Instruction stringclasses 1
value | Input stringlengths 46 49 | Response stringlengths 83 2.99k | Text stringlengths 251 3.16k |
|---|---|---|---|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 465 du Code civil indique? | L'Article 465 du Code civil stipule que:
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée
ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 465 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 465 du Code civil stipule que:
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protég... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 466 du Code civil indique? | L'Article 466 du Code civil stipule que:
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 466 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 466 du Code civil stipule que:
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Sous-section 6... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 467 du Code civil indique? | L'Article 467 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle,
requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signat... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 467 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 467 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle,
re... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 468 du Code civil indique? | L'Article 468 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom
et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du cura... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 468 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 468 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 469 du Code civil indique? | L'Article 469 du Code civil stipule que:
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir
le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'o... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 469 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 469 du Code civil stipule que:
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 470 du Code civil indique? | L'Article 470 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la
don... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 470 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 470 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne p... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 471 du Code civil indique? | L'Article 471 du Code civil stipule que:
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en
curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du
curateur est exigée.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 471 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 471 du Code civil stipule que:
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en
cura... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 472 du Code civil indique? | L'Article 472 du Code civil stipule que:
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit
seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-
même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excéd... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 472 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 472 du Code civil stipule que:
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit
se... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 473 du Code civil indique? | L'Article 473 du Code civil stipule que:
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la
représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la
personne en tute... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 473 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 473 du Code civil stipule que:
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la
rep... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 474 du Code civil indique? | L'Article 474 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les
conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 474 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 474 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les
co... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 475 du Code civil indique? | L'Article 475 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la
personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été cons... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 475 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 475 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 476 du Code civil indique? | L'Article 476 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être
assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisati... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 476 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 476 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 477 du Code civil indique? | L'Article 477 du Code civil stipule que:
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une
habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le
cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourr... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 477 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 477 du Code civil stipule que:
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une
habilita... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 478 du Code civil indique? | L'Article 478 du Code civil stipule que:
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
incompatibles avec celles de la présente section.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 478 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 478 du Code civil stipule que:
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
incompat... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 479 du Code civil indique? | L'Article 479 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis
par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 479 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 479 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont défin... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 480 du Code civil indique? | L'Article 480 du Code civil stipule que:
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant t... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 480 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 480 du Code civil stipule que:
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur
l... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 481 du Code civil indique? | L'Article 481 du Code civil stipule que:
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en
reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et u... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 481 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 481 du Code civil stipule que:
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 482 du Code civil indique? | L'Article 482 du Code civil stipule que:
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de
gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 482 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 482 du Code civil stipule que:
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 483 du Code civil indique? | L'Article 483 du Code civil stipule que:
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du
mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 483 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 483 du Code civil stipule que:
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé co... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 484 du Code civil indique? | L'Article 484 du Code civil stipule que:
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir
statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 484 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 484 du Code civil stipule que:
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 485 du Code civil indique? | L'Article 485 du Code civil stipule que:
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les
modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger
suffi... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 485 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 485 du Code civil stipule que:
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon le... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 486 du Code civil indique? | L'Article 486 du Code civil stipule que:
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état
du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa g... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 486 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 486 du Code civil stipule que:
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
l... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 487 du Code civil indique? | L'Article 487 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne
qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré s... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 487 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 487 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A l'expiration du mandat ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 488 du Code civil indique? | L'Article 488 du Code civil stipule que:
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits
en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu d... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 488 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 488 du Code civil stipule que:
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
fu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 489 du Code civil indique? | L'Article 489 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer
en notif... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 489 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 489 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
L'accep... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 490 du Code civil indique? | L'Article 490 du Code civil stipule que:
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes
patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'au... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 490 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 490 du Code civil stipule que:
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes
patrimoniau... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 491 du Code civil indique? | L'Article 491 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le
mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 491 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 491 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour l'application du sec... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 492 du Code civil indique? | L'Article 492 du Code civil stipule que:
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un
avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 492 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 492 du Code civil stipule que:
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un
av... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 493 du Code civil indique? | L'Article 493 du Code civil stipule que:
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère
nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 493 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 493 du Code civil stipule que:
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 494 du Code civil indique? | L'Article 494 du Code civil stipule que:
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses
actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la
continuation de celle-ci.
Il est tenu de les présent... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 494 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 494 du Code civil stipule que:
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 495 du Code civil indique? | L'Article 495 du Code civil stipule que:
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci
de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 495 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 495 du Code civil stipule que:
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action
soci... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 496 du Code civil indique? | L'Article 496 du Code civil stipule que:
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne
protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 496 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 496 du Code civil stipule que:
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 497 du Code civil indique? | L'Article 497 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que
le tuteur a l'obligation d'accomplir.
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du
conseil de famille ou, ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 497 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 497 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 498 du Code civil indique? | L'Article 498 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et
mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou service... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 498 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 498 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 499 du Code civil indique? | L'Article 499 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter
préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 499 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 499 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les tiers peuvent informe... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 500 du Code civil indique? | L'Article 500 du Code civil stipule que:
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne
protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de
celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 500 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 500 du Code civil stipule que:
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personn... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 501 du Code civil indique? | L'Article 501 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le
tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans
autorisation, placer des fonds sur un compte.
Le conseil de fa... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 501 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 501 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le
tuteur... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 502 du Code civil indique? | L'Article 502 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il
ne peut accomplir seul.
Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent
sur des biens dont... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 502 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 502 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les ac... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 503 du Code civil indique? | L'Article 503 du Code civil stipule que:
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la
personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens
meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 503 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 503 du Code civil stipule que:
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la
p... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 504 du Code civil indique? | L'Article 504 du Code civil stipule que:
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniau... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 504 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 504 du Code civil stipule que:
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'ar... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 505 du Code civil indique? | L'Article 505 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de
disposition au nom de la personne protégée.
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est
passé. L'auto... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 505 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 505 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 506 du Code civil indique? | L'Article 506 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver
par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas
échéant, la clause compromissoire.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 506 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 506 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver
par... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 507 du Code civil indique? | L'Article 507 du Code civil stipule que:
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une
personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut
n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liqu... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 507 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 507 du Code civil stipule que:
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'u... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 508 du Code civil indique? | L'Article 508 du Code civil stipule que:
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la
protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de
celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
Pour... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 508 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 508 du Code civil stipule que:
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciair... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 509 du Code civil indique? | L'Article 509 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée
sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit
acquis, la... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 509 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 509 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratui... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 510 du Code civil indique? | L'Article 510 du Code civil stipule que:
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives
utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la
personne protégée un relevé annuel de ceux-ci,... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 510 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 510 du Code civil stipule que:
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 511 du Code civil indique? | L'Article 511 du Code civil stipule que:
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre a... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 511 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 511 du Code civil stipule que:
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 512 du Code civil indique? | L'Article 512 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé
tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait applica... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 512 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 512 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les majeurs protégés... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 513 du Code civil indique? | L'Article 513 du Code civil stipule que:
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de
gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire ju... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 513 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 513 du Code civil stipule que:
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 514 du Code civil indique? | L'Article 514 du Code civil stipule que:
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion
des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à
l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 514 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 514 du Code civil stipule que:
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion
des opér... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 515 du Code civil indique? | L'Article 515 du Code civil stipule que:
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou
ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de
la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait cont... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 515 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 515 du Code civil stipule que:
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou
aya... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 516 du Code civil indique? | L'Article 516 du Code civil stipule que:
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Chapitre Ier : Des immeubles | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 516 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 516 du Code civil stipule que:
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Chapitre Ier : Des immeubles |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 517 du Code civil indique? | L'Article 517 du Code civil stipule que:
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 517 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 517 du Code civil stipule que:
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquen... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 518 du Code civil indique? | L'Article 518 du Code civil stipule que:
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 518 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 518 du Code civil stipule que:
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 519 du Code civil indique? | L'Article 519 du Code civil stipule que:
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur
nature.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 519 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 519 du Code civil stipule que:
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 520 du Code civil indique? | L'Article 520 du Code civil stipule que:
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette parti... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 520 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 520 du Code civil stipule que:
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
imme... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 521 du Code civil indique? | L'Article 521 du Code civil stipule que:
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur
et à mesure que les arbres sont abattus.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 521 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 521 du Code civil stipule que:
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 522 du Code civil indique? | L'Article 522 du Code civil stipule que:
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont
soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 522 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 522 du Code civil stipule que:
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, son... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 523 du Code civil indique? | L'Article 523 du Code civil stipule que:
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du
fonds auquel ils sont attachés.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 523 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 523 du Code civil stipule que:
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 524 du Code civil indique? | L'Article 524 du Code civil stipule que:
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont
immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles
par destination.
Ainsi, sont immeubles... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 524 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 524 du Code civil stipule que:
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont
imme... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 525 du Code civil indique? | L'Article 525 du Code civil stipule que:
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y
sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou
détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 525 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 525 du Code civil stipule que:
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 526 du Code civil indique? | L'Article 526 du Code civil stipule que:
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Chapitre II : Des meubles | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 526 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 526 du Code civil stipule que:
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servi... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 527 du Code civil indique? | L'Article 527 du Code civil stipule que:
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 527 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 527 du Code civil stipule que:
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 528 du Code civil indique? | L'Article 528 du Code civil stipule que:Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 528 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 528 du Code civil stipule que:Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 529 du Code civil indique? | L'Article 529 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles
ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 529 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 529 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont meubles par la déter... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 530 du Code civil indique? | L'Article 530 du Code civil stipule que:
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à
titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 530 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 530 du Code civil stipule que:
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 531 du Code civil indique? | L'Article 531 du Code civil stipule que:
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des
piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut
cependant, à cause de leur importance, être soumises à des fo... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 531 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 531 du Code civil stipule que:
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des
p... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 532 du Code civil indique? | L'Article 532 du Code civil stipule que:
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont
meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 532 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 532 du Code civil stipule que:
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont
me... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 533 du Code civil indique? | L'Article 533 du Code civil stipule que:
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni
désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles,
les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de co... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 533 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 533 du Code civil stipule que:
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni
désign... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 534 du Code civil indique? | L'Article 534 du Code civil stipule que:
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des
appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette
nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 534 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 534 du Code civil stipule que:
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des
apparteme... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 535 du Code civil indique? | L'Article 535 du Code civil stipule que:
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout
ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne
comprend que les meubles meublants. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 535 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 535 du Code civil stipule que:
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout
c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 536 du Code civil indique? | L'Article 536 du Code civil stipule que:
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes
actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y
sont compris.
Chapitre III : Des biens dans leurs... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 536 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 536 du Code civil stipule que:
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dett... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 537 du Code civil indique? | L'Article 537 du Code civil stipule que:
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par
les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les
formes et suivant les règles qui leur sont... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 537 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 537 du Code civil stipule que:
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 539 du Code civil indique? | L'Article 539 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à
l'Etat.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 539 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 539 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les biens des personnes q... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 542 du Code civil indique? | L'Article 542 du Code civil stipule que:
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
communes ont un droit acquis.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 542 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 542 du Code civil stipule que:
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
commune... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 543 du Code civil indique? | L'Article 543 du Code civil stipule que:
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
services fonciers à prétendre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 543 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 543 du Code civil stipule que:
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
se... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 544 du Code civil indique? | L'Article 544 du Code civil stipule que:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 544 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 544 du Code civil stipule que:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en f... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 545 du Code civil indique? | L'Article 545 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une
juste et préalable indemnité.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 545 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 545 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant un... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 546 du Code civil indique? | L'Article 546 du Code civil stipule que:
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui
s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est ... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 546 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 546 du Code civil stipule que:
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 547 du Code civil indique? | L'Article 547 du Code civil stipule que:
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
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Qu'est-ce que Article 547 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 547 du Code civil stipule que:
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartienne... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 548 du Code civil indique? | L'Article 548 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des
labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la dat... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 548 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 548 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits produits par l... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 549 du Code civil indique? | L'Article 549 du Code civil stipule que:
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire,
il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se
retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 549 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 549 du Code civil stipule que:
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contra... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 550 du Code civil indique? | L'Article 550 du Code civil stipule que:
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété
dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpo... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 550 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 550 du Code civil stipule que:
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propri... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 551 du Code civil indique? | L'Article 551 du Code civil stipule que:
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après
établies.
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 551 du Code civil indique?
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L'Article 551 du Code civil stipule que:
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-ap... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 552 du Code civil indique? | L'Article 552 du Code civil stipule que:
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les
exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 552 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 552 du Code civil stipule que:
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus tou... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 553 du Code civil indique? | L'Article 553 du Code civil stipule que:
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le
propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers
pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par pres... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 553 du Code civil indique?
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L'Article 553 du Code civil stipule que:
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 554 du Code civil indique? | L'Article 554 du Code civil stipule que:
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui
appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des
dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des maté... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 554 du Code civil indique?
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L'Article 554 du Code civil stipule que:
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui
a... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 555 du Code civil indique? | L'Article 555 du Code civil stipule que:
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver
la propriété, soit d'obliger le tiers à les enleve... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 555 du Code civil indique?
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L'Article 555 du Code civil stipule que:
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux apparten... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 556 du Code civil indique? | L'Article 556 du Code civil stipule que:
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds
riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'alluvion profite au propriétaire rivera... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 556 du Code civil indique?
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L'Article 556 du Code civil stipule que:
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds
riverains... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 557 du Code civil indique? | L'Article 557 du Code civil stipule que:
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en
se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté
opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 557 du Code civil indique?
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L'Article 557 du Code civil stipule que:
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 558 du Code civil indique? | L'Article 558 du Code civil stipule que:
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau
couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acqu... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 558 du Code civil indique?
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L'Article 558 du Code civil stipule que:
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 559 du Code civil indique? | L'Article 559 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable
d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie
enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de forme... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 559 du Code civil indique?
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L'Article 559 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable
d'... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 560 du Code civil indique? | L'Article 560 du Code civil stipule que:
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la
personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 560 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 560 du Code civil stipule que:
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la
p... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 561 du Code civil indique? | L'Article 561 du Code civil stipule que:
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux
propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux
propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 561 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 561 du Code civil stipule que:
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux
propriétair... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 562 du Code civil indique? | L'Article 562 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et
en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un
cours d'eau domanial.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 562 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 562 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 563 du Code civil indique? | L'Article 563 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains
peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au
milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé p... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 563 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 563 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 564 du Code civil indique? | L'Article 564 du Code civil stipule que:
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.
431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y
aient point été attirés par fraude et artifice.
Section 2... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 564 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 564 du Code civil stipule que:
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 565 du Code civil indique? | L'Article 565 du Code civil stipule que:
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est
entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant le... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 565 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 565 du Code civil stipule que:
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, es... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 566 du Code civil indique? | L'Article 566 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont
néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartien... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 566 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 566 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque deux choses appar... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 567 du Code civil indique? | L'Article 567 du Code civil stipule que:
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le
complément de la première.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 567 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 567 du Code civil stipule que:
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le
compl... |
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