Instruction stringclasses 1
value | Input stringlengths 46 49 | Response stringlengths 83 2.99k | Text stringlengths 284 3.19k |
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 772 du Code civil indique? | L'Article 772 du Code civil stipule que:
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai
supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il
justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 772 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 772 du Code civil stipule que:
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 773 du Code civil indique? | L'Article 773 du Code civil stipule que:
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il
n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 773 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 773 du Code civil stipule que:
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 774 du Code civil indique? | L'Article 774 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder
lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois
prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritie... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 774 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 774 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 775 du Code civil indique? | L'Article 775 du Code civil stipule que:
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir
opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option sépar... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 775 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 775 du Code civil stipule que:
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritier... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 776 du Code civil indique? | L'Article 776 du Code civil stipule que:
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 776 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 776 du Code civil stipule que:
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la success... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 777 du Code civil indique? | L'Article 777 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découve... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 777 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 777 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 778 du Code civil indique? | L'Article 778 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou
dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant
toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net,... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 778 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 778 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens o... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 779 du Code civil indique? | L'Article 779 du Code civil stipule que:
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession
au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur,
en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en f... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 779 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 779 du Code civil stipule que:
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 780 du Code civil indique? | L'Article 780 du Code civil stipule que:
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaire... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 780 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 780 du Code civil stipule que:
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 781 du Code civil indique? | L'Article 781 du Code civil stipule que:
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité
d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession
avant l'expiration de ce délai.
Section 2 : De l'accept... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 781 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 781 du Code civil stipule que:
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celu... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 782 du Code civil indique? | L'Article 782 du Code civil stipule que:
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le
titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le
successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement s... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 782 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 782 du Code civil stipule que:
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est express... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 783 du Code civil indique? | L'Article 783 du Code civil stipule que:
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession
emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses c... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 783 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 783 du Code civil stipule que:
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 784 du Code civil indique? | L'Article 784 du Code civil stipule que:
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être
accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
d'héritier.
Code civil - Dernière modification le 21 mai ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 784 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 784 du Code civil stipule que:
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'adminis... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 785 du Code civil indique? | L'Article 785 du Code civil stipule que:
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond
indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 785 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 785 du Code civil stipule que:
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplemen... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 786 du Code civil indique? | L'Article 786 du Code civil stipule que:
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence
de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il
avait des motifs légitimes d'ignorer ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 786 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 786 du Code civil stipule que:
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 787 du Code civil indique? | L'Article 787 du Code civil stipule que:
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 787 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 787 du Code civil stipule que:
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurr... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 788 du Code civil indique? | L'Article 788 du Code civil stipule que:
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte
ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des
acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personn... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 788 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 788 du Code civil stipule que:
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le res... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 789 du Code civil indique? | L'Article 789 du Code civil stipule que:
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation,
article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
règl... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 789 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 789 du Code civil stipule que:
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession q... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 790 du Code civil indique? | L'Article 790 du Code civil stipule que:
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui
retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est s... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 790 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 790 du Code civil stipule que:
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 791 du Code civil indique? | L'Article 791 du Code civil stipule que:
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3° De n'être... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 791 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 791 du Code civil stipule que:
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 792 du Code civil indique? | L'Article 792 du Code civil stipule que:
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la
succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas
encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel s... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 792 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 792 du Code civil stipule que:
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 793 du Code civil indique? | L'Article 793 du Code civil stipule que:
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la
succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de ... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 793 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 793 du Code civil stipule que:
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserv... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 794 du Code civil indique? | L'Article 794 du Code civil stipule que:
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours
au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester
devant le juge... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 794 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 794 du Code civil stipule que:
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs b... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 795 du Code civil indique? | L'Article 795 du Code civil stipule que:
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses
biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Co... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 795 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 795 du Code civil stipule que:
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 796 du Code civil indique? | L'Article 796 du Code civil stipule que:
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont d... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 796 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 796 du Code civil stipule que:
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers ins... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 797 du Code civil indique? | L'Article 797 du Code civil stipule que:
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le
jour où le produit de l'aliénation est disponible.
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestati... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 797 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 797 du Code civil stipule que:
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déc... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 798 du Code civil indique? | L'Article 798 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de
sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont
été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 798 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 798 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers d... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 799 du Code civil indique? | L'Article 799 du Code civil stipule que:
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après
l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 799 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 799 du Code civil stipule que:
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, décla... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 800 du Code civil indique? | L'Article 800 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son
administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 800 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 800 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 m... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 801 du Code civil indique? | L'Article 801 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son
acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au
jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurr... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 801 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 801 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 802 du Code civil indique? | L'Article 802 du Code civil stipule que:
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers
successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens
mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 802 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 802 du Code civil stipule que:
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'ac... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 803 du Code civil indique? | L'Article 803 du Code civil stipule que:
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais
privilégiés de partage.
Section 4 : De la renonciation à la succession. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 803 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 803 du Code civil stipule que:
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 804 du Code civil indique? | L'Article 804 du Code civil stipule que:
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être
adressée ou déposée au tribunal... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 804 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 804 du Code civil stipule que:
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Code civil - Dernière m... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 805 du Code civil indique? | L'Article 805 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle
accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 805 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 805 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous rése... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 806 du Code civil indique? | L'Article 806 du Code civil stipule que:
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à
proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession
duquel il renonce.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 806 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 806 du Code civil stipule que:
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la success... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 807 du Code civil indique? | L'Article 807 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa
renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre
héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 807 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 807 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 808 du Code civil indique? | L'Article 808 du Code civil stipule que:
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document g... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 808 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 808 du Code civil stipule que:
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 809 du Code civil indique? | L'Article 809 du Code civil stipule que:
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouver... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 809 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 809 du Code civil stipule que:
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour r... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 810 du Code civil indique? | L'Article 810 du Code civil stipule que:
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit
le recouvrement des sommes dues à la succession.
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit
commercial... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 810 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 810 du Code civil stipule que:
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres bien... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 811 du Code civil indique? | L'Article 811 du Code civil stipule que:
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession
abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 811 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 811 du Code civil stipule que:
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans hérit... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 812 du Code civil indique? | L'Article 812 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer
ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou part... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 812 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 812 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 813 du Code civil indique? | L'Article 813 du Code civil stipule que:
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un
tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même
av... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 813 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 813 du Code civil stipule que:
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la s... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 814 du Code civil indique? | L'Article 814 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à
concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et
814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administra... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 814 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 814 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit puremen... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 815 du Code civil indique? | L'Article 815 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il
n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 815 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 815 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 816 du Code civil indique? | L'Article 816 du Code civil stipule que:
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens
indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 816 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 816 du Code civil stipule que:
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui sépar... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 817 du Code civil indique? | L'Article 817 du Code civil stipule que:
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de
cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît
seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de dro... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 817 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 817 du Code civil stipule que:
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 818 du Code civil indique? | L'Article 818 du Code civil stipule que:
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation
de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 818 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 818 du Code civil stipule que:
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-pro... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 819 du Code civil indique? | L'Article 819 du Code civil stipule que:
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-
propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine prop... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 819 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 819 du Code civil stipule que:
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 820 du Code civil indique? | L'Article 820 du Code civil stipule que:
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation
immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre
l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artis... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 820 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 820 du Code civil stipule que:
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour de... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 821 du Code civil indique? | L'Article 821 du Code civil stipule que:
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
conditions fixées par le tribunal à la demande des personne... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 821 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 821 du Code civil stipule que:
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, comme... |
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Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par
le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut êt... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 822 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 822 du Code civil stipule que:
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'i... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 823 du Code civil indique? | L'Article 823 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être
renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 823 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 823 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 824 du Code civil indique? | L'Article 824 du Code civil stipule que:
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs
d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3,
attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 824 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 824 du Code civil stipule que:
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut,... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 825 du Code civil indique? | L'Article 825 du Code civil stipule que:
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été
subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi q... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 825 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 825 du Code civil stipule que:
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succes... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 826 du Code civil indique? | L'Article 826 du Code civil stipule que:
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la mas... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 826 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 826 du Code civil stipule que:
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartagean... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 827 du Code civil indique? | L'Article 827 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une
fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas éc... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 827 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 827 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 828 du Code civil indique? | L'Article 828 du Code civil stipule que:
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances
économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le
partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même propor... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 828 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 828 du Code civil stipule que:
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, pa... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 829 du Code civil indique? | L'Article 829 du Code civil stipule que:
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le j... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 829 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 829 du Code civil stipule que:
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 830 du Code civil indique? | L'Article 830 du Code civil stipule que:
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres
ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 830 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 830 du Code civil stipule que:
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de divi... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 831 du Code civil indique? | L'Article 831 du Code civil stipule que:
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de
partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 831 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 831 du Code civil stipule que:
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attri... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 832 du Code civil indique? | L'Article 832 du Code civil stipule que:
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse
pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été
ordonné.
Code civil - Dernière modification le 21 ma... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 832 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 832 du Code civil stipule que:
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 833 du Code civil indique? | L'Article 833 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de
la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'hériti... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 833 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 833 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout h... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 834 du Code civil indique? | L'Article 834 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du
partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 834 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 834 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 835 du Code civil indique? | L'Article 835 du Code civil stipule que:
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les
modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte
notarié.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 835 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 835 du Code civil stipule que:
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut interve... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 836 du Code civil indique? | L'Article 836 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa
volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amia... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 836 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 836 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 837 du Code civil indique? | L'Article 837 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la
diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir con... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 837 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 837 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des c... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 838 du Code civil indique? | L'Article 838 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de
certains biens ou de certaines personnes.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 838 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 838 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 m... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 839 du Code civil indique? | L'Article 839 du Code civil stipule que:
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Sous-section 3 : Du partage judiciaire. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 839 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 839 du Code civil stipule que:
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes person... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 840 du Code civil indique? | L'Article 840 du Code civil stipule que:
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève
des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été
autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articl... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 840 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 840 du Code civil stipule que:
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de cons... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 841 du Code civil indique? | L'Article 841 du Code civil stipule que:
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action
en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des
opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 841 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 841 du Code civil stipule que:
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compéten... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 842 du Code civil indique? | L'Article 842 du Code civil stipule que:
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à
l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Section 2 : Du rapport des libéralités. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 842 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 842 du Code civil stipule que:
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires e... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 843 du Code civil indique? | L'Article 843 du Code civil stipule que:
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses
cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils n... | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 843 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 843 du Code civil stipule que:
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une su... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 844 du Code civil indique? | L'Article 844 du Code civil stipule que:
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à
partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 844 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 844 du Code civil stipule que:
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs r... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 845 du Code civil indique? | L'Article 845 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait
jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en
cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 845 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 845 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 846 du Code civil indique? | L'Article 846 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de
l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 846 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 846 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 847 du Code civil indique? | L'Article 847 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont
toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 847 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 847 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époqu... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 848 du Code civil indique? | L'Article 848 du Code civil stipule que:
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don
fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par
représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 848 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 848 du Code civil stipule que:
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 849 du Code civil indique? | L'Article 849 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en
rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successib... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 849 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 849 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés fait... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 850 du Code civil indique? | L'Article 850 du Code civil stipule que:
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 850 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 850 du Code civil stipule que:
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
|
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Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses
dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite
expressément hors part successorale.
Code civil -... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 851 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 851 du Code civil stipule que:
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des coh... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 852 du Code civil indique? | L'Article 852 du Code civil stipule que:
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de
noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est co... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 852 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 852 du Code civil stipule que:
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les fra... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 853 du Code civil indique? | L'Article 853 du Code civil stipule que:
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces
conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 853 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 853 du Code civil stipule que:
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions p... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 854 du Code civil indique? | L'Article 854 du Code civil stipule que:
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses
héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 854 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 854 du Code civil stipule que:
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 855 du Code civil indique? | L'Article 855 du Code civil stipule que:
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire
doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstit... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 855 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 855 du Code civil stipule que:
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 856 du Code civil indique? | L'Article 856 du Code civil stipule que:
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 856 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 856 du Code civil stipule que:
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ou... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 857 du Code civil indique? | L'Article 857 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la
succession.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 857 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 857 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
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Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 858 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 858 du Code civil stipule que:
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de... |
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L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce
bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 859 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 859 du Code civil stipule que:
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui ... |
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Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si
un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 860 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 860 du Code civil stipule que:
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 861 du Code civil indique? | L'Article 861 du Code civil stipule que:
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il
doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au d... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 861 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 861 du Code civil stipule que:
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été ... |
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Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement
effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 862 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 862 du Code civil stipule que:
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du b... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 863 du Code civil indique? | L'Article 863 du Code civil stipule que:
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations
qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 863 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 863 du Code civil stipule que:
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 864 du Code civil indique? | L'Article 864 du Code civil stipule que:
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non,
ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droit... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 864 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 864 du Code civil stipule que:
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 865 du Code civil indique? | L'Article 865 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de
partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquit... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 865 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 865 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 866 du Code civil indique? | L'Article 866 du Code civil stipule que:
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et
à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 866 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 866 du Code civil stipule que:
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 867 du Code civil indique? | L'Article 867 du Code civil stipule que:
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite,
le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Paragraphe 2 : Des autres dettes | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 867 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 867 du Code civil stipule que:
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est all... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 870 du Code civil indique? | L'Article 870 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la
proportion de ce qu'il y prend.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 870 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 870 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 871 du Code civil indique? | L'Article 871 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire
particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 871 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 871 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de ... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 872 du Code civil indique? | L'Article 872 du Code civil stipule que:
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des
cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit
procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 872 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 872 du Code civil stipule que:
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque... |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 873 du Code civil indique? | L'Article 873 du Code civil stipule que:
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale,
et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires
universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 873 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 873 du Code civil stipule que:
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnell... |
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