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Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-1
Code du cinéma et de l'image animée
Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont...
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L111-1
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Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont...
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Chapitre Ier : Statut et missions
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-2
Code du cinéma et de l'image animée
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés. A...
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L111-2
LEGIARTI000037823254
LEGIARTI000020907722
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :</p><p>1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers con...
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre Ier : Statut et missions
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-3
Code du cinéma et de l'image animée
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes : 1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ; 2° Il fixe, lorsque ceux-...
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L111-3
LEGIARTI000048637824
LEGIARTI000020907725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L112-1
Code du cinéma et de l'image animée
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public ...
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L112-1
LEGIARTI000037290379
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<p>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.</p><p>Outre son président, le conseil d'administration de l'établissemen...
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L112-2
Code du cinéma et de l'image animée
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation...
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L112-2
LEGIARTI000034592317
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<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertat...
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L113-1
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du Centre national de la ...
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L113-1
LEGIARTI000020908841
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<p>Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p>Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du Centre n...
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Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L114-1
Code du cinéma et de l'image animée
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ; 2° Les resso...
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L114-1
LEGIARTI000048637816
LEGIARTI000020907741
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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<p>Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :</p><p>1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;<br/...
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LEGIARTI000034592327
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Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
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<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L114-2
Code du cinéma et de l'image animée
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même t...
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L114-2
LEGIARTI000020908835
LEGIARTI000020907743
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 11 6° : L'article L. 114-2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en mêm...
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<p>Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 11 6° : L'article L. 114-2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-1
Code du cinéma et de l'image animée
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales , notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques me...
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L115-1
LEGIARTI000048637804
LEGIARTI000020907749
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid">livre des procédures fiscales</a>, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et...
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Chapitre V : Compétences fiscales
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Compétences fiscales
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-2
Code du cinéma et de l'image animée
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administrati...
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L115-2
LEGIARTI000048637802
LEGIARTI000020907751
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Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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<p>Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet.<br/><br/> A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à ...
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Chapitre V : Compétences fiscales
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LEGISCTA000020907745
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Compétences fiscales
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-3
Code du cinéma et de l'image animée
L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L115-3
LEGIARTI000048637798
LEGIARTI000020907753
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
3.0
939,524,095
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Article
<p>L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid">livre des procédures fiscales </a>aux comptables mentionn...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025075969
MD-20250113_202502_550_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048637814
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Chapitre V : Compétences fiscales
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LEGISCTA000020907745
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Compétences fiscales
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-4
Code du cinéma et de l'image animée
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l' article L. 163 du livre des procédures fiscales .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L115-4
LEGIARTI000048637795
LEGIARTI000020907755
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
2.0
1,006,632,959
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Article
<p>Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000048638061&dateTexte=&categor...
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LEGIARTI000020908823
MD-20250113_202502_550_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048637814
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Chapitre V : Compétences fiscales
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LEGISCTA000020907745
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Compétences fiscales
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L116-1
Code du cinéma et de l'image animée
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ; 3° La ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000048637793
LEGIARTI000020907811
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :<br/><br/> 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;<br/><br/> 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033816239
MD-20250219_211251_557_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000020908769
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Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000020907809
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L116-5
Code du cinéma et de l'image animée
Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ; 2° Le produit du ...
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L116-5
LEGIARTI000044260130
LEGIARTI000020907819
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :</p><p>1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;</p><p>2°...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020908759
MD-20250511_184951_383_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
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LEGISCTA000020907809
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006420309", "articleNum": "28", "dateDebut": 533520000000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textTit...
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L121-1
Code du cinéma et de l'image animée
Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel. Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements int...
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L121-1
LEGIARTI000020908753
LEGIARTI000020907825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel.</p><p>Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et juge...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020908753
LEGI
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre Ier : Principes généraux
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L122-1
Code du cinéma et de l'image animée
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. Le dépôt du titre est effectué à la requête du pro...
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L122-1
LEGIARTI000030254479
LEGIARTI000020907831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. </p><p></p><p>Le dépôt du titre est effectué à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020908747
IG-20241209
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LEGIARTI000030254479
LEGI
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LEGISCTA000020908749
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Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L122-2
Code du cinéma et de l'image animée
Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui ...
1,431,734,400,000
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L122-2
LEGIARTI000030254476
LEGIARTI000020907833
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et q...
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LEGIARTI000020908745
IG-20241209
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LEGIARTI000030254476
LEGI
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Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-1
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 , doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de co...
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L123-1
LEGIARTI000020908741
LEGIARTI000020907837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V)"...
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Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-2
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire,...
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000020908739
LEGIARTI000020907839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiai...
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LEGIARTI000020908739
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Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020907831", "articleNum": "L122-1", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTi...
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-3
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2 , il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de tran...
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000020908737
LEGIARTI000020907841
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VIGUEUR
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Article
<p>Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)">articles ...
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LEGIARTI000020908737
LEGI
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Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-4
Code du cinéma et de l'image animée
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans de...
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L123-4
LEGIARTI000030254473
LEGIARTI000020907843
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020908735
IG-20241209
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LEGIARTI000030254473
LEGI
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Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-5
Code du cinéma et de l'image animée
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
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L123-5
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AUTONOME
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Article
<p>Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.</p>
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Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-6
Code du cinéma et de l'image animée
Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite entrée en vigueur. A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tie...
1,248,566,400,000
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L123-6
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Article
<p>Les droits visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)">L. 123-1 </a>devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 ...
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Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-1
Code du cinéma et de l'image animée
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2 . Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000020908727
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Article
<p>Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)">L....
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Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-2
Code du cinéma et de l'image animée
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L. 125-1 , encaisse seul et directement nonobst...
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000020908725
LEGIARTI000020907853
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Article
<p>Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid" tit...
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Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-3
Code du cinéma et de l'image animée
A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits a...
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L124-3
LEGIARTI000020908723
LEGIARTI000020907855
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Article
<p>A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrit...
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Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
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End of preview. Expand in Data Studio

Code du cinéma et de l'image animée, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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