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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
|
Fiche pratique
|
Argent - Impôts - Consommation
|
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
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Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées
|
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
|
F1
|
service-public
|
[
{
"question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?",
"sid": "F823",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024",
"type": "Simulateur",
"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?\n- Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?\n- Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?\n- Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?",
"Personnes concernées"
],
"text": "Vous devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels\n\n- Retraité\n- Militaire.\n(À noter: Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?",
"Organisations syndicales concernées"
],
"text": "Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :\n- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires\n- Association professionnelle nationale de militaires représentative."
},
{
"context": [
"Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?"
],
"text": "Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles. Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable. Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales. Exemple: Si votre salaire brut imposable de 2025 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ). Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ). Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué."
},
{
"context": [
"Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?"
],
"text": "Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt. Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration."
},
{
"context": [
"Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?"
],
"text": "Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple: Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025 (pour vos dépenses de 2024). Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025."
}
] |
F1.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10
|
Particuliers
|
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Fiche pratique
|
Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Médaille d'honneur du travail
|
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.
|
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?",
"sid": "F31366",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Demande de médaille d'honneur du travail",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Rechercher une convention collective étendue",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11796.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11797.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?\n- Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?\n- Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?\n- Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?\n- Comment demander la médaille d'honneur du travail ?\n- Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?\n- Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?\n- Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?\n- La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?\n- La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?\n- Par courriel"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification."
},
{
"context": [
"Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. (À noter: Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail : Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale) Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.)"
},
{
"context": [
"Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. (À savoir: Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.)\nCertaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :\n- Temps passé au titre du service national\n- Congé de maternité , congé de paternité et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)\n- Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage , projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation - Cif) , congé de conversion , CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.\n(À noter: Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.)\nToutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :\n- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole\n- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %\n- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente ."
},
{
"context": [
"Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :\n- Médaille d'argent : 20 ans\n- Médaille de vermeil : 30 ans\n- Médaille d'or : 35 ans\n- Grande médaille d'or : 40 ans.\n(À noter: Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé . La durée d'ancienneté est réduite d'un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l'étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.)"
},
{
"context": [
"Comment demander la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur. La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :\nCas En France: Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier : \nCas Côte-d'Or, Lozère, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte: La demande est à faire par courrier . Selon votre département de résidence , la demande est étudiée par l'un des organismes suivants : \n- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)\n- Préfecture\n- Sous-préfecture.\n Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme vous devez envoyer votre demande. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé\n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\nCas Hautes-Alpes: Vous devez utiliser un téléservice : Vous devez avoir les justificatifs suivants : \n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\n (À noter: L'ensemble des justificatifs doit être scanné .)\nCas Polynésie Française: La demande est à faire par courrier . Vous devez vous adresser au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour en faire la demande. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé\n- Extrait d'acte de naissance\n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\nCas Nouvelle-Calédonie: La demande est à faire par courrier . Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé\n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\nCas Autre département: Vous devez utiliser un téléservice : Vous devez avoir les justificatifs suivants : \n- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)\n- Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\n (À noter: L'ensemble des justificatifs doit être scanné .)\nCas À l'étranger: Documents à fournir: Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé\n- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)\n- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.\n- Attestation récente de votre dernier employeur\n- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire\n- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.\n Envoi du dossier: Le dossier doit être envoyé à l'ambassade."
},
{
"context": [
"Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :\n- Avant le 1 er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet\n- Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1 er janvier.\n(À noter: L'ancienneté est calculée à la date du 1 er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.)"
},
{
"context": [
"Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "Selon la médaille que vous recevez, vous obtenez un ruban tricolore simple (médaille d'argent) ou un ruban garni d'une rosette tricolore (médaille de vermeil, médaille d'or et Grande médaille d'or). Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé. Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé."
},
{
"context": [
"Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?"
],
"text": "À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis soit au siège de votre employeur, soit à votre mairie. Selon la promotion choisie (1 er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août. (Attention: Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.)"
},
{
"context": [
"La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?"
],
"text": "Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé. Vous pouvez vérifier si vous avez le droit à une somme d'argent ou à des congés via un service en ligne : Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables."
},
{
"context": [
"La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?"
],
"text": "Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans l'un des cas suivants :\n- Retrait de la nationalité française\n- Condamnation pénale."
}
] |
F10.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100
|
Particuliers
|
Travail - Formation, Travail - Formation
|
Question-réponse
|
Travail - Formation
|
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
|
Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
|
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.
|
F100
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?\n- Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?\n- Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?\n- Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?\n- Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?"
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?"
],
"text": "Non, le CSE n'a pas de budget."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?"
],
"text": "Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?"
],
"text": "Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.)"
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?"
],
"text": "Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale :\n- de 5 jours lors de leur 1 er mandat,\n- de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.\nLe temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires. (À noter: L' Opco peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic ), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.)"
},
{
"context": [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?"
],
"text": "Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC)."
},
{
"context": [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?",
"Budget de fonctionnement"
],
"text": "L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :\n- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ,\n- 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés ."
},
{
"context": [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?",
"Budget des œuvres sociales"
],
"text": "Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1. Exemple: Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €. Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement."
},
{
"context": [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?"
],
"text": "Oui, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission."
},
{
"context": [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?"
],
"text": "Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.)"
},
{
"context": [
"50 salariés ou plus",
"Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?"
],
"text": "Les membres du CSE bénéficient de différentes formations. Formation santé, sécurité et conditions de travail:\nCas 1er mandat: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .\nCas Renouvellement du mandat: La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non. \nCas Membres du CSE: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .\nCas Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus: Ils bénéficient d'une formation minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .\nFormation économique:\nCas 1er mandat: Les membres titulaires du CSE élus pour la 1 re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.\nCas Renouvellement: Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non , il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours."
}
] |
F100.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10004
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Particuliers
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Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
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Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Baccalauréat
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Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.
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Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.
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F10004
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service-public
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[
{
"question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?",
"sid": "F10492",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492"
},
{
"question": "Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?",
"sid": "F22211",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22211"
},
{
"question": "Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?",
"sid": "F622",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F622"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche",
"title": "Parcoursurp : inscription dans l'enseignement supérieur",
"type": "Téléservice",
"url": "https://dossier.parcoursup.fr/Candidat/authentification"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Brevet, CAP, Bac : connaître les dates des examens",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/datesExamenBrevetCapBac"
}
] |
[] |
F10004.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10005
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Particuliers
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Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
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Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
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Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.
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À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le diplôme national du brevet (DNB) s'il est en classe de 3 e dite classique. Il obtient le certificat de formation générale (CFG) s'il réussit l'évaluation en 3 e d'insertion ou en 3 e adaptée ( Segpa ou Erea ).
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F10005
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service-public
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[
{
"question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?",
"sid": "F10492",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492"
},
{
"question": "Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?",
"sid": "F22331",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22331"
},
{
"question": "Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?",
"sid": "F622",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F622"
},
{
"question": "Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?",
"sid": "F23487",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23487"
}
] |
[] |
[] |
F10005.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10006
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Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Transfert d'argent par mandat cash
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Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
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Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
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F10006
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un mandat cash ?\n- Comment envoyer un mandat cash ?\n- Comment réceptionner un mandat cash ?\n- Quel est le coût d'un mandat cash ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'un mandat cash ?"
],
"text": "Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix. Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial. Exemple: Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger. Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire. Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :\n- Absence de compte bancaire\n- Impossibilité de produire un justificatif de domicile\n- Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).\n(À noter: un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.)"
},
{
"context": [
"Comment envoyer un mandat cash ?"
],
"text": "Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet."
},
{
"context": [
"Comment envoyer un mandat cash ?",
"Depuis une agence"
],
"text": "Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service. Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger. Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire. Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent. Vous devez :\n- Remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer\n- Conserver une copie du formulaire.\nVous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :\n- Montant\n- Coordonnées du mandat\n- Réponse à la question secrète, si elle est prévue.\nL'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception. Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change."
},
{
"context": [
"Comment envoyer un mandat cash ?",
"En ligne"
],
"text": "Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service. L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception."
},
{
"context": [
"Comment réceptionner un mandat cash ?"
],
"text": "Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat. Vous devez :\n- Présenter une pièce d'identité\n- Donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.\nLa réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur. Vous recevez directement en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale. (Attention: si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.)"
},
{
"context": [
"Quel est le coût d'un mandat cash ?"
],
"text": "Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies. Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change."
}
] |
F10006.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007
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Particuliers
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Logement, Logement, Logement
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Fiche pratique
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Logement
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Faire une demande de logement social (HLM)
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Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
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Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
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F10007
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du logement",
"title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+"
},
{
"institution": "Ministère chargé du logement",
"title": "Logement social : les chiffres clés pour chaque commune",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher"
},
{
"institution": "Ministère chargé du logement",
"title": "Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr"
},
{
"institution": "Ministère chargé du logement",
"title": "Demande de logement social",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé du logement",
"title": "Connaître les guichets pour une demande de logement social",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Attestation sur l'honneur",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur"
},
{
"institution": "Union sociale pour l'habitat (USH)",
"title": "Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.bienveo.fr/"
},
{
"institution": "Action logement",
"title": "Trouver une agence d'Action logement",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.actionlogement.fr/implantations"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?\n- Dans quelle commune peut se situer le logement social ?\n- Comment remplir le dossier de demande de logement social ?\n- Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?\n- Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?\n- Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?\n- Comment est attribué un logement social ?"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?"
],
"text": "Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé."
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Simuler son éligibilité à un logement social"
],
"text": "Vous devez utiliser le simulateur suivant : (À savoir: Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître le montant de revenu maximum"
],
"text": "Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\n(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)\nLe montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :\nCas Paris et communes limitrophes: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. \nCas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 2 personnes | 52 303 € | \n| Jeune couple | 68 562 € | \n| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 68 562 € |\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 3 personnes | 68 562 € | \n| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 81 858 € |\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 4 personnes | 81 858 € | \n| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 97 395 € |\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 5 personnes | 97 395 € | \n| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 109 595 € |\nCas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:\n| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 6 personnes | 109 595 € | \n| Par personne supplémentaire | + 12 212 € |\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe:\n| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 1 personne | 52 303 € | \n| 2 personnes | 68 562 € | \n| 3 personnes | 81 858 € | \n| 4 personnes | 97 395 € | \n| 5 personnes | 109 595 € |\nCas Reste de l'Île-de-France: Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 2 personnes | 52 303 € | \n| Jeune couple | 62 871 € | \n| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 62 871 € |\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 3 personnes | 62 871 € | \n| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 75 309 € |\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 4 personnes | 75 309 € | \n| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 89 150 € |\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 5 personnes | 89 150 € | \n| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 100 322 |\nCas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 6 personnes | 100 322 | \n| Par personne supplémentaire | + 11 177 € |\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 1 personne | 52 303 € | \n| 2 personnes | 62 871 € | \n| 3 personnes | 75 309 € | \n| 4 personnes | 89 150 € | \n| 5 personnes | 100 322 |\n(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître les exceptions au montant de revenu maximum"
],
"text": "Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :\nCas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.\nCas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : \n- Ordonnance de non-conciliation\n- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales\n- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours\n- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)\n- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.\n- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.\n- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.\n- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte\n- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France\nCas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus."
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Dans quelle commune peut se situer le logement social ?"
],
"text": "Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
],
"text": "Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France: Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). (Rappel: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)\nVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\nSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :\n- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)\n- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).\nVous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:\nCas Sur internet: Cas Vous êtes français: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Avec le formulaire à déposer au guichet: Cas Vous êtes français: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : \n- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)\n- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)\n- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.\n Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?"
],
"text": "Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :\nCas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : \n- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)\n- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.\n- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées\n- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir\n- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,\n- Cas où votre demande peut être radiée\n- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande\n Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : \n- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement\n- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander\n Dès réception de l'attestation d'enregistrement : \n- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .\n- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .\n- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.\n Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .\nCas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande."
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?"
],
"text": "Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :\n- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)\n- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune ."
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?"
],
"text": "Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Pièce d'identité ou titre de séjour"
],
"text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.\nCas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : \n- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour \"passeport talent\" (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention \"reconnu réfugié\" ou \"a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire\" ou \"bénéficiaire de la protection subsidiaire\"\n- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale\n- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour\n- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran\n- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour\n- Visa de long séjour\n- Autorisation provisoire de séjour\n- Autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Revenus annuels"
],
"text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.\nCas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)\nCas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : \n- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte\n- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille\n- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales\n- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire\n- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.\nCas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.\nCas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Français rentrés en France en situation d'indigence: Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.\nCas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? \n- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,\n- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
],
"text": "Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation : \n- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage\n- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,\n- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs\n- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance\n- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse\n- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase\n- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial\n- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.\nCas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa\n- Problème de santé : certificat médical.\nCas Profession ou études: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Apprenti : contrat de travail\n- Étudiant : carte d'étudiant\n- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité\n- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément\n- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.\n- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur\n- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.\nCas Revenus mensuels: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)\n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension\n- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA\n- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.\nCas Logement actuel: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : \n- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges\n- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association\n- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement\n- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation\n- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation\n- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement\n- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement\n- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.\n- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail\n- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement\n- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux\n- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.\nCas Patrimoine: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :"
},
{
"context": [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment est attribué un logement social ?"
],
"text": "Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :\n- Soit accepter le logement et signer un bail\n- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement ."
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?"
],
"text": "Un simulateur est disponible :"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
],
"text": "Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\n(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)\nLe montant maximum dépend de votre situation :\nCas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 2 personnes | 40 630 € | \n| Jeune couple | 48 859 € | \n| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 48 859 € |\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 3 personnes | 48 859 € | \n| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 58 986 € |\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 4 personnes | 58 986 € | \n| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 69 389 € |\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 5 personnes | 69 389 € | \n| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 78 203 € |\nCas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 6 personnes | 78 203 € | \n| Par personne supplémentaire | + 8 723 € |\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:\n| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 1 personne | 40 630 € | \n| 2 personnes | 48 859 € | \n| 3 personnes | 58 986 € | \n| 4 personnes | 69 389 € | \n| 5 personnes | 78 203 € |\n(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Exceptions au montant maximum"
],
"text": "Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :\nCas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.\nCas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : \n- Ordonnance de non-conciliation\n- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales\n- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours\n- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).\n- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.\n- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.\n- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.\n- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte\n- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France\nCas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus."
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Dans quelle commune peut se situer le logement social ?"
],
"text": "Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
],
"text": "Vous devez faire un dossier de demande par département: Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. (Rappel: Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)\nVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\nSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :\n- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)\n- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).\nVous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:\nCas Sur internet: Cas Vous êtes français: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.)\n Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Avec le formulaire à déposer au guichet: Cas Vous êtes français: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?"
],
"text": "Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :\nCas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : \n- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)\n- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.\n- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées\n- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir\n- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,\n- Cas où votre demande peut être radiée\n- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande\n Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : \n- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement\n- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander\n Dès réception de l'attestation d'enregistrement : \n- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .\n- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .\n- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.\n Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .\nCas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande."
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?"
],
"text": "Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :\n- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)\n- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune ."
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?"
],
"text": "Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Pièce d'identité ou titre de séjour"
],
"text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.\nCas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : \n- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour \"passeport talent\" (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention \"reconnu réfugié\" ou \"a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire\" ou \"bénéficiaire de la protection subsidiaire\"\n- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale\n- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour\n- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran\n- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour\n- Visa de long séjour\n- Autorisation provisoire de séjour\n- Autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Revenus annuels"
],
"text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.\nCas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)\nCas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : \n- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte\n- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille\n- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales\n- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire\n- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.\nCas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.\nCas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Français rentrés en France en situation d'indigence: Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.\nCas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? \n- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,\n- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
],
"text": "Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation : \n- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage\n- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,\n- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs\n- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance\n- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse\n- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase\n- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial\n- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.\nCas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa\n- Problème de santé : certificat médical.\nCas Profession ou études: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Apprenti : contrat de travail\n- Étudiant : carte d'étudiant\n- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité\n- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément\n- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.\n- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur\n- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.\nCas Revenus mensuels: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)\n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension\n- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA\n- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.\nCas Logement actuel: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : \n- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges\n- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association\n- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement\n- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation\n- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation\n- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement\n- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement\n- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.\n- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail\n- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement\n- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux\n- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.\nCas Patrimoine: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :"
},
{
"context": [
"Pour habiter en province",
"Comment est attribué un logement social ?"
],
"text": "Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :\n- Soit accepter le logement et signer un bail\n- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement ."
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer"
],
"text": "L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin."
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?"
],
"text": "Un simulateur est disponible :"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Montant maximum"
],
"text": "Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\n(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .)\nLe montant maximum dépend de votre situation :\nCas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €:\nCas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 2 personnes | 36 567 € | \n| Jeune couple | 43 973 € | \n| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 43 973 € |\nCas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 3 personnes | 43 973 € | \n| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 53 088 € |\nCas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 4 personnes | 53 088 € | \n| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 450 € |\nCas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 5 personnes | 62 450 € | \n| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 383 € |\nCas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 6 personnes | 70 383 € | \n| Par personne supplémentaire | + 7 851 € |\nCas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:\n| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | \n| - | - | \n| 1 personne | 36 567 € | \n| 2 personnes | 43 973 € | \n| 3 personnes | 53 088 € | \n| 4 personnes | 62 450 € | \n| 5 personnes | 70 383 € |\n(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Exceptions au revenu maximum"
],
"text": "Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :\nCas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.\nCas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : \n- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : \n- Ordonnance de non-conciliation\n- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales\n- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours\n- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)\n- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.\n- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.\n- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.\n- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte\n- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France\nCas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus."
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Dans quelle commune peut se situer le logement social ?"
],
"text": "Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
],
"text": "Vous devez faire un dossier de demande par département: Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. (Rappel: Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)\nVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :\n- Vous-même ( demandeur )\n- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)\n- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).\n- Enfants en droit de visite et d'hébergement\nSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :\n- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)\n- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).\nVous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:\nCas Sur internet: Cas Vous êtes français: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : \n- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport\n- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle\n Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.)\n Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :\nCas Avec le formulaire à déposer au guichet: Cas Vous êtes français: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Soit votre carte d'identité (recto/verso)\n- Soit votre passeport\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :\nCas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : \n- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)\n- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour\n- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable\n- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié\n- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride\n (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)\n Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?"
],
"text": "Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :\nCas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : \n- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)\n- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.\n- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées\n- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir\n- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,\n- Cas où votre demande peut être radiée\n- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande\n Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : \n- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement\n- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander\n Dès réception de l'attestation d'enregistrement : \n- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .\n- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .\n- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.\n Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .\nCas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande."
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?"
],
"text": "Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :\n- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)\n- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune ."
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?"
],
"text": "Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Pièce d'identité ou titre de séjour"
],
"text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.\nCas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)\nCas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : \n- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-\n- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour \"passeport talent\" (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)\n- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention \"reconnu réfugié\" ou \"a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire\" ou \"bénéficiaire de la protection subsidiaire\"\n- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale\n- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour\n- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran\n- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour\n- Visa de long séjour\n- Autorisation provisoire de séjour\n- Autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Revenus annuels"
],
"text": "Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.\nCas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)\nCas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : \n- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte\n- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille\n- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales\n- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire\n- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.\nCas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.\nCas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Français rentrés en France en situation d'indigence: Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.\nCas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? \n- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,\n- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention \"bénéficiaire de la protection temporaire\".\n Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)\nCas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
],
"text": "Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation : \n- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage\n- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,\n- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel\n- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs\n- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance\n- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse\n- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase\n- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial\n- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.\nCas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa\n- Problème de santé : certificat médical.\nCas Profession ou études: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Apprenti : contrat de travail\n- Étudiant : carte d'étudiant\n- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité\n- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément\n- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.\n- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur\n- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.\nCas Revenus mensuels: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : \n- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)\n- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur\n- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration\n- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension\n- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement\n- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale\n- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension\n- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA\n- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.\nCas Logement actuel: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : \n- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges\n- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association\n- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement\n- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation\n- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation\n- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement\n- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement\n- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.\n- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail\n- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement\n- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux\n- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.\nCas Patrimoine: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :"
},
{
"context": [
"Pour habiter outre-mer",
"Comment est attribué un logement social ?"
],
"text": "Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :\n- Soit accepter le logement et signer un bail\n- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement ."
}
] |
F10007.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009
|
Particuliers
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Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé
|
Fiche pratique
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Social - Santé
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
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L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).
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Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10009
|
service-public
|
[
{
"question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?",
"sid": "F1802",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802"
},
{
"question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?",
"sid": "F11678",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678"
},
{
"question": "L'Apa peut-elle être suspendue ?",
"sid": "F2112",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2112"
},
{
"question": "Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?",
"sid": "F32877",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32877"
}
] |
[
{
"institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)",
"title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-a-domicile/faire-une-demande-daides-a-lautonomie-a-domicile#anchor2"
},
{
"institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)",
"title": "Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demande-autonomie.gouv.fr/?service=DUAPA&portail=3177&modeOuverture=onglet"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16301.do"
},
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10544.do"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Demande d'Apa à Paris",
"type": "Téléservice",
"url": "https://apa.paris.fr/portailAPA/"
},
{
"institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)",
"title": "Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-ehpad-et-comparateur-de-prix-et-restes-a-charge"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?\n- Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?\n- Comment demander l'Apa à domicile ?\n- Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?\n- Quel est le montant de l'Apa à domicile ?\n- Comment est versée l'Apa à domicile ?\n- Quelle démarche après la notification de la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?\n- Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?\n- Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?\n- Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?\n- Comment demander l'Apa en établissement ?\n- Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?\n- Quel est le montant de l'Apa en établissement ?\n- Comment est versée l'Apa en établissement ?"
},
{
"context": [
"À domicile",
"Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?"
],
"text": "L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ? CNSA - Apa: www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Lucien ressent des difficultés dans ses tâches quotidiennes. Il fait une demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une professionnelle du conseil départemental vient évaluer ses besoins et sa situation chez lui. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)"
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?"
],
"text": "Vous devez respecter 4 conditions :"
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?",
"1. Âge"
],
"text": "Vous devez être âgé d'au moins 60 ans."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?",
"2. Perte d'autonomie"
],
"text": "Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?",
"3. Résidence"
],
"text": "Vous devez résider en France de façon stable et régulière :\n- Soit à votre domicile\n- Soit au domicile d'un proche qui vous héberge\n- Soit chez un accueillant familial\n- Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )\nSi vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?",
"4. Prestations non cumulables avec l'Apa"
],
"text": "Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :\n- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées\n- Aides des caisses de retraite\n- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile\n- Prestation de compensation du handicap (PCH)\n- Majoration pour aide constante d'une tierce personne\n- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment demander l'Apa à domicile ?"
],
"text": "Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal : (À savoir: Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.)\n\nCas En ligne: Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :\nCas Avec un formulaire: Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :\nVous devez fournir les justificatifs suivants :\n- Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE , EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité\n- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu\n- Relevé d'identité bancaire (Rib)\n- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)\n- Certificat médical (dans certains départements)\n(À noter: Le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) .)\nLes services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 1 040,16 €. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?"
],
"text": "Il y a plusieurs étapes :"
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?",
"Évaluation de la perte d'autonomie"
],
"text": "Lorsque votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite, ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant. Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ? CNSA - Évaluation autonomie: www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Titre de la vidéo : comment l'autonomie est-elle évaluée ? Description de l'image : Dans son salon, Jacqueline fait une partie de cartes avec sa fille, Sophie. Sur son perchoir, Coco, le perroquet de Jacqueline. Voix- off : Sophie a effectué une demande d'APA pour sa mère, Jacqueline. L'APA est l'allocation personnalisée d'autonomie. Description de l'image : ‘APA' s'affiche à l'image. Quelqu'un frappe à la porte. Voix- off : Valentin, un professionnel du conseil départemental, vient effectuer une visite d'évaluation des besoins de la situation et de Jacqueline. Il va aussi évaluer son niveau d'autonomie, appelé le GIR. Il utilise pour cela la grille d'évaluation commune à tous les départements. Description de l'image : Des documents à la main, Valentin pose des questions à Jacqueline, sous le regard attentif du perroquet. Ils sont successivement dans 3 pièces différentes : la salle de bain, la cuisine, et la chambre. Voix- off : Il existe 6 GIR. Description de l'image : Niveau d'autonomie ‘GIR 1, 2, 3, 4‘ s'affiche à l'image, suivi d'une flèche et de ‘l'APA' Voix- off : Si vous êtes en GIR1, en GIR2, 3 ou 4, vous avez un besoin d'aide important dans la vie quotidienne. Vous avez donc le droit d'avoir l'APA pour couvrir tout ou partie des frais. Description de l'image : Les inscriptions précédentes s'effacent et sont remplacés par : ‘GIR 5, 6 ‘ suivi d'un flèche de ‘Caisse de retraite' Voix- off : Si vous êtes en GIR 5 ou en GIR 6, vous pouvez éventuellement avoir une aide de votre caisse de retraite. Description de l'image : Devant la porte d'entrée, Valentin dit au revoir à Jacqueline et Sophie, ainsi qu'au perroquet qui lui fait coucou avec son aile. Tout le monde sourit. Voix- off : N'est-ce pas Coco ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)"
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?",
"Proposition d'une aide"
],
"text": "La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS). (Rappel: La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible) .)\n\nCas Si vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4: Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes : \n- Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial\n- Aides concernant le transport, livraison de repas\n- Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement\n- Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)\n Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide. Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants ) non prises en charges par l'Apa. Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications. C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide. (À noter: La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).)\nCas Si vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6: Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile. Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite ."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quel est le montant de l'Apa à domicile ?",
"Montant mensuel maximum"
],
"text": "L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :\nMontant de l'Apa à domicile selon le Gir:\n| Gir | Montant | \n| - | - | \n| Gir 1 | Au maximum 2 080,33 € par mois | \n| Gir 2 | Au maximum 1 682,30 € par mois | \n| Gir 3 | Au maximum 1 215,99 € par mois | \n| Gir 4 | Au maximum 811,52 € par mois | \n(À savoir: si l'Apa à domicile est inférieure à 36,06 € , elle n'est pas versée.)"
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quel est le montant de l'Apa à domicile ?",
"Majoration en cas de proche aidant indispensable"
],
"text": "Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant: Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :\n- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant\n- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant\nCette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 583,52 €. Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution. Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant: Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :\n- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant\n- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant\nCette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...). Le montant maximum de la majoration est de 1 159,32 € par hospitalisation. Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quel est le montant de l'Apa à domicile ?",
"Participation financière du bénéficiaire"
],
"text": "L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ). Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa à domicile ?",
"Conditions de versement"
],
"text": "L'Apa vous est versée de la façon suivante :\n- La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.\n- La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.\n- La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé .\nDes exceptions sont possibles :\n- Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.\n- Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa à domicile ?",
"Suspension"
],
"text": "Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :\n- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 .\n- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande\n- Si vous ne payez pas votre participation\n- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral\n- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d'hospitalisation.\nMais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa à domicile ?",
"Remboursement d'un trop-perçu"
],
"text": "Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :\n- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)\n- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements\nLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,06 € ne vous est pas réclamé."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Comment est versée l'Apa à domicile ?",
"Récupération sur succession"
],
"text": "Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Quelle démarche après la notification de la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?"
],
"text": "Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département. (Attention: Si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.)"
},
{
"context": [
"À domicile",
"Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?"
],
"text": "Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :\n- Soit de votre situation personnelle ou financière\n- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.\nCette demande peut être faite :\n- Soit par vous-même\n- Soit par votre représentant légal\n- Soit par un proche aidant\nAprès réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :\nCas Cas général: \nCas À Paris: \nSi la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État."
},
{
"context": [
"À domicile",
"Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?"
],
"text": "Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État."
},
{
"context": [
"En établissement"
],
"text": "Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD ), l' Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?"
],
"text": "Vous devez respecter 4 conditions :"
},
{
"context": [
"En établissement",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?",
"1. Âge"
],
"text": "Vous devez être âgé d'au moins 60 ans."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?",
"2. Perte d'autonomie"
],
"text": "Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?",
"3. Résidence"
],
"text": "Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?",
"4. Revenus non cumulables avec l'Apa"
],
"text": "Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :\n- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées\n- Aides des caisses de retraite\n- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile\n- Prestation de compensation du handicap (PCH)\n- Majoration pour aide constante d'une tierce personne\n- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Comment demander l'Apa en établissement ?"
],
"text": "Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad ou USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire. (À noter: L'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.)\nSi votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :"
},
{
"context": [
"En établissement",
"Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?"
],
"text": "Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil. Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement. L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet. (À savoir: La décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.)"
},
{
"context": [
"En établissement",
"Quel est le montant de l'Apa en établissement ?"
],
"text": "L'Apa sert à payer le tarif dépendance que l'établisssement d'accueil vous facture. Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance. Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Comment est versée l'Apa en établissement ?",
"Conditions de versement"
],
"text": "Le 1 er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Comment est versée l'Apa en établissement ?",
"Attribution en urgence"
],
"text": "En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir. Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Comment est versée l'Apa en établissement ?",
"Remboursement d'un trop-perçu"
],
"text": "Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :\n- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)\n- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements\nLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,06 € ne vous est pas réclamé."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Comment est versée l'Apa en établissement ?",
"Récupération sur succession"
],
"text": "Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?"
],
"text": "Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :\n- Soit de votre situation personnelle ou financière\n- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.\nCette demande peut être faite :\n- Soit par vous-même\n- Soit par votre représentant légal\n- Soit par un proche aidant\nAprès réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :\nCas Cas général: \nCas À Paris: \nSi la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État."
},
{
"context": [
"En établissement",
"Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?"
],
"text": "Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État."
}
] |
F10009.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027
|
Particuliers
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Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé
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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
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La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.
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Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom .
|
F10027
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil"
},
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Demande de complémentaire santé solidaire",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_demander_cmuc_page#idPopupWARecueilConsentement"
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{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Ameli : faire une procuration",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true"
},
{
"institution": "Ameli.fr",
"title": "Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cssm.fr/uploads//s3711.pdf"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom . Complémentaire santé : gratuite ou payante ? Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ? Service Public (DILA) La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale. Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ? Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ? La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale. Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :\n- Vos ressources (revenus et aides)\n- Votre âge\n- Le nombre de personnes de votre foyer.\nExemples selon vos ressources :\n- Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 € . Elle est payante pour les revenus entre 1 0 166 € et 13 724 € .\n- Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 € . Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 € .\n- Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 € . Elle est payante pour les revenus entre 21 348 € et 28 820 € .\nVous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire. (Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de 10 666 € et bénéficiaire d'une aide au logement voit ses ressources augmentées d'un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les 10 666 € et la C2S devient alors payante). Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?\n- Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?\n- Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?\n- Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?\n- Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?\n- Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?\n- Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?\n- Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?\n- Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?\n- Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?\n- Par messagerie ou courrier postal\n- Via un rendez-vous téléphonique"
},
{
"context": [
"Cas général",
"À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.)\nEn plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :\n- Pas de dépassements d'honoraires\n- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture\n- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer\n- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste\n- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives\n- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements\n- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).\nExemple: À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa:\nCas RSA: Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) , vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite . Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.\nCas ASI: Depuis le 1 er juillet 2024 , lorsque l’ ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier. Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.\nCas Aspa: Allocation de solidarité aux personnes âgées: Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S .\nCas AAH: Allocation aux adultes handicapés: Vous avez droit à la C2S payante si vous : \n- Vivez seul et sans enfant à charge\n- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S\n- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.\nLes règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 re demande ou non.\nCas 1re demande: Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation). Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:\n| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| 1 personne | 10 339 € | \n| 2 personnes | 15 508 € | \n| 3 personnes | 18 609 € | \n| 4 personnes | 21 711 € | \n| Par personne en + | 4 135 € | \n Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante:\n| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| \n| \n| 1 personne | Entre 10 339 € et 13 957 € | \n| 2 personnes | Entre 15 508 € et 20 936 € | \n| 3 personnes | Entre 18 609 € et 25 123 € | \n| 4 personnes | Entre 21 711 € et 29 311 € | \n| Par personne supplémentaire | Entre 4 135 € et 5 583 € | \n Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13 e mois jusqu'au 2 e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple: Vous avez fait une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13 e et 2 e mois avant) est donc la période qui va du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 155,16 € | \n| 3 ou + | 192,02 € | \n Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 135,77 | \n| 3 ou + | 162,92 |\nCas Renouvellement de la demande: Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande. Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:\n| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| 1 personne | 10 339 € | \n| 2 personnes | 15 508 € | \n| 3 personnes | 18 609 € | \n| 4 personnes | 21 711 € | \n| Par personne en + | 4 135 € | \n Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante:\n| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| \n| \n| 1 personne | Entre 10 339 € et 13 957 € | \n| 2 personnes | Entre 15 508 € et 20 936 € | \n| 3 personnes | Entre 18 609 € et 25 123 € | \n| 4 personnes | Entre 21 711 € et 29 311 € | \n| Par personne supplémentaire | Entre 4 135 € et 5 583 € |"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.\nCas Vous êtes français: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois\n- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois\n- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France\n- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois\n- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)\n- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.\n (À noter: Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .)\n Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ? Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes : \n- Vous avez le droit à la Puma\n- Vous recevez des soins en France\n- Vos ressources sont inférieures au plafond.\nCas Vous êtes étranger: Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France. \nCas En France depuis plus de 3 mois: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : \n- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France\n- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.\n Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).)\nCas En France depuis moins de 3 mois: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois\n- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois\n- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)\n- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.\n Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.\nCas En ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : \n- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)\n \n- Avis de taxe foncière\n \n- Avis de taxe locale d'habitation\n \n- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné\n \n- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.\n Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : \n- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)\n \n- Avis de taxe foncière\n \n- Avis de taxe locale d'habitation\n \n- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné\n \n- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.\n Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.\nCas Par procuration: Cas Vous avez un compte Ameli: Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil . Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli : La procuration est valable un mois . Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants : \n- Procuration datée et signée par vous\n- Sa pièce d'identité\n- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).\n (À noter: vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.)\nCas Vous n'avez pas de compte Ameli: Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : \n- Document de procuration\n- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)\n- Sa propre pièce d'identité."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA)."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.\nCas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable .\nCas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an . Cette durée est renouvelable. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La réponse n'est pas la même selon les situations.\nCas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1 re demande et joindre tous les documents demandés.\nCas Bénéficiaire du RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Bénéficiaire de l'Aspa: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Bénéficiaire de l'Asi: Le renouvellement est automatique.\nCas Bénéficiaire de l’AAH: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.)\nEn plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :\n- Pas de dépassements d'honoraires\n- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture\n- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer\n- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste\n- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives\n- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements\n- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).\nExemple: À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa:\nCas RSA: Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) , vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite . Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.\nCas ASI: Depuis le 1 er juillet 2024 , lorsque l’ ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier. Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.\nCas Aspa: Allocation de solidarité aux personnes âgées: Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S .\nCas AAH: Allocation aux adultes handicapés: Vous avez droit à la C2S payante si vous : \n- Vivez seul et sans enfant à charge\n- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S\n- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.\nLes règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 re demande ou non.\nCas 1re demande: Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources suivant : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:\n| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| 1 personne | 10 339 € | \n| 2 personnes | 15 508 € | \n| 3 personnes | 18 609 € | \n| 4 personnes | 21 711 € | \n| Par personne en + | 4 135 € | \n Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière:\n| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| \n| \n| 1 personne | Entre 10 339 € et 13 957 € | \n| 2 personnes | Entre 15 508 € et 20 936 € | \n| 3 personnes | Entre 18 609 € et 25 123 € | \n| 4 personnes | Entre 21 711 € et 29 311 € | \n| Par personne supplémentaire | Entre 4 135 € et 5 583 € | \n Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 155,16 € | \n| 3 ou + | 192,02 € | \n Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 135,77 | \n| 3 ou + | 162,92 |\nCas Renouvellement de la demande: Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande. Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:\n| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| 1 personne | 10 339 € | \n| 2 personnes | 15 508 € | \n| 3 personnes | 18 609 € | \n| 4 personnes | 21 711 € | \n| Par personne en + | 4 135 € | \n Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante:\n| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| \n| \n| 1 personne | Entre 10 339 € et 13 957 € | \n| 2 personnes | Entre 15 508 € et 20 936 € | \n| 3 personnes | Entre 18 609 € et 25 123 € | \n| 4 personnes | Entre 21 711 € et 29 311 € | \n| Par personne supplémentaire | Entre 4 135 € et 5 583 € |"
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.\nCas Vous êtes français: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois\n- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois\n- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France\n- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois\n- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)\n- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.\n (À noter: Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .)\n Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ? Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes : \n- Vous avez le droit à la Puma\n- Vous recevez des soins en France\n- Vos ressources sont inférieures au plafond.\nCas Vous êtes étranger: Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France. \nCas En France depuis plus de 3 mois: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : \n- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France\n- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.\n Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).)\nCas En France depuis moins de 3 mois: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois\n- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois\n- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)\n- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.\n Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).)"
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :"
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.\nCas En ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli : Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : \n- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)\n \n- Avis de taxe foncière\n \n- Avis de taxe locale d'habitation\n \n- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné\n \n- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.\n Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : \n- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)\n \n- Avis de taxe foncière\n \n- Avis de taxe locale d'habitation\n \n- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné\n \n- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.\n Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.\nCas Par procuration: Cas Vous avez un compte Ameli: Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil . Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli : La procuration est valable un mois . Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants : \n- Procuration datée et signée par vous\n- Sa pièce d'identité\n- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).\n (À noter: vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.)\nCas Vous n'avez pas de compte Ameli: Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : \n- Document de procuration\n- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)\n- Sa propre pièce d'identité."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA)."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.\nCas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.\nCas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La réponse n'est pas la même selon les situations.\nCas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1 re demande et joindre tous les documents demandés.\nCas Bénéficiaire du RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Bénéficiaire de l'Aspa: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Bénéficiaire de l'Asi: Le renouvellement est automatique.\nCas Bénéficiaire de l’AAH: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an."
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.)\nEn plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :\n- Pas de dépassements d'honoraires\n- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture\n- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer\n- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste\n- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives\n- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements\n- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).\nExemple: À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments."
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa:\nCas RSA: Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) , vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite . Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.\nCas ASI: Depuis le 1 er juillet 2024 , lorsque l’ ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier. Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.\nCas Aspa: Allocation de solidarité aux personnes âgées: Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S .\nCas AAH: Allocation aux adultes handicapés: Vous avez droit à la C2S payante si vous : \n- Vivez seul et sans enfant à charge\n- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S\n- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.\nLes règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 re demande ou non. (À savoir: L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 an s à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.)\n\nCas 1re demande: Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:\n| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| \n| \n| 1 personne | 11 507 € | \n| 2 personnes | 17 260 € | \n| 3 personnes | 20 712 € | \n| 4 personnes | 24 164 € | \n| Par personne en + | 4 603 € | \n Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière:\n| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| DOM | \n| - | \n| 1 personne | Entre 11 507 € et 15 535 € | \n| 2 personnes | Entre 17 260 € et 23 302 € | \n| 3 personnes | Entre 20 712 € et 27 962 € | \n| 4 personnes | Entre 24 164 € et 32 623 € | \n| Par personne supplémentaire | Entre 4 603 € et 6 214 € | \n Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 155,16 € | \n| 3 ou + | 192,02 € | \n Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 135,77 | \n| 3 ou + | 162,92 |\nCas Renouvellement de la demande: Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande: Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:\n| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| \n| \n| 1 personne | 11 507 € | \n| 2 personnes | 17 260 € | \n| 3 personnes | 20 712 € | \n| 4 personnes | 24 164 € | \n| Par personne en + | 4 603 € | \n Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière:\n| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| DOM | \n| - | \n| 1 personne | Entre 11 507 € et 15 535 € | \n| 2 personnes | Entre 17 260 € et 23 302 € | \n| 3 personnes | Entre 20 712 € et 27 962 € | \n| 4 personnes | Entre 24 164 € et 32 623 € | \n| Par personne supplémentaire | Entre 4 603 € et 6 214 € | \n Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 155,16 € | \n| 3 ou + | 192,02 € | \n Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 77,58 € | \n| 2 | 135,77 | \n| 3 ou + | 162,92 |"
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.\nCas Vous êtes français: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois\n- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois\n- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France\n- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois\n- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)\n- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.\n (À noter: Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .)\n Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ? Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes : \n- Vous avez le droit à la Puma\n- Vous recevez des soins en France\n- Vos ressources sont inférieures au plafond.\nCas Vous êtes étranger: Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France. \nCas En France depuis plus de 3 mois: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : \n- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France\n- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.\n Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).)\nCas En France depuis moins de 3 mois: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : \n- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois\n- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois\n- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)\n- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.\n Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. (À savoir: si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).)"
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :"
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.\nCas En ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli : Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : \n- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)\n \n- Avis de taxe foncière\n \n- Avis de taxe locale d'habitation\n \n- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné\n \n- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.\n Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : \n- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)\n \n- Avis de taxe foncière\n \n- Avis de taxe locale d'habitation\n \n- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné\n \n- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.\n Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.\nCas Par procuration: Cas Vous avez un compte Ameli: Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil . Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli : La procuration est valable un mois . Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants : \n- Procuration datée et signée par vous\n- Sa pièce d'identité\n- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).\n (À noter: vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.)\nCas Vous n'avez pas de compte Ameli: Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : \n- Document de procuration\n- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)\n- Sa propre pièce d'identité."
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA)."
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.\nCas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.\nCas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire."
},
{
"context": [
"Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La réponse n'est pas la même selon les situations.\nCas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.\nCas Bénéficiaire du RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Bénéficiaire de l'Aspa: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Bénéficiaire de l'Asi: Le renouvellement est automatique.\nCas Bénéficiaire de l'AAH: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an."
},
{
"context": [
"Mayotte",
"À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.)\nEn plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :\n- Pas de dépassements d'honoraires\n- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture\n- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer\n- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste\n- À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments\n- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives\n- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne , un fauteuil roulant ou des pansements ."
},
{
"context": [
"Mayotte",
"Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée. (À savoir: Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.)\nL'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an. Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.\nCas Nouvelle demande: Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite à compter du 1er avril 2025:\n| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| \n| \n| 1 personne | 11 507 € | \n| 2 personnes | 17 260 € | \n| 3 personnes | 20 712 € | \n| 4 personnes | 24 164 € | \n| Par personne en + | 4 603 € | \n Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : \nPlafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière à compter du 1er avril 2025:\n| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | \n| - | - | \n| DOM | \n| - | \n| 1 personne | Entre 11 507 € et 15 535 € | \n| 2 personnes | Entre 17 260 € et 23 302 € | \n| 3 personnes | Entre 20 712 € et 27 962 € | \n| 4 personnes | Entre 24 164 € et 32 623 € | \n| Par personne supplémentaire | 6 214 € | \n Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Pour les bénéficiaires de l' aide personnalisée au Logement (APL) , un forfait logement s'ajoute aux revenus. \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 38,79 € | \n| 2 | 77,58 € | \n| 3 ou + | 96,01 € | \n Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou les propriétaires . \nForfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025:\n| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | \n| - | - | \n| 1 | 38,79 € | \n| 2 | 67,88 € | \n| 3 ou + | 81,46 € | \n L'âge pris en compte est l'âge au 1 er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. \nParticipation financière de l'assuré:\n| Âge au 1 er janvier de l'année d'attribution de la C2S | Montant mensuel de la participation financière | \n| - | - | \n| 29 ans et moins | 8 € | \n| De 30 à 49 ans | 14 € | \n| De 50 à 59 ans | 21 € | \n| De 60 à 69 ans | 25 € | \n| De 70 ans et plus | 30 € |\nCas Vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023: Vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1 er janvier 2024. La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S."
},
{
"context": [
"Mayotte",
"Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Vous devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois\n- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois\n- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France\n- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois\n- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)\n- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.\n(À noter: Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .)"
},
{
"context": [
"Mayotte",
"Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit."
},
{
"context": [
"Mayotte",
"Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable."
},
{
"context": [
"Mayotte",
"Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.\nCas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.\nCas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur). Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire."
},
{
"context": [
"Mayotte",
"Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?"
],
"text": "La réponse n'est pas la même selon les situations.\nCas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.\nCas Vous percevez le RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Vous percevez l'Aspa: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.\nCas Vous percevez l’AAH: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an."
}
] |
F10027.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10030
|
Particuliers
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Travail - Formation
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Question-réponse
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Travail - Formation
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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
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Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
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F10030
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service-public
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[
{
"question": "Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?",
"sid": "F2306",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2306"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence. C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :\n- Congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP)\n- Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse\n- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale\n- Congé de formation des conseillers prud'hommes\n- Compte personnel de formation (CPF) ."
}
] |
F10030.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10033
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Particuliers
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Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation
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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
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Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte et récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale. Nous vous présentons les informations à connaître.
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F10033
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service-public
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[
{
"question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?",
"sid": "F1910",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910"
},
{
"question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?",
"sid": "F1918",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Retraite"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte et récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Rupture à l'initiative de l'employeur\n- Rupture à l'initiative du salarié\n- Rupture d'un commun accord"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative de l'employeur"
],
"text": "L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Pendant la période d'essai"
],
"text": "L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise :\nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | \n| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | \n| Après 3 mois de présence | 1 mois | \nEn raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Son montant ( indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance. (À savoir: La rupture de la période d'essai par l'employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud'hommes (CPH) si le motif de la rupture n'est pas lié aux compétences du salarié.)\nL'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Licenciement économique"
],
"text": "Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié. Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.\nCas Difficultés économiques: Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant : \n- Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires\n- Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation\n- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.\n Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise. Connaître les critères définissant une baisse significative: \nNombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative:\n| Effectif de l'entreprise | Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative | \n| - | - | \n| Moins de 11 salariés | 1 trimestre | \n| Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs | \n| Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs | \n| Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |\nCas Mutations technologiques: L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique. L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.\nCas Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité: La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.\nCas Cessation d'activité de l'entreprise: La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique. (À noter: la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.)\nL'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Licenciement pour motif personnel"
],
"text": "Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :\n- Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)\n- Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)\n- Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple).\n(À noter: En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le juge.)\nLe licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié. Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :\n- Faute du salarié\n- Insuffisance professionnelle\n- Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)\n- Inaptitude déclarée par le médecin du travail\n- Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.\nCertains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement. Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :\n- En raison d'une discrimination\n- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)\n- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur\n- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle\n- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions\n- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte\n- En raison d'une action en justice en matière de discrimination\n- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes\n- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)\n- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité\n- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle\n- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)\n- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève\n- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)\n- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans\n- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.\nL'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Mise à la retraite d'office"
],
"text": "L'employeur peut mettre d'office à la retraite le salarié d' au moins 70 ans. Si le salarié a entre 67 et 69 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite, mais le salarié n'est pas obligé d'accepter. L'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"En cas de force majeure"
],
"text": "La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :\n- Ne peut pas être prévu (imprévisible)\n- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)\n- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.\nSi la rupture est du fait d'un sinistre, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre. Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative de l'employeur",
"Décès de l'employeur"
],
"text": "Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail du salarié. Si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité de l'entreprise, le héritiers doivent respecter la procédure de licenciement économique."
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative du salarié"
],
"text": "Le salarié peut rompre le contrat de travail qui le lie à l'employeur salarié dans l'une des situations suivantes :"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Pendant la période d'essai"
],
"text": "Procédure: Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail. Aucune procédure particulière n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Il n'existe pas de formalisme. Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d'accusé de réception. Délai de prévenance: Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise :\nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Au moins 8 jours | 48 heures | \nLa rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions. L'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Démission"
],
"text": "La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail. Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne. En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). (À savoir: Dans certaines conditions , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.)\nL'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Départ volontaire à la retraite"
],
"text": "Si le salarié part volontairement à la retraite, il doit informer son employeur de la date de son départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, le salarié doit respecter les dispositions prévues par la convention collective ou son contrat de travail (si elles existent). De plus, le salarié doit prévenir son employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement. Il est recommandé de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un modèle est disponible : L'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Résiliation judiciaire"
],
"text": "La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail. Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié. Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. (À noter: À la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail , la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.)\nLa résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :\n- Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)\n\n- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler\n- Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié\n\n- Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple).\nL'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Prise d'acte"
],
"text": "La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI. C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle. Le contrat de travail est rompu immédiatement. La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :\n- Harcèlement moral ou sexuel\n- Non-paiement du salaire\n- Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié\n- Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).\nL'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Rupture à l'initiative du salarié",
"Décès du salarié"
],
"text": "Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre. L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Ces sommes peuvent être les suivantes :\n- Salaires non encore payés\n- Primes dues\n- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés\n- Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demander le déblocage anticipé à l'employeur)\n- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .\nPar ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...). (À savoir: L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.)"
},
{
"context": [
"Rupture d'un commun accord"
],
"text": "Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle. L'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
}
] |
F10033.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10036
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Particuliers
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Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
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Fiche pratique
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Transports - Mobilité
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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
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La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
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Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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F10036
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service-public
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[
{
"question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?",
"sid": "F31901",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901"
},
{
"question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?",
"sid": "F2662",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?",
"sid": "F2390",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2390"
},
{
"question": "Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?",
"sid": "F31057",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31057"
},
{
"question": "Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?",
"sid": "F31847",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31847"
},
{
"question": "Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?",
"sid": "F34762",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34762"
},
{
"question": "Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?",
"sid": "F12096",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12096"
},
{
"question": "Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?",
"sid": "F2827",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2827"
},
{
"question": "Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?",
"sid": "F31133",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31133"
}
] |
[
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire",
"type": "Téléservice",
"url": "https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À qui s'adresse la conduite encadrée ?\n- Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?\n- Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite encadrée ?\n- Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?\n- Durée, distance, rendez-vous... : quelles sont les règles en conduite encadrée ?\n- Comment identifier le véhicule en conduite encadrée ?\n- Conduite encadrée : quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?\n- Quand se termine la conduite encadrée ?\n- Formation professionnelle de conducteur : quel est l'âge minimum pour demander le permis ?\n- Comment faire la demande de permis à la fin de la formation professionnelle de conducteur ?\n- Comment suivre la demande de permis de conduire ?\n- En ligne\n- Formulaire de contact en ligne\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"À qui s'adresse la conduite encadrée ?"
],
"text": "La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative. Elle s'adresse :\n- Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus , et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale . Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.\n- Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus , et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.\nConnaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire: Certains diplômes et titres professionnels permettent d'obtenir la délivrance du permis de conduire. Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale:\nDiplômes permettant d'obtenir un permis de conduire:\n| Diplôme | Catégorie de permis de conduire | \n| - | - | \n| Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger | B et BE | \n| CAP conducteur livreur de marchandises | B et C | \n| CAP conducteur routier marchandises | B, C et CE | \n| Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises | B, C et CE | \n| CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison | B | \n| CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar | B et D | \nTitres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle:\nTitres professionnels permettant d'obtenir un permis de conduire:\n| Titre professionnel | Catégorie de permis de conduire | \n| - | - | \n| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur | C | \n| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules | CE | \n| Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs | D | \n| Conducteur de transport en commun sur route. | D |"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?"
],
"text": "Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l'éducation nationale ou un titre professionnel du ministère du travail.\nCas Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : \n- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1) .\n- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite.\nCas Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : \n- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du directeur de l'organisme de formation attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1 ).\n- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.\nSavoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée: Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation. L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule. Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. Le rendez-vous pédagogique dure :\n- 1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire\n- 3 heures 30 ou plus pour la conduite d'un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3)."
},
{
"context": [
"Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite encadrée ?"
],
"text": "La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire. (Attention: Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise . Pour un véhicule de la catégorie D , la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers .)"
},
{
"context": [
"Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?"
],
"text": "Cela dépend de la catégorie du véhicule.\nCas Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B: Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami . Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs . Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes : \n- Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus\n- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.\n- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.\nCas Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE: L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes : \n- Être un professionnel de la conduite routière\n- Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus . Le permis doit être en cours de validité .\n- Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné\n- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.\n- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.\nSavoir comment demander l'accord de l'assurance auto: Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet. Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2)."
},
{
"context": [
"Durée, distance, rendez-vous... : quelles sont les règles en conduite encadrée ?",
"Participation à 1 rendez-vous pédagogique"
],
"text": "Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur. Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique: Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires. Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. Au moins un accompagnateur doit être présent. Le rendez-vous pédagogique dure :\n- 1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B\n- 2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4) .\n(Attention: La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie .)"
},
{
"context": [
"Durée, distance, rendez-vous... : quelles sont les règles en conduite encadrée ?",
"Règles de conduite"
],
"text": "Vous devez respecter les règles suivantes :\n- Conduire en présence de votre accompagnateur . Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant).\n- Conduire en France . La circulation à l'étranger est interdite.\n- Conduire sur le réseau routier et autoroutier .\n- Conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd ( PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé.\n- Respecter des limitations de vitesse spécifiques .\nConnaître les limitations de vitesse d'un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée: Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :\n- 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h\n- 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes\n- 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central\n- 80 km/h sur les autres routes\n- 50 km/h en agglomération.\nSavoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque: Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque. Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite)."
},
{
"context": [
"Comment identifier le véhicule en conduite encadrée ?"
],
"text": "Cela dépend de la catégorie du véhicule.\nCas Véhicule de la catégorie B: Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).\nCas Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE: Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres ."
},
{
"context": [
"Conduite encadrée : quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?"
],
"text": "Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :\n- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque\n- Attestation pour l'accès à la conduite encadrée signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation\n- Permis de conduire en cours de validité de l'accompagnateur ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) .\nVous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée."
},
{
"context": [
"Quand se termine la conduite encadrée ?"
],
"text": "La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire, ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle."
},
{
"context": [
"Formation professionnelle de conducteur : quel est l'âge minimum pour demander le permis ?"
],
"text": "Cela dépend de votre situation :\nCas Vous avez obtenu un titre professionnel délivré par le ministère du travail: Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies : \n- 18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de marchandises\n- 21 ans pour les catégories D1 ou D1E dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs ( 18 ans si la personne concernée conduit en France)\n- 21 ans pour les catégories D ou DE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs ( 20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).\nCas Vous avez obtenu un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale: Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies : \n- 17 ans pour la catégorie B sous réserve d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d'accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises\n- 18 ans pour la catégorie BE sous réserve d'avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger\n- 18 ans pour la catégorie C sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise\n- 18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise\n- 21 ans pour les catégories D ou DE sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ( 20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).\nCas Vous êtes en cours de formation à un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale: Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies : \n- 17 ans pour la catégorie B dans le cadre du baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation\n- 18 ans pour la catégorie C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation.\nSavoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé: En cas d'échec à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :\n- Avoir atteint l'âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 an s pour les autres catégories\n- Avoir réussi les épreuve s du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée\n- S'être présenté à toutes les épreuves du diplôme.\nSi vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :\n- CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE\n- CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B\n- CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B\n- CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C\n- BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C\n- CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar : catégorie B ."
},
{
"context": [
"Comment faire la demande de permis à la fin de la formation professionnelle de conducteur ?"
],
"text": "La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS."
},
{
"context": [
"Comment suivre la demande de permis de conduire ?"
],
"text": "Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. (À noter: Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure .)\nEn cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact : (À noter: Si c'est votre 1 er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire . Vous devez mettre le signe \"A\" à l'arrière de votre véhicule.)"
}
] |
F10036.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10037
|
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
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Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
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Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10037
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous"
},
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/la-marchandise-livree-ne-correspond-pas-celle-que-vous-avez-achetee-en-magasin"
},
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/la-date-de-livraison-na-pas-ete-respectee-or-vous-aviez-informe-le-vendeur-que-cette-date"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître. Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile ) ou téléachat.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ?\n- Le vendeur doit-il respecter le mode de livraison prévu dans le contrat ?\n- Quels moyens le consommateur a-t-il pour suivre sa commande ?\n- Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?\n- Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?\n- Que peut faire le consommateur lorsque le produit est non conforme ou défectueux ?\n- Que peut faire le consommateur lorsque le produit est abîmé lors du transport ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ?"
],
"text": "Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service. Ces informations doivent être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :\n- Statut et forme juridique de l'entreprise\n- Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.\nSi le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande. Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité. (À savoir: Lorsque le vendeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné. Si le professionnel est une personne physique , il peut être contraint à payer une amende d'un montant maximum de 3 000 € . Si le professionnel est une personne morale , l'amende peut s'élever à 15 000 € .)"
},
{
"context": [
"Le vendeur doit-il respecter le mode de livraison prévu dans le contrat ?"
],
"text": "Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. Par exemple : livraison à domicile, livraison en point relais."
},
{
"context": [
"Quels moyens le consommateur a-t-il pour suivre sa commande ?"
],
"text": "Le vendeur peut vous proposer un numéro d’assistance, facturé au prix d’un appel local. Toutefois, les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés. Le non-respect de cette obligation (numéro surtaxé) est passible d’une amende administrative."
},
{
"context": [
"Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?"
],
"text": "Cas La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur: Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique . Vous n'avez donc pas à prouver une faute. (À noter: Le transfert des risques (perte ou avarie) n’intervient qu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné.)\n Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à l'une des situations suivantes : \n- Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise.\n- Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat)\n- Force majeure . Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.\nCas Le consommateur choisit lui-même le transporteur: Le transporteur est considéré comme responsable des dommages pouvant survenir lors du transport. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Les samedis et dimanches sont donc inclus dans ce délai. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. Exemple: Si le colis est reçu un jeudi, les 3 jours sont le vendredi, le samedi et le dimanche. Comme le dernier jour tombe un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au lundi. Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis. L’expression « état du colis » désigne à la fois l’apparence externe (emballage abîmé, déchiré, cabossé) et le contenu interne si le colis a pu être ouvert ou vérifié. (À noter: Le transfert des risques (perte ou avarie) se fait dès la remise au transporteur choisi.)"
},
{
"context": [
"Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?"
],
"text": "En l'absence de livraison à la date prévue, ou en l'absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu'il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :\n- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,\n- soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).\nSi malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un support durable). Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l'un des cas suivants :\n- Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service\n- Si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l'achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu'un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur.\nSi le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l'annulation du contrat. Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement.\nMajorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement:\n| Temps de retard | Majoration due par le professionnel | \n| - | - | \n| Si le remboursement intervient dans les 30 jours après l'annulation du contrat | 10 % | \n| Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l'annulation du contrat | 20 % | \n| Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l'annulation du contrat | 50 % | \nSi vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur déclare l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de lettre est disponible :"
},
{
"context": [
"Que peut faire le consommateur lorsque le produit est non conforme ou défectueux ?"
],
"text": "Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l'une des options suivantes :\n- Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception,\n- Ou mettre en œuvre la garantie légale de conformité . Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d'impossibilité, vous pouvez demander l'annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit.\nVous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :\n- Garantie contre les vices cachés\n- Garantie commerciale (si vous l'aviez contractée)."
},
{
"context": [
"Que peut faire le consommateur lorsque le produit est abîmé lors du transport ?"
],
"text": "Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu'il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur. Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d'un bien conforme, sont considérées comme non valides. Exemple: Une clause imposant la vérification immédiate de la marchandise par le consommateur est considérée comme abusive et donc non valide. (À savoir: Pour des détériorations ou pertes partielles liées au transport, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales que le consommateur puisse également s'adresser directement auprès du transporteur.)\nSi vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis."
}
] |
F10037.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10039
|
Particuliers
|
Logement
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Question-réponse
|
Logement
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Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
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Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
|
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
|
F10039
|
service-public
|
[
{
"question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?",
"sid": "F1219",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219"
},
{
"question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?",
"sid": "F17709",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quel logement peut faire l'objet d'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?\n- À quel locataire peut être proposé un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?\n- Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?\n- Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
},
{
"context": [
"Quel logement peut faire l'objet d'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
],
"text": "Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948. Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité."
},
{
"context": [
"À quel locataire peut être proposé un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
],
"text": "Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant. Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition du propriétaire. Le montant à partir duquel le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive dépend de l'adresse du logement :\nCas Cas général: Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible:\n| Nombre de personnes logées | Total des revenus nets imposables | \n| - | - | \n| 1 personne | 34 233 € | \n| 2 personnes | 41 775 € | \n| 3 personnes | 49 319 € | \n| 4 personnes | 56 861 € | \n| Par personne supplémentaire | + 7 542 € |\nCas Île-de-France: Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible:\n| Nombre de personnes logées | Total des revenus nets imposables | \n| - | - | \n| 1 personne | 45 644 € | \n| 2 personnes | 55 700 € | \n| 3 personnes | 65 757 € | \n| 4 personnes | 75 815 € | \n| Par personne supplémentaire | + 10 056 € |"
},
{
"context": [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"Détermination du nouveau loyer"
],
"text": "Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables. (À savoir: Ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).)\n\nCas Jusqu'à 1 million d'habitants: Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer. Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux . (À savoir: Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.)\nCas Agglomération de plus d'un million d'habitants: Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer. Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux . (À savoir: Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.)"
},
{
"context": [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire"
],
"text": "Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :\n- Par lettre recommandée avec avis de réception\n- Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)\nLa proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :\n- Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire\n- Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)\n- Immeuble concerné et sa destination\n- Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès\n- Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle\n- Montant de dépôt de garantie, si nécessaire\n- Surface habitable du logement concerné\n- Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986\n- Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)"
},
{
"context": [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"Réponse du locataire"
],
"text": "À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour faire l'une des actions suivantes :\n- Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.\n- Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement\n- Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement\nLe locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :\n- Par lettre recommandée avec avis de réception\n- Ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)\nSi le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus."
},
{
"context": [
"Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?",
"Procédure selon la réponse du locataire"
],
"text": "Cas En cas d'accord: Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception. Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans. La révision annuelle selon l’évolution de l' IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit. Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive . Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.\nCas En cas de désaccord ou sans réponse du locataire: Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation . Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement. Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire. (Attention: Si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.)\n Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer. Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge. Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans. La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l' IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit."
},
{
"context": [
"Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
],
"text": "À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu. Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi. (Attention: Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.)"
}
] |
F10039.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1004
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité
|
Question-réponse
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Famille - Scolarité
|
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
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Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
|
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
|
F1004
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande d'aide juridictionnelle",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16146"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?\n- Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?\n- Par téléphone\n- Par courrier\n- Par courriel"
},
{
"context": [
"Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?"
],
"text": "Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :\n- Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun\n- Prestation compensatoire versée par un ex-époux\n- Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.\n(À noter: La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire . Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire , c'est-à-dire établi sans procédure en justice.)"
},
{
"context": [
"Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?"
],
"text": "Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. (À savoir: Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France , il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés .)"
},
{
"context": [
"Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?",
"Dossier à transmettre au bureau de RCA"
],
"text": "Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA. En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier. L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :\n- Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)\n- Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire\n- Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)\n- Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier\n- Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.\nLe RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande."
},
{
"context": [
"Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?",
"Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères"
],
"text": "Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire. Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés. Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille. (À savoir: L' abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.)"
}
] |
F1004.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10040
|
Particuliers
|
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Fiche pratique
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Volontariat international en entreprise (VIE)
|
Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans.
|
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10040
|
service-public
|
[
{
"question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?",
"sid": "F13866",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866"
}
] |
[
{
"institution": "Business France",
"title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c"
},
{
"institution": "Business France",
"title": "Calculer le budget d'une mission de volontariat international en entreprise (VIE)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://e-vie.businessfrance.fr/0/Devis/DevisPublic"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu’une mission VIE ?\n- Qui peut effectuer une mission VIE ?\n- Peut-on faire un stage en mission VIE ?\n- Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?\n- Quelle est la durée d’une mission VIE ?\n- Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?\n- Quel est le statut du volontaire ?\n- Les frais de transport sont-ils pris en charge ?\n- A-t-on droit à des congés pendant le volontariat ?\n- Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat ?\n- Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat ?\n- Comment se termine la mission ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu’une mission VIE ?"
],
"text": "Une mission VIE est un service civique effectué à l'étranger. Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :\n- Technique\n- Commercial\n- Support (informatique, ressources humaines, communication, etc.).\nVous pouvez effectuer une mission VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :\n- Entreprise française à l'étranger\n- Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat.\nVous devez rechercher votre mission vous-même. (À noter: Vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.)"
},
{
"context": [
"Qui peut effectuer une mission VIE ?",
"Conditions à remplir"
],
"text": "Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :\n- Avoir entre 18 et 28 ans à la date de la candidature. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29 e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.\n- Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)\n- Être en règle avec les obligations de service national ( journée de défense et de citoyenneté )\n- Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge\n- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil.\n(À noter: Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle, niveau de diplôme).)"
},
{
"context": [
"Qui peut effectuer une mission VIE ?",
"Incompatibilités"
],
"text": "La mission VIE n’est pas compatible avec une autre activité (emploi, études, création d’entreprise, etc.). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et les activités d'enseignement (sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli la mission VIE)."
},
{
"context": [
"Peut-on faire un stage en mission VIE ?"
],
"text": "Vous pouvez faire un stage en mission VIE s’il s’agit d’un stage diplômant. Vous devez remplir les conditions pour être volontaire pour une mission VIE. Votre université (ou votre école) doit donner son accord. La convention de stage doit être adaptée au dispositif VIE."
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Documents à préparer"
],
"text": "Vous devez préparer un CV. Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense. Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC). Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel. (À savoir: Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Inscription"
],
"text": "Vous devez créer votre compte sur le site Mon Volontariat International, site officiel du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) : À la fin de votre inscription, vous devez créer un identifiant et un mot de passe. Vous recevez un numéro (composé d'un V suivi de 9 chiffres). Conservez-le, il vous sera utile pour toutes vos démarches."
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Recherche d’une mission"
],
"text": "Vous devez vous connecter à votre compte pour consulter les offres de mission. Vous pouvez sélectionner les missions qui vous intéressent, notamment en fonction des critères suivants :\n- Métier\n- Durée\n- Continents\n- Pays\n- Niveau d’études."
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?",
"Formalités médicales"
],
"text": "Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale. Vous devez fournir un certificat médical vous déclarant apte à la mission. Vous devez aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation."
},
{
"context": [
"Quelle est la durée d’une mission VIE ?"
],
"text": "Une mission VIE dure entre 6 et 24 mois. Elle doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger."
},
{
"context": [
"Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?"
],
"text": "Vous êtes indemnisé (on parle d’ indemnités forfaitaires d’entretien, IFE). Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission."
},
{
"context": [
"Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?",
"Indemnité fixe"
],
"text": "Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 772,87 €. Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Aucune cotisation sociale n’est prélevée. Votre indemnité n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS."
},
{
"context": [
"Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?",
"Indemnité supplémentaire"
],
"text": "Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays (et parfois de la ville) de la mission. Elle est calculée en fonction du niveau de vie local afin de couvrir vos besoins de subsistance, d’équipement et de logement. Son montant est ajusté tous les 3 mois (en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission). Si votre entreprise d’accueil prend en charge tout ou partie de votre logement, l’indemnité est réduite de 20 %. Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Aucune cotisation sociale n’est prélevée. Votre indemnité n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS."
},
{
"context": [
"Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?",
"Situation de crise"
],
"text": "Si vous devez revenir en France en raison d’une situation de crise dans le pays de votre mission, vous continuez à bénéficier de vos indemnités. Vous les percevez en totalité pendant les 30 premiers jours. Ensuite, l’indemnité supplémentaire est réduite jusqu’à la fin de votre mission."
},
{
"context": [
"Quel est le statut du volontaire ?"
],
"text": "Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission."
},
{
"context": [
"Les frais de transport sont-ils pris en charge ?"
],
"text": "Vos frais de voyage aller-retour sont pris en charge. C’est aussi le cas pour vos bagages (dans la limite de 150 kg). (À noter: Si, pour des raisons personnelles, vous souhaitez prolonger votre séjour à l’issue de votre mission, vous pouvez bénéficier d’un retour gratuit pendant un maximum de 3 mois.)"
},
{
"context": [
"A-t-on droit à des congés pendant le volontariat ?"
],
"text": "Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission. Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.)."
},
{
"context": [
"Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat ?"
],
"text": "Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit. Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat. Il prend en charge les remboursements de frais médicaux. (À noter: Vous devez être à jour des vaccinations nécessaires, avant et pendant votre mission.)"
},
{
"context": [
"Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat ?"
],
"text": "Oui, les services accomplis en tant que volontaire pour une durée au moins égale à 6 mois sont pris en compte pour le calcul de votre retraite."
},
{
"context": [
"Comment se termine la mission ?"
],
"text": "Un certificat d'accomplissement de votre mission vous est délivré à la fin du volontariat."
}
] |
F10040.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10041
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Travail - Formation
|
Fiche pratique
|
Famille - Scolarité
|
Diplômes professionnels (CAP, BP ...)
|
La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
|
La voie professionnelle est accessible après le collège. Elle permet de suivre des formations diplômantes par la voie scolaire, dans un lycée professionnel, ou en alternance, dans un CFA .
|
F10041
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment obtenir le duplicata d'un diplôme ?",
"sid": "F10492",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492"
}
] |
[] |
[] |
F10041.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1010
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité
|
Fiche pratique
|
Famille - Scolarité
|
Aide au mérite pour étudiant boursier
|
L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
|
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1010
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?",
"sid": "F32456",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456"
},
{
"question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?",
"sid": "F18291",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?\n- Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?\n- Comment contester un refus d'aide au mérite ?\n- Quel est le montant de l'aide au mérite ?\n- Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?\n- Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?"
],
"text": "Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :\n- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2025-2026\n- Vous avez obtenu une mention Très bien au bac\n- Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2025.\nVous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. (À noter: En cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.)\nUn étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois."
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?"
],
"text": "Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE). Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer. Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien. Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite. La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée."
},
{
"context": [
"Comment contester un refus d'aide au mérite ?"
],
"text": "Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus."
},
{
"context": [
"Quel est le montant de l'aide au mérite ?"
],
"text": "Le montant annuel de l'aide est de 900 €. Elle est versée en 9 mensualités de 100 €."
},
{
"context": [
"Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?"
],
"text": "L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle."
},
{
"context": [
"Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?"
],
"text": "Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée."
}
] |
F1010.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1011
|
Particuliers
|
Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé
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Chômage : aide à la mobilité
|
Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.
|
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1011
|
service-public
|
[
{
"question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?",
"sid": "F2761",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761"
},
{
"question": "Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ?",
"sid": "F13240",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240"
}
] |
[
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : espace personnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?\n- Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?\n- Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?\n- Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?\n- Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?"
},
{
"context": [
"Entretien",
"Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?"
],
"text": "Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :\n- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, mais vous ne touchez pas d'allocation chômage\n- Vous êtes créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise\n- Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 32,13 € par jour)\n- Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire)\n(Attention: votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.)"
},
{
"context": [
"Entretien",
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Votre entretien d'embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)\nLa recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage d'une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l'aide à la mobilité. Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique."
},
{
"context": [
"Entretien",
"Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l'entretien d'embauche.\nCas Sur place: Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail. Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l'entretien d'embauche."
},
{
"context": [
"Entretien",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Cas Frais de déplacement, d'hébergement et de repas: Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie. Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide. \nPlafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement:\n| Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail | Plafond de l'aide | \n| - | - | \n| Indemnité kilométrique | 0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour | \n| Frais d'hébergement (par exemple, hôtel) | 31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) | \n| Frais de repas | 6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). | \n Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 € . Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.\nCas Bon de transport SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF. Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge). La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail. (Attention: le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.)\nCas Bon de réservation SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien. Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes. Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. (Attention: le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.)"
},
{
"context": [
"Entretien",
"Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon. L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception des justificatifs suivants :\nCas Recherche d'emploi: Attestation de présence à l'entretien.\nCas Reprise d'emploi: 1 er bulletin de salaire.\nL'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu."
},
{
"context": [
"Formation",
"Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?"
],
"text": "Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :\n- Non indemnisé par l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi)\n- Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l'entreprise\n- Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 32,13 € par jour)\n- Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).\n(Attention: votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.)"
},
{
"context": [
"Formation",
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)\nLa formation doit être financée ou cofinancée par France Travail (action de formation conventionnée - AFC, action de formation préalable au recrutement - AFPR, préparation opérationnelle à l'emploi individuelle - POEI ou aide individuelle à la formation - AIF)."
},
{
"context": [
"Formation",
"Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.\nCas Sur place: Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail. Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation."
},
{
"context": [
"Formation",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Cas Frais de déplacement, d'hébergement et de repas: Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie. Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide. \nPlafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement:\n| Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail | Plafond de l'aide | \n| - | - | \n| Indemnité kilométrique | 0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour | \n| Frais d'hébergement (par exemple, hôtel) | 31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) | \n| Frais de repas | 6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). | \n Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 € . Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.\nCas Bon de transport SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF. Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge). La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail. (Attention: le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.)\nCas Bon de réservation SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation. Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes. Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. (Attention: le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.)"
},
{
"context": [
"Formation",
"Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon. L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation. L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu."
},
{
"context": [
"Concours",
"Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?"
],
"text": "Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :\n- Demandeur d'emploi inscrit mais ne percevant pas d'allocation chômage\n- Demandeur d'emploi touchant une allocation chômage ne dépassant pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 32,13 € par jour)\n- Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, avec le statut de salarié de l'entreprise\n- En cours de reprise d'activité ( CDD ou contrat de travail temporaire par exemple).\n(Attention: votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.)"
},
{
"context": [
"Concours",
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)"
},
{
"context": [
"Concours",
"Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.\nCas Sur place: Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail. Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours."
},
{
"context": [
"Concours",
"Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Cas Frais de déplacement, d'hébergement et de repas: Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie. Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide. \nPlafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement:\n| Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail | Plafond de l'aide | \n| - | - | \n| Indemnité kilométrique | 0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour | \n| Frais d'hébergement (par exemple, hôtel) | 31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) | \n| Frais de repas | 6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). | \n Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 € . Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.\nCas Bon de transport SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF. Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge). La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail. (Attention: le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.)\nCas Bon de réservation: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours. Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes. Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. (Attention: le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.)"
},
{
"context": [
"Concours",
"Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?"
],
"text": "Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon. L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation. L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu."
}
] |
F1011.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1016
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Particuliers
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Travail - Formation
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Question-réponse
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Travail - Formation
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Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
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En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.
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Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
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F1016
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître. L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple). Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis. En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés. Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier). Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus. (Attention: La durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables .)\nL'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.\nCas Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture: Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis. Le salarié perçoit alors l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité. (À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)\nCas Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture: Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l'indemnité de congés payés durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière. Cette aide est versée sous conditions , selon que le salarié a perçu ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche. Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS. \nCas Perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement: Le salarié conserve des droit acquis non pris à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi. Le montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants : \n- Nombre de jours de fermeture de l'entreprise\n- Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.\n (À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)\nCas Non-perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement: Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation. Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde . (À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)"
}
] |
F1016.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1019
|
Particuliers
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Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation
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Contrat adultes-relais
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Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif.
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Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
|
F1019
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service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?",
"sid": "F542",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F542"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la ville",
"title": "Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://sig.ville.gouv.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?\n- Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?\n- Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?\n- Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?",
"Activités concernées"
],
"text": "Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :\n- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social\n\n- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches\n- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)\n- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale\n- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue\n- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur\n- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville."
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?",
"Activités interdites"
],
"text": "Les adultes-relais ne peuvent pas :\n- Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public\n- Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).\n(Attention: Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).)"
},
{
"context": [
"Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?",
"Employeur"
],
"text": "Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :\n- Associations\n- Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public\n\n- Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics\n- Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)\n- Hôpitaux\n- Offices publics et organismes HLM.\nL'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif."
},
{
"context": [
"Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?",
"Salarié"
],
"text": "Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :\n- Avoir 26 ans ou plus\n- Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE . S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais\n- Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.\nIl est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :"
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?",
"Activités concernées"
],
"text": "Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :\n- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social\n\n- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches\n- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)\n- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale\n- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue\n- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur\n- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville."
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?",
"Activités interdites"
],
"text": "Les adultes-relais ne peuvent pas :\n- Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public\n- Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).\n(Attention: Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).)"
},
{
"context": [
"Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?"
],
"text": "Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :\n- Contrat à durée indéterminée (CDI)\n- Ou contrat à durée déterminée (CDD) , dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.\n\nNature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur:\n| Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | \n| - | - | \n| CDD | CDI | \n| - | - | \n| Association | Oui | Oui | \n| Société chargée de la gestion d'un service public | Oui | Oui | \n| Établissement scolaire public | Oui | Non | \n| Hôpital | Oui | Non | \n| Office HLM | Oui | Oui | \n| Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui | \n| Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non | \nQuelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :\n- À temps plein\n- Ou à temps partiel ( au minimum à mi-temps ).\n(Attention: Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?"
],
"text": "- \nCertaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques."
},
{
"context": [
"Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?",
"Règles de rupture propres au contrat adultes-relais"
],
"text": "Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :\n- Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines\n- Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement ."
},
{
"context": [
"Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?",
"Règles de rupture classiques"
],
"text": "Les règles diffèrent selon le type de contrat :\nCas CDD: Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas : \n- De faute grave\n- De force majeure\n- Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.\n Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI. (À savoir: Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.)\nCas CDI: Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis)."
}
] |
F1019.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F102
|
Particuliers
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Travail - Formation, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation
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Délégué syndical
|
Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
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Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
|
F102
|
service-public
|
[
{
"question": "Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?",
"sid": "F2063",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2063"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une section syndicale ?",
"sid": "F35261",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35261"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?\n- Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?\n- Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?\n- Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?\n- Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?\n- Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?\n- À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?\n- Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?\n- Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?"
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?"
],
"text": "Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. En l'absence d'accord existant, chaque année, le délégué syndical négocie avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :\n- Salaires, durée et organisation du temps de travail\n- Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes\n- Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.\nEn l'absence d'accord existant, l'employeur doit aussi engager chaque année une négociation avec le délégué syndical sur les sujets suivants :\n- Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne)\n- Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie\n- Droit d'expression des salariés.\nL'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Conditions d'âge et d'ancienneté"
],
"text": "Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :\n- Être âgé d'au moins 18 ans\n- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)\n- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Choix du salarié désigné"
],
"text": "Un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner le DS parmi les membres de la délégation du personnel au CSE dès lors que celui-ci a un crédit d'heures de délégation. Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :\n- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)\n- Indépendance (financière par exemple)\n- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)\n- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)\n- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience\n- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)\n- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE )."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?"
],
"text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)"
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?"
],
"text": "Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les membres de la délégation du personnel au CSE dès lors que celui-ci a un crédit d'heures de délégation."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?"
],
"text": "Le délégué syndical ne bénéficie pas de crédit d'heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation. Le délégué syndical utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?"
],
"text": "Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?"
],
"text": "Le mandat prend fin automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise: Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :\n- Retrait par le syndicat du mandat de DS au salarié qu'il avait désigné\n- Démission de son mandat\n- Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?"
],
"text": "Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :\nCas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.\nCas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?"
],
"text": "Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.\nCas Accord conclu entre l'employeur et syndicats: Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans. La négociation porte notamment sur les sujets suivants : \n- Salaires\n- Durée et organisation du temps de travail\n- Épargne salariale\n- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n- Qualité de vie au travail.\nCas En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats: Les thèmes de la négociation diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise : \nCas Entreprise de moins de 300 salariés: En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : \n- Salaires\n- Durée et organisation du temps de travail\n- Épargne salariale\n- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n- Qualité de vie au travail.\nCas Entreprise de plus de 300 salariés: En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : \n- Salaires\n- Durée et organisation du temps de travail\n- Épargne salariale\n- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n- Qualité de vie au travail\n- Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.\nL'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Conditions d'âge et d'ancienneté"
],
"text": "Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :\n- Être âgé d'au moins 18 ans\n- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)\n- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Choix du salarié désigné"
],
"text": "Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections au CSE."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?"
],
"text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)"
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical"
],
"text": "1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical central"
],
"text": "Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?"
],
"text": "Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical"
],
"text": "Le crédit d'heures diffère selon la taille de l'entreprise :\nCas Entreprise de 50 à 150 salariés: Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.\nCas Entreprises de 151 à 499 salariés: Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical central"
],
"text": "Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?"
],
"text": "Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats. (Attention: Dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.)"
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?"
],
"text": "Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?"
],
"text": "Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise: Il peut aussi prendre fin notamment :\n- Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.\n- Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné\n- À la suite de la démission de son mandat\n- En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)."
},
{
"context": [
"De 50 à 499 salariés",
"Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?"
],
"text": "Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :\nCas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.\nCas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?"
],
"text": "Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.\nCas Accord conclu entre l'employeur et syndicats: Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans. La négociation porte notamment sur les sujets suivants : \n- Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale\n- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.\nCas En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats: Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale: \n- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n- Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.\nL'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Conditions d'âge et d'ancienneté"
],
"text": "Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :\n- Être âgé d'au moins 18 ans\n- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)\n- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Choix du salarié désigné"
],
"text": "Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections au CSE."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?"
],
"text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)"
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical"
],
"text": "Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.\nNombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise:\n| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués syndicaux | \n| - | - | \n| De 50 à 999 salariés | 1 | \n| De 1 000 à 1 999 salariés | 2 |"
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical supplémentaire"
],
"text": "Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :\n- Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE\n- Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre).\nCe DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical central"
],
"text": "Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?"
],
"text": "Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical"
],
"text": "Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical supplémentaire"
],
"text": "Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d'un crédit de 24 heures par mois."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical central"
],
"text": "Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?"
],
"text": "Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?"
],
"text": "Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?"
],
"text": "Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise: Il peut aussi prendre fin notamment :\n- Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.\n- Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné\n- À la suite de la démission de son mandat\n- En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)."
},
{
"context": [
"De 500 à 1999 salariés",
"Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?"
],
"text": "Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :\nCas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.\nCas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?"
],
"text": "Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.\nCas Accord conclu entre l'employeur et syndicats: Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans. La négociation porte notamment sur les sujets suivants : \n- Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale\n- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.\nCas En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats: Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : \n- Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale\n- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n- Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.\nL'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Conditions d'âge et d'ancienneté"
],
"text": "Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :\n- Être âgé d'au moins 18 ans\n- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)\n- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?",
"Choix du salarié désigné"
],
"text": "Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections au CSE."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?"
],
"text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)"
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical"
],
"text": "Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.\nNombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise:\n| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués syndicaux | \n| - | - | \n| De 2 000 à 3 999 salariés | 3 | \n| De 4 000 à 9 999 salariés | 4 | \n| Au-delà de 9 999 salariés | 5 |"
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical supplémentaire"
],
"text": "Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :\n- Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE\n- Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre).\nCe DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?",
"Délégué syndical central"
],
"text": "Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d'établissement."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?"
],
"text": "Le délégué syndical a, en fonction de la taille de l'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical"
],
"text": "Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical supplémentaire"
],
"text": "Le délégué syndical supplémentaire a un crédit de 24 heures par mois."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?",
"Délégué syndical central"
],
"text": "Le délégué syndical central a un crédit de 24 heures par mois. Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement son crédit d'heures est porté à 24 heures s'il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d'établissement. Exemple: Dans une entreprise de 3 000 salariés qui possède 2 établissements (un de 2 700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures)."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?"
],
"text": "Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?"
],
"text": "Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?"
],
"text": "Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise: Il peut aussi prendre fin notamment :\n- Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.\n- Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné\n- À la suite de la démission de son mandat\n- En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)."
},
{
"context": [
"2000 salariés et plus",
"Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?"
],
"text": "Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :\nCas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.\nCas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an."
}
] |
F102.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1020
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Particuliers
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Social - Santé
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Question-réponse
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Social - Santé
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Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
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L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.
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Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
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F1020
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge. En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources. (À savoir: Ces aides peuvent aussi participer au financement d'une couverture complémentaire santé , à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d'aide ménagère (par exemple lors d'une sortie d'hospitalisation).)\nDes aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation). Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d'aides et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie. Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone. (À noter: L'Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné , il faut prendre contact avec l'Assurance maladie.)\n\nCas Sur internet: Les aides sont versées : \n- Soit à vous-même\n- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.\nCas Par téléphone: Les aides sont versées : \n- Soit à vous-même\n- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais\n(Attention: Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital. L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes : Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps . Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux. Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire . Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés. L'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins .)\nL'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident."
}
] |
F1020.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10203
|
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité, Étapes de vie, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
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Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
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Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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F10203
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?",
"sid": "F1265",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265"
},
{
"question": "Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?",
"sid": "F35708",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35708"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Sommes d'argent\n- Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)\n- Biens immobiliers\n- Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)"
},
{
"context": [
"En France"
],
"text": "Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions."
},
{
"context": [
"En France",
"Sommes d'argent"
],
"text": "Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez. L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent. Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre. Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :\nCas Dons familiaux de sommes d'argent: Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Pour être bénéficiaire du don , vous devez être majeur (ou émancipé ) et être l'une des personnes suivantes : \n- Enfant du donateur\n- Petit-enfant du donateur\n- Arrière-petit-enfant du donateur\n- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants\n- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.\n Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans . Exemple: Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 € ) à partir du 7 novembre 2030. Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes : \n- Acte notarié\n- Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)\n- Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).\n L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants : \n- Chèque\n- Virement\n- Espèces.\n En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don . Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne : Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique. Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne: Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes : \n- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet\n- Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique\n- Vous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique .\n Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)\n Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.\nCas Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique: Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré , pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025. Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026 . Pour être bénéficiaire du don , vous devez être l'une des personnes suivantes : \n- Enfant du donateur\n- Petit-enfant du donateur\n- Arrière-petit-enfant du donateur\n- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants .\n Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur . Les dons sont doublement limités aux montants suivants : \n- 100 000 € pour un même donateur à un même donataire\n- 300 000 € pour un donataire.\n Exemple: Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère. Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)\n Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6 e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants : \n- Acquisition d’un logement neuf\n- Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement\n- Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.\n (À savoir: Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov' .)\n Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes : \n- Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement\n- Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.\n Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal . Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante : \n- Acquisition du logement\n- Achèvement du logement\n- Achèvement des travaux de rénovation énergétique.\n Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause. Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires. (Attention: L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile , d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs ) ou de MaPrimeRénov' .)\nCas Dons aux victimes d'actes de terrorisme: L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme , ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire , y compris par une collecte en ligne. Les proches de la victime sont les personnes suivantes : \n- Personne qui vivait en couple avec elle\n- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)\n- Descendants\n- Ascendants .\n L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.\nCas Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission: L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire , y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions. L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires \"morts pour la France\" ou \"morts pour le service de la nation\". Les proches du défunt sont les personnes suivantes : \n- Personne qui vivait en couple avec lui\n- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)\n- Descendants\n- Ascendants .\n L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale."
},
{
"context": [
"En France",
"Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)"
],
"text": "Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez. Pour estimer la valeur d'un bien: Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur. Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire. Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien. S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie. (À noter: Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.)\nSi vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément. Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :\n- Œuvre d'art\n- Livre ou document\n- Objet de collection.\nVous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don. (À savoir: Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.)"
},
{
"context": [
"En France",
"Biens immobiliers"
],
"text": "Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit. Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer. La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation. Exemple: Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien. Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :\nCas Monument historique: Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions . (À noter: L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).)\nCas Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996: Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .\nCas Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995): Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .\nCas Bien forestier ou agricole: La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions ."
},
{
"context": [
"En France",
"Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)"
],
"text": "Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :\n- Entreprise individuelle\n- Parts ou actions de société.\n(À noter: Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.)"
},
{
"context": [
"À l'étranger"
],
"text": "Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France. En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation. Déterminer sa résidence fiscale: Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :\nCas Votre foyer est en France: Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France. Votre foyer est constitué de votre famille et de vous. L'administration fiscale retient les personnes suivantes : \n- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin\n- Vos enfants.\n En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.) Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.\nCas Votre lieu de séjour principal est en France: Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année , donc plus de 6 mois. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : \n- France continentale, îles du littoral et Corse\n- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).\nCas Vous travaillez en France: Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale . L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée. (À noter: Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.)\n Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : \n- France continentale, îles du littoral et Corse\n- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).\nCas Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France: Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements . De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : \n- France continentale, îles du littoral et Corse\n- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).\nUne convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné. Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :\n- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France\n- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).\nPour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.\nCas Vous êtes encore en France: Consultez votre service des impôts des particuliers : Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :\nCas Vous êtes à l'étranger: Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents .\nSi vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :\nCas Vous résidez en France au jour de la donation: Les règles dépendent de votre situation : \nCas Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger .\nCas Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.\nCas Vous ne résidez pas en France au jour de la donation: Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.\n(À savoir: Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.)"
}
] |
F10203.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024
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Particuliers
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Famille - Scolarité
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Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
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Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
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F1024
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service-public
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[
{
"question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?",
"sid": "F32456",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456"
},
{
"question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?",
"sid": "F18291",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18291"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui est concerné par l'allocation spécifique annuelle ?\n- Comment demander l'allocation spécifique annuelle ?\n- Quel est le montant de l'allocation spécifique annuelle ?\n- L'allocation spécifique annuelle peut-elle être cumulée ?\n- Comment obtenir des renseignements sur les aides d'urgence pouvant être versées à un étudiant en difficulté ?\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Qui est concerné par l'allocation spécifique annuelle ?"
],
"text": "Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1 er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez. Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). (À noter: Si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle .)\nVous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS). Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité. Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :\n- Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.\n- Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE ) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.\n- Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)\n- Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)\n- Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 270,82 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide\n(À savoir: Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.)"
},
{
"context": [
"Comment demander l'allocation spécifique annuelle ?"
],
"text": "Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande. La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme. Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez. Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant. Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide. Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous."
},
{
"context": [
"Quel est le montant de l'allocation spécifique annuelle ?"
],
"text": "Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an. L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire. Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6. L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université. Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions)."
},
{
"context": [
"L'allocation spécifique annuelle peut-elle être cumulée ?"
],
"text": "L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite. Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux."
},
{
"context": [
"Comment obtenir des renseignements sur les aides d'urgence pouvant être versées à un étudiant en difficulté ?"
],
"text": "Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence."
}
] |
F1024.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1025
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Particuliers
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Famille - Scolarité
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Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Fonds social collégien ou lycéen
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Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.
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Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
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F1025
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service-public
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[
{
"question": "Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?",
"sid": "F1885",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1885"
},
{
"question": "Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?",
"sid": "F19294",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19294"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le fonds social ?\n- Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds social ?\n- Comment demander le fonds social ?\n- Comment le fonds social est-il attribué ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que le fonds social ?"
],
"text": "Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Il peut s'agir notamment des dépenses suivantes :\n- Transport et sorties scolaires\n- Soins de l'enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d'appareils auditifs, etc.)\n- Vêtements de travail\n- Équipements professionnel ou sportif\n- Manuels ou fournitures scolaires.\n(À noter: Cette aide peut être complétée par le fonds social pour les cantines .)\nSi votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature. S'il est inscrit dans le privé, l'aide est uniquement financière."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds social ?"
],
"text": "Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l'une des classes ou structures suivantes :\n- Collège ou lycée public\n- Collège ou lycée privé sous contrat\n- Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d'enseignement à distance (Cned)\n- Établissement régional d'enseignement adapté (EREA)\nSi votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social. (À savoir: Votre enfant n'est pas obligé d'être boursier pour bénéficier du fonds social.)"
},
{
"context": [
"Comment demander le fonds social ?"
],
"text": "Le chef d'établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide. Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l'établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés."
},
{
"context": [
"Comment le fonds social est-il attribué ?"
],
"text": "Le procédure d'attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :\nCas Votre enfant est inscrit dans un établissement public: Une commission spéciale, présidée par le chef d'établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes. Le chef d'établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.\nCas Votre enfant est inscrit dans un établissement privé sous contrat: Le chef d'établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d'attributions. Ces propositions sont d'abord transmises au recteur de l'académie, qui prend ensuite la décision. Le chef d'établissement vous communique la décision prise par le recteur.\nSi votre enfant est mineur, l'aide vous est attribuée directement. S'il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement. Lorsque l'attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit."
}
] |
F1025.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10252
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Particuliers
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Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation
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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
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Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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F10252
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?\n- Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?\n- Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?\n- Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?\n- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?\n- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?"
},
{
"context": [
"Fonctionnaire",
"Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.\nCas Titulaire: Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet , si vous remplissez les 2 conditions suivantes : \n- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an\n- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.\nCas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux."
},
{
"context": [
"Fonctionnaire",
"Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Le CET peut être alimenté par les jours suivants :\n- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an\n- Jours de réduction du temps de travail (RTT)\n- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit."
},
{
"context": [
"Fonctionnaire",
"Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Le CET peut comporter 60 jours maximum. Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés."
},
{
"context": [
"Fonctionnaire",
"Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.\nCas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : \n- Congé de maternité ou d'adoption\n- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant\n- Congé de proche aidant\n- Congé de solidarité familiale.\n Votre administration employeur ne peut pas le refuser.\nCas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit . Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés. Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné. Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante . Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : \n- Congé de maternité ou d'adoption\n- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant\n- Congé de proche aidant\n- Congé de solidarité familiale.\n Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation. \nMontant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné:\n| Catégories | A | B | C | \n| - | - | - | - | \n| Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € | \n| Montant net | 142,50 € | 95,00 € | 78,85 € | \n L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu. Conversion en points de retraite complémentaire: Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation. Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique : \nNombre de points retraite par jour par catégorie:\n| Catégorie | Nombre de points par jour de congé | \n| - | - | \n| A | 99 | \n| B | 66 | \n| C | 55 |\n(À savoir: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)"
},
{
"context": [
"Fonctionnaire",
"Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?"
],
"text": "Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :\n- Mutation\n- Détachement dans la fonction publique\n- Disponibilité\n- Congé parental\n- Mise à disposition dans la fonction publique\n- Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale\n- Intégration directe .\nEn revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.\nCas Mutation: Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.\nCas Détachement dans la fonction publique: En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.\nCas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.\nCas Congé parental: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.\nCas Mise à disposition dans la fonction publique: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.\nCas Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale: Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.\nCas Intégration directe: En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.\n(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)"
},
{
"context": [
"Contractuel",
"Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :\n- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an\n- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique."
},
{
"context": [
"Contractuel",
"Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Le CET peut être alimenté par les jours suivants :\n- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an\n- Jours de réduction du temps de travail (RTT)\n- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit."
},
{
"context": [
"Contractuel",
"Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Le CET peut comporter 60 jours maximum. Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés."
},
{
"context": [
"Contractuel",
"Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?"
],
"text": "Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.\nCas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : \n- Congé de maternité ou d'adoption\n- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant\n- Congé de proche aidant\n- Congé de solidarité familiale.\n Votre administration employeur ne peut pas le refuser.\nCas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit . La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné. Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés. Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante . Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : \n- Congé de maternité ou d'adoption\n- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant\n- Congé de proche aidant\n- Congé de solidarité familiale.\n Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : \n- Catégorie A : 150 €\n- Catégorie B : 100 €\n- Catégorie C : 83 € .\n Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération: L'indemnité est imposable sur le revenu.\nEn cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés."
},
{
"context": [
"Contractuel",
"Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?"
],
"text": "Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :\n- Congé parental\n- Mise à disposition dans la fonction publique .\nEn revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.\nCas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.\nCas Mise à disposition dans la fonction publique: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.\n(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)"
}
] |
F10252.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10256
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Particuliers
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Social - Santé, Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé
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Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
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Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
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Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
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F10256
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service-public
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[
{
"question": "Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?",
"sid": "F748",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F748"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ?\n- Comment est composée la commission des usagers (CDU) ?\n- Qui peut saisir la commission des usagers (CDU) ?\n- À quel moment saisir la commission des usagers (CDU) ?\n- Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?\n- Par téléphone\n- Par courriel"
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ?"
],
"text": "La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :\n- S'assurer du respect de vos droits\n- Faciliter vos démarches et celles de vos proches.\nLes plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU. Les plaintes et réclamations qui n'ont pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel sont examinées par la CDU. La CDU doit :\n- Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge\n\n- Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement\n- Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez\n- Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.\n(À noter: La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.)"
},
{
"context": [
"Comment est composée la commission des usagers (CDU) ?"
],
"text": "La CDU est composée notamment des personnes suivantes :\n- Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet\n- 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé\n- 2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l'Agence régionale de santé (ARS).\nSelon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition. (À noter: La liste nominative des membres de la CDU est : Affichée dans l'établissement Remise à chaque patient avec le livret d'accueil .)"
},
{
"context": [
"Qui peut saisir la commission des usagers (CDU) ?"
],
"text": "Les personnes pouvant saisir la CDU sont :\n- Vous en tant que patient hospitalisé ou l'un de vos proches\n\n- Le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services."
},
{
"context": [
"À quel moment saisir la commission des usagers (CDU) ?"
],
"text": "Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé. En cas d'impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital. (À noter: Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.)"
},
{
"context": [
"Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?",
"Examen par l'établissement de santé"
],
"text": "Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal. Il vous informe :\n- De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur\n- Ou du fait qu'il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.\n(À noter: Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la CDU).)"
},
{
"context": [
"Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?",
"Examen par la commission des usagers (CDU)"
],
"text": "Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous. (À noter: Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.)\nLe médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent. 8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes ainsi que les autres membres de la CDU destinataire de ce compte-rendu."
},
{
"context": [
"Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?",
"Décisions pouvant être prises par la commission des usagers (CDU)"
],
"text": "La CDU formule des recommandations pour :\n- Apporter une solution au litige\n- Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.\nElle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi. Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU."
}
] |
F10256.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10259
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Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
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Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.
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Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
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F10259
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?\n- Comment fonctionne le Perp ?\n- Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?\n- Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?\n- Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?\n- Quelle est la fiscalité du Perp ?"
},
{
"context": [
"Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?"
],
"text": "Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire. Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier. Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp. Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre. Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert."
},
{
"context": [
"Comment fonctionne le Perp ?"
],
"text": "Le Perp est un contrat d'assurance personnel qui vous permet d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère. Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle. Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance). Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant. L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :\n- Vous informer régulièrement de l'évolution du compte\n- Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés\n- Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser\n- Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne."
},
{
"context": [
"Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?"
],
"text": "L'argent épargné sur le Perp est investi sur différents supports qui ressemblent aux contrats d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :\n- Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente, dont le calcul est déjà établi selon les tables de mortalité connues\n- Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite\n- Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces"
},
{
"context": [
"Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?"
],
"text": "L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'au moment de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.\nCas Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement...): Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : \n- Invalidité\n- Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs\n- Expiration de vos droits aux allocations chômage\n- Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)\n- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire\n- Épargne du Perp inférieur à 2 000 €\n (À noter: Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu .)\n Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire. La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme. Elle doit comporter les éléments suivants : \n- Justificatif d'identité\n- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement\n- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez\n (À savoir: Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.)\nCas Décès du titulaire: Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes : \n- Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)\n- Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan\n En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs. Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession."
},
{
"context": [
"Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?"
],
"text": "Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels. Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :\n- Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat\n- Rente viagère à hauteur de 80%\n(À noter: Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l'épargne en capital. La convertion d'une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.)\nLe versement en capital est également autorisé pour financer l'achat (ou la construction) d'une 1 ère résidence principale à compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou à compter de l'âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp."
},
{
"context": [
"Quelle est la fiscalité du Perp ?",
"Déduction fiscale des sommes versées"
],
"text": "L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt. En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée. Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal. Exemple: Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp. Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €. Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal. (À savoir: Le plafond individuel disponible pour les cotisations d'épargne-retraite versées sur l'année en cours (année N) est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-1. Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés. La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp. Il s'agit d'un plafond qui concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d'épargne-retraite (PER individuel, PERECO...).)\nLe plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l'année 2026 (année N) est fixé à :\n- 10 % des revenus professionnels de 2025 (année N-1), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ,\n- ou 4 710 € si ce montant est plus élevé."
},
{
"context": [
"Quelle est la fiscalité du Perp ?",
"Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus"
],
"text": "Cas Sortie en rente: La rente versée à la suite du déblocage du Perp est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites .\nCas Sortie en rente et en capital: Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites . Le capital est en principe imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu . Mais vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies : \n- Capital versé en une fois\n- Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable\nCas Sortie totale en capital pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 110 € par mois: Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu . Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies : \n- Capital versé en une fois\n- Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable\nCas Capital versé en cas de rachat anticipé pour évènement exceptionnel: Le capital versé dans les cas exceptionnels de déblocage anticipé du Perp est exonéré d'impôt sur le revenu."
}
] |
F10259.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1026
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité
|
Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Effets d'un Pacs
|
Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
|
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
|
F1026
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?",
"sid": "F31039",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039"
},
{
"question": "Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?",
"sid": "F2565",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565"
},
{
"question": "Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?",
"sid": "F1621",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621"
},
{
"question": "Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?",
"sid": "F14203",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Droits et obligations des partenaires\n- Dettes, emprunts et achats à crédit\n- Aides et prestations sociales\n- Avantages liés au travail\n- Droit au séjour du partenaire étranger\n- Salaires, épargne et autres biens mobiliers\n- Logement\n- Impôts\n- Enfants\n- Décès d'un partenaire"
},
{
"context": [
"Droits et obligations des partenaires"
],
"text": "En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :\n- Vie commune (résidence commune et vie de couple)\n- Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)\n- Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).\nL'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives. Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs. (À noter: Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.)\nVous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié. Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière."
},
{
"context": [
"Dettes, emprunts et achats à crédit"
],
"text": "Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. (À savoir: La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.)\nEn cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :\n- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple\n- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits\n- Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.\nVous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :\n- Avant le Pacs\n- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante."
},
{
"context": [
"Aides et prestations sociales"
],
"text": "Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues."
},
{
"context": [
"Aides et prestations sociales",
"Prise en compte des revenus des 2 partenaires"
],
"text": "Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :\n- Allocations familiales\n- Allocations de logement\n- Revenu de solidarité active (RSA) ."
},
{
"context": [
"Aides et prestations sociales",
"Perte de certaines prestations"
],
"text": "En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :\n- Allocation de soutien familial (ASF)\n- Allocation de veuvage.\nSi vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire. Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion."
},
{
"context": [
"Avantages liés au travail"
],
"text": "Les avantages dépendent de votre situation :\nCas Secteur privé: Vous bénéficiez des droits suivants : \n- Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs\n- Jours de congé en cas de décès de votre partenaire\n- Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés , de tenir compte de ceux de votre partenaire\n- Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.\n Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants : \n- Autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires , si votre partenaire est enceinte\n- Jours de congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants .\n (À noter: Une convention ou un accord collectif peut vous accorder des droits supplémentaires.)\nCas Fonction publique: En tant que fonctionnaire ou agent contractuel , vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants : \n- Conclusion de votre Pacs\n- Décès ou maladie grave de votre partenaire .\n Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants . En tant que fonctionnaire , vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité ."
},
{
"context": [
"Droit au séjour du partenaire étranger"
],
"text": "Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :\n- Ressortissant d'un pays de l'Union européenne\n- Suisse.\nSi vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale. (À savoir: Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.)"
},
{
"context": [
"Salaires, épargne et autres biens mobiliers"
],
"text": "Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire. Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l' indivision des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative. Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié. (À noter: Si vous ouvrez un compte bancaire joint , chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.)"
},
{
"context": [
"Salaires, épargne et autres biens mobiliers",
"Séparation des biens"
],
"text": "Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :\n- Vous avez conclu un Pacs après le 1 er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date\n- Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.\nVous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.). Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :\n- Biens détenus avant la conclusion du Pacs\n- Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.\nVous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats. Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié. Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision."
},
{
"context": [
"Salaires, épargne et autres biens mobiliers",
"Indivision des biens"
],
"text": "Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :\n- Vous avez choisi le régime de l' indivision pour vos biens\n- Vous avez conclu un Pacs avant le 1 er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.\nChacun de vous gère librement ses gains et salaires. Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié. Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux). Vous restez seul propriétaire des biens suivants :\n- Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs\n- Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs\n- Biens que vous avez créés.\n(À savoir: Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.)"
},
{
"context": [
"Logement"
],
"text": "Les règles dépendent de votre situation :\nCas Location: Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail . Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes : \n- Vous avez tous les 2 signé le bail\n- Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.\n (À savoir: Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.)\nCas Accès à la propriété: Vous pouvez acheter votre logement en commun. Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat. Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié. En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité. Vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble . Le recours à un avocat est obligatoire si votre demande dépasse 10 000 € . (À noter: Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.)"
},
{
"context": [
"Impôts"
],
"text": "Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :\n- Impôt sur le revenu\n- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)\n- Droits de donation ."
},
{
"context": [
"Impôts",
"Impôt sur le revenu"
],
"text": "Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul foyer fiscal. Vous remplissez une déclaration de revenus commune. Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms. Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix. Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus. De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :\n- Rupture de votre Pacs\n- Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.\n- L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.\n(À noter: Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme parent isolé pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.)"
},
{
"context": [
"Impôts",
"Impôt sur la fortune immobilière (IFI)"
],
"text": "Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun. Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis."
},
{
"context": [
"Impôts",
"Droits de donation"
],
"text": "En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées. En cas de donation, vous bénéficiez d'abord d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème. Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €. (Attention: L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.)\nLa somme après abattement est soumise aux droits de donation. Barème sur le montant restant :\nTarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:\n| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | \n| - | - | \n| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | \n| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | \n| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | \n| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | \n| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | \n| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | \n| Plus de 1 805 677 € | 45 % |"
},
{
"context": [
"Enfants"
],
"text": "Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage. Les règles sont les mêmes que pour l'union libre. Vous pouvez choisir le nom de votre enfant. En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions. Dans un couple de femmes qui recourent à l' AMP, en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par reconnaissance conjointe anticipée. (À savoir: En tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant , sous certaines conditions.)"
},
{
"context": [
"Décès d'un partenaire",
"Capital décès"
],
"text": "Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :\n- Salarié\n- Chômeur indemnisé\n- Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle\n- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité\n- Fonctionnaire ."
},
{
"context": [
"Décès d'un partenaire",
"Succession"
],
"text": "Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament. En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession. (À savoir: Pour le logement , des règles particulières protègent le partenaire survivant.)"
},
{
"context": [
"Décès d'un partenaire",
"Pension de réversion"
],
"text": "Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion. Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié."
}
] |
F1026.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10260
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire.
|
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
|
F10260
|
service-public
|
[
{
"question": "Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?",
"sid": "F12400",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12400"
},
{
"question": "Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?",
"sid": "F487",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F487"
},
{
"question": "En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?",
"sid": "F2911",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2911"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER. Attention : l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol ) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut bénéficier du Perco ?\n- Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?\n- Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?\n- Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?\n- Quelle est la fiscalité d'un Perco ?"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier du Perco ?"
],
"text": "Depuis le 1 er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants, même après le 1 er octobre 2020, et ce sans limitation de durée. Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements. (Attention: Il ne faut pas confondre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé aussi Pereco ou Perecol ). Ces 2 produits co-existent et n'offrent pas les mêmes avantages, car ils n'ont pas les mêmes caractéristiques.)\nToutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits. Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond. (À savoir: Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.)"
},
{
"context": [
"Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?"
],
"text": "Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs."
},
{
"context": [
"Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?",
"Versements du salarié"
],
"text": "Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €. Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :\n- Sommes issues de l'intéressement\n- Sommes issues de la participation\n- Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)\n- Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale\n- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)\n- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an\n- Versements volontaires d'espèces.\nLes versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute. (Attention: Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.)"
},
{
"context": [
"Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?",
"Versements par l'employeur"
],
"text": "Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €. De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco. Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement. (Attention: Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social .)"
},
{
"context": [
"Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?",
"Modes de placement"
],
"text": "Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière. Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision. Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %."
},
{
"context": [
"Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?",
"Durée de blocage des sommes"
],
"text": "Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :\n- Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)\n- Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)\n- Surendettement du salarié\n- Acquisition de la résidence principale\n- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle\n- Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.\nAucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois. (Attention: En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.)"
},
{
"context": [
"Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?",
"Sortie du Perco"
],
"text": "Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix."
},
{
"context": [
"Quelle est la fiscalité d'un Perco ?",
"Abondement de l'entreprise"
],
"text": "L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 690 €."
},
{
"context": [
"Quelle est la fiscalité d'un Perco ?",
"Versements volontaires du salarié"
],
"text": "Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt."
},
{
"context": [
"Quelle est la fiscalité d'un Perco ?",
"Revenus des titres détenus dans le plan"
],
"text": "S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d' impôt sur le revenu. S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % )."
},
{
"context": [
"Quelle est la fiscalité d'un Perco ?",
"Sortie du Perco"
],
"text": "La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.\nCas Sortie en rente viagère: La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie. Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe. La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux . Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .\nCas Sortie en capital: La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .\n(À savoir: En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.)"
}
] |
F10260.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1028
|
Particuliers
|
Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
|
Question-réponse
|
Transports - Mobilité
|
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
|
Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
|
Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com .
|
F1028
|
service-public
|
[
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
},
{
"question": "Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?",
"sid": "F16536",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16536"
},
{
"question": "Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?",
"sid": "F21000",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21000"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Attestation d'hébergement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Métropole et Drom"
],
"text": "Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet. Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :\nCas Vous avez un justificatif de domicile à votre nom: Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : \n- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois\n- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)\n- Quittance de loyer de moins de 6 mois\n- Titre de propriété ou contrat de location (bail)\n- Attestation d'assurance logement.\n (Attention: Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.)\nCas Vous habitez chez vos parents: Vous devez disposer de tous les documents suivants : \n- Copie de la pièce d'identité du parent\n- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)\n- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.\nCas Vous êtes hébergé par un tiers: Vous devez disposer de tous les documents suivants : \n- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant\n- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)\n- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.\n (À noter: Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.)\nCas Vous êtes sans domicile fixe (ou stable): Cas Vous avez une commune de rattachement: Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.\nCas Vous n'avez pas de domicile stable (fixe): Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.\nCas Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping: Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.\nCas Vous habitez sur un bateau de plaisance: Vous devez disposer d'un des documents suivants : \n- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente\n- Attestation d'assurance pour le bateau\n- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.\nCas Vous êtes marinier ou batelier: Vous devez disposer des 2 documents suivants : \n- Certificat de domicile\n- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).\nCas Vous êtes une association ou un syndicat professionnel: Vous devez disposer d'un des documents suivants : \n- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat\n- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat\n- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.\nCas Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale: Vous devez disposer d'un des documents suivants : \n- Quittance de loyer au nom de la société\n- Titre de propriété au nom de la société\n- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société\n- Extrait Kbis ."
},
{
"context": [
"Com"
],
"text": "Vous devez fournir un justificatif de domicile. Préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :\nCas Vous avez un justificatif de domicile à votre nom: Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : \n- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois\n- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)\n- Quittance de loyer de moins de 6 mois\n- Titre de propriété ou contrat de location (bail)\n- Attestation d'assurance logement.\n (Attention: Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.)\nCas Vous habitez chez vos parents: Vous devez disposer de tous les documents suivants : \n- Copie de la pièce d'identité du parent\n- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)\n- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.\nCas Vous êtes hébergé par un tiers: Vous devez disposer de tous les documents suivants : \n- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant\n- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)\n- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.\n (À noter: Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.)\nCas Vous êtes sans domicile fixe (ou stable): Cas Vous avez une commune de rattachement: Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.\nCas Vous n'avez pas de domicile stable (fixe): Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.\nCas Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping: Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.\nCas Vous habitez sur un bateau de plaisance: Vous devez disposer d'un des documents suivants : \n- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente\n- Attestation d'assurance pour le bateau\n- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.\nCas Vous êtes marinier ou batelier: Vous devez disposer des 2 documents suivants : \n- Certificat de domicile\n- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).\nCas Vous êtes une association ou un syndicat professionnel: Vous devez disposer d'un des documents suivants : \n- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat\n- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat\n- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.\nCas Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale: Vous devez disposer d'un des documents suivants : \n- Quittance de loyer au nom de la société\n- Titre de propriété au nom de la société\n- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société\n- Extrait Kbis."
}
] |
F1028.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1029
|
Particuliers
|
Loisirs - Sports - Culture, Financement et fiscalité d'une association, Loisirs - Sports - Culture
|
Fiche pratique
|
Loisirs - Sports - Culture
|
Licence sportive (licence compétition ou loisir)
|
La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.
|
Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive . Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1029
|
service-public
|
[
{
"question": "Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?",
"sid": "F1030",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1030"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des sports",
"title": "Trouver un club sportif",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://sports-sgsocialgouv.opendatasoft.com/pages/pass-sports/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/certificatMedical"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive . Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quoi sert une licence sportive ?\n- Comment obtenir une licence sportive ?\n- Comment renouveler une licence sportive ?\n- Quel est le coût d'une licence sportive ?\n- Par courriel"
},
{
"context": [
"À quoi sert une licence sportive ?"
],
"text": "La licence sportive vous permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions. Avec la licence sportive, vous êtes couvert par l'assurance obligatoire de la fédération. Cette assurance couvre les dommages que vous causez ou qu'un autre participant vous cause pendant ces activités. La licence sportive permet également de participer au fonctionnement de la fédération. La licence est délivrée par une fédération sportive. Elle peut aussi être délivrée par un club au nom d'une fédération. Pour cela, le club doit être affilié à la fédération. Selon la fédération, il peut notamment exister une licence \"compétition\", une licence \"loisir\", une licence \"dirigeant\", une licence \"arbitre\" :\n- La licence \"loisir\" permet de participer aux activités de fédération, à l'exception des compétitions.\n- La licence \"compétition\" permet de participer aux compétitions de la fédération.\n- Les licences \"dirigeant\" et \"arbitre\" n'ouvrent pas droit à la pratique sportive.\n(À noter: L'adhésion à un club affilié à une fédération sportive ne vous permet pas de participer aux activités de la fédération sportive (notamment aux compétitions).)"
},
{
"context": [
"Comment obtenir une licence sportive ?"
],
"text": "Les règles diffèrent selon le type de licence."
},
{
"context": [
"Comment obtenir une licence sportive ?",
"Licence \"compétition\""
],
"text": "La licence \"compétition\" vous permet de participer aux compétitions organisées par la fédération sportive. Les conditions pour obtenir une 1 ère licence \"compétition\" diffèrent selon votre âge :\nCas Majeur: Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.\nCas Mineur: Les conditions d'obtention de la licence diffèrent selon la discipline pratiquée : \nCas Disciplines sportives à contraintes particulières: Il s'agit des disciplines suivantes : \n- Plongée subaquatique, notamment souterraine\n- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)\n- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)\n- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)\n- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).\n Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.\nCas Autres disciplines sportives: Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents. Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence : \n- Attestation de renseignement du questionnaire\n- Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence."
},
{
"context": [
"Comment obtenir une licence sportive ?",
"Licence \"loisir\""
],
"text": "La licence \"loisir\" vous permet de pratiquer votre sport dans un club sans avoir le droit de participer aux compétitions organisées par la fédération sportive. Les conditions pour obtenir une 1 ère licence \"loisir\" diffèrent selon votre âge :\nCas Majeur: Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée. Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.\nCas Mineur: Les conditions d'obtention de la licence diffèrent selon la discipline pratiquée : \nCas Disciplines sportives à contraintes particulières: Il s'agit des disciplines suivantes : \n- Plongée subaquatique, notamment souterraine\n- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)\n- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)\n- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)\n- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).\n Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.\nCas Autres disciplines sportives: Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents. Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence : \n- Attestation de renseignement du questionnaire\n- Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence."
},
{
"context": [
"Comment obtenir une licence sportive ?",
"Licence d'une fédération sportive scolaire"
],
"text": "En principe, vous pouvez obtenir une licence dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) sans fournir de certificat médical. Toutefois, certains sports imposent la présentation d'un certificat médical. Il s'agit des disciplines suivantes :\n- Plongée subaquatique, notamment souterraine\n- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)\n- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)\n- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)\n- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).\nDans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée."
},
{
"context": [
"Comment renouveler une licence sportive ?"
],
"text": "Le renouvellement de licence est le cas où vous souhaitez obtenir une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération. Les conditions de renouvellement des licences diffèrent selon la discipline pratiquée."
},
{
"context": [
"Comment renouveler une licence sportive ?",
"Disciplines sportives à contraintes particulières"
],
"text": "Il s'agit des disciplines suivantes :\n- Plongée subaquatique, notamment souterraine\n- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)\n- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)\n- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)\n- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).\nLa licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération. Pour renouveler votre licence, vous devez présenter un certificat médical datant de moins d'1 an à la date de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée, Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique."
},
{
"context": [
"Comment renouveler une licence sportive ?",
"Autres disciplines sportives"
],
"text": "Les conditions de renouvellement de votre licence diffèrent selon votre âge :\nCas Majeur: Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée. Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.\nCas Mineur: Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents. Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence : \n- Attestation de renseignement du questionnaire\n- Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence."
},
{
"context": [
"Quel est le coût d'une licence sportive ?"
],
"text": "Le coût de la licence sportive est fixée par les clubs. Elle varie notamment selon la discipline et le type de licence (compétition, loisir,...). (À savoir: Le Pass'Sport peut vous aider à financer votre licence sportive.)"
}
] |
F1029.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10293
|
Particuliers
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Transports - Mobilité
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Fiche pratique
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Transports - Mobilité
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Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
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Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander la carte grise auprès de l'ANTS. Sinon, vous risquez une amende.
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Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) dans un délai d'un mois après l'achat . La demande de carte grise s'effectue sur le site internet de l' ANTS . Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons les démarches à faire.
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F10293
|
service-public
|
[
{
"question": "Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?",
"sid": "F16868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868"
},
{
"question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?",
"sid": "F31529",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31529"
},
{
"question": "Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?",
"sid": "F179",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179"
},
{
"question": "Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?",
"sid": "F32558",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32558"
},
{
"question": "En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?",
"sid": "F17638",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17638"
},
{
"question": "Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ?",
"sid": "F21814",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21814"
},
{
"question": "Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?",
"sid": "F20324",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20324"
},
{
"question": "Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?",
"sid": "F21112",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21112"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?",
"sid": "F16542",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16542"
},
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
},
{
"question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?",
"sid": "F1028",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028"
},
{
"question": "Peut-on plastifier une carte grise ?",
"sid": "F15390",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15390"
},
{
"question": "Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?",
"sid": "F16536",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16536"
},
{
"question": "Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?",
"sid": "F20992",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20992"
},
{
"question": "Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?",
"sid": "F21009",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21009"
}
] |
[
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_immatriculation"
},
{
"institution": "La Poste",
"title": "Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Certificat de cession d'un véhicule d'occasion",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13749"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13750"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13757"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) dans un délai d'un mois après l'achat . La demande de carte grise s'effectue sur le site internet de l' ANTS . Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons les démarches à faire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf ?\n- Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ?\n- Quel est le coût de la carte grise pour un véhicule neuf ?\n- Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf ?\n- Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?\n- Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger ?\n- Quel est le coût de la carte grise pour un véhicule acheté à l'étranger ?\n- Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Achat en France",
"Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf ?"
],
"text": "Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule. Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Vous devez vous connecter via France Connect et avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)\nVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\nSuivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)"
},
{
"context": [
"Achat en France",
"Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ?"
],
"text": "Cas Vous avez le formulaire cerfa n°13749 (\"3 en 1\") remis par le constructeur: Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Pièce d'identité en cours de validité\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré\n- S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal\n- Formulaire cerfa n°13749 , délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.\n- Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation\n- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche\n (À noter: Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.)\nCas Autre cas: Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Pièce d'identité en cours de validité\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré\n- S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal\n- Formulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure\n- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur\n- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : \n- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique\n- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal\n- Si vous disposez d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal\n- Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal\n- Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation\n- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.\n (À noter: Pour toute information complémentaires concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.)"
},
{
"context": [
"Achat en France",
"Quel est le coût de la carte grise pour un véhicule neuf ?"
],
"text": "Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :"
},
{
"context": [
"Achat en France",
"Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf ?"
],
"text": "Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € )."
},
{
"context": [
"Achat à l'étranger",
"Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?"
],
"text": "1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A). 2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)\nVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\nSuivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)"
},
{
"context": [
"Achat à l'étranger",
"Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger ?"
],
"text": "Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Pièce d'identité en cours de validité\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré\n- Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal\n- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur\n- Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)\n- Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A\n- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule \n- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur\n- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal\n- Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal\n- Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.\n- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.\n(À noter: Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.)"
},
{
"context": [
"Achat à l'étranger",
"Quel est le coût de la carte grise pour un véhicule acheté à l'étranger ?"
],
"text": "Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :"
},
{
"context": [
"Achat à l'étranger",
"Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?"
],
"text": "Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € )."
}
] |
F10293.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1030
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Particuliers
|
Loisirs - Sports - Culture, Loisirs - Sports - Culture, Financement et fiscalité d'une association, Loisirs - Sports - Culture
|
Question-réponse
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Loisirs - Sports - Culture
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Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
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L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire.
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La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive :
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F1030
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service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/certificatMedical"
},
{
"institution": "Ministère chargé des sports",
"title": "Trouver un club sportif",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://sports-sgsocialgouv.opendatasoft.com/pages/pass-sports/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive : L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Par courriel"
},
{
"context": [
"Club"
],
"text": "Cas Affiliée à une fédération sportive: La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur. \nCas Vous êtes majeur: Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.\nCas Vous êtes mineur: L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée : Disciplines sportives à contraintes particulières: Il s'agit des disciplines suivantes : \n- Plongée subaquatique, notamment souterraine\n- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)\n- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)\n- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)\n- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).\n Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Autres disciplines sportives: Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents. Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence : \n- Attestation de renseignement du questionnaire\n- Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.\nCas Non affiliée à une fédération sportive: Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée. Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure."
},
{
"context": [
"Seul"
],
"text": "Si vous voulez participer à une compétition sportive, les modalités d'inscription diffèrent selon l'organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).\nCas Compétition d'une fédération sportive: Les règles diffèrent selon le type de compétition : \nCas Compétition ouverte au sportif non licencié: Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur : \nCas Majeur: Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.\nCas Mineur: Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents. Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour participer à la compétition : \n- Attestation de renseignement du questionnaire\n- Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la compétition.\nCas Compétition réservée au sportif licencié: Vous devez obtenir la licence compétition . Les conditions pour obtenir une 1 ère licence \"compétition\" différent selon votre âge : \nCas Majeur: Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.\nCas Mineur: Les conditions d'obtention de la licence diffèrent selon la discipline pratiquée : \nCas Disciplines sportives à contraintes particulières: Il s'agit des disciplines suivantes : \n- Plongée subaquatique, notamment souterraine\n- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)\n- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)\n- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)\n- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).\n Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.\nCas Autres disciplines sportives: Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents. Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence : \n- Attestation de renseignement du questionnaire\n- Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.\nCas Compétition d'autres organisateurs (mairie, association): Si vous voulez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical."
},
{
"context": [
"Scolaire"
],
"text": "La réglementation diffère selon que vous participez à un cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS) ou à une activité sportive facultative au collège et lycée.\nCas Cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS): Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d'EPS. En revanche, il peut vous demander un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) si vous voulez être dispensé de cours d'EPS.\nCas Activité sportive facultative au collège et lycée: La réglementation diffère selon la discipline sportive. \nCas Cas général: Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP), vous n'avez pas à présenter de certificat médical.\nCas Sports à contraintes particulières: Certains sports font l'objet d'exigences particulières en matière de sécurité : \n- Plongée subaquatique, notamment souterraine\n- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)\n- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)\n- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)\n- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).\n Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l'une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical. Le document doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné. Il doit également date de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique. Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant."
}
] |
F1030.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10342
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Particuliers
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Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé
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Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
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Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.
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Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
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F10342
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?\n- Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?\n- Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?\n- Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?\n- Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?\n- Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?\n- Par téléphone\n- Par courriel"
},
{
"context": [
"Établissement public"
],
"text": "Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA)."
},
{
"context": [
"Établissement public",
"Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?"
],
"text": "Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :\n- Une affection iatrogène\n- Une infection nosocomiale\n- Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré)."
},
{
"context": [
"Établissement public",
"Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?"
],
"text": "Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage."
},
{
"context": [
"Établissement public",
"Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?",
"Commission des usagers (CDU)"
],
"text": "En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement. Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités."
},
{
"context": [
"Établissement public",
"Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?",
"Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)"
],
"text": "Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI ). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat."
},
{
"context": [
"Établissement public",
"Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?",
"Tribunal administratif"
],
"text": "Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge. Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative. (À savoir: Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique . L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.)\n(À savoir: En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de : Déposer plainte devant le Procureur de la République Et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel . Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...)\nEn savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels: Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts."
},
{
"context": [
"Privé"
],
"text": "Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques)."
},
{
"context": [
"Privé",
"Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?"
],
"text": "Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :\n- Une affection iatrogène\n- Une infection nosocomiale\n- Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré)."
},
{
"context": [
"Privé",
"Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?"
],
"text": "Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage."
},
{
"context": [
"Privé",
"Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?",
"Commission des usagers (CDU)"
],
"text": "En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement. Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités."
},
{
"context": [
"Privé",
"Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?",
"Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)"
],
"text": "Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :\n- Accident médical\n- Affection iatrogène\n- Infection nosocomiale."
},
{
"context": [
"Privé",
"Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?",
"Tribunal judiciaire"
],
"text": "Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d' assurance habitation ) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil. (À savoir: En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel . Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause . Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...)\nEn savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels: Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts."
}
] |
F10342.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1035
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Particuliers
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Fiche pratique
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
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Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.
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Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
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F1035
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?\n- Où faire la demande de passeport en urgence ?\n- Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?\n- Combien coûte un passeport en urgence pour un mineur ?\n- Quels sont les délais de fabrication d'un passeport en urgence ?\n- Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?\n- Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?"
},
{
"context": [
"En France",
"Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?"
],
"text": "Pour bénéficier d'une délivrance en urgence d'un passeport, le mineur doit justifier d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales. Par exemple, maladie grave ou décès d'un membre de la famille. (Attention: La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique.)"
},
{
"context": [
"En France",
"Où faire la demande de passeport en urgence ?"
],
"text": "Cas Île-de-France: Cas À Paris: Vous pouvez vous rendre, sans rendez-vous, dans une mairie d'arrondissement avec les documents nécessaires à votre demande. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale . Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\nCas Dans une autre commune: La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix. Toutefois, certaines préfectures imposent de se rendre préalablement en mairie. Renseignez-vous d'abord auprès de la mairie. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale . Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\nCas Autre région: La démarche se fait à la préfecture de votre choix. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale . Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité."
},
{
"context": [
"En France",
"Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?"
],
"text": "Les documents à fournir dépendent des documents d'identité que possède déjà le mineur. Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a déjà un passeport: Cas Son passeport est valide: - Passeport du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif du domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation).\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Passeport du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif du domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation).\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: - Carte d'identité récente du mineur (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif du domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation).\nCas Le mineur n'a pas de passeport: Cas Il a une carte d'identité: Cas La carte est valide: - Carte d'identité du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif du domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation).\nCas La carte est périmée depuis moins de 5 ans: - Carte d'identité du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif du domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation).\nCas La carte est périmée depuis plus de 5 ans: - Carte d'identité du mineur\n- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif du domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\nCas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Pièce d'identité du représentant légal\n- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Justificatif du domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\n(À savoir: Si un mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)"
},
{
"context": [
"En France",
"Combien coûte un passeport en urgence pour un mineur ?"
],
"text": "Le coût d'un passeport en urgence pour un mineur est de 30 € (prix du timbre fiscal)."
},
{
"context": [
"En France",
"Quels sont les délais de fabrication d'un passeport en urgence ?"
],
"text": "Si la demande est acceptée, le passeport peut être remis immédiatement ou prendre quelques jours. Si le passeport n'est pas fabriqué immédiatement, un récépissé est remis. Il devra être présenté lors du retrait."
},
{
"context": [
"En France",
"Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?"
],
"text": "Cas Avant 12 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\nCas À partir de 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable légal est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable légal qui signe le passeport accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\nSi l'enfant avait un passeport, il doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa."
},
{
"context": [
"En France",
"Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?"
],
"text": "Le passeport est valable 1 an."
},
{
"context": [
"À l'étranger"
],
"text": "Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les autorités décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître."
},
{
"context": [
"À l'étranger",
"Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?"
],
"text": "Il est possible de demander un passeport pour un mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française. Pour bénéficier de cette délivrance en urgence, le mineur doit justifier d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales. Par exemple, maladie grave ou décès d'un membre de la famille. (Attention: La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique .)"
},
{
"context": [
"À l'étranger",
"Où faire la demande de passeport en urgence ?"
],
"text": "Il faut se déplacer à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous au préalable sur les modalités d'accueil. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité."
},
{
"context": [
"À l'étranger",
"Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?"
],
"text": "Les documents à fournir dépendent des documents d'identité que possède déjà le mineur. Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a déjà un passeport: Cas Le passeport est valide: - Passeport du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif de domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Passeport du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif de domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\nCas Date d'expiration : + de 5 ans: - Carte d'identité récente du mineur (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif de domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\nCas Le mineur n'a pas de passeport: Cas Il a une carte d'identité valide: - Carte d'identité du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif de domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\nCas Il a une carte d'identité périmée: Cas La carte est périmée depuis moins de 5 ans: - Carte d'identité du mineur\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif de domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\nCas La carte est périmée depuis plus de 5 ans: - Carte d'identité du mineur\n- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Pièce d'identité du représentant légal\n- Justificatif de domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\nCas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Pièce d'identité du représentant légal\n- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois\n- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Justificatif de domicile\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)\n- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).\n(À savoir: Si un mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)"
},
{
"context": [
"À l'étranger",
"Combien coûte un passeport en urgence pour un mineur ?"
],
"text": "Le coût d'un passeport en urgence pour un mineur à l'étranger est de 90 €. Vous pouvez aussi régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer."
},
{
"context": [
"À l'étranger",
"Quels sont les délais de fabrication d'un passeport en urgence ?"
],
"text": "Si la demande est acceptée, le passeport peut être remis immédiatement ou prendre quelques jours. Si le passeport n'est pas fabriqué immédiatement, un récépissé est remis. Il devra être présenté lors du retrait."
},
{
"context": [
"À l'étranger",
"Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?"
],
"text": "Cas Avant 12 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\nCas À partir de 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable légal est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable légal qui signe le passeport accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur ."
},
{
"context": [
"À l'étranger",
"Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?"
],
"text": "Le passeport est valable 1 an."
}
] |
F1035.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1036
|
Particuliers
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Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Transports - Mobilité
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Fiche pratique
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Contrôle d'identité
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Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
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Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
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F1036
|
service-public
|
[
{
"question": "Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?",
"sid": "F11601",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601"
},
{
"question": "Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?",
"sid": "F31208",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31208"
},
{
"question": "Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?",
"sid": "F31136",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31136"
},
{
"question": "Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?",
"sid": "F2794",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2794"
},
{
"question": "Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?",
"sid": "F816",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F816"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut faire un contrôle d'identité ?\n- Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?\n- Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?\n- Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?"
},
{
"context": [
"Pour un majeur",
"Qui peut faire un contrôle d'identité ?"
],
"text": "Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :\n- Officier de police judiciaire (OPJ)\n- Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ\n- Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ\nUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas. (À savoir: un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention . Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.)"
},
{
"context": [
"Pour un majeur",
"Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?"
],
"text": "Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.\nCas Contrôle de prévention: Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public . Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait. (À noter: Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille .)\nCas Contrôle lié à une infraction: Dans le cadre du contrôle de police judiciaire , les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : \n- Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction\n- Vous préparez un crime ou un délit\n- Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit\n- Vous êtes recherché sur ordre d'un juge\n- Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines\n Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République , pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises . Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants . Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. (À noter: un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages .)\nCas Contrôle Schengen: Dans l'espace Schengen , des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière . Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire. Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes : \n- Zone située à moins de 20 km d'une frontière\n- Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train\n- Port, aéroport, gare et zone à proximité\n Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu."
},
{
"context": [
"Pour un majeur",
"Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?"
],
"text": "Cas Pour un Français: Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens . Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : \n- Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)\n- Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)\n Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.\nCas Pour un étranger: Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France . Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire... Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité."
},
{
"context": [
"Pour un majeur",
"Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?"
],
"text": "Cas Refus ou impossibilité de justifier son identité: Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification . La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte). L' OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens. Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages. Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix. Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos. Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison. À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.\nCas Soupçon d'activité terroriste: Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police. Un OPJ vérifie votre situation administrative. Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention. Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue . La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures. Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix. La raison de votre retenue doit vous être expliquée. Vous avez le droit de garder le silence. À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise."
},
{
"context": [
"Pour un mineur",
"Qui peut faire un contrôle d'identité ?"
],
"text": "Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :\n- Officier de police judiciaire (OPJ)\n- Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ\n- Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ\nUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas. (À savoir: un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention . Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.)"
},
{
"context": [
"Pour un mineur",
"Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?"
],
"text": "Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.\nCas Contrôle de prévention: Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public . Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.\nCas Contrôle lié à une infraction: Dans le cadre du contrôle de police judiciaire , les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : \n- Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction\n- Vous préparez un crime ou un délit\n- Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit\n- Vous êtes recherché sur ordre d'un juge\n- Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.\n Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République , pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précis es . Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. (À noter: un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages .)\nCas Contrôle Schengen: Dans l'espace Schengen , des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière . Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire. Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes : \n- Zone située à moins de 20 km d'une frontière\n- Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train\n- Port, aéroport, gare et zone à proximité\n Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu."
},
{
"context": [
"Pour un mineur",
"Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?"
],
"text": "Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens. Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :\n- Titre d'identité : carte d'identité, passeport\n- Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...\nLe témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité. (À noter: un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) .)"
},
{
"context": [
"Pour un mineur",
"Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?"
],
"text": "Cas Refus ou impossibilité de justifier son identité: Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification . Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention. Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité. La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte). L' OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens. Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix. Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos. Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison. À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.\nCas Soupçon d'activité terroriste: Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police. Un OPJ vérifie votre situation administrative. L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire. Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité. Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue . La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures. Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix. La raison de votre retenue doit vous être expliquée. Vous avez le droit de garder le silence. À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise."
}
] |
F1036.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10385
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Disparition d'un enfant mineur
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En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
|
Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations à connaître.
|
F10385
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que faire immédiatement en cas de disparition d'un enfant ?\n- Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?\n- Qui contacter pour signaler la disparition inquiétante d'un mineur ?\n- Comment les services de police ou de gendarmerie interviennent-ils après le signalement de la disparition d'un mineur ?\n- Que se passe-t-il en cas d'enlèvement confirmé d'un mineur ?\n- Comment obtenir de l'aide et du soutien en cas de disparition d'un mineur ?\n- Par téléphone\n- Par messagerie"
},
{
"context": [
"Que faire immédiatement en cas de disparition d'un enfant ?"
],
"text": "Si votre enfant a disparu et que vous n'arrivez pas à le contacter, vous devez tout d'abord le rechercher auprès de ses amis, de vos voisins, des membres de votre famille. Vous devez également le rechercher dans les lieux qu'il a l'habitude de fréquenter (parc, terrain de jeux,...). Vous pouvez contacter son établissement scolaire ou le lieu qui en a la garde (exemples : centre aéré, club de sport). Il est conseillé de vous renseigner sur l'horaire auquel votre enfant est reparti seul. De même, en cas de fugue, il est recommandé de vérifier si votre enfant est parti avec des affaires (pièce d'identité, argent, vêtements, sacs, téléphone portable,...)."
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?"
],
"text": "Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante. Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :\n- Départ sans affaires personnelles\n- Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap\n- Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces\n- Suspicion de radicalisation."
},
{
"context": [
"Qui contacter pour signaler la disparition inquiétante d'un mineur ?"
],
"text": "En cas de disparition inquiétante, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches. Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17. La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de l'enfant vous sera demandée."
},
{
"context": [
"Comment les services de police ou de gendarmerie interviennent-ils après le signalement de la disparition d'un mineur ?"
],
"text": "Dès la déclaration, les services de police ou de gendarmerie lancent une enquête pour retrouver l’enfant. L'enquête comprend les phases suivantes :\n- Collecte d’informations auprès des proches et des témoins\n- Surveillance des déplacements possibles, notamment en vérifiant les caméras de surveillance, les gares et les aéroports."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas d'enlèvement confirmé d'un mineur ?"
],
"text": "Uniquement en cas d'enlèvement, le procureur de la République peut décider de déclencher le dispositif Alerte enlèvement. Ce dispositif permet d'alerter les médias et de diffuser le signalement de l'enfant enlevé. Toutefois, le déclenchement de cette alerte n'est pas systématique."
},
{
"context": [
"Comment obtenir de l'aide et du soutien en cas de disparition d'un mineur ?"
],
"text": "Le service téléphonique 116 000 Enfants Disparus est un numéro unique européen qui est dédié aux disparitions d’enfants. Il a pour mission l'écoute et le soutien aux familles d'enfants disparus. Il conseille les familles dans les procédures administratives et juridiques à engager. Il intervient également auprès des familles dans le cadre de fugues, d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger."
}
] |
F10385.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F104
|
Particuliers
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Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation
|
Fiche pratique
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Travail - Formation
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Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
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Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile, sont exclusivement fixées par la convention collective du particulier employeur.
|
La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation.
|
F104
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?",
"sid": "F13244",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244"
},
{
"question": "L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?",
"sid": "F1843",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1843"
},
{
"question": "À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?",
"sid": "F1945",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945"
},
{
"question": "Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?",
"sid": "F13889",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13889"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation. La réglementation concernant la durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon que le salarié est baby-sitter, garde d'enfants, assistant de vie ou occupe un autre emploi.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelle est la durée du travail du salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?\n- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?\n- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer des heures supplémentaires ?\n- Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?\n- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?\n- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il travailler un jour férié ?\n- Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et son salarié ?\n- Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ?\n- Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?\n- Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer des heures supplémentaires ?\n- Le salarié du particulier employeur bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?\n- Le salarié du particulier employeur peut-il travailler un jour férié ?"
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Quelle est la durée du travail du salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?"
],
"text": "La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :\nCas Cas général: La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein . Durée maximale du travail: La durée du travail est dite \"régulière\" dans l'un des cas suivants : \n- Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe\n- Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.\n Dans les autres cas , la durée du travail est dite \"irrégulière\" . L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires . (Attention: Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.)\n En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est : \n- 50 heures sur une même semaine,\n- 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\n En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine. (À noter: En cas de garde partagée de l'enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.)\nCas Jeune de 16 à 18 ans: La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures . (À noter: En cas de garde partagée de l'enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.)"
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?"
],
"text": "Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail. La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures. Pour les autres salariés, tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales. (À noter: En cas de garde partagée de l'enfant, des heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.)"
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer des heures supplémentaires ?"
],
"text": "Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires. Le décompte des heures supplémentaires différe selon que le salarié réalise des horaires réguliers, irréguliers ou de la garde partagée.\nCas Horaires réguliers: Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire. Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.\nCas Horaires irréguliers: Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.\nCas Garde partagée: Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.\n(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.)"
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?"
],
"text": "Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques."
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?",
"Heures de présence responsable de jour"
],
"text": "Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour. Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat. Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée. 1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes). Exemple: Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3)."
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?",
"Heures de présence de nuit"
],
"text": "Le salarié occupant un poste de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, peut effectuer des heures de présence de nuit. La plage horaire est comprise entre 20 h et 6 h 30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1 h 30 cette plage horaire. Elle ne peut pas excéder 12 h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour. La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si toutes les conditions suivantes sont respectées :\n- Respect du repos hebdomadaire\n- Maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits\n- Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)\n- Accord des parties par écrit.\nLes heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif. (À noter: Si toutes les nuits , le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois , les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.)"
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?",
"Heures de garde malade de nuit"
],
"text": "Le salarié occupant un poste d'assistant(e) de vie peut effectuer des heures de garde malade de nuit. Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives. Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat."
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?"
],
"text": "Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié :\nCas Cas général: Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d' une durée minimale de 35 heures consécutives . Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.\nCas Jeune de 16 à 18 ans: Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus."
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il travailler un jour férié ?"
],
"text": "Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1 er mai et les autres jours fériés.\nCas 1er mai: Le 1 er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1 er mai.\nCas Autre jour férié travaillé: Le travail des jours fériés est prévu au contrat. En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.\n(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.)"
},
{
"context": [
"Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie",
"Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et son salarié ?"
],
"text": "En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur."
},
{
"context": [
"Autre emploi"
],
"text": "Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage."
},
{
"context": [
"Autre emploi",
"Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ?"
],
"text": "La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :\nCas Cas général: La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Durée maximale du travail: La durée du travail est dite \"régulière\" dans l'un des cas suivants : \n- Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe\n- Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.\n Dans les autres cas , la durée du travail est dite \"irrégulière\" . L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires . (Attention: Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.)\n En cas de durée de travail régulière , la durée maximale du travail est : \n- 50 heures sur 1 semaine,\n- 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\n En cas de durée de travail irrégulière , cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine. (À noter: Lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.)\nCas Jeune de 16 à 18 ans: La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures ."
},
{
"context": [
"Autre emploi",
"Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?"
],
"text": "Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail. Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales. (À noter: La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures .)"
},
{
"context": [
"Autre emploi",
"Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer des heures supplémentaires ?"
],
"text": "Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires. Le décompte des heures supplémentaires différe selon que la salarié réalise des horaires réguliers ou irréguliers.\nCas Horaires réguliers: Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire. Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.\nCas Horaires irréguliers: Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.\n(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.)"
},
{
"context": [
"Autre emploi",
"Le salarié du particulier employeur bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?"
],
"text": "Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d' une durée minimale de 35 heures consécutives. Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. (À noter: Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.)"
},
{
"context": [
"Autre emploi",
"Le salarié du particulier employeur peut-il travailler un jour férié ?"
],
"text": "Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1 er mai et les autres jours fériés.\nCas 1er mai: Le 1 er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1 er mai.\nCas Autre jour férié travaillé: Le travail des jours fériés est prévu au contrat. En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.\n(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.)"
},
{
"context": [
"Autre emploi",
"Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et son salarié ?"
],
"text": "En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur."
}
] |
F104.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1040
|
Particuliers
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Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
|
Fiche pratique
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Transports - Mobilité
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Rétention du permis de conduire
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Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
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Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.
|
F1040
|
service-public
|
[
{
"question": "Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?",
"sid": "F35218",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218"
},
{
"question": "Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?",
"sid": "F17970",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970"
},
{
"question": "Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?",
"sid": "F11863",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11863"
},
{
"question": "Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?",
"sid": "F14855",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14855"
},
{
"question": "Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?",
"sid": "F2671",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2671"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire",
"type": "Téléservice",
"url": "https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?\n- Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?\n- Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?\n- Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?\n- Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?"
},
{
"context": [
"Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?"
],
"text": "Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :\n- Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang\n- Conduite en état d'ivresse manifeste\n- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie\n- Conduite après usage de stupéfiants\n- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants\n- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule\n- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage\n- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.\n- Refus d'obtempérer"
},
{
"context": [
"Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?"
],
"text": "Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention. L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire. (À noter: Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.)\nConnaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur: En cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant."
},
{
"context": [
"Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?"
],
"text": "La rétention du permis dure 72 heures maximum. Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants. Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Exemple: Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h. Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé. Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?"
],
"text": "Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €. 6 points sont retirés du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :\n- Confiscation du véhicule\n- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.\n- Peine de travail d'intérêt général\n- Peine de jours-amende\n- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus\n- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière\n- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum"
},
{
"context": [
"Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?"
],
"text": "Les règles diffèrent selon la situation :\nCas L'infraction n'est pas établie: Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie : \n- en bord de route , par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)\n- ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).\n Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande , votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant. Voici 2 exemples : \n- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.\n- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.\nCas L'infraction est confirmée: Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire . Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées : \n- Avertissement du préfet\n- Suspension administrative\n- Suspension judiciaire\n- Annulation judiciaire\nCas Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention: En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants ), vous pouvez récupérer votre permis de conduire . À votre demande , votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant. Voici 2 exemples : \n- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.\n- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi."
}
] |
F1040.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403
|
Particuliers, Professionnels
|
Travail - Formation
|
Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
|
La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
|
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10403
|
service-public
|
[
{
"question": "Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1694",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1694"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?",
"sid": "F309",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F309"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer. La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié."
},
{
"context": [
"Offre de contrat de travail"
],
"text": "Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail. L'offre vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :\n- Identité et adresse des parties\n- Fonction et qualification professionnelle\n- Lieu de travail\n- Durée du travail\n- Rémunération (salaire et primes)\n- Congés payés\n- Durée de la période d'essai\n- Délais de préavis en cas de rupture du contrat\n- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité\nL'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :\n- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur .\n- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .\n(Attention: si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)\nL'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi."
},
{
"context": [
"Promesse d'embauche unilatérale"
],
"text": "Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale. La promesse vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :\n- Identité et adresse des parties\n- Fonction et qualification professionnelle\n- Lieu de travail\n- Durée du travail\n- Rémunération (salaire et primes)\n- Congés payés\n- Durée de la période d'essai\n- Délais de préavis en cas de rupture du contrat\n- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité\nLa promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :\n- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur .\n- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .\n(À noter: si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)\nL'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes."
}
] |
F10403.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10404
|
Particuliers
|
Justice, Justice, Justice, Justice, Justice
|
Question-réponse
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Justice
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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
|
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.
|
F10404
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pension alimentaire impayée\n- Autre créance impayée"
},
{
"context": [
"Un juge a constaté la créance"
],
"text": "Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :"
},
{
"context": [
"Un juge a constaté la créance",
"Pension alimentaire impayée"
],
"text": "En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur. (À savoir: Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.)\nLes tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention. À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024. (Attention: Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.)\n\nCas Tarifs à partir de mai 2024: Cas Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €: Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).\nCas Si le montant récupéré est supérieur à 44 €: Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : \nTaux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice:\n| Tranche | Taux | \n| - | - | \n| De 0 et jusqu'à 125 € | 19,54 % | \n| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,70 % | \n| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,82 % | \n| Au-delà de 1 525 € | 0,58 % | \n Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : \n- 1 re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43\n- 2 e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60\n- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40\n- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36\n Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.\nCas Tarifs jusqu'au 30 avril 2024: Cas Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €: Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).\nCas Si le montant récupéré est supérieur à 44 €: Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : \nTaux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice:\n| Tranche | Taux | \n| - | - | \n| De 0 et jusqu'à 125 € | 19,34 % | \n| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,58 % | \n| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,76 % | \n| Au-delà de 1 525 € | 0,58 % | \n Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : \n- 1 re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18\n- 2 e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01\n- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85\n- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36\n Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice."
},
{
"context": [
"Un juge a constaté la créance",
"Autre créance impayée"
],
"text": "En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur. Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :\n- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)\n- Montant de la condamnation (sauf les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)\n(À savoir: Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.)\nLes tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention. À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024. (Attention: Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.)\n\nCas Tarifs à partir de mai 2024: Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 er mars 2024 , ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024. \nCas Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €: Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).\nCas Si le montant récupéré est supérieur à 44 €: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : \nTaux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice:\n| Tranche | Taux | \n| - | - | \n| De 0 et jusqu'à 125 € | 9,77 % | \n| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,35 % | \n| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,41 % | \n| Au-delà de 1 525 € | 0,29 % | \n Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon : \n- 1 re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21\n- 2 e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80\n- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20\n- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18\n Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.\nCas Tarifs jusqu'au 30 avril 2024: Cas Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €: Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).\nCas Si le montant récupéré est supérieur à 44 €: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : \nTaux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice:\n| Tranche | Taux | \n| - | - | \n| De 0 et jusqu'à 125 € | 9,67 % | \n| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,29 % | \n| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,38 % | \n| Au-delà de 1 525 € | 0,29 % | \n Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon : \n- 1 re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09\n- 2 e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51\n- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93\n- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18\n Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice."
},
{
"context": [
"Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)"
],
"text": "Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement. Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur. (À savoir: Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.)\nLes tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention. À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024. (Attention: Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.)\n\nCas Tarifs à partir de mai 2024: Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024. \nCas Jusqu'à 188 € récupérés: Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)\nCas Plus de 188 € récupérés: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante : \nTaux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré:\n| Tranche | Taux | \n| - | - | \n| De 0 et jusqu'à 125 € | 11,73 % | \n| Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,75 % | \n| Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,26 % | \n| Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,91 % | \n| Plus de 52 400 € | 3,01 % | \n Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice. Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : \n- 1 re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66\n- 2 e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14\n- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88\n- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77\n Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.\nCas Tarifs jusqu'au 30 avril 2024: Cas Jusqu'à 188 € récupérés: Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)\nCas Plus de 188 € récupérés: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante : \nTaux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré:\n| Tranche | Taux | \n| - | - | \n| De 0 et jusqu'à 125 € | 11,61 % | \n| Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,64 % | \n| Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,16 % | \n| Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,87 % | \n| Plus de 52 400 € | 2,98 % | \n Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice. Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : \n- 1 re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51\n- 2 e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60\n- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96\n- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78\n Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice."
}
] |
F10404.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10409
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Particuliers
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Justice, Justice, Justice
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Fiche pratique
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Justice
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité . Elle est appelée également plaider-coupable . Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions . Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
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F10409
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service-public
|
[
{
"question": "Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?",
"sid": "F1157",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157"
},
{
"question": "L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?",
"sid": "F35248",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35248"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité . Elle est appelée également plaider-coupable . Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions . Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?\n- Quelles sont les conditions de la CRPC ?\n- Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?\n- Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?\n- Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre d'une procédure de CRPC ?\n- Comment se déroule l'audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?\n- Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?\n- Comment contester l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?\n- Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?"
],
"text": "La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l' infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat. Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :\n- La proposition de peine par le procureur\n- Et l'audience d'homologation.\nLa peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l'auteur de l'infraction. Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pour homologation. Si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel. La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle est avisée de la date d'audience afin de lui permettre de se constituer partie civile. (À savoir: La CRPC n'est pas applicable aux mineurs .)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions de la CRPC ?"
],
"text": "La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples. La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sinon c'est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s'applique. La procédure de CRPC s'applique pour tous les délits. Toutefois, elle ne s'applique pas aux délits suivants :\n- Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles )\n- Délits d'homicide involontaire\n- Délits de presse (par exemple, injure , diffamation )\n- Délits politiques.\nLes crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC."
},
{
"context": [
"Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?"
],
"text": "La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l'infraction considérée. Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une peine d'amende."
},
{
"context": [
"Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?",
"Peine d'emprisonnement"
],
"text": "La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans. Cette peine peut être assortie d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement. Il peut proposer que la peine de prison soit aménagée. La personne sera alors convoquée devant le Jap, qui déterminera les conditions d'exécution ( bracelet électronique, semi-liberté...)."
},
{
"context": [
"Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?",
"Peine d'amende"
],
"text": "Le montant de l'amende proposé ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. Cette peine peut être assortie d'un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende. (Attention: Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?",
"Peines complémentaires"
],
"text": "Le procureur peut également proposer d'appliquer, en plus de la peine principale, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché. Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté."
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?",
"Convocation"
],
"text": "La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République, soit par une citation, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie. Si la personne est en garde à vue, elle peut également être déférée, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur."
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?",
"Déroulement de la procédure"
],
"text": "La procédure de CRPC se déroule en plusieurs étapes. La première étape est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat. La seconde étape est l'audience d' homologation devant le président du tribunal correctionnel. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d'un avocat à toutes les étapes de la procédure. Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre d'une procédure de CRPC ?"
],
"text": "La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat. Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) pour évoquer la peine avec le procureur. L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis. Trois choix sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.\nCas Proposition acceptée: Le procureur de la République, assisté d'un greffier, rédige un procès-verbal . Il contient la reconnaissance des faits , la proposition et l'acceptation de la peine . Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier. Le prévenu est immédiatement présentée devant le juge pour une audience publique d'homologation .\nCas Proposition rejetée: La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, mais refuser la peine proposée. Ce refus peut être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure. Lorsque la personne refuse la peine proposée ou que le juge rend une ordonnance de refus d'homologation , le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès. La personne peut comparaitre volontairement ou être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal. (À savoir: Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.)\nCas Délai de réflexion demandé: La personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours francs avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure. Dans ce cas, le procureur peut décider de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention ( JLD ) . Celui-ci peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Il peut aussi décider d'un placement en détention provisoire si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du JLD."
},
{
"context": [
"Comment se déroule l'audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?"
],
"text": "Lors de cette audience publique, la présence du procureur n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine. Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée. Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience publique et la décision du juge doivent avoir lieu le même jour.\nCas Le juge valide la proposition: Le juge rend une ordonnance d' homologation . Cette décision valide l'accord passé avec le procureur. Elle précise que la personne est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît. Elle mentionne que les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Elle indique que la personne accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé.\nCas Le juge ne valide pas la proposition: Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées. Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur justifient une audience devant le tribunal correctionnel . C'est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur. En cas de refus d'homologation, le procureur peut choisir entre 2 procédures. Il peut : \n- Proposer une nouvelle CRPC . Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposée\n- Saisir , sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procès . La personne peut comparaitre volontairement, être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal."
},
{
"context": [
"Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?"
],
"text": "L'ordonnance est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être appliquée dès son prononcé. Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d'exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire. Si la sanction est une peine d' emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision. Si la sanction est une peine d' emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le Jap. Si la sanction est une peine d' amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification. (À noter: La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire de l'auteur des faits.)"
},
{
"context": [
"Comment contester l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?"
],
"text": "Le condamné dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, pour faire appel de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d' appel principal. La cour d'appel va rejuger l'affaire. Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation. La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un appel incident., c'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné."
},
{
"context": [
"Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?"
],
"text": "La victime identifiée doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation. La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se constituant partie civile. Elle peut demander l'indemnisation de son préjudice, par le paiement de dommages et intérêts avant ou au cours de l'audience d'homologation. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire. En cas d'absence, elle doit faire parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation. Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat. Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants. La partie civile peut faire appel de cette décision dans les 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats. (À savoir: Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur intérêts civils . C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur l'indemnisation.)"
}
] |
F10409.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10410
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Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Question-réponse
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Argent - Impôts - Consommation
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Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
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Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
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Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
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F10410
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un terminal. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé des paiements sans contact est limité."
},
{
"context": [
"Carte bancaire"
],
"text": "Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité. Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération. Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats \"sans contact\" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE. En cas de perte ou du vol ou d' utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, les démarches à respecter sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact. (À noter: L’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte est recommandée.)"
},
{
"context": [
"Téléphone mobile"
],
"text": "Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal ). L' ordre de paiement est donc donné sans signature et sans présentation de pièce d'identité. Pour un achat d'un faible montant ( 20 € ou 30 € environ), le paiement se fait sans saisie du code. Pour un montant supérieur, il pourra vous être demandé d'effectuer l'une des 2 opérations suivantes :\n- Saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant\n- Saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).\nPour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :\n- Votre téléphone doit être équipé du système NFC (\" Near Field Communication \")\n- Votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.\nVotre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats \"sans contact\" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement. (À savoir: En cas de perte ou du vol de votre téléphone , prévenez votre opérateur téléphonique et contactez votre banque pour bloquer les éventuels paiements frauduleux .)"
}
] |
F10410.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412
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Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Compte bancaire joint
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Un compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires).
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Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
|
F10412
|
service-public
|
[
{
"question": "Que devient un compte bancaire en cas de décès ?",
"sid": "F1451",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?",
"sid": "F2909",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2909"
},
{
"question": "Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?",
"sid": "F33881",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Attestation d'hébergement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Demander la fermeture d'un compte bancaire",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/FermetureCompteBancaire"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut agir sur un compte bancaire joint ?\n- Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?\n- Comment ouvrir un compte bancaire joint ?\n- Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?\n- Un compte bancaire joint est-il payant ?\n- Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?\n- Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?\n- Comment transformer un compte joint en compte indivis ?"
},
{
"context": [
"Qui peut agir sur un compte bancaire joint ?"
],
"text": "Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles. (À noter: Sur un compte indivis , tout retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.)"
},
{
"context": [
"Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?"
],
"text": "Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :\n- Compte courant\n- Livret d'épargne bancaire\n- Compte titres\n- Compte à terme .\n(À savoir: Les comptes d'épargne réglementée ( compte épargne logement , plan épargne logement , livret épargne populaire , livret développement durable , livret A ) et les plans d'épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.)"
},
{
"context": [
"Comment ouvrir un compte bancaire joint ?"
],
"text": "Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque. (À noter: La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.)"
},
{
"context": [
"Comment ouvrir un compte bancaire joint ?",
"Vérification de l'identité"
],
"text": "Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :\n- Carte nationale d'identité\n- Passeport\n- Carte de séjour UE\n- Autre titre de séjour.\nLe permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité. Vous pouvez donc ouvrir un compte joint en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire."
},
{
"context": [
"Comment ouvrir un compte bancaire joint ?",
"Vérification de l'âge"
],
"text": "Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour être cotitulaire d'un compte joint. Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l'autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte."
},
{
"context": [
"Comment ouvrir un compte bancaire joint ?",
"Justification du domicile"
],
"text": "Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :\n- Avis d'imposition\n- Quittance de loyer\n- Facture d'eau ou d'électricité\n- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.\nSi vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :"
},
{
"context": [
"Comment ouvrir un compte bancaire joint ?",
"Dépôt de signature"
],
"text": "Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque. Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature."
},
{
"context": [
"Comment ouvrir un compte bancaire joint ?",
"Décision de la banque"
],
"text": "Cas Ouverture du compte: Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation. S'il s'agit d'un compte courant , vous signez alors la convention de compte bancaire . Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.\nCas Refus d'ouverture: La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision. Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte ."
},
{
"context": [
"Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?"
],
"text": "Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou. L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme, Mme ou Mme, X ou Y ou Z. Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. (À savoir: Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle .)\nEn cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée."
},
{
"context": [
"Un compte bancaire joint est-il payant ?"
],
"text": "L'ouverture du compte est gratuite. La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte. Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition."
},
{
"context": [
"Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?"
],
"text": "Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement. (Attention: En cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).)\nToutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire. Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable. Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :"
},
{
"context": [
"Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?"
],
"text": "Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative."
},
{
"context": [
"Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?",
"Fermeture à l'initiative de la banque"
],
"text": "Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision."
},
{
"context": [
"Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?",
"Fermeture à votre initiative"
],
"text": "L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel. Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis. (Attention: Le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.)\nLa démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Un modèle de lettre est disponible : Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement. Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. (À noter: En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité .)\nDans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. (Attention: Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.)\nEn cas de décès d'un cotitulaire, la convention de compte précise ce que devient le compte."
},
{
"context": [
"Comment transformer un compte joint en compte indivis ?"
],
"text": "Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :\nCas Par l'ensemble des cotitulaires: Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous. Un modèle de courrier est disponible :\nCas Par un seul cotitulaire: Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires. Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :\nTous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés. Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque."
}
] |
F10412.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10416
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
|
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
|
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
|
F10416
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139*01"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Estimer le montant de la pension alimentaire due",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur ) changent de façon importante. De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire:\n- si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou les charges des parents\n- ou si les besoins de l'enfant ont évolué .\n(Attention: La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire . La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.)\nLa révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles : En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire. La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire : Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur. L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf."
}
] |
F10416.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1042
|
Particuliers
|
Justice, Justice, Justice, Justice, Justice, Justice, Justice
|
Fiche pratique
|
Justice
|
Détention provisoire
|
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
|
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée . Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1042
|
service-public
|
[
{
"question": "Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?",
"sid": "F13286",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13286"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?",
"sid": "F34924",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34924"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?\n- Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?\n- Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?\n- Quelle est la durée de la détention provisoire ?\n- Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?\n- Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?\n- Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?\n- Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?\n- Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?"
},
{
"context": [
"Information judiciaire"
],
"text": "L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?"
],
"text": "Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen dans une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d'une peine de prison de 3 ans ou plus. Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?"
],
"text": "Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire. La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :\n- Conserver les preuves ou les indices\n- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille\n- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille\n- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)\n- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice\n- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.\nLe trouble à l'ordre public généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes. La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Décision du juge d'instruction"
],
"text": "Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge d'instruction ne prend pas la décision de placement en détention provisoire. Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire. Il saisit le JLD en rendant une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Audience devant le juge des libertés et de la détention"
],
"text": "Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience. La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat. Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier. La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire. Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle. (À savoir: La personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense . Pendant ce délai, le JLD peut mettre en prison la personne mise en examen pour une durée maximale de 4 jours ouvrables . Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.)"
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Décision du JLD"
],
"text": "Le JLD rend une ordonnance. Elle est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience. Dans l'ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, la personne mise en examen part en prison immédiatement. Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, à la place de la détention, le JLD peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Recours"
],
"text": "La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. L'appel doit être effectué dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. Le mis en examen peut faire appel immédiatement après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD. Une fois que la personne mise en examen est en détention, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Quelle est la durée de la détention provisoire ?"
],
"text": "La détention provisoire est d'abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD). La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.\nCas Délit: Durée initiale: La durée initiale de détention est de 4 mois . Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic . Durée en cas de prolongation: Avant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être prolongée sur demande du juge d'instruction . En savoir plus sur la procédure de prolongation: Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD. Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire. (À savoir: Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.)\n La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois . La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies : \n- La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit\n- L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.\n Par exception, pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic, la détention peut être prolongée 3 fois pour une durée de 6 mois. Durée maximale (après prolongations) La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an . Par exception, la durée maximale est de 2 ans dans les cas suivants : \n- Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)\n- En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme , d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prison\n- Pour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.\n (À savoir: À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger la détention une fois les 2 ans passés. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois. Cette possibilité de prolongation n’existe pas pour les délits en matière de narcotrafic.)\n Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.\nCas Crime: La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an . Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois. Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD. Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire. Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. La détention peut être prolongée plusieurs fois. La durée maximale (durée initiale + prolongations) de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen. \nCas Crime puni par une peine de prison inférieure à 20 ans: La durée totale de la détention est de maximum 2 ans . Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger). (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)\nCas Crimes multiples: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple. (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)\nCas Trafic de stupéfiants: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)\nCas Terrorisme: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)\nCas Proxénétisme: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)\nCas Extorsion de fonds: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)\nCas Crime commis en bande organisée: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)\nCas Autres cas: La durée totale de la détention est de maximum 3 ans . Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger). (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.)"
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?"
],
"text": "La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits tels que recevoir la visite de proches, ou encore de correspondre, de téléphoner... Certains droits peuvent être limités par le juge d'instruction. Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?"
],
"text": "La personne détenue doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la période de détention prononcée. Avant la fin de sa période de détention et à tout moment, la personne mise en examen détenue peut demander sa mise en liberté. Le juge d'instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu. En cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises la personne en détention provisoire peut demander à tout moment sa remise en liberté. Par exemple, si l'accusé est hospitalisé et ne peut pas assister à son procès. (À savoir: Le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.)"
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?",
"Demande"
],
"text": "La demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?",
"Décision"
],
"text": "Le juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République. Puis le procureur prend des réquisitions, c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté. Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 10 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République. Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi. Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance pour saisir le JLD. Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 5 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction. (À savoir: Si le JLD ne rend pas sa décision dans les 5 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Elle doit être saisie par requête . La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. Elle doit respecter un délai de 30 jours pour rendre sa décision.)\nLe détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus. Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable. Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique."
},
{
"context": [
"Information judiciaire",
"Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?",
"Recours"
],
"text": "Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Il peut aussi charger son avocat de faire appel. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel."
},
{
"context": [
"Comparution immédiate"
],
"text": "La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa garde à vue."
},
{
"context": [
"Comparution immédiate",
"Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?"
],
"text": "En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate. Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès."
},
{
"context": [
"Comparution immédiate",
"Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?"
],
"text": "La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :\n- Conserver les preuves ou les indices\n- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille\n- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille\n- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)\n- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice\n- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement."
},
{
"context": [
"Comparution immédiate",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Juge des libertés et de la détention"
],
"text": "La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat. (À savoir: Si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD.)"
},
{
"context": [
"Comparution immédiate",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Décision"
],
"text": "Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause. Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique. Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire."
},
{
"context": [
"Comparution immédiate",
"Quelle est la durée de la détention provisoire ?"
],
"text": "La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision du juge. (À savoir: Si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.)"
},
{
"context": [
"Comparution immédiate",
"Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?"
],
"text": "La personne détenue doit être remise en liberté si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent le placement en détention provisoire."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé"
],
"text": "Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa garde à vue."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé",
"Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?"
],
"text": "La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue. La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès. La détention provisoire est possible si l'infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé",
"Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?"
],
"text": "La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :\n- Conserver les preuves ou les indices\n- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille\n- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille\n- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)\n- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice\n- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Juge des libertés et de la détention"
],
"text": "La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Décision"
],
"text": "Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause. Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Recours"
],
"text": "La personne mise en détention peut faire appel de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours. L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD. Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé",
"Quelle est la durée de la détention provisoire ?"
],
"text": "La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge."
},
{
"context": [
"Comparution à délai différé",
"Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?"
],
"text": "La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention."
},
{
"context": [
"\"Plaider coupable\" (CRPC)"
],
"text": "La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de juger l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité."
},
{
"context": [
"\"Plaider coupable\" (CRPC)",
"Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?"
],
"text": "Lors d'une CRPC, la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République. Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République."
},
{
"context": [
"\"Plaider coupable\" (CRPC)",
"Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?"
],
"text": "La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :\n- Conserver les preuves ou les indices\n- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille\n- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille\n- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)\n- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice\n- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement."
},
{
"context": [
"\"Plaider coupable\" (CRPC)",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Juge des libertés et de la détention"
],
"text": "La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat."
},
{
"context": [
"\"Plaider coupable\" (CRPC)",
"Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?",
"Décision"
],
"text": "Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause. Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique. Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire."
},
{
"context": [
"\"Plaider coupable\" (CRPC)",
"Quelle est la durée de la détention provisoire ?"
],
"text": "La personne mise en cause reste détenue jusqu'à la nouvelle audience devant le procureur de la République. Cette audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire."
},
{
"context": [
"\"Plaider coupable\" (CRPC)",
"Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?"
],
"text": "La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention."
}
] |
F1042.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10424
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
|
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
|
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
|
F10424
|
service-public
|
[
{
"question": "Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?",
"sid": "F21667",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule. La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du degré d’altération des facultés personnelles d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d' accompagner, assister ou représenter le majeur en perte d'autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un professionnel agréé. 3 mesures principales peuvent être mises en place :\n- La sauvegarde de justice , qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial.\n- La curatelle , qui est une mesure d'assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut pas vendre seule son appartement.\n- La tutelle , qui est une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine. Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens\nLa tutelle est la mesure la plus contraignante, tandis que la curatelle et la sauvegarde de justice permettent à la personne protégée une plus grande autonomie dans ses décisions.\nDifférences entre les mesures de protections juridiques:\n| Type de protection | Qui peut la demander ? | Ce que la personne protégée peut faire ? | Rôle de la personne désignée | La personne protégée peut-elle voter ? | \n| - | - | - | - | - | \n| Sauvegarde de justice | Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République , de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, par exemple) | La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Le mandataire spécial intervient pour certains actes (par exemple, vente de bien, prêt important). | Oui | \n| Curatelle | Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République , de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, par exemple) | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition . | Le curateur intervient pour l’assistance aux actes de disposition. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. | \n| Tutelle | Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République , de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne protégée ne peut pas réaliser seule ses démarches et prendre des décisions importantes. | Le tuteur agit systématiquement en son nom pour tous les actes qu’il s’agisse de la gestion de son patrimoine, de la signature de contrats ou de toute autre action juridique. | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : Mandataire en charge de sa protection Salarié à domicile Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil. La personne protégée ne peut pas être élue. |"
}
] |
F10424.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10428
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
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Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
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Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10428
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître. La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel. Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant. L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude. Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée. (À savoir: Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.)\nContestation devant le juge: La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple). La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité ). La reconnaissance est alors annulée. Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé. Sanctions pénales en cas de fraude: Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement. Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :\n- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)\n- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption )\nLes sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue. Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende."
}
] |
F10428.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043
|
Particuliers
|
Justice, Justice, Justice
|
Fiche pratique
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Justice
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Harcèlement sexuel ou sexiste
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Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
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Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1043
|
service-public
|
[
{
"question": "Que faire en cas de harcèlement ?",
"sid": "F32247",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32247"
},
{
"question": "Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?",
"sid": "F33953",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33953"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/cmi"
},
{
"institution": "Défenseur des droits",
"title": "Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.antidiscriminations.fr/"
},
{
"institution": "Défenseur des droits",
"title": "Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination"
},
{
"institution": "Défenseur des droits",
"title": "Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/signalement-de-faits-pouvant-relever-du-harcelement-moral-ou-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35826"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/signalement-de-harcelement-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/reponse-a-un-signalement-de-harcelement-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/affichage-obligatoire-relatif-au-harcelement-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?\n- Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?\n- Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?\n- Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?\n- Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?\n- Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?\n- Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?\n- Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?\n- Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?\n- Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?\n- Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?\n- Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?\n- Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?\n- En France métropolitaine\n- Hors métropole (ou depuis l'étranger)\n- Par mail"
},
{
"context": [
"Hors travail",
"Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Cette infraction peut être retenue dans 2 autres cas :\n- Lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée\n- Lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.\nDans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :\n- Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant\n- Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.\nExemple:\n- Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes\n- Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle\n- Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école.\nEnfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail. Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague. (À noter: Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.)"
},
{
"context": [
"Hors travail",
"Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :\n- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)\n- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)\n- Copie de mails\n- Enregistrements audios ou vidéos\n- Attestation de témoins (avec leur identité complète)\n- Certificat médical.\nTous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez plainte. (À noter: Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.)"
},
{
"context": [
"Hors travail",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?"
],
"text": "Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits."
},
{
"context": [
"Hors travail",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?",
"Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?"
],
"text": "En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte. À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée."
},
{
"context": [
"Hors travail",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?",
"Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?"
],
"text": "Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans les domaines du logement ou de l’accès à certains services. Vous pouvez l’alerter par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne. (À savoir: Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.)\n\nCas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).\nCas Par messagerie instantanée (tchat): Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :\nCas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :\nLorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur. Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles."
},
{
"context": [
"Hors travail",
"Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu). Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. (Attention: La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).)\n(À savoir: Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.)\nLa plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits. Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)"
},
{
"context": [
"Hors travail",
"Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :\n- 2 ans de prison\n- Et 30 000 € d'amende\nCette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :\n- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)\n- Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits\n- Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur\n- Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices\n- Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement .\n(À savoir: L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :\n- Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée\n- Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.\nDans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :\n- Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant\n- Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.\nExemple: Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :\n- Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes\n- Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle\n- Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.\nEnfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel. Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague. (À noter: Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus gravement punie.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?",
"Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?"
],
"text": "L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction. Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits). La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement). Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?",
"L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste. En premier lieu, il doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services. Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs. (À savoir: Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :\n- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)\n- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)\n- Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)\n- Copie de mails\n- Enregistrements audios ou vidéos\n- Attestation de témoins (avec leur identité complète)\n- Certificat médical.\n(À noter: Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.)\nEn revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?"
],
"text": "Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :\nCas Harcèlement sexuel ou sexiste commis par un salarié: Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit. (À noter: Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.)\n Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales. Ce signalement doit être effectué par écrit. Un modèle de lettre est disponible : Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un : \n- Responsable hiérarchique\n- Responsable des ressources humaines\n- Membre du personnel spécialement désigné\n- Médecin du travail\n- Représentant du personnel.\n (À noter: Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) .)\n Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu. Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute. Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts . (À savoir: Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .)\nCas Harcèlement sexuel ou sexiste commis par l'employeur: Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) . Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République ."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?"
],
"text": "Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?",
"Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?"
],
"text": "En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte. À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?",
"Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?"
],
"text": "Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne. (À savoir: Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.)\n\nCas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).\nCas Par messagerie instantanée (tchat): Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :\nCas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :\nLorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur. Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?"
],
"text": "Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail. Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales. (À noter: Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?",
"Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?"
],
"text": "Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :\n- Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.\n- Et/ou faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).\nVous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement. Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?",
"Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?"
],
"text": "Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. (À noter: Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.)\n(À savoir: Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.)\nLa plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits. Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?",
"Sanctions que peut prendre l’employeur"
],
"text": "Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement."
},
{
"context": [
"Travail (secteur privé)",
"Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?",
"Sanctions pénales"
],
"text": "Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :\n- 2 ans de prison\n- Et 30 000 € d'amende\nCette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :\n- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)\n- Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits\n- Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur\n- Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices\n- Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement .\n(À savoir: L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :\n- Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée\n- Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.\nDans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :\n- Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant\n- Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.\nExemple: Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :\n- Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes\n- Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle\n- Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.\nEnfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel. Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague. (À noter: Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus gravement punie.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?"
],
"text": "Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste. Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement). Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services. Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :\n- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)\n- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)\n- Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)\n- Copie de mails\n- Enregistrements audios ou vidéos\n- Attestation de témoins (avec leur identité complète)\n- Certificat médical.\n(À noter: Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.)\nEn revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?"
],
"text": "Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :\n- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes\n- Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien\n- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.\nVotre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement. Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement). (À savoir: Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’alerter les instances suivantes : Les représentants du personnel (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches) Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement sexuel.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?"
],
"text": "Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?",
"Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?"
],
"text": "En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte. À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?",
"Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?"
],
"text": "Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne. (À savoir: Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.)\n\nCas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).\nCas Par messagerie instantanée (tchat): Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :\nCas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :\nLorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur. Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur). Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur. (À noter: Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?",
"Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?"
],
"text": "Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :\n- Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi\n- Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir\n- Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.\nVous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :\n- Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)\n- Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration .\nSi le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?",
"Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?"
],
"text": "Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. (À noter: Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.)\n(À savoir: Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.)\nLa plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits. Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)"
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?"
],
"text": "Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?",
"Sanctions que peut prendre l’employeur"
],
"text": "Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation."
},
{
"context": [
"Travail (secteur public)",
"Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?",
"Sanctions pénales"
],
"text": "Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :\n- 2 ans de prison\n- Et 30 000 € d'amende\nCette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :\n- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)\n- Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits\n- Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur\n- Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices\n- Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement .\n(À savoir: L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.)"
}
] |
F1043.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10431
|
Particuliers
|
Travail - Formation
|
Question-réponse
|
Travail - Formation
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Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
|
Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d'un congé sans solde. Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé.
|
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10431
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?",
"sid": "F21050",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21050"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?\n- Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?\n- L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?\n- Le congé sans solde est-il rémunéré ?\n- Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?\n- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?"
],
"text": "Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple). Ce congé est appelé congé sans solde. (À noter: Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique .)"
},
{
"context": [
"Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?"
],
"text": "Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation. Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé. Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple). La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :\n- Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde\n- Possibilité de renouveler le congé sans solde initial\n- Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde\nIl n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé. Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde. (À noter: Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.)"
},
{
"context": [
"L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?"
],
"text": "Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde. L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus. Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter. En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire. (Rappel: Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave .)"
},
{
"context": [
"Le congé sans solde est-il rémunéré ?"
],
"text": "Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré. Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?"
],
"text": "Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde. Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles) Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté. Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde. (À noter: En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d' IJ de la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).)\n(Rappel: Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET) , sous conditions.)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?"
],
"text": "À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié. L'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde."
}
] |
F10431.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10434
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
|
Question-réponse
|
Argent - Impôts - Consommation
|
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
|
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
|
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
|
F10434
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?",
"sid": "F22131",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22131"
},
{
"question": "Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?",
"sid": "F31604",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons."
},
{
"context": [
"Dès le dépôt du dossier"
],
"text": "Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers ( saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties. La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ), car elles dépendent uniquement du juge pénal. La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement. Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans. La suspension a pour conséquence de vous interdire :\n- D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)\n- De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .\n- De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées\n- De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine\n- De prendre toute garantie ou sûreté .\nMais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes."
},
{
"context": [
"Dès que le dossier est déclaré recevable"
],
"text": "La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens ( saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ) dépendent uniquement du juge pénal. La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans. La suspension a pour conséquence de vous interdire :\n- D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)\n- De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .\n- De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées\n- De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine\n- De prendre toute garantie ou sûreté .\nMais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes."
}
] |
F10434.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10435
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
|
La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins.
|
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10435
|
service-public
|
[
{
"question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?",
"sid": "F1249",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249"
},
{
"question": "Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?",
"sid": "F10508",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10508"
},
{
"question": "Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?",
"sid": "F10416",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10416"
},
{
"question": "Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?",
"sid": "F1728",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1728"
},
{
"question": "Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?",
"sid": "F37236",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37236"
},
{
"question": "Qu'est-ce que la médiation familiale ?",
"sid": "F34355",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître. Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet: Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Service Public (DILA) *Tu as déjà payé tes frais d'inscription à la fac ? *Non... Je n'ai plus d'argent ce mois-ci: *Bah tu peux toujours demander à ta mère ! *Bah non, je viens d'avoir 18 ans: Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire: La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Rappel des points clés: • La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant: • Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail: • En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge: • La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement: Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation... Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée. Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due. Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 : Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire. Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ? Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier. Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues. Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille. Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. (À savoir: Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.)"
}
] |
F10435.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1044
|
Particuliers
|
Justice, Justice
|
Question-réponse
|
Justice
|
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
|
Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves
|
Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d'y siéger , vous pouvez faire une demande de dispense.
|
F1044
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?",
"sid": "F17783",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783"
},
{
"question": "Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?",
"sid": "F21038",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21038"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d'y siéger , vous pouvez faire une demande de dispense.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?\n- Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?\n- Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?\n- Comment un tiré au sort peut-il demander une dispense ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?"
],
"text": "Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises. Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré. (À savoir: Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.)"
},
{
"context": [
"Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?"
],
"text": "Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :\n- Vous avez plus de 70 ans\n- Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises\n- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.) Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée."
},
{
"context": [
"Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?"
],
"text": "Cas Salarié: Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence. Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice .\nCas Agent public: Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence. En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pour le temps de la session d'assises. Vous continuez de recevoir votre traitement."
},
{
"context": [
"Comment un tiré au sort peut-il demander une dispense ?"
],
"text": "Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1 er septembre de l'année en cours. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1 er jour de la session d'assises. Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1 er tirage au sort. La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger. Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises. Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée. Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales."
}
] |
F1044.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10449
|
Particuliers
|
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
|
La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
|
La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
|
F10449
|
service-public
|
[
{
"question": "Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?",
"sid": "F1429",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429"
},
{
"question": "Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?",
"sid": "F1431",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1431"
},
{
"question": "Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?",
"sid": "F1374",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1374"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :\n- Carte nationale d'identité ou passeport\n- Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )\n- Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).\n(À noter: Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs . Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.)\nPour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire)."
}
] |
F10449.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10468
|
Particuliers
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Social - Santé, Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé
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Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
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L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours
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L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
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F10468
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)",
"title": "Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mdphenligne.cnsa.fr/"
},
{
"institution": "Ministère chargé des affaires sociales",
"title": "Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quoi sert l’hébergement temporaire pour les personnes en situation de handicap et leurs proches ?\n- Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?\n- Quelle est la démarche pour être accueilli en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?\n- Comment est instruite la demande d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?\n- Quelle est la durée d’hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap ?\n- Quels recours faire en cas de refus d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?\n- À combien s'élèvent les frais en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?"
},
{
"context": [
"À quoi sert l’hébergement temporaire pour les personnes en situation de handicap et leurs proches ?"
],
"text": "L’hébergement temporaire permet de bénéficier, au sein de structures adaptées telles qu’un institut médico éducatif (IME), un foyer d'accueil médicalisé, une structure sanitaire (hôpital...) :\n- D’un hébergement\n- Et d’un accompagnement répondant aux besoins spécifiques de la personne accueillie.\nLes personnes accueillies sont hébergées en collectivité avec d’autres résidents présentant des besoins similaires et peuvent participer à des activités de loisirs et culturelles. Pour les personnes accueillies, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre 2 prises en charge, ou des solutions mises en place quand un suivi est interrompu temporairement. Cela peut aussi être une réponse adaptée à un besoin ponctuel ou à une situation d’urgence. Pour les proches, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou de relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l’accompagnement ou la prise en charge."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?"
],
"text": "L'hébergement temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges. Par ailleurs, il faut être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide pour les personnes de nationalité étrangère."
},
{
"context": [
"Quelle est la démarche pour être accueilli en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?"
],
"text": "La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence."
},
{
"context": [
"Comment est instruite la demande d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?"
],
"text": "Après le dépôt de la demande auprès de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit pour examiner la demande. La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Sans réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Lorsque les conditions sont réunies, la CDAPH peut décider d’une orientation vers un hébergement temporaire en établissement. Cette décision ouvre le droit à l’inscription dans une structure adaptée. Elle est communiquée par courrier et précise la liste des établissements proposant un accueil temporaire, accompagnée de leurs coordonnées (adresses et numéros de téléphone). Le demandeur ou son représentant doit prendre contact avec les établissements retenus, par courrier, téléphone ou déplacement, pour vérifier la possibilité d’inscription. La demande d’inscription doit être accompagnée d’une copie de la décision de la CDAPH. Parallèlement à ces démarches, la MDPH peut également prendre l’initiative de contacter certains établissements pour faciliter la démarche."
},
{
"context": [
"Quelle est la durée d’hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap ?"
],
"text": "L’hébergement temporaire peut être mobilisé :\n- soit dans le cadre d’une organisation planifiée (sur un mode séquentiel),\n- soit en réponse à une situation d’urgence.\nLa durée de l’hébergement est limitée à 90 jours par an. C’est la CDAPH qui se prononce sur ce temps annuel de prise en charge en fonction des besoins."
},
{
"context": [
"Quels recours faire en cas de refus d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?"
],
"text": "En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de faire un recours préalable auprès d'elle. Pour cela, il faut adresser un courrier à la CDAPH en y expliquant les motifs du désaccord. Il faut joindre la décision de refus accompagnée, éventuellement, de documents jugés utiles. Le courrier doit être adressé par voie postale ou déposer à l'accueil de la MDPH. La CDAPH a 2 mois pour répondre après réception du courrier. En cas de maintien de la contestation à la fin de ce délai, un recours peut être fait auprès du tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CDAPH."
},
{
"context": [
"À combien s'élèvent les frais en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?"
],
"text": "Les frais ne peuvent pas dépasser 20 € par jour fixé par la Sécurité sociale. La participation financière dépend des ressources et des aides éventuellement perçues. (À savoir: Pour l’accueil des mineurs, les frais sont totalement pris en charge.)"
}
] |
F10468.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10477
|
Particuliers
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Transports - Mobilité
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Fiche pratique
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Transports - Mobilité
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Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
|
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
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Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
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F10477
|
service-public
|
[
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
},
{
"question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?",
"sid": "F1028",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028"
},
{
"question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?",
"sid": "F31529",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31529"
},
{
"question": "En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?",
"sid": "F17638",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17638"
},
{
"question": "Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?",
"sid": "F16536",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16536"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?\n- Quels noms apparaissent sur la carte grise ?\n- Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?\n- Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?"
],
"text": "Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1. (À savoir: Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame, Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.)"
},
{
"context": [
"Quels noms apparaissent sur la carte grise ?"
],
"text": "Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise. Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :\n- Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)\n- Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1 er cotitulaire (rubrique C.4.1)"
},
{
"context": [
"Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?"
],
"text": "Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse. La carte grise indique uniquement l'adresse du titulaire principal."
},
{
"context": [
"Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?"
],
"text": "Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, il doit désigner un titulaire principal détenteur de ce permis. Le propriétaire du véhicule sera alors inscrit en co-titulaire."
}
] |
F10477.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10479
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
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Question-réponse
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Famille - Scolarité
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
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Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concerne (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement...). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
|
F10479
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concerne (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement...). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?\n- L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?\n- Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?\n- Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?\n- Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?\n- Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?\n- Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
},
{
"context": [
"À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
],
"text": "L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :\n- Résidence de l'enfant\n- Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant\n- Exercice de l'autorité parentale .\nL'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc. (À savoir: Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas . Il donne son avis .)"
},
{
"context": [
"L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
],
"text": "L'audition n'est pas obligatoire. La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement. C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement."
},
{
"context": [
"Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
],
"text": "La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même. Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant. (Attention: Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).)"
},
{
"context": [
"Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
],
"text": "La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1 re fois devant le juge en appel. L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.\nCas Demande formulée par l'enfant: La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre . L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents. Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire . Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus. (À savoir: Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.)\nCas Demande formulée par le(s) parent(s): Le ou les parents doivent adresser une demande écrite au Jaf . Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants : \n- Absence de discernement nécessaire de l'enfant\n- Procédure qui ne concerne pas l'enfant\n- Audition pas nécessaire à la solution du litige\n- Audition contraire aux intérêts de l'enfant .\n Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus. Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel. Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).\n(À savoir: L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.)"
},
{
"context": [
"Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
],
"text": "L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu. Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne. (Attention: Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office pour l'assister.)\nLe mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle."
},
{
"context": [
"Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
],
"text": "L'audition a lieu au tribunal. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...) Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un. Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments. L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant. Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge. (À savoir: Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
],
"text": "Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant. (À noter: L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.)"
}
] |
F10479.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10483
|
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
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Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
|
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d' informations précontractuelles . Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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F10483
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d' informations précontractuelles . Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les contrats concernés par la réglementation de l'achat à distance ?\n- Quelles informations doivent être fournies au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?\n- Quelles informations sur le professionnel doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?\n- Quelles informations sur le bien ou le service doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?\n- Quelles informations sur le prix doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?\n- Quelles informations sur la livraison, les conditions et les garanties doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?\n- Quelles informations sur le droit de rétractation doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?\n- Quelles informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?\n- Comment le vendeur doit mettre à disposition du consommateur les informations avant la conclusion du contrat conclu à distance ?\n- Quelles informations doivent être communiquées au consommateur en cas de technique de communication à distance avec une limite d'espace (téléphone portable) ou de temps (spot, téléachat) ?\n- Que faire si le professionnel ne respecte pas ses obligations d'information précontractuelle avant la signature du contrat conclu à distance ?\n- Quelles obligations spécifiques liées à l’information du consommateur s’imposent aux plateformes et comparateurs ?"
},
{
"context": [
"Quels sont les contrats concernés par la réglementation de l'achat à distance ?"
],
"text": "Les achats à distance reposent sur des contrats qui sont réglementés. Pour considérer qu'il s'agit d'un contrat à distance, 4 conditions doivent être réunies :\n- Le contrat doit être conclu entre un professionnel et un consommateur\n- Le contrat doit être conclu dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance\n- Il n'y a pas de présence physique simultanée du professionnel et du consommateur\n- Une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat (site internet, mail, téléphone, MMS, SMS, ...).\nLa réglementation des contrats à distance s'applique également aux contrats suivants :\n- Contrat de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité , uniquement lorsqu'il n'est pas conditionné dans un volume délimité ou en quantité déterminée, et contrat de fourniture de chauffage urbain\n- Contrat portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel (par exemple, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming).\n(Attention: La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats suivants : Contrat portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles. Toutefois, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile portant sur les tâches ménagères ou familiales sont concernés. Contrat portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé (y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux) Contrat portant sur certains jeux d'argent et hasard et les transactions portant sur des paris Contrat portant sur les services financiers Contrat portant sur un forfait touristique Contrat portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé ( timeshare ), les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange Contrat rédigé par un officier public Contrat portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur Contrat portant sur certains services de transport de passagers Contrat conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés Contrat conclu avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, (notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par SMS) Contrat portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement résidentiel Contrat portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.)"
},
{
"context": [
"Quelles informations doivent être fournies au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Avant de conclure un contrat à distance en vue d'un achat, le vendeur professionnel doit vous fournir les informations suivantes :\n- Caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique (c'est-à-dire les informations déterminantes sur le bien ou sur le service telles que le poids, la taille,..)\n- Prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique\n- Date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique\n- Modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat\n- Informations sur l'identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les conditions de résiliation, les modes de règlement des litiges, sur les autres conditions contractuelle. S'il y a lieu, les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières.\n- S'il y a lieu, informations sur les garanties légales, les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité (capacité de plusieurs systèmes à fonctionner ensemble) du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, les autres conditions contractuelles, l'existence de toute restriction d'installation de logiciel\n- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (et ses coordonnées)\n- Lorsque le droit de rétractation existe, conditions, délai, conditions d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation\n- S'il y a lieu, le fait que le consommateur paye les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste (réfrigérateur par exemple)\n- Information sur l'obligation que le consommateur doit payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation dans le cas d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation\n- Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (vente aux enchères par exemple), l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles il le perd\n- S'il y a lieu, application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée.\n(À noter: Lorsque vous achetez via une plateforme ou un comparateur en ligne, l’offre doit clairement indiquer qui vend, comment les offres sont classées et le prix total, frais inclus , pour que vous sachiez exactement ce que cela va vous coûter avant d’acheter.)\n(À savoir: D'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions. Il peut s'agir notamment de la liste des ingrédients, la dénomination de vente, la quantité et/ou la catégorie des ingrédients, la quantité nette dans le cadre de la vente de denrées alimentaires.)\nDans le cas d'une vente aux enchères publiques, les informations sur l'identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel peuvent être remplacées par celles du mandataire. (À noter: Les produits et services numériques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Les informations doivent donc être présentées de manière claire et utilisable par tous.)\nSi le professionnel ne respecte pas ses obligations précontractuelles, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné par une amende. Le professionnel est chargé de prouver qu'il a bien respecté son obligation d'information à votre égard, avant la conclusion du contrat. Il peut le faire en apportant la preuve que vous avez bien pris connaissance et signer les conditions générales de vente (CGV) ou les documents précontractuelles (via une case que vous avez cochée avant de pouvoir passer au paiement de votre achat)."
},
{
"context": [
"Quelles informations sur le professionnel doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :\n- Nom ou dénomination sociale, adresse géographique où il est établi, numéro de téléphone, son adresse électronique et, s'il y a lieu, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit\n- S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Ces moyens vous garantissent d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges.\n- Si elle diffère de l'adresse ou le professionnel est établi, l'adresse géographique de son siège commercial. Et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit (à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation)\nLe prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires. Il peut s'agir d'informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder. (À noter: En cas de démarchage par téléphone , le professionnel doit vous donner, au début de la conversation, son identité, et quand c'est le cas, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle. Il doit également préciser la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données en français, de manière claire, précise et compréhensible. Le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique .)\nLe professionnel doit vous permettre de conserver et d’imprimer toutes les informations précontractuelles (par exemple, confirmation par e-mail en PDF). Lors du passage de commande en ligne, il doit aussi utiliser une mention claire telle que « commande avec obligation de paiement », afin que vous sachiez précisément que vous vous engagez financièrement."
},
{
"context": [
"Quelles informations sur le bien ou le service doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose. Les caractéristiques déterminantes du produit ou du service doient être décrites de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produite en matière d'étiquetage énergétique). Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisé: Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat. S'il s'agit d'un contenu numérique, le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire les informations suivantes :\n- Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)\n- Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)\n- Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base\n- S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité (communication) pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance."
},
{
"context": [
"Quelles informations sur le prix doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix total. Exemple: Pour un meuble, indication du montant de l'éco-participation. Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables. Exemple: Le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC, dont X € d'éco-participation. Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple). Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement. Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat. (À savoir: Si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. Le recours à des options sélectionnées par défaut (type case pré-cochée) pour ajouter ces frais supplémentaires à la rémunération convenue au titre de l’objet principal du contrat est concerné par cette interdiction. Il peut s’agir par exemple de l’ajout, sans consentement exprès, d’un abonnement à un service ou d'une assurance.)"
},
{
"context": [
"Quelles informations sur la livraison, les conditions et les garanties doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :\n- Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.\n- Conditions de paiement du bien ou de la prestation\n- Conditions prévues pour le traitement des réclamations\n- Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)\n- Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions\n- S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité , de la garantie légale des vices cachés , de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)."
},
{
"context": [
"Quelles informations sur le droit de rétractation doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être tenu au courant des informations suivantes :\n- Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, du fait des exceptions énumérées par la loi, de son absence\n- Le fait que vous devrez supporter les frais de renvoi en cas de rétractation si le professionnel ne les prend pas à sa charge et le coût de ce renvoi du bien si, en raison de sa nature, le renvoi est impossible par voie postale\n- Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation."
},
{
"context": [
"Quelles informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Vous devez être informé de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment des conditions prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations) et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées sont précisées)."
},
{
"context": [
"Comment le vendeur doit mettre à disposition du consommateur les informations avant la conclusion du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Le professionnel doit vous communiquer les informations de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (c'est à dire que le profesionnel doit s'adapter selon que la vente se fasse par téléphone, par internet, par SMS,...) Certaines des informations précontractuelles peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d'utilisation (CGU). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer). Néanmoins, le professionnel devra vous rappeler directement avant de passer votre commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, et à la durée du contrat (et le cas échéant, sa durée minimale). En outre, le professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez votre obligation de payer lorsque vous passez la commande, en utilisant une fonction sur laquelle est affichée la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire."
},
{
"context": [
"Quelles informations doivent être communiquées au consommateur en cas de technique de communication à distance avec une limite d'espace (téléphone portable) ou de temps (spot, téléachat) ?"
],
"text": "Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (SMS) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations précontractuelles, le professionnel doit fournir au moyen de cette technique de communication, au moins avant la conclusion du contrat, les éléments suivants :\n- Caractéristiques essentielles des biens et des services\n- Prix\n- Identité\n- Durée du contrat\n- Droit de rétractation.\nLe professionnel transmet également, avant la conclusion du contrat, les autres informations précontractuelles obligatoires par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée."
},
{
"context": [
"Que faire si le professionnel ne respecte pas ses obligations d'information précontractuelle avant la signature du contrat conclu à distance ?"
],
"text": "Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger."
},
{
"context": [
"Quelles obligations spécifiques liées à l’information du consommateur s’imposent aux plateformes et comparateurs ?"
],
"text": "Les places de marché et comparateurs doivent fournir au consommateur :\n- Les critères de classement des offres et leur définition,\n- L’indication de tout lien contractuel ou financier influençant le classement,\n- Le prix total incluant frais de livraison, commissions et taxes,\n- L’indication que le vendeur est un professionnel ou un non-professionnel,\n- Les modalités de livraison et de règlement des litiges."
}
] |
F10483.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485
|
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
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Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
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Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation commandé. Mais attention, certains achats ne sont pas concernés . Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10485
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation"
},
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-exerce-votre-droit-de-retractation-et-vous-navez-pas-ete-rembourse"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation commandé. Mais attention, certains achats ne sont pas concernés . Nous vous présentons les informations à connaître. En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ? Service Public (DILA)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le droit de rétractation ?\n- Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?\n- Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance et comment est-il compté ?\n- Comment exercer le droit de rétractation pour un achat à distance ?\n- Quels sont les effets du droit de rétractation pour un achat à distance ?\n- Comment retourner le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?\n- Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que le droit de rétractation ?"
],
"text": "Si vous achetez un bien ou un service à distance (par internet, par téléphone ou par courrier), vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat pendant un délai minimum de 14 jours calendaires. Cela s’appelle le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant que vous ne passiez votre commande. Cette information peut figurer dans un avis type ou dans les conditions générales de vente, mais elle doit être claire, compréhensible et accessible avant votre engagement. (À savoir: Le droit de rétractation s’applique même si le bien acheté en ligne provient d’un professionnel établi dans l’Union européenne . Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai peut être prolongé (jusqu’à 12 mois dans certains cas) : cela signifie que vous pourriez encore exercer votre droit après l’expiration des 14 jours usuels.)\nExemple: Achat d’un bien: Vous recevez un colis contenant un appareil photo le 3 juin 2025. Votre délai de rétractation court du 4 juin au 17 juin 2025 inclus. Vous pouvez donc envoyer votre demande de rétractation jusqu’au 17 juin 2025 à minuit. Si vous informez le vendeur avant cette date, vous êtes dans les délais. Prestation de service à distance: Vous souscrivez un abonnement de coaching en ligne le 5 août 2025. Votre délai de rétractation court du 6 août au 19 août 2025 inclus. Vous pouvez exiger l’annulation du service et remboursement jusqu’au 19 août 2025 à minuit. Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté."
},
{
"context": [
"Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?"
],
"text": "Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :\n- Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)\n- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.\n- Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)\n- Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)\n- Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)\n- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)\n- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre.\n- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)\n- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts\n- Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement\n- Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte\n- Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication , les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation.\n- Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.\nLe droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :\n- Services financiers, c'est-à-dire les services bancaires, de crédit, d'assurance, d'investissement, et de retraite\n- Contrats pour des services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée, comme une réservation d'hôtel, un billet de train ou un événement (concert, spectacle)\n- Transport de personnes comme les billets de train, d’avion, de bus\n- Ventes réalisées par le biais de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés\n- Télécommunication pour un appel unique (par exemple, lorsque vous utilisez une cabine téléphonique pour un appel ponctuel)\n- Achats réalisés lors de ventes aux enchères publiques\n- Contrats pour la fourniture de service public, c'est-à-dire les contrats pour l'eau, le gaz, l'électricité ou les services de chauffage et de refroidissement, pour autant que le service ne soit pas fourni sur un support matériel."
},
{
"context": [
"Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance et comment est-il compté ?"
],
"text": "Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. (Attention: Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.)\nSelon l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir d'un moment différent.\nCas Achat d'un bien: Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.\nCas Achat de plusieurs biens: Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé. (À noter: si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1 er bien.)\nCas Achat d'un service: Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau. Exemple: abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau,...\nCas Achat couplé d'un bien et d'un service (exemple : fourniture d'une box avec un abonnement internet): Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.\n(À savoir: si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.)"
},
{
"context": [
"Comment exercer le droit de rétractation pour un achat à distance ?"
],
"text": "Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :\n- Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat\n- Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter\nVous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision. Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation."
},
{
"context": [
"Quels sont les effets du droit de rétractation pour un achat à distance ?"
],
"text": "Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, plusieurs conséquences entraînent la fin du contrat et le remboursement des sommes versées. Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés. Vous devez renvoyer le produit. Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus."
},
{
"context": [
"Comment retourner le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?"
],
"text": "Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de votre rétractation. Vous devez payer les sommes suivantes :\n- Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts\n- Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.\n- Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.\nEn cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable. C'est également le cas si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation. En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires."
},
{
"context": [
"Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?",
"Délai de remboursement"
],
"text": "Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens. (À noter: L'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.)\nEn cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.\nMajorations en cas de retard du remboursement:\n| Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel | \n| - | - | \n| \n| \n| 10 jours maximum | 6,67 % | \n| Entre 10 et 20 jours | 5 % | \n| Entre 20 et 30 jours | 10 % | \n| Entre 30 et 60 jours | 20 % | \n| Entre 60 et 90 jours | 50 % | \n| Par nouveau mois de retard | 5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal ( 6,65 % ) | \nEn cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel. Un modèle de lettre est disponible : En cas de litige, vous pouvez saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)."
},
{
"context": [
"Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?",
"Moyens du remboursement"
],
"text": "Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge. Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme."
}
] |
F10485.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10486
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
|
Fiche pratique
|
Argent - Impôts - Consommation
|
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
|
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
|
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10486
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?\n- Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?\n- Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?\n- Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?\n- Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?\n- Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?\n- Quel est le délai pour être remboursé après opposition ou contestation du paiement ?"
},
{
"context": [
"Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?"
],
"text": "Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de livraison ). Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : commande avec obligation de paiement ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. (À savoir: Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.)\nLes conditions générales de vente doivent préciser les conditions et délais de paiement."
},
{
"context": [
"Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?"
],
"text": "Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :\n- Carte bancaire\n- E-carte bleue (Payweb)\n- Virement ou prélèvement bancaire\n- Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)\n- Carte prépayée\n- Chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne)."
},
{
"context": [
"Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?",
"Carte bancaire"
],
"text": "En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis. Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel). Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche. (Attention: Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.)\nLe paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable."
},
{
"context": [
"Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?",
"E-carte bleue (payweb)"
],
"text": "C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique."
},
{
"context": [
"Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?",
"Virement ou prélèvement bancaire"
],
"text": "Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté."
},
{
"context": [
"Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?",
"Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)"
],
"text": "Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet. Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib). Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret. Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe. Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées. L'ouverture d'un tel compte est gratuite."
},
{
"context": [
"Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?",
"Cartes prépayées"
],
"text": "Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non."
},
{
"context": [
"Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?",
"Chèque"
],
"text": "Vous pouvez parfois régler par chèque au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente (CGV) par le professionnel."
},
{
"context": [
"Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?"
],
"text": "La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande. Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation. Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur."
},
{
"context": [
"Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?"
],
"text": "Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires :\n- un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts),\n- un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).\nCes options doivent toujours être annoncées clairement avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV). (À savoir: Si un paiement en plusieurs fois comporte des frais ou des intérêts, cela devient un crédit à la consommation . Dans ce cas, le vendeur doit respecter les obligations suivantes : Information claire sur le coût total et le taux d’intérêt Vérification de votre capacité de remboursement Droit de rétractation spécifique après la signature.)"
},
{
"context": [
"Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?"
],
"text": "En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte. En revanche, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision. (Attention: Ce droit ne s’applique pas, par exemple pour les biens personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications et les services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable.)"
},
{
"context": [
"Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?",
"Auprès de votre banque"
],
"text": "Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :\n- vous avez ou non autorisé l'opération\n- et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE) . Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur.\n\nCas Vous n'avez pas autorisé l'opération: Cas Banque du vendeur située dans l'UE ou EEE: Vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.\nCas Banque du vendeur située en dehors de l'UE ou EEE: Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.\nCas Vous avez autorisé l'opération, mais elle est mal exécutée ou inexécutée (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue): Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite par téléphone, mail ou courrier , en précisant le paiement concerné et la nature de l’erreur. Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité. La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande."
},
{
"context": [
"Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?",
"Autre recours"
],
"text": "Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :\n- de faire appel au service client,\n- de recourir au médiateur de la consommation,\n- de saisir la justice ."
},
{
"context": [
"Quel est le délai pour être remboursé après opposition ou contestation du paiement ?"
],
"text": "Votre banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part."
}
] |
F10486.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10488
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
|
Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Achat à distance : conclusion du contrat
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Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
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Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître.
|
F10488
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître. Cette constatation diffère selon que l'achat a été effectué sur internet ou par un autre moyen. Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles informations le vendeur doit donner au consommateur lors de la saisie d'une commande en ligne ?\n- Quelles sont les sanctions pour le vendeur qui ne respecte pas son obligation d'information lors d'une commande en ligne ?\n- Quelles sont les étapes pour le consommateur pour valider et confirmer une commande en ligne ?\n- Comment est archivé le contrat passé par le consommateur, après sa commande en ligne ?\n- Quels sont les moyens dont disposent le consommateur pour donner son accord lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?\n- Quelles sont les obligations du vendeur à l'égard du consommateur lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?\n- Quelles sont les sanctions auxquelles s'expose le vendeur s'il ne respecte pas son obligation d'information lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?"
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Quelles informations le vendeur doit donner au consommateur lors de la saisie d'une commande en ligne ?"
],
"text": "Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous transmettre, sur support durable, la confirmation du contrat. Celle-ci doit comprendre les points suivants :\n- Caractéristiques essentielles du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique\n- Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique\n- Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande)\n- Délais ou date de livraison\n- Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel\n- Nom ou dénomination sociale du professionnel, adresse géographique de son établissement ou si elle est différente de son siège social\n- Durée du contrat et, si nécessaire, durée d'engagement (contrat à tacite reconduction tel qu'un contrat avec un opérateur téléphonique)\n\n- Moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger (champs obligatoires)\n- Existence et condition d'exercice de la garantie légale de conformité , la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable\n- Existence et conditions d'exercice de la garantie commerciale et le service après-vente\n- Conditions du droit de rétractation (avec formulaire de rétractation)\n- Circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation ou vous le perdez\n- Conditions d'archivage et d'accès au contrat\n- Conditions dans lesquelles sont traitées les recours à l'encontre du professionnel\n- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.\nLe vendeur peut vous informer sur les éléments suivants :\n- Différentes étapes à suivre pour conclure la commande\n- Langues proposées pour la conclusion du contrat\n- Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre."
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Quelles sont les sanctions pour le vendeur qui ne respecte pas son obligation d'information lors d'une commande en ligne ?"
],
"text": "Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum. Dans ce cas, l’acheteur peut faire différents recours."
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Quelles sont les étapes pour le consommateur pour valider et confirmer une commande en ligne ?"
],
"text": "Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison. Si ces règles n'ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable. Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :\n- Le 1 er clic permet de valider votre commande.\n- Le 2 nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.\nEn l'absence de double clic ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable. Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter l'une des mentions suivantes :\n- Commande avec obligation de paiement\n- Formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige son paiement.\nLe vendeur doit également s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires. Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail. La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple."
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Comment est archivé le contrat passé par le consommateur, après sa commande en ligne ?"
],
"text": "Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € doit être archivé par le vendeur :\n- si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,\n- dans les autres cas, pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service .\nSi vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat. (À noter: Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 € , aucune obligation d'archivage n'est prévue.)"
},
{
"context": [
"Par téléphone, par téléachat, par courrier...",
"Quels sont les moyens dont disposent le consommateur pour donner son accord lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?"
],
"text": "Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services. L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé. L'accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n'est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel. Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou se matérialiser par voie électronique. (À noter: le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (via le dispositif Bloctel) si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.)"
},
{
"context": [
"Par téléphone, par téléachat, par courrier...",
"Quelles sont les obligations du vendeur à l'égard du consommateur lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?"
],
"text": "Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :\n- S'identifier au début de la conversation téléphonique\n- Indiquer la nature commerciale de l'appel\n- Éventuellement, donner l'identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient.\nPar téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation ). Les autres informations obligatoires sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,...). Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique. (À savoir: Votre accord peut uniquement être donné après la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.)"
},
{
"context": [
"Par téléphone, par téléachat, par courrier...",
"Quelles sont les sanctions auxquelles s'expose le vendeur s'il ne respecte pas son obligation d'information lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?"
],
"text": "Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum. Dans ce cas, l’acheteur peut faire différents recours."
}
] |
F10488.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1049
|
Particuliers
|
Travail - Formation, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation
|
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
|
Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.
|
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
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F1049
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la fonction publique",
"title": "Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études",
"type": "Simulateur",
"url": "https://ensap.gouv.fr/web/calculette/rachatetudes"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?\n- Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?\n- Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?\n- Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?\n- Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?\n- Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?\n- Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?"
},
{
"context": [
"En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?"
],
"text": "Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite. (Attention: Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.)"
},
{
"context": [
"Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?"
],
"text": "Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :\n- Établissement d'enseignement supérieur\n- École technique supérieure\n- Grande école\n- Classe préparatoire à une grande école\n- Classe post-baccalauréat de lycée.\nCes périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l’ Union européenne peuvent aussi être rachetées."
},
{
"context": [
"Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?"
],
"text": "Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de votre demande. Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite. (À savoir: Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.)"
},
{
"context": [
"Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?"
],
"text": "Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum. Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre. La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an. Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée."
},
{
"context": [
"Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?"
],
"text": "Vous avez 3 possibilités de rachat. Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite. Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :\n- Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.\n- Le taux de votre pension fixé à 75 % .\n- Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications ). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein). La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).\nVotre pension est calculée de la manière suivante : Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein) Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans. Exemple: Si vous partez en retraite entre 62 et 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à : Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (170 / 170) Si vous avez seulement 163 trimestres liquidables sur vos 170, vous avez droit à une pension de retraite égale à : Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (163 / 170). À ce montant est appliqué une décote en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Exemple: Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 170 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 168 trimestres, dont 165 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à : Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (165 / 170) mais aucune décote n'est appliquée à ce montant. Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :\n- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite\n- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables\n- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables."
},
{
"context": [
"Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?"
],
"text": "Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant : (À noter: Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL .)\nLe montant des cotisations dépend des éléments suivants :\n- Votre âge à la date de votre demande\n- Votre traitement indiciaire brut annuel à la date de votre demande\n- L'option de rachat choisie.\nUn abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :\nCas Fonction publique d'État (FPE): Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.\nCas Territoriale (FPT): Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : \n- Soit par courrier postal, sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter\n- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.\n À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez compléter et signer ce formulaire. Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées. Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL. À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.\nCas Hospitalière (FPH): Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : \n- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter\n- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.\n À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez compléter et signer ce formulaire. Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées. Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL. À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception."
},
{
"context": [
"Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?"
],
"text": "Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande. La proposition de rachat comporte :\n- Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles\n- Le montant total des versements à effectuer\n- Une proposition d'échelonnement des versements.\nLe versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre. S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :\n- 3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres\n- 5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres\n- 7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.\nÀ partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre. Vous devez indiquer l' option d'achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements. Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à partir du 1 er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation. Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Les versements sont suspendus et la durée d'échelonnement est prolongée d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :\n- Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement\n- Congé de solidarité familiale\n- Disponibilité\n- Congé parental\n- Congé de présence parentale\n- Congé de proche aidant.\nSi vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat. Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement. Vous pouvez formuler plusieurs demandes de rachat dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée. À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues. Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable."
}
] |
F1049.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10492
|
Particuliers
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Famille - Scolarité
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Question-réponse
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Famille - Scolarité
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Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
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En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite.
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En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata papier. Si vous avez changé d'état civil, vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.
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F10492
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'éducation",
"title": "Obtenir une attestation numérique de ses diplômes",
"type": "Téléservice",
"url": "https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'éducation",
"title": "Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré en Île-de-France",
"type": "Téléservice",
"url": "https://siec.education.fr/candidats/demarches/nouveau/attestation-reussite"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata papier. Si vous avez changé d'état civil, vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?\n- Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?"
},
{
"context": [
"Diplôme d'enseignement secondaire",
"Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?"
],
"text": "Vous pouvez demander une attestation de réussite si vous avez un diplôme d'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel. L'attestation de réussite a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme. Pour l'obtenir, les démarches à suivre sont différentes selon le lieu où vous avez obtenu le diplôme :\nCas Cas général: Les démarches diffèrent selon que vous demandez une attestation numérique ou une attestation papier. Attention : l’attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes . Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session . \nCas Attestation numérique: La demande s'effectue en ligne en utilisant un téléservice :\nCas Attestation papier: Vous devez faire votre demande d'attestation de réussite auprès du rectorat. De nombreuses académies disposent d'un formulaire propre pour faire cette demande. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet . Si l'académie ne dispose pas de formulaire, vous pouvez faire une demande par courrier, auprès de la division des examens et concours du rectorat d'académie où le diplôme a été délivré. Vous devez y indiquer les informations suivantes : \n- Vos nom et prénom(s)\n- Votre date de naissance\n- Votre adresse\n- Intitulé exact de votre diplôme\n- Nom de l'établissement où il a été préparé\n- Série\n- Année d'obtention du diplôme.\n Joignez à votre demande une photocopie de votre pièce d'identité. (À noter: Certaines académies réclament de joindre à votre demande des timbres ou une enveloppe timbrée pour vous envoyer l'attestation en retour. Vérifiez cette information sur le site du rectorat.)\nCas En Île-de-France: Les démarches diffèrent selon que vous demandez une attestation numérique ou une attestation papier. Attention : l’attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes . Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session . \nCas Attestation numérique: La demande s'effectue en ligne en utilisant un téléservice :\nCas Attestation papier: Vous devez faire votre demande d'attestation en ligne :\nCas Dans un établissement français à l'étranger: Vérifiez auprès de l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme la marche à suivre pour déposer votre demande d'attestation de réussite.\nLe délai pour recevoir l'attestation est variable."
},
{
"context": [
"Diplôme d'enseignement secondaire",
"Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?"
],
"text": "Oui. Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement. La procédure diffère selon le lieu où vous avez obtenu votre diplôme :\nCas Cas général: Vous devez contacter le rectorat de l'académie dans laquelle vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.\nCas En Île-de-France: Vous devez contacter la Maison des examens (SIEC). La procédure à suivre vous sera précisée."
},
{
"context": [
"Diplôme d'enseignement supérieur",
"Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?"
],
"text": "Vous pouvez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite du diplôme. La procédure diffère selon que votre diplôme a été délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou par un rectorat (BTS, diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,...).\nCas Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur: En cas de perte, de vol ou de destruction de votre diplôme d'enseignement supérieur, vous pouvez demander à l'établissement d'enseignement supérieur qui vous a délivré le diplôme original un duplicata de celui-ci. Vous devrez présenter un document qui justifie votre demande. C'est le cas, par exemple, d'un récépissé de dépôt de plainte de vol, d'une déclaration de sinistre de votre assurance ou d'une déclaration sur l'honneur. La mention duplicata doit apparaître sur le nouveau diplôme. Le duplicata a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme. La démarche pour obtenir le duplicata dépend de chaque établissement. Vous devez contacter l'établissement qui vous a délivré le diplôme original .\nCas Diplôme délivré par un rectorat: Vous pouvez obtenir une attestation de réussite du diplôme. Pour certains diplômes, vous pouvez obtenir cette attestation en ligne, sous format numérique . (Attention: L'attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes . Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session .)\n La demande s'effectue en utilisant le téléservice suivant : Si l'attestation numérique n'est pas disponible pour votre diplôme, vous devez demander une attestation de réussite auprès du rectorat. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet la procédure à suivre pour faire votre demande."
},
{
"context": [
"Diplôme d'enseignement supérieur",
"Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?"
],
"text": "Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement. La procédure diffère selon que votre diplôme a été délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou par un rectorat (BTS, diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,...).\nCas Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur: Vous devez contacter l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.\nCas Diplôme délivré par un rectorat: Vous devez contacter le rectorat qui vous a délivré le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée."
}
] |
F10492.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050
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Particuliers
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Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
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Fiche pratique
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Transports - Mobilité
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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
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L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.
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Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1050
|
service-public
|
[
{
"question": "Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?",
"sid": "F32558",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32558"
},
{
"question": "Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?",
"sid": "F179",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179"
},
{
"question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?",
"sid": "F1028",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028"
},
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
},
{
"question": "Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?",
"sid": "F16536",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16536"
},
{
"question": "Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?",
"sid": "F11475",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11475"
},
{
"question": "Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?",
"sid": "F16868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868"
},
{
"question": "Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?",
"sid": "F1925",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925"
},
{
"question": "Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?",
"sid": "F21112",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21112"
},
{
"question": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?",
"sid": "F17375",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?",
"sid": "F16542",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16542"
},
{
"question": "Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?",
"sid": "F20992",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20992"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_immatriculation"
},
{
"institution": "La Poste",
"title": "Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13757"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13750"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Déclaration de perte ou vol d'une carte grise",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13753"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître. Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :\n- Sur le site internet de l' ANTS\n- Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv\n- Chez un professionnel de l'automobile habilité.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Préparer les documents\n- Estimer le coût de la carte grise\n- Faire la démarche sur internet\n- Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise\n- Recevoir la carte grise par courrier\n- Ajouter éventuellement un cotitulaire\n- Payer la taxe\n- Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)\n- Recevoir la nouvelle carte grise\n- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Internet"
],
"text": "Vidéo - Résumé de la démarche: Immatriculer un véhicule d'occasion: Vous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ? Connectez-vous tout d'abord sur www.ants.gouv.fr: Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur. Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect, en cliquant sur le bouton « Se connecter » puis sur « S’identifier avec FranceConnect ». Cette procédure n'est pas réalisable via un compte ANTS. Une fois sur l’interface de connexion FranceConnect, je choisis un compte pour me connecter parmi les choix proposés : impots.gouv.fr / l’assurance maladie... Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :\n- Le bouton « Nouvelle demande »\n- Puis sur le bouton « L'immatriculation »\n- Et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ».\nCliquez ensuite sur « Je commence la demande ». La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran.\n- Choisissez la personne concernée par cette démarche pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre.\nLe changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :\n- D'une carte bancaire,\n- Du numéro de la plaque d'immatriculation,\n- Et du code de cession pour continuer.\nLe code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire. Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec :\n- Le numéro de formule du CI (certificat d’immatriculation),\n- La date du CI (la date d’émission du certificat d’immatriculation).\nRenseignez les informations demandées :\n- Numéro d’immatriculation\n- Numéro de téléphone portable\n- Avez-vous un code de cession : sélectionner Oui ou Non\n- Code de cession.\nPuis cliquez sur « Étape suivante ». Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Remplissez les informations relatives au véhicule et au futur titulaire :\n- Personne : physique / morale\n- Nom de naissance\n- Nom d’usage\n- Prénom\n- Sexe : masculin / féminin\n- Adresse mail\n- Date de naissance\n- Ville de naissance\n- Lieu de naissance : France / autre pays\n- Département de naissance\n- Saisir l’adresse qui sera utilisée pour l’expédition du titre\n- Étage / Escalier / Appartement / Hébergement (chez)...\n- Immeuble / Résidence / Bâtiment\n- Numéro / Complément / Type de voie / Libellé\n- Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la ville)\n- Code postal / ville\nPuis cliquez sur « Étape suivante ». Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande, ainsi que le montant de la taxe à régler. Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ». La page de paiement des taxes PayFip.gouv.fr s'affiche. Cliquez sur « Payer par carte bancaire ». Remplissez les coordonnées bancaires :\n- Numéro de carte\n- Date d’expiration : mois / année\n- Cryptogramme visuel\npuis validez. Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation. Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois. Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »). Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ». Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation »."
},
{
"context": [
"Internet",
"Préparer les documents"
],
"text": "Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l' ANTS. La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :\nCas Véhicule immatriculé en France: Vous devez avoir vos identifiants France Connect . Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°13750\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire\n- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé . \n- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.\n- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.\n Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.\n- Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur\n- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.\n- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche\n Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .\nCas Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne: Vous devez avoir vos identifiants France Connect . Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo. Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule\n- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : \n- Document officiel l'indiquant\n- Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.\n- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.\n- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur\n- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.\n- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : \n- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal\n- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal\n- Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.\n (À noter: Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.)\n Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité . Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .\nCas Véhicule immatriculé dans un autre pays: Vous devez avoir vos identifiants France Connect . Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo. Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule\n- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : \n- Document officiel l'indiquant\n- Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.\n- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes\n- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur\n- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.\n- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : \n- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur\n- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal\n- Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.\n Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal . Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité . Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services ."
},
{
"context": [
"Internet",
"Estimer le coût de la carte grise"
],
"text": "Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :"
},
{
"context": [
"Internet",
"Faire la démarche sur internet"
],
"text": "La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS :\nCas Le véhicule a une immatriculation française: À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : \n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\nCas Le véhicule a une immatriculation étrangère: À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : \n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif."
},
{
"context": [
"Internet",
"Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise"
],
"text": "Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :"
},
{
"context": [
"Internet",
"Recevoir la carte grise par courrier"
],
"text": "Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)\nVous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire."
},
{
"context": [
"Appli"
],
"text": "Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv. La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier). Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application. (Attention: L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2. Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.)\nUne vidéo vous explique le fonctionnement de cette application : Vidéo Simplimmat : déclarer une cession d'un véhicule: Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ? Bienvenue sur l'application Simplimmat. Créez chacun votre compte Simplimmat sur votre smartphone en cliquant sur le bouton « découvrir », puis saisissez votre numéro de téléphone : Un sms avec un code de confirmation s'affiche pour valider votre numéro. Identifiez-vous maintenant avec le service France Connect en saisissant l'identifiant et le mot de passe de l'identité numérique que vous utilisez sur l'un de vos comptes numériques comme par exemple impots.gouv.fr ou votre compte assurance-maladie AMELI. Enregistrer ensuite le code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application. Le jour de la vente, la première étape consiste pour le vendeur du véhicule, à cliquer sur « vendre ou donner mon véhicule ». Le vendeur saisit les données relatives à celui-ci. L’étape suivante consiste, pour le vendeur, à transmettre le dossier de son véhicule à l'acheteur. Il vérifie les informations du dossier et saisit le numéro de téléphone de l'acheteur afin de le lui transmettre. Un SMS est envoyé à l'acheteur pour l'inviter à valider l'achat du véhicule dans l'application. Il suffit pour cela à l'acheteur, avec Simplimmat, de scanner le QR code qui s'affiche sur le téléphone du vendeur. Il reste à valider le dossier de vente avec l'acheteur. Le dossier s'affiche et chacun vérifie toutes les informations avant de signer la déclaration de cession sur son écran. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application. Si vous possédez un iPhone, il s'affichera à l'écran automatiquement. Si vous possédez un téléphone Android, vous le retrouverez dans le dossier « téléchargement » de votre appareil. Une fois la cession signée et enregistrée par l'application Simplimmat, l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise. Il sélectionne le bouton « demander ma carte grise ». Il ne reste plus à l'acheteur qu'à payer les taxes à l'immatriculation pour finaliser sa demande d'édition d'une carte grise à son nom. Une fois le paiement effectué, la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants. Le vendeur et l'acheteur peuvent chacun retrouver le certificat de cession dans l'application à la rubrique « consulter la liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son titre provisoire de circulation. Ce dernier étant valable un mois. Simplifiez-vous la vie utilisez Simplimmat. Vous devez effectuer les actions suivantes."
},
{
"context": [
"Appli",
"Ajouter éventuellement un cotitulaire"
],
"text": "Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires."
},
{
"context": [
"Appli",
"Payer la taxe"
],
"text": "Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire."
},
{
"context": [
"Appli",
"Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)"
],
"text": "Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois."
},
{
"context": [
"Appli",
"Recevoir la nouvelle carte grise"
],
"text": "Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)\nVous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire."
},
{
"context": [
"Professionnel habilité"
],
"text": "Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des frais de service vous seront demandés."
},
{
"context": [
"Professionnel habilité",
"Préparer les documents"
],
"text": "La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :\nCas Véhicule immatriculé en France: - Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires\n- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel\n- Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire\n- Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise\n- Coût de la carte grise , en chèque ou par carte bancaire\n- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : \n- Si une voiture particulière (VP) , camionnette , camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).\n- Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).\n Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur\n- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.\n Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.\nCas Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne: Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule\n- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : \n- Document officiel l'indiquant\n- Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Si une Voiture particulière (VP) , camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.\n- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.\n- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : \n- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique\n- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal\n- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal\n- Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.\n- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur\n- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.\n (À noter: Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.)\n Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.\nCas Véhicule immatriculé dans un autre pays: - Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule\n- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires\n- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Si une Voiture particulière (VP) , camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.\n- Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.\n- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : \n- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique\n- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal\n- Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.\n \n- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur\n \n- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.\n Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier."
},
{
"context": [
"Professionnel habilité",
"Estimer le coût de la carte grise"
],
"text": "Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel."
},
{
"context": [
"Professionnel habilité",
"Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité"
],
"text": "Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré."
},
{
"context": [
"Professionnel habilité",
"Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise"
],
"text": "Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :"
},
{
"context": [
"Professionnel habilité",
"Recevoir la carte grise par courrier"
],
"text": "Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)"
}
] |
F1050.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10505
|
Particuliers
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Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Social - Santé, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Fiche pratique
|
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
|
Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.
|
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
|
F10505
|
service-public
|
[
{
"question": "Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?",
"sid": "F19224",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19224"
},
{
"question": "Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?",
"sid": "F35060",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35060"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15286.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.justice.fr/node/92654"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître. (À noter: Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple .)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?\n- Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?\n- Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?\n- Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?\n- Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?"
},
{
"context": [
"Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?"
],
"text": "Cas 1er enfant: Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants : \n- Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux\n- Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.\n Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois . Exemple: Nom du père : Dupond Durand: Nom de la mère : Dupuis: Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand: (À savoir: Un nom composé existant avant 2005 est indivisible ( insécable ). Il est transmis intégralement . La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple .)\n Exemple: Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin: Nom de la mère : Dupont: Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin: Connaitre les règles d'établissement de la filiation: La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété . Pour un couple hétérosexuel marié , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. Pour un couple hétérosexuel non marié , l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant. Pour un couple de femmes , l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe. Pour un enfant non reconnu par son père supposé , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état. Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé: Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité. Exemple: Nom du père : Aït El Madini: Nom de la mère : Garcia Lopez: Nom de l'enfant : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini: Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume . Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné. Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance) Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance ). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie . Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.\nCas Enfants suivants: Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1 er enfant s'impose à leurs enfants suivants . Exemple: Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1 er enfant né le 1 er octobre 2022. Leur 2 e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont ."
},
{
"context": [
"Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?"
],
"text": "Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1 er enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents. Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales: Lorsque les parents ont déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcription de l'acte de naissance local. Toutefois, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant."
},
{
"context": [
"Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?"
],
"text": "Cas Les parents sont mariés ensemble: Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom , l'enfant prend le nom de son père . Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.\nCas Les parents ne sont pas mariés ensemble: Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom , l’enfant porte : \n- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier\n- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents\n Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère. Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.\nConnaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X: Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille. L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance. Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille. Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs."
},
{
"context": [
"Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?",
"Déclaration de désaccord"
],
"text": "Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5). L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent. Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant."
},
{
"context": [
"Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?",
"Nom de l'enfant"
],
"text": "L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple. Exemple: Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini."
},
{
"context": [
"Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?"
],
"text": "Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance."
},
{
"context": [
"Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?",
"Choix d'un nouveau nom"
],
"text": "Cas 1er enfant: Les parents ont 2 possibilités : \n- Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2 nd\n- Associer leurs 2 noms , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux\n Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois . Exemple: Nom de la mère : Leroy: Nom du père : Faure Girard: Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy: Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard .\nCas Enfants suivants: Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1 er enfant s'impose à leurs enfants suivants . Exemple: Le 1 er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy. Le nom de famille de leur 2 e enfant doit être Faure Leroy ."
},
{
"context": [
"Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?",
"Déclaration du nouveau nom"
],
"text": "Cas Enfant de moins de 13 ans: Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :\nCas Enfant de 13 ans ou plus: Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix. L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :\n(À noter: Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil . Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.)\nSavoir comment avoir une procuration spéciale et authentique: Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné. Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice. Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché. Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9 )."
},
{
"context": [
"Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?",
"Conséquences du changement de nom"
],
"text": "Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple."
}
] |
F10505.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10507
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Les proches peuvent contrôler les décisions du tuteur ou curateur en vérifiant ses actions, en demandant des comptes et en signalant tout abus éventuel.
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Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Voici les informations à connaître.
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F10507
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service-public
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[] |
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[
{
"context": [],
"text": "Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Voici les informations à connaître. Le subrogé tuteur et le subrogé curateur ont des rôles similaires, mais s'appliquent dans des contextes différents, en fonction du type de mesure de protection.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut être le subrogé tuteur ?\n- Quel est le rôle du subrogé tuteur ?\n- Quelle est l'articulation du subrogé tuteur avec le conseil de famille ?\n- Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur peut-elle être engagée ?\n- Le subrogé tuteur peut-il se voir retirer ses fonctions ?\n- Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé tuteur en cas de manquement grave ou de négligence ?\n- Quand peut être désigné un tuteur exceptionnel (tuteur ad hoc) ?\n- Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ?\n- Qui peut être le subrogé curateur ?\n- Quel est le rôle du subrogé curateur ?\n- Dans quels cas la responsabilité du subrogé curateur peut-elle être engagée ?\n- Le subrogé curateur peut-il se voir retirer ses fonctions ?\n- Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé curateur en cas de manquement grave ou de négligence ?\n- Quand peut-être désigné un curateur exceptionnel (curateur ad hoc) ?\n- Quand prend fin la mission du subrogé curateur ?"
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur"
],
"text": "Un subrogé tuteur peut être désigné par le conseil de famille dans toute tutelle, à l'exception de celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents."
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Qui peut être le subrogé tuteur ?"
],
"text": "Le conseil de famille ou le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :\n- Parent ou personne proche\n- Personne avec qui le majeur protégé vit en couple\n- Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique .\nSi le tuteur est parent ou allié du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement). Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (À noter: Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.)"
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Quel est le rôle du subrogé tuteur ?",
"Contrôle des actes du tuteur"
],
"text": "- Le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer .\n- Le subrogé tuteur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le tuteur est le frère de la personne protégée. Le tuteur ne peut pas être juge et partie.\n- Le subrogé tuteur doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte de disposition accompli par celui-ci.\n(À noter: S'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.)"
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Quel est le rôle du subrogé tuteur ?",
"Vérification du compte de gestion"
],
"text": "Chaque année, le tuteur doit notamment remettre au subrogé tuteur, s'il a été nommé, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Le subrogé tuteur vérifie le compte de gestion avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes appartenant au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur."
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Quelle est l'articulation du subrogé tuteur avec le conseil de famille ?"
],
"text": "Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur. Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille."
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur peut-elle être engagée ?"
],
"text": "La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants :\n- Il a constaté que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement\n- Le tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteur."
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Le subrogé tuteur peut-il se voir retirer ses fonctions ?"
],
"text": "Le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude."
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé tuteur en cas de manquement grave ou de négligence ?"
],
"text": "Si le conseil de famille constate des manquements graves ou des comportements inappropriés de la part du subrogé tuteur, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors prendre des mesures appropriées, allant de l'avertissement à la révocation du subrogé tuteur."
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Quand peut être désigné un tuteur exceptionnel (tuteur ad hoc) ?"
],
"text": "Le conseil de famille peut désigner un tuteur ad hoc dans les cas suivants :\n- Lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée\n\n- Lorsque le tuteur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition .\nLe tuteur ad hoc assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du tuteur."
},
{
"context": [
"Subrogé tuteur",
"Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ?"
],
"text": "La mission du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Ainsi, le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin. La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :\n- À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle. Le juge décide après avis médical.\n- À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la tutelle\n- Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle."
},
{
"context": [
"Subrogé curateur"
],
"text": "Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée."
},
{
"context": [
"Subrogé curateur",
"Qui peut être le subrogé curateur ?"
],
"text": "Le conseil de famille dou le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :\n- Parent ou personne proche\n- Personne avec qui le majeur protégée vit en couple\n- Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique .\nSi aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (À noter: Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.)"
},
{
"context": [
"Subrogé curateur",
"Quel est le rôle du subrogé curateur ?"
],
"text": "- Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer .\n- Le subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le curateur est le frère de la personne protégée. Le curateur ne peut pas être juge et partie.\n- Le subrogé curateur doit être informé et consulté par le curateur avant tout acte de disposition accompli par celui-ci.\n(À noter: Lors de la réalisation des opérations d'inventaire , le subrogé curateur doit être présent.)"
},
{
"context": [
"Subrogé curateur",
"Dans quels cas la responsabilité du subrogé curateur peut-elle être engagée ?"
],
"text": "La responsabilité du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants :\n- Il a constaté que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement\n- Le curateur a cessé ses fonctions et le subrogé curateur n'informe pas le juge de la nécessité de faire remplacer le curateur."
},
{
"context": [
"Subrogé curateur",
"Le subrogé curateur peut-il se voir retirer ses fonctions ?"
],
"text": "Le subrogé curateur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude."
},
{
"context": [
"Subrogé curateur",
"Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé curateur en cas de manquement grave ou de négligence ?"
],
"text": "Si le conseil de famille constate des manquements graves ou des comportements inappropriés de la part du subrogé curateur, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors prendre des mesures appropriées, allant de l'avertissement à la révocation du subrogé curateur."
},
{
"context": [
"Subrogé curateur",
"Quand peut-être désigné un curateur exceptionnel (curateur ad hoc) ?"
],
"text": "Le juge peut désigner un curateur ad hoc dans les cas suivants :\n- Lorsque les intérêts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée\n- Lorsque le curateur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition .\nLa nomination de cette personne peut être faite à la demande du procureur de la République, de tout personne qui en a un intérêt ou d'office par le juge des tutelles."
},
{
"context": [
"Subrogé curateur",
"Quand prend fin la mission du subrogé curateur ?"
],
"text": "La mission du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur. La mission du curateur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :\n- À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. Le juge décide après avis médical\n- À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la curatelle\n- Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle."
}
] |
F10507.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10508
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Particuliers
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Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
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Question-réponse
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Famille - Scolarité
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Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
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En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.
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En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.
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F10508
|
service-public
|
[
{
"question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?",
"sid": "F1249",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249"
},
{
"question": "Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?",
"sid": "F37236",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37236"
},
{
"question": "Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?",
"sid": "F1728",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1728"
},
{
"question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?",
"sid": "F10435",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur. Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur. La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même. Exemple: Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit. Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier. (À savoir: Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.)\nSi la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur. En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale. Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement...). Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf. En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur. La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 : La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte, en personne, pour abandon de famille."
}
] |
F10508.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1051
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Particuliers
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Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
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Fiche pratique
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Certificat de nationalité française (CNF)
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Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.
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Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
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F1051
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service-public
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[
{
"question": "Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?",
"sid": "F12956",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956"
},
{
"question": "Dans quels cas un enfant est-il Français ?",
"sid": "F3068",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068"
},
{
"question": "Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?",
"sid": "F334",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F334"
},
{
"question": "Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?",
"sid": "F18713",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande de certificat de nationalité française",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16237.do"
}
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[
{
"context": [],
"text": "Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)\n- Vérifier qui peut faire une demande de CNF\n- Se renseigner sur le prix de la demande de CNF\n- Remplir le formulaire de demande de CNF\n- Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF\n- Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF\n- Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire\n- Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents\n- Déposer ou envoyer la demande de CNF\n- Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais\n- Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française\n- Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat\n- Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours\n- En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande"
},
{
"context": [
"Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)"
],
"text": "Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Exemple: Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1 ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique. Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. (À savoir: Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation .)"
},
{
"context": [
"Vérifier qui peut faire une demande de CNF"
],
"text": "Cas Vous avez 18 ans ou plus: Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.\nCas Vous avez 16 ans ou 17 ans: Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française. Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ).\nCas Vous avez moins de 16 ans: Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ).\nCas Vous êtes sous tutelle: Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.\nCas Vous êtes sous curatelle: Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française."
},
{
"context": [
"Se renseigner sur le prix de la demande de CNF"
],
"text": "La démarche est gratuite."
},
{
"context": [
"Remplir le formulaire de demande de CNF"
],
"text": "Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande. (À noter: Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.)"
},
{
"context": [
"Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF",
"Original de chaque document"
],
"text": "Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées. Par exception, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :\n- Document officiel d'identité\n- Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.\nToutefois, l’original de ces documents devra être présenté lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du greffe. Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire."
},
{
"context": [
"Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF",
"Acte d'état civil"
],
"text": "Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine."
},
{
"context": [
"Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF",
"Décision d'une autorité judiciaire ou administrative"
],
"text": "Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours."
},
{
"context": [
"Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF",
"Déclaration de nationalité française"
],
"text": "Vous devez fournir :\n- l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,\n- ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,\n- ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration."
},
{
"context": [
"Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF",
"Décret de naturalisation française"
],
"text": "Vous devez fournir :\n- l'ampliation du décret,\n- ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,\n- ou une attestation du ministre chargé des naturalisations."
},
{
"context": [
"Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF",
"Traduction"
],
"text": "Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires."
},
{
"context": [
"Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF",
"Légalisation ou apostille"
],
"text": "Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné."
},
{
"context": [
"Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF"
],
"text": "Cas Vous demandez un CNF pour vous-même: - Votre acte de naissance\n- Document officiel d'identité\n- Photographie d'identité récente et en couleur\n- Justificatif de domicile. Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.\nCas Vous demandez un CNF pour un enfant mineur: Cas Documents concernant le mineur: - Acte de naissance\n- Document officiel d'identité s'il en a un\n- Photographie d'identité récente et en couleur\n- Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous\nCas Documents vous concernant: - Document officiel d'identité\n- Photographie d'identité récente et en couleur\n- Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale\n- Justificatif de domicile. Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.\nCas Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée: Cas Documents concernant la personne majeure protégée: - Acte de naissance\n- Document officiel d'identité\n- Photographie d'identité récente et en couleur\n- Justificatif de domicile\nCas Documents vous concernant: - Document officiel d'identité\n- Photographie d'identité récente et en couleur\n- Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future\n- Justificatif de domicile. Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.\nCas Vous demandez un CNF pour une personne décédée: Cas Documents concernant la personne décédée: - Acte de naissance de la personne décédée\n- Acte de décès\nCas Documents vous concernant: - Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF\n- Document officiel d'identité\n- Photographie d'identité récente et en couleur\n- Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée\n- Justificatif de domicile Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant."
},
{
"context": [
"Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire"
],
"text": "Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française."
},
{
"context": [
"Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents"
],
"text": "Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :\n- Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance\n- Soit vous avez acquis la nationalité française ."
},
{
"context": [
"Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents",
"Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance"
],
"text": "Cas Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France: Vous êtes français par double droit du sol: Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France . Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français . Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.\nCas Vous êtes né(e) français(e) par filiation: Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle. Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance. \nCas Documents à fournir dans tous les cas: Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français . Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.\nCas Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français: Vous devez fournir cette décision de justice.\nCas Si votre parent est né français par double droit du sol: Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France . Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.\nCas Si votre parent est né français par filiation: Cas Pour la chaîne de filiation: Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants , en remontant jusqu'au 1 er ascendant français inclus. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.\nCas Pour le 1er ascendant français: Cas Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français: Vous devez fournir cette décision de justice.\nCas Si cet ascendant est né français par double droit du sol: Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France. Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.\nCas Si cet ascendant a acquis la nationalité française: Vous devez fournir, selon le cas : \n- Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration\n- Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.\nCas Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance: Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné. Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a : \n- soit conservé de plein droit la nationalité française,\n- soit choisi de conserver la nationalité française,\n- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.\n Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français , vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent . La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques. Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger. Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.\nCas Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière): Selon la situation, vous devez fournir : \n- le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française , y compris par réintégration,\n- tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française . Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.\nCas Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance: Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné. Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a : \n- soit conservé de plein droit la nationalité française,\n- soit choisi de conserver la nationalité française,\n- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.\nCas Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France: Cas Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides: Vous devez fournir les documents suivants : \n- Acte de naissance de vos parents\n- Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l' Ofpra )\n- Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).\nCas Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise: - Acte de naissance de vos parents\n- Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise . Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.\n- Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).\nCas Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus: Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.\nCas Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné: Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle. Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné. Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez : \n- soit conservé de plein droit la nationalité française,\n- soit choisi de conserver la nationalité française,\n- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française."
},
{
"context": [
"Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents",
"Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française"
],
"text": "Cas Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi): Cas Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France: Vous devez fournir les documents suivants : \n- Acte de naissance des parents\n- Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance\n- Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.\n Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1 er mars 2019 , vous devez aussi fournir les documents suivants : \n- Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois , au moment de votre naissance\n- Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière , pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.\nCas Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition (effet collectif): Cas Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993: Vous devez fournir les documents suivants : \n- Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française\n- Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif .\nCas Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993: Vous devez fournir les documents suivants : \n- Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française\n- Déclaration de nationalité ou décret de votre parent\n- Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.\nCas Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973: Vous devez fournir les documents suivants : \n- Acte de naissance de votre époux français\n- Votre acte de mariage avec cet époux français\n- Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage .\nCas Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire: Selon la situation, vous devez fournir : \n- La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)\n- Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998 )\n- Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).\nCas Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné: Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle. Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné. Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q ue vous avez : \n- soit conservé de plein droit la nationalité française,\n- soit choisi de conserver la nationalité française,\n- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française."
},
{
"context": [
"Déposer ou envoyer la demande de CNF"
],
"text": "Cas Vous vivez en France: Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile .\nCas Vous vivez à l'étranger: Cas Vous êtes né en France: Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance .\nCas Vous êtes né à l'étranger: Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).\n(Attention: Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.)"
},
{
"context": [
"Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais"
],
"text": "Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai. Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française."
},
{
"context": [
"Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française"
],
"text": "Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai. Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée. Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié à l'adresse indiquée dans votre demande. Exemple: Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard. Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025. Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée. (À noter: Une décision de refus qui intervient après le 1 er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR .)"
},
{
"context": [
"Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat"
],
"text": "Vous êtes convoqué par le greffe du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française. La remise du certificat est effectuée sur présentation de l’original de votre document officiel d’identité et contre signature. (À savoir: En cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe du tribunal qui a établi le certificat.)"
},
{
"context": [
"Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours"
],
"text": "Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger). L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours. Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande. Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus. (Attention: Pour une demande de certificat datée avant le 1 er septembre 2022 , le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus : Si le refus est daté avant le 1 er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1 er septembre 2022. Si le refus est daté après le 1 er septembre 2022 , le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR ).)\nSavoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue: Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française. Cette action n'est soumise à aucun délai. L'avocat est obligatoire."
},
{
"context": [
"En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande"
],
"text": "En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande."
}
] |
F1051.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10519
|
Particuliers
|
Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
|
Question-réponse
|
Transports - Mobilité
|
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
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En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française.
|
En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française.
|
F10519
|
service-public
|
[
{
"question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?",
"sid": "F1028",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028"
},
{
"question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?",
"sid": "F31529",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31529"
},
{
"question": "Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?",
"sid": "F16868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868"
},
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_immatriculation"
},
{
"institution": "La Poste",
"title": "Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française. Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Préparer les documents\n- Estimer le coût de la carte grise\n- Effectuer la démarche sur internet\n- Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise\n- Recevoir la carte grise par courrier\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Préparer les documents"
],
"text": "La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.\nCas Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule\n- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : \n- un document officiel l'indiquant,\n- ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.\n- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.\n- Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation : \n- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français\n- Attestation d'identification à un type communautaire\n- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal\n- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité\n Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.\nCas Véhicule immatriculé dans un autre pays: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule\n- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : \n- document officiel l'indiquant,\n- ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.\n- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes\n- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : \n- certificat de conformité européen, délivré par le constructeur\n- ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal\n- ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal\n- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité\n Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier."
},
{
"context": [
"Estimer le coût de la carte grise"
],
"text": "Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire."
},
{
"context": [
"Effectuer la démarche sur internet"
],
"text": "Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)\nÀ la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif."
},
{
"context": [
"Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise"
],
"text": "Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :"
},
{
"context": [
"Recevoir la carte grise par courrier"
],
"text": "Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)\nVous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire."
}
] |
F10519.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1052
|
Particuliers
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Travail - Formation, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation
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Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
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Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
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Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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F1052
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service-public
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[
{
"question": "Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?",
"sid": "F31668",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31668"
},
{
"question": "Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?",
"sid": "F1387",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1387"
},
{
"question": "Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?",
"sid": "F1379",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379"
},
{
"question": "Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?",
"sid": "F1667",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1667"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître. Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)\n- Se faire assister ou représenter\n- Aller à la convocation du BCO\n- Attendre la décision du BCO\n- Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation\n- Aller à la convocation du bureau de jugement\n- Participer à l'audience de jugement\n- Attendre la décision du CPH\n- Attendre la convocation du bureau de jugement"
},
{
"context": [
"Cas général"
],
"text": "Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation. Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement. Certains litiges, comme les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond. (À noter: En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.)\nRecours aux prud'hommes, comment ça marche ? Recours au prud'hommes, comment ça marche ? Service Public (DILA) Recours au prud'hommes, comment ça marche ? RECOURS AUX PRUD'HOMMES: Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier. 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation: 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur: Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement. - Conciliation aboutie : fin du litige: Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal. - Conciliation non aboutie: 4. Réception de la convocation devant le CPH: 5. Audience: 6. Jugement du CPH: - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige: Notification de la décision aux parties. - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement: Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure. À noter : Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)"
],
"text": "Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes. Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision. Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur. (À noter: En cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre RAR les éléments donnés au CSE ou à la Dreets . Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre RAR. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.)\nEn l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Se faire assister ou représenter"
],
"text": "Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Aller à la convocation du BCO"
],
"text": "Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état. Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur ) à trouver un accord mettant fin au litige. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public. Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Attendre la décision du BCO",
"Que peut ordonner le BCO ?"
],
"text": "Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :\n- Certificats de travail\n- Bulletins de paie\n- Tout document que l'employeur doit délivrer. Par exemple, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi ).\nIl peut également ordonner le versement des sommes suivantes :\n- Provisions sur les salaires\n- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement\n- Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle\n- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .\nLe montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail. (À savoir: Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Attendre la décision du BCO",
"Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?"
],
"text": "À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties. Un procès-verbal est rédigé. En cas d'accord entre les parties: En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin. Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin. (À savoir: L 'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement .)\nEn cas d'accord partiel entre les parties: En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes. En cas de désaccord entre les parties: En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le BCO y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation"
],
"text": "Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Aller à la convocation du bureau de jugement"
],
"text": "Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :\n- Nom, profession et domicile du demandeur\n- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Participer à l'audience de jugement"
],
"text": "Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Attendre la décision du CPH"
],
"text": "La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :\n- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle\n- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer\n- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : \n- Provisions sur les salaires\n- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement\n- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle\n- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .\nLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire."
},
{
"context": [
"Procédure de référé"
],
"text": "En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé. Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Cette procédure en référé traite des demandes :\n- Évidentes ayant un caractère urgent\n- Permettant d’obtenir des mesures conservatoires\n- Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite .\nCela peut être par exemple dans les cas suivants :\n- Salaire dû et non payé\n- Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés."
},
{
"context": [
"Procédure de référé",
"Attendre la convocation du bureau de jugement"
],
"text": "Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :\n- Nom, profession et domicile du demandeur\n- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement."
},
{
"context": [
"Procédure de référé",
"Se faire assister ou représenter"
],
"text": "Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)"
},
{
"context": [
"Procédure de référé",
"Participer à l'audience de jugement"
],
"text": "Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge."
},
{
"context": [
"Procédure de référé",
"Attendre la décision du CPH"
],
"text": "Le CPH peut :\n- Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige\n- Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite , même en cas de contestation sérieuse\n- Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.\nLorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :\n- Accord des parties ( demandeur et défendeur)\n- Tentative de conciliation des parties par la formation de référé."
},
{
"context": [
"Procédure accélérée au fond"
],
"text": "Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement. Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :\n- Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail\n- Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, congé de proche aidant ou congé de solidarité familiale par exemple)\n- Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes."
},
{
"context": [
"Procédure accélérée au fond",
"Attendre la convocation du bureau de jugement"
],
"text": "Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :\n- Nom, profession et domicile du demandeur\n- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement."
},
{
"context": [
"Procédure accélérée au fond",
"Se faire assister ou représenter"
],
"text": "Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)"
},
{
"context": [
"Procédure accélérée au fond",
"Participer à l'audience de jugement"
],
"text": "Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge."
},
{
"context": [
"Procédure accélérée au fond",
"Attendre la décision du CPH"
],
"text": "La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :\n- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle\n- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer\n- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : \n- Provisions sur les salaires\n- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement\n- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle\n- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .\nLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire."
},
{
"context": [
"Prise d'acte de la rupture du contrat de travail"
],
"text": "Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH."
},
{
"context": [
"Prise d'acte de la rupture du contrat de travail",
"Attendre la convocation du bureau de jugement"
],
"text": "Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :\n- Nom, profession et domicile du demandeur\n- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement."
},
{
"context": [
"Prise d'acte de la rupture du contrat de travail",
"Se faire assister ou représenter"
],
"text": "Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)"
},
{
"context": [
"Prise d'acte de la rupture du contrat de travail",
"Participer à l'audience de jugement"
],
"text": "Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge."
},
{
"context": [
"Prise d'acte de la rupture du contrat de travail",
"Attendre la décision du CPH"
],
"text": "La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :\n- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle\n- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer\n- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : \n- Provisions sur les salaires\n- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement\n- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle\n- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .\nLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire."
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI"
],
"text": "Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. (À savoir: Quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.)"
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI",
"Attendre la convocation du bureau de jugement"
],
"text": "Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :\n- Nom, profession et domicile du demandeur\n- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement."
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI",
"Se faire assister ou représenter"
],
"text": "Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)"
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI",
"Participer à l'audience de jugement"
],
"text": "Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge."
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI",
"Attendre la décision du CPH"
],
"text": "La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :\n- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle\n- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer\n- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : \n- Provisions sur les salaires\n- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement\n- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle\n- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .\nLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire."
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail"
],
"text": "Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH."
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail",
"Attendre la convocation du bureau de jugement"
],
"text": "Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :\n- Nom, profession et domicile du demandeur\n- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement."
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail",
"Participer à l'audience de jugement"
],
"text": "Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge."
},
{
"context": [
"Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail",
"Attendre la décision du CPH"
],
"text": "La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences."
},
{
"context": [
"Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste"
],
"text": "Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH."
},
{
"context": [
"Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste",
"Attendre la convocation du bureau de jugement"
],
"text": "Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :\n- Nom, profession et domicile du demandeur\n- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement."
},
{
"context": [
"Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste",
"Se faire assister ou représenter"
],
"text": "Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)"
},
{
"context": [
"Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste",
"Participer à l'audience de jugement"
],
"text": "Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge."
},
{
"context": [
"Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste",
"Attendre la décision du CPH"
],
"text": "La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences."
}
] |
F1052.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10522
|
Particuliers
|
Transports - Mobilité
|
Fiche pratique
|
Transports - Mobilité
|
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
|
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
|
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
|
F10522
|
service-public
|
[
{
"question": "Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?",
"sid": "F179",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179"
},
{
"question": "Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?",
"sid": "F2626",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2626"
}
] |
[
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander la carte grise d'un véhicule agricole",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne"
},
{
"institution": "Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)",
"title": "MSA - Mon espace privé (inscription)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://monespaceprive.msa.fr/z84dmdinsc/ria/#/choix-profil"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Différents types d'engin agricole\n- Avec ou sans rattachement à une exploitation agricole ou forestière\n- Procédure d'immatriculation\n- Coût"
},
{
"context": [
"Différents types d'engin agricole"
],
"text": "Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules. Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :\n- Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles\n- Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse\n- Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).\nCependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :\n- Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)\n- Le PTAC du véhicule ou de la remorque\nLa plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule. Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur. (À noter: les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.)"
},
{
"context": [
"Avec ou sans rattachement à une exploitation agricole ou forestière"
],
"text": "Cas Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière: Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles:\n| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule | \n| - | - | \n| Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1 re fois à compter du 1 er janvier 2010 | Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) Plaque du constructeur | \n| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire |\nCas Véhicules non attachés à une exploitation agricole: Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles:\n| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule | \n| - | - | \n| Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1 er janvier 2010 | Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeur | \n| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur) |"
},
{
"context": [
"Procédure d'immatriculation"
],
"text": "Cas Immatriculation en ligne: La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.\nCas Immatriculation par un professionnel habilité: Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité:"
},
{
"context": [
"Coût"
],
"text": "Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement)."
}
] |
F10522.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10528
|
Particuliers
|
Étranger - Europe, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe
|
Question-réponse
|
Étranger - Europe
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La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
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La francisation du nom et/ou des prénoms peut être demandée lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
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Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
|
F10528
|
service-public
|
[
{
"question": "Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?",
"sid": "F15868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15868"
},
{
"question": "Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?",
"sid": "F11926",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11926"
},
{
"question": "Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?",
"sid": "F334",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F334"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française",
"type": "Téléservice",
"url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande de francisation des nom et prénom(s)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/80980/595232/file/demande_francisation-2.pdf"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?\n- Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?\n- Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?\n- Une personne sans prénom peut-elle demander un prénom français lors de la francisation de son nom ?\n- Comment faire la demande de francisation du nom et/ou du prénom lorsqu'on devient français ?\n- Lorsqu'on devient français, la francisation du nom concerne-t-elle aussi l'enfant mineur ?"
},
{
"context": [
"Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?"
],
"text": "Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l'un d'eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française. La demande peut être présentée lors de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française. (À savoir: La francisation du nom et/ou du prénom n'est pas obligatoire.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?",
"Traduction en français du nom étranger"
],
"text": "Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé. Exemple: Dos Santos francisé en Dessaint."
},
{
"context": [
"Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?",
"Modification du nom étranger"
],
"text": "Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. Exemple: Fayad francisé en Fayard."
},
{
"context": [
"Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?",
"Reprise d'un nom"
],
"text": "Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français. En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d'un pays étranger. (À savoir: Il n'est pas possible de choisir un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?",
"Remplacement du prénom étranger"
],
"text": "Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français. Exemple: Antonia devient Adrienne. Maria, Antonia devient Marie, Adrienne. Maria, Antonia devient Marie, Antonia. Maria, Antonia devient Maria, Adrienne."
},
{
"context": [
"Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?",
"Ajout d'un prénom français"
],
"text": "Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger. Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d'origine. Exemple: Ahmed devient Ahmed, Alain. Ahmed devient Alain, Ahmed."
},
{
"context": [
"Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?",
"Suppression du prénom étranger"
],
"text": "Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français. Exemple: Kouassi, Paul devient Paul. Jacek, Krysztof, Henryk devient Maxime."
},
{
"context": [
"Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?",
"Inversion des prénoms"
],
"text": "L'inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1 re position un prénom français mentionné sur l'acte de naissance."
},
{
"context": [
"Une personne sans prénom peut-elle demander un prénom français lors de la francisation de son nom ?"
],
"text": "Si vous n'avez pas de prénom, l'attribution d'un prénom français est :\n- Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom\n- Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom."
},
{
"context": [
"Comment faire la demande de francisation du nom et/ou du prénom lorsqu'on devient français ?"
],
"text": "La démarche varie selon la procédure par laquelle vous devenez français.\nCas Procédures par décret: Naturalisation française par décret: Réintégration dans la nationalité française par décret: La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait en ligne, en même temps ou dans un délai d'un an après la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française . Savoir si la démarche peut se faire sur support papier: Si vous avez utilisé un formulaire papier pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la demande de francisation du nom et/ou des prénoms se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054 . Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.\nCas Procédures par déclaration: Déclaration de nationalité française par mariage: Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français: Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français: Réintégration dans la nationalité française par déclaration: La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054 , en même temps ou dans un délai d'un an après les déclarations suivantes : \n- Déclaration de nationalité française par mariage\n- Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français\n- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français\n- Réintégration dans la nationalité française par déclaration .\n Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez."
},
{
"context": [
"Lorsqu'on devient français, la francisation du nom concerne-t-elle aussi l'enfant mineur ?"
],
"text": "La francisation de votre nom s'étend à votre enfant mineur s'il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée. Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de votre enfant mineur, ou l'attribution d'un prénom français s'il ne possède aucun prénom. Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s)."
}
] |
F10528.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10538
|
Particuliers
|
Logement, Logement, Logement
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Fiche pratique
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Logement
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Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
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L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers.
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Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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F10538
|
service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- De quels dispositifs de sécurité doit être équipé l'ascenseur ?\n- Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?\n- À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité de l'ascenseur ?\n- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?"
},
{
"context": [
"Immeuble en copropriété",
"De quels dispositifs de sécurité doit être équipé l'ascenseur ?"
],
"text": "La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :\n- Fermeture des portes palières\n- Accès sans danger des personnes à la cabine\n- Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes\n- Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine\n- Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine\n- Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention\n- Protection des circuits électriques de l'installation\n- Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine\n- Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.\n(À savoir: Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.)"
},
{
"context": [
"Immeuble en copropriété",
"Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?",
"Entretien"
],
"text": "Le syndic de copropriété doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes. Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation). Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées. Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles. Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :\n- Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires\n- Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières\n- Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes\n- Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines\n- Lubrification et nettoyage des pièces.\nLes opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :\n- Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive\n- Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique\n- En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur\n- Lorsque des pièces importantes de l'installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement."
},
{
"context": [
"Immeuble en copropriété",
"Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?",
"Contrôle"
],
"text": "Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le syndic de copropriété qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ou l'entretien d'un ascenseur. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance. La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification. La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété. Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. (À noter: Le syndic de copropriété doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.)"
},
{
"context": [
"Immeuble en copropriété",
"À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité de l'ascenseur ?"
],
"text": "Les travaux d'entretien de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24. La majorité simple (dite majorité de l'article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte. Les travaux de mise en conformité de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance)."
},
{
"context": [
"Immeuble en copropriété",
"Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?"
],
"text": "Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur. Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique. Les sanctions dépendent des personnes concernées.\nCas Syndic de copropriété: Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de sécurité , de contrôle et d'entretien peut engager sa responsabilité en cas d'accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien.\nCas Professionnel chargé de l'entretien et du contrôle: Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires. Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 € . Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 € .\nCas Fabricant ou installateur: Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien."
},
{
"context": [
"Autre",
"De quels dispositifs de sécurité doit être équipé l'ascenseur ?"
],
"text": "La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :\n- Fermeture des portes palières\n- Accès sans danger des personnes à la cabine\n- Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes\n- Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine\n- Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine\n- Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention\n- Protection des circuits électriques de l'installation\n- Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine\n- Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.\n(À savoir: Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.)"
},
{
"context": [
"Autre",
"Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?",
"Entretien"
],
"text": "Le propriétaire de l'ascenseur doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes. Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation). Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées. Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles. Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :\n- Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires\n- Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières\n- Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes\n- Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines\n- Lubrification et nettoyage des pièces.\nLes opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :\n- Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive\n- Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique\n- En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur\n- Lorsque des pièces importantes de l'installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement.\n(À savoir: Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité.)"
},
{
"context": [
"Autre",
"Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?",
"Contrôle"
],
"text": "Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ou l'entretien d'un ascenseur. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance. La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification. La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire. Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. (À noter: Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.)"
},
{
"context": [
"Autre",
"Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle de l'ascenseur ?"
],
"text": "Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, ...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur. Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique. Les sanctions dépendent des personnes concernées :\nCas Propriétaire de l'immeuble: Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité , de contrôle et d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes. De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € .\nCas Professionnel chargé de l'entretien et du contrôle: Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires. Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 € . Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 € .\nCas Fabricant ou installateur: Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien."
}
] |
F10538.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1054
|
Particuliers
|
Travail - Formation
|
Question-réponse
|
Travail - Formation
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Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
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Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
|
Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
|
F1054
|
service-public
|
[
{
"question": "Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?",
"sid": "F35123",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35123"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi",
"type": "Téléservice",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35123"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement. Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou négociées directement avec l'employeur. En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur. Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :"
}
] |
F1054.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
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Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
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Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire . Nous vous présentons les informations à connaître.
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F10567
|
service-public
|
[
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?",
"sid": "F38821",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38821"
},
{
"question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?",
"sid": "F15018",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018"
},
{
"question": "Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?",
"sid": "F39100",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39100"
},
{
"question": "Qu'est-ce que la médiation familiale ?",
"sid": "F34355",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355"
},
{
"question": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?",
"sid": "F10479",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10479"
},
{
"question": "Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?",
"sid": "F17701",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17701"
},
{
"question": "Un Européen peut-il divorcer en France ?",
"sid": "F36419",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36419"
},
{
"question": "Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?",
"sid": "F12561",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12561"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire . Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choix d'un avocat\n- Rédaction de la convention de divorce\n- Signature de la convention de divorce\n- Dépôt de la convention chez un notaire\n- Mise à jour de l'état civil\n- Paiement des frais du divorce\n- Dépôt de la demande en divorce chez le juge\n- Audition de l'enfant mineur et des époux\n- Validation de la convention de divorce par le juge en audience"
},
{
"context": [
"Chez un notaire"
],
"text": "Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge. (Attention: Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger , vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.)"
},
{
"context": [
"Chez un notaire",
"Choix d'un avocat"
],
"text": "L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux. Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...). Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais."
},
{
"context": [
"Chez un notaire",
"Rédaction de la convention de divorce"
],
"text": "Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce. Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce. La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :\n- Conditions d'exercice de l'autorité parentale\n- Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce\n- Versement ou non d'une prestation compensatoire\n- État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager\n- Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux .\n(À savoir: Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment.)"
},
{
"context": [
"Chez un notaire",
"Signature de la convention de divorce"
],
"text": "Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Vous avez un délai de réflexion de 15 jours. Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention. Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 e original est pour l'enregistrement par le notaire. (À savoir: Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d' intermédiation financière par la Caf ou de la MSA pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.)"
},
{
"context": [
"Chez un notaire",
"Dépôt de la convention chez un notaire"
],
"text": "Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux. Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes. Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable. Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire. À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt. (À noter: Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.)\nL'appel n'est pas possible pour ce type de divorce."
},
{
"context": [
"Chez un notaire",
"Mise à jour de l'état civil"
],
"text": "La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire. Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers. Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau. Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil. Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec). La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance. (À savoir: Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille .)"
},
{
"context": [
"Chez un notaire",
"Paiement des frais du divorce"
],
"text": "Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure. Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC). Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. (À savoir: Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage .)"
},
{
"context": [
"Par le juge"
],
"text": "L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire."
},
{
"context": [
"Par le juge",
"Choix d'un avocat"
],
"text": "Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun. Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...). Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. (À savoir: Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.)"
},
{
"context": [
"Par le juge",
"Dépôt de la demande en divorce chez le juge"
],
"text": "La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun. Elle est formée par une demande unique des époux. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire ). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés. La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :\n- Conditions d'exercice de l'autorité parentale\n- Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu\n- Versement ou non d'une prestation compensatoire\n- État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)\n- Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux .\nChacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux."
},
{
"context": [
"Par le juge",
"Audition de l'enfant mineur et des époux",
"Audition de l'enfant mineur"
],
"text": "Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux. Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant."
},
{
"context": [
"Par le juge",
"Audition de l'enfant mineur et des époux",
"Audition des époux"
],
"text": "Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux. À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé."
},
{
"context": [
"Par le juge",
"Validation de la convention de divorce par le juge en audience"
],
"text": "Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l' homologuer s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant. Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.\nCas Validation de la convention de divorce: Le juge valide la convention de divorce (on parle d' homologation ) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux. Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif , c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale). Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive , c'est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation a expiré.\nCas Refus de validation de la convention de divorce par le juge: Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance , c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention. Cette ordonnance d'ajournement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision. L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif . Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois . Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats. Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque , c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez marié . Le juge rend une ordonnance de caducité . Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision."
},
{
"context": [
"Par le juge",
"Mise à jour de l'état civil"
],
"text": "La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire. Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers. Elle permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau. Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil. Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat. Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec). La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance. (À savoir: Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille .)"
},
{
"context": [
"Par le juge",
"Paiement des frais du divorce"
],
"text": "Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure. Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial). (À savoir: Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage .)"
}
] |
F10567.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10568
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Justice, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité
|
Fiche pratique
|
Famille - Scolarité
|
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
|
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
|
Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous donnons les informations à connaître.
|
F10568
|
service-public
|
[
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?",
"sid": "F15018",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018"
},
{
"question": "Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?",
"sid": "F12561",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12561"
},
{
"question": "Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?",
"sid": "F36328",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36328"
},
{
"question": "Un Européen peut-il divorcer en France ?",
"sid": "F36419",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36419"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous donnons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?\n- Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?\n- Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?\n- L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?\n- Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?\n- Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?"
},
{
"context": [
"Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?"
],
"text": "Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :\n- Vous êtes séparés depuis au moins 1 an\n- Votre époux ou épouse refuse de divorcer\n- Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute .\nCe divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation. Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens."
},
{
"context": [
"Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?"
],
"text": "La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf ). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat. Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux. Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal."
},
{
"context": [
"Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?",
"Comment s'applique le délai d'un an ?"
],
"text": "Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande."
},
{
"context": [
"Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?",
"Dans quel cas le délai d'un an ne s'applique pas ?"
],
"text": "Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter. (À savoir: Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.)\nLa réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé."
},
{
"context": [
"Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?"
],
"text": "Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé. Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse. Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins... La rupture de votre vie commune doit être volontaire. C'est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé. (À savoir: Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.)\nL'époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même. (À savoir: Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.)"
},
{
"context": [
"L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?"
],
"text": "Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse. Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage."
},
{
"context": [
"Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?"
],
"text": "À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux. (À savoir: Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.)"
},
{
"context": [
"Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?",
"Frais de justice"
],
"text": "Le coût du divorce varie en fonction des honoraires de l'avocat, du commissaire de justice, du notaire, des biens à partager. Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires. Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat ou le commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial). Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement."
},
{
"context": [
"Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?",
"Droit de partage"
],
"text": "Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l'administration fiscale. (À savoir: Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .)"
}
] |
F10568.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10569
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Justice, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Fiche pratique
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Famille - Scolarité
|
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
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Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10569
|
service-public
|
[
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?",
"sid": "F15018",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018"
},
{
"question": "Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?",
"sid": "F12561",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12561"
},
{
"question": "Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?",
"sid": "F36328",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36328"
},
{
"question": "Un Européen peut-il divorcer en France ?",
"sid": "F36419",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36419"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?\n- Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?\n- Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?\n- Quel est le coût d'un divorce accepté ?"
},
{
"context": [
"Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?"
],
"text": "Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage. Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge. En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire )."
},
{
"context": [
"Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?"
],
"text": "La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun. Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document. Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce. Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :\nCas Avant la procédure de divorce: Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte est irrévocable . Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel . Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce . L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation. L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.\nCas Pendant la procédure de divorce: Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs. Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience . Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes : \n- dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,\n- ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.\n Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats. (Attention: Dans tous les cas, votre accord est irrévocable . Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel .)"
},
{
"context": [
"Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?"
],
"text": "Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable. Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel."
},
{
"context": [
"Quel est le coût d'un divorce accepté ?",
"Frais de justice"
],
"text": "Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement."
},
{
"context": [
"Quel est le coût d'un divorce accepté ?",
"Droit de partage"
],
"text": "Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. (À savoir: Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .)"
}
] |
F10569.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1057
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation
|
Question-réponse
|
Argent - Impôts - Consommation
|
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
|
Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
|
F1057
|
service-public
|
[
{
"question": "Qui doit payer les frais d'obsèques ?",
"sid": "F17059",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant ). Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession. De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent ). Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :\n- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)\n- Justificatif du paiement des frais d’obsèques\n- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine ( absence d'actif successoral ).\nCes frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant."
}
] |
F1057.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10577
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
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Fiche pratique
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Famille - Scolarité
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Divorce pour faute
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Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
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Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
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F10577
|
service-public
|
[
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?",
"sid": "F15018",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018"
},
{
"question": "Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?",
"sid": "F11301",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301"
},
{
"question": "Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?",
"sid": "F12561",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12561"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle d'attestation de témoin",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?\n- Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?\n- Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?\n- Comment demander le divorce pour faute ?\n- Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?"
},
{
"context": [
"Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?"
],
"text": "Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune."
},
{
"context": [
"Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?",
"Faits imputables à l'autre époux"
],
"text": "Vous devez prouver une faute commise par votre époux."
},
{
"context": [
"Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?",
"Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage"
],
"text": "Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce. Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple). D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple)."
},
{
"context": [
"Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?",
"Maintien de la vie commune intolérable"
],
"text": "Les faits commis doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux. Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce). Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient). Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune. (À savoir: Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (par exemple, abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?"
],
"text": "Un époux peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux. C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées. Voici une liste non limitative de comportements fautifs :"
},
{
"context": [
"Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?",
"Adultère"
],
"text": "L’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas l’obligation de fidélité. Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale. (À savoir: Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de l’époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de l’époux à l’égard de l’autre époux.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?",
"Abandon du domicile conjugal"
],
"text": "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts. Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif. Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles."
},
{
"context": [
"Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?",
"Non-participation aux charges du mariage"
],
"text": "Un époux qui ne contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance. Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute. (À savoir: Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux à contribuer aux charges du mariage . Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?",
"Défaut de soins"
],
"text": "Le comportement de l’époux qui s’abstient d’aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse est un manquement à l’obligation de secours et d’assistance. Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute."
},
{
"context": [
"Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?",
"Comportements violents ou injurieux"
],
"text": "Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux est un manquement au devoir de respect entre époux. Tel est le cas lorsqu’un époux comment des violences ou adopte un comportement injurieux à l’égard de l’autre époux. Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute."
},
{
"context": [
"Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?",
"Comportement déloyal"
],
"text": "Un manquement au devoir de loyauté entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute. Les comportements déloyaux sont divers. Il peut s’agir, par exemple, d’un époux qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage tel qu’un passé pénal. Il peut aussi s’agir d’un époux qui effectue des opérations financières dans le dos de l’autre."
},
{
"context": [
"Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?"
],
"text": "En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen, y compris l’aveu (effectué dans des conclusions par exemple). Tous les modes de preuve du procès civil sont valables. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude."
},
{
"context": [
"Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?",
"Echanges écrits"
],
"text": "Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux. Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers."
},
{
"context": [
"Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?",
"Enregistrements vocaux"
],
"text": "Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur). Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude. (À savoir: L’époux doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice.)"
},
{
"context": [
"Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?",
"Constats de commissaire de justice"
],
"text": "Le constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable. En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat font foi jusqu’à preuve du contraire. Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat. L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux. Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. (À savoir: Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.)"
},
{
"context": [
"Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?",
"Témoignages et attestations"
],
"text": "Les époux peuvent faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers. Les témoignages des membres de la famille sont admis sauf ceux des descendants. En savoir plus sur les personnes interdites de témoignage: L’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :\n- Enfants, communs ou non, petits-enfants ...\n- Époux et ex-époux des descendants\n- Concubins et ex-concubins des descendants\n- Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.\nL’auteur de l’attestation doit relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages : L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité. (À noter: De manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête. C’est en particulier le cas si la personne peut témoigner uniquement à l’oral.)"
},
{
"context": [
"Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?",
"Certificats médicaux"
],
"text": "En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical. Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible. Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie)."
},
{
"context": [
"Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?",
"Mains courantes et plaintes"
],
"text": "Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police. Elles n'ont aucune valeur juridique, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve. Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux. Les plaintes peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises."
},
{
"context": [
"Comment demander le divorce pour faute ?"
],
"text": "Vous ne devez pas demander le divorce pour faute dès le début de la procédure, c'est-à-dire dans l'assignation en divorce. La demande doit être présentée plus tard dans vos conclusions. (À savoir: Le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.)"
},
{
"context": [
"Comment demander le divorce pour faute ?",
"Procédure"
],
"text": "La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales. Pour présenter votre demande en divorce, vous devez prendre un avocat. En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce ( on parle de « passerelle » ). Vous pouvez passer à un des divorces suivants :\n- Divorce par consentement mutuel\n- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage\n- Divorce pour altération définitive du lien conjugal .\n(À savoir: Si une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.)"
},
{
"context": [
"Comment demander le divorce pour faute ?",
"Prononcé du divorce"
],
"text": "Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé aux torts partagés. (À savoir: À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts des époux dans le jugement.)"
},
{
"context": [
"Comment demander le divorce pour faute ?",
"Coût du divorce"
],
"text": "Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?"
],
"text": "Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens qui doit se faire selon les règles du régime matrimonial. Il n’a pas d’effet non plus sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?",
"Absence de prestation compensatoire"
],
"text": "Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives. Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?",
"Dommages et intérêts"
],
"text": "L'époux qui obtient un divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l’époux subit en raison de la dissolution du mariage. La demande doit être faite lors de la procédure en divorce. Elle ne peut pas être faite après le divorce. L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances. (À savoir: Les époux peuvent demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile s’il existe un préjudice différent de celui occasionné par la rupture du mariage. L’époux demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.)"
}
] |
F10577.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1059
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Justice
|
Question-réponse
|
Argent - Impôts - Consommation
|
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
|
Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
|
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .
|
F1059
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?",
"sid": "F359",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F359"
},
{
"question": "Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?",
"sid": "F31451",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de contrat de prêt",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8907"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € . Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale. (À noter: L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.)\nToutefois, l'obligation dépend du montant prêté. La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné. Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires. (À savoir: Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.)"
},
{
"context": [
"Emprunt"
],
"text": "Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :\nCas Emprunt de moins de 5 000 €: Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.\nCas Emprunt de plus de 5 000 €: Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux. La démarche est gratuite. Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus . Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année. Exemple: Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025. Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025. Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes : \n- Date et montant du prêt\n- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)\n- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur\n- Nom et adresse de l'emprunteur.\n En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts). Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier: Vous devez remplir le formulaire n°2062 : Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes : \n- Date et montant du prêt\n- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)\n- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur\n- Nom et adresse de l'emprunteur.\n Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A . Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus. (À noter: En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine . Cette formalité, facultative, coûte 125 € .)"
},
{
"context": [
"Prêt"
],
"text": "Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.\nCas Prêt de moins de 5 000 €: Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.\nCas Prêt de plus de 5 000 €: Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas. La démarche est gratuite. Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus . Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année. Exemple: Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025. Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025. Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes : \n- Date et montant du prêt\n- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)\n- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur\n- Nom et adresse de l'emprunteur.\n En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts). Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier: Vous devez remplir le formulaire n°2062. Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt . Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A . Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus. S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers .\n(À noter: Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes . Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.)"
}
] |
F1059.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10610
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Particuliers
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Étranger - Europe
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Question-réponse
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Étranger - Europe
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Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
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Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
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Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
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F10610
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa",
"type": "Téléservice",
"url": "https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/assistant-visa#/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité. La situation diffère selon que vous êtes non européen ou européen."
},
{
"context": [
"Étranger non européen"
],
"text": "Si vous êtes étranger non Européen (UE + EEE + Suisse) et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez demander un visa de court séjour spécifique. Vous ne pouvez pas obtenir un visa Schengen, car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen. Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un titre de séjour ou un visa de long séjour de type D valide délivré par une autorité française ou par un autre pays de l'espace Schengen. Quelle que soit votre situation, votre passeport doit répondre aux 3 conditions suivantes :\n- Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité\n- Contenir 2 feuillets vierges\n- Avoir été délivré depuis moins de 10 ans.\nPour certaines nationalités, il peut y avoir une dispense de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa : Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense et que vous voulez voyager en outre-mer, vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue. Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez. Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu. Ce visa spécifique « outre-mer » ne vous permet pas d'entrer dans l'espace Schengen. Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace Schengen, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département. Si vous vous trouvez dans un autre pays Schengen, la demande est à déposer au consulat français le plus proche."
},
{
"context": [
"Citoyen européen"
],
"text": "Si vous êtes européen, vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière. Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire. La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France."
}
] |
F10610.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10613
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Particuliers
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Transports - Mobilité
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Fiche pratique
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Transports - Mobilité
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Ajouter une personne sur sa carte grise
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Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
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Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.
|
F10613
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service-public
|
[
{
"question": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?",
"sid": "F33425",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33425"
},
{
"question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?",
"sid": "F31529",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31529"
},
{
"question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?",
"sid": "F1028",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028"
},
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
},
{
"question": "Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?",
"sid": "F11475",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11475"
},
{
"question": "Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?",
"sid": "F16868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Ajouter un co-titulaire sur la carte grise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_immatriculation"
},
{
"institution": "La Poste",
"title": "Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13750"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Préparer les documents\n- Estimer le coût du certificat d'immatriculation\n- Faire la démarche sur internet\n- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation\n- Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier\n- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"Sur internet"
],
"text": "Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect. Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation."
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Préparer les documents"
],
"text": "Les documents diffèrent selon que l'ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :\nCas Suite à un mariage: Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d'immatriculation. Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage. (Attention: L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.)\n Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Certificat d'immatriculation original\n- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle\n- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille\n- Justificatif d'identité en cours de validité\nCas Autres situations: Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire : \n- Enfant\n- Parent\n- Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)\n Vous pouvez le faire à tout moment. Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : \n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Carte grise originale\n- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle\n- Pièce d'identité en cours de validité\nSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. (À savoir: Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.)"
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Estimer le coût du certificat d'immatriculation"
],
"text": "Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :\nCas Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage: Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.\nCas Autres situations: Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage. Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :"
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Faire la démarche sur internet"
],
"text": "Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux: La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous identifier via France Connect. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif."
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation"
],
"text": "Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la fabrication de votre certificat d'immatriculation sur internet:"
},
{
"context": [
"Sur internet",
"Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier"
],
"text": "Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)\nVous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire."
},
{
"context": [
"Avec un professionnel habilité",
"Préparer les documents"
],
"text": "Les documents diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux ou épouse ou d'une autre personne.\nCas Suite à un mariage: Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation. Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage. (Attention: L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.)\n Vous devez avoir les documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Certificat d'immatriculation original\n- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle\n- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille.\n- Justificatif d'identité en cours de validité\nCas Autres situations: Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire : \n- Enfant\n- Parent\n- Autre personne de votre choix (exemple : un ami),\n Vous pouvez le faire à tout moment. Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse. Vous devez vous munir des documents suivants : \n- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois\n- Formulaire cerfa n°13750\n- Carte grise originale\n- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle\n- Pièce d'identité en cours de validité\nVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. (À savoir: Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.)"
},
{
"context": [
"Avec un professionnel habilité",
"Estimer le coût du certificat d'immatriculation"
],
"text": "Comment faire la démarche ? Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.\nCas Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage: Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.\nCas Autres situations: Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage. Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :\nEn plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel."
},
{
"context": [
"Avec un professionnel habilité",
"Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité"
],
"text": "Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré."
},
{
"context": [
"Avec un professionnel habilité",
"Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation"
],
"text": "Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la fabrication de votre certificat d'immatriculation sur internet:"
},
{
"context": [
"Avec un professionnel habilité",
"Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier"
],
"text": "Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.\nCas Avec le numéro d'immatriculation: \nCas Avec le numéro de suivi du courrier: \n(À noter: À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .)"
}
] |
F10613.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10619
|
Particuliers
|
Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Question-réponse
|
Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.
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La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir.
|
F10619
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?",
"sid": "F12567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567"
},
{
"question": "Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?",
"sid": "F1357",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1357"
}
] |
[
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir. La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur. L' ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos : La photo doit respecter plusieurs caractéristiques :\nPhoto d'identité : normes à respecter:\n| Sujet | Obligations | \n| - | - | \n| Qualité | La photo doit être nette, sans pliure, ni traces. | \n| Format | Largeur : 3,5 cm Hauteur : 4,5 cm Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux) | \n| Luminosité, contraste et couleurs | La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. | \n| Fond | Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit. | \n| Tête | La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif. | \n| Regard et expression | Il faut fixer l'objectif. L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée. | \n| Visage et yeux | Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. | \n| Cheveux | Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées. | \n| Lunettes et montures | Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos. En revanche, si vous les portez : La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux. Les verres doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet. | \n(Attention: Si la photo ne respecte pas les caractéristiques, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.)"
}
] |
F10619.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10623
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
|
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
|
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
|
F10623
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.\nDifférences entre le divorce et la séparation de corps:\n| | Divorce | Séparation de corps | \n| - | - | - | \n| Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout . | \n| Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. | \n| Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire . | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. | \n| Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | \n| Liquidation du régime matrimonial | Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial . | Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens . Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. | \n| Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. | \n| Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. | \n| Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. | \n| Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |"
}
] |
F10623.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1064
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
|
Question-réponse
|
Argent - Impôts - Consommation
|
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
|
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
|
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
|
F1064
|
service-public
|
[
{
"question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?",
"sid": "F99",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :\nCas Impôt sur le revenu: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.\nCas Impôts locaux: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.\nCas Impôt sur la fortune immobilière: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.\nDes délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :\nCas Nouvel avis d'imposition: En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. Exemple: Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.\nCas Impôt établi à tort: En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Exemple: Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.\nCas Procédure de reprise ou de rectification: Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Exemple: Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.\nCas Retenue à la source et prélèvements: En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers ), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. Exemple: Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation."
}
] |
F1064.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10660
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Particuliers
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Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
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Question-réponse
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
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La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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F10660
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service-public
|
[
{
"question": "Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?",
"sid": "F12567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567"
},
{
"question": "Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?",
"sid": "F1431",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1431"
},
{
"question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?",
"sid": "F2513",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.\nCas Acte de naissance: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge . (À noter: La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.)\nCas Acte de mariage: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge . (À noter: La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.)\nCas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant . La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation . La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Passeport: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration française ne peut donc l'exiger. Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.\nCas Certificats liés à la situation matrimoniale: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : \n- Certificat de célibat\n- Certificat de concubinage\n- Certificat de non-séparation de corps\n- Certificat de non-divorce\n- Certificat de non-remariage.\n En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration française ne peut donc les exiger. Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin. (À savoir: Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.)\nCas Certificat spécial d'indigence: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger.\nCas Certificat de domicile: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger.\nCas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française: La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.\nCas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère: La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée . Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger."
}
] |
F10660.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10662
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Particuliers
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Social - Santé, Social - Santé
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Question-réponse
|
Social - Santé
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Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
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Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.
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Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.
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F10662
|
service-public
|
[
{
"question": "À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?",
"sid": "F648",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648"
}
] |
[
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Obtenir une attestation de droits",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_accueil_page&_somtc=true"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime. Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. (Attention: La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale , qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.)"
},
{
"context": [
"Régime général"
],
"text": "Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.\nCas En ligne: Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») : (À noter: Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne , par téléphone ou dans un point d'accueil .)\nCas Via l'application: Vous pouvez également obtenir l'attestation de droits depuis l'appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. : Tutos ameli : Comment récupérer en ligne son attestation de droits ? Vous souhaitez récupérer votre attestation de droits ? C’est très facile et très rapide. Connectez-vous à votre #CompteAmeli, et en quelques clics, téléchargez-la au format PDF. Vous pourrez l’imprimer ou l’envoyer par mail. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)\nCas Sur place: Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d'Assurance maladie. Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne. Ameli liste les bornes existantes . Pour cela, vous devez renseigner votre code postal.\nCas Par téléphone: \nConnaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :\n- Auprès de certains professionnels de santé\n- Hospitalisation\n- Nouvelle embauche dans une entreprise\n- Souscription à une mutuelle\n- Inscription dans une crèche."
},
{
"context": [
"Autres régimes"
],
"text": "Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement. L'organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits. Exemples :\n- MSA\n- Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics\n- Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF...).\nConnaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :\n- Auprès de certains professionnels de santé\n- Hospitalisation\n- Nouvelle embauche dans une entreprise\n- Souscription à une mutuelle\n- Inscription dans une crèche."
}
] |
F10662.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1068
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Particuliers
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Social - Santé, Social - Santé, Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé
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Don de sperme
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Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.
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Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
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F1068
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?\n- Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?\n- Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?\n- Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?\n- Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?\n- Le don du sperme est-il rémunéré ?\n- Quelle est la prise en charge pour un don de sperme ?\n- Formulaire en ligne\n- Par téléphone\n- Par courrier postal"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?"
],
"text": "Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :\n- Avoir entre 18 et 44 ans inclus\n- Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.\n(À noter: Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?"
],
"text": "Le corps médical s'entretient avec vous, puis recueille votre accord."
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?",
"Entretien"
],
"text": "Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous. Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité. De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :\n- Âge\n- État général au moment du don\n- Caractéristiques physiques\n- Situation familiale et professionnelle\n- Pays de naissance\n- Motivations écrites concernant ce don.\nLes données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire-type. Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don. L'entretien préalable permet aussi de vous informer :\n- De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives\n- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et vous.\n- Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale\n- Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don\n- Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum."
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?",
"Recueil du consentement"
],
"text": "Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement. Depuis le 1 er septembre 2022, vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :\n- De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)\n- De votre identité.\n(À noter: Lorsque le don a été fait avant le 1 er septembre 2022 , votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis. Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD) .)\nVotre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé. Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes."
},
{
"context": [
"Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?"
],
"text": "La démarche s'effectue au sein d'un centre de don de spermatozoïdes. Vous pouvez :\n- Choisir le centre le plus proche de chez vous\n- Valider le formulaire pour demander un rendez-vous\n- Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don."
},
{
"context": [
"Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?"
],
"text": "Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation. Un 1 er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation. Les résultats du 1 er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer. Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu. Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation."
},
{
"context": [
"Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?"
],
"text": "Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué."
},
{
"context": [
"Le don du sperme est-il rémunéré ?"
],
"text": "Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré."
},
{
"context": [
"Quelle est la prise en charge pour un don de sperme ?"
],
"text": "Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie. Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs."
}
] |
F1068.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1069
|
Particuliers
|
Social - Santé, Social - Santé
|
Fiche pratique
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Social - Santé
|
Remboursement d'une consultation médicale
|
Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...).
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À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés , la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin . Nous vous présentons la règlementation à connaître.
|
F1069
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?",
"sid": "F17042",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17042"
}
] |
[
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Ameli en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés , la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin . Nous vous présentons la règlementation à connaître. Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans."
},
{
"context": [
"Respect du parcours"
],
"text": "Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues. Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l'accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques. Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste). La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés. Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.\nCas Médecin traitant: Cas Généraliste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 30 € | 30 € | 19 € | \n| Secteur 1 ( consultation complexe ) | 47,50 € | 47,50 € | 31,25 € | \n| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 30 € | 19 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |\nCas Spécialiste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 (Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation) | 26,50 € | 26,50 € | 16,55 € | \n| Secteur 1 ( consultation complexe ) | 47,50 € | 47,50 € | 31,25 € | \n| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 26,50 € | 16,55 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |\nCas Psychiatre, neurologue: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 55 € | 55 € | 36,50 € | \n| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 55 € | 36,50 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 42,50 € | 27,75 € |\nCas Médecin correspondant (régulier): Cas Généraliste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 31,50 € | 31,50 € | 20,05 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 31,50 € | 20,05 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |\nCas Spécialiste: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant . Ils concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation). \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 31,50 € | 31,50 € | 20,05 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 31,50 € | 20,05 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |\nCas Médecin correspondant (ponctuel): Cas Spécialiste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 60 € | 60 € | 40 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 60 € | 40 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 60 € | 40 € |\nCas Psychiatre, neurologue: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 67,50 € | 67,50 € | 45,25 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 67,50 € | 45,25 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 67,50 € | 45,25 € |\nCas Spécialiste: Cas Gynécologue et ophtalmologue: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue:\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 37 € | 37 € | 23,90 € | \n| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 53 € | 53 € | 31,25 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 37 € | 23,90 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |\nCas Psychiatre (patient de 16 à 25 ans): (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)\n \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € pour les plus de 18 ans) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 67 € | 67 € | 44,90 € | \n| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 62 € | 41,40 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 42,50 € | 27,75 € |\n(À noter: Certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1 ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 % .)\nPour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli."
},
{
"context": [
"Hors parcours"
],
"text": "Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %. Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.\nCas Généraliste: Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 30 € | 30 € | 7,00 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 30 € | 7,00 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 4,90 € |\nCas Spécialiste: Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation). \nTarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 37 € maximum | 26,50 € | 5,95 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 26,50 € | 5,95 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 4,90 € |\nCas Psychiatre, neurologue: Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 61 € maximum | 50 € | 13 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 50 € | 13 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 42,50 € | 10,75 € |\nCas Cardiologue: Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)\n| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | \n| - | - | - | - | \n| Secteur 1 | 60 € maximum | 52,50 € | 13,75 € | \n| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 52,50 € | 13,75 € | \n| Secteur 2 | Honoraires libres | 47,73 € | 12,32 € |\nPour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli."
}
] |
F1069.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10696
|
Particuliers
|
Logement, Logement
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Question-réponse
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Logement
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
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Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
|
F10696
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2025",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/LocationImmobiliereEtatDesLieux"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- État des lieux d’entrée\n- État des lieux de sortie"
},
{
"context": [
"Etat des lieux amiable et contradictoire"
],
"text": "Les règles dépendent de la nature de l’état des lieux :"
},
{
"context": [
"Etat des lieux amiable et contradictoire",
"État des lieux d’entrée"
],
"text": "Les règles dépendent de l’année :\nCas En 2026: Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire. Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser : \n- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière\n- Et un montant maximum, de 3 € TTC par m2 de surface habitable .\n Exemple: Pour un logement est de 25 m2 , si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : \n- La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €\n- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €\n Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 € ). Exemple: Pour un logement est de 25 m 2, si l'état des lieux est facturé 100 € TTC : \n- La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €\n- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €\n Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 € ).\nCas En 2025: Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire. Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser : \n- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière\n- Et un montant maximum, de 3 € TTC par m2 de surface habitable .\n Exemple: Pour un logement est de 25 m2 , si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : \n- La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €\n- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €\n Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 € ). Exemple: Pour un logement est de 25 m 2, si l'état des lieux est facturé 100 € TTC : \n- La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €\n- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €\n Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 € ). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :"
},
{
"context": [
"Etat des lieux amiable et contradictoire",
"État des lieux de sortie"
],
"text": "Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite."
},
{
"context": [
"Constat locatif"
],
"text": "Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice. (À noter: Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .)\nLes sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. (Attention: Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.)\nLes sommes demandées varient selon la surface du logement.\nCoût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)\n| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) | \n| - | - | \n| Jusqu'à 50 m2 | Frais d'acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | \n| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais d'acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | \n| Plus de 150 m2 | Frais d'acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | \nLe coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire."
}
] |
F10696.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F107
|
Particuliers
|
Travail - Formation
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Question-réponse
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Travail - Formation
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Quand faire appel à l'inspection du travail ?
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L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
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L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
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F107
|
service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?\n- Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?\n- Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?\n- Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?\n- Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?\n- L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?\n- L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?\n- Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?\n- Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?\n- Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?"
],
"text": "Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :\n- Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles\n- Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation\n- Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail\n- Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...).\nL'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir."
},
{
"context": [
"Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?"
],
"text": "L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :\n- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé\n- Demande de dérogation aux durées maximales de travail\n- Mise en place d'un dispositif d' horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel\n- Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes\n- Transmission du règlement intérieur de l'entreprise ."
},
{
"context": [
"Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?"
],
"text": "Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :\n- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi\n\n- Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail , de santé et de sécurité du personnel par exemple\n- Harcèlement , discrimination au sein de l'entreprise\n- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?"
],
"text": "Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :\n- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi\n- Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées\n- Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail , de santé et de sécurité du personnel par exemple\n- Harcèlement , discrimination au sein de l'entreprise\n- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise\n- Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel ."
},
{
"context": [
"Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?"
],
"text": "Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :\n- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi\n- Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail\n- Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise\n- Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise."
},
{
"context": [
"L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?"
],
"text": "L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...)."
},
{
"context": [
"L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?"
],
"text": "Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels. Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc. Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes."
},
{
"context": [
"Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?"
],
"text": "L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise. Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets :"
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?"
],
"text": "Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel."
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?"
],
"text": "Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail."
}
] |
F107.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10705
|
Particuliers
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Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Social - Santé
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Fiche pratique
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Travail - Formation
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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
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Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF)
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Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation certifiante ou non certifiante (exemple : bilan de compétences). Nous vous présentons les règles à connaître.
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F10705
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service-public
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[
{
"question": "Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?",
"sid": "F32704",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32704"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?",
"sid": "F32040",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040"
},
{
"question": "Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?",
"sid": "F15984",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15984"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon compte formation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver une formation dans le cadre du CPF",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche"
},
{
"institution": "France compétences",
"title": "Trouver son opérateur CEP",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://mon-cep.org/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.bloctel.gouv.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation certifiante ou non certifiante (exemple : bilan de compétences). Nous vous présentons les règles à connaître. (À noter: Les informations présentées ici concernent le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié du secteur privé. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions .)\nCPF (Compte personnel de formation) : vos questions, nos réponses: Service Public (DILA) Vos questions / Nos réponses: Formation: Compte personnel de formation (CPF) Connaitre vos droits: Le CPF, c'est quoi ? C'est un compte avec une somme d'argent. Cet argent vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie. Comment connaitre le montant de mon CPF ? Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit. Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Ils y sont présentés sous forme de somme en euros. Comment mon CPF est-il alimenté ? Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Avec une limite totale de 5000 €. Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an. Comment récupérer l'argent de mon CPF ? Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations. C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation. Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ? Non. Les formations doivent répondre à certains objectifs. Par exemple, cela peut-être : - Une formation certifiante, c'est-à-dire qui permet d'obtenir une certification professionnelle reconnue: - Une formation pour faire valider les acquis de l'expérience: - Un bilan de compétences: - Une préparation à certains permis de conduire: - Une formation dédiée à la création ou à la reprise d'entreprises: Les formations accessibles sont sur le site Mon Compte Formation. Dois-je prévenir mon employeur de ma demande de formation ? Non, si la formation a lieu hors temps de travail. Mais si elle est prévue pendant le temps de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation, voire 120 jours si La formation dure plus de 6 mois. Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ? Vous n'avez pas besoin de son accord pour une formation hors temps de travail (par exemple le soir ou RTT). Mais si la formation demandée a lieu pendant le temps de travail, alors votre employeur peut refuser votre demande. Puis-je faire une formation plus chère que le montant disponible sur mon CPF ? Oui. Si la formation que vous souhaitez coûte plus que le montant disponible sur votre CPF, vous pouvez chercher un complément financier. Demandez-le par exemple à votre employeur ou à des organismes comme l'Agefiph ou le conseil régional. Puis-je utiliser mon CPF si je suis au chômage ? Oui. Votre CPF vous suit tout au long de votre vie. Vous gardez vos droits, même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi. Puis-je donner la somme d'argent de mon CPF à un collègue ou à un proche ? Non. Cette somme d'argent ne peut pas faire l'objet d'un don à un tiers.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le CPF ?\n- Comment créer un CPF sur internet ?\n- Où peut-on consulter son CPF ?\n- Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?\n- Comment s'inscrire à une formation via le CPF ?\n- Comment fonctionne le CPF ?\n- Comment utiliser son CPF ?\n- Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?\n- Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent provenant du CPF ?\n- Quelle est l'incidence sur le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?\n- Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?\n- Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?\n- Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?\n- Quelle est la prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?\n- Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?\n- Que devient le CPF une fois à la retraite en cas de cumul emploi-retraite ou engagement citoyen et retraite ?\n- Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?\n- Comment signaler une escroquerie concernant le CPF ?\n- Via internet\n- Via un serveur vocal"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que le CPF ?"
],
"text": "Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :\n- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite\n- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement."
},
{
"context": [
"Comment créer un CPF sur internet ?"
],
"text": "Des particularités existent si vous vivez à l'étranger.\nCas Cas général: Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte : Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale .\nCas À l'étranger: Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation . Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation)."
},
{
"context": [
"Où peut-on consulter son CPF ?"
],
"text": "Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation : Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore). (À savoir: Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail , le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.)"
},
{
"context": [
"Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?"
],
"text": "Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :\n- Acquisition du socle de connaissances et de compétences\n- Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience\n- Bilan de compétences\n- Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique\n- Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).\n(À savoir: Les formations à l'acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour que le CPF puisse être utillisé.)\nDe plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions est possible. Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation : En savoir plus sur le CPF pour le salarié allophone ayant signé un contrat d'intégration républicain: Si vous êtes un salarié allophone, que vous avez signé un contrat d'intégration républicaine et que vous souhaitez utiliser votre CPF pour une formation en français langue étrangère, votre demande ne peut pas être refusée par votre employeur. Vous devez notifier à votre employeur les périodes d'absence liées au déroulement de cette formation dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours calendaires avant le début de l'action. Cette formation est réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail. Vous pouvez vous absenter pour suivre cette formation pendant une durée de 28 heures maximum. (À savoir: Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 .)"
},
{
"context": [
"Comment s'inscrire à une formation via le CPF ?"
],
"text": "Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l' identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (exemple : vous êtes mineur ou vous n'avez pas de smartphone ou vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation a été mise en place."
},
{
"context": [
"Comment fonctionne le CPF ?"
],
"text": "Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler. Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1. Exemple: Si vous avez travaillé en 2025, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2026 au plus tard. Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi. (À savoir: Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.)"
},
{
"context": [
"Comment fonctionne le CPF ?",
"Alimentation du CPF"
],
"text": "Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. (À savoir: Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.)\nIl y a plusieurs cas particuliers selon votre statut notamment :\nCas Travailleur indépendant: L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année. Ainsi, si vous avez travaillé la moitié du temps dans l'année, votre compte est alimenté de 250 € (c'est-à-dire 500 € / 2).\nCas Salarié non qualifié: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : \n- Diplôme de CAP/BEP\n- Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP\n- Certification reconnue par une convention collective nationale de branche.\n Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps .\nCas Travailleur reconnu handicapé: Si vous travaillez au moins à mi-temps, l'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.\nCas Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.\nCas Titulaire d'une pension d'invalidité: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.\nCas Titulaire d'une pension militaire: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.\nCas Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.\nCas Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.\nCas Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH): L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.\nSi votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur. Exemple: Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu'un mi-temps. Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €. Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués. (À noter: Les congés suivants comptent pour l'alimentation de votre CPF : Congé de maternité Congé paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé parental d'éducation Congé de présence parentale Congé de proche aidant Absences pour maladie professionnelle ou accident du travail .)"
},
{
"context": [
"Comment fonctionne le CPF ?",
"Contribution de l'employeur"
],
"text": "L'employeur vous verse de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :\n- Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)\n- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel , prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.\n- Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)\n- Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)\n- Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.\n(À savoir: Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.)"
},
{
"context": [
"Comment fonctionne le CPF ?",
"Cumul avec d'autres dispositifs"
],
"text": "Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences ). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation."
},
{
"context": [
"Comment utiliser son CPF ?",
"Utilisation des droits"
],
"text": "L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute. (Rappel: Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1 er juillet 2021.)"
},
{
"context": [
"Comment utiliser son CPF ?",
"Quelle est la démarche à suivre vis-à-vis de l'employeur pour utiliser le CPF ?"
],
"text": "La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail :\nCas Formation pendant le temps de travail: Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins : \n- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois\n- Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.\n L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.\nCas Formation hors temps de travail: Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle ."
},
{
"context": [
"Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?"
],
"text": "La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF. Ainsi, il est possible de financer le permis :\n- B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)\n- C - Poids lourd\n- D - Transport en commun.\nLes permis suivants sont également concernés :\n- Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)\n\n- Les voiturettes sans permis (permis B1)\n\n- Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis BE).\nIl en est de même pour l' apprentissage dit anticipé de la conduite. Certaines conditions doivent être réunies :\n- Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel (exemple : permis de conduire du groupe lourd pour conduire un bus ou un véhicule de transport routier) ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel\n\n- Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un\n\n- Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France.\nExemple: Si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF. C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF. En revanche, vous pouvez passer le permis BE, même si vous avez déjà un permis B ou un permis moto. (Attention: Vous devez attester sur l'honneur que vous remplissez ces conditions.)"
},
{
"context": [
"Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent provenant du CPF ?"
],
"text": "Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF."
},
{
"context": [
"Quelle est l'incidence sur le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?"
],
"text": "Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros. La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure. Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation."
},
{
"context": [
"Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?"
],
"text": "Oui, vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active. En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail. Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle. (Attention: Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.)\nSi je change de travail, vais-je perdre l'argent qui est sur mon CPF ? Service Public (DILA) Si je change de travail, vais-je perdre l'argent qui est sur mon CPF ? (Conversation SMS entre deux amis) - Bravo pour ton nouveau job ! (smiley) - Merci ! Par contre, je perds tout l'argent de mon CPF: - Tu es sûr ? (émoticône interrogatif) - Oui... le montant du CPF est remis à zéro quand tu changes de travail: (Idée reçue) « Si je change d'emploi, je perds l'argent de mon CPF. »: (Réponse) FAUX: C'est une idée reçue ! Vous conservez votre compte personnel de formation – dit CPF - tout au long de votre vie active. Le CPF sert à financer des formations. Sauf cas particuliers, il est alimenté tous les ans de 500 € si vous travaillez au moins à mi-temps. Sinon, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Ce total ne peut dépasser 5000 €. De plus, votre entreprise ou certains organismes, comme France Travail (anciennement Pôle emploi), peuvent y ajouter de l'argent. Le CPF est attaché à votre personne, et non à votre statut ou à votre contrat de travail. Ainsi, le montant cumulé sur votre CPF ne disparaît pas quand votre situation professionnelle change. Pour mieux comprendre, prenons l'exemple d'un salarié qui évolue. S'il change d'entreprise, il arrive chez son nouvel employeur avec la même somme d'argent sur son CPF qu'au moment de quitter son ancien travail. S'il devient demandeur d'emploi, son CPF n'est alors plus alimenté, mais la somme d'argent dont il disposait reste disponible pour suivre des formations. Et cela quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement, ou rupture conventionnelle.... Et s'il devient fonctionnaire ou agent public ? Il conserve sur son CPF les droits acquis lors de ses précédents emplois dans le privé. Une fois dans la fonction publique, un deuxième CPF lui est ouvert : celui-ci est alimenté tous les ans, en heures - et non en euros. S'il souhaite utiliser les droits qu'il avait précédemment acquis en euros, il peut les convertir en heures pour pouvoir les utiliser conformément aux règles de la fonction publique. Dans tous les cas, si le salarié fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, son CPF est en principe fermé. Sachez enfin deux choses : L'argent de votre CPF ne peut être placé en banque ni cédé à un proche: Et vous ne devez jamais donner votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect. (Points clés) - Vous conservez l'argent de votre CPF tout au long de votre vie professionnelle: - Cet argent ne sert qu'à financer vos futures formations: Vous le conservez même si : - Vous changez d'employeur: - Vous vous inscrivez à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Vous intégrez la fonction publique:"
},
{
"context": [
"Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?"
],
"text": "La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible. Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :\n- Depuis l'étranger pour des formations à distance\n- En France.\n(Attention: L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.)"
},
{
"context": [
"Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?"
],
"text": "Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches."
},
{
"context": [
"Quelle est la prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?"
],
"text": "Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation. Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.\nCas Cas général: Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 103,20 € . Exemple: La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 896,80 € de vos droits CPF : votre participation de 103,20 € étant obligatoire. Autre cas de figure : la formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez 950 € sur votre compte CPF. Vous pouvez mobiliser seulement 896,80 € de vos droits CPF : votre participation de 103,20 € étant obligatoire. (À savoir: Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 103,20 € .)\n Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1 er janvier. Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation , d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement. Exemple: Votre opérateur de compétences (OPCO), l' Agefiph , votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC) , la Cnam . Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.\nCas Abondement de l'employeur: Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du CPF. (À savoir: Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € au financement de la formation.)\n Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, des autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement. Exemple: Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO) , l' Agefiph , votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC) , la Cnam . Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.\nCas Mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P): Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. (À savoir: Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € .)\n Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement . Exemple: Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO) , l' Agefiph , votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC) , la Cnam . Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.\nCas Abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle): Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. (À savoir: Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € .)\n Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement. Exemple: Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO) , l' Agefiph , votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC) , la Cnam . Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées."
},
{
"context": [
"Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?"
],
"text": "Les règles diffèrent selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :\nCas Formation pendant le temps de travail: Votre rémunération est maintenue par votre employeur.\nCas Formation hors temps de travail: Cette formation ne donne pas droit à rémunération."
},
{
"context": [
"Que devient le CPF une fois à la retraite en cas de cumul emploi-retraite ou engagement citoyen et retraite ?"
],
"text": "Les règles varient selon votre situation :\nCas Cumul emploi et retraite: La situation varie selon votre âge : \nCas Vous avez moins de 67 ans: Vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer votre formation jusqu'à vos 67 ans ou votre départ en retraite complet.\nCas Vous avez 67 ans et plus: Votre CPF cesse d’être alimenté et vous ne pouvez plus utiliser les droits qui y sont inscrits pour l’achat d’une formation. Cependant, vous pouvez utiliser si vous remplissez les conditions votre compte engagement citoyen (CEC) .\nCas Cumul compte engagement citoyen et retraite: Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation. Seuls les droits compte engagement citoyen (CEC) peuvent être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique , d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions."
},
{
"context": [
"Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?"
],
"text": "La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.\nCas Vous recevez un SMS: Vous ne cliquez pas. Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700 .\nCas Vous recevez un appel: Vous ne répondez pas ou vous raccrochez. Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.\nCas Vous recevez un e-mail: Vous ne devez pas cliquer et vous ne devez pas répondre. Il est conseillé de supprimer le message."
},
{
"context": [
"Comment signaler une escroquerie concernant le CPF ?"
],
"text": "Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :\n- Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir\n\n- Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté\n\n- Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.\nLe site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ? vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie."
}
] |
F10705.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10720
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
|
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
|
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
|
F10720
|
service-public
|
[
{
"question": "Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?",
"sid": "F1410",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1410"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou à l'école élémentaire et que vous allez déménager, il peut terminer sa scolarité dans la même école. Par exemple, si votre enfant a commencé son année scolaire en petite section de maternelle et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de la grande section de maternelle. Il devra changer d'école pour sa rentrée en CP (début de la scolarité primaire). Si votre enfant a commencé son année scolaire en CP et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de son CM2."
}
] |
F10720.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10722
|
Particuliers
|
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
|
Question-réponse
|
Famille - Scolarité
|
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
|
Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
|
Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
|
F10722
|
service-public
|
[
{
"question": "Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?",
"sid": "F1410",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1410"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités. Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école maternelle ou primaire en cours d'année scolaire. Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner auprès de l'école dans laquelle vous souhaitez l'inscrire. Les formalités d'inscription seront différentes selon que l'école est publique ou privée. Dans tous les cas, l'inscription sera possible uniquement si l'école dispose d'une place disponible. (Attention: Si le changement d'école intervient à la suite d'un déménagement , les formalités sont différentes.)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment inscrire votre enfant dans l'école de votre secteur ?\n- Comment inscrire votre enfant dans une école d'un autre secteur ?"
},
{
"context": [
"Inscription dans une école publique"
],
"text": "Selon votre lieu de résidence, vous dépendez d'une école publique de secteur. Pour avoir des informations sur cette école, vous pouvez contacter votre mairie. Les conditions d'inscription de votre enfant varient selon que vous voulez l'inscrire dans l'école de secteur ou non."
},
{
"context": [
"Inscription dans une école publique",
"Comment inscrire votre enfant dans l'école de votre secteur ?"
],
"text": "Si votre enfant n'est pas dans l'école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription. (Attention: La décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.)"
},
{
"context": [
"Inscription dans une école publique",
"Comment inscrire votre enfant dans une école d'un autre secteur ?"
],
"text": "Les règles différent selon le secteur géographique de l'école dans laquelle vous voulez inscrire votre enfant :\nCas Dans votre commune: Vous devez d'abord obtenir l'accord du maire . Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre pour faire votre demande. En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté. Vous devez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école. (Attention: La décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.)\n Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous devez signaler votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit. L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. (À noter: Si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.)\n Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants : \n- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école\n- Certificat d'inscription délivré par la mairie\n- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation\n- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge.\nCas En dehors de votre commune: Vous devez d'abord obtenir l'accord : \n- Du maire de votre commune de résidence\n- Et du maire de la commune d'accueil.\n Renseignez-vous auprès des 2 mairies pour connaître la démarche à suivre pour faire votre demande. En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté. Vous devez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école. (Attention: La décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.)\n Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit. L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. (À noter: Si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.)\n Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants : \n- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école\n- Certificat d'inscription délivré par la mairie\n- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation\n- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge."
},
{
"context": [
"Inscription dans une école privée"
],
"text": "Les conditions d'inscription d'un enfant dans une école privée varient selon l'établissement. Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l'école choisie. Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous devez signaler votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit. L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. (À noter: Si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.)\nVous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :\n- Certificat de radiation\n- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation\n- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge."
}
] |
F10722.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10752
|
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Logement, Logement
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
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Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes.
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Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025 à déclarer en 2026.
|
F10752
|
service-public
|
[
{
"question": "En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?",
"sid": "F31179",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179"
},
{
"question": "Comment déterminer son domicile fiscal ?",
"sid": "F62",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62"
},
{
"question": "Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?",
"sid": "F752",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752"
},
{
"question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?",
"sid": "F823",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024",
"type": "Simulateur",
"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025 à déclarer en 2026. Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est placé sous conditions de ressource (pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2024). Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions. (À savoir: Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt' . Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime.)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?\n- Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?\n- Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?\n- Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?"
],
"text": "Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ? Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt en 2025 ? Service Public (DILA) Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie. Titre : Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt en 2025 ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie. Conditions: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 1/ Handicap: Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %. 2/ Revenus: Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire. Exemples : Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 22 015 € et 31 394 €. Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 463 € et 49 996 €. Dépenses: Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses de 2025 (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. Équipements: Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise). Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d'impôt :\n- Siège de douche mural\n- Bac à douche extra-plat et porte de douche\n- W-C suspendu avec bâti support\n- Mitigeur thermostatique\n- Robinetterie pour personne à mobilité réduite\n- Évier et lavabo à hauteur réglable\n- Siphon déporté\n- Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite\nExemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d'impôt :\n- Barre de maintien ou d'appui\n- Volet roulant électrique\n- Rampe fixe\n- Plan incliné\n- Revêtement de sol antidérapant\n- Détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte\n- Portes ou fenêtres adaptées\n- Dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage\nÀ savoir : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?",
"Logement"
],
"text": "Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement. Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement. Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur. Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d'impôt pour votre part des dépenses. (Attention: Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?",
"Personnes concernées"
],
"text": "Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie\n- Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).\nVous devez aussi remplir des conditions de revenus. Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :\nMontant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2023)\n| Nombre de personnes composant le ménage | Revenus Île-de-France | Revenus autres régions | \n| - | - | - | \n| 1 | 28 933 € | 22 015 € | \n| 2 | 42 463 € | 32 197 € | \n| 3 | 51 000 € | 38 719 € | \n| 4 | 59 549 € | 45 234 € | \n| 5 | 68 123 € | 51 775 € | \n| Par personne supplémentaire | 8 568 € | 6 525 € | \n(À noter: Si vos revenus de 2023 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2024.)\nVos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal. Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :\n- 31 394 € pour la 1 re part de quotient familial\n- 9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes\n- 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3 e .\n(À noter: Si vos revenus de 2023 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2024.)\nExemple: Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France. Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 42 463 €. Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 394 € + ( 9 301 € x 2) = 49 996 €. Les revenus annuels du couple doivent être compris entre 42 463 € et 49 996 €. Exemple: Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz. Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 22 015 €. Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 394 €. Les revenus de la personne célibataire doivent être compris entre 22 015 € et 31 394 €."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?",
"Date des travaux"
],
"text": "Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Exemple: Vous avez payé un acompte en 2024. La facture a été émise en décembre 2024 et vous avez réglé le solde en janvier 2025. Le crédit d’impôt est ouvert pour l'imposition de vos revenus de 2025 (déclaration en 2026), pour l’ensemble de la dépense supportée. Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l'intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués. Ce n'est pas la date du versement de vos appels de fonds."
},
{
"context": [
"Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?"
],
"text": "Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés. Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :\n- Équipements sanitaires\n- Équipements de sécurité et d'accessibilité.\nLes équipements concernés sont les suivants :\nCas Équipements sanitaires: - Évier et lavabo à hauteur réglable\n- Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite\n- Siphon déporté\n- Siège de douche mural\n- Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite\n- Bac à douche extra-plat et porte de douche\n- Receveur de douche à carreler\n- Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat\n- W-C surélevé\n- W-C suspendu avec bâti support\n- W-C équipé d'un système lavant et séchant\n- Robinetterie pour personne à mobilité réduite\n- Mitigeur thermostatique\n- Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.\nCas Équipements de sécurité et d'accessibilité: - Barre de maintien ou d'appui\n- Main courante\n- Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail\n- Volet roulant électrique\n- Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte\n- Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage\n- Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements\n- Poignée ou barre de tirage de porte adaptée\n- Système de transfert à demeure ou potence au plafond\n- Rampe fixe\n- Plan incliné\n- Mobilier à hauteur réglable\n- Revêtement podotactile\n- Nez de marche contrasté et antidérapant\n- Revêtement de sol antidérapant\n- Protection d'angles\n- Garde-corps\n- Porte ou fenêtre adaptée\n- Inversion ou élargissement de porte\n- Porte coulissante\n- Boucle magnétique\n- Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée."
},
{
"context": [
"Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?",
"Dépenses concernées"
],
"text": "Les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt sont les suivantes :\n- Prix d’achat des équipements (ou matériaux)\n- Frais de main-d'œuvre.\nLes frais administratifs ou financiers (intérêts par exemple) sont exclus. Ce sont uniquement les dépenses que vous avez effectivement payées. Si vous avez touché une aide financière, vous devez donc la déduire."
},
{
"context": [
"Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?",
"Taux du crédit d'impôt"
],
"text": "Le taux est de 25 % du montant des dépenses."
},
{
"context": [
"Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?",
"Plafond de dépenses"
],
"text": "Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :\n- 5 000 € pour une personne seule\n- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.\nCe plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée). (Attention: Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives . Par exemple, pour l'année 2025, il concerne les dépenses entre le 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025.)"
},
{
"context": [
"Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt ?"
],
"text": "Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2025 dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration. Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué."
}
] |
F10752.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10774
|
Particuliers
|
Papiers - Citoyenneté - Élections, Argent - Impôts - Consommation
|
Question-réponse
|
Papiers - Citoyenneté - Élections
|
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
|
Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
|
Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.
|
F10774
|
service-public
|
[
{
"question": "Que faire si une pièce d'identité volée est retrouvée ?",
"sid": "F18704",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18704"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur."
},
{
"context": [
"Pour un majeur"
],
"text": "Vous devez dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :\nCas Le vol a eu lieu en France: Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.\nCas Le vol a eu lieu à l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités de polices locales et au consulat de France le plus proche. Un récépissé vous sera remis.\nSi plusieurs des documents suivants ont été volés en même temps (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille), vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport. En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante :\n- Carte d'identité\n- Passeport\n- Permis de conduire\n- Carte grise\n- Carte Vitale\n- Carte électorale\n- Livret de famille .\nSi d'autres objets ont été volés, il faudra faire des démarches supplémentaires :\n- Changer les serrures en cas de vol de clés si votre adresse est connue des auteurs du vol\n- Réaliser des démarches auprès de l'opérateur téléphonique en cas de vol de téléphone portable\n- Faire une déclaration auprès de l'assurance ."
},
{
"context": [
"Pour un mineur"
],
"text": "Il faut dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :\nCas Le vol a eu lieu en France: Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Un récépissé sera remis.\nCas Le vol a eu lieu à l'étranger: Il faut s'adresser aux autorités de polices locales et au consulat de France le plus proche. Un récépissé sera remis.\nSi plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été volés (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale), il faut d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport. En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante :\n- Carte d'identité\n- Passeport\n- Brevet de sécurité routière ou permis de conduire\n- Carte Vitale ."
}
] |
F10774.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10793
|
Particuliers
|
Argent - Impôts - Consommation, Logement, Argent - Impôts - Consommation
|
Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
|
Prêt conventionné (PC)
|
Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
|
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F10793
|
service-public
|
[
{
"question": "Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?",
"sid": "F1275",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275"
},
{
"question": "Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?",
"sid": "F548",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F548"
},
{
"question": "Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?",
"sid": "F1670",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1670"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?\n- Que permet de financer un prêt conventionné ?\n- Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?\n- Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?\n- Où demander le prêt conventionné ?\n- Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?"
],
"text": "Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :\n- Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale\n- Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.\nLe taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum."
},
{
"context": [
"Que permet de financer un prêt conventionné ?"
],
"text": "Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :\n- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain\n- Achat d'un logement neuf\n- Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.\n- Travaux pour transformer un local en logement\n- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation\n- Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1 er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .\n(À savoir: lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure , catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).)\nLe prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :\n- Frais de notaire\n- Frais d'hypothèque\n- Frais d'instruction du dossier de demande de prêt\n- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.\nLe logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :\n- Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite\n- Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques."
},
{
"context": [
"Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?"
],
"text": "Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum. (À savoir: Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG .)\nLe taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé."
},
{
"context": [
"Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?"
],
"text": "Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum."
},
{
"context": [
"Où demander le prêt conventionné ?"
],
"text": "Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés. (À savoir: Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.)"
},
{
"context": [
"Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?"
],
"text": "Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :\n- Apport personnel\n- Prêt à taux zéro (PTZ)\n- Prêt d'épargne logement\n- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement\n- Prêt complémentaire\n- Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.\n(Attention: Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier \"classique\".)"
}
] |
F10793.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798
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Particuliers
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Logement, Logement
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Question-réponse
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Logement
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
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Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
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Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
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F10798
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service-public
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[
{
"question": "Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?",
"sid": "F32061",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32061"
},
{
"question": "Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?",
"sid": "F17376",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17376"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.\nCas Maison individuelle: Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants : \n- Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m2\n- Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE\n- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1 er janvier 1949\n- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1 er juillet 1997\n- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans\n- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans\n- Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation\n- État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme\n- État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)\n- Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport\n- Carnet d'information du logement (CIL) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1 er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.\n Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT) . Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente . La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.\nCas Appartement: Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants : \n- Diagnostic de performance énergétique (DPE)\n- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1 er janvier 1949\n- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1 er juillet 1997\n- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation d'électricité a plus de 15 ans\n- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ans\n- Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation\n- État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme\n- État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)\n- Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport\n- Carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1 er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.\n Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT) . Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente . La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture. (À noter: La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).)"
}
] |
F10798.xml
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