Instruction stringclasses 1
value | Input stringlengths 46 49 | Response stringlengths 83 2.99k | Text stringlengths 251 3.16k |
|---|---|---|---|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2308 du Code civil indique? | L'Article 2308 du Code civil stipule que:
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes
qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2308 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2308 du Code civil stipule que:
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les s... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2309 du Code civil indique? | L'Article 2309 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le
débiteur.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2309 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2309 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La caution qui a payé t... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2310 du Code civil indique? | L'Article 2310 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun
d'eux des recours prévus aux articles précédents. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2310 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2310 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2311 du Code civil indique? | L'Article 2311 du Code civil stipule que:
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée
ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle
peut agir en restitution contre le créancier.
Sous-sectio... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2311 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2311 du Code civil stipule que:
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acqui... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2312 du Code civil indique? | L'Article 2312 du Code civil stipule que:
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les
autres, chacune pour sa part.
Section 4 : De l'extinction du cautionnement | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2312 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2312 du Code civil stipule que:
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2313 du Code civil indique? | L'Article 2313 du Code civil stipule que:
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2313 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2313 du Code civil stipule que:
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aus... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2314 du Code civil indique? | L'Article 2314 du Code civil stipule que:
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la
caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2314 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2314 du Code civil stipule que:
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa fave... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2315 du Code civil indique? | L'Article 2315 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout
moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2315 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2315 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'un cautionnement... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2316 du Code civil indique? | L'Article 2316 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement,
sauf clause contraire. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2316 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2316 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2317 du Code civil indique? | L'Article 2317 du Code civil stipule que:
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2317 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2317 du Code civil stipule que:
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire e... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2318 du Code civil indique? | L'Article 2318 du Code civil stipule que:
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou
de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant
que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ;... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2318 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2318 du Code civil stipule que:
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scissi... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2319 du Code civil indique? | L'Article 2319 du Code civil stipule que:
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du
cautionnement. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2319 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2319 du Code civil stipule que:
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2320 du Code civil indique? | L'Article 2320 du Code civil stipule que:
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit,
en vertu des dispositions du livre V du code de... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2320 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2320 du Code civil stipule que:
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la cautio... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2321 du Code civil indique? | L'Article 2321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation
souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modali... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2321 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La garantie autonome es... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2322 du Code civil indique? | L'Article 2322 du Code civil stipule que:
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un
débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre IV : Des s... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2322 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2322 du Code civil stipule que:
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à u... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2323 du Code civil indique? | L'Article 2323 du Code civil stipule que:
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement
préférentiel ou exclusif du créancier. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2323 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2323 du Code civil stipule que:
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement
pr... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2324 du Code civil indique? | L'Article 2324 du Code civil stipule que:
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la
qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meuble... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2324 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2324 du Code civil stipule que:
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2325 du Code civil indique? | L'Article 2325 du Code civil stipule que:
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les
dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2325 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2325 du Code civil stipule que:
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle e... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2326 du Code civil indique? | L'Article 2326 du Code civil stipule que:
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs
résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la
sureté doit l'être par acte authentique.
Sous-titre II... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2326 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2326 du Code civil stipule que:
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouv... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2329 du Code civil indique? | L'Article 2329 du Code civil stipule que:
Les sûretés sur les meubles sont :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2329 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2329 du Code civil stipule que:
Les sûretés sur les meubles sont :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2330 du Code civil indique? | L'Article 2330 du Code civil stipule que:
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas d... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2330 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2330 du Code civil stipule que:
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2331 du Code civil indique? | L'Article 2331 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les rémunérations ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2331 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2331 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2332 du Code civil indique? | L'Article 2332 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier
garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant,... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2332 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2332 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2333 du Code civil indique? | L'Article 2333 du Code civil stipule que:
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par
préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents
ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présent... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2333 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2333 du Code civil stipule que:
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer p... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2334 du Code civil indique? | L'Article 2334 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à
l'article 24... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2334 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2334 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le gage peut avoir pour... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2335 du Code civil indique? | L'Article 2335 du Code civil stipule que:
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose
n'appartenait pas au constituant. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2335 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2335 du Code civil stipule que:
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose
n'appart... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2336 du Code civil indique? | L'Article 2336 du Code civil stipule que:
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des
biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2336 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2336 du Code civil stipule que:
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quant... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2337 du Code civil indique? | L'Article 2337 du Code civil stipule que:
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait
l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièremen... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2337 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2337 du Code civil stipule que:
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossessio... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2338 du Code civil indique? | L'Article 2338 du Code civil stipule que:
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en
Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque
immatriculés est publié par une inscription ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2338 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2338 du Code civil stipule que:
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2339 du Code civil indique? | L'Article 2339 du Code civil stipule que:
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir
entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2339 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2339 du Code civil stipule que:
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2340 du Code civil indique? | L'Article 2340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est
réglé par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage sans déposses... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2340 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'un même bien fai... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2341 du Code civil indique? | L'Article 2341 du Code civil stipule que:
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des
choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du
premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispen... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2341 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2341 du Code civil stipule que:
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2342 du Code civil indique? | L'Article 2342 du Code civil stipule que:
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention
contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2342 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2342 du Code civil stipule que:
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2343 du Code civil indique? | L'Article 2343 du Code civil stipule que:
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-
ci a faites pour la conservation du gage.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2343 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2343 du Code civil stipule que:
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que cel... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2344 du Code civil indique? | L'Article 2344 du Code civil stipule que:
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé,
sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de
conservation du gage.
Code civil - Dernière modification... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2344 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2344 du Code civil stipule que:
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé,... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2345 du Code civil indique? | L'Article 2345 du Code civil stipule que:
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les
fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2345 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2345 du Code civil stipule que:
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il per... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2346 du Code civil indique? | L'Article 2346 du Code civil stipule que:
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente
a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de
gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en gara... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2346 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2346 du Code civil stipule que:
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2347 du Code civil indique? | L'Article 2347 du Code civil stipule que:
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au
constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2347 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2347 du Code civil stipule que:
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la vale... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2348 du Code civil indique? | L'Article 2348 du Code civil stipule que:
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de
l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairem... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2348 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2348 du Code civil stipule que:
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de
l'obl... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2349 du Code civil indique? | L'Article 2349 du Code civil stipule que:
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du
créancier.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2349 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2349 du Code civil stipule que:
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2350 du Code civil indique? | L'Article 2350 du Code civil stipule que:
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à
titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2350 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2350 du Code civil stipule que:
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie o... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2355 du Code civil indique? | L'Article 2355 du Code civil stipule que:
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble
de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux proc... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2355 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2355 du Code civil stipule que:
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensem... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2356 du Code civil indique? | L'Article 2356 du Code civil stipule que:
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-
ci tels ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2356 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2356 du Code civil stipule que:
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et l... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2358 du Code civil indique? | L'Article 2358 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2358 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2358 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le nantissement de créa... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2359 du Code civil indique? | L'Article 2359 du Code civil stipule que:
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2359 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2359 du Code civil stipule que:
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2360 du Code civil indique? | L'Article 2360 du Code civil stipule que:
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou
définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon
les modalités prévues par les procédures civiles d'exécu... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2360 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2360 du Code civil stipule que:
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2361 du Code civil indique? | L'Article 2361 du Code civil stipule que:
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux
tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la
rapporter par tout moyen. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2361 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2361 du Code civil stipule que:
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2362 du Code civil indique? | L'Article 2362 du Code civil stipule que:
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce
dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Doc... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2362 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2362 du Code civil stipule que:
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2363 du Code civil indique? | L'Article 2363 du Code civil stipule que:
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement
et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2363 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2363 du Code civil stipule que:
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantisse... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2364 du Code civil indique? | L'Article 2364 du Code civil stipule que:
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté
ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2364 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2364 du Code civil stipule que:
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2365 du Code civil indique? | L'Article 2365 du Code civil stipule que:
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les
conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y
rattachent.
Il peut également attendre l'échéance de la créa... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2365 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2365 du Code civil stipule que:
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2366 du Code civil indique? | L'Article 2366 du Code civil stipule que:
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au
constituant.
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Code civil - Dernière modif... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2366 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2366 du Code civil stipule que:
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence a... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2367 du Code civil indique? | L'Article 2367 du Code civil stipule que:
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété
qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la
contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2367 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2367 du Code civil stipule que:
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété
qui ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2368 du Code civil indique? | L'Article 2368 du Code civil stipule que:
La réserve de propriété est convenue par écrit.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2368 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2368 du Code civil stipule que:
La réserve de propriété est convenue par écrit.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2369 du Code civil indique? | L'Article 2369 du Code civil stipule que:
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens
de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2369 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2369 du Code civil stipule que:
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2370 du Code civil indique? | L'Article 2370 du Code civil stipule que:
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux
droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2370 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2370 du Code civil stipule que:
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacl... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2371 du Code civil indique? | L'Article 2371 du Code civil stipule que:
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de
recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excèd... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2371 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2371 du Code civil stipule que:
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de
recou... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2372 du Code civil indique? | L'Article 2372 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-
acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Le sous-acquéreur ou l... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2372 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2372 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas d'aliénation ou ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2373 du Code civil indique? | L'Article 2373 du Code civil stipule que:
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu
en application des articles 1321 à 1326. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2373 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2373 du Code civil stipule que:
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2374 du Code civil indique? | L'Article 2374 du Code civil stipule que:
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie
d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2374 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2374 du Code civil stipule que:
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de gara... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2375 du Code civil indique? | L'Article 2375 du Code civil stipule que:
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2375 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2375 du Code civil stipule que:
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2376 du Code civil indique? | L'Article 2376 du Code civil stipule que:
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2376 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2376 du Code civil stipule que:
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la f... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2377 du Code civil indique? | L'Article 2377 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2377 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2377 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles son... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2378 du Code civil indique? | L'Article 2378 du Code civil stipule que:
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
Chapitre II : Du gage immobilier. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2378 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2378 du Code civil stipule que:
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
I... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2379 du Code civil indique? | L'Article 2379 du Code civil stipule que:
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui
qui la constitue.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2379 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2379 du Code civil stipule que:
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2380 du Code civil indique? | L'Article 2380 du Code civil stipule que:
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont
applicables au gage immobilier. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2380 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2380 du Code civil stipule que:
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2381 du Code civil indique? | L'Article 2381 du Code civil stipule que:
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en
est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peu... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2381 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2381 du Code civil stipule que:
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2382 du Code civil indique? | L'Article 2382 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-
même.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2382 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2382 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le créancier peut, sans... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2383 du Code civil indique? | L'Article 2383 du Code civil stipule que:
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2383 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2383 du Code civil stipule que:
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2384 du Code civil indique? | L'Article 2384 du Code civil stipule que:
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Chapitre III : Des hypothèques
Section 1 : Dispositions générales | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2384 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2384 du Code civil stipule que:
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinct... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2385 du Code civil indique? | L'Article 2385 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la
constitue. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2385 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2385 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui l... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2386 du Code civil indique? | L'Article 2386 du Code civil stipule que:
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2386 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2386 du Code civil stipule que:
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2387 du Code civil indique? | L'Article 2387 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2387 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2387 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2388 du Code civil indique? | L'Article 2388 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2388 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2388 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont susceptibles d'hyp... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2389 du Code civil indique? | L'Article 2389 du Code civil stipule que:
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires
réputés immeubles. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2389 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2389 du Code civil stipule que:
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires
r... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2390 du Code civil indique? | L'Article 2390 du Code civil stipule que:
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers
subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2390 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2390 du Code civil stipule que:
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2391 du Code civil indique? | L'Article 2391 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble
hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté
de sa part dans la créance.
L'hypothèque est encore indiv... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2391 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2391 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeubl... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2392 du Code civil indique? | L'Article 2392 du Code civil stipule que:
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles
appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles
entrés, par l... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2392 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2392 du Code civil stipule que:
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque généra... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2393 du Code civil indique? | L'Article 2393 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est
attachée sont :
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
Code ci... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2393 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2393 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est
at... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2394 du Code civil indique? | L'Article 2394 du Code civil stipule que:
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté
d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aur... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2394 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2394 du Code civil stipule que:
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2395 du Code civil indique? | L'Article 2395 du Code civil stipule que:
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du
contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers
de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cessi... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2395 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2395 du Code civil stipule que:
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2396 du Code civil indique? | L'Article 2396 du Code civil stipule que:
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de
procédure civile.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2396 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2396 du Code civil stipule que:
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2397 du Code civil indique? | L'Article 2397 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les
conditions fixées par un décret.
Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des
mineurs ou des majeurs en tutelle | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2397 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2397 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans le... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2398 du Code civil indique? | L'Article 2398 du Code civil stipule que:
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide
si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour
laquelle il sera pris inscription et désigne les immeub... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2398 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2398 du Code civil stipule que:
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur,... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2399 du Code civil indique? | L'Article 2399 du Code civil stipule que:
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle
des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription
complémentaire.
Ce droit peut être exercé par leurs hériti... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2399 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2399 du Code civil stipule que:
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutell... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2400 du Code civil indique? | L'Article 2400 du Code civil stipule que:
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée,
conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 ma... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2400 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2400 du Code civil stipule que:
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être re... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2401 du Code civil indique? | L'Article 2401 du Code civil stipule que:
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par
défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions ju... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2401 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2401 du Code civil stipule que:
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par
dé... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2402 du Code civil indique? | L'Article 2402 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est
attachée sont les suivantes :
1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisi... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2402 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2402 du Code civil stipule que:
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est
at... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2403 du Code civil indique? | L'Article 2403 du Code civil stipule que:
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale
du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur
l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont pub... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2403 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2403 du Code civil stipule que:
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque sp... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2404 du Code civil indique? | L'Article 2404 du Code civil stipule que:
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription
faite :
1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et
de l'habitation pour les mesures édictées sous pei... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2404 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2404 du Code civil stipule que:
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2405 du Code civil indique? | L'Article 2405 du Code civil stipule que:
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de
recouvrement, à concurrence de sa valeur. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2405 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2405 du Code civil stipule que:
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du ti... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2406 du Code civil indique? | L'Article 2406 du Code civil stipule que:
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2406 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2406 du Code civil stipule que:
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2407 du Code civil indique? | L'Article 2407 du Code civil stipule que:
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont
été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant
l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même a... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2407 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2407 du Code civil stipule que:
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont
é... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2408 du Code civil indique? | L'Article 2408 du Code civil stipule que:
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles
d'exécution.
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2408 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2408 du Code civil stipule que:
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures ci... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2409 du Code civil indique? | L'Article 2409 du Code civil stipule que:
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2409 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2409 du Code civil stipule que:
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans le... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2410 du Code civil indique? | L'Article 2410 du Code civil stipule que:
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de
l'immeuble qu'il y soumet. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2410 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2410 du Code civil stipule que:
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de
l'immeu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2411 du Code civil indique? | L'Article 2411 du Code civil stipule que:
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la
même condition. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2411 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2411 du Code civil stipule que:
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la
mêm... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2412 du Code civil indique? | L'Article 2412 du Code civil stipule que:
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été
consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure
où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2412 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2412 du Code civil stipule que:
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été
c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2413 du Code civil indique? | L'Article 2413 du Code civil stipule que:
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des
dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 202... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
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Qu'est-ce que Article 2413 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2413 du Code civil stipule que:
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a de... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2414 du Code civil indique? | L'Article 2414 du Code civil stipule que:
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles,
ainsi qu'il est dit à l'article 2421. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2414 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2414 du Code civil stipule que:
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte nota... |
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