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Code de la commande publique, art. R2162-48
Code de la commande publique
Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.
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R2162-48
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Article
<p><br/>Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.</p>
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Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 4 : Système d'acquisition dynamique &gt; Sous-section 2 :...
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Code de la commande publique, art. R2162-49
Code de la commande publique
Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144-8 et R. 2144-9 . Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur in...
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R2162-49
LEGIARTI000037730237
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724144&dateTexte=&categorieLien=...
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IG-20241209
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Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 4 : Système d'acquisition dynamique &gt; Sous-section 3 :...
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Code de la commande publique, art. R2162-50
Code de la commande publique
Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de...
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R2162-50
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Article
<p><br/>Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.<br/>Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la da...
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Code de la commande publique, art. R2162-51
Code de la commande publique
Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation ...
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R2162-51
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Article
<p><br/>Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'inv...
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Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
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Code de la commande publique, art. R2162-52
Code de la commande publique
Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.
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R2162-52
LEGIARTI000037730229
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Article
<p><br/>Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.</p>
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Code de la commande publique, art. R2162-53
Code de la commande publique
L'acheteur indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique. Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui conc...
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R2162-53
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AUTONOME
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Article
<p><br/>L'acheteur indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique.<br/>Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en...
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Section 5 : Catalogues électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-54
Code de la commande publique
Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément...
1,554,076,800,000
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R2162-54
LEGIARTI000037730225
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conf...
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LEGI
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Section 5 : Catalogues électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-55
Code de la commande publique
Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents es...
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R2162-55
LEGIARTI000037730223
LEGIARTI000037724478
AUTONOME
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Article
<p><br/>Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséq...
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LEGIARTI000037730223
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Section 5 : Catalogues électroniques
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 5 : Catalogues électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-56
Code de la commande publique
L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique. Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2162-55 , à condition que l...
1,554,076,800,000
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R2162-56
LEGIARTI000037730221
LEGIARTI000037724480
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique. <br/>Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément aux dispositions du 2° de l'article <a href="/affichC...
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LEGIARTI000037730221
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LEGISCTA000037730231
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Section 5 : Catalogues électroniques
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LEGISCTA000037724470
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 5 : Catalogues électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-57
Code de la commande publique
L'enchère électronique porte : 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ; 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.
1,554,076,800,000
1,787,270,400,000
R2162-57
LEGIARTI000037730217
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Article
<p><br/>L'enchère électronique porte :<br/>1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;<br/>2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730217
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-58
Code de la commande publique
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.
1,554,076,800,000
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R2162-58
LEGIARTI000037730215
LEGIARTI000037724486
AUTONOME
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<p><br/>L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.</p>
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LEGIARTI000037730215
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Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-59
Code de la commande publique
Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes : 1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ; 2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pourront être présentées ; 3° La nature des informations qui seront mises à la disposition des soumissio...
1,554,076,800,000
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R2162-59
LEGIARTI000037730213
LEGIARTI000037724488
AUTONOME
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Article
<p><br/>Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes :<br/>1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ;<br/>2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pourront être présentées ;<br/>3° La nature des informations qui seront mises à la dispo...
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IG-20241209
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Section 6 : Enchères électroniques
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-60
Code de la commande publique
L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant leur classement sur la base d'un traitement automatisé.
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R2162-60
LEGIARTI000037730211
LEGIARTI000037724490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant leur classement sur la base d'un traitement automatisé.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730211
LEGI
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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LEGISCTA000037724482
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-61
Code de la commande publique
Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, conformémen...
1,554,076,800,000
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R2162-61
LEGIARTI000037730209
LEGIARTI000037724492
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, con...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730209
LEGI
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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LEGISCTA000037724482
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-62
Code de la commande publique
L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R. 2162-60 . Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux pri...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2162-62
LEGIARTI000037730207
LEGIARTI000037724494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - ar...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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LEGISCTA000037724482
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-63
Code de la commande publique
L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2162-63
LEGIARTI000037730205
LEGIARTI000037724496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730205
LEGI
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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LEGISCTA000037724482
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-64
Code de la commande publique
Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, l'acheteur communique instantanément à tous les soumissionnaires les informations leur permettant de connaître à tout moment leur classement respectif. Il peut également annoncer le nombre de participants à la phase de l'enchère et communiquer, si les documents de la ...
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32,472,144,000,000
R2162-64
LEGIARTI000037730203
LEGIARTI000037724498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, l'acheteur communique instantanément à tous les soumissionnaires les informations leur permettant de connaître à tout moment leur classement respectif. Il peut également annoncer le nombre de participants à la phase de l'enchère et communiquer, si les document...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730203
LEGI
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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LEGISCTA000037724482
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-65
Code de la commande publique
L'acheteur clôt l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° A la date et à l'heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ; 2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablem...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2162-65
LEGIARTI000037730201
LEGIARTI000037724500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'acheteur clôt l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes :<br/>1° A la date et à l'heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;<br/>2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730201
LEGI
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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LEGISCTA000037724482
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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Code de la commande publique, art. R2162-66
Code de la commande publique
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2162-66
LEGIARTI000037730199
LEGIARTI000037724502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande p...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730199
LEGI
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LEGISCTA000037730219
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Section 6 : Enchères électroniques
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LEGISCTA000037724482
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724204", "articleNum": "R2152-3", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. R2171-1
Code de la commande publique
Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques,...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-1
LEGIARTI000037730189
LEGIARTI000037724512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.<br/>Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les carac...
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730189
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730191
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Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
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LEGISCTA000037724510
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 1 : Marché de conception-ré...
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Code de la commande publique, art. R2171-2
Code de la commande publique
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fix...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-2
LEGIARTI000037730185
LEGIARTI000037724516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.<br/>La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mes...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730185
LEGI
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LEGISCTA000037730187
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Sous-section 2 : Marché global de performance
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LEGISCTA000037724514
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 2 : Marché global de perfor...
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Code de la commande publique, art. R2171-3
Code de la commande publique
Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-3
LEGIARTI000037730183
LEGIARTI000037724518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730183
LEGI
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LEGISCTA000037730187
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Sous-section 2 : Marché global de performance
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LEGISCTA000037724514
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 2 : Marché global de perfor...
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Code de la commande publique, art. D2171-4
Code de la commande publique
Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants : 1° Les études d'avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° Les études d'exécution ; 4° Le suivi de la réal...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-4
LEGIARTI000037730179
LEGIARTI000037724522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :<br/>1° Les études d'avant-projet définitif ;<br/>2° Les études de projet ;<br/>3° Les études d'exécution ;<br...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730179
LEGI
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LEGISCTA000037730181
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
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LEGISCTA000037724520
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037728653", "articleNum": "D2371-3", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. D2171-5
Code de la commande publique
Les études d'esquisse ont pour objet de : 1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ; 2° Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-5
LEGIARTI000038327425
LEGIARTI000037724526
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les études d'esquisse ont pour objet de :</p><p>1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ;<br/> 2° Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730175
IG-20241212
null
LEGIARTI000038327425
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037730177
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Paragraphe 1 : Les études d'esquisse
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LEGISCTA000037724524
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048713379", "articleNum": "D2651-2", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. D2171-6
Code de la commande publique
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de : 1° Préciser la composition générale en plan et en volume ; 2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ; 3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complémentaires des ouvrage...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-6
LEGIARTI000037730171
LEGIARTI000037724530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de :<br/>1° Préciser la composition générale en plan et en volume ;<br/>2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;<br/>3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complém...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730171
LEGI
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Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. D2171-7
Code de la commande publique
Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de : 1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; 2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ; 3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ; 4° Particip...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-7
LEGIARTI000037730169
LEGIARTI000037724532
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de :<br/>1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;<br/>2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;<br/>3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations tech...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730169
LEGI
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LEGISCTA000037730173
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Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
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LEGISCTA000037724528
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. D2171-8
Code de la commande publique
Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-8
LEGIARTI000037730167
LEGIARTI000037724534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730167
LEGI
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LEGISCTA000037730173
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Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
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LEGISCTA000037724528
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. D2171-9
Code de la commande publique
Les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au co...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-9
LEGIARTI000037730165
LEGIARTI000037724536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvra...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730165
LEGI
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LEGISCTA000037730173
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Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
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LEGISCTA000037724528
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. D2171-10
Code de la commande publique
Les études de projet ont pour objet de : 1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ; 2° Déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et d...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-10
LEGIARTI000037730161
LEGIARTI000037724540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les études de projet ont pour objet de :<br/>1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;<br/>2° Déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments d...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730161
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730163
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Paragraphe 3 : Les études de projet
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LEGISCTA000037724538
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. D2171-11
Code de la commande publique
Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d'études ...
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32,472,144,000,000
D2171-11
LEGIARTI000037730157
LEGIARTI000037724544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730157
LEGI
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LEGISCTA000037730159
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Paragraphe 4 : Les études d'exécution
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LEGISCTA000037724542
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Code de la commande publique, art. D2171-12
Code de la commande publique
Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-12
LEGIARTI000037730155
LEGIARTI000037724546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730155
LEGI
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Paragraphe 4 : Les études d'exécution
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LEGISCTA000037724542
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. D2171-13
Code de la commande publique
L'équipe de maîtrise d'œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction. Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d'une part, de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectu...
1,554,076,800,000
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D2171-13
LEGIARTI000037730151
LEGIARTI000037724550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'équipe de maîtrise d'œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction.<br/>Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d'une part, de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des ét...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730151
LEGI
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Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux
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LEGISCTA000037724548
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. D2171-14
Code de la commande publique
L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi : 1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ; 2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° A l'examen des dé...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2171-14
LEGIARTI000037730147
LEGIARTI000037724554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi :<br/>1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ;<br/>2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;<br/>...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730147
LEGI
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LEGISCTA000037730149
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Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
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LEGISCTA000037724552
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes a...
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Code de la commande publique, art. R2171-15
Code de la commande publique
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente ...
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
R2171-15
LEGIARTI000038808572
LEGIARTI000037724558
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idA...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730143
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038808572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730145
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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
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LEGISCTA000037724556
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Code de la commande publique, art. R2171-16
Code de la commande publique
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; 1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le...
1,617,321,600,000
32,472,144,000,000
R2171-16
LEGIARTI000043316465
LEGIARTI000037724560
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République. Les dispositions du premier ...
3.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :</p><p>1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;</p><p>1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038808566
IG-20241212
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LEGIARTI000043316465
LEGI
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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
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LEGISCTA000037724556
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livr...
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.</p><p>Les dispositions du...
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Code de la commande publique, art. R2171-17
Code de la commande publique
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-17
LEGIARTI000037730139
LEGIARTI000037724562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000037730139
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730145
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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
null
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LEGISCTA000037724556
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livr...
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Code de la commande publique, art. R2171-18
Code de la commande publique
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-18
LEGIARTI000037730137
LEGIARTI000037724564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations.<br/>Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730137
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730145
false
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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
null
null
LEGISCTA000037724556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livr...
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[]
Code de la commande publique, art. R2171-19
Code de la commande publique
Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-19
LEGIARTI000037730133
LEGIARTI000037724568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : <br/>1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000037730133
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730135
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Section 3 : Versement d'une prime
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LEGISCTA000037724566
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime
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[]
Code de la commande publique, art. R2171-20
Code de la commande publique
Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-20
LEGIARTI000037730131
LEGIARTI000037724570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000037730131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730135
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Section 3 : Versement d'une prime
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LEGISCTA000037724566
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime
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Code de la commande publique, art. R2171-21
Code de la commande publique
Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-21
LEGIARTI000037730129
LEGIARTI000037724572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730129
LEGI
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LEGISCTA000037730135
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Section 3 : Versement d'une prime
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LEGISCTA000037724566
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime
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Code de la commande publique, art. R2171-22
Code de la commande publique
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2171-22
LEGIARTI000037730127
LEGIARTI000037724574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000037730127
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730135
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Section 3 : Versement d'une prime
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LEGISCTA000037724566
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null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime
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Code de la commande publique, art. R2171-23
Code de la commande publique
Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l' article L. 2171-8 , est fixée à 20 % du montant prévisionnel du mar...
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R2171-23
LEGIARTI000050930253
LEGIARTI000043313530
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa pub...
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idAr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043313533
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050930253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043313528
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Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
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LEGISCTA000043313528
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa ...
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Code de la commande publique, art. R2172-1
Code de la commande publique
Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 . Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent ainsi que les ac...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-1
LEGIARTI000037730119
LEGIARTI000037724582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=c...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730119
LEGI
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LEGISCTA000037730121
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Sous-section 1 : Définition
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LEGISCTA000037724580
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 1 : Définition
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Code de la commande publique, art. R2172-2
Code de la commande publique
Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 216...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-2
LEGIARTI000037955841
LEGIARTI000037724586
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723828&dateTexte=&ca...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730115
IG-20241209
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LEGIARTI000037955841
LEGI
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LEGISCTA000037730117
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Sous-section 2 : Procédures applicables
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LEGISCTA000037724584
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 2 : Procédures appl...
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Code de la commande publique, art. R2172-3
Code de la commande publique
Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies,...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-3
LEGIARTI000037730113
LEGIARTI000037724588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont r...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730113
LEGI
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LEGISCTA000037730117
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Sous-section 2 : Procédures applicables
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LEGISCTA000037724584
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 2 : Procédures appl...
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Code de la commande publique, art. R2172-4
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précis...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-4
LEGIARTI000038327420
LEGIARTI000037724592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur pré...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730109
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730111
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Sous-section 3 : Primes
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LEGISCTA000037724590
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 3 : Primes
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Code de la commande publique, art. R2172-5
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-5
LEGIARTI000038327417
LEGIARTI000037724594
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,277
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Article
<p>Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730107
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 3 : Primes
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LEGISCTA000037724590
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 3 : Primes
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Code de la commande publique, art. R2172-6
Code de la commande publique
Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-6
LEGIARTI000037730105
LEGIARTI000037724596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
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Article
<p><br/>Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 3 : Primes
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LEGISCTA000037724590
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 3 : Primes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050930564", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. R2172-7
Code de la commande publique
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-7
LEGIARTI000037730101
LEGIARTI000037724600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730103
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Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
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LEGISCTA000037724598
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037728605", "articleNum": "R2372-10", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. R2172-8
Code de la commande publique
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ; 2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-8
LEGIARTI000037730095
LEGIARTI000037724606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :<br/>1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;<br/>2° Son montant est inférieur aux seuils européens mention...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730095
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730097
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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
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LEGISCTA000037724604
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-9
Code de la commande publique
L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-9
LEGIARTI000037730093
LEGIARTI000037724608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique ...
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LEGIARTI000037730093
LEGI
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LEGISCTA000037730097
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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
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Code de la commande publique, art. R2172-10
Code de la commande publique
Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-10
LEGIARTI000037730091
LEGIARTI000037724610
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730091
LEGI
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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-11
Code de la commande publique
Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R. 2122-3 , l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des constructions publiques. Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-11
LEGIARTI000037730089
LEGIARTI000037724612
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2122-3 (V)">R. 2122-3</a>, l'a...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730089
LEGI
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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
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LEGISCTA000037724604
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-12
Code de la commande publique
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.
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32,472,144,000,000
R2172-12
LEGIARTI000037730087
LEGIARTI000037724614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730087
LEGI
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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
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LEGISCTA000037724604
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-13
Code de la commande publique
L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-13
LEGIARTI000037730085
LEGIARTI000037724616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730097
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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
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LEGISCTA000037724604
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-14
Code de la commande publique
Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité. Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation de...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-14
LEGIARTI000037730083
LEGIARTI000037724618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité.<br/>Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de ...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730083
LEGI
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LEGISCTA000037730097
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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
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LEGISCTA000037724604
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-15
Code de la commande publique
Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est infé...
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R2172-15
LEGIARTI000037730079
LEGIARTI000037724622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant ...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730079
LEGI
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LEGISCTA000037730081
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Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
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LEGISCTA000037724620
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-16
Code de la commande publique
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens men...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-16
LEGIARTI000037730077
LEGIARTI000037724624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils europ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730077
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LEGISCTA000037730081
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Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-17
Code de la commande publique
Lorsque le marché de décoration des constructions publiques porte sur l'achat ou la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques et que son montant est supérieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code, il est passé selon les règles définies aux titres Ier à VI et VIII. T...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-17
LEGIARTI000037730073
LEGIARTI000037724628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque le marché de décoration des constructions publiques porte sur l'achat ou la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques et que son montant est supérieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code, il est passé selon les règles définies aux titres Ier à VI et...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730073
LEGI
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LEGISCTA000037730075
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Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens
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Code de la commande publique, art. R2172-18
Code de la commande publique
Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants : 1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ; 2° Le maître d'œuvre ; 3° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 4° Un r...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-18
LEGIARTI000037730069
LEGIARTI000037724632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-9 (V)">R. 2172-9</a> est composé des membr...
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LEGIARTI000037730069
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LEGISCTA000037730071
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Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
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Code de la commande publique, art. R2172-19
Code de la commande publique
Pour les opérations situées hors du territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants : 1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ; 2° L'ambassadeur ou son représentant ; 3° Le maître d'œuvre ; 4° Le directeur général de la création ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-19
LEGIARTI000037730067
LEGIARTI000037724634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les opérations situées hors du territoire national, le comité artistique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-9 (V)">R. 2172-9</a> est composé des memb...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730067
LEGI
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LEGISCTA000037730071
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Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
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LEGISCTA000037724630
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null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-secti...
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Code de la commande publique, art. R2172-20
Code de la commande publique
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-20
LEGIARTI000037730063
LEGIARTI000037724638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Partenariats d'innovation
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation
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Code de la commande publique, art. R2172-21
Code de la commande publique
La décision mentionnée à l'article R. 2172-20 est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-21
LEGIARTI000037730059
LEGIARTI000037724642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>La décision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-20 (V)">R. 2172-20</a> est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.</p...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730059
LEGI
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LEGISCTA000037730061
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Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724640
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 1 : Contenu du parten...
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Code de la commande publique, art. R2172-22
Code de la commande publique
L'acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérat...
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R2172-22
LEGIARTI000037730057
LEGIARTI000037724644
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre au...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730057
LEGI
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LEGISCTA000037730061
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Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724640
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 1 : Contenu du parten...
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Code de la commande publique, art. R2172-23
Code de la commande publique
Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat. La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-23
LEGIARTI000037730055
LEGIARTI000037724646
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.<br/>La structure, la durée et la valeur des différentes phases du ...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730055
LEGI
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LEGISCTA000037730061
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Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724640
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 1 : Contenu du parten...
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Code de la commande publique, art. R2172-24
Code de la commande publique
Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.
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32,472,144,000,000
R2172-24
LEGIARTI000037730053
LEGIARTI000037724648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730053
LEGI
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LEGISCTA000037730061
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Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724640
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 1 : Contenu du parten...
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Code de la commande publique, art. R2172-25
Code de la commande publique
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-25
LEGIARTI000037730051
LEGIARTI000037724650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730051
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730061
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Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724640
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 1 : Contenu du parten...
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Code de la commande publique, art. R2172-26
Code de la commande publique
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-26
LEGIARTI000037730047
LEGIARTI000037724654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037730047
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730049
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Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724652
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 2 : Passation du part...
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Code de la commande publique, art. R2172-27
Code de la commande publique
Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-27
LEGIARTI000037730045
LEGIARTI000037724656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730045
LEGI
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LEGISCTA000037730049
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Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724652
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 2 : Passation du part...
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Code de la commande publique, art. R2172-28
Code de la commande publique
Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R. 2161-12 ne peut être réduit. La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-28
LEGIARTI000037730043
LEGIARTI000037724658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2161-12 (V)">R. 2161-12</a> ne peut être réduit. <br/>La sélection des candidatur...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730049
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Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724652
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null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 2 : Passation du part...
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Code de la commande publique, art. R2172-29
Code de la commande publique
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5 , le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-29
LEGIARTI000037730041
LEGIARTI000037724660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2151-1 (V)">R. 2151-1 à R. 2151-5</a>, le délai minimal de réception des offres init...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730049
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Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724652
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 2 : Passation du part...
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Code de la commande publique, art. R2172-30
Code de la commande publique
L'acheteur ne peut attribuer le partenariat d'innovation sur la base des offres initiales sans négociation. Il négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures en vue d'en améliorer le contenu à l'exception des offres finales. Les critères d'attribution et les exigences minimales ne font pas l'objet de nég...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-30
LEGIARTI000037730039
LEGIARTI000037724662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'acheteur ne peut attribuer le partenariat d'innovation sur la base des offres initiales sans négociation. Il négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures en vue d'en améliorer le contenu à l'exception des offres finales. Les critères d'attribution et les exigences minimales ne font pas l'obje...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730039
LEGI
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LEGISCTA000037730049
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Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724652
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 2 : Passation du part...
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Code de la commande publique, art. R2172-31
Code de la commande publique
A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l'acheteur décide : 1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les conditio...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-31
LEGIARTI000037730035
LEGIARTI000037724666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l'acheteur décide :<br/>1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. ...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730035
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Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724664
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 3 : Déroulement du pa...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037728579", "articleNum": "R2372-17", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. R2172-32
Code de la commande publique
L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-32
LEGIARTI000037730033
LEGIARTI000037724668
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730037
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Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation
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LEGISCTA000037724664
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 3 : Déroulement du pa...
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Code de la commande publique, art. R2172-33
Code de la commande publique
Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, l'acheteur peut passer des marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d'en vérifier la pertinence.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-33
LEGIARTI000037730029
LEGIARTI000037724672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, l'acheteur peut passer des marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d'en vérifier la pertinence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730031
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Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
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LEGISCTA000037724670
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
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Code de la commande publique, art. R2172-34
Code de la commande publique
Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché. Un protocole d'expériment...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2172-34
LEGIARTI000037730027
LEGIARTI000037724674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché. <br/>Un protocole...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037730027
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730031
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Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
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LEGISCTA000037724670
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
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Code de la commande publique, art. R2181-1
Code de la commande publique
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2181-1
LEGIARTI000037730011
LEGIARTI000037724691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730011
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730013
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Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
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LEGISCTA000037724689
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
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Code de la commande publique, art. R2181-2
Code de la commande publique
Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2181-2
LEGIARTI000037730007
LEGIARTI000037724695
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur.<br/>Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui...
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730007
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730009
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Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
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LEGISCTA000037724693
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS &gt; Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050930564", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. R2181-3
Code de la commande publique
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à co...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2181-3
LEGIARTI000038327414
LEGIARTI000037724699
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La notification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2181-1 (V)">R. 2181-1 </a>mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. </p><p>Lorsque la notificat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730003
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038327414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730005
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Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
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LEGISCTA000037724697
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS &gt; Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724691", "articleNum": "R2181-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. R2181-4
Code de la commande publique
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2181-4
LEGIARTI000037730001
LEGIARTI000037724701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :<br/>1° Lorsque les négociations ou le dial...
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037730005
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Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
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LEGISCTA000037724697
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS &gt; Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050930564", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. R2181-5
Code de la commande publique
Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compter de la réception de leur demande de qualification. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2181-5
LEGIARTI000037729997
LEGIARTI000037724705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compter de la réception de leur demande de qualification.<br/>Ce délai peut être prolongé de deux ...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037729997
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037729999
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Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
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LEGISCTA000037724703
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS &gt; Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un systèm...
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Code de la commande publique, art. R2181-6
Code de la commande publique
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l'article R. 2162-30 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2181-6
LEGIARTI000037729995
LEGIARTI000037724707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. <br/>Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l'article...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037729995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037729999
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Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
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LEGISCTA000037724703
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS &gt; Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un systèm...
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Code de la commande publique, art. R2182-1
Code de la commande publique
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transm...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2182-1
LEGIARTI000037729989
LEGIARTI000037724713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande pu...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037729989
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037729991
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Section 1 : Signature du marché
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LEGISCTA000037724711
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Signature du marché
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Code de la commande publique, art. R2182-2
Code de la commande publique
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2182-2
LEGIARTI000037729987
LEGIARTI000037724715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le respect du délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2182-1 (V)">R. 2182-1</a> n'est pas exigé : <br/>1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur aya...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037729987
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037729991
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Section 1 : Signature du marché
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LEGISCTA000037724711
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Signature du marché
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Code de la commande publique, art. R2182-3
Code de la commande publique
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2182-3
LEGIARTI000037729985
LEGIARTI000037724717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.</p>
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MD-20250718_200618_575_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037729991
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Section 1 : Signature du marché
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LEGISCTA000037724711
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Signature du marché
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Code de la commande publique, art. R2182-4
Code de la commande publique
L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2182-4
LEGIARTI000037729981
LEGIARTI000037724721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'acheteur notifie le marché au titulaire.<br/>Le marché prend effet à la date de réception de la notification.</p>
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LEGISCTA000037729983
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Section 2 : Notification du marché
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LEGISCTA000037724719
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null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 2 : Notification du marché
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Code de la commande publique, art. R2182-5
Code de la commande publique
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2182-5
LEGIARTI000037729979
LEGIARTI000037724723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000037729979
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037729983
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Section 2 : Notification du marché
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LEGISCTA000037724719
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 2 : Notification du marché
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[]
Code de la commande publique, art. R2183-1
Code de la commande publique
Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes : 1° Pour l'Etat, se...
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32,472,144,000,000
R2183-1
LEGIARTI000037729971
LEGIARTI000037724731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :<br/>1° Pou...
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LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037724729
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION &gt; Section 1 : Modalités de publication &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2183-2
Code de la commande publique
L'avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
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R2183-2
LEGIARTI000037729969
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.</p>
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION &gt; Section 1 : Modalités de publication &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2183-3
Code de la commande publique
Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2183-3
LEGIARTI000037729965
LEGIARTI000037724737
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.</p>
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Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION &gt; Section 1 : Modalités de publication &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
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Code de la commande publique, art. R2183-4
Code de la commande publique
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de ch...
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R2183-4
LEGIARTI000037729963
LEGIARTI000037724739
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la f...
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IG-20241209
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Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
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LEGISCTA000037724735
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION &gt; Section 1 : Modalités de publication &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
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Code de la commande publique, art. R2183-5
Code de la commande publique
Dans les conditions fixées par l'article L. 2132-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en...
1,554,076,800,000
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R2183-5
LEGIARTI000037729959
LEGIARTI000037724743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2132-1 (V)">L. 2132-1,</a> certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037729959
LEGI
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LEGISCTA000037729961
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Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
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LEGISCTA000037724741
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION &gt; Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
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Code de la commande publique, art. R2183-6
Code de la commande publique
Lorsque l'appel à la concurrence a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif et que l'acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution le mentionne expressément.
1,554,076,800,000
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R2183-6
LEGIARTI000037729957
LEGIARTI000037724745
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque l'appel à la concurrence a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif et que l'acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution le mentionne expressément.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000037729957
LEGI
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LEGISCTA000037729961
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Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
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LEGISCTA000037724741
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION &gt; Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
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Code de la commande publique, art. R2183-7
Code de la commande publique
Pour les marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées : 1° A la mention " services de recherche et développement " lorsque le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalab...
1,554,076,800,000
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R2183-7
LEGIARTI000037729955
LEGIARTI000037724747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour les marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées : <br/>1° A la mention " services de recherche et développement " lorsque le marché a été passé sans publicité ni mise en concur...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037729955
LEGI
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LEGISCTA000037729961
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Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
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LEGISCTA000037724741
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION &gt; Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
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Code de la commande publique, art. R2184-1
Code de la commande publique
Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code. L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour ...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-1
LEGIARTI000037729949
LEGIARTI000037724753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.<br/>L'établissement de ce rapport n'est pas...
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IG-20241209
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LEGIARTI000037729949
LEGI
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LEGISCTA000037729951
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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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LEGISCTA000037724751
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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Code de la commande publique, art. R2184-2
Code de la commande publique
Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ; 2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; 3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce...
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-2
LEGIARTI000037729947
LEGIARTI000037724755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :<br/>1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ;<br/>2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;<br/>3° Le nom des candidats sélectionnés...
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IG-20241212
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LEGIARTI000037729947
LEGI
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LEGISCTA000037729951
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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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LEGISCTA000037724751
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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Code de la commande publique, art. R2184-3
Code de la commande publique
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché,...
1,563,753,600,000
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R2184-3
LEGIARTI000038808557
LEGIARTI000037724757
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :</p><p>1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ;</p><p>2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas al...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729945
IG-20241212
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LEGIARTI000038808557
LEGI
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LEGISCTA000037729951
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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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LEGISCTA000037724751
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037723656", "articleNum": "R2111-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textT...
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Code de la commande publique, art. R2184-4
Code de la commande publique
Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-1 à R. 2184-3 , le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-4
LEGIARTI000037729943
LEGIARTI000037724759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)">R. 2184-1 à R. 2184-3</a>, le pouvoir adjudicate...
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IG-20241212
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LEGISCTA000037729951
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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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Code de la commande publique, art. R2184-5
Code de la commande publique
Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-5
LEGIARTI000037729941
LEGIARTI000037724761
AUTONOME
VIGUEUR
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1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000037729941
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LEGISCTA000037729951
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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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LEGISCTA000037724751
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037728513", "articleNum": "R2384-4", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTi...
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Code de la commande publique, art. R2184-6
Code de la commande publique
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-6
LEGIARTI000037729939
LEGIARTI000037724763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.</p>
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IG-20241209
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
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