025-308 du 23 décembre 2025 autorisant la société SPINE INNOVATIONS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi après dix ans des patients traités avec une prothèse de disque cervicale CP-ESP pour une discopathie cervicale symptomatique. (Demande d’autorisa... | DR-2025-308 | 2025-12-23 |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272597 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-309 du 29 décembre 2025 | Décision DR-2025-309 du 29 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du traitement d'entretien guidé par la saturation en transferrine sur la qualité de vie dans l'hémochromatose HFE, nécessitant un... | DR-2025-309 | 2025-12-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272650 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-316 du 31 décembre 2025 | Décision DR-2025-316 du 31 décembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai de plateforme adaptative pour la personnalisation du traitement du sepsis chez les enfants et les adultes, intitulé « PALETTE ». (Demande d’autorisation n... | DR-2025-316 | 2025-12-31 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272632 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-314 du 30 décembre 2025 | Décision DR-2025-314 du 30 décembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique du diagnostic prénatal non-invasif d'exclusion, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, compos... | DR-2025-314 | 2025-12-30 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000054272619 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-313 du 30 décembre 2025 | Décision DR-2025-313 du 30 décembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’élaboration et l’évaluation d’un programme d’auto rééducation basé sur les activités quotidiennes significatives chez des personnes adultes a... | DR-2025-313 | 2025-12-30 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260618-213729 |
CNILTEXT000050248562 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2024-064 du 12 septembre 2024 | Délibération n° 2024-064 du 12 septembre 2024 portant approbation du code de conduite européen porté par la fédération EUCROF (European Contract Research Organisation Federation)
(Demande d’approbation n° 21000034) | 2024-064 | 2024-09-12 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la fédération EUCROF d’une demande d’approbation de son projet de code de conduite destiné aux prestataires de services en recherche clinique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protect... | CNIL_20260617-213057 |
CNILTEXT000044249875 | DELIBERATION | VIGUEUR | Certification/Label | Délibération 2021-117 du 7 octobre 2021 | Délibération n° 2021-117 du 7 octobre 2021 portant agrément de Bureau Veritas Italia Spa en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers Europe) | 2021-117 | 2021-10-07 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (notamment ses articles 40, 41 ... | CNIL_20260617-213057 |
CNILTEXT000054197612 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-232 du 9 octobre 2025 | Décision DR-2025-232 du 9 octobre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des inégalités socio-économiques et géographiques sur la survie des patients inscrits sur liste de transplantation hépatique pour ca... | DR-2025-232 | 2025-10-09 |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du ... | CNIL_20260617-213057 |
CNILTEXT000054197551 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-227 du 6 octobre 2025 | Décision DR-2025-227 du 6 octobre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du parcours de soin des patients atteints d’un cancer gastrique et la validation d’un algorithme de détection de ces patients, ... | DR-2025-227 | 2025-10-06 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260617-213057 |
CNILTEXT000054197503 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-222 du 25 septembre 2025 | Décision DR-2025-222 du 25 septembre 2025 autorisant la société INSPIRE MEDICAL SYSTEMS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours des patients souffrant du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil et désappareillés, nécessitant un accès aux données du S... | DR-2025-222 | 2025-09-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-1... | CNIL_20260617-213057 |
CNILTEXT000053506916 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-013 du 12 février 2026 | Délibération n° 2026-013 du 12 février 2026 portant approbation du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce | 2026-013 | 2026-02-12 | (Demande d’approbation n° COC25019247)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Alliance du Commerce d’une demande d’approbation de son projet de code de conduite national destiné aux magasins et enseignes dans le secteur du commerce de détail de l’équipement de la personne,
Vu le r... | CNIL_20260617-213057 |
CNILTEXT000054197503 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-222 du 25 septembre 2025 | Décision DR-2025-222 du 25 septembre 2025 autorisant la société INSPIRE MEDICAL SYSTEMS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours des patients souffrant du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil et désappareillés, nécessitant un accès aux données du S... | DR-2025-222 | 2025-09-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-1... | CNIL_20260616-213852 |
CNILTEXT000054263688 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-236 du 9 octobre 2025 | Décision DR-2025-236 du 9 octobre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la thérapie comportementale et cognitive de l'insomnie dans le traitement du jeu pathologique, intitulée « SOMJEU ». (Demande d’autorisation n° 9... | DR-2025-236 | 2025-10-09 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260616-213852 |
CNILTEXT000054252707 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-020 du 5 mars 2026 | Délibération n° 2026-020 du 5 mars 2026 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique | 2026-020 | 2026-03-05 |
N° de demande d’avis : 26000167
Thématiques : Élections – Vote – Protection
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et Ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : Article 8-I-4°-a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’... | CNIL_20260615-221231 |
CNILTEXT000054232545 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-024 du 12 mars 2026 | Délibération n° 2026-024 du 12 mars 2026 autorisant l’Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur les caractéristiques des patients initiant des traitements médicamenteux et la description des conditions d’ut... | 2026-024 | 2026-03-12 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 17 novembre 2025 par l’Agence européenne des médicaments d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur les caractéristiques des patients initiant des tra... | CNIL_20260611-215545 |
CNILTEXT000053352664 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE | SAN-2026-001 | 2026-01-08 | Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vi... | CNIL_20260610-214017 |
CNILTEXT000054222180 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-039 du 2 avril 2026 | Délibération n° 2026-039 du 02 avril 2026 autorisant la diffusion anticipée de documents administratifs conservés par la Région Grand Est pour la création du « Mur des noms » | 2026-039 | 2026-04-02 |
N° de demande d’autorisation : 2239711
Thématiques : Archives, mémoire de la Seconde Guerre mondiale, diffusion anticipée de documents administratifs
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Région Grand Est
Fondement de la saisine :
9° de l’
article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administratio... | CNIL_20260610-214017 |
CNILTEXT000054226186 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-032 du 26 mars 2026 | Délibération n° 2026-032 du 26 mars 2026 autorisant les sociétés Epimentis, Horiana, Randomized Clinical Trials et Stève Consultants à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un entrepôt de données de santé, intitulé « Prométhée » (demande d’autori... | 2026-032 | 2026-03-26 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’ég... | CNIL_20260610-214017 |
CNILTEXT000054226206 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-025 du 12 mars 2026 | Délibération n° 2026-025 du 12 mars 2026 autorisant l’Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur les caractéristiques des patients présentant une condition médicale incidente dans la population générale en F... | 2026-025 | 2026-03-12 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 17 novembre 2025 par l’Agence européenne des médicaments d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur les caractéristiques des patients présentant une c... | CNIL_20260610-214017 |
CNILTEXT000054226390 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-007 du 29 janvier 2026 | Délibération n° 2026-007 du 29 janvier 2026 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, déno... | 2026-007 | 2026-01-29 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES d’une demande de modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour la constitution d’un entrepôt de données dans... | CNIL_20260610-214017 |
CNILTEXT000054225743 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-035 du 22 mai 2026 | Décision DR-2025-035 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de la sédation par dexmédétomidine versus midazolam sur la durée d’extubation chez les nouveau-nés prématurés ventilés mécaniquement,... | DR-2025-035 | 2026-05-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260610-214017 |
CNILTEXT000054222180 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-039 du 2 avril 2026 | Délibération n° 2026-039 du 02 avril 2026 autorisant la diffusion anticipée de documents administratifs conservés par la Région Grand Est pour la création du « Mur des noms » | 2026-039 | 2026-04-02 |
N° de demande d’autorisation : 2239711
Thématiques : Archives, mémoire de la Seconde Guerre mondiale, diffusion anticipée de documents administratifs
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Région Grand Est
Fondement de la saisine :
9° de l’
article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administratio... | CNIL_20260609-212725 |
CNILTEXT000054222193 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-034 du 26 mars 2026 | Délibération n° 2026-034 du 26 mars 2026 autorisant la société CEMKA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de donnée de santé, intitulé « Cemka -DS » (Demande d’autorisation n°2241247)
| 2026-034 | 2026-03-26 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’ég... | CNIL_20260609-212725 |
CNILTEXT000054222138 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-056 du 12 mai 2026 | Délibération n° 2026-056 du 12 mai 2026 portant décision unique et autorisant la société ICADOM à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systè... | 2026-056 | 2026-05-12 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’ég... | CNIL_20260609-212725 |
CNILTEXT000054222167 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-040 du 2 avril 2026 | Délibération n° 2026-040 du 02 avril 2026 autorisant la diffusion anticipée de documents administratifs conservés par les services d’archives municipales de Mulhouse relatifs aux déportés mulhousiens durant la Seconde Guerre mondiale | 2026-040 | 2026-04-02 |
N° de demande d’avis : 25012201
Thématiques : Archives, mémoire de la Seconde Guerre mondiale, diffusion anticipée de documents administratifs
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Commune de Mulhouse
Fondement de la saisine :
9° de l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration
L’e... | CNIL_20260609-212725 |
CNILTEXT000054221986 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-057 du 12 mai 2026 | Délibération n° 2026-057 du 12 mai 2026 portant décision unique et autorisant la société Pierre Karam conseil santé à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour finalité la mise en œuvre d’études destinées à la construction d’indicateurs d’activité, de positionnement, de parcours, d’efficience, de pertinenc... | 2026-057 | 2026-05-12 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Pierre Karam conseil santé d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 av... | CNIL_20260609-212725 |
CNILTEXT000052851847 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST | SAN-2025-010 | 2025-11-20 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Bertrand du MARAIS et Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du... | CNIL_20251126-230052 |
CNILTEXT000052852981 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-066 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-066 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » | 2025-066 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853087 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-067 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-067 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de n... | 2025-067 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, contrôles, lutte contre la fraude.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853110 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-068 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-068 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP » | 2025-068 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, permis de conduire, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative ... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853123 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-069 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-069 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales | 2025-069 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : bateaux de plaisance, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'info... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853149 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-053 du 10 juillet 2025 | Délibération n° 2025-053 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » | 2025-053 | 2025-07-10 | N° de demande d'avis : 25006923.
Thématiques : transport routier, tachygraphes, contrôle du travail illégal.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'inform... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853136 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-023 du 20 mars 2025 | Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP issus de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parle... | 2025-023 | 2025-03-20 | N° de demande d'avis : 24017976.
Thématiques : casier judiciaire national automatisé, délivrance des extraits de casier judiciaire (B1 et B3), empreintes digitales.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice.
Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale.
L'essentiel :
L'applic... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052865953 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2024-007 du 25 janvier 2024 | Délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret précisant les conditions et modalités de collecte des données publiquement accessibles des services d'informations sur les déplacements multimodaux aux agents habilités de l'Autorité de régulation des transports pour l'accomplissement de s... | 2024-007 | 2024-01-25 | Date de l'avis : 25 janvier 2024
N° de la délibération : 2024-007
N° de demande d'avis : 23008259
Texte concerné : projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports.
Thématiques : ministère chargé des transports, autorité de régulation des transports, ART, services... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052866015 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-056 du 17 juillet 2025 | Délibération n° 2025-056 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de collectes automatisées de données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports | 2025-056 | 2025-07-17 | N° de demande d'avis : 25008650
Thématiques : ministère chargé des transports, autorité de régulation des transports, ART, services d'information sur les déplacements multimodaux, services numériques multimodaux, collecte automatisée, PEReN.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territo... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052962585 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-076 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-076 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport | 2025-076 | 2025-09-04 | N° de demande d'avis : 25008706.
Thématiques : expérimentation, titre d'identité, passeport, dématérialisation, empreintes digitales.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Fondement de la saisine : article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'essentiel :
1. Le pro... | CNIL_20251201-212627 |
CNILTEXT000052981827 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025
concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
| SAN-2025-011 | 2025-11-27 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Didier KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016... | CNIL_20251202-212251 |
CNILTEXT000052989255 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 | Délibération n° HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification | HAB-2025-006 | 2025-11-27 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20251205-211816 |
CNILTEXT000052992999 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-111 du 13 novembre 2025 | Délibération n° 2025-111 du 13 novembre 2025 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) « responsable du traitement » du groupe Tessi | 2025-111 | 2025-11-13 | N° de demande d’approbation : 20005719
Thématiques : BCR responsable du traitement – Règles d’entreprise contraignantes – Transfert – Tessi
Organisme(s) à l’origine de la saisine :
Tessi
Fondement de la saisine :
Articles 47, 57 et 64 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 rel... | CNIL_20251208-211633 |
CNILTEXT000053018448 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-083 du 25 septembre 2025 | Délibération n° 2025-083 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres | 2025-083 | 2025-09-25 | N° de la saisine : n°25014013
Thématiques : Compétences des polices municipales et des gardes champêtres, caméras aéroportées, caméras individuelles, dispositifs LAPI.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi "informatique et libertés"
L’... | CNIL_20251212-215441 |
CNILTEXT000053038296 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-081 du 11 septembre 2025 | Délibération n° 2025-081 du 11 septembre 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » | 2025-081 | 2025-09-11 | N° de demande d'avis : 25006924.
Thématiques : lutte contre le travail dissimulé, contrôle du temps de travail des personnels roulants de transports routiers non soumis à l'enregistrement automatique par tachygraphe.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de l'aménagement, du territoire et de la décentralis... | CNIL_20251217-213805 |
CNILTEXT000053048614 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-014 du 11 décembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-014 du 11 décembre 2025 concernant la société MOBIUS SOLUTIONS LTD | SAN-2025-014 | 2025-12-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ... | CNIL_20251218-215251 |
CNILTEXT000053056915 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-075 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-075 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrémen... | 2025-075 | 2025-09-04 | N° de demande d'avis : 25007061.
Thématiques : création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fondement de la saisine :
article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053057598 | DELIBERATION | VIGUEUR | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2025-119 du 11 décembre 2025 | Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer | 2025-119 | 2025-12-11 | “contract research organisation” La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099636 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-120 du 11 décembre 2025 | Délibération n°2025-120 du 11 décembre 2025 portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)... | 2025-120 | 2025-12-11 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société IQVIA Operations France d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des ... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099462 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-087 du 2 octobre 2025 | Délibération n° 2025-087 du 2 octobre 2025 autorisant la Société française de cardiologie à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Cardiohub »
(Demande d’autorisation n° 2222005v4) | 2025-087 | 2025-10-02 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société française de cardiologie d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé "Cardiohub" ;
Vu le... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099475 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-101 du 23 octobre 2025 | Délibération n°2025-101 du 23 octobre 2025 portant décision unique et autorisant la société ALIRA HEALTH à prolonger la mise en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)
... | 2025-101 | 2025-10-23 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 17 septembre 2025 par la société ALIRA HEALTH d’une demande de renouvellement de décision unique autorisant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médica... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099494 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-123 du 4 décembre 2025 | Délibération n° 2025-123 du 4 décembre 2025 autorisant la SOCIETE RESILIENCE SAS à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « Resilience Data Warehouse » .
(demande d’autorisation n° 2224863v3)
| 2025-123 | 2025-12-04 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Resilience SAS d’une demande d’autorisation concernant la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé "Resilienc... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053149493 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-110 du 13 novembre 2025 | Délibération n° 2025-110 du 13 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » | 2025-110 | 2025-11-13 | N° de demande d'avis : 25012735.
Thématiques : signalement, violences dans les établissements scolaires, établissements publics, établissements privés.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'éducation nationale.
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ... | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000053151799 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-015 du 22 décembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE | SAN-2025-015 | 2025-12-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Didier KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europé... | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000053049970 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-085 du 2 octobre 2025 | Délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, par les agents de l'exploitant du service de transport ou de l'entreprise de transport exerçant des missions de n... | 2025-085 | 2025-10-02 | N° de la saisine : 25007321
Thématiques : Caméras individuelles, exploitants de service de transport
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine :
article 10 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûr... | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000048989272 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE | SAN-2023-021 | 2023-12-27 | Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction à 15 000 000 d’euros considérant que les traitements en temps réel des indicateurs dits " stow machine gun ", " idle time " et " temps de latence " ne traduisent pas de manq... | CNIL_20251229-225156 |
CNILTEXT000048907667 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X | SAN-2023-023 | 2023-12-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, M. Alain DRU et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril... | CNIL_20260105-213447 |
CNILTEXT000048967251 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X | SAN-2023-024 | 2023-12-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif... | CNIL_20260105-213447 |
CNILTEXT000049051422 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x | SAN-2023-025 | 2023-12-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Isabelle LATOURNAIRE-WILLEMS et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Pa... | CNIL_20260105-213447 |
CNILTEXT000049059221 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le x | SAN-2023-017 | 2023-12-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, MM. Bertrand du MARAIS et Alain DRU, Mmes Christine MAUGÜE et LATOURNARIE-WILLEMS, membres ;
Vu le règlement (CE) no 1987/2006 du Parleme... | CNIL_20260105-213447 |
CNILTEXT000049598140 | DELIBERATION | VIGUEUR | null | Délibération SAN-2024-007 du 25 avril 2024 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération
n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
| SAN-2024-007 | 2024-04-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement eu... | CNIL_20260105-213447 |
CNILTEXT000053308064 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-100 du 23 octobre 2025 | Délibération n° 2025-100 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux passeports et aux cartes nationales d'identité | 2025-100 | 2025-10-23 | N° de demande d'avis : 25013337.
Thématiques : titres d'identité, TES, passeport, CNI, identité numérique.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur.
Fondement de la saisine : article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'essentiel :
1. Les finalités du traitement "TES" sont modifiées, d'une p... | CNIL_20260106-222302 |
CNILTEXT000053308330 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-107 du 6 novembre 2025 | Délibération n° 2025-107 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) | 2025-107 | 2025-11-06 | N° de demande d'avis : 25010553
Thématiques : RNIPP, état civil, NIR, identifiant, population d'intérêt
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Fondement de la saisine : Article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informati... | CNIL_20260106-222302 |
CNILTEXT000053308551 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-097 du 16 octobre 2025 | Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale | 2025-097 | 2025-10-16 | N° de demande d'avis : 25012222
Thématiques : téléservice, dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, dématérialisation
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux f... | CNIL_20260106-222302 |
CNILTEXT000053309294 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-118 du 11 décembre 2025 | Délibération n° 2025-118 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu par l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique | 2025-118 | 2025-12-11 | N° de demande d'avis : 25015579
Thématiques : santé, registres des cancers, recherche
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fondement de la saisine :
Article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
L'essentiel :
La lutte contre le cancer constitue u... | CNIL_20260106-222302 |
CNILTEXT000053309613 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-091 du 16 octobre 2025 | Délibération n° 2025-091 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'expérimentation de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants de transport guidé urbain | 2025-091 | 2025-10-16 | N° de demande d'avis : 25009754.
Thématiques : caméras frontales embarquées, transports guidés urbains, tramways.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'... | CNIL_20260107-222303 |
CNILTEXT000053325171 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HABS-2025-006 du 18 décembre 2025 | Délibération n° HABS-2025-006 du 18 décembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée | HABS-2025-006 | 2025-12-18 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la directive (UE) 2016/680... | CNIL_20260112-212754 |
CNILTEXT000053352664 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE | SAN-2026-001 | 2026-01-08 | Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vi... | CNIL_20260113-211022 |
CNILTEXT000053352643 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE | SAN-2026-002 | 2026-01-08 | - Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] -
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS,... | CNIL_20260113-211022 |
CNILTEXT000053352594 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-026-001 du 8 janvier 2026 | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE | SAN-026-001 | 2026-01-08 | Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] –
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, v... | CNIL_20260113-211022 |
CNILTEXT000048989272 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X | SAN-2023-021 | 2023-12-27 | Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction à 15 000 000 d’euros considérant que les traitements en temps réel des indicateurs dits " stow machine gun ", " idle time " et " temps de latence " ne traduisent pas de manq... | CNIL_20260118-205025 |
CNILTEXT000042398022 | DELIBERATION | MODIFIE | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2020-092 du 17 septembre 2020 | Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs » | 2020-092 | 2020-09-17 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des... | CNIL_20260119-211610 |
CNILTEXT000053383564 | DELIBERATION | VIGUEUR | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2025-131 du 18 décembre 2025 | Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs » | 2025-131 | 2025-12-18 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4... | CNIL_20260119-211610 |
CNILTEXT000051236280 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-002 du 7 janvier 2025 | Décision DR-2025-002 du 7 janvier 2025 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant le délai d'apparition de la première complication liée à une dose inadaptée de médicaments immunosuppresseurs, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du ... | DR-2025-002 | 2025-01-07 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260120-213113 |
CNILTEXT000048989272 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X | SAN-2023-021 | 2023-12-27 | Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction à 15 000 000 d’euros considérant que les traitements en temps réel des indicateurs dits "x ", " y " et " z " ne traduisent pas de manquements aux dispositions du f) du 1. de... | CNIL_20260120-213113 |
CNILTEXT000053383564 | DELIBERATION | VIGUEUR | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2025-131 du 18 décembre 2025 | Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs » | 2025-131 | 2025-12-18 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4... | CNIL_20260120-213113 |
CNILTEXT000042398005 | DELIBERATION | VIGUEUR | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2020-091 du 17 septembre 2020 | Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-... | 2020-091 | 2020-09-17 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des... | CNIL_20260120-213113 |
CNILTEXT000053391342 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X | SAN-2025-017 | 2025-12-30 | Certains développements de la délibération, permettant d’identifier la société ou comportant notamment des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi, sont remplacés par le signe […] ou par les lettres X, Y ou Z.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation re... | CNIL_20260121-220031 |
CNILTEXT000053396748 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération 2025-132 du 18 décembre 2025 | Délibération n° 2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés | 2025-132 | 2025-12-18 | L’essentiel :
Les trois modifications du règlement intérieur ci-après présentées visent à renforcer la cohérence globale du texte et à clarifier les pratiques internes.
La première modification simplifie et actualise la partie du règlement intérieur dédiée aux formalités préalables en matière de protection des données ... | CNIL_20260123-213816 |
CNILTEXT000053408671 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 | Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL | SAN–2026-003 | 2026-01-22 | Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […]
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, Mmes Laurence FRANC... | CNIL_20260128-213705 |
CNILTEXT000053309294 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-118 du 11 décembre 2025 | Délibération n° 2025-118 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu par l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique | 2025-118 | 2025-12-11 | N° de demande d'avis : 25015579
Thématiques : santé, registres des cancers, recherche
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fondement de la saisine :
Article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
L'essentiel :
La lutte contre le cancer constitue u... | CNIL_20260128-213705 |
CNILTEXT000049128617 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x | SAN-2024-002 | 2024-01-31 | Délibération de la formation restreinte no SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand... | CNIL_20260130-215723 |
CNILTEXT000053420191 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-006 du 29 janvier 2026 | Délibération n° 2026-006 du 29 janvier 2026 portant agrément du Comité de surveillance (« Supervisory Committee » ou « COSUP ») en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par la fédération EUCROF (European Contract Research Organizations Federation). | 2026-006 | 2026-01-29 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (notamment ses articles 40, 41 ... | CNIL_20260130-215723 |
CNILTEXT000053419955 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-002 du 8 janvier 2026 | Délibération n° 2026-002 du 8 janvier 2026 autorisant la société HEVA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « FREiA ». | 2026-002 | 2026-01-08 | (Demande d’autorisation n° 2235345v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 9 octobre 2025 par la société HEVA d’une demande de modification d’une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données... | CNIL_20260130-215723 |
CNILTEXT000053396748 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération 2025-132 du 18 décembre 2025 | Délibération n° 2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés | 2025-132 | 2025-12-18 | L’essentiel :
Les trois modifications du règlement intérieur ci-après présentées visent à renforcer la cohérence globale du texte et à clarifier les pratiques internes.
La première modification simplifie et actualise la partie du règlement intérieur dédiée aux formalités préalables en matière de protection des données ... | CNIL_20260202-213906 |
CNILTEXT000053433651 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-152 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-152 du 10 juillet 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt de la réalisation d’un mouvement guidé à l’aide d’une maraca du bras opposé à celui du soin pour réduire la douleur lors d’une ponct... | DR-2025-152 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20260203-212644 |
CNILTEXT000044058628 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2020-365 du 27 novembre 2020 | Décision DR-2020-365 autorisant le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS EN OCCITANIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de l’apport de l’utilisation d’une Intelligence Artificielle dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein français et néces... | DR-2020-365 | 2020-11-27 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
Le cent... | CNIL_20260209-211306 |
CNILTEXT000044825749 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2021-255 du 15 septembre 2021 | Décision DR-2021-255 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de l’utilisation d’un outil d’aide à la décision de contention mécanique des patients hospitalisés en réanimation, intitulée « ARBORea ».... | DR-2021-255 | 2021-09-15 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
Le Cent... | CNIL_20260209-211306 |
CNILTEXT000044122903 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2021-092 du 2 avril 2021 | Décision DR-2021-092 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation en vie réelle de COAGUCLIC, un outil d’aide à la décision thérapeutique et à la surveillance des antithrombotiques en ville, nécessitant un accès a... | DR-2021-092 | 2021-04-02 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
L’Assis... | CNIL_20260209-211306 |
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