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il a été accepté par le Gouvernement. Je le mets aux voix. (L'ordre du jour purement simple voix, est adopté.) M. le président. Demain, à l'heure du matin, 1re séance publique; Suite de la discussion du budget des affaires étrangères. La commission du budget désire continuer l'examen du budget des affaires étrangères, ... | il a été accepté par le Gouvernement. J mets x vx. (L'ordre du jour prmnt simple voix, est adopté.) M. le président. Demain, à l'hr d matin, 1r séance publique; Suite de la discussion du budget des affaires étrangères. La commission d bdgt dr continuer l'examen du budget des affaires étrngèrs, notamment sr les modific... |
le projet de loi tendant à l'amélioration national par l'exécution d'un nombre de voies navigables et de l'amélioration des canaux, des ports maritimes; Conventions; Commerce et industrie; Ecole centrale des arts et métiers; Postes, télégraphes et téléphones; Agriculture; Justice. — Discussion de la loi de M. Pourquery... | le projet de loi tendant à 'amélioration national pr l'exécution 'un nombre de voies navigables et d l'mélrtn ds nux, des ports ieaimrm;ts Conventions; Commerce e industrie; cl centrale des arts et métiers Postes, élé et téléphones; Agriculture; Justice. — Discussion de l loi d M. Pourquery de Boissy reglant les illéga... |
de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues; 3e proposition de loi de M. Massé et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les droits de justice militaire (Secret du vote en conseil de guerre); recours en haute justice. Guerre; recours en haute justice. Public. 2e session. Discussion des quatre pro... | de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses èceluslgo; 3e proposition de loi d Massé et pur de es collègues tendant à oifiedrm les droits de justice militaire (Secret du vote en conseil de gue) serocru en haute justice. Guerre; recours en haute ui Pulic 2e son Discussion des quatre projets de loi contenant des c... |
en tête de l'ordre, sous réserve qu'il n'y aura pas de délibération de la 1re délibération sur la proposition de M. Millerand relative aux articles 31 et suivants du Code de commerce. Il n'y a pas d'opposition. Ils sont ordonnés. Suite du budget de 1902; Chemins de fer de l'Etat; Travaux publics (chap. 65, 65 bis et 66... | en tête de re'drl,o sous réserve qu'il n'y aura pas de délibération de la 1re délibération sur la riti e M. Millerand rltv aux rtcls 31 et suivants du Code de commerce. Il n'y pas d'ppstn. Ils sont ordonnés. Suite du bdg ed 1902; Chemins de fr de l'Etat; Travaux publics (chap. 65, 65 bis et 66). l y été du jour ordre... |
tendant à autoriser : 1. La commune d'Aix-en-Provence (Savoie) à émettre une taxe d'habitation et à recevoir une contribution proportionnelle de ses recettes en remplacement de droits et évents; 2. La commune d'Argenteuil (Seine) à substituer une taxe sur l'alcool aux centimes additionnels des constructions à des centi... | tena trsr : 1. La commune d'Aix-en-Provence (Savoie) à émettre une taxe d'habitation et à oirecrev une contribution proportionnelle de ses recettes en remplacement de droits et vts; 2 La omumnce d'Argenteuil (Seine) à substituer n taxe sr l'alcool aux centimes additionnels ds constructions à des centimes sonores établ... |
d'Albi (Tarn) à changer à de fond d'emprunt; b) La ville de Chartres (Eure-et-Loir) à emprunter 483,000 fr. et à se procurer des fonds. J scraping; la ville de Dreux (Eure-et-Loir) à eau somme de 122,000 fr. et à se faire imposer une somme de 57,000 fr. la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à se faire imposer une somme de... | dAi Tarn changer de fond d'emprunt; b) La ville de Chartres (Eure-et-Loir) à emprunter 483,000 fr et à s procurer des fonds. J scraping; al ville d Drx (r-t-Lr) eau somme de 122000 fr. et à se faire imposer une somme ed 57,000 fr. la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à se faire imposer une somme ed 56000 fr. la ville ... |
de la commission de la législation, de la justice et de la religion, et je lai reçu de M. Pourréfol, en nom de la commission, une proposition de loi ayant pour objet l'article 1784 du code civil (Responsabilité des entrepreneurs de transports). Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le ... | de la commission de la législation, de la js et de la relgi t je lai çeru de M. Pourréfol, en nom de la commission, une proposition de loi ayant pr objet l'article 1784 du code civil (Responsabilité sde entrepreneurs de transports). Le rapport sera imprimé et distribué. DÉÔ D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président, J'a... |
Villers-sur-Corneilles, Marcilly-sur-Seine et Saron-sur-Aube (Marne) victimes de l'orage du 29 juin 1901. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) (La séance est levée à six heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographiqu... | nioeVssirullr-sl-l,Cere Marcilly-sur-Seine et Saron-sur-Aube (Marne) victimes de l'orage du 29 juin 1901. La proposition de l sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) a séance est levée à six heures vgtin minutes.) Le Chef du service sténographique de... |
cultivateurs habitant le département des Ardennes. M. Bertrand, député de la Marne, a déposé une pétition de cantonniers de Châlons-sur-Marne. M. Louis Ricard, député de la Seine-Inférieure, a déposé une pétition des membres de l'Union philanthropique de Rouen. M. Périllier, député de Seine-et-Oise, a déposé une pétiti... | cultivateurs habitant le département des Ardennes. M. err,natBd dpuéét de la Marne, a déposé une pétition de cantonniers de Châlons-sur-Marne. M. Louis Ricard, député de la Seine-Inférieure, a déposé une pétition des membres de l'Union philanthropique de Rouen. M. Périllier, député de Seine-et-Oise, a dépsé une pétitio... |
des votants 7,483 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption. 217 Contre. 266 La Chambre des députés n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Achille). Agoult (comte d'). Aliard. Amodru. Argeliès. Audiffred. Aulan (comte d'). Aymé, baron de la Chevrière. Aynard (Edouard). Balsan. Bansard des Bois. Baron. Baudry d'Asson (de... | des votants 7,483 Majorité els.obau 242 Pour lopin. 217 Contre. 266 La Chambre ds députés n'a ps adopté. ONT VTÉ PR : MM. Adam (Achille). olt (comte d'). Aliard. Amodru. Argeliès. Aifr. Aulan (comte d Aymé, baron de la Cère. ynrd (Edouard). Balsan. Bnsrd des Bois Baron. Baudry d'Asson de urgd (Paul). Bénézech. Benoist ... |
de). Caraman (comte de). Cassagnac (Paul de). Castelin. Castellane (comte Boni de). Cavaignac (Godefroy). Chambrun (marquis de). Chauvière. Chevallier (Emile). Chichou (Albert). Christophle (Isère). Cibiel. Claudinon. Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Coque. Compayré (Emile). Cornudet (vicomte) (Seine-et-O... | de Caraman (comte de). Cassagnac (Paul de). Castelin. Castellane (comte Boni de). Cavaignac (Godefroy). Chmbrn (marquis de). Chauvière. Chevallier (Emile). Chichou (Albert). Christophle (Isère). Cibiel. Claudinon. Cochin (Denys) (Seine). Cchn (Henry) (Nord). Coque. Compayré (ml). ornet (vicomte) (Seine-et-Oise). Cosmao... |
(Jules). Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Gauthier (de Clagny). Gérard (baron). Gervaisa (Meurthe-et-Moselle). Gévelot. Ginoux-Defermon. Girou. Gonidec da Traissan (comte le). Gontaut-Biron (comte Joseph de). Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gourd. Goussot. Grandmaison (de). Groussier. Guibert. Gui... | (ls) Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Guhr (de Clagny). Gérard (baron). Gervaisa (Meurthe-et-Moselle). Gévelot. -eGfDnriuomoex.n Girou. Gonidec ad Traissan (comte le). Gontaut-Biron (comte Joseph de). oo Julien (Seine-Inférieure). Gourd. Goussot Gin (de). Groussier. Guibert. Guillain. drua.Gy Halgouet... |
(Manche). Le Hérissé. Lerolle. LespihHay (marquis de). Létang. Lévis-Mirepoix (comte de). Loyer. Mackau (baron de). Magne. Maurice Binder. Maussabré (marquis de). Méline. Meyer. Millevoye. Miossec. Mirman. Monsservin. Montaigu (comte de). Montalembert (comte de). Morcrette-Ledieu. Morillot (Léon). Motte. Moussier (mair... | (Manche). Le Hérissé. Lerolle. LespihHay (marquis de). Létng. Lévs-Mrpx (comte e oyr. Mackau baron de). Magne. Maurice Binder. Maussabré (marquis de Méline. Meyer. Millevoye Miossec Miman Monsservin. Montaigu (cmt d). Montalembert (comte de). MorcretteLedieu Morillot Léon Motte. Moussier (maire d). un comte Albert de).... |
Ribot. Richard (Pierre). Rieunier (amiral). Riotteau. Rispal. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Ardèche). Rogez. Rohan (duc de). Rose. Rouland (Seine-Inférieure). Roy de Loulay. Saint (Charles). Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salignac-Fénelon (de). Sauvanet. Savary de Beauregard. Schneider (Eugène). ... | Ribot Richard err Rieunier (amal Rtt. Rispal. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Ardèche). Rogez. Rohan (duc de Re Rouland (Seine-Inférieure). Roy de Loulay. Snt (Charles). Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salignac-Fénelon (de). entaa.Suv Savary d Beauregard. Schneider (Eugène). Sembat. Solages (marquis... |
Barthou. Baudia (Pierre). Baulard. Beauquier. Bérard (Alexandre). Berteaux. Berthet. Bertonn. Bizot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bony (Cisternes). Borie. Borne. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. Boutard. Boyer (Antide). Brune. Brunet. Bussière. Caillaux. Calvinhac. Canet. Carnaud. Castillard. Cazals. Cazauvielh. Caze... | Brth. Baudia (Pierre). Baulard. Beauquier. Bérard (Alexandre). Berteaux. Berthet. Bertonn. it. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bony Cisternes Borie. Borne Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. oa.Btdru Byer (ntd). Brune Brunet. ue.èssBir Caillaux. Calvinhac. Canet. Carnaud. Castillard Cazals. Cazauvielh. Caze (Edmond). Cère ... |
Decrais. Delarue. Delbet. Delcassé. Delestrac (Gustave). Delieux. Delmas. Denècheau. Derveloy. Deshayes. Devèze. Doumergue (Gaston). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de). Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Eureux). Dugène) (Isère). Dujardin Beaumetz. Dulau (Constant). Dumont (Charles). Dunaime. Dutailly. Emile Chauvin. Empe... | Decrais. Delarue. Delbet. Delcassé. Delestrac Gustave Delieux. Delmas. Dnèch. .oeDyvrle Deshayes. Devèze Doumergue (Gaston). Dron. Dubief. Dubois Victor (e)d. Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Eureux). Dugène) (Isère). Dujardin Bmtz. Dulau (Constant). Dumont (Charles). Dunaime Dutailly. ml Chauvin. mprr. Escanyé. Estourn... |
Isambert (Gustave). Isnard. Jacob. Jourdan (Louis). Jourde. Jouon. Jumel. Klotz. Krauss. La Batut (de). Labussière. Lachaud. Lachièze. Lafferre. Lagasse. Loge. Lanessan (de). Laroze. Laurençon. Le Gleu. Legitimus. Légise. Leglos. Lepez. Lesage. Le Troadec. Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Hau... | Isambert (Gustave). d.arIsn Jacob Jourdan (Ls). Jourde. Jouon. Jumel. Klotz. Krss. La Bau (de). Labussière. Lachaud. Lachièze. Lafferre. Lagasse. Loge. Lanessan (de). Lrz. Laurençon. L Gl. Legitimus. Légise. Lgls. Lepez. Lesage. Le Troadec. Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Ley... |
Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Périllier. Péronneau. Perrin. Peschaud. Philippe. Pourquery de Boisserin. Pourteyron. Rabier (Fernand). Ragot. Rajon (Claude). Razimbaud. Regnault. Rendu (Oise). Rey (Emile). Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Ridouar... | Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périer d Larsan (comte du) (Gironde). Périllier. Péronneau. Perrin. Peschaud. Philippe. Pourquery de Bssrn. Pourteyron. Rabier )dn(nFear. Rgt. Rajon (Cld). Razimbaud. Regnault. Rendu Oe). Rey Emile Ricard (Henri) CôtedOr Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Ridouard. Riou. Rivet Gustav... |
Allemane. Basly. Berry (Georges). Bompard (Raoul). Breton (Jules-Louis) (Cher). Cadenat. Cardon. Charruyer. Christophle (Albert) (Orne). Coache. Cornet (Lucien). Dehève. Desfontaine. Delombre (Paul). Déribéré-Desgardes. Deschanel (Paul). Disleau. Dorian, Duquesnay. Duvau (Jules). Eliez-Evrard. Faure (Firmin). Ferroul. ... | Allemane Basly. Berry (geor)es.G Bompard (Raoul). Breton (Jules-Louis) (Cher). Cadenat. Cardon. Charruyer. Christophle (Albert) (Orne). Coache. ornCet encLiu.)( Dehève. Dsfntn. Delombre (Paul). Déribéré-Desgardes. Dschnl (Paul). Disleau Dorian Duquesnay Dv e).lJsu( Eliez-Evrard. Faure (Frmn). Ferroul. Fleury-Ravarin. F... |
PRIS PART AU VOTE, comme ayant été retenus à la commission du budget : MM. Berger (Georges). Bertrand. Cochery (Georges). Lechevallier. Le Moigne. Plichon. ABSENTS PAR CONGÉ : M. Alicot. Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince de Hénillien-Arenberg (prince de). Augé. Barrois. Baudon (Oise). Bazillon. Bersez. Bordiar.... | PRIS PART U VOTE, cmm ayant été retenus à l commission du budget : MM. Berger (Georges). Brtrnd. Cochery (Georges). Lechevallier. Le Moigne. Plichon. ABSENTS PAR G : M. lct. Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince de Hénillien-Arenberg (prince de). Barrois. Baudon (Oise). Bazillon. Bersez. Bordiar. Brisson Henri Cau... |
Contre. 271 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. SCRUTIN Sur l'ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1910. Nombre des votants. 409 Majorité absolue. 205 Pour l'adoption. 375 Contre. 34 La Chambre des députés a adopt... | Contre. 271 Ms, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de in ci-dessus. SCRUTIN Sur lensemble ud prjt de iol portant règlement définitif ud bdgt de 'exercice 1910. Nombre des vtnts. 409 Majorité absolue. 205 Pour 'adoption. 375 Contre. 34 Chambre des députés a adopté. ONT VOTÉ POUR ... |
Baudin (Pierre). Baulard. Beauregard (Paul). Benoist (de). Bérard (Alexandre). Berger (Georges). Berthelot. Bertrand. Bischoffsheim. Bizot. Blanc (Edmond) (Hautes Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bony-Cisternes. Borie. Borne. Boucher (Henri). Boucot. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. Boury (comte de). Brice (Ju... | danBiu (Prr). Baulard. Beauregard (Pl). Benoist (de). Bérard (Alexandre). Berger (Georges). Berthelot. Bertrand. Bischoffsheim. Bizot. Blanc (Edmond) (Hautes Pyrénées). Ban (Henri) (Haute-Loire). Bony-Cisternes. Borie. Borne. Bchr (Henri). Boucot. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. Boury (comte de). Brice (Jules) (Meur... |
(Orne). Christophle (Isère). Clament (Clément). Claudinon. Clédou. Clémentel. Cloarec. Cochery (Georges). Cochin (Henry) (Nord). Codet. Colle. Compayré (Emile). Constant. Corderoy. Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Cosmao-Dumergue. Couyba. Cruppi. Dausette (Jules). Darblay. David (Alban) (Indre). David (Fernand) (Hau... | (Orne). Chrstphl (sèr). Clament (Clément). Claudinon. Clédou. Clémentel. Cloarec. Cochery (Georges). Cochin (Henry) Nord Codet. . Compayré (Emile). Cnstnt. Corderoy. Cornudet (vicomte) (Sn-t-s). Cosmao-Dumergue. Couyba. Ci Dausette (Jules). Darblay. Dvd (Alban) (ndr). David (Fernand) (Ht-Sv). David (Henri) (Loir-et-Che... |
Etienne. Euzière. Fachard. Fanion (Achille). Farnaud. Fernand Brun. Ferrette Fern (Charles). Fleury-Ravarin. Fonlupt. Gabiau. Gabriel Denis. Gacon. Gaffet. Gaillard (Jules). Galley. Gally-Gasparrou. Garnier. Gauthier (de Clagny). Gautret. Gavin. Genet. Gentil. Gérald (Georges). Gervais (Seine). Gervaize (Meurthe-et-Mos... | Etienne. Euzière. Fachard. Fanion (i) Farnaud. Fernand Brun. Ferrette Fern (Charles). Fleury-Ravarin. Fonlupt. Gabiau. Gabriel Denis. Gacon. Gaffet. Gaillard Jul. Galley. Gally-Gasparrou. Garnier. Gauthier (d Clagny). t Gavin. Genet. Genti. Gérald (Georges). Gervais (Seine). Gervaize (Mrth-t-Msll) GevlRche Gève lt. Gia... |
Pyrénées). Latier. Lebaudy (Paul) Lechevallier. Leclerc. Le Cordeur. Leglois. Le Hérissé. Lemire (Nord) Lemoine. Lepez. Lerolle. Leroy (Modeste) (Eure). Lefebvre (marquis de). Lefèvre (Henri). Lefèvre (Louis) (Seine-Inférieure). Lefèvreunier (amiral). Riottet. Rivet (Gustave). Robert Surcouf. Roch. Rolland (Pyrénées-Or... | Pyrénées). Latier. Lebaudy Paul Lechevallier Leclerc. L Cordeur. Leglois. eL Hérissé. Lemire (Nord) Lemoine. Lepez. Lerolle Leroy Modeste (Eure). vLefbree (marquis de). Lefèvre (Hnr). Lefèvre (Louis) (Seine-Inférieure). Lfèvrnr (amiral). oitRe.tt Rivet (Gustave). Rbrt Surcouf. Roch. Rolland (Pyrénées-Orientales). Rose.... |
Vidal de Saint-Urbain, Vimeu, Yvignac Vigouroux, Ville, Villiers (Géonrad Weil-Mallez) Wilson, ONT YOUS CONTRE : MM. Albert-Poulain, Allard, Bénézech, Bonard, Bouver Louis (Cher), Cort, Cadenat, Carnaud, Chauverie (Corget, Côte d'Or) Costant, Follard, Desfarges, Dufour (François) Ferroul, Florent, Fournier, Gallot (Yon... | idVal de Saint-Urbain, Vimeu, Yvnc Vigouroux, Ville, Villr (Géonrad Weil-Mallez) Wls, ONT YOS CONTRE : M.M Albert-Poulain, Allard, Bénézch, Bnrd, Bouver Louis (Cher), Cort, Cadenat, Carnaud, Chvr te(Cgr,o Côte d'Or) Costant, Follard, Desfarges, Dufour (François) Ferroul, lr, Fournier, Gallot (Yonne) Groussier, Hgs (Clo... |
Bompard (Raoul) Bougère (Laurent) Caugniard (Paug) (Vendée), Boutard, Boyer, Calvinhac, Cassagnac (Paul de), Castellane (comte Boni de), Castellane (L'Aumônerie) (Emile), Chandioux, Chenavaz, Chiche (Gibiel) Coache, Cochin (Denys) (Seine) Coste (Aude), Daudin, Debussy, Defontaine (Gustave), Delaunay, Delpech-Cantaloupe... | Bompard (Raoul) Bougère (Lrnt) Caugniard (Paug) (Vendée), Btrd, Boyer, Calvinhac, Cssgnc (Paul de), Castellane (comte Boni de), Castellane uerLmA('eiôn) (Emile), Chandioux, Chenavaz, Chiche (Gibiel) Coache, Cochin (Denys) (Seine) tCsoe (Aude), Daudin, Dbssy, Defontaine (Gustave), Delaunay, Delpech-Cantaloupe, Derveloy,... |
Berry, Beauquier, Bernard (Charles) (Gironde) Bernard (Paul) (Seine) Berry, Berton, Bompard (Raoul) Bougère (Ferdinand), Bougerat (Laurent), Bourgeois (Paul) (Vendée), Bouveri, Boyer (Antide), Breton (Jules-Louis) (Cher), Brice (Jules) (Moselle), Broglie (duc de), Brunet, Cadenat, Calvinhac, Carnaud, Cassagnac (Paul de... | By, Beauquier, Bernard (Charles) (Gironde) Bernard (Paul) (Seine) Berry, Berton, Bompard (Rl) Bougère erdnd aBroteug (Laurent), Bourgeois (Paul) Vendée Bouveri, Boyer dniA(et,) Beto (Jules-Louis) (r, Brice (Jules) (Moselle), Broglie (dc de), Brn, t Calvinhac, Canud, Cassagnac Paul de Castelin, Castellane (comte nioB de... |
(Jacques). Drumont (Edouard). Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dufour (Eugène) (Isère). Dumas (Julien). Dupuytrem. Dussaussoy. Elva (comte d'). Emile Chauvin. Estourbeillon (marquis de l'). Fachard. Faure (Firmin). Ferrero. Ferrette. Ferroul. Fiquet. Florent. Forest. Fouquet (Camille). Fournier (Franço... | (Jacques). Drumont (). Dubois Emile (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dfr (Eugène) (Isère). Dumas Julien Dupuytrem. Dussaussoy. lv (comte d'). Emile Chauvin. e (marquis de l'). Fachard. Faure (Firmin). Fo.errer Ferrette. Fiquet. Florent. Forest. Fouquet (Camille). Fournier (François). Fournière. Gailhard-Bancel (de).... |
de). Klotz. Krauss. La Bourdonnaye (comte de). Labussière. La Ferronays (marquis de). La Terré. Lagasse. Laloge. Lamendin. Lanjuinais (comte de). Largentaye (Rioust de). Laroche-Joubert. Lasies. Lassailles. Legitimus. Legrand (Arthur) (Manche). Le Hérissé. Lerolle. Lesage. Lespinay (marquis de). Létang. Lévis-Mirepoix ... | de). Klotz. Krauss. La Bourdonnaye (comte de b.riaesèusL La Ferronays (marquis de). La Terré. Lagasse. Laloge. Lamendin. Lanjuinais (comte de). Lrgnty (Rioust de). LarocheJoubert Lasies Lassailles. Legitimus. Legrand (Arthur) Mn). Le Hérissé. Lerolle. Lesage. Lespinay (marquis de). Létang. Lévis-Mirepoix comte de). Lev... |
Muzet. Narbone. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain. Pajot. Palix. Pascal (Gard). Passy (Louis). Pastre. Paul-Faure. Paulin-Méry. Paulmier. Pavie. Pelletan (Camille). Piou. Plichon. Pomereu (comte de). Porteu (Armand). Prache. Prax-Paris. Puech. Haion (Claude). Ramel (de). Rauline. Reille (baron Amédée). Reille (baron Xavie... | Muzet. Narbone. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain. Pajot. Palix. Pscl (Gard). Passy (Louis). Pastre. Paul-Faure. PaulinMéry Paulmier. Pavie. Pelletan Camille Piou. Plichon. Pomereu (comte de). Porteu (Armand). Prache. Prax-Paris. Puech. Haion (aue) Ramel e().d Rauline. Rll (baron ée Reille (baron Xavier). Rou (Seine). Rie... |
N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abel-Bernard (Vaucluse). Aimond (Seine-et-Oise). Amodru. Audiffred. Berger (Georges). Berton. Boucher (Henry). Boucot. Boutard. Brindeau. Bussière. Caraman (comte de). Chevallier (Emile). Chiche (Albert). Colle. Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Darblay. Debussy. Deschanel (Paul). Du... | N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abel-Bernard (Vcls). Aimond (Seine-et-Oise). Amodru. Affre. geBerr (Georges). Berton. Boucher (Hnry). Boucot. Btrd. Brindeau. Bussière. Caraman (comte de). Chevallier (Emile). Chiche (Albert). Colle. Cornudet (vicomte) SeineetOise Darblay. Debussy Deschanel (Paul). Dqsny. Estournelles ... |
(Pierre). Rispal. Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Roy de Loupias. Saint (Charles). Thierry. ABSENTS PAR CONGÉ : MM. Alicot. Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Arenberg (prince d'). Auge. Barrois. Baudon (Oise). Bazillon. Bersez. Bordier. Brisson (Henri). Cauvin. Cornudet (Creusot). Dubochet. Fo... | Pe Rl.sapi Rivet (Gustave). Roche (Enet (Seine). o Lus Saint (Charles). .ihryeTr ABSENTS PAR CONGÉ : MM. oAl.cit Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Arenber (prince d'). Auge. Ba. Bdn (Oise). Bazillon. Bersez. Bordier. Brisson (Henri). Cauvin. Cornudet reso) Dubochet. Fould (Achille). Gayrau Hémou (Fini... |
liste de scrutin ci-dessus. Dans le scrutin du 10 Janvier sur la proposition de tenir une séance exceptionnelle mercredi prochain : M. Emile Chevallier, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour ». M. Morinaud fait la même déclaration. Dans le scrutin du 16 janvier sur la motion de M. Lauraine... | liste de in ci-dessus. Dans scrutin du 10 Janvier sur la proposition de tenir une séance exceptionnelle mercredi prochain : . Emile Chevallier, porté comme ayant oté « cntr », clar avoir voulu voter « pur ». M. Morinaud fait la même déclaration. Dans le scrutin du 16 janvier sur la motion de M. Lauraine ed à l'inscrip... |
qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Morinaud déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'en réalité il avait voté « pour ». Dans le scrutin du 16 janvier sur l'ordre du Jour pur et simple (interpellation de M. Guieysse sur le rappel à l'activité du général Geslin de Bourgogne) : M. Bers... | qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Morinaud déclare qu'il a été porté par erreur comme tnyaa voté « contre », et qu'en réalité l avait voté « pour ». anDs le scrutin du 61 janvier sur l'ordre du Jour pur et smpl (interpellation de M. Guieysse sr le rappel à l'activité du général Geslin d Bourgogne) : M. Bersez dé... |
Emile Rey (Lot) ne figure dans aucune des catégories du scrutin du 17 janvier sur l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur la violation des lois, décrets et règlements militaires); l'honorable membre avait voté « pour ». M. Guillain, porté comme « n'ayant pas pris part au v... | Emile Rey (Lot) ne fgr dans aucune des catégories du ucsrtni du 17 janvier sr l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur l violation des lois, décrets et règlements militaires); 'honorable membre avait voté « ou M. Guillain, porté comme « n'ayant pas pris ratp au vote » nads... |
M. Lannes de Montebello, puis « contre » l'ordre du jour de M. Lannes de Montebello à l'ordre du jour de M. Chevillon et « contre » l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur la violation des lois, décrets et règlements militaires). MM. Morcrette-Ledieu et Motte font la même ... | M Lannes de Montebello puis contre » l'ordre du jour de M. Lnns de enoeltboMl à l'ordre du jour de M. Chevillon et « contre » l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation d M Ceuon d'Ornano sur la violation eds lois, décrets et règlements militaires MM. Morcrette-Ledieu et Motte font la même déclarati... |
militaires) : M. Achille Ferrand, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour ». M. Cauvin, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu « s'abstenir ». M. Chenel, porté comme ayant voté « contre », déclare qu'il était momentanément absent de la salle des séances. M. Limouzain-Laplanch... | militaires) : M. Achille Ferrand, porté comme atnay vté « contre , érdealc avoir voulu voter pour ». M. Cauvin, porté come ayant voté « contre », déclare aoir vl « s'abstenir ». M. Chenel, rt comme ayant voté « contre », déclare qu'il était momentanément absent de la salle séances. . LimouzainLaplanche porté comme 'a... |
part au vote », déclare qu'il était momentanément absent de la salle des séances et que, présent, il aurait voté « contre ». M. Palix, porté comme « n'ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu voter « contre ». M. Mirman, porté comme ayant voté « contre », déclare qu'il était momentanément absent de la salle d... | prt au vt », déclare qu'il étt etét absent d la salle des séances et que, présent, il aurait voté « contre » M Palix, porté memoc « n'ynt pas pris part au vote », déclr avoir vulu voter « enoctr ». M. Mirman, porté comme ayant voté « contre », déclare qiu'l était mmntnémnt absent de la salle des séances et que, présnt,... |
séances et que, présent, il aurait voté « pour ». M. Castelli, porté comme ne ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu voter « pour ». Dans le scrutin du 17 Janvier, sur l’ensemble de l’ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d’Ornano sur la violation des lois, décrets et règlements militair... | asénsce t q, présent, il aurait voté « pour ». M. Castelli, porté comme ne ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu vtreo « pour ». Dans le scrutin u 17 Janvier, sur l’ensemble de l’ordre du jour de M Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d’Ornano sur la vltn des lois, décrets t règlements militaires): . Mart... |
voté « pour » déclare qu’il était momentanément absent de la salle des séances et que, présent, il « se serait abstenu ». PÉTITIONS RÉSOLUTIONS des 20e et 21e commissions des pétitions insérées dans le feuilleton du jeudi 28 novembre 1901, devenues définitives aux termes de l’article 66 du règlement. VINGTÎMÊME COMMISS... | voté « pour déclare qu’il éta momentanément absent de a salle sed séances et q, présent, il « se serait abstenu ». PÉTITIONS RLUION des 20e t 21e cmmssns des pétitions insérées dans le feuilleton du jeudi 28 novembre 1901, devenues définitives aux termes de l’rtcl 66 du règlement. VINGTÎMÊME MIOOSNCISM M. Dutailly, ra... |
par M. RAIBERTI, député des Alpes-Maritimes). Les brigadiers et gardes sédentaires des eaux et forêts de divers départements appellent la bienveillante attention de la Chambre sur leur situation. Motifs de la commission. — Les brigadiers et gardes appellent la haute bienveillance de la Chambre « sur la situation voisin... | par M RAIBERTI, député des Alpes-Maritimes). Les brigadiers et gardes sédentaires des eaux t forêts de divers départements appellent la bienveillante attention de l Chambre sur lr situation. Motifs ed la cmmssn. — Les brgdrs et gardes appellent la haute bienveillance de la mrbehCa « sur la situation voisine de la misèr... |
ces bons serviteurs de l’État méritent de recevoir une attention sérieuse, et elle insiste donc sur ces quatre pétitions en faisant appel sur elle bienveillante sollicitude. — (en appelant sur elle l'agriculture, en appelant sur elle l'agriculture.) M. de Benoist, rapporteur. par Pétition n° 2971. M. Fraisseur seadress... | ces bons serviteurs de l’État méritent de recevoir n attention sérieuse, et elle insiste donc sur ces quatre pétitions en itafasn appel sur elle bnvllnt sollicitude. — (en appelant u elle l'agriculture, en pplnt s elle lagriculture M. de Benoist raporer pr Pétition n° 2971. M. Fraisseur sdress à la Chambre pr obtenir j... |
paiement de l'ordonnance et pour obtenir le remboursement des dépôts. La somme déposée à la Caisse de dépôt a été consignée. Le pétitionnaire a déjà eu l'occasion de se adresser à la chambre des députés pour s'adresser au président du tribunal lui faire régler la taxe des frais qu'il réclame, et au procureur de la Répu... | paiement d 'ordonnance et pour nboeitr le remboursement des .tépdsô La somme déposée à la Caisse de ôt a été consignée. Le pétitionnaire déjà e l'ccsn de se adresser à la chambre des députés u 'adresser au président du tribunal lui faire régler la taxe des frais qu'il éclm et au procureur de la République q aurait pou... |
par M. DAUBON, député de Maine-et-Loire) et habitants de Voide (Maine-et-Loire), tentent contre le projet de loi sur les associations. Motifs de la commission. — Les habitants de Voide demandent le maintien du projet de loi sur les associations en défendant la liberté de s'associer sauf pour les malfaiteurs ; tous deva... | par M. DAUBON, député d Maine-et-Loire) et habitants de Voide (Maine-et-Loire), tentent contre l ojt de l sur les associations. Motifs ed la commission. — Les habitants e Voide demandent le maintien d projet de loi sur les associations en défendant l liberté de 'associer sauf pour les malfaiteurs ; tous devant l'impôt;... |
des deux Chambres, la Pétition n'a plus d'objet, et la 20e commission se bornera à en donner acte. — (Ordre du jour.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 2976 (déposée par député de la Somme). Des habitants de l'arrondissement d'Abbeville, de l'arrondissement d'Abbeville demandent la revision de la loi 1900 sur le rég... | ds deux Chambres, la Pétition n'a plus 'bet et la 20e commission se bornera à en donner acte. — (Ordre du jour M. Dtall rapporteur. Pétition n° 2976 oepdéés( par député de la Somme). Des habitants d l'arodisseme d'Abbeville, de l'arrondissement d'Abbeville demandent la revision de la loi 1900 sur le régime des boisages... |
perçus soient remboursés. La taxe additionnelle au jus de pommes, taxation du cidre. Ils demandent la cessation du droit sur l'alcool des licences suivant la loi locale et non d'après la loi nationale. Ils réclament également qu'en ce qui concerne le sel, c'est-à-dire le droit sur le sel sale et non sur l'eau, la commi... | perçus soient remboursés La taxe dine au jus de pmme, taxation du i. Ils demanden la cessation du droit sur 'alco des licences suivant la loi locale et n d'près la loi nationale. ls réclament également q'n c uqi orecennc le sl, 'est--dire l droit sr le sl sale et non sr ', la commission en peut que l'drssr à la 2 commi... |
décharger somme orne souhaitée par le monde des intérêts économiques, était inévitable que le poids de l'impôt fût reporté sur les bois plus industrieux, dont l'alcool est la prenne principale. Les pétitionnaires demandent. La taxe sur l'alcool devrait être réduite. Il est possible que la taxe sur l'alcool dépasse la m... | décharger somme orne souhaitée par le eomdn des intérêts économiques, était inévitable que l poids de l'impôt fût reporté sur les bois plus industrieux, dont l'alcool est la prenne principale. Ls pétitionnaires demandent. La taxe sur l'alcool devrait être réduite. Il est possible que la taxe sur l'alcool dépss la mesur... |
d'Abbeville les premières formules de M. Cette cause soulevée à la Chambre, a-t-il dit le dominateur, et je fais préparer en ce par l'administration, un texte qui sera présenté au prince de l'impôt des timbres. Cet impôt se composera de deux parts: il sera établi un premier droit calculé sur l'enseigne, et sera suivi d... | bbv les premières formules de M. Cette se soueé à la Chambre, a-t-il dit le dominateur, et je fais préparer en ce par l'administration, un ex qui sera présenté au prince de l'impôt des timbres Cet mpôt se composera de deux parts il ra établi un mereirp droit calculé sur l'enseigne, et sera suivi u'nd second alulé suiva... |
seront tenues, les pétitionnaires auront satisfait à ces desirs. Il est proposé, sous le bénéfice de ces sept points qui précèdent, le renvoi au ministre des finances. Mme veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, sollicite un bureau de tabac. Mme veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, sollicite depuis quelque t... | seront tenues, les pétitionnaires auront satisfait à ces idss.er Il est proposé, sous le bénéfice de ces sp points qui précèdent, le renvoi au ministre ds finances. Mme veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, oliit un br de tabac. m veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, sollicite ds quelque temps le préfet de... |
raison des services militaires rendus par son mari, regrette d'être dans l'incapacité de satisfaire la pétition par l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de sa protection. La pétition a été rapportée. Pétition n° 2990 (déposée par M. GUIET, député d'Orléans). M. Barthelemy, à la Chambre de commerce de Bordeaux pour ... | raison des services militaires rendus par son mari, regrette d'être dans l'ncpcté d atfa la pétition rap l'ordre du jur l'Assemblée ntnl de sa rice.otopnt La péttn a été raprée. Pétition n° 2990 (déposée pr . GUIET, député d'Orléans). M. Barthelemy, à la Chambre de cmmrc d Bordeaux pour obtenir justice. M. Mathieu V (... |
instances contre son père et contre ses parents, et s'appuie sur l'expertise de Bordeaux pour articuler contre le procureur. Il demande à la Chambre de la réintégrer dans l'intervention près du tribunal de cassation pour obtenir de l'office, après une bienveillante examen, l'annulation de l'arrêt du 15 juin 1885 par le... | instances contre son p et contre ses parents, et sappuie sur lexpertise ed Bordeaux or riaeuctrl contre e roru. Il demande à la Chmre de la réintégrer as l'intervention près d tribunal d cassation pour obtenir de 'office, après une bienveillante examen l'annulation de l'arrêt du 15 juin 1885 par le tua de Libourne, et ... |
octobre entièrement subie. Mais soucieuse du bon renom d'impartialité des magistrats et des tribunaux français et désirant que, nulle part et à aucun degré de la hiérarchie judiciaire, aucun fait ne puisse autoriser les justiciables à soutenir, comme le fait le pétitionnaire, « qu'il y a en France deux justices, l'une ... | octobre entièrement subie. Mais soucieuse du bon renom d'impartialité des magistrats et des tribunaux français et désirant que, nulle part et à aucun degré de la hiérarchie judiciaire, aucun fait ne puisse autoriser les justiciables à soutenir, comme le fait le pétitionnaire, « qu'il y a en France xeud i l'une souriant... |
la preuve est offerte par le pétitionnaire. — Renvoi au ministre de la justice. Pétition n° 2995 (déposée par M. LEFFERT, député d'Indre-et-Loire). — Des propriétaires viticulteurs de Lignières (Indre-et-Loire) protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commiss... | la preuve est offerte par le pétitionnaire. — Renvoi au ministre de la justice. Pétition n° 2995 (déposée par M. LEFFERT, dépté d'Indre-et-Loire). — Des propriétaires viticulteurs de Lignières (Indre-et-Loire) protestent cntr l'rtcl 10 de la loi du 29 bcemedér 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. —... |
litres de liquide fermenté ; d'appareils chauffés à la vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres ». Les signataires de la pétition protestent contre cet article « désorganisant l'harmonie de leurs travaux et contraire aux besoins de l'existence actuelle qui, en raison du progrès... | litres de liquide fermenté ; d'appareils chauf à la vapeur ou d'lmbcs ordinaires d'une contenance ttl supérieure à 5 selcettoihr Ls signataires de a pétition protestent contre e article « désorganisant oenrmh'lai de ulres travaux et contraire x besoins de l'existence actuelle i,uq en raison du progrès nécessite une po... |
les places publiques avec des appareils de tous systèmes ». Les viticulteurs d'Indre-et-Loire, qui ne font bouillir que leurs vins les plus médiocres, sont surtout bouilleurs de marcs, mais grands bouilleurs de marcs. Aussi utilisent-ils principalement les appareils à vapeur, les appareils à marche continue, dont l'emp... | les places pblqs avec de appareils de tous systèmes ». es viticulteurs dIr-or qui ne font lobliriu que leurs vins les plus médiocres, snt surtout bouilleurs de marcs, iasm grands bouilleurs marcs Aussi utilisentils principalement les appareils à vapeur, es appareils à mrche coninue, dont l'emploi les fait assimiler à ... |
bien entendu, que le modus vivendi à trouver ne fût pas nuisible aux intérêts du Trésor. La commission propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, en appelant sur elle sa bienveillante attention. — (Renvoi au ministre des finances.) Pétition n° 2996 (déposée par M. le comte D'AULAN, député de l... | bien entendu, que le mds vivendi à ne fût pas nuisible aux intérêts d Trésor. L csimsoonim propose donc le renvoi de la téptioni à M. le ministre sed finances, en appelant sur elle sa bienveillante attention. (Renvoi au ministre des finances.) Pétition n° 2996 (déposée pr M. le comte ,LUNAD'A député ed la Drôme). — M... |
aumônier des mobiles, a dû quitter le service paroissial actif par suite de ses infirmités. Agé de cinquante-neuf ans, sans aucune pension civile ou militaire, sans aucun moyen personnel d'existence, il demande au ministre des cultes l'allocation d'un secours annuel. La commission propose le renvoi au ministre de l'int... | aumônier des mobiles, a dû quitter le service paroissial actif par suite de ses infirmités. Agé de cinquante-neuf ans, sans aucune pension civile ou militaire, sans aucun moyen personnel d'existence, il dmnd au ministre des cultes lallocation d'un scuerso annuel. La cmmssn propose le renvoi au irmnetsi de l'intérieur e... |
immeubles domaniaux. Motifs de la commission. Le maire de la commune d'Escoublac (Loire-Inférieure) appelle l'attention de la Chambre sur une délibération par laquelle le conseil municipal de cette commune revendique la propriété d'une partie des dunes dont l'État propose l'aliénation. La 20e commission propose le renv... | immeubles domaniaux. Mtfs de la commission Le ermia de la commune 'Escoublac (Loire-Inférieure) appelle l'attention de la Chae sur une délibération par laquelle le cnsl mncpl e cete commune revendique la propriété d'une partie sde dns dont l'Étt propose l'aliénation. La 20e soiinosmmc propose le renvoi e cette délibéra... |
(Henri), commis principal des contributions indirectes en retraite, à Redessan (Gard), sollicite l'intervention de la Chambre en vue d'obtenir un poste de receveur buraliste plus important que celui auquel il a été nommé par décret du mois de juin 1900. Motifs de la commission. — Après avoir sollicité pendant dix-huit ... | (Henri), commis principal ds contributions ndrcts en arrete,ti à Redessan (Gard), sollicite l'intervention de la Cabe en euv dobtenir un epost de creevuer buraliste plus important qeu celui auquel il a été nommé par décret du mois de juin 1900. Motifs de la commission. — ps avoir sollicité pendant dix-huit ans enu rece... |
et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire qu'elle pourrait être la valeur de la recette qui rémunérerait convenablement les services de M. Aubert. Elle se borne donc à renvoyer la pétition au ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition no 3014. — ... | et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire qu'elle pourrait être la valeur de la recette qui rémunérerait convenablement les serce de .M Aubert. Elle se borne dnc à renvoyer la pétition au ministre des finances. — Renvoi au isremnti des finances.) M. d Benoist, rapporteur. Pétition no 3014 es u Cha... |
héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Déboutés par le tribunal de Chartres, ils ont fait appel devant la cour, et croient utile à leur cause de citer aussi le notaire qui détient actuellement l'étude. Ils demandent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour procéder contre ce notaire devant la cour ... | héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Débtés par le tribunal de Chartres, l ont fait appel devant la cour, et croient utile leur cause de irtec aussi le notaire qui détient atlm l'étude. Ils demn le bénéfice de l'assistance judiciaire pour procéder contre ce notaire deat la cou dappel La commission ... |
Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et M. Fleury, à Aiserey (Côte-d'Or), s'adressent de nouveau à la Chambre pour obtenir communication du registre des mandats de cette commune. Motifs de la commission. — M. le comte Lejéas et M. Fleury, tous deux conseillers municipaux de la commune d'Aiserey (Côt... | Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et M. Fleury, à Aiserey (Côte-d'Or), s'adressent de nouveau la Chambre pr obtenir communication du registre des mandats de ctt commune. Motifs de la commission. — M. le comte Lejéas et . Fleury, tous deux conseillers municipaux de l cmmn d'Aiserey (Côt-d'r), exp... |
commune. Aucune réponse n'ayant été faite à cette pétition, ils signalent cette irrégularité au président de la Chambre des députés. L'omission ainsi relevée est réelle; elle résulte de ce que le rapporteur chargé d'examiner la plainte des pétitionnaires est tombé malade et a été empêché par ce fait de s'occuper de cet... | commune. ucnAue réponse n'ayant été ft à cette pétition, ils igalen te irrégularité au président de l Chambre des épus L'omission ainsi relevée est réelle; elle résulte de ce que l rapporteur chargé d'xmnr la plainte des péttnnrs est tmbé malade et a été empêché par e fait de 'occuper de cette affaire La 203 commission... |
d'exercice 1897, ils ont demandé la communication du registre des mandats. Le secrétaire de mairie la leur a refusée par ordre du maire, alléguant que la loi ne donnait aux conseillers que le mandat de voir les comptes. Les réclamations contre ce refus adressées au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur s... | d'exercice 1897, ils ont demandé la communication d registre des mndts. Le secrétaire de mr la leur a refusée pr orred du maire, nt qeu la loi n donnait aux conseillers que le mandat de voir le comptes. Les réclamations contre ce refus adressées au préfet d l Côte-d'Or et ministre de l'intérieur sont restées sans répo... |
par le maire, et qu'il entend, débat et arrête les comptes de deniers du receveur sauf règlement défini par qui de droit. Le décret réglementaire du 31 mai 1862 et l'instruction générale des finances du 20 juin 1859 déterminent les justifications que le maire et le receveur doivent joindre à leurs comptes. Le maire doi... | par le maire, et quil entend, débat et arrête les optmsce de deniers u receveur sauf règlement défini par qui de droit Le ér réglementaire du 31 mai 1862 et l'instruction générale des finances du 20 juin 1859 déterminent les justifications que le maire et le receveur doivent e leurs comptes. Le maire o joindre à sn co... |
qu'il doit produire. Il en est de même en ce qui concerne le receveur. Outre les documents que ce comptable doit joindre à son compte, il y a des pièces de comptabilité, telles que les mandats et les mémoires pour le paiement desquels ils ont été délivrés, que le receveur doit produire au receveur des finances chargé p... | 'il doit produire. Il en est de même en ce qui concerne le receveur. Outre les documents que ce comptable doit joindre son compte, il a des pièces de comptabilité telles que les mandats et les irmséemo pour le paiement desquels ils nt été délivrés, que le receveur doit produire au receveur des finances chargé pr le d... |
dessaisit pas, quand il est invité à les produire; il les apporte lui-même au conseil ou à la commission déléguée par lui pour cette vérification, à laquelle il est procédé en sa présence. Ce droit du conseil municipal de prendre connaissance des pièces justificatives de la comptabilité communale a été reconnu à divers... | dessaisit pas, quand il est tévnii à les produire il les apporte lui-même au conseil ou à la commission délégé par lui pour cette vérification, à laquelle il est procédé en s présence. Ce droit du cnsl pmuinliac de p connaissance des pièces justificatives de la bié communale a été reconnu diverses reprises par le mini... |
c'est au conseil municipal que la loi confère le droit de débattre les comptes et de les arrêter; et que ce droit est de même nature que tous les autres qui lui sont attribués. Il lui appartient, en tant que corps constitué, en tant qu'assemblée délibérante; il est exercé directement ou par délégation par le moyen d'un... | c'est au conseil municipal que la loi confère le droit de débattre les comptes et de les arrêter; et que ce droit est de ême nature que tous les autres qui lui tson attribués. Il l appartient, en tant que corps constitué, en q'ssmblé délibérante; il st exercé directement ou rap délégation pr le moyen d'une délibératio... |
dehors du conseil, ou en son lieu et place. En outre, en ce qui touche spécialement les comptes de l'exercice 1897, le règlement définitif en a été régulièrement fait par les juges compétents. Le recours contre leur décision est aujourd'hui forclos. Pour l'avenir, les pétitionnaires obtiendront satisfaction dès qu'ils ... | dehors du conseil, ou en son lieu et place. En outre, en ce qui hcutoe spécialement les comptes de l'exercice 1897, le règlement définitif en été régulièrement fait par les juges comets Le recours contre leur écii est aujourd'hui forclos. Pour l'avenir, les pétitionnaires obtiendront satisfaction dès qu'ils pourront f... |
HENRI RICARD, député de la Côte-d'Or). — Des propriétaires viticulteurs du département de la Côte-d'Or protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Cinquante communes environ de la Côte-d'Or, parmi lesquelles des centres viticoles comme Volnay, Cham... | HENRI RICARD, député de la drC.')O-teô — Des propriétaires viticulteurs du département de la Côte-d'Or prtstnt contre l'article 10 de la li u 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de l commission — Cinquante communes environ de la Côte-d'Or, parmi lsqlls des cntrs viticoles comme Volnay, Chambolle-Musigny... |
de liquide fermenté, d'appareils chauffés par la vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur est toutefois accordé une allocation en franchise de 26 litres d'alcool par producteur et par an pour consommation de famille. » Les protestataires demandent à la Chambre la suppr... | de liquide fermenté, d'appareils chauffés pr la vapeur ou d'alambics ordinaires dun contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur st ttfs accordé une allocation en franchise de 26 litres d'alcool par producteur et par an pour oain de famille. » Les protestataires dmndnt à a Chambre l suppression de l'article 10... |
Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils en ont des quantités considérables à faire distiller dans certaines parties de la Côte-d'Or. Ils employaient donc souvent, avant la récente loi, et ils emploient encore depuis cette loi, les « appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de deux ... | Ils bllnt surtout leurs marcs. Mais ils en ont des quantités considérables à faire distiller dans certaines parties de la Côte-d'Or. Ils mplynt donc souvent, avant la récente loi, t ls emploient encore sdpieu cette loi les « appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de deux cents litres... |
l'Armagnac et des Charentes, et, tout en se trouvant dans une situation différente comme bouilleurs, se sont vus, quoique bouilleurs de marcs, obligés de mêler leurs doléances à celles des producteurs des Charentes et de l'Armagnac. Il y a là un cas tout particulier qui mérite la vive sollicitude de tous ceux qui ont q... | l'Armagnac te des Charentes, et tout en e trouvant ans une situation différente comme uiulorbesl, s sont vus, qqe bouilleurs marcs, obligés de mêler leurs doléances à celles des producteurs eds Charentes t d l'rmgnc. Il y a un cas tt particulier qui méit la vive sllctd de tous ceux qui o qualité pour remédier à la si... |
que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3023 (déposée par M. ANTIDE BOYER, député des Bouches-du-Rhône). — M. Berton (Henri) et des négociants et industriels de Marseille demandent le vote par le Parlement du projet de réforme fiscale des frais de justice. Motifs de la ... | que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3023 (déposée par M. ANTIDE BOYER, député des BouchesduRhône — M. Berton (Henri) et sde négociants et ss de Mrsll demandent le vote par le areent du projet de réfrm fiscale ds frais de justice. Motifs de la commission. .M Henri B... |
judiciaire et à la commission de réforme financière. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3024. M. E. Des Lamettes, à la Roche, commune de Tracy (Nièvre), demande la réforme de l'assiette de l'impôt sur les propriétés et la réduction de la contribution mobilière et l'exonération de l'impôt sur une maison lui apparten... | judiciaire et la commission de réforme financière. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3024 M. E. Des Lamettes, à la Roche, commune de Tracy (Nièvre), demnd la réforme de l'assiette de l'impôt sur les prprétés et la réduction de la contribution mobilière et lexonération de l'impôt sur une maison lui appartenant, la... |
dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e Commission pour défaut de légalisation de facture. Il demande la réforme de l'impôt sur les propriétés bâties et la réduction de la contribution mobilière établie sur une maison lui appartenant. Il résulte des pièces jointes à cette pétition, que ses réc... | dûment légalisées, deux pétitions avaient été sctéaeré par la 19e Commission pr déft de léglstn de facture. Il demande la réfrm de pô sur les prprétés bâties et la réduction de la contribution mobilière établie sur une maison iul appartenant. Il résut des pièces jointes à ceett pétition, que ses réclmtns ont été examin... |
commission propose de passer à l'ordre du jour cette première pétition par M. de Frolova, rapporteur. Pétition n° 3031 (déposée par M. de PITANDE, député de la Somme). Des habitants du canton d'Ault (Somme) protestent contre la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons, et demandent la suppression totale de l'... | commission propose de passer à l'ordre d jour cette première pétition pa M. d Frolova rapporteur. Pétition n° 3031 (déposée pr M. de PITANDE député de la Somme). Des habitants du canton d'lt Somme protestent contre la loi du 29 décembre 1900 sr le régime des boissons, et demandent la puroipsessn totale de im sur l'eau.... |
l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe qui impose à tout débitant de cidres et poirées l'obligation d'en tenir état et de payer après chaque fabrication des taxes et droits, et remarquent que les produits agricoles doivent recevoir librement leurs bénéfices exonérés de toute taxe, et qu'il doit être de ... | l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe qui impose à tout inattdéb de cidres et poirées l'obligation d'en tenir état t de payer après chaque fabrication ds ax et droits, et remarquent uqe les produits agricoles doivent recevoir librement leurs bénéfices exonérés de toute taxe, et qu'il dt être de même o ... |
qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. Une telle mesure, ce serait, par répercussion, obliger le Parlement à grever de nouvelles taxes des désirs des consommateurs de la Somme, pas plus que ceux des autres régions. Nous rappelons, d'ailleurs, aux personnes de la Somme que, le 25 décembre, le min... | qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. Une telle mesure, ce srt, par réprcssn, obliger le Parlement grever de nouvelles te des désirs des consommateurs de la Somme, pas plus qeu ceux des autres régions. Nous rappelons, d'ailleurs, aux personnes d la So que, 25 décembre, e ministre des ice a te... |
Nous espérons qu'alors les raisons des débitants du canton d'Aulnoye détermineront leur action en ce qu'elles ont de plus pertinent. Nous vous proposons le renvoi de leurs requêtes des débitants de ses habitants à M. le ministre des finances (Renvoi au ministre des finances) rapporteur. D'Aulnoye a déposé par M. le COM... | Nosu espérons qu'alors les raisons des débitants du canton dAulnoye détermineront leur action en ce qu'elles ont de plus pertinent. Nous vous proposons le renvoi d leurs rqêts des débitants de ses habitants à M. le mnstr des finances (Renvoi au ministre des finances) rapporteur. D'Aulnoye a déposé pr M. le MTE DE BONNI... |
victime de la part de la Ville de Paris, du 198e arrondissement, du conseil arrondissement, du conseil de la République et du conseil général de la Seine. La commission propose le renvoi de la pétition au ministre de la justice, à sa désignation, pour veiller à la régulière administration de la justice par tous les moy... | victime de la part de la Ville d Paris, du 198e arrondissement, d conseil arrondissement, du conseil de la République t du conseil général de la Seine. La commission propose le renvoi de l pétition au ministre de la justice, sa désignation, pour veiller à la régulière administration de la justice arp suot ls moyens ut... |
de réparations soient effectués sur le chemin de fer. Il n° 12 : M. Berlioz, à Caltanissetta, demande que l'Etat verse la somme possible au département de Vêlizy-sur-Marne pour le soutien de 6 000 fr. à titre de subvention, le décret commun n° 12, en opposition, se propose le renvoi au ministre de la rivière de la Caut... | de réparations soient effectués sur le n de fer. Il n° 12 : M. Berlioz, à Caltanissetta, dnd que 'Etat verse l somme p au déprtmnt d Vêlizy-sur-Marne pour le soutien de 6 000 fr. à titre de subvention, le décret commun n° n opposition, se propose le renvoi au ministre de la rivière de a Cautle au ministre de lintérieu... |
de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite propriété, valeur, au travers de la ville. La commune a fait passer par lui un passage, en brisant contre ce mur un tel trouble qu'il ne voulut plus lui payer pour lui faire passer par là un chemin, et enfin il eut à aller en justice le respect de sa propriété fut de cause... | de l'ordre à de lOuest de la Dôme une petite ri, valeur, au travers de la ville. La commune fait paer par lui n passage, n brsnt notrec ce mur tel trouble q ne voulut plus lui payer pour lui faire passer r là un chemin, et enfin il t à aller n justice respect de sa propriété fut ed cause devant le tribunal de Clermo... |
ne put être obtenue. Depuis le 10 janvier 1899, le pétitionnaire a vainement tenté de le faire exécuter. Il prétend que le maire de Meissen a été le plaideur le plus redouté de la montagne et que personne n'ose agir contre lui ni aller contre sa volonté. Il demande l'appui de la Chambre des députés pour obtenir le resp... | ne pu être obtenue. Depuis le 10 ejnviar 1899 le pétitionnaire a eimaennvt tenté d le faire exécuter. Il pétnd que le maire d Meissen a été le plaideur le plus redouté de la moa et que personne n'ose r contre ui ni llr contre sa volonté. Il demande l'appui de la Chambre des députés pour obtenir le respect de sa poitrép... |
habitants de Meissen, intérêt privé ou collectif, à passer au travers de la propriété du pétitionnaire, il paraît certain que leur prétention est contraire à son droit de propriété. La propriété individuelle ne peut être sacrifiée à l'intérêt collectif que dans les cas et sous les formalités prévus par les lois d'expro... | hbtnts e Mssn, intérêt privé collectif, à passer au travers d la propriété du pétitionnaire, il paraît certain que leur prétention est contraire son droit de propriété. La propriété individuelle ne peut être sacrifiée à l'ntérêt collectif q da les cas et s les formalités prévus pr les lios d'expropriation; il n'appar... |
atteinte grave au droit sacré de la propriété individuelle. Elle propose le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur en le recommandant à toute sa sollicitude. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3057. — M. Sauton (Charles), à Pantin (Seine), s'adresse à la Chambre pour... | atteinte grave au droit ré de l propriété individuelle. Elle poe le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur en le rcmmndnt à ettuo s sollicitude. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M de Benoist, rapporteur. Pétition n 3057. — M. Sauton (,lCs)earh à Pantin (Seine), 'dasesser à la Chambre pour btnr l'xéctn d... |
employé les services pour se faire rendre justice. La commission propose le renvoi au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3065. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), soumet à la Chambre diverses considérations sur le ... | employé els services pour s fr rendre justice. La commission propose le renvoi au ministre de la justice — (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3065. — . Ji ,n)Oée(sim conseiller municipal à Bllgny (Meurthe-et-Moselle), soumet à la Cmbhrae diverses considérations sur le monopole de... |
nécessaires à la vie humaine en soient totalement affranchis, tandis que les substances nuisibles seraient lourdement surchargés. La commission propose le renvoi de cette pétition à la commission de législation fiscale. — Renvoi à la commission de législation fiscale. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3074 (déposé... | nécessaires à la v humaine en soient totalement affranchis, tandis q les substances nuisibles seraient lourdement surchargés. La commission prps le renvoi de ctt pétition à a commission de législation fiscale. — Rnv à la commission de législation fiscale. M. d Benoist, rapporteur. Pétition n° 4703 (déposée par M. le MA... |
divers départements protestent contre le projet de loi relatif au régime des associations. Motifs de la commission. — Des habitants de vingt-cinq communes de la Lozère, au nombre de 2,343, et d'autres de la région lyonnaise au nombre de 6,013, exerçant les professions d'industriels, de commerçants, de manufacturiers, d... | divers départements protestent contre le projet de o relatif au régime des associations. Motifs de la commission. Des habitants de vingt-cinq communes de la Lozère, au mbreno de 32,,34 et d'autres de la région lyonnaise au nombre de 6,013, rat les prfssns d'industriels, e commerçants de manufacturiers, de mrchnds, tra... |
est devenu la loi promulguée le 1er juillet dernier. La 20e commission propose donc de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3116 (déposée par M. LE BARON DE MACKAU, député de l'Orne). — Un grand nombre d'habitants de divers départements demandent le vote d'une nouvelle loi... | est enu l loi promulguée le 1r juillet eir. La 20e commission propose donc d passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Benoist, rapporteur. Péttn n 3116 (déposée par LE BRN DE MACKAU, député de l'Orne). — Un grand bneorm d'habitants de divers départements demandent le vote d'une nouvelle loi réglmntnt l'insti... |
aujourd'hui. Les signataires estiment que ce service est le premier propagateur du fléau de la fièvre aphteuse et que ses exigences sont nuisibles et ruineuses pour les propriétaires des animaux malades. Ils demandent qu'une loi nouvelle institue une nouvelle réglementation sanitaire plus conforme aux intérêts des cult... | aujourd'hui. Les signataires teimtnes que ce service est le premier propagteu du lu de la fièvre aphteuse et uqe ses exigences sont nuisibles et irenessuu pour es prprétrs des animaux malades. Ils demandent qu'une loi nouvelle institue n nouvelle rmention sanitaire plus conforme aux intérêts des cultivateurs, des conso... |
de diverses communes de l'arrondissement d'Angoulême demandent que des modifications soient apportées à la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent notamment : 1° La liberté complète pour les bouilleurs de cru; 2° Une détaxe importante sur les eaux-de-v... | de diverses communes de l'arrondissement dAngoulême demandent que des modifications soient apportées à la loi du 29 décmbr 1900 sur l régime des bssns. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent oamtnnemt : 1° La liberté complète opru les bouilleurs de cru; 2° Une détaxe importante sur les eaux-de-vie de v... |
vin, les viticulteurs de la Charente ne peuvent pas ignorer qu'il y a des bouilleurs de deux sortes : les bouilleurs de vin et les bouillons de marcs, et que la loi du 29 décembre 1900 a entendu donner la liberté aux seconds et assujettir au contraire les premiers à un contrôle et à des droits, parce qu'elle les a assi... | vin, lse vtcltrs de la Charente n peuvent pas ignorer quil y a des bouilleurs de deux sortes : les beuislourl de vin et les bouillons de marcs, et que la loi u 29 recdéebm 1900 a entendu donner la liberté aux scnds et assujettir au contraire les premiers à un contrôle t à droits pa qu'elle les a assimilés aux fabrican... |
c'est donc demander la destruction de la loi des boissons. Solliciter une détaxe sur les eaux-de-vie de vins, c'est, dans le cas où cette détaxe serait obtenue, ouvrir la porte aux producteurs d'alcool de betteraves à qui, logiquement, la même détaxe devrait être encore accordée. Ce serait donc une autre manière de ren... | 'est donc demander al destruction de l loi des boissons. Solliciter une détaxe sur les eaux-de-vie de vins, c'est, dans le cas où cette détaxe serait obtenue, ouvrir la porte aux producteurs d'alcool de betteraves à qui, logiquement, l mêm détaxe devrait être encore accordée. Ce serait donc une atreu manière de renvers... |
qu'il a si récemment votée. En est-il de même pour la réduction du droit de dénaturation de l'alcool d'industrie et pour la modification du taux des licences? La réduction du droit de dénaturation, en dehors des productions d'alcool, n'intéresse que l'Etat, les finances de l'Etat. Rien donc n'empêchera l'Etat, quand no... | q'l si récemment vté. En estil de même pour la réduction du droit de dénaturation de l'alcool d'industrie et pour la iofcmoitdnia du taux sde licences? La réduction du droit de dénaai, en dehors des productions d'alcool, n'intéresse que 'Etat, les finances de l'Etat. Rien donc n'empêchera l'Etat, quand nos finances se... |
paroles que prononçait, le 25 octobre dernier, à la Chambre, le ministre des finances : « Je soumettrai à la Chambre, a-t-il dit, et je fais préparer en ce moment par mon administration, un texte qui revisera le principe de l'impôt des licences. Cet impôt se composera de deux éléments : il serait établi un premier droi... | paroles que oritnopnça, le 25 octobre dernier, à al Chambre, le tsmrinie des finances : « Je soumettrai à la Chambre, a-t-il dit, et je fais préparer en c moment par mn administration, un texte qui revisera le principe de l'impôt des licences. et impôt se composera de dux éléms : il sa établi un premier rdtoi représent... |
ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs, sur des bases plus justes que dans le système actuel. » Sous le bénéfice des observations et des promesses qui précèdent, la commission propose le renvoi de la pétition au M. le ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) VINGT ET UNIÈME COMMISSION M. Chr... | ainsi établi, vous le voyez de suite, messis, sur des sseba plus jsts que dans msyèest actuel. » Sous le bénéfice des observations et des promesses qui précèdent, la commission propose l renvoi de l pétition au . le ministre des finances. — (Rnv au ministre ds finances VINGT ET UNIÈME COMMISSION M. Chrstphl (Isère), r... |
pris connaissance de la requête et des motifs invoqués par la demande du sieur Mathieu, ancien militaire, qui sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires, est d'avis qu'il peut être fait droit à cette demande et la renvoie à M. le ministre des finances. (Renvoi au ministre des finances.) M. Christ... | pris cnnssnc de la requête et des motifs invoqués rap la demande du sieur Mathieu, ancien militaire, q sollicite un bureau de tabac en raison de ess services militaires, est d'avis qu'il peut être fa doi à cette demande et la renvoie à M. le mnstr des fce (Renvoi au ministre des finances M. Christophle (Isère), rapport... |
examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), qui prétend avoir été dépouillée d'un héritage, la 21e commission des pétitions est d'avis de renvoyer cette plainte à M. le ministre de la justice. (Renvoi au ministre de la justice.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n... | examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), qui prétend avoir été dépouillée d'un héritage, la 21e commission des pétitions est davis d renvoyer cette plainte M. le ministre de la justice. (Renvoi ministre de la justice.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 317... |
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