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18
Code de commerce, art. L110-1
Code de commerce
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par l...
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L110-1
LEGIARTI000044072567
LEGIARTI000006219125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
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Article
<p>La loi répute actes de commerce :</p><p>1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;</p><p>2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027012105
MD-20250920_191008_939_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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LEGISCTA000006133171
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de commerce, art. L110-2
Code de commerce
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou p...
969,494,400,000
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L110-2
LEGIARTI000006219126
LEGIARTI000006219126
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La loi répute pareillement actes de commerce :</p><p></p><p>1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;</p><p></p><p>2° Toutes expéditions maritimes ;</p><p></p><p>3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;</p><p...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006219126
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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Code de commerce, art. L110-3
Code de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
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L110-3
LEGIARTI000006219127
LEGIARTI000006219127
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006219127
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Code de commerce, art. L110-4
Code de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du ca...
1,371,427,200,000
32,472,144,000,000
L110-4
LEGIARTI000027725867
LEGIARTI000006219128
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. </p><p>II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : </p><p>1° Pour nourriture fournie aux matelots ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027725867
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Code de commerce, art. L121-1
Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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L121-1
LEGIARTI000006219167
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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Code de commerce, art. L121-2
Code de commerce
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000039280381
LEGIARTI000006219168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
85,898
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Article
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357508
IG-20241212
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LEGIARTI000039280381
LEGI
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L121-3
Code de commerce
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006219181
LEGIARTI000006219181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219181
LEGI
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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LEGISCTA000006161246
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Code de commerce, art. L121-4
Code de commerce
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collabora...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000044056252
LEGIARTI000006219182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
7.0
42,949
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null
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Article
<p></p><p>I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :</p><p>1° Conjoint collaborateur ;</p><p>2° Conjoint salarié ;</p><p>3° Conjoint associé.</p><p>II. - En ce qui concerne les société...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044627428
MD-20250827_191525_344_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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LEGISCTA000006161248
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006300033", "articleNum": "35", "dateDebut": 1123027200000, "datePubli": 427593600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-657", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000692493", "textTitl...
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Code de commerce, art. L121-5
Code de commerce
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000044056248
LEGIARTI000006219184
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
85,898
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Article
<p>Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entrepr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219185
IG-20241209
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LEGIARTI000044056248
LEGI
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LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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LEGISCTA000006161248
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L121-6
Code de commerce
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant l...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000044056244
LEGIARTI000006219186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
128,847
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Article
<p>Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernan...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219187
IG-20241212
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LEGIARTI000044056244
LEGI
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LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L121-7
Code de commerce
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
1,123,027,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000006219198
LEGIARTI000006219198
AUTONOME
VIGUEUR
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171,796
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Article
<p></p> Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006219198
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.
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Code de commerce, art. L121-8
Code de commerce
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019287892
IG-20241209
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LEGIARTI000044627426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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LEGISCTA000006161248
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p>Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
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Code de commerce, art. L123-1
Code de commerce
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans ...
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000049876790
LEGIARTI000006219283
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : </p><p>1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; </p><p>2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044056266
MD-20250920_191008_939_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-2
Code de commerce
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant. Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et ...
1,749,945,600,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000051752672
LEGIARTI000006219284
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
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Article
<p>Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.</p><p>Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219284
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051752672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-3
Code de commerce
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculat...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000025559422
LEGIARTI000006219285
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p>Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatricu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219285
MD-20250218_204334_818_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025559422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-5
Code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal compétent peut, en outre...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000025559438
LEGIARTI000006219289
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. </p><p>Le tribunal compétent peut...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219290
IG-20241212
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LEGIARTI000025559438
LEGI
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006812923", "articleNum": "R212-15", "dateDebut": 1160179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTi...
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Code de commerce, art. L123-5-1
Code de commerce
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou régleme...
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L123-5-1
LEGIARTI000006219291
LEGIARTI000006219291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
Article
<p></p> A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-5-2
Code de commerce
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de...
1,541,116,800,000
32,472,144,000,000
L123-5-2
LEGIARTI000037549723
LEGIARTI000037549718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
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null
null
Article
<p>Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037549723
LEGI
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229089", "articleNum": "L232-21", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTi...
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Code de commerce, art. L123-6
Code de commerce
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du g...
1,746,230,400,000
32,472,144,000,000
L123-6
LEGIARTI000051559571
LEGIARTI000006219292
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044056256
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-7
Code de commerce
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immat...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-7
LEGIARTI000006219293
LEGIARTI000006219293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la pers...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219293
LEGI
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-8
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut i...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-8
LEGIARTI000006219294
LEGIARTI000006219294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-9
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de p...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-9
LEGIARTI000006219295
LEGIARTI000006219295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.<p></p><p></p> En outre, la personne assujettie ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006219295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006271127", "articleNum": "R951-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTit...
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Code de commerce, art. L123-10
Code de commerce
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entre...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-10
LEGIARTI000044056254
LEGIARTI000006219297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur en...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289115
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006191068
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006191068
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicabl...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023</font></p>
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Code de commerce, art. L123-11
Code de commerce
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territ...
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L123-11
LEGIARTI000049876781
LEGIARTI000006219299
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p>Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le ter...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020196856
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006191046
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicabl...
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Code de commerce, art. L123-11-1
Code de commerce
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'aliné...
1,123,027,200,000
32,472,144,000,000
L123-11-1
LEGIARTI000006219303
LEGIARTI000006219302
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.<p></p><p></p> Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractue...
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LEGIARTI000006219302
IG-20241210
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LEGIARTI000006219303
LEGI
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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LEGISCTA000006191046
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicabl...
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Code de commerce, art. L123-11-2
Code de commerce
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-2
LEGIARTI000020196883
LEGIARTI000020192633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020196883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Code de commerce, art. L123-11-3
Code de commerce
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des personnes ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L123-11-3
LEGIARTI000039182977
LEGIARTI000020192635
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. </p><p>II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : </p><p>1° Justifier la mise à dispositi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046293671
MD-20250410_194835_859_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182977
LEGI
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes....
<p>Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L123-11-4
Code de commerce
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3 . Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle ...
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-4
LEGIARTI000020196873
LEGIARTI000020192646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020196873
LEGI
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes....
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Code de commerce, art. L123-11-5
Code de commerce
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier .
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-5
LEGIARTI000020196871
LEGIARTI000020192648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code m...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020196871
LEGI
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Code de commerce, art. L123-11-6
Code de commerce
I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2...
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-6
LEGIARTI000034182699
LEGIARTI000020192651
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : </p><p>1° Les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028748564
IG-20241210
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LEGIARTI000034182699
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes....
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Code de commerce, art. L123-11-7
Code de commerce
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-7
LEGIARTI000020196862
LEGIARTI000020192659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000020196862
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Code de commerce, art. L123-11-8
Code de commerce
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-8
LEGIARTI000020196858
LEGIARTI000020192661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192633&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-2 </a>sans avoir préalablemen...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020196858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes....
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Code de commerce, art. L123-12
Code de commerce
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-12
LEGIARTI000006219304
LEGIARTI000006219304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.<p></p><p></p> Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006219304
LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-13
Code de commerce
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par dif...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-13
LEGIARTI000030927169
LEGIARTI000006219305
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. <p></p><p></p>Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219305
IG-20241209
null
LEGIARTI000030927169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-14
Code de commerce
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent êt...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-14
LEGIARTI000006219306
LEGIARTI000006219306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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Article
<p></p> Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<p></p><p></p> Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219306
LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-15
Code de commerce
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au post...
1,232,755,200,000
32,472,144,000,000
L123-15
LEGIARTI000020143128
LEGIARTI000006219307
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au p...
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LEGIARTI000006219307
IG-20241212
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LEGIARTI000020143128
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Code de commerce, art. L123-16
Code de commerce
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simp...
1,558,656,000,000
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L123-16
LEGIARTI000038611029
LEGIARTI000006219308
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
5.0
214,745
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Article
<p>Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.</p><p>Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présenta...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028556283
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
<p>Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.</p>
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Code de commerce, art. L123-16-1
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12 , les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants...
1,391,299,200,000
32,472,144,000,000
L123-16-1
LEGIARTI000028556285
LEGIARTI000024026186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des ...
2.0
236,219
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Article
<p>Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-12</a>, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de ...
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LEGIARTI000024026201
IG-20241212
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LEGIARTI000028556285
LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa d...
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Code de commerce, art. L123-16-2
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même c...
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L123-16-2
LEGIARTI000043757746
LEGIARTI000028544711
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
246,956
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Article
<p></p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16-1 </a>ne ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034388146
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Code de commerce, art. L123-17
Code de commerce
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent êtr...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-17
LEGIARTI000030927173
LEGIARTI000006219309
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p> Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et d...
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LEGIARTI000024039862
IG-20241209
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LEGIARTI000030927173
LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Code de commerce, art. L123-18
Code de commerce
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doive...
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L123-18
LEGIARTI000006219310
LEGIARTI000006219310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.<p></p><p></p> Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenu...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006219310
LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-19
Code de commerce
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le b...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-19
LEGIARTI000030927177
LEGIARTI000006219311
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. </p><p>Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes compta...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219311
IG-20241209
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LEGIARTI000030927177
LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Code de commerce, art. L123-20
Code de commerce
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. Il doit être te...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-20
LEGIARTI000030927181
LEGIARTI000006219312
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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null
Article
<p>Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. </p><p>Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. </p><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219312
IG-20241212
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LEGIARTI000030927181
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Code de commerce, art. L123-21
Code de commerce
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de docume...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-21
LEGIARTI000006219313
LEGIARTI000006219313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006219313
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LEGISCTA000006178754
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Code de commerce, art. L123-22
Code de commerce
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des condi...
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L123-22
LEGIARTI000006219327
LEGIARTI000006219326
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
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Article
<p></p> Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.<p></p><p></p> Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.<p></p><p></p> Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219326
IG-20241210
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LEGIARTI000006219327
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-23
Code de commerce
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de suc...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-23
LEGIARTI000006219341
LEGIARTI000006219341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.<p></p><p></p> Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.<p></p><p></p> La communication des documents comptables ne peut être ordonn...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-24
Code de commerce
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L123-24
LEGIARTI000006219343
LEGIARTI000006219342
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
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null
Article
<p></p> Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219342
IG-20241210
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LEGIARTI000006219343
LEGI
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-25
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. Les personnes morale...
1,391,299,200,000
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L123-25
LEGIARTI000028556295
LEGIARTI000006219381
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des ...
3.0
42,949
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Article
<p>Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-12, </a>les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'impositio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024039855
IG-20241209
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LEGIARTI000028556295
LEGI
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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LEGISCTA000006178755
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa d...
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Code de commerce, art. L123-26
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclus...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-26
LEGIARTI000006219413
LEGIARTI000006219413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L123-13 (V)">l'article L. 123-13</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous l...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219413
LEGI
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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LEGISCTA000006178755
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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Code de commerce, art. L123-27
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité de...
1,232,755,200,000
32,472,144,000,000
L123-27
LEGIARTI000020143123
LEGIARTI000006219458
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-18</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent pro...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219458
IG-20241212
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LEGIARTI000020143123
LEGI
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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LEGISCTA000006178755
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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Code de commerce, art. L123-28
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent ...
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-28
LEGIARTI000019289307
LEGIARTI000006219462
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArtic...
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LEGIARTI000006219462
IG-20241212
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LEGIARTI000019289307
LEGI
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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LEGISCTA000006178755
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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Code de commerce, art. L123-28-1
Code de commerce
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au reg...
1,438,992,000,000
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L123-28-1
LEGIARTI000030991697
LEGIARTI000030991692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
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Article
<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-12 (V)">L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle....
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030991697
LEGI
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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LEGISCTA000006178755
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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Code de commerce, art. L123-28-2
Code de commerce
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité a...
1,438,992,000,000
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L123-28-2
LEGIARTI000030991705
LEGIARTI000030991699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-12 (V)">L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030991705
LEGI
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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LEGISCTA000006178755
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000031986273", "articleNum": "", "dateDebut": 1454889600000, "datePubli": 1454803200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-120", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031984587", "text...
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Code de commerce, art. L123-29
Code de commerce
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour déli...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L123-29
LEGIARTI000033975462
LEGIARTI000019289504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289822
MD-20250716_192555_684_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033975462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019289825
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Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000019289494
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. L123-30
Code de commerce
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contr...
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-30
LEGIARTI000019289818
LEGIARTI000019289521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L123-31 (V...
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LEGIARTI000019289818
LEGI
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LEGISCTA000019289825
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Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. L123-31
Code de commerce
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-31
LEGIARTI000019289815
LEGIARTI000019289586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-30</a> et les ...
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MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019289815
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. L123-32
Code de commerce
La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-32
LEGIARTI000038595881
LEGIARTI000038498188
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deu...
1.0
429,496,729
null
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Article
<p>La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les person...
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MD-20250814_193353_847_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595881
LEGI
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LEGISCTA000038595883
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Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
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LEGISCTA000038498186
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au ...
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Code de commerce, art. L123-33
Code de commerce
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme me...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-33
LEGIARTI000038595879
LEGIARTI000038498190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deu...
1.0
858,993,458
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Article
<p>A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme...
32,472,144,000,000
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MD-20250618_194505_956_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038595883
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Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
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LEGISCTA000038498186
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au ...
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Code de commerce, art. L123-34
Code de commerce
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32 , une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, n...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-34
LEGIARTI000038595877
LEGIARTI000038498192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deu...
1.0
1,288,490,187
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Article
<p>Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-32 (VD)">L. 123-32</a>, une entreprise ne peut être tenue d'indique...
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IG-20241210
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LEGIARTI000038595877
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038595883
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Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
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LEGISCTA000038498186
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au ...
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Code de commerce, art. L123-35
Code de commerce
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-35
LEGIARTI000038595875
LEGIARTI000038498194
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deu...
1.0
1,717,986,916
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Article
<p>Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000038595875
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038595883
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Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
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LEGISCTA000038498186
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au ...
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Code de commerce, art. L123-36
Code de commerce
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ; ...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L123-36
LEGIARTI000051315595
LEGIARTI000044045890
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. </p><p>Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : </p><p>1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044046311
MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046595
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
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LEGISCTA000044045888
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046062253", "articleNum": "15", "dateDebut": 1658361600000, "datePubli": 1658275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1014", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046061058", "t...
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Code de commerce, art. L123-37
Code de commerce
Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés : 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 , l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 et de toute d...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-37
LEGIARTI000044046290
LEGIARTI000044045892
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés : <br/><br/>1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - a...
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IG-20241212
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LEGIARTI000044046290
LEGI
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LEGISCTA000044046595
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
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LEGISCTA000044045888
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-38
Code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-38
LEGIARTI000044046283
LEGIARTI000044045894
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArtic...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044046283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046595
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
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LEGISCTA000044045888
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044045890", "articleNum": "L123-36", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textT...
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Code de commerce, art. L123-38-1
Code de commerce
Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et consta...
1,751,414,400,000
32,472,144,000,000
L123-38-1
LEGIARTI000051828069
LEGIARTI000051828069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.</p><p align="left">Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes so...
32,472,144,000,000
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MD-20250701_195324_248_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046595
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
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LEGISCTA000044045888
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
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Code de commerce, art. L123-39
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-39
LEGIARTI000044046271
LEGIARTI000044045900
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000044046271
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046275
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000044045898
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048224820", "articleNum": "R123-267", "dateDebut": 1697760000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textT...
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Code de commerce, art. L123-40
Code de commerce
Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-40
LEGIARTI000044046265
LEGIARTI000044045902
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la prése...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000044046265
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044046275
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000044045898
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L123-41
Code de commerce
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ains...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-41
LEGIARTI000044046246
LEGIARTI000044045906
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/a...
32,472,144,000,000
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MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046253
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Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
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LEGISCTA000044045904
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-42
Code de commerce
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en m...
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32,472,144,000,000
L123-42
LEGIARTI000044046237
LEGIARTI000044045908
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Article
<p>La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant e...
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MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
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LEGISCTA000044045904
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-43
Code de commerce
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 , par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'arti...
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L123-43
LEGIARTI000044046215
LEGIARTI000044045912
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Article
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - a...
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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LEGISCTA000044045910
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-44
Code de commerce
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du même art...
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L123-44
LEGIARTI000044046196
LEGIARTI000044045914
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Article
<p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI00004...
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IG-20241209
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LEGIARTI000044046196
LEGI
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LEGISCTA000044046223
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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LEGISCTA000044045910
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-45
Code de commerce
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l' article L. 123-36 : 1° Des conditions prévues par les ar...
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L123-45
LEGIARTI000051315780
LEGIARTI000044045916
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p></p><p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044046182
MD-20250407_192320_162_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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LEGISCTA000044045910
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. L123-46
Code de commerce
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation...
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L123-46
LEGIARTI000051376313
LEGIARTI000044045919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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2,013,265,919
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Article
<p>La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044046172
MD-20250407_192320_162_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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LEGISCTA000044045910
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. L123-47
Code de commerce
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 1...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L123-47
LEGIARTI000051372400
LEGIARTI000044045921
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p>Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044046165
MD-20250325_210653_246_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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LEGISCTA000044045910
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047362224", "articleNum": "L111-1", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTi...
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Code de commerce, art. L123-48
Code de commerce
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , par la c...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-48
LEGIARTI000044046123
LEGIARTI000044045925
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
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Article
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&id...
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IG-20241209
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LEGIARTI000044046123
LEGI
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LEGISCTA000044046137
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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LEGISCTA000044045923
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044046117", "articleNum": "L123-49", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTi...
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Code de commerce, art. L123-49
Code de commerce
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerc...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-49
LEGIARTI000044046117
LEGIARTI000044045928
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-48 (VD)">L. 123-48</a> est immatriculée au registre n...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044046117
LEGI
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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LEGISCTA000044045923
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044045925", "articleNum": "L123-48", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textT...
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Code de commerce, art. L123-49-1
Code de commerce
Pour les entreprises mentionnées au 6° de l' article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l' article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime , les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'ins...
1,740,700,800,000
32,472,144,000,000
L123-49-1
LEGIARTI000051278516
LEGIARTI000051275013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-36</a> exerçant des activités agricoles définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle...
32,472,144,000,000
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32,472,144,000,000
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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LEGISCTA000044045923
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044045890", "articleNum": "L123-36", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textT...
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Code de commerce, art. L123-49-2
Code de commerce
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l' article L. 123-36 , par une union de recouvrement des...
1,740,700,800,000
32,472,144,000,000
L123-49-2
LEGIARTI000051278506
LEGIARTI000051275045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidText...
32,472,144,000,000
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MD-20250825_192337_665_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051278506
LEGI
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LEGISCTA000051283641
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Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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LEGISCTA000051275043
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des...
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Code de commerce, art. L123-50
Code de commerce
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-50
LEGIARTI000044046108
LEGIARTI000044045934
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. <br/><br/>Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000...
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MD-20250505_201616_103_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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LEGISCTA000044045931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-51
Code de commerce
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements. Les pi...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-51
LEGIARTI000044046104
LEGIARTI000044045937
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.<br/...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044046104
LEGI
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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LEGISCTA000044045931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[]
Code de commerce, art. L123-52
Code de commerce
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2...
1,746,230,400,000
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L123-52
LEGIARTI000051559569
LEGIARTI000044045939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-4...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044046090
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559569
LEGI
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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LEGISCTA000044045931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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Code de commerce, art. L123-53
Code de commerce
Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cell...
1,746,230,400,000
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L123-53
LEGIARTI000051559563
LEGIARTI000044045942
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :</p><p>1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;</p><p>2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :</p><p>a) Les autorités jud...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044046086
MD-20250825_192341_803_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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LEGISCTA000044045931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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Code de commerce, art. L123-54
Code de commerce
I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits. II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est déterminé par décret, dans la limite de 10 €, pour les inscriptions complémentaires e...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-54
LEGIARTI000044046076
LEGIARTI000044045946
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits. <br/><br/>II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid" tit...
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IG-20241212
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LEGIARTI000044046076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044045944
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-55
Code de commerce
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de contestation devan...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-55
LEGIARTI000044046072
LEGIARTI000044045948
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de contestation de...
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IG-20241212
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LEGIARTI000044046072
LEGI
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044045944
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[]
[]
Code de commerce, art. L123-56
Code de commerce
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-56
LEGIARTI000044046067
LEGIARTI000044045950
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000044046067
LEGI
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044045944
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006744436", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTit...
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Code de commerce, art. L123-57
Code de commerce
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-57
LEGIARTI000044046030
LEGIARTI000044045952
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000044046030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044045944
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[]
[]
Code de commerce, art. L124-1
Code de commerce
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivan...
1,563,667,200,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000038799220
LEGIARTI000006219465
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités sui...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321369
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038799220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-1-1
Code de commerce
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-1-1
LEGIARTI000029316426
LEGIARTI000029316421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029316426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L124-2
Code de commerce
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000029321377
LEGIARTI000006219477
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219477
IG-20241210
null
LEGIARTI000029321377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-3
Code de commerce
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par c...
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-3
LEGIARTI000029321427
LEGIARTI000006219478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et pa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219478
IG-20241210
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LEGIARTI000029321427
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-4
Code de commerce
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même d...
1,672,531,200,000
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L124-4
LEGIARTI000044056303
LEGIARTI000006219479
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
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Article
<p>Sans préjudice de l'application des dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288630&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 3 bis</a> de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détai...
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LEGIARTI000006219480
IG-20241212
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LEGIARTI000044056303
LEGI
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L124-4-1
Code de commerce
Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérati...
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32,472,144,000,000
L124-4-1
LEGIARTI000029316841
LEGIARTI000029316836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p>Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopér...
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IG-20241212
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LEGIARTI000029316841
LEGI
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-5
Code de commerce
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1 . Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 se...
1,442,016,000,000
32,472,144,000,000
L124-5
LEGIARTI000031145638
LEGIARTI000006219481
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 124-1</a>. </p><p></p><p>Ces unions doivent se conform...
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LEGIARTI000029321419
IG-20241212
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LEGIARTI000031145638
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-6
Code de commerce
Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du dire...
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L124-6
LEGIARTI000029321415
LEGIARTI000006219482
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du d...
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LEGIARTI000006219484
IG-20241212
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LEGIARTI000029321415
LEGI
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Code de commerce, art. L124-6-1
Code de commerce
Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-...
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L124-6-1
LEGIARTI000029316477
LEGIARTI000029316471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant el...
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IG-20241210
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LEGIARTI000029316477
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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LEGISCTA000006146026
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Code de commerce, art. L124-7
Code de commerce
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L124-7
LEGIARTI000006219485
LEGIARTI000006219485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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Article
<p></p>Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis (V)"...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219485
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Code de commerce, art. L124-8
Code de commerce
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés. Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date ...
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L124-8
LEGIARTI000029321410
LEGIARTI000006219488
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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Article
<p>L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.</p><p></p><p>Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés exis...
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LEGIARTI000006219488
IG-20241210
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LEGIARTI000029321410
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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Code de commerce, art. L124-9
Code de commerce
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. Si la coopérative exerce ...
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L124-9
LEGIARTI000029321404
LEGIARTI000006219523
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
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Article
<p>Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. </p><p>Si la coopérati...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219524
IG-20241210
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LEGIARTI000029321404
LEGI
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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Code de commerce, art. L124-10
Code de commerce
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu. Tout associé frapp...
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L124-10
LEGIARTI000029321398
LEGIARTI000006219527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu. </p><p>Tout ass...
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LEGIARTI000006219527
IG-20241212
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LEGIARTI000029321398
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Code de commerce, art. L124-11
Code de commerce
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1 , le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articl...
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L124-11
LEGIARTI000029321391
LEGIARTI000006219528
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 124-1</a>, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérog...
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LEGIARTI000006219529
IG-20241210
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LEGIARTI000029321391
LEGI
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Code de commerce, art. L124-12
Code de commerce
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des...
1,406,937,600,000
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L124-12
LEGIARTI000029321387
LEGIARTI000006219547
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification ...
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LEGIARTI000006219547
IG-20241212
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LEGIARTI000029321387
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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