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LEGIARTI000006321037 | Article | LOI_ORGANIQUE | VIGUEUR | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT. - Chapitre III : Des affectations de recettes. | 17 | 2005-01-01 | 2999-01-01 | Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005. | [
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"title": "Décret n°98-15 du ... | I. - Les procédures particulières permettant d'assurer une affectation au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial sont la procédure de fonds de concours, la procédure d'attribution de produits et la procédure de rétablissement de crédits.
II. - Les fonds de concours sont constitués, d'un... | |
LEGIARTI000006321069 | Article | LOI_ORGANIQUE | MODIFIE | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. | 44 | 2005-01-01 | 2022-09-26 | Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005. | [
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"title": "Loi n°... | Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant :
1° Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annex... | |
LEGIARTI000044611943 | Article | LOI_ORGANIQUE | VIGUEUR | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. | 44 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | [
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LEGIARTI000044613296 | Article | LOI_ORGANIQUE | MODIFIE | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. | 44 | 2022-09-26 | 2023-01-01 | Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023. | [
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LEGIARTI000006219120 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2003-05-17 | 2009-10-25 | null | [
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1. En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; le titulaire peut alors poursuivre s... |
LEGIARTI000021203043 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2009-10-25 | 2016-02-12 | null | [
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LEGIARTI000032062819 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2016-02-12 | 2016-06-08 | null | [
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LEGIARTI000032669123 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | VIGUEUR | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2016-06-08 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006884519 | Article | DECRET | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 | Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. | TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. | 11 | 2003-03-08 | 2015-08-06 | null | [
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Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les quatre ans. Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susm... |
LEGIARTI000030974263 | Article | DECRET | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | VIGUEUR | Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 | Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. | TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. | 11 | 2015-08-06 | 2999-01-01 | null | [
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Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les cinq ans. Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionné... |
LEGIARTI000021450756 | Article | ORDONNANCE | VIGUEUR | Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 | Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel - Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité - Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
| 23-11 | 2010-03-01 | 2999-01-01 | null | [
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Le Conseil constitutionnel communique également ... | |
LEGIARTI000006759339 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2006-12-22 | 2012-01-01 | null | [
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IV. - Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de ... | |
LEGIARTI000025274744 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2012-01-01 | 2016-12-30 | null | [
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LEGIARTI000033746525 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2016-12-30 | 2018-12-29 | null | [
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LEGIARTI000037919784 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2018-12-29 | 2019-07-27 | null | [
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LEGIARTI000038887927 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2019-07-27 | 2020-04-17 | Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit... | [
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LEGIARTI000041802588 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2020-04-17 | 2020-06-19 | Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit... | [
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