doc_id stringlengths 20 20 | category stringclasses 5 values | content_type stringclasses 2 values | title stringlengths 34 656 | number stringclasses 7 values | wording stringclasses 7 values | creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-02-25 00:00:00 | article_number float64 1 99 ⌀ | article_title stringclasses 1 value | article_synthesis stringclasses 1 value | text stringlengths 0 219k ⌀ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
JORFDOLE000053579153 | PROJET_LOI | explanatory_memorandum | Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | null | null | null | null |
JORFDOLE000053579153 | PROJET_LOI | article | Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | 1 | null | null | Article 1er
Le quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
« La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7 et L. 332-22. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. » |
JORFDOLE000053579153 | PROJET_LOI | article | Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | 2 | null | null | Article 2
I. – L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de son droit à communication du dossier. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. »
II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 236-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le magistrat est informé qu’il dispose des droits prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 236-5. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 236-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. »
III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l’article L. 124-6 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et lui rappelle son droit de se taire » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 124-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il lui est rappelé son droit de se taire. » ;
3° A l’article L. 223-2 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. » ;
b) Au début du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au cours de l’enquête, le rapporteur entend l’intéressé et lui rappelle son droit de se taire. » ;
4° L’article L. 223-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. Il lui est rappelé son droit de se taire. »
IV. – L’article L. 4137-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa :
a) Après les mots : « de son dossier individuel », il est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « à la préparation et à la présentation de sa défense » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. »
« Il dispose en outre du droit à la préparation et, le cas échéant, à la présentation de sa défense. »
V. – Le troisième alinéa de l’article 64 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. » |
JORFDOLE000053579153 | PROJET_LOI | article | Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | 3 | null | null | Article 3
Après l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 352-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 352-4-1. – Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 qui ont été titulaires d’un contrat conclu en application des dispositions de l’article L. 6227-1 du code du travail, peuvent être titularisées dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient. » |
JORFDOLE000053579153 | PROJET_LOI | article | Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | 4 | null | null | Article 4
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, les mots : « et référendaires » sont supprimés ;
2° A l’article L. 112-6, les mots : « sur proposition du premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « respectivement après avis du premier président de la Cour des comptes pour les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l’article L. 112-4 et sur proposition de celui-ci pour ceux mentionnés à l’article L. 112-5 » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-5, après le mot : « du » sont ajoutés les mots : « Conseil supérieur ». |
JORFDOLE000053579153 | PROJET_LOI | article | Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | 5 | null | null | Article 5
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est ratifiée. |
JORFDOLE000053579153 | PROJET_LOI | article | Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | 6 | null | null | Article 6
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier le code général de la fonction publique afin de remédier aux erreurs matérielles, incohérences rédactionnelles et malfaçons ou insuffisances de codification ;
2° D’abroger des dispositions législatives obsolètes ou redondantes, au regard du contenu de la partie législative du code général de la fonction publique, ou de transférer vers d’autres codes des dispositions ne constituant pas des règles générales applicables aux fonctionnaires civils.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. |
JORFDOLE000049492818 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise | 17 | XVIIème législature | 2026-02-25 | null | null | null | null |
JORFDOLE000052390056 | PROJET_LOI | explanatory_memorandum | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L) | 17 | XVIIème législature | 2025-10-14 | null | null | null | null |
JORFDOLE000052390056 | PROJET_LOI | article | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L) | 17 | XVIIème législature | 2025-10-14 | 1 | null | null | Article 1er
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 26 avril 2026 sur les dispositions de l’accord de Bougival publié le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation par la commission administrative mentionnée au II de l’article 189 de la même loi organique selon les modalités définies aux articles 218-1, 218-2, 218-3 et au I de l’article 219 de celle-ci.
Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres. |
JORFDOLE000052390056 | PROJET_LOI | article | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L) | 17 | XVIIème législature | 2025-10-14 | 2 | null | null | Article 2
Le titre XIII de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE XIII
« DE L’ETAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
« Art. 76. − Dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival, publiés respectivement le 27 mai 1998 et le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, selon les modalités nécessaires à la mise en œuvre de ces accords :
« - la répartition des compétences entre l’Etat et les institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« - les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l’Etat pourront être transférées à l’Etat de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les modalités de répartition des charges résultant de ces transferts ;
« - les conditions d’exercice par les institutions de la Nouvelle-Calédonie de leurs compétences en matière de relations internationales, dans le respect des engagements internationaux de la France et des intérêts fondamentaux de la Nation ;
« - les conditions dans lesquelles l’Etat associe les institutions de la Nouvelle-Calédonie à l’exercice de certaines de ses compétences et les accompagne dans le renforcement progressif de leurs capacités d’expertise, d’action et de formation dans ces domaines ;
« - les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont la composition de l’assemblée délibérante de l’Etat de la Nouvelle- Calédonie, les règles relatives à leur régime électoral et les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les règles relatives à l’emploi ;
« - les règles relatives au statut civil coutumier ;
« - un mécanisme de transfert de compétences de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur demande ;
« - les conditions dans lesquelles les provinces disposent librement de ressources, peuvent recevoir tout ou partie du produit d’impositions de toutes natures et les limites dans lesquelles elles peuvent en fixer l’assiette et le taux ;
« - un mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 77. − Dans le respect des orientations mentionnées à l’article 76, l’assemblée délibérante de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie exerce la capacité d’auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie en adoptant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.
« La Loi fondamentale est adoptée par l’assemblée délibérante de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
« Elle est soumise avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par la loi organique.
« La Loi fondamentale a une autorité supérieure à celle des autres actes des institutions de la Nouvelle Calédonie.
« La Loi fondamentale peut déterminer :
« - les signes identitaires de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie ;
« - une charte des valeurs calédoniennes ;
« - un code de la citoyenneté calédonienne.
« Dans le respect des dispositions de la loi organique mentionnée à l’article 76, la Loi fondamentale peut également déterminer :
« - la répartition des compétences entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« - les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« - les domaines respectifs des actes législatifs et réglementaires.
« La Loi fondamentale peut être habilitée par la loi organique à préciser ou compléter ses dispositions.
« Dans les matières énumérées aux dixième à douzième alinéas, la loi organique peut aussi prévoir que des règles qu’elle fixe s’appliquent en l’absence de disposition contraire de la Loi fondamentale.
« Art. 78. ‒ Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 76 ne relevant ni du domaine de la loi organique mentionnée au même article, ni de la Loi fondamentale mentionnée à l’article 77, sont définies par la loi.
« Art 79. − Dans le respect des orientations mentionnées à l’article 76, la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande, aux seuls nationaux français, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« - avoir été admis, en application de l’article 80, à participer à la première élection, suivant l’approbation de l’accord de Bougival, des membres de l’assemblée délibérante de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province ;
« - être enfant d’un parent remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne ;
« - être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne et y résider, à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne, depuis une durée fixée par la Loi fondamentale ;
« - résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne et remplir les conditions d’intégration définies par la Loi fondamentale ;
« - avoir contracté, depuis cinq ans, un mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne.
« La perte de la nationalité française entraîne la perte de la nationalité calédonienne.
« Quelle que soit l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les nationaux français qui y sont domiciliés conservent de plein droit la nationalité française, qu’ils aient ou non acquis la nationalité calédonienne.
« Art 80. − Sont admises à participer à la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces suivant l’approbation de l’accord de Bougival :
« - les personnes admises à participer à la consultation sur l’approbation des dispositions de cet accord ;
« - les personnes inscrites sur la liste électorale spéciale à l’élection de l’assemblée délibérante et des assemblées de province dans son dernier état en vigueur à la date du scrutin ;
« - les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis au moins quinze ans de manière continue et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin.
« Sont admises à participer aux élections des membres de l’assemblée délibérante de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces qui suivront, les personnes disposant de la nationalité calédonienne. Toutefois, dans le cas où l’ensemble des dispositions relatives à la nationalité calédonienne ne seraient pas entrées en vigueur, le corps électoral demeure régi par les dispositions des alinéas qui précèdent. » |
JORFDOLE000052390056 | PROJET_LOI | article | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L) | 17 | XVIIème législature | 2025-10-14 | 3 | null | null | Article 3
Le titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur, sous réserve de l’approbation de l’accord de Bougival dans les conditions prévues à l’article 1er, à compter de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné à cet article. |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | null | null | null | null |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 1 | null | null | Article 1, IV, A, 4°
Article L. 226-5, I, V et VI, code monétaire et financier
Modalités d'application de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier relatif au nantissement d'actifs numériques
Contenu des énonciations que doit comporter la déclaration constituant le nantissement d’actifs numériques, signée par le propriétaire de ces actifs numériques, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers
Conditions dans lesquelles la déclaration peut être signée au moyen d’un automate exécuteur de clauses
Modalité, autre que le courrier recommandé ou la remise en mains propres, par laquelle est réalisée la mise en demeure à compter de laquelle dans un délai de 8 jours, a défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement du débiteur, du constituant s’il n’est pas le débiteur et, le cas échéant, de tout prestataire de services du débiteur, assurant la conservation des actifs numériques nantis ainsi que du teneur du compte des fruits et produits
Modalités de réalisation du nantissement pour les actifs numériques, à défaut d'accord entre le constituant et le créancier nanti
Publication envisagée en octobre 2025
Article 1, VII, 10°
Article L. 532-1, III, code monétaire et financier
Modalités d'application du III de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier relatif aux fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché
Publication envisagée en novembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 1 | null | null | Article 1, VII, 10°
Article L. 532-1, III, code monétaire et financier
Modalités d'application du III de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier relatif aux fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché
Publication envisagée en novembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, I, 4°, a)
Article L. 613-44, I, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 613-34 du code monétaire et financier respectent à tout moment une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, exprimée en pourcentage d’un montant total d’exposition au risque et d’une mesure de l’exposition totale
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, I, 4°, b)
Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, I, 4°, b)
Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Arrêté du 1er septembre 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 2 | null | null | Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 3 | null | null | Article 3, I
Article L. 451-1-1 , 4°, code des assurances
Modalités selon lesquelles sont identifiés les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur que l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances informe des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules pour vérifier que ce véhicule figure au fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance
Arrêté du 30 janvier 2026 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 4 | null | null | Article 4, I, 2°
Article L. 561-46-2, III, code monétaire et financier
Durée maximale pendant laquelle, lorsque les données des bénéficiaires effectifs ont été consultées par une autorité mentionnée au 5° du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, cette autorité peut demander au teneur du registre national des entreprises et au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent de ne pas communiquer au bénéficiaire effectif son identité aussi longtemps que les besoins de son enquête ou de ses analyses l’exigent
Publication envisagée en octobre 2025
Article 4, II
Date d'entrée en vigueur du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, au plus tard le 10 juillet 2026
Publication éventuelle envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 4 | null | null | Article 4, II
Date d'entrée en vigueur du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, au plus tard le 10 juillet 2026
Publication éventuelle envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 5 | null | null | Article 5, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025
Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 16 | null | null | Article 16, I, C, 1.
Conditions dans lesquelles la liste des associations agréées à exercer une action de groupe est mise à la disposition du public
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, I, D
Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
3° Poursuivent un but non lucratif ;
4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 16 | null | null | Article 16, I, D
Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
3° Poursuivent un but non lucratif ;
4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 16 | null | null | Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
3° Poursuivent un but non lucratif ;
4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 16 | null | null | Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
3° Poursuivent un but non lucratif ;
4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 16 | null | null | Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
3° Poursuivent un but non lucratif ;
4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 16 | null | null | Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 17 | null | null | Article 17, I, 15°
Article L. 338-3, code de l'énergie
Modalités et conditions selon lesquels les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu’ils leur proposent
En attente de retour
Article 17, II, 2°
Article L. 224-12, code de la consommation
Modalités selon lesquelles tout client peut recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique, et en est informé par le fournisseur
En attente de retour |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 17 | null | null | Article 17, II, 2°
Article L. 224-12, code de la consommation
Modalités selon lesquelles tout client peut recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique, et en est informé par le fournisseur
En attente de retour |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, I, 3°, b)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Contenu et modalités d’élaboration du programme d’actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial, en matière de chaleur et de froid pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, I, 3°, c)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, I, 3°, c)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 25 | null | null | Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 26 | null | null | Article 26, I,3°, a), b) et c)
Article L. 6327-3, I, code des transports
Délai et conditions dans lesquelles, en vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du code des transports, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26, I, 3°, f)
Article L. 6327-3, III, code des transports
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du 2o de l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité se prononce par un avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant
Délai dans lequel cet avis doit être rendu
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26, I, 4°
Article L, 6327-3-3, code des transports
Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 26 | null | null | Article 26, I, 3°, f)
Article L. 6327-3, III, code des transports
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du 2o de l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité se prononce par un avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant
Délai dans lequel cet avis doit être rendu
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26, I, 4°
Article L, 6327-3-3, code des transports
Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 26 | null | null | Article 26, I, 4°
Article L, 6327-3-3, code des transports
Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 27 | null | null | Article 27, I
Article L. 6329-2, code des transports
Procédure à l'issue de laquelle, en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l’article L. 6329-1 du code des transports, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement
Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 28 | null | null | Article 28, I, 1°
Article L. 1513-2, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services
Liste des données et des informations
Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations
Publication envisagée en octobre 2025
Article 28, I, 1°
Article L. 1513-3, code des transports
Conditions d'application de l'article L. 1513-3 du code des transports selon lequel l’Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations mentionnés à l’article L. 1513-2 du même code de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 28 | null | null | Article 28, I, 1°
Article L. 1513-3, code des transports
Conditions d'application de l'article L. 1513-3 du code des transports selon lequel l’Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations mentionnés à l’article L. 1513-2 du même code de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 29 | null | null | Article 29, I, 1°, h)
Article L. 1115-1, code des transports
Conditions d'application de l'article L. 1115-1 du code des transports, selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux, définis à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables, le cas échéant dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l’article 3 du même règlement délégué, les données statiques et historiques observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation
Publication envisagée en octobre 2025
Article 29, I, 4°
Article L. 1115-5, code des transports
Conditions d'application de l'article L. 1115-5 du code des transports selon lequel l'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du même code, au second alinéa de l’article L. 1115-6 et à l’article L. 1115-7 du même code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière
Publication envisagée en novembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 29 | null | null | Article 29, I, 4°
Article L. 1115-5, code des transports
Conditions d'application de l'article L. 1115-5 du code des transports selon lequel l'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du même code, au second alinéa de l’article L. 1115-6 et à l’article L. 1115-7 du même code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière
Publication envisagée en novembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 30 | null | null | Article 30, I, 2°, b)
Article L. 6100-1, II, code des transports
Liste des besoins de l'Etat pour lesquels sont utilisés les aéronefs militaires et autres auxquels sont applicables les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 6100-1 du code des transports
Publication envisagée en septembre 2025
Article 30, I, 2°, b)
Article L. 6100-1, II, code des transports
Règles d'utilisation des aéronefs militaires et autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret
Publication envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 30 | null | null | Article 30, I, 2°, b)
Article L. 6100-1, II, code des transports
Règles d'utilisation des aéronefs militaires et autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret
Publication envisagée en septembre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 31 | null | null | Article 31
Article L. 2221-7-1, code des transports
Modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 32 | null | null | Article 32
Article L. 229-89, code de l'environnement
Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sur les sanctions applicables aux fournisseurs de carburants de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32
Article L. 229-89, code de l'environnement
Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sur les sanctions applicables aux exploitants d’aéronefs de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32
Article L. 229-91, code de l'environnement
Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables :
Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif
Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section
Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 32 | null | null | Article 32
Article L. 229-89, code de l'environnement
Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sur les sanctions applicables aux exploitants d’aéronefs de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32
Article L. 229-91, code de l'environnement
Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables :
Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif
Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section
Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 32 | null | null | Article 32
Article L. 229-91, code de l'environnement
Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables :
Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif
Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section
Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes
Publication envisagée en octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 33 | null | null | Article 33, I, 2°, c)
Article L. 229-70-1, code de l'environnement
Conditions d'application de la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Publication envisagée en mars 2026 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 35 | null | null | Article 35, 7°, c)
Article L. 521-19, code de l'environnement
Garanties de procédure ayant pour objet d’assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1o de l’article L. 521-18, au 2o de l’article L. 521-18-1 et à l’article L. 521-18-2 et, le cas échéant, des mesures mentionnées aux 2o à 4o de l’article L. 521-18 et aux 3o à 7o de l’article L. 521-18-1 du code de l'environnement
Modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521-18 et L. 521-18-1 du même code
Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 38 | null | null | Article 38, 2°, b)
Article L. 4311-3, g), code de la santé publique
Liste des titres de formation mentionnés au g) de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique relatif aux titres de formation exigés en application de l'article L. 4311-2 du même code pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par la Roumanie
Arrêté du 10 juin 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 40 | null | null | Article 40, 2°, a)
Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conditions dans lesquelles l’étranger, qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois, a acquis au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
Article 40, 2°, a)
Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil de rémunération, dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, que doit justifier l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne”
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 |
JORFDOLE000050427907 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | 17 | XVIIème législature | 2025-05-02 | 40 | null | null | Article 40, 2°, a)
Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil de rémunération, dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, que doit justifier l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne”
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 |
JORFDOLE000045120188 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 17 | XVIIème législature | 2025-05-22 | null | null | null | null |
JORFDOLE000045120188 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 17 | XVIIème législature | 2025-05-22 | 1 | null | null | Article 1
Conditions dans lesquelles le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants est étendu notamment le tirage au sort dans les communes de moins de 1000 pour déterminer l'ordre d'affichage des listes de candidat et les règles de validité des bulletins de vote
Décret n° 2025-778 du 6 août 2025
01/03/2026 |
JORFDOLE000045120188 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 17 | XVIIème législature | 2025-05-22 | 4 | null | null | Article 4
Article L. 2112-3, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal
Décret n° 2026-116 du 20 février 2026
01/03/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | null | null | null | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 2°, d)
Article L. 133-6-12, VIII, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des IV à VII de l'article L. 133-6-12 du code de la sécurité sociale, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3o du IV ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion prévue au même IV et de la suspension prévue au V
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 1°, a)
Article L. 114-19-1, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles la transmission de ces documents et des informations est accompagnée des informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2024
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 13 | null | null | Article 13, I, 13°
Article L. 243-6-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art.L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale)
Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025
01/01/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 13 | null | null | Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025
01/01/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 15 | null | null | Article 15, I, 3°
Article L. 241-3, 7°, code de la sécurité sociale
Montant de la contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 du même code
Publication éventuelle
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b) |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 15 | null | null | Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b) |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 1 | null | null | |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 15 | null | null | Article 15, VI, 1°, b) |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 16 | null | null | Article 16, I, loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-761 du 4 août 2025
01/01/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 6°
Article L. 136-8, I, 1°, code de la sécurité sociale
Autres activités relevant du premier alinéa de l’article 34 et de l’article 35 du code général des impôts, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values, dont le montant du produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
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