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Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. | Code général des impôts, art. 83 A | Quelle est la lettre de l'article ? |
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposa... | Code général des impôts, art. 84 A | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) : - la date, la nature et le montant de ce paiement ; - le no... | Code général des impôts, art. 86 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficia... | Code général des impôts, art. 87 | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. |
Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale , par l'intermédiaire de l'organisme m... | Code général des impôts, art. 87-0 A | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé da... | Code général des impôts, art. 87-0 A bis | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail. Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application du I de l'arti... | Code général des impôts, art. 87 A | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes. Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant cel... | Code général des impôts, art. 88 | Quelle est la lettre de l'article ? |
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 2... | Code général des impôts, art. 89 | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique. | Code général des impôts, art. 89 A | Quelle est la lettre de l'article ? |
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89 . (1) Annexe III, art. 369 à 374 . | Code général des impôts, art. 90 | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et source... | Code général des impôts, art. 92 | Quelle est la lettre de l'article ? |
Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : 1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique ... | Code général des impôts, art. 92 A | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. |
Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir. | Code général des impôts, art. 92 B | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies , il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d... | Code général des impôts, art. 93 | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionn... | Code général des impôts, art. 93 A | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. |
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter , qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l' article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut... | Code général des impôts, art. 93 B | Écrivez la totalité du contenu de l'article. |
Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches. | Code général des impôts, art. 93 ter | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies . Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de ... | Code général des impôts, art. 93 quater | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial. | Code général des impôts, art. 95 | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défi... | Code général des impôts, art. 96 | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée. | Code général des impôts, art. 96 A | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96. Si... | Code général des impôts, art. 96 B | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 , une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). | Code général des impôts, art. 97 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces jus... | Code général des impôts, art. 98 | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. Le livre-journal tenu par les contribuables non adhéren... | Code général des impôts, art. 99 | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou revenus provenant d'une activité connexe ou accessoire ou d'une autre source, ils sont soumis aux disposi... | Code général des impôts, art. 100 | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition ... | Code général des impôts, art. 100 bis | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annue... | Code général des impôts, art. 102 ter | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. |
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis , le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter , est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60 , deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de... | Code général des impôts, art. 103 | Écris la totalité du contenu de l'article. |
Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fis... | Code général des impôts, art. 108 | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour... | Code général des impôts, art. 109 | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. |
Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216 , ... | Code général des impôts, art. 110 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au ... | Code général des impôts, art. 111 | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt. Le... | Code général des impôts, art. 111 bis | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation. | Code général des impôts, art. 111 ter | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont ... | Code général des impôts, art. 112 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves. | Code général des impôts, art. 113 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de sciss... | Code général des impôts, art. 115 | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
I. Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs de parts du fonds commun de placement. Ces dispositions sont appli... | Code général des impôts, art. 115 A | Écrire la totalité du contenu de l'article. |
Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est appliqu... | Code général des impôts, art. 115 ter | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction ... | Code général des impôts, art. 115 quinquies | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne mor... | Code général des impôts, art. 116 | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116 , celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent d... | Code général des impôts, art. 117 | Quelle est la lettre de l'article ? |
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis . Toutefois, demeurent assujettis a... | Code général des impôts, art. 117 bis | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. |
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % . Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du prése... | Code général des impôts, art. 117 quater | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat, les départements, communes et établissements publics français, les associations de tout... | Code général des impôts, art. 118 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Le revenu est déterminé : 1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; 2° Pour les lots, par le montant même du lot ; 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un ... | Code général des impôts, art. 119 | Écris la totalité du contenu de l'article. |
1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 , lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas l... | Code général des impôts, art. 119 bis | Quelle est la lettre de l'article ? |
1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui e... | Code général des impôts, art. 119 bis A | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, ... | Code général des impôts, art. 119 ter | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif, payés par une sociét... | Code général des impôts, art. 119 quater | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. |
Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle remplit, au ti... | Code général des impôts, art. 119 quinquies | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est s... | Code général des impôts, art. 120 | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
1. Pour l'application de l'article 120 , l'incorporation de réserves par une société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu. Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins e... | Code général des impôts, art. 121 | Développe l'article dans son ensemble par écrit. |
1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. Le montant des lots est fixé par le montant même du lo... | Code général des impôts, art. 122 | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l'impôt est reporté à l'époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation. | Code général des impôts, art. 123 | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privi... | Code général des impôts, art. 123 bis | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : 1° Des créances hyp... | Code général des impôts, art. 124 | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A . | Code général des impôts, art. 124 A | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces tit... | Code général des impôts, art. 124 B | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D . Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement. Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I ... | Code général des impôts, art. 124 C | Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'ad... | Code général des impôts, art. 124 D | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1). (1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P . | Code général des impôts, art. 124 E | Écris la totalité du contenu de l'article. |
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124 . L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.... | Code général des impôts, art. 125 | Écrire la totalité du contenu de l'article. |
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est impu... | Code général des impôts, art. 125-00 A | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le revenu. Les p... | Code général des impôts, art. 125-0 A | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre ... | Code général des impôts, art. 125 A | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 125 A ... | Code général des impôts, art. 125 D | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt e... | Code général des impôts, art. 125 ter | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent : 1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ain... | Code général des impôts, art. 130 | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la so... | Code général des impôts, art. 131 | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères. Les conditions d'application ... | Code général des impôts, art. 131 ter | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. |
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A . | Code général des impôts, art. 131 ter A | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces Etats sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A . Les caractéristiques d... | Code général des impôts, art. 131 quinquies | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la ... | Code général des impôts, art. 131 sexies | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987. 2 (Disposition périmée). | Code général des impôts, art. 132 bis | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. |
Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe é... | Code général des impôts, art. 132 ter | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? |
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 et avant le 1er janvier 1965, par les départem... | Code général des impôts, art. 133 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il ... | Code général des impôts, art. 136 | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
I. Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et de l'attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et ... | Code général des impôts, art. 137 bis | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
I. – Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur distributio... | Code général des impôts, art. 137 ter | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'habitati... | Code général des impôts, art. 138 | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis , dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208 , les dividendes et autres produits distribués à leurs actionnaires ou porteurs de parts : 1° Par les sociétés immobi... | Code général des impôts, art. 139 ter | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les distributions de bénéfices effectuées par les sociétés qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 , sont affranchies de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dans la mesure où les bénéfices ... | Code général des impôts, art. 143 quater | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l 'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a. Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou ... | Code général des impôts, art. 145 | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes ... | Code général des impôts, art. 146 quater | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des valeurs étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères que les sociétés d’assurances et de réassurances françaises sont obligatoirement tenues de... | Code général des impôts, art. 148 | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, é... | Code général des impôts, art. 150 ter | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux article... | Code général des impôts, art. 150 duodecies | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fid... | Code général des impôts, art. 150-0 A | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter , les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placeme... | Code général des impôts, art. 150-0 B | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet appor... | Code général des impôts, art. 150-0 B bis | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si le... | Code général des impôts, art. 150-0 B ter | Écrire la totalité du contenu de l'article. |
I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues au II. II. – Le bénéfice du report d... | Code général des impôts, art. 150-0 B quater | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I. – En cas de retrait de liquidités d'un compte défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net mentionné au 2 ter du II de l'article 150-0 A du présent code est constitué par le solde des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du même II et au 1 du II de l'article 163 quinquies C perçues ... | Code général des impôts, art. 150-0 B quinquies | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 150-0 A peut, si le produit de la cession est investi, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en numéraire au capital de société dont les titres, à la date de la souscription, ne ... | Code général des impôts, art. 150-0 C | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans le... | Code général des impôts, art. 150-0 D | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits d'un abattement ... | Code général des impôts, art. 150-0 D ter | Écrire la totalité du contenu de l'article. |
Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l' article 170 . | Code général des impôts, art. 150-0 E | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
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