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Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects. • 14 items • Updated
Datasets:
doc_id stringlengths 20 20 | category stringclasses 5 values | content_type stringclasses 2 values | title stringlengths 34 656 | number stringclasses 7 values | wording stringclasses 7 values | creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | article_number float64 1 99 ⌀ | article_title stringclasses 1 value | article_synthesis stringclasses 1 value | text stringlengths 0 219k ⌀ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
JORFDOLE000045120188 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 17 | XVIIème législature | 2025-05-22 | null | null | null | null |
JORFDOLE000045120188 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 17 | XVIIème législature | 2025-05-22 | 1 | null | null | Article 1
Conditions dans lesquelles le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants est étendu notamment le tirage au sort dans les communes de moins de 1000 pour déterminer l'ordre d'affichage des listes de candidat et les règles de validité des bulletins de vote
Décret n° 2025-778 du 6 août 2025
01/03/2026 |
JORFDOLE000045120188 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 17 | XVIIème législature | 2025-05-22 | 4 | null | null | Article 4
Article L. 2112-3, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal
Décret n° 2026-116 du 20 février 2026
01/03/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | null | null | null | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 2°, d)
Article L. 133-6-12, VIII, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des IV à VII de l'article L. 133-6-12 du code de la sécurité sociale, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3o du IV ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion prévue au même IV et de la suspension prévue au V
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 5 | null | null | Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 1°, a)
Article L. 114-19-1, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles la transmission de ces documents et des informations est accompagnée des informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2024
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 6 | null | null | Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 13 | null | null | Article 13, I, 13°
Article L. 243-6-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art.L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale)
Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025
01/01/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 13 | null | null | Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025
01/01/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 15 | null | null | Article 15, I, 3°
Article L. 241-3, 7°, code de la sécurité sociale
Montant de la contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 du même code
Publication éventuelle
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b) |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 15 | null | null | Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b) |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 1 | null | null | |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 15 | null | null | Article 15, VI, 1°, b) |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 16 | null | null | Article 16, I, loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-761 du 4 août 2025
01/01/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 6°
Article L. 136-8, I, 1°, code de la sécurité sociale
Autres activités relevant du premier alinéa de l’article 34 et de l’article 35 du code général des impôts, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values, dont le montant du produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 18 | null | null | Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 19 | null | null | Article 19, II, 1°
Article L. 712-1, I, code rural et de la pêche maritime
Conditions de durée et de niveau de rémunération que doivent respecter tout employeur, à l’exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à l’exclusion des contrats mentionnés à l’article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime pour souscrire au service dénommé : “titre emploi simplifié agricole” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025
Article 19, II, 1°
Article L. 712-1, III, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime sur le service titre emploi simplifié agricole
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 19 | null | null | Article 19, II, 1°
Article L. 712-1, III, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime sur le service titre emploi simplifié agricole
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 20 | null | null | Article 20, 1°
Article L. 241-2-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'assurance maladie soit réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023
Article 20, 2°
Article L. 241-6-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 20 | null | null | Article 20, 2°
Article L. 241-6-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 21 | null | null | Article 21, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 21 de la loi, et au plus le 1er janvier 2025
Base légale réécrite par l’article 25 de la LFSS pour 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 28 | null | null | Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et l’Agence nationale de santé publique transmettent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments permettant le calcul de cette assiette ainsi que celui du montant remboursé par l’assurance maladie, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2027
Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour les entreprises redevables.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2027 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 28 | null | null | Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour les entreprises redevables.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2027 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 37 | null | null | Article 37, I, 1°
Article L. 162-38-1, III, 2°, code de la sécurité sociale
Abattement forfaitaire diminuant les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues auxquelles sont asujetties les personnes ne relevant pas du 1o du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311-2, qui ne peut être ni inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts, ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 du même code
Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024
01/01/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 38 | null | null | Article 38, I
Article L. 3111-2, 8°, code de la sécurité sociale
Liste des méningocoques des sérogroupes
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 38, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 38 | null | null | Article 38, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 39 | null | null | Article 39, II
Article L. 160-14, 21°, code de la sécurité sociale
Exonération pour les frais d'acquisition des préservatifs
Modalités, notamment en ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés, dans lesquelles les frais d’acquisition de préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024
Décret n° 2026-107 du 18 février 2026 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 40 | null | null | Article 40, I, 3°
Article L. 162-59, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, notamment les catégories de produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées ayant leurs menstruations
Publication envisagée en juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 41 | null | null | Article 41 II
Article L.160-14 du code de la sécurité sociale
Exonération de la participation pour les rendez-vous de prévention
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 42 | null | null | Article 42
Conditions d’application de l'article 42 de la loi qui autorise à titre expérimental le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes qui sont traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d’activité physique adaptée.
Publication envisagée en juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 44 | null | null | Article 44, II
Modalités de mise en oeuvre du programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte
Publication éventuelle envisagée en juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 45 | null | null | Article 45, I, 1°
Article L. 861-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale :
1° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
2° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-24 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
3° Les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante ni d’activité dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail mentionné au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pendant une période de référence ;
4° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;
5° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5131-6 du même code lorsqu’ils constituent un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer.
Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024
01/06/2024
Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025
Article 45, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi, qui s'applique au plus tard :
1° Le 1er juillet 2024 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° Le 1er juillet 2025 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code ;
3° Le 1er juillet 2026 aux bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 5423-1 et L. 5131-6 du code du travail.
Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024
01/06/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 45 | null | null | Article 45, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi, qui s'applique au plus tard :
1° Le 1er juillet 2024 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° Le 1er juillet 2025 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code ;
3° Le 1er juillet 2026 aux bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 5423-1 et L. 5131-6 du code du travail.
Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024
01/06/2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 46 | null | null | Article 46, I, 1°, b)
Article L. 4012-1, III, code de la santé publique
Catégories de structures, parmi lesquelles est désignée la structure responsable de la coordination organisant le parcours coordonné renforcé
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024
Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025
Article 46, II, 1°
Article L. 162-62, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024
Article 46, II, 4°
Article L. 160-13, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l’assuré aux frais mentionnés au 9° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire, peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 46 | null | null | Article 46, II, 1°
Article L. 162-62, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024
Article 46, II, 4°
Article L. 160-13, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l’assuré aux frais mentionnés au 9° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire, peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 46 | null | null | Article 46, II, 4°
Article L. 160-13, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l’assuré aux frais mentionnés au 9° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire, peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 48 | null | null | Article 48
Article L. 162-58, I, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l’assuré social peut, en outre, faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires travaillant ensemble de manière coordonnée, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge
Base légale abrogée par l’article 66 de la LFSS pour 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Charges prises en compte dans l'objectif de dépenses d’assurance maladie, défini chaque année, afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22, constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif de dépenses d’assurance maladie
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif de dépenses d’assurance maladie
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 49 | null | null | Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 50 | null | null | Article 50
Modalités de mise en oeuvre et d’évaluation de l'expérimentation selon laquelle certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, par dérogation à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire
Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 51 | null | null | Article 51
Article L. 6311-2, alinéa 4, code de la santé publique
Organisation de la régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 52 | null | null | Article 52, I, 2°
Article L. 5125-1-1, A, 9°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent :
a) Prescrire certains vaccins ;
b) Délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d’un test ;
Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 53 | null | null | Article 53
Article L. 5123-8, code de la santé publique
Modalités particulières de conditionnement et d’étiquetage des médicaments, des dispositifs et des produits de santé, qui peuvent être délivrés en officine à l'unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet, d’information de l’assuré et de traçabilité des délivrances
Publication envisagée en décembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 56 | null | null | Article 56, 1°
Article L. 165-1, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquels l'entreprise s'engage à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale d’un produit ou d’une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56, 2°
Article L. 165-5-1, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquels l’exploitant ou le distributeur au détail s'engage à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, pour l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56, 3°
Article L. 165-6, IV, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquelles les distributeurs au détail s'engagent à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 56 | null | null | Article 56, 2°
Article L. 165-5-1, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquels l’exploitant ou le distributeur au détail s'engage à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, pour l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56, 3°
Article L. 165-6, IV, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquelles les distributeurs au détail s'engagent à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 56 | null | null | Article 56, 3°
Article L. 165-6, IV, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquelles les distributeurs au détail s'engagent à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 60 | null | null | Article 60
Article 20-3 ordonnance n°95-1122 du 20 décembre 1996
Application de la subvention Teulade à Mayotte
Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 61 | null | null | Article 61, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'article 61 de la loi selon laquelle pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé un parcours, qui associe des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum.
Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 64 | null | null | Article 64, IV
Date à compter de laquelle les I à III de l'article 64 de la loi sont applicables aux arrêts de travail prescrits, et au plus tard du 1er juillet 2024
Publication éventuelle |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 66 | null | null | Article 66, I, A et C
Date à compter de laquelle, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, et au plus tard du 1er novembre 2024, par dérogation à l’article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation sont autorisés.
Modalités d’application de l'expérimentation, notamment :
1° Les dispositifs médicaux à usage unique qui peuvent être retraités ;
2° Les restrictions et les interdictions mentionnées aux premier et troisième alinéas du B ;
3° Les modalités particulières applicables en matière d’information et d’opposition des patients à l’utilisation de dispositifs médicaux à usage unique retraités ;
4° La méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport.
Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 67 | null | null | Article 67, II
Durée maximale pendant laquelle certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162-52 dudit code peut être délivré provisoirement pour différer sa validité, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025
Publication éventuelle
Article 67, III
Modalités d'application de l'article 67 de la loi sur l'inscription sur les listes prévues aux articles L. 162-52 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesure devenue sans objet |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 67 | null | null | Article 67, III
Modalités d'application de l'article 67 de la loi sur l'inscription sur les listes prévues aux articles L. 162-52 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesure devenue sans objet |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 69 | null | null | Article 69
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, considérant 69
Coefficient de minoration appliqué au prix facturé en cas de refus d’un transport partagé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 70 | null | null | Article 70, II
Article L. 1222-8, 3°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : art. R 171-2 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 70, II
Article L. 1222-8, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du 3° de l'article L. 1222-8 du code de la sécurité sociale sur la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l’établissement
Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 70 | null | null | Article 70, II
Article L. 1222-8, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du 3° de l'article L. 1222-8 du code de la sécurité sociale sur la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l’établissement
Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 71 | null | null | Article 71, I, 2°
Article L. 5121-1, 3°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à la rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou à l’arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d’utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines disposant de l’autorisation mentionnée au second alinéa de l’article L. 5125-1-1, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre officine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1, de préparations officinales spéciales
Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 72 | null | null | Article 72, 1°, c)
Article L. 5121-29, II, code de la santé publique
Délai et diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament, pris en compte pour la définition de la rupture d'approvisionnement
Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 74 | null | null | Article 74, 2°
Article L. 162-1-7, II, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s’autosaisir de l’évaluation du service attendu ou du service rendu d’un acte ou d’une prestation :
1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 du code de la santé publique ;
2° Les associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du même code ;
3° L’exploitant, au sens du I de l’article L. 165-1-1-1 du présent code, d’un produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique, lorsque ce produit est, d’une part, porteur de l’action thérapeutique ou diagnostique de l’acte à évaluer et, d’autre part, à usage collectif.
Publication envisagée en mai 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 76 | null | null | Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, II, code de la sécurité sociale
Catégorie de médicaments réservés à un usage hospitalier dont le classement conditionne le régime temporaire de prise en charge pour les spécialités
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, II, 3°, a), code de la sécurité sociale
Niveau de service médical rendu que doit atteindre l'amélioration de service rendu par la spécialité dont la reconnaissance par un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique conditionne le bénéfice du régime temporaire de la prise en charge pour les spécialités
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, VII, 4°, code de la sécurité sociale
Durée, qui ne peut être supérieure à trois ans, au-delà de laquelle pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 76 | null | null | Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, II, 3°, a), code de la sécurité sociale
Niveau de service médical rendu que doit atteindre l'amélioration de service rendu par la spécialité dont la reconnaissance par un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique conditionne le bénéfice du régime temporaire de la prise en charge pour les spécialités
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, VII, 4°, code de la sécurité sociale
Durée, qui ne peut être supérieure à trois ans, au-delà de laquelle pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 76 | null | null | Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, VII, 4°, code de la sécurité sociale
Durée, qui ne peut être supérieure à trois ans, au-delà de laquelle pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 76 | null | null | Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 77 | null | null | Article 77
Médicament thérapeutique majeur
Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 78 | null | null | Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, I, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait de l’autorisation mentionnée à l’article L. 5121-15, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l’intérêt de la santé publique, retirer du marché les médicaments à base de cannabis définis au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, II, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour un médicament qui a été retiré du marché, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024
Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 78 | null | null | Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, II, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour un médicament qui a été retiré du marché, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024
Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 78 | null | null | Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024
Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 78 | null | null | Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024
Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 78 | null | null | Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 79 | null | null | Article 79, I, C, 1.
Modalités dans lesquelles, dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 76, pour les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2 du même code sont, par dérogation aux mêmes 1° et 2°, financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Modalités de détermination et de mise en oeuvre de la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie que les résidents des établissements mentionnés au A du I de l'article 79 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au même A
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 79 | null | null | Article 79, I, E
Modalités de détermination et de mise en oeuvre de la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie que les résidents des établissements mentionnés au A du I de l'article 79 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au même A
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 79 | null | null | Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 79 | null | null | Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 79 | null | null | Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 79 | null | null | Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025 |
JORFDOLE000048110467 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 16 | XVIème législature | 2023-12-27 | 79 | null | null | Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
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Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025 |
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in Data Studio
🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée
Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :
- les projets de loi,
- les propositions de loi,
- les ordonnances,
- et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.
Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.
🗂️ Contenu du dataset
Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.
Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :
- un article de loi,
- un exposé des motifs,
- ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.
📊 Schéma des données
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
doc_id |
string |
Identifiant unique du dossier législatif |
category |
string |
Catégorie du dossier (ex. LOI_PUBLIEE, PROJET_LOI) |
content_type |
string |
Type de contenu (article, explanatory_memorandum, dossier_content) |
title |
string |
Titre du dossier législatif |
number |
string |
Numéro interne ou officiel |
wording |
string |
Libellé et référence de législature |
creation_date |
string |
Date de création ou de publication |
article_number |
float |
Numéro de l’article (si applicable) |
article_title |
string |
Titre de l’article (si disponible) |
article_synthesis |
string |
Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs |
text |
string |
Contenu textuel principal |
🛠️ Méthodologie de constitution
1. 📥 Extraction et normalisation
Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :
Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.
Les champs suivants sont directement issus de la source :
- métadonnées (
doc_id,category,title,number,wording,creation_date) - structure et contenu (
article_number,article_title,article_synthesis,text)
2. 🧾 Typologie des contenus
Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :
article
Contenu structuré correspondant à un article de loi.
Les champsarticle_numberettextsont toujours présents.explanatory_memorandum(exposé des motifs)
Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.dossier_content
Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.
Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.
3. 🧾 Conservation de la structure législative
Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :
- ne segmente pas artificiellement les textes,
- ne génère pas d’embeddings,
- conserve la logique juridique et législative originale.
Il est particulièrement adapté pour :
- l’analyse du processus législatif,
- l’étude comparée des versions de textes,
- l’extraction de normes et obligations,
- l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.
🔗 Lien avec le dataset de référence
Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :
French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole
Différences principales :
| Dataset de référence | Présent dataset |
|---|---|
| Texte chunké | Texte structuré par élément |
| Embeddings BGE-M3 | Aucun embedding |
| Optimisé RAG / recherche | Optimisé analyse législative |
| Granularité sémantique | Granularité juridique |
Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans des chaînes de traitement juridique avancées.
📚 Sources & Licence
🔗 Sources
📄 Licence
Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.
📌 Remarque
Ce dataset constitue une brique essentielle pour :
- les projets d’IA juridique législative,
- l’analyse du cycle de production de la loi,
- les systèmes d’assistance parlementaire,
- et les travaux de recherche en droit public et sciences politiques.
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14.4 MB
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