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Code de la commande publique, art. L2521-4
Code de la commande publique
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre , les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.
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L2521-4
LEGIARTI000037704617
LEGIARTI000037704617
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)">livre</a>, les dispositio...
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LEGI
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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Code de la commande publique, art. L2521-5
Code de la commande publique
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
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L2521-5
LEGIARTI000038541731
LEGIARTI000038533689
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'ent...
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Article
<p>Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.</p>
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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
<p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'...
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Code de la commande publique, art. L2521-6
Code de la commande publique
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.
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L2521-6
LEGIARTI000047917212
LEGIARTI000047917212
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Article
<p>La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.</p>
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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Code de la commande publique, art. L2522-1
Code de la commande publique
Par dérogation à l'article L. 2500-1 , les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5 , en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
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L2522-1
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AUTONOME
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2500-1 (V)">L. 2500-1</a>, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...
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Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Code de la commande publique, art. L2614-1
Code de la commande publique
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 , l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux...
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L2614-1
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2422-5 (VD)">L. 2422-5 à L. 2422-11</a>, l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret e...
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Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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Code de la commande publique, art. L2621-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " aut...
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L2621-1
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AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier</a> à Saint-Barthélemy :<br/> 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI0000377...
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IG-20241212
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Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Code de la commande publique, art. L2621-2
Code de la commande publique
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
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L2621-2
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LEGIARTI000044337719
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
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IG-20241209
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Code de la commande publique, art. L2623-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juille...
1,637,280,000,000
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L2623-1
LEGIARTI000044338669
LEGIARTI000037704653
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p><br/> Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid">livre III</a> à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGI...
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LEGIARTI000037704653
IG-20241212
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LEGISCTA000037704651
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Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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Code de la commande publique, art. L2624-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article ...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L2624-1
LEGIARTI000041586934
LEGIARTI000037704657
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid">livre IV</a> à Saint-Barthélemy : <br/>1° Au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000...
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LEGIARTI000037704657
IG-20241210
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LEGIARTI000041586934
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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Code de la commande publique, art. L2625-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet pa...
1,554,076,800,000
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L2625-1
LEGIARTI000037704661
LEGIARTI000037704661
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<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)">livre V</a> à Saint-Barthélemy : <br/>1° A l'article <a href="/aff...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704661
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Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
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Code de la commande publique, art. L2631-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l'article L. 2171-2 , les mots : " mentionnés a...
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L2631-1
LEGIARTI000044338652
LEGIARTI000037704667
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier</a> à Saint-Martin :</p><p><br/> 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI00003770359...
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LEGIARTI000037704667
IG-20241209
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LEGIARTI000044338652
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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LEGISCTA000037704665
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Code de la commande publique, art. L2633-1
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
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L2633-1
LEGIARTI000037704675
LEGIARTI000037704675
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)">L. 2341-1 </a>à Saint-Martin, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...
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Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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Code de la commande publique, art. L2634-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article L. 2...
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L2634-1
LEGIARTI000041586922
LEGIARTI000037704679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid">livre IV</a> à Saint-Martin : <br/>1° Au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI0000377...
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LEGIARTI000037704679
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LEGIARTI000041586922
LEGI
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Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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Code de la commande publique, art. L2641-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot...
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LEGIARTI000037704689
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/> 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIART...
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LEGIARTI000038590443
IG-20241212
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Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Code de la commande publique, art. L2643-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 1...
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L2643-1
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LEGIARTI000037704697
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)">livre III</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>...
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LEGIARTI000037704697
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Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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LEGISCTA000037704695
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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Code de la commande publique, art. L2644-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'...
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LEGIARTI000041586910
LEGIARTI000037704701
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid">livre IV</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEG...
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Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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Code de la commande publique, art. L2645-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un p...
1,554,076,800,000
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L2645-1
LEGIARTI000037704705
LEGIARTI000037704705
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)">livre V</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° A l'article <a hr...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704705
LEGI
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Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
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[ { "articleId": "LEGISCTA000037704525", "articleNum": "", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": ...
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Code de la commande publique, art. L2651-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018...
1,704,067,200,000
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L2651-1
LEGIARTI000048537567
LEGIARTI000037704713
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
10.0
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Article
<p></p><p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href="/...
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LEGIARTI000048598713
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LEGIARTI000048537567
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2651-2
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union ...
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LEGIARTI000048254602
LEGIARTI000037704717
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier</a> aux îles Wallis et Futuna :<br/> 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, d...
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-3
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
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L2651-3
LEGIARTI000037704719
LEGIARTI000037704719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2213-6 (VD)">L. 2213-6</a> aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprim...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704719
LEGI
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III aux îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme...
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L2651-4
LEGIARTI000037704721
LEGIARTI000037704721
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ABROGE_DIFF
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Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)">livre III </a>aux îles Wallis et Futuna : <br/>1° L'a...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704721
LEGI
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-5
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et sui...
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L2651-5
LEGIARTI000037704723
LEGIARTI000037704723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)">livre IV</a> aux îles Wallis et Futuna : <br/>1°...
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LEGIARTI000037704723
LEGI
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-6
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un pr...
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L2651-6
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LEGIARTI000037704725
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)">livre V</a> aux îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a hre...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704725
LEGI
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2661-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 d...
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L2661-1
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LEGIARTI000037704733
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
10.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.d...
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LEGIARTI000048598661
IG-20241210
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LEGIARTI000048537515
LEGI
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LEGISCTA000037704731
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037704731
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2661-2
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union eur...
1,704,067,200,000
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L2661-2
LEGIARTI000048537295
LEGIARTI000037704737
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
5.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier </a>en Polynésie française :<br/> 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans...
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LEGIARTI000048254747
IG-20241210
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LEGIARTI000048537295
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LEGISCTA000037704735
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704735
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2661-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprim...
1,562,284,800,000
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L2661-3
LEGIARTI000038725447
LEGIARTI000037704739
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid">livre II </a>en Polynésie française : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LE...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704739
IG-20241212
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LEGIARTI000038725447
LEGI
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LEGISCTA000037704735
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704735
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2661-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme pu...
1,607,472,000,000
1,787,356,800,000
L2661-4
LEGIARTI000042657410
LEGIARTI000037704741
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid">livre III </a>en Polynésie française :<br/> 1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704131...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704741
IG-20241212
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LEGIARTI000042657410
LEGI
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LEGISCTA000037704735
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704735
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
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Code de la commande publique, art. L2661-5
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivan...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2661-5
LEGIARTI000037704743
LEGIARTI000037704743
AUTONOME
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1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)">livre IV</a> en Polynésie française : <br/>1° A ...
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IG-20241209
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704735
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2661-6
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un proje...
1,554,076,800,000
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L2661-6
LEGIARTI000037704745
LEGIARTI000037704745
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<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)">livre V</a> en Polynésie française : <br/>1° A l'article <a href="...
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LEGI
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LEGISCTA000037704735
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2671-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L2671-1
LEGIARTI000048537428
LEGIARTI000037704753
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href="/affichTexte.do?c...
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LEGIARTI000048537428
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LEGISCTA000037704751
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Section 1 : Dispositions générales
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<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2671-2
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union euro...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000048537249
LEGIARTI000037704757
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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IG-20241210
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LEGIARTI000048537249
LEGI
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2671-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimé...
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L2671-3
LEGIARTI000038725431
LEGIARTI000037704759
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid">livre II </a>en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEG...
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IG-20241212
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LEGIARTI000038725431
LEGI
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2671-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme pub...
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L2671-4
LEGIARTI000042657365
LEGIARTI000037704761
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid">livre III</a> en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704131...
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LEGIARTI000037704761
IG-20241210
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LEGIARTI000042657365
LEGI
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LEGISCTA000037704755
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
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Code de la commande publique, art. L2671-5
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivant...
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L2671-5
LEGIARTI000041586900
LEGIARTI000037704763
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid">livre IV</a> en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI0000377...
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LEGIARTI000037704763
IG-20241210
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LEGIARTI000041586900
LEGI
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006815419", "articleNum": "L311-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTit...
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Code de la commande publique, art. L2671-6
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet...
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L2671-6
LEGIARTI000037704765
LEGIARTI000037704765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)">livre V</a> en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href="/...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704765
LEGI
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LEGISCTA000037704755
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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[ { "articleId": "LEGISCTA000037704525", "articleNum": "", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": ...
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Code de la commande publique, art. L2681-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant d...
1,704,067,200,000
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L2681-1
LEGIARTI000048537341
LEGIARTI000037704773
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
9.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultan...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048254838
IG-20241210
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LEGIARTI000048537341
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2681-2
Code de la commande publique
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'...
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L2681-2
LEGIARTI000038590277
LEGIARTI000037704777
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 193 de la loi 2019-486, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 juillet 2019.
2.0
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Article
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier</a> :<br/> 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00003770101...
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LEGIARTI000037704777
IG-20241210
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LEGIARTI000038590277
LEGI
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704775
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément au III de l'article 193 de la loi 2019-486, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 juillet 2019.</p>
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Code de la commande publique, art. L2681-3
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
1,554,076,800,000
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L2681-3
LEGIARTI000037704779
LEGIARTI000037704779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2213-6 (V)">L. 2213-6</a> dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités te...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704779
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LEGISCTA000037704775
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2681-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , l...
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L2681-4
LEGIARTI000037704781
LEGIARTI000037704781
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)">livre III</a> dans les Terres australes et antar...
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LEGIARTI000037704781
LEGI
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LEGISCTA000037704775
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704775
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2681-5
Code de la commande publique
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini a...
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L2681-5
LEGIARTI000041586890
LEGIARTI000037704783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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Article
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32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704783
IG-20241210
null
LEGIARTI000041586890
LEGI
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LEGISCTA000037704775
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704775
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006815419", "articleNum": "L311-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTit...
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Code de la commande publique, art. L2681-6
Code de la commande publique
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exp...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2681-6
LEGIARTI000037704785
LEGIARTI000037704785
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)">livre V</a> :...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704785
LEGI
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LEGISCTA000037704775
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704775
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2691-1
Code de la commande publique
Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou supérieur à une proporti...
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L2691-1
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LEGIARTI000037704791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou supérieur à une ...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704791
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000037704789
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L2691-2
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2691- 1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2691-2
LEGIARTI000037704793
LEGIARTI000037704793
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2691-1 (V)">L. 2691-</a>1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calé...
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LEGIARTI000037704793
LEGI
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LEGISCTA000037704789
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000037704789
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L2711-1
Code de la commande publique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marc...
1,607,472,000,000
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L2711-1
LEGIARTI000042638798
LEGIARTI000042638798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un m...
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IG-20241212
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LEGIARTI000042638798
LEGI
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2711-2
Code de la commande publique
Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-2
LEGIARTI000042638800
LEGIARTI000042638800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042638800
LEGI
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2711-3
Code de la commande publique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candid...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-3
LEGIARTI000042638802
LEGIARTI000042638802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des can...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042638802
LEGI
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2711-4
Code de la commande publique
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionne...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-4
LEGIARTI000042638804
LEGIARTI000042638804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissio...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042638804
LEGI
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2711-5
Code de la commande publique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-5
LEGIARTI000042638806
LEGIARTI000042638806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.</p><p></p><p> Dans le cas d'un accord-cadre, cette pr...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042638806
LEGI
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2711-6
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-6
LEGIARTI000042638808
LEGIARTI000042638808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042638808
LEGI
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2711-7
Code de la commande publique
Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la péri...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-7
LEGIARTI000042638810
LEGIARTI000042638810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la p...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042638810
LEGI
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2711-8
Code de la commande publique
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-8
LEGIARTI000042638812
LEGIARTI000042638812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :</p><p></p><p> 1° Le titulaire ne peut pas être sanct...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042638812
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LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
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Code de la commande publique, art. L2725-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'ac...
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L2725-1
LEGIARTI000042638826
LEGIARTI000042638826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042638826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042638824
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Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000042638824
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Code de la commande publique, art. L2726-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action pub...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2726-1
LEGIARTI000042638830
LEGIARTI000042638830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042638830
LEGI
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LEGISCTA000042638828
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000042638828
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la commande publique, art. L2727-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publ...
1,607,472,000,000
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L2727-1
LEGIARTI000042638834
LEGIARTI000042638834
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action p...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042638834
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042638832
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Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000042638832
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la commande publique, art. L2728-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de ...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2728-1
LEGIARTI000042638838
LEGIARTI000042638838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et ...
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IG-20241210
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LEGIARTI000042638838
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042638836
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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[]
[]
Code de la commande publique, art. L3000-1
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres co...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-1
LEGIARTI000037704799
LEGIARTI000037704799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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LEGISCTA000037704797
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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Code de la commande publique, art. L3000-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats d...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-2
LEGIARTI000037704801
LEGIARTI000037704801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid" tit...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704801
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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LEGISCTA000037704797
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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[ { "articleId": "LEGISCTA000037705121", "articleNum": "", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": ...
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Code de la commande publique, art. L3000-3
Code de la commande publique
Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent : 1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée a...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-3
LEGIARTI000037704803
LEGIARTI000037704803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent : <br/>1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704803
LEGI
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LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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LEGISCTA000037704797
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037703316", "articleNum": "L1212-3", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. L3000-4
Code de la commande publique
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la pr...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-4
LEGIARTI000037704805
LEGIARTI000037704805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du <a href="/...
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037704805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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LEGISCTA000037704797
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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[ { "articleId": "LEGISCTA000037704807", "articleNum": "", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": ...
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Code de la commande publique, art. L3100-1
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3100-1
LEGIARTI000037704809
LEGIARTI000037704809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1</a>, les contrats de concession définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.d...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704809
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704807
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Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000037704807
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037703286", "articleNum": "L1121-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. L3111-1
Code de la commande publique
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3111-1
LEGIARTI000037704815
LEGIARTI000037704815
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000037704815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704813
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Chapitre Ier : Définition du besoin
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LEGISCTA000037704813
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048598546", "articleNum": "L3351-1", "dateDebut": 1703030400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. L3111-2
Code de la commande publique
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L3111-2
LEGIARTI000037704817
LEGIARTI000037704817
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704813
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Chapitre Ier : Définition du besoin
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LEGISCTA000037704813
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin
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Code de la commande publique, art. L3112-1
Code de la commande publique
Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-1
LEGIARTI000037704821
LEGIARTI000037704821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037704821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
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LEGISCTA000037704819
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
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[]
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Code de la commande publique, art. L3112-2
Code de la commande publique
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du contrat de concession au nom et pour le compte des autres membres...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-2
LEGIARTI000037704823
LEGIARTI000037704823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du contrat de concession au nom et pour le compte des autres...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
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LEGISCTA000037704819
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037704825", "articleNum": "L3112-3", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. L3112-3
Code de la commande publique
Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. Nonobstant les dispositions de l'arti...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-3
LEGIARTI000037704825
LEGIARTI000037704825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. <br/>Nonobstant les dispositi...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000037704825
LEGI
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LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
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LEGISCTA000037704819
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037704823", "articleNum": "L3112-2", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. L3112-4
Code de la commande publique
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-4
LEGIARTI000037704827
LEGIARTI000037704827
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704795&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704827
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
null
null
LEGISCTA000037704819
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
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[ { "articleId": "LEGISCTA000006164877", "articleNum": "", "dateDebut": 931824000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "...
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Code de la commande publique, art. L3113-1
Code de la commande publique
Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'i...
1,703,030,400,000
32,472,144,000,000
L3113-1
LEGIARTI000048598764
LEGIARTI000037704831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13 </a>du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le tra...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704831
IG-20241210
null
LEGIARTI000048598764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
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LEGISCTA000037704829
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "text...
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Code de la commande publique, art. L3113-2
Code de la commande publique
Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3113-2
LEGIARTI000037704833
LEGIARTI000037704833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4</a> du co...
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037704833
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
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LEGISCTA000037704829
null
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null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
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Code de la commande publique, art. L3113-2-1
Code de la commande publique
Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pén...
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L3113-2-1
LEGIARTI000046449718
LEGIARTI000046449585
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
1.0
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Article
<p>Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do...
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IG-20241212
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LEGIARTI000046449718
LEGI
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LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
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LEGISCTA000037704829
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.</p>
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Code de la commande publique, art. L3113-3
Code de la commande publique
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2 . Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'...
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L3113-3
LEGIARTI000046452847
LEGIARTI000037704835
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-1 </a>et de l'article <a href="/affichCode...
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LEGIARTI000037704835
IG-20241212
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LEGIARTI000046452847
LEGI
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LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
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LEGISCTA000037704829
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.</p>
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Code de la commande publique, art. L3114-1
Code de la commande publique
Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-1
LEGIARTI000037704841
LEGIARTI000037704841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le contrat de concession est conclu par écrit.<br/>Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704841
LEGI
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LEGISCTA000037704839
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Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
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LEGISCTA000037704839
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
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Code de la commande publique, art. L3114-2
Code de la commande publique
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L3114-2
LEGIARTI000037704843
LEGIARTI000037704843
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
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Article
<p><br/>Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704843
LEGI
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LEGISCTA000037704839
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Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
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LEGISCTA000037704839
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
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Code de la commande publique, art. L3114-3
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membr...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-3
LEGIARTI000037704845
LEGIARTI000037704845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Eta...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704845
LEGI
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LEGISCTA000037704839
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Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
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LEGISCTA000037704839
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
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Code de la commande publique, art. L3114-4
Code de la commande publique
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-4
LEGIARTI000037704849
LEGIARTI000037704849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.</p>
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MD-20250414_194123_826_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037704847
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Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
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LEGISCTA000037704847
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
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Code de la commande publique, art. L3114-5
Code de la commande publique
Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-5
LEGIARTI000037704851
LEGIARTI000037704851
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.</p>
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MD-20250414_194127_285_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037704847
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Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
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LEGISCTA000037704847
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
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Code de la commande publique, art. L3114-6
Code de la commande publique
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-6
LEGIARTI000037704853
LEGIARTI000037704853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704853
LEGI
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LEGISCTA000037704847
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Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
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LEGISCTA000037704847
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
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Code de la commande publique, art. L3114-7
Code de la commande publique
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
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L3114-7
LEGIARTI000037704857
LEGIARTI000037704857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p>
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MD-20250414_194123_826_BDJQUOT
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Section 3 : Durée
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 3 : Durée
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Code de la commande publique, art. L3114-8
Code de la commande publique
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette duré...
1,554,076,800,000
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L3114-8
LEGIARTI000037704859
LEGIARTI000037704859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de ce...
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MD-20250414_194127_285_BDJQUOT
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LEGISCTA000037704855
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Section 3 : Durée
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LEGISCTA000037704855
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 3 : Durée
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Code de la commande publique, art. L3114-9
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires : 1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou service...
1,554,076,800,000
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L3114-9
LEGIARTI000037704863
LEGIARTI000037704863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires :<br/>1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, une part minimale fixée par voie réglementaire de travau...
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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037704861
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Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
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Code de la commande publique, art. L3114-10
Code de la commande publique
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-10
LEGIARTI000037704865
LEGIARTI000037704865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
Article
<p><br/>Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705149&dateTexte=&categorieLien=ci...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704865
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LEGISCTA000037704861
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Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
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LEGISCTA000037704861
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
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Code de la commande publique, art. L3120-1
Code de la commande publique
Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3120-1
LEGIARTI000037704869
LEGIARTI000037704869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Chapitre Ier : Détermination des règles procédu... (V)">chapitres I ...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704869
LEGI
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LEGISCTA000037704867
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Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
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LEGISCTA000037704867
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
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Code de la commande publique, art. L3121-1
Code de la commande publique
L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut recourir à la négociation. Ces dispositions s...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3121-1
LEGIARTI000037704873
LEGIARTI000037704873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704873
LEGI
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LEGISCTA000037704871
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Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
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LEGISCTA000037704871
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
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Code de la commande publique, art. L3121-2
Code de la commande publique
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1 , l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particul...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3121-2
LEGIARTI000037704875
LEGIARTI000037704875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3121-1 (V)">L. 3121-1</a>, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704875
LEGI
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LEGISCTA000037704871
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Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
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LEGISCTA000037704871
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037704873", "articleNum": "L3121-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. L3122-1
Code de la commande publique
Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-1
LEGIARTI000037704881
LEGIARTI000037704881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704881
LEGI
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LEGISCTA000037704879
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Section 1 : Publicité préalable
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LEGISCTA000037704879
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 1 : Publicité préalable
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Code de la commande publique, art. L3122-2
Code de la commande publique
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-2
LEGIARTI000037704887
LEGIARTI000037704887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704887
LEGI
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LEGISCTA000037704885
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Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
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LEGISCTA000037704885
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
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Code de la commande publique, art. L3122-3
Code de la commande publique
L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que...
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32,472,144,000,000
L3122-3
LEGIARTI000037704891
LEGIARTI000037704891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, t...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704891
LEGI
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LEGISCTA000037704889
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Sous-section 2 : Confidentialité
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LEGISCTA000037704889
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Confidentialité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037705011", "articleNum": "L3131-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. L3122-4
Code de la commande publique
L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-4
LEGIARTI000037704895
LEGIARTI000037704895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250505_201620_817_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704893
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Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
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LEGISCTA000037704893
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consult...
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[ { "articleId": "JORFARTI000051539216", "articleNum": "26", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1746144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-391", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051538879", "text...
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Code de la commande publique, art. L3122-5
Code de la commande publique
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-5
LEGIARTI000037704899
LEGIARTI000037704899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704897
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Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
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LEGISCTA000037704897
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informat...
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Code de la commande publique, art. L3123-1
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 313-1 , 313-3 , 314-1 , 324-1 , 324-5 , 324-6 , 421-1 à 421-2-4 , 421-5 , 432-10 , 432-11 , 432-12 à 432-16 , 433-1 , 43...
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L3123-1
LEGIARTI000047293065
LEGIARTI000037704907
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid">...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704907
IG-20241212
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LEGIARTI000047293065
LEGI
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-2
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations so...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-2
LEGIARTI000037704909
LEGIARTI000037704909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisa...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000037704909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-3
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité conc...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L3123-3
LEGIARTI000042657177
LEGIARTI000037704911
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes :</p><p>1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-1 </a>du code de commerce...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704911
IG-20241210
null
LEGIARTI000042657177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
null
null
LEGISCTA000037704905
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238071", "articleNum": "L631-1", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTi...
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Code de la commande publique, art. L3123-4
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article ...
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L3123-4
LEGIARTI000047292996
LEGIARTI000037704913
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui :<br/><br/> 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid">L....
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704913
IG-20241210
null
LEGIARTI000047292996
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-5
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
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32,472,144,000,000
L3123-5
LEGIARTI000047292986
LEGIARTI000037704915
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIART...
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LEGIARTI000037704915
IG-20241212
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LEGIARTI000047292986
LEGI
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-6
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt géné...
1,554,076,800,000
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L3123-6
LEGIARTI000037704917
LEGIARTI000037704917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Sous-section ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704917
LEGI
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-6-1
Code de la commande publique
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé...
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L3123-6-1
LEGIARTI000047284175
LEGIARTI000047284175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice ca...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047284175
LEGI
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-7
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-7
LEGIARTI000037704921
LEGIARTI000037704921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou per...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704921
LEGI
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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LEGISCTA000037704919
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de ...
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Code de la commande publique, art. L3123-7-1
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l' article L. 225-102-1 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année ...
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1,767,225,600,000
L3123-7-1
LEGIARTI000048563180
LEGIARTI000043963631
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
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Article
<p></p><p>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-102-1 (VT)">article L. 225-10...
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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LEGISCTA000037704919
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de ...
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Code de la commande publique, art. L3123-7-2
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'a...
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L3123-7-2
LEGIARTI000048245354
LEGIARTI000048244861
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.
1.0
1,476,395,007
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Article
<p>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048246757&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L229-25 (V)">article L. 229-25 du code d...
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IG-20241212
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LEGIARTI000048245354
LEGI
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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LEGISCTA000037704919
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de ...
<p>Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.</p>
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Code de la commande publique, art. L3123-8
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-8
LEGIARTI000037704923
LEGIARTI000037704923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passa...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037704923
LEGI
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LEGISCTA000037704919
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de ...
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Code de la commande publique, art. L3123-9
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économi...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-9
LEGIARTI000037704925
LEGIARTI000037704925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037704925
LEGI
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LEGISCTA000037704919
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