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service_public_part-full-documents

url string	audience string	theme string	surtitle string	subject string	title string	description string	introduction string	sid string	source string	related_questions list	web_services list	text list	source_file string
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1	Particuliers	Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation	Fiche pratique	Argent - Impôts - Consommation	Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)	Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées	Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.	F1	service-public	[ { "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?", "sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823" } ]	[ { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)", "type": "Formulaire", "url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt", "type": "Formulaire", "url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024", "type": "Simulateur", "url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/" } ]	[ { "context": [], "text": "Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?\n- Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?\n- Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?\n- Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?" }, { "context": [ "Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?", "Personnes concernées" ], "text": "Vous devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels\n\n- Retraité\n- Militaire.\n(À noter: Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.)" }, { "context": [ "Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?", "Organisations syndicales concernées" ], "text": "Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :\n- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires\n- Association professionnelle nationale de militaires représentative." }, { "context": [ "Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?" ], "text": "Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles. Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable. Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales. Exemple: Si votre salaire brut imposable de 2025 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ). Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ). Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué." }, { "context": [ "Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?" ], "text": "Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt. Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration." }, { "context": [ "Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?" ], "text": "Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple: Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025 (pour vos dépenses de 2024). Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025." } ]	F1.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10	Particuliers	Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections	Fiche pratique	Papiers - Citoyenneté - Élections	Médaille d'honneur du travail	La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.	La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.	F10	service-public	[ { "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?", "sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366" } ]	[ { "institution": "Ministère chargé de l'économie", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "type": "Téléservice", "url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes" }, { "institution": "Ministère chargé de l'économie", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail", "type": "Téléservice", "url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail" }, { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Rechercher une convention collective étendue", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true" }, { "institution": "Ministère chargé du travail", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11796.do" }, { "institution": "Ministère chargé du travail", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11797.do" } ]	[ { "context": [], "text": "La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?\n- Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?\n- Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?\n- Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?\n- Comment demander la médaille d'honneur du travail ?\n- Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?\n- Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?\n- Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?\n- La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?\n- La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?\n- Par courriel" }, { "context": [ "Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification." }, { "context": [ "Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. (À noter: Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail : Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale) Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.)" }, { "context": [ "Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. (À savoir: Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.)\nCertaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :\n- Temps passé au titre du service national\n- Congé de maternité , congé de paternité et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)\n- Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage , projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation - Cif) , congé de conversion , CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.\n(À noter: Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.)\nToutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :\n- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole\n- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %\n- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente ." }, { "context": [ "Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :\n- Médaille d'argent : 20 ans\n- Médaille de vermeil : 30 ans\n- Médaille d'or : 35 ans\n- Grande médaille d'or : 40 ans.\n(À noter: Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé . La durée d'ancienneté est réduite d'un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l'étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.)" }, { "context": [ "Comment demander la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur. La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :\nCas En France: Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier : \nCas Côte-d'Or, Lozère, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte: La demande est à faire par courrier . Selon votre département de résidence , la demande est étudiée par l'un des organismes suivants : \n- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)\n- Préfecture\n- Sous-préfecture.\n Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme vous devez envoyer votre demande. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé\n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\nCas Hautes-Alpes: Vous devez utiliser un téléservice : Vous devez avoir les justificatifs suivants : \n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\n (À noter: L'ensemble des justificatifs doit être scanné .)\nCas Polynésie Française: La demande est à faire par courrier . Vous devez vous adresser au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour en faire la demande. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé\n- Extrait d'acte de naissance\n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\nCas Nouvelle-Calédonie: La demande est à faire par courrier . Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé\n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\nCas Autre département: Vous devez utiliser un téléservice : Vous devez avoir les justificatifs suivants : \n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\n (À noter: L'ensemble des justificatifs doit être scanné .)\nCas À l'étranger: Documents à fournir: Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé\n- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\n Envoi du dossier: Le dossier doit être envoyé à l'ambassade." }, { "context": [ "Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :\n- Avant le 1 er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet\n- Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1 er janvier.\n(À noter: L'ancienneté est calculée à la date du 1 er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.)" }, { "context": [ "Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "Selon la médaille que vous recevez, vous obtenez un ruban tricolore simple (médaille d'argent) ou un ruban garni d'une rosette tricolore (médaille de vermeil, médaille d'or et Grande médaille d'or). Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé. Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé." }, { "context": [ "Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?" ], "text": "À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis soit au siège de votre employeur, soit à votre mairie. Selon la promotion choisie (1 er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août. (Attention: Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.)" }, { "context": [ "La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?" ], "text": "Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé. Vous pouvez vérifier si vous avez le droit à une somme d'argent ou à des congés via un service en ligne : Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables." }, { "context": [ "La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?" ], "text": "Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans l'un des cas suivants :\n- Retrait de la nationalité française\n- Condamnation pénale." } ]	F10.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100	Particuliers	Travail - Formation, Travail - Formation	Question-réponse	Travail - Formation	Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?	Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.	Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.	F100	service-public	[]	[]	[ { "context": [], "text": "Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?\n- Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?\n- Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?\n- Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?\n- Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?" }, { "context": [ "Moins de 50 salariés", "Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?" ], "text": "Non, le CSE n'a pas de budget." }, { "context": [ "Moins de 50 salariés", "Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?" ], "text": "Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir." }, { "context": [ "Moins de 50 salariés", "Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?" ], "text": "Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.)" }, { "context": [ "Moins de 50 salariés", "Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?" ], "text": "Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale :\n- de 5 jours lors de leur 1 er mandat,\n- de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.\nLe temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires. (À noter: L' Opco peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic ), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.)" }, { "context": [ "50 salariés ou plus", "Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?" ], "text": "Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC)." }, { "context": [ "50 salariés ou plus", "Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?", "Budget de fonctionnement" ], "text": "L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :\n- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ,\n- 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés ." }, { "context": [ "50 salariés ou plus", "Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?", "Budget des œuvres sociales" ], "text": "Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1. Exemple: Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €. Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement." }, { "context": [ "50 salariés ou plus", "Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?" ], "text": "Oui, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission." }, { "context": [ "50 salariés ou plus", "Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?" ], "text": "Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.)" }, { "context": [ "50 salariés ou plus", "Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?" ], "text": "Les membres du CSE bénéficient de différentes formations. Formation santé, sécurité et conditions de travail:\nCas 1er mandat: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .\nCas Renouvellement du mandat: La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non. \nCas Membres du CSE: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .\nCas Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus: Ils bénéficient d'une formation minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .\nFormation économique:\nCas 1er mandat: Les membres titulaires du CSE élus pour la 1 re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.\nCas Renouvellement: Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non , il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours." } ]	F100.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10004	Particuliers	Famille - Scolarité, Famille - Scolarité	Fiche pratique	Famille - Scolarité	Baccalauréat	Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.	Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.	F10004	service-public	[ { "question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?", "sid": "F10492", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492" }, { "question": "Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?", "sid": "F22211", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22211" }, { "question": "Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?", "sid": "F622", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F622" } ]	[ { "institution": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche", "title": "Parcoursurp : inscription dans l'enseignement supérieur", "type": "Téléservice", "url": "https://dossier.parcoursup.fr/Candidat/authentification" }, { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Brevet, CAP, Bac : connaître les dates des examens", "type": "Simulateur", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/datesExamenBrevetCapBac" } ]	[]	F10004.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10005	Particuliers	Famille - Scolarité, Famille - Scolarité	Fiche pratique	Famille - Scolarité	Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale	Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.	À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le diplôme national du brevet (DNB) s'il est en classe de 3 e dite classique. Il obtient le certificat de formation générale (CFG) s'il réussit l'évaluation en 3 e d'insertion ou en 3 e adaptée ( Segpa ou Erea ).	F10005	service-public	[ { "question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?", "sid": "F10492", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492" }, { "question": "Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?", "sid": "F22331", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22331" }, { "question": "Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?", "sid": "F622", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F622" }, { "question": "Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?", "sid": "F23487", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23487" } ]	[]	[]	F10005.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10006	Particuliers	Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation	Fiche pratique	Argent - Impôts - Consommation	Transfert d'argent par mandat cash	Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.	Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.	F10006	service-public	[]	[]	[ { "context": [], "text": "Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un mandat cash ?\n- Comment envoyer un mandat cash ?\n- Comment réceptionner un mandat cash ?\n- Quel est le coût d'un mandat cash ?" }, { "context": [ "Qu'est-ce qu'un mandat cash ?" ], "text": "Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix. Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial. Exemple: Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger. Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire. Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :\n- Absence de compte bancaire\n- Impossibilité de produire un justificatif de domicile\n- Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).\n(À noter: un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.)" }, { "context": [ "Comment envoyer un mandat cash ?" ], "text": "Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet." }, { "context": [ "Comment envoyer un mandat cash ?", "Depuis une agence" ], "text": "Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service. Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger. Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire. Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent. Vous devez :\n- Remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer\n- Conserver une copie du formulaire.\nVous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :\n- Montant\n- Coordonnées du mandat\n- Réponse à la question secrète, si elle est prévue.\nL'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception. Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change." }, { "context": [ "Comment envoyer un mandat cash ?", "En ligne" ], "text": "Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service. L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception." }, { "context": [ "Comment réceptionner un mandat cash ?" ], "text": "Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat. Vous devez :\n- Présenter une pièce d'identité\n- Donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.\nLa réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur. Vous recevez directement en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale. (Attention: si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.)" }, { "context": [ "Quel est le coût d'un mandat cash ?" ], "text": "Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies. Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change." } ]	F10006.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007	Particuliers	Logement, Logement, Logement	Fiche pratique	Logement	Faire une demande de logement social (HLM)	Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).	Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.	F10007	service-public	[]	[ { "institution": "Ministère chargé du logement", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "type": "Simulateur", "url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+" }, { "institution": "Ministère chargé du logement", "title": "Logement social : les chiffres clés pour chaque commune", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher" }, { "institution": "Ministère chargé du logement", "title": "Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)", "type": "Téléservice", "url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr" }, { "institution": "Ministère chargé du logement", "title": "Demande de logement social", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do" }, { "institution": "Ministère chargé du logement", "title": "Connaître les guichets pour une demande de logement social", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher" }, { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Attestation sur l'honneur", "type": "Modèle de document", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur" }, { "institution": "Union sociale pour l'habitat (USH)", "title": "Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.bienveo.fr/" }, { "institution": "Action logement", "title": "Trouver une agence d'Action logement", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.actionlogement.fr/implantations" } ]	[ { "context": [], "text": "Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?\n- Dans quelle commune peut se situer le logement social ?\n- Comment remplir le dossier de demande de logement social ?\n- Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?\n- Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?\n- Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?\n- Comment est attribué un logement social ?" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?" ], "text": "Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé." }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?", "Simuler son éligibilité à un logement social" ], "text": "Vous devez utiliser le simulateur suivant : (À savoir: Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.)" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?", "Connaître le montant de revenu maximum" ], "text": "Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\n(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)\nLe montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :\nCas Paris et communes limitrophes: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. \nCas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 2 personnes \| 52 303 € \| \n\| Jeune couple \| 68 562 € \| \n\| 1 personne seule avec 1 personne à charge \| 68 562 € \|\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 3 personnes \| 68 562 € \| \n\| 1 personne seule avec 2 personnes à charge \| 81 858 € \|\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 4 personnes \| 81 858 € \| \n\| 1 personne seule avec 3 personnes à charge \| 97 395 € \|\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 5 personnes \| 97 395 € \| \n\| 1 personne seule avec 4 personnes à charge \| 109 595 € \|\nCas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n\| Nombre de personnes \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 6 personnes \| 109 595 € \| \n\| Par personne supplémentaire \| + 12 212 € \|\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe:\n\| Nombre de personnes à loger \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 1 personne \| 52 303 € \| \n\| 2 personnes \| 68 562 € \| \n\| 3 personnes \| 81 858 € \| \n\| 4 personnes \| 97 395 € \| \n\| 5 personnes \| 109 595 € \|\nCas Reste de l'Île-de-France: Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 2 personnes \| 52 303 € \| \n\| Jeune couple \| 62 871 € \| \n\| 1 personne seule avec 1 personne à charge \| 62 871 € \|\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 3 personnes \| 62 871 € \| \n\| 1 personne seule avec 2 personnes à charge \| 75 309 € \|\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 4 personnes \| 75 309 € \| \n\| 1 personne seule avec 3 personnes à charge \| 89 150 € \|\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 5 personnes \| 89 150 € \| \n\| 1 personne seule avec 4 personnes à charge \| 100 322 \|\nCas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n\| Nombre de personnes \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 6 personnes \| 100 322 \| \n\| Par personne supplémentaire \| + 11 177 € \|\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 1 personne \| 52 303 € \| \n\| 2 personnes \| 62 871 € \| \n\| 3 personnes \| 75 309 € \| \n\| 4 personnes \| 89 150 € \| \n\| 5 personnes \| 100 322 \|\n(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?", "Connaître les exceptions au montant de revenu maximum" ], "text": "Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :\nCas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.\nCas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : \n- Ordonnance de non-conciliation\n- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales\n- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours\n- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)\n- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.\n- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.\n- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.\n- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte\n- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France\nCas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus." }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Dans quelle commune peut se situer le logement social ?" ], "text": "Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Comment remplir le dossier de demande de logement social ?" ], "text": "Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France: Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). (Rappel: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)\nVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\nSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :\n- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)\n- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).\nVous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:\nCas Sur internet: Cas Vous êtes français: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Avec le formulaire à déposer au guichet: Cas Vous êtes français: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?" ], "text": "Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :\nCas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : \n- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)\n- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.\n- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées\n- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir\n- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,\n- Cas où votre demande peut être radiée\n- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande\n Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : \n- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement\n- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander\n Dès réception de l'attestation d'enregistrement : \n- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .\n- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .\n- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.\n Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .\nCas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande." }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?" ], "text": "Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :\n- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)\n- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune ." }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?" ], "text": "Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Pièce d'identité ou titre de séjour" ], "text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.\nCas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : \n- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour \"passeport talent\" (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention \"reconnu réfugié\" ou \"a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire\" ou \"bénéficiaire de la protection subsidiaire\"\n- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale\n- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour\n- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran\n- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour\n- Visa de long séjour\n- Autorisation provisoire de séjour\n- Autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Revenus annuels" ], "text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.\nCas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)\nCas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : \n- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte\n- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille\n- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales\n- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire\n- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.\nCas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.\nCas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Français rentrés en France en situation d'indigence: Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.\nCas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? \n- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,\n- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Autres justificatifs" ], "text": "Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation : \n- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage\n- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,\n- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs\n- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance\n- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse\n- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase\n- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial\n- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.\nCas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa\n- Problème de santé : certificat médical.\nCas Profession ou études: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Apprenti : contrat de travail\n- Étudiant : carte d'étudiant\n- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité\n- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément\n- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.\n- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur\n- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.\nCas Revenus mensuels: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)\n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension\n- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA\n- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.\nCas Logement actuel: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : \n- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges\n- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association\n- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement\n- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation\n- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation\n- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement\n- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement\n- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.\n- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail\n- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement\n- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux\n- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.\nCas Patrimoine: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :" }, { "context": [ "Pour habiter en Île-de-France", "Comment est attribué un logement social ?" ], "text": "Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :\n- Soit accepter le logement et signer un bail\n- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement ." }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?" ], "text": "Un simulateur est disponible :" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?", "Montant maximum" ], "text": "Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\n(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)\nLe montant maximum dépend de votre situation :\nCas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 2 personnes \| 40 630 € \| \n\| Jeune couple \| 48 859 € \| \n\| 1 personne seule avec 1 personne à charge \| 48 859 € \|\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 3 personnes \| 48 859 € \| \n\| 1 personne seule avec 2 personnes à charge \| 58 986 € \|\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 4 personnes \| 58 986 € \| \n\| 1 personne seule avec 3 personnes à charge \| 69 389 € \|\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 5 personnes \| 69 389 € \| \n\| 1 personne seule avec 4 personnes à charge \| 78 203 € \|\nCas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n\| Nombre de personnes \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 6 personnes \| 78 203 € \| \n\| Par personne supplémentaire \| + 8 723 € \|\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n\| Nombre de personnes à loger \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 1 personne \| 40 630 € \| \n\| 2 personnes \| 48 859 € \| \n\| 3 personnes \| 58 986 € \| \n\| 4 personnes \| 69 389 € \| \n\| 5 personnes \| 78 203 € \|\n(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?", "Exceptions au montant maximum" ], "text": "Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :\nCas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.\nCas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : \n- Ordonnance de non-conciliation\n- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales\n- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours\n- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).\n- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.\n- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.\n- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.\n- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte\n- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France\nCas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus." }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Dans quelle commune peut se situer le logement social ?" ], "text": "Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Comment remplir le dossier de demande de logement social ?" ], "text": "Vous devez faire un dossier de demande par département: Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. (Rappel: Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)\nVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\nSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :\n- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)\n- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).\nVous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:\nCas Sur internet: Cas Vous êtes français: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.)\n Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Avec le formulaire à déposer au guichet: Cas Vous êtes français: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?" ], "text": "Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :\nCas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : \n- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)\n- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.\n- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées\n- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir\n- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,\n- Cas où votre demande peut être radiée\n- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande\n Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : \n- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement\n- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander\n Dès réception de l'attestation d'enregistrement : \n- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .\n- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .\n- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.\n Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .\nCas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande." }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?" ], "text": "Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :\n- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)\n- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune ." }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?" ], "text": "Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Pièce d'identité ou titre de séjour" ], "text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.\nCas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : \n- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour \"passeport talent\" (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention \"reconnu réfugié\" ou \"a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire\" ou \"bénéficiaire de la protection subsidiaire\"\n- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale\n- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour\n- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran\n- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour\n- Visa de long séjour\n- Autorisation provisoire de séjour\n- Autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Revenus annuels" ], "text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.\nCas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)\nCas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : \n- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte\n- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille\n- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales\n- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire\n- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.\nCas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.\nCas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Français rentrés en France en situation d'indigence: Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.\nCas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? \n- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,\n- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Autres justificatifs" ], "text": "Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation : \n- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage\n- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,\n- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs\n- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance\n- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse\n- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase\n- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial\n- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.\nCas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa\n- Problème de santé : certificat médical.\nCas Profession ou études: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Apprenti : contrat de travail\n- Étudiant : carte d'étudiant\n- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité\n- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément\n- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.\n- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur\n- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.\nCas Revenus mensuels: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)\n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension\n- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA\n- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.\nCas Logement actuel: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : \n- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges\n- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association\n- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement\n- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation\n- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation\n- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement\n- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement\n- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.\n- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail\n- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement\n- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux\n- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.\nCas Patrimoine: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :" }, { "context": [ "Pour habiter en province", "Comment est attribué un logement social ?" ], "text": "Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :\n- Soit accepter le logement et signer un bail\n- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement ." }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer" ], "text": "L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin." }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?" ], "text": "Un simulateur est disponible :" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?", "Montant maximum" ], "text": "Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\n(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .)\nLe montant maximum dépend de votre situation :\nCas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 2 personnes \| 36 567 € \| \n\| Jeune couple \| 43 973 € \| \n\| 1 personne seule avec 1 personne à charge \| 43 973 € \|\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 3 personnes \| 43 973 € \| \n\| 1 personne seule avec 2 personnes à charge \| 53 088 € \|\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 4 personnes \| 53 088 € \| \n\| 1 personne seule avec 3 personnes à charge \| 62 450 € \|\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n\| Types de personne \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 5 personnes \| 62 450 € \| \n\| 1 personne seule avec 4 personnes à charge \| 70 383 € \|\nCas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n\| Nombre de personnes \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 6 personnes \| 70 383 € \| \n\| Par personne supplémentaire \| + 7 851 € \|\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n\| Nombre de personnes à loger \| Montant total maximum des revenus annuels de 2024 \| \n\| - \| - \| \n\| 1 personne \| 36 567 € \| \n\| 2 personnes \| 43 973 € \| \n\| 3 personnes \| 53 088 € \| \n\| 4 personnes \| 62 450 € \| \n\| 5 personnes \| 70 383 € \|\n(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?", "Exceptions au revenu maximum" ], "text": "Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :\nCas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.\nCas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : \n- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : \n- Ordonnance de non-conciliation\n- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales\n- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours\n- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)\n- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.\n- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.\n- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.\n- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte\n- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France\nCas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus." }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Dans quelle commune peut se situer le logement social ?" ], "text": "Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Comment remplir le dossier de demande de logement social ?" ], "text": "Vous devez faire un dossier de demande par département: Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. (Rappel: Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)\nVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\nSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :\n- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)\n- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).\nVous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:\nCas Sur internet: Cas Vous êtes français: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.)\n Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Avec le formulaire à déposer au guichet: Cas Vous êtes français: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?" ], "text": "Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :\nCas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : \n- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)\n- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.\n- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées\n- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir\n- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,\n- Cas où votre demande peut être radiée\n- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande\n Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : \n- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement\n- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander\n Dès réception de l'attestation d'enregistrement : \n- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .\n- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .\n- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.\n Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .\nCas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande." }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?" ], "text": "Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :\n- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)\n- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune ." }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?" ], "text": "Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Pièce d'identité ou titre de séjour" ], "text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.\nCas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : \n- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour \"passeport talent\" (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention \"reconnu réfugié\" ou \"a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire\" ou \"bénéficiaire de la protection subsidiaire\"\n- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale\n- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour\n- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran\n- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour\n- Visa de long séjour\n- Autorisation provisoire de séjour\n- Autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Revenus annuels" ], "text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.\nCas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)\nCas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : \n- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte\n- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille\n- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales\n- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire\n- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.\nCas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.\nCas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Français rentrés en France en situation d'indigence: Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.\nCas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? \n- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,\n- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?", "Autres justificatifs" ], "text": "Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation : \n- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage\n- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,\n- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs\n- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance\n- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse\n- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase\n- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial\n- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.\nCas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa\n- Problème de santé : certificat médical.\nCas Profession ou études: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Apprenti : contrat de travail\n- Étudiant : carte d'étudiant\n- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité\n- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément\n- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.\n- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur\n- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.\nCas Revenus mensuels: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)\n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension\n- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA\n- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.\nCas Logement actuel: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : \n- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges\n- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association\n- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement\n- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation\n- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation\n- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement\n- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement\n- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.\n- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail\n- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement\n- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux\n- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.\nCas Patrimoine: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :" }, { "context": [ "Pour habiter outre-mer", "Comment est attribué un logement social ?" ], "text": "Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :\n- Soit accepter le logement et signer un bail\n- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement ." } ]	F10007.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009	Particuliers	Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé	Fiche pratique	Social - Santé	Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).	Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître.	F10009	service-public	[ { "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?", "sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802" }, { "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?", "sid": "F11678", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678" }, { "question": "L'Apa peut-elle être suspendue ?", "sid": "F2112", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2112" }, { "question": "Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?", "sid": "F32877", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32877" } ]	[ { "institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2" }, { "institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)", "title": "Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées", "type": "Téléservice", "url": "https://demande-autonomie.gouv.fr/?service=DUAPA&portail=3177&modeOuverture=onglet" }, { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16301.do" }, { "institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)", "title": "Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10544.do" }, { "institution": "Ville de Paris", "title": "Demande d'Apa à Paris", "type": "Téléservice", "url": "https://apa.paris.fr/portailAPA/" }, { "institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)", "title": "Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-ehpad-et-comparateur-de-prix-et-restes-a-charge" } ]	[ { "context": [], "text": "Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?\n- Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?\n- Comment demander l'Apa à domicile ?\n- Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?\n- Quel est le montant de l'Apa à domicile ?\n- Comment est versée l'Apa à domicile ?\n- Quelle démarche après la notification de la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?\n- Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?\n- Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?\n- Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?\n- Comment demander l'Apa en établissement ?\n- Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?\n- Quel est le montant de l'Apa en établissement ?\n- Comment est versée l'Apa en établissement ?" }, { "context": [ "À domicile", "Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?" ], "text": "L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ? CNSA - Apa: www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Lucien ressent des difficultés dans ses tâches quotidiennes. Il fait une demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une professionnelle du conseil départemental vient évaluer ses besoins et sa situation chez lui. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)" }, { "context": [ "À domicile", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?" ], "text": "Vous devez respecter 4 conditions :" }, { "context": [ "À domicile", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?", "1. Âge" ], "text": "Vous devez être âgé d'au moins 60 ans." }, { "context": [ "À domicile", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?", "2. Perte d'autonomie" ], "text": "Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa." }, { "context": [ "À domicile", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?", "3. Résidence" ], "text": "Vous devez résider en France de façon stable et régulière :\n- Soit à votre domicile\n- Soit au domicile d'un proche qui vous héberge\n- Soit chez un accueillant familial\n- Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )\nSi vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour." }, { "context": [ "À domicile", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?", "4. Prestations non cumulables avec l'Apa" ], "text": "Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :\n- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées\n- Aides des caisses de retraite\n- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile\n- Prestation de compensation du handicap (PCH)\n- Majoration pour aide constante d'une tierce personne\n- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux." }, { "context": [ "À domicile", "Comment demander l'Apa à domicile ?" ], "text": "Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal : (À savoir: Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.)\n\nCas En ligne: Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :\nCas Avec un formulaire: Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :\nVous devez fournir les justificatifs suivants :\n- Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE , EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité\n- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu\n- Relevé d'identité bancaire (Rib)\n- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)\n- Certificat médical (dans certains départements)\n(À noter: Le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) .)\nLes services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 1 040,16 €. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département." }, { "context": [ "À domicile", "Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?" ], "text": "Il y a plusieurs étapes :" }, { "context": [ "À domicile", "Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?", "Évaluation de la perte d'autonomie" ], "text": "Lorsque votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite, ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant. Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ? CNSA - Évaluation autonomie: www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Titre de la vidéo : comment l'autonomie est-elle évaluée ? Description de l'image : Dans son salon, Jacqueline fait une partie de cartes avec sa fille, Sophie. Sur son perchoir, Coco, le perroquet de Jacqueline. Voix- off : Sophie a effectué une demande d'APA pour sa mère, Jacqueline. L'APA est l'allocation personnalisée d'autonomie. Description de l'image : ‘APA' s'affiche à l'image. Quelqu'un frappe à la porte. Voix- off : Valentin, un professionnel du conseil départemental, vient effectuer une visite d'évaluation des besoins de la situation et de Jacqueline. Il va aussi évaluer son niveau d'autonomie, appelé le GIR. Il utilise pour cela la grille d'évaluation commune à tous les départements. Description de l'image : Des documents à la main, Valentin pose des questions à Jacqueline, sous le regard attentif du perroquet. Ils sont successivement dans 3 pièces différentes : la salle de bain, la cuisine, et la chambre. Voix- off : Il existe 6 GIR. Description de l'image : Niveau d'autonomie ‘GIR 1, 2, 3, 4‘ s'affiche à l'image, suivi d'une flèche et de ‘l'APA' Voix- off : Si vous êtes en GIR1, en GIR2, 3 ou 4, vous avez un besoin d'aide important dans la vie quotidienne. Vous avez donc le droit d'avoir l'APA pour couvrir tout ou partie des frais. Description de l'image : Les inscriptions précédentes s'effacent et sont remplacés par : ‘GIR 5, 6 ‘ suivi d'un flèche de ‘Caisse de retraite' Voix- off : Si vous êtes en GIR 5 ou en GIR 6, vous pouvez éventuellement avoir une aide de votre caisse de retraite. Description de l'image : Devant la porte d'entrée, Valentin dit au revoir à Jacqueline et Sophie, ainsi qu'au perroquet qui lui fait coucou avec son aile. Tout le monde sourit. Voix- off : N'est-ce pas Coco ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)" }, { "context": [ "À domicile", "Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?", "Proposition d'une aide" ], "text": "La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS). (Rappel: La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible) .)\n\nCas Si vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4: Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes : \n- Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial\n- Aides concernant le transport, livraison de repas\n- Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement\n- Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)\n Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide. Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants ) non prises en charges par l'Apa. Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications. C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide. (À noter: La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).)\nCas Si vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6: Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile. Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite ." }, { "context": [ "À domicile", "Quel est le montant de l'Apa à domicile ?", "Montant mensuel maximum" ], "text": "L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :\nMontant de l'Apa à domicile selon le Gir:\n\| Gir \| Montant \| \n\| - \| - \| \n\| Gir 1 \| Au maximum 2 080,33 € par mois \| \n\| Gir 2 \| Au maximum 1 682,30 € par mois \| \n\| Gir 3 \| Au maximum 1 215,99 € par mois \| \n\| Gir 4 \| Au maximum 811,52 € par mois \| \n(À savoir: si l'Apa à domicile est inférieure à 36,06 € , elle n'est pas versée.)" }, { "context": [ "À domicile", "Quel est le montant de l'Apa à domicile ?", "Majoration en cas de proche aidant indispensable" ], "text": "Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant: Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :\n- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant\n- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant\nCette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 583,52 €. Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution. Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant: Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :\n- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant\n- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant\nCette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...). Le montant maximum de la majoration est de 1 159,32 € par hospitalisation. Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée." }, { "context": [ "À domicile", "Quel est le montant de l'Apa à domicile ?", "Participation financière du bénéficiaire" ], "text": "L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ). Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide." }, { "context": [ "À domicile", "Comment est versée l'Apa à domicile ?", "Conditions de versement" ], "text": "L'Apa vous est versée de la façon suivante :\n- La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.\n- La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.\n- La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé .\nDes exceptions sont possibles :\n- Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.\n- Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile." }, { "context": [ "À domicile", "Comment est versée l'Apa à domicile ?", "Suspension" ], "text": "Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :\n- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 .\n- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande\n- Si vous ne payez pas votre participation\n- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral\n- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d'hospitalisation.\nMais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État." }, { "context": [ "À domicile", "Comment est versée l'Apa à domicile ?", "Remboursement d'un trop-perçu" ], "text": "Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :\n- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)\n- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements\nLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,06 € ne vous est pas réclamé." }, { "context": [ "À domicile", "Comment est versée l'Apa à domicile ?", "Récupération sur succession" ], "text": "Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie." }, { "context": [ "À domicile", "Quelle démarche après la notification de la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?" ], "text": "Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département. (Attention: Si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.)" }, { "context": [ "À domicile", "Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?" ], "text": "Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :\n- Soit de votre situation personnelle ou financière\n- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.\nCette demande peut être faite :\n- Soit par vous-même\n- Soit par votre représentant légal\n- Soit par un proche aidant\nAprès réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :\nCas Cas général: \nCas À Paris: \nSi la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État." }, { "context": [ "À domicile", "Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?" ], "text": "Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État." }, { "context": [ "En établissement" ], "text": "Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD ), l' Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement." }, { "context": [ "En établissement", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?" ], "text": "Vous devez respecter 4 conditions :" }, { "context": [ "En établissement", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?", "1. Âge" ], "text": "Vous devez être âgé d'au moins 60 ans." }, { "context": [ "En établissement", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?", "2. Perte d'autonomie" ], "text": "Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa." }, { "context": [ "En établissement", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?", "3. Résidence" ], "text": "Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile." }, { "context": [ "En établissement", "Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?", "4. Revenus non cumulables avec l'Apa" ], "text": "Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :\n- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées\n- Aides des caisses de retraite\n- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile\n- Prestation de compensation du handicap (PCH)\n- Majoration pour aide constante d'une tierce personne\n- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux." }, { "context": [ "En établissement", "Comment demander l'Apa en établissement ?" ], "text": "Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad ou USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire. (À noter: L'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.)\nSi votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :" }, { "context": [ "En établissement", "Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?" ], "text": "Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil. Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement. L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet. (À savoir: La décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.)" }, { "context": [ "En établissement", "Quel est le montant de l'Apa en établissement ?" ], "text": "L'Apa sert à payer le tarif dépendance que l'établisssement d'accueil vous facture. Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance. Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge." }, { "context": [ "En établissement", "Comment est versée l'Apa en établissement ?", "Conditions de versement" ], "text": "Le 1 er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire." }, { "context": [ "En établissement", "Comment est versée l'Apa en établissement ?", "Attribution en urgence" ], "text": "En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir. Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite." }, { "context": [ "En établissement", "Comment est versée l'Apa en établissement ?", "Remboursement d'un trop-perçu" ], "text": "Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :\n- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)\n- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements\nLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,06 € ne vous est pas réclamé." }, { "context": [ "En établissement", "Comment est versée l'Apa en établissement ?", "Récupération sur succession" ], "text": "Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie." }, { "context": [ "En établissement", "Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?" ], "text": "Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :\n- Soit de votre situation personnelle ou financière\n- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.\nCette demande peut être faite :\n- Soit par vous-même\n- Soit par votre représentant légal\n- Soit par un proche aidant\nAprès réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :\nCas Cas général: \nCas À Paris: \nSi la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État." }, { "context": [ "En établissement", "Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?" ], "text": "Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État." } ]	F10009.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027	Particuliers	Social - Santé	Fiche pratique	Social - Santé	Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)	"La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibl(...TRUNCATED)	"Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dép(...TRUNCATED)	F10027	service-public	[]	[{"institution":"Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)","title":"Estimer ses droits à la comp(...TRUNCATED)	[{"context":[],"text":"Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) v(...TRUNCATED)	F10027.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10030	Particuliers	Travail - Formation	Question-réponse	Travail - Formation	Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?	"Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des dro(...TRUNCATED)	"Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des dro(...TRUNCATED)	F10030	service-public	[{"question":"Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?"(...TRUNCATED)	[]	[{"context":[],"text":"Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des con(...TRUNCATED)	F10030.xml

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🇫🇷 Dataset Service-Public.fr – Fiches administratives structurées

Ce dataset est constitué à partir des contenus officiels publiés sur la plateforme
Service-Public.fr.
Il regroupe des fiches pratiques et ressources administratives à destination des particuliers et des professionnels, couvrant un large éventail de démarches et de thématiques de l’administration française.

La structure et la méthodologie de ce dataset sont fortement inspirées du dataset Service-Public.fr practical sheets dataset publié sur Hugging Face, lequel propose une version chunkée et vectorisée des mêmes sources à des fins de recherche sémantique et de RAG.
À la différence de ce dernier, le présent dataset conserve une granularité plus proche du document et de ses sections, sans embeddings pré-calculés, afin de permettre des usages variés (retraitement, re-chunking, indexation personnalisée, etc.).

Les données sources sont issues de l’open data mis à disposition sur data.gouv.fr.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni sous forme de fichiers Parquet, avec un split unique train.

Chaque enregistrement correspond à une fiche administrative Service-Public.fr, incluant ses métadonnées, ses sections textuelles et les liens associés (questions connexes, téléservices, etc.).

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`url`	`string`	URL de la fiche sur le site Service-Public.fr
`audience`	`string`	Public cible (`Particuliers`, `Professionnels`, ou les deux)
`theme`	`string`	Thématique administrative principale
`surtitle`	`string`	Niveau supérieur de catégorisation thématique
`subject`	`string`	Sujet principal de la fiche
`title`	`string`	Titre de la fiche
`description`	`string`	Description synthétique de la fiche
`introduction`	`string`	Texte d’introduction de la fiche
`sid`	`string`	Identifiant de la fiche issu de la source
`source`	`string`	Source des données (ex. `service-public`)
`related_questions`	`list[dict]`	Questions associées à la fiche (question, sid, url)
`web_services`	`list[dict]`	Téléservices liés (institution, titre, type, url)
`text`	`list[dict]`	Contenu textuel structuré par section
└─ `context`	`list[string]`	Hiérarchie ou titres de sections
└─ `text`	`string`	Texte correspondant à la section
`source_file`	`string`	Fichier source d’origine

🛠️ Méthodologie de constitution des données

1. 📥 Extraction des champs

Les champs ont été extraits à partir des fichiers sources Service-Public.fr (XML ou formats dérivés), de manière similaire à la méthodologie utilisée dans le dataset de référence Service-Public.fr practical sheets dataset.

Champs descriptifs : title, description, introduction, theme, surtitle, subject
Champs d’identification : sid, url, source, source_file
Champs relationnels :
- related_questions
- web_services
Champs textuels structurés :
- text.context : titres et sous-sections
- text.text : contenu textuel associé

Contrairement au dataset de référence, aucun découpage automatique en chunks n’a été appliqué à ce stade.

2. 🧾 Structuration du contenu textuel

Le contenu principal de chaque fiche est stocké sous forme de liste de sections, chacune associée à :

un contexte (hiérarchie de titres),
un texte brut.

Ce choix permet :

une meilleure traçabilité par rapport au document original,
une flexibilité maximale pour des traitements ultérieurs (chunking personnalisé, embeddings, RAG, résumé, etc.).

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset s’inspire directement du travail réalisé dans le projet open source MediaTech, et plus particulièrement du dataset :

Service-Public.fr practical sheets dataset (Administrative Procedures)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/service-public

Alors que le dataset de référence propose :

des chunks sémantiques,
des embeddings pré-calculés (BAAI/bge-m3),
une orientation forte vers la recherche vectorielle,

le présent dataset vise un usage plus généraliste et amont, en laissant à l’utilisateur la liberté de :

définir sa propre stratégie de segmentation,
choisir son modèle d’embedding,
ou exploiter les données à des fins d’analyse documentaire ou de NLP classique.

📚 Sources & Licence

🔗 Sources

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.

📌 Remarque

Ce dataset peut être utilisé seul ou en complément du dataset Service-Public.fr practical sheets dataset afin de couvrir différents besoins dans des pipelines d’indexation, de recherche sémantique ou d’IA générative.

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Collection including hulk10/service_public_part-full-documents

Mediatech

Collection

Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects. • 14 items • Updated 4 days ago