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18
Code de commerce, art. A821-37
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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32,472,144,000,000
A821-37
LEGIARTI000048872269
LEGIARTI000048872229
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
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Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.<br/><br/> La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872269
LEGI
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-38
Code de commerce
L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-54, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer missi...
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32,472,144,000,000
A821-38
LEGIARTI000048872271
LEGIARTI000048872231
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
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Article
<p>L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.<br/><br/> L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-54, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir...
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872271
LEGI
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-39
Code de commerce
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
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32,472,144,000,000
A821-39
LEGIARTI000048872273
LEGIARTI000048872233
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Article
<p>La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872273
LEGI
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-40
Code de commerce
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
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32,472,144,000,000
A821-40
LEGIARTI000048872275
LEGIARTI000048872235
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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2,143,289,343
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Article
<p>L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.<br/><br/> Cette épreuve est ouverte au public.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872275
LEGI
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-41
Code de commerce
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-41
LEGIARTI000048872277
LEGIARTI000048872237
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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2,145,386,495
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Article
<p>L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872277
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-42
Code de commerce
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-42
LEGIARTI000048872279
LEGIARTI000048872239
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,146,435,071
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Article
<p>Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.<br/><br/> La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.</p>
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048872279
LEGI
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-43
Code de commerce
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-43
LEGIARTI000048872282
LEGIARTI000048872241
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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2,146,959,359
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Article
<p>Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.</p>
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048872282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-44
Code de commerce
La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 821-24 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-44
LEGIARTI000048872686
LEGIARTI000048872567
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La formation professionnelle continue prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-24</a> assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872686
LEGI
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-45
Code de commerce
La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-45
LEGIARTI000048873109
LEGIARTI000048872569
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873109
LEGI
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-46
Code de commerce
L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite : 1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ; 2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante-cinq heures au cours ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-46
LEGIARTI000048873111
LEGIARTI000048872571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite : <br/><br/>1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ; <br/><br/>2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarant...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048873111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-47
Code de commerce
Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-47
LEGIARTI000048873114
LEGIARTI000048872573
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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2,013,265,919
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Article
<p>Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.<br/><br/> Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873114
LEGI
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-48
Code de commerce
Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 821-46 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants. Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite. A l'issue de chaque colloque ou confér...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-48
LEGIARTI000048873116
LEGIARTI000048872575
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 821-46 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants.<br/><br/> Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.<br/><br/> A l'issue de ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048873116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-49
Code de commerce
Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 821-46 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 821-46, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commis...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-49
LEGIARTI000048873121
LEGIARTI000048872577
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p>Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 821-46 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 821-46, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des com...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048873121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-50
Code de commerce
Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 821-46 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal. Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus : 1° Le contenu : Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniq...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-50
LEGIARTI000048873125
LEGIARTI000048872579
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 821-46 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.<br/><br/> Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus :<br/><br/> 1° Le contenu :<br/><br/> Les travaux publiés devront traiter de su...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048873125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-51
Code de commerce
I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le décom...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-51
LEGIARTI000048873128
LEGIARTI000048872581
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p>I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le dé...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-52
Code de commerce
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-52
LEGIARTI000048873130
LEGIARTI000048872583
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à s...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048873130
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-53
Code de commerce
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute autorité de l'audit.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-53
LEGIARTI000048873132
LEGIARTI000048872585
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,145,386,495
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Article
<p>La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute autorité de l'audit.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-54
Code de commerce
La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des principes fondamentaux de comportement ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : Norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des princip...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-54
LEGIARTI000048873134
LEGIARTI000048872587
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des principes fondamentaux de comportement ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> Norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-applicati...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873134
LEGI
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-55
Code de commerce
La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : Norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche...
1,704,067,200,000
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A821-55
LEGIARTI000048873136
LEGIARTI000048872597
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
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Article
<p>La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> Norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre...
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IG-20241210
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LEGIARTI000048873136
LEGI
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-56
Code de commerce
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre. Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-56
LEGIARTI000048873255
LEGIARTI000048873240
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.<br/><br/> Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes d...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048873255
LEGI
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LEGISCTA000048871135
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
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LEGISCTA000048871135
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-57
Code de commerce
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 821-85.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-57
LEGIARTI000048873257
LEGIARTI000048873243
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 821-85.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048873257
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048871135
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
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LEGISCTA000048871135
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-58
Code de commerce
Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-58
LEGIARTI000048873265
LEGIARTI000048873245
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048873265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048871135
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
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Code de commerce, art. A821-59
Code de commerce
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-59
LEGIARTI000048873270
LEGIARTI000048873247
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048873270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048871135
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
null
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LEGISCTA000048871135
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null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
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Code de commerce, art. A821-60
Code de commerce
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-60
LEGIARTI000048873274
LEGIARTI000048873249
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048873274
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048871135
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
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LEGISCTA000048871135
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-61
Code de commerce
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège soc...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-61
LEGIARTI000048873313
LEGIARTI000048873306
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes : <br/><br/>a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; <br/><br/>b)...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048871147
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Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048871147
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt;...
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-62
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP 210. Lettre de mission Introduction 1. Les dispositions légales et réglementaires prévoient la mission de contrôle légal dans certaines personnes ou entités. En ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-62
LEGIARTI000048883739
LEGIARTI000048883727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP 210. Lettre de mission<br/><br/> Introduction<br/><br/> 1. Les dispositions légales et réglementaires prévoient la mission de contrôle légal dans ce...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048883739
LEGI
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LEGISCTA000048874161
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Paragraphe 1er : De la lettre de mission
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LEGISCTA000048874161
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-63
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la cer...
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
A821-63
LEGIARTI000050697008
LEGIARTI000048883304
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
33,554,431
null
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le ca...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048883333
IG-20241212
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LEGIARTI000050697008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874165
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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LEGISCTA000048874165
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-64
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP 600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés Introduction 1. En application du deuxième alinéa...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-64
LEGIARTI000048883273
LEGIARTI000048883251
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
67,108,863
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP 600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés<br/><br/> Introduction<br/><br/> 1. ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048883273
LEGI
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LEGISCTA000048874165
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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LEGISCTA000048874165
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-65
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-100. L'audit des comptes realisé par plusieurs commissaires aux comptes Introduction 01. Lorsque l'audit des comptes mis en...
1,733,011,200,000
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A821-65
LEGIARTI000050697013
LEGIARTI000048932889
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
100,663,295
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-100. L'audit des comptes realisé par plusieurs commissaires aux comptes<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048932920
IG-20241212
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LEGIARTI000050697013
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874165
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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LEGISCTA000048874165
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-66
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-230. Documentation de l'audit des comptes Introduction 01. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu'il contrôle un dossier contenant...
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A821-66
LEGIARTI000048882660
LEGIARTI000048882647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
134,217,727
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-230. Documentation de l'audit des comptes<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048882660
LEGI
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LEGISCTA000048874165
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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LEGISCTA000048874165
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-67
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP - 260. COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 821-63 DU CODE DE COMMERCE Introductio...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-67
LEGIARTI000048882633
LEGIARTI000048882602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP - 260. COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 821-63 DU CODE DE COMMERC...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048882633
LEGI
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LEGISCTA000048874165
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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LEGISCTA000048874165
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-68
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE Introduction 1. Lors de la prise de connaissance de l'entité, notamment de son contrôle inter...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-68
LEGIARTI000048882562
LEGIARTI000048882550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p align="center">COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE</p><p>Introduction</p><p>1. Lors de la prise de connais...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048882562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874165
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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LEGISCTA000048874165
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-69
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT Introduction 01. L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'...
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
A821-69
LEGIARTI000050693497
LEGIARTI000050693497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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Article
<p align="left">La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align="left">NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT</p><p align="left">Introduction</p><p align="left">01. L'audit des comptes mis en œuvre par le co...
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IG-20241212
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LEGIARTI000050693497
LEGI
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LEGISCTA000048874165
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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LEGISCTA000048874165
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-70
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET D...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-70
LEGIARTI000048882384
LEGIARTI000048882384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
134,217,727
null
null
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Article
<p></p><p>La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p>APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048882384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874211
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Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
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LEGISCTA000048874211
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-71
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-450. ÉVALUATION DES ANOMALIES RELEVÉES AU COURS DE L'AUDIT Introduction 1. La norme “ application de la notion de caractère significat...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-71
LEGIARTI000048882318
LEGIARTI000048882318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
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null
null
Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-450. ÉVALUATION DES ANOMALIES RELEVÉES AU COURS DE L'AUDIT<br/><br/> Introduction<br/><br/> 1. La norme “ application de ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048882318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874211
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Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
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LEGISCTA000048874211
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-72
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-72
LEGIARTI000048882280
LEGIARTI000048882273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p align="center">CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE S...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048882280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874211
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Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
null
null
LEGISCTA000048874211
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-73
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes àl'issue de s...
1,704,067,200,000
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A821-73
LEGIARTI000048882242
LEGIARTI000048882242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes...
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LEGIARTI000048882242
LEGI
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Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-74
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS " Introduction l. Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux co...
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32,472,144,000,000
A821-74
LEGIARTI000048882102
LEGIARTI000048882102
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p align="center">NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS "</p><p>Introduction</p><p>l. Tou...
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IG-20241210
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LEGIARTI000048882102
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-75
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES) Introduction 1...
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
A821-75
LEGIARTI000050697022
LEGIARTI000048881857
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
67,108,863
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align="center">NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS (APPLICATIONS SPÉ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048881857
IG-20241210
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LEGIARTI000050697022
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-76
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS Introduction 1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des...
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32,472,144,000,000
A821-76
LEGIARTI000048881589
LEGIARTI000048881589
AUTONOME
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Article
<p></p><p>La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p align="center">NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS</p><p></p><p></p><p>Introduction<...
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IG-20241212
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Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-77
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES Introduction 1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir de...
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32,472,144,000,000
A821-77
LEGIARTI000048881574
LEGIARTI000048881574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
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Article
<p></p><p> La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/></p><p><br/></p><p align="center"> NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES</p><p></p><p></p><p> Introduction<br/...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048881574
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
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LEGISCTA000048874213
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-78
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER Introduction 1. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissair...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-78
LEGIARTI000048877177
LEGIARTI000048877177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p></p><p>La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p align="center">NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER</p><p></p><p></p><p>Introductio...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048877177
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
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Code de commerce, art. A821-79
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION Introduction 1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le représentant légal, font des déclarati...
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A821-79
LEGIARTI000048877159
LEGIARTI000048877152
AUTONOME
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align="center">DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION</p><p>Introduction</p><p>1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le re...
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IG-20241212
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LEGIARTI000048877159
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-80
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes Introduction 01. Lors ...
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32,472,144,000,000
A821-80
LEGIARTI000048877134
LEGIARTI000048877097
AUTONOME
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes<br/><br/>...
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IG-20241210
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LEGIARTI000048877134
LEGI
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LEGISCTA000048874572
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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LEGISCTA000048874572
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-81
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LE...
1,704,067,200,000
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A821-81
LEGIARTI000048877074
LEGIARTI000048877068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align="center">PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIE...
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IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000048874572
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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LEGISCTA000048874572
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-82
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES Introduction 1. Certains éléments des comptes ne peuvent pas être me...
1,704,067,200,000
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A821-82
LEGIARTI000048877042
LEGIARTI000048877042
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p> La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/></p><p align="center"><br/></p><p align="center"> NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMP...
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IG-20241210
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LEGIARTI000048877042
LEGI
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LEGISCTA000048874572
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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LEGISCTA000048874572
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-83
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION Introduction 1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une...
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A821-83
LEGIARTI000048877010
LEGIARTI000048876980
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2017, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle dudit arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ...
1.0
536,870,911
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p>NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION</p><p>Introduction</p><p>1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000048877010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874572
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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LEGISCTA000048874572
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2017, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle dudit arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités q...
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Code de commerce, art. A821-84
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées Introduction 01. De nombreuses transactions e...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-84
LEGIARTI000048876953
LEGIARTI000048876920
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p>NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées</p><p>Introduction</p><p>01. De nomb...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876953
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-85
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice Introduction 01. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation de...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-85
LEGIARTI000048876883
LEGIARTI000048876859
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. Entre la date de clôture de l'exe...
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876883
LEGI
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LEGISCTA000048874574
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-86
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-730. Changements comptables Introduction 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation e...
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
A821-86
LEGIARTI000050697027
LEGIARTI000048876691
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,455
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-730. Changements comptables<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des compt...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876691
IG-20241210
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LEGIARTI000050697027
LEGI
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LEGISCTA000048874574
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-87
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes Intr...
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32,472,144,000,000
A821-87
LEGIARTI000048876610
LEGIARTI000048876610
AUTONOME
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1.0
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire au...
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LEGIARTI000048876610
LEGI
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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LEGISCTA000048874574
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-88
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS Introduction 1.L'indication d'informations relatives...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-88
LEGIARTI000048876527
LEGIARTI000048876511
AUTONOME
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1.0
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align="center">NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS</p><p>Introduction</p><p>1.L...
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876527
LEGI
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LEGISCTA000048874574
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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LEGISCTA000048874574
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-89
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE DE CONNAISSANCE ET À L'UTILISATION DES TRAVAUX DE L'AUDIT INTERNE In...
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32,472,144,000,000
A821-89
LEGIARTI000048876334
LEGIARTI000048876334
AUTONOME
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Article
<p></p><p> La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p align="center"> NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE DE CONNAISSANCE ...
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874576
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Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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LEGISCTA000048874576
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-90
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-620. Intervention d'un expert Introduction 01. En application des dispositions prévues à l'article L. 821-60 du code de commerce et à l'article 7 du code de déonto...
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32,472,144,000,000
A821-90
LEGIARTI000048876183
LEGIARTI000048876168
AUTONOME
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-620. Intervention d'un expert<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. En application des dispositions prévues à l'article L. 821-60 du code de commerce e...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876183
LEGI
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LEGISCTA000048874576
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Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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LEGISCTA000048874576
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-91
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ Intr...
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32,472,144,000,000
A821-91
LEGIARTI000048876111
LEGIARTI000048876095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align="center">NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERV...
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876111
LEGI
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LEGISCTA000048874576
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Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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LEGISCTA000048874576
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-92
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés Introduction 01. Lorsqu'il certifie...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-92
LEGIARTI000048875993
LEGIARTI000048875925
AUTONOME
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1.0
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés<br/><br/> Introductio...
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IG-20241212
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LEGIARTI000048875993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874578
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Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
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LEGISCTA000048874578
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-93
Code de commerce
Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous : NEP-701.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSA...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-93
LEGIARTI000048875826
LEGIARTI000048875749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous :</p><p>NEP-701.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048875826
LEGI
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LEGISCTA000048874578
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Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
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LEGISCTA000048874578
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-94
Code de commerce
Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice,...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-94
LEGIARTI000048875554
LEGIARTI000048875409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justi...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048875554
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874580
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Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
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LEGISCTA000048874580
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-95
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Introduction 01. En application des disposi...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-95
LEGIARTI000048875189
LEGIARTI000048875189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : <br/><br/>NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale <br/><br/>Introduction <br/><b...
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IG-20241210
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LEGIARTI000048875189
LEGI
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LEGISCTA000048874582
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Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
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LEGISCTA000048874582
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-96
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou rég...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-96
LEGIARTI000048875113
LEGIARTI000048875093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions l...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048875113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874716
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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LEGISCTA000048874716
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-97
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes...
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
A821-97
LEGIARTI000050697032
LEGIARTI000048874892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comp...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048874930
IG-20241210
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LEGIARTI000050697032
LEGI
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LEGISCTA000048874716
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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LEGISCTA000048874716
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-97-1
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-9520. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX C...
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
A821-97-1
LEGIARTI000050693580
LEGIARTI000050693580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p align="left">La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align="left">NEP-95...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050693580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874716
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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LEGISCTA000048874716
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-98
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP 9605. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIÈRE DE LUT...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-98
LEGIARTI000048874825
LEGIARTI000048874777
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP 9605. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN M...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048874825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874718
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Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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LEGISCTA000048874718
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A822-1
Code de commerce
La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscr...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-1
LEGIARTI000048933158
LEGIARTI000020163068
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
126,322,567
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null
null
Article
<p>La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-3 </a>à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146372
IG-20241212
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LEGIARTI000048933158
LEGI
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-2
Code de commerce
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : 1° Son nom et son adresse ; 2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ; 3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-2
LEGIARTI000048933154
LEGIARTI000020163070
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
252,645,134
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Article
<p>Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : <br/><br/>1° Son nom et son adresse ; <br/><br/>2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ; <br/><br/>3° Les justificatifs des diplô...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027612454
IG-20241212
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LEGIARTI000048933154
LEGI
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Code de commerce, art. A822-3
Code de commerce
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-3
LEGIARTI000048933146
LEGIARTI000020163072
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
378,967,701
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Article
<p>La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163559
IG-20241212
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LEGIARTI000048933146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-4
Code de commerce
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-4
LEGIARTI000048933143
LEGIARTI000020163074
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
505,290,268
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Article
<p>Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution.<br/><br/> Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146390
IG-20241212
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LEGIARTI000048933143
LEGI
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-5
Code de commerce
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification de...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-5
LEGIARTI000048933133
LEGIARTI000020163076
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
631,612,835
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null
Article
<p>Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146392
IG-20241212
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LEGIARTI000048933133
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-6
Code de commerce
La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2. Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-6
LEGIARTI000048933127
LEGIARTI000020163078
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
757,935,402
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Article
<p>La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.<br/><br/> Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163553
IG-20241210
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LEGIARTI000048933127
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-7
Code de commerce
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nati...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-7
LEGIARTI000048933121
LEGIARTI000020163080
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
884,257,969
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Article
<p>Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a> adressent au garde des sceaux, ministre de la...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163551
IG-20241210
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LEGIARTI000048933121
LEGI
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-8
Code de commerce
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er avril et le 30 juin, un dossier comprenant : 1° Tous documents officiels justifica...
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
A822-8
LEGIARTI000050697070
LEGIARTI000020163082
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,010,580,536
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Article
<p>I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4 </a>est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048933114
IG-20241212
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LEGIARTI000050697070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-9
Code de commerce
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-9
LEGIARTI000048933106
LEGIARTI000020163084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,136,903,103
null
null
null
Article
<p>L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163547
IG-20241212
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LEGIARTI000048933106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-10
Code de commerce
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Les diplômes, ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-10
LEGIARTI000048933100
LEGIARTI000020163086
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,263,225,670
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null
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Article
<p>Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a> adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en dou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146398
IG-20241210
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LEGIARTI000048933100
LEGI
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-11
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-11
LEGIARTI000048933094
LEGIARTI000020163088
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,389,548,237
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.<br/><br/> La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146400
IG-20241210
null
LEGIARTI000048933094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-12
Code de commerce
L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-12
LEGIARTI000048933088
LEGIARTI000020163090
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,515,870,804
null
null
null
Article
<p>L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.<br/><br/> L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146404
IG-20241210
null
LEGIARTI000048933088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-13
Code de commerce
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-13
LEGIARTI000048933083
LEGIARTI000020163092
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,642,193,371
null
null
null
Article
<p>La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163539
IG-20241210
null
LEGIARTI000048933083
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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null
LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
[]
[]
Code de commerce, art. A822-14
Code de commerce
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-14
LEGIARTI000048933080
LEGIARTI000020163094
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,768,515,938
null
null
null
Article
<p>L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.<br/><br/> Cette épreuve est ouverte au public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146407
IG-20241210
null
LEGIARTI000048933080
LEGI
32,472,144,000,000
null
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-15
Code de commerce
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-15
LEGIARTI000048933074
LEGIARTI000020163096
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,894,838,505
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null
null
Article
<p>L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163535
IG-20241210
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LEGIARTI000048933074
LEGI
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-16
Code de commerce
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-16
LEGIARTI000048933069
LEGIARTI000020163098
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,021,161,072
null
null
null
Article
<p>Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.<br/><br/> La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163533
IG-20241212
null
LEGIARTI000048933069
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-17
Code de commerce
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-17
LEGIARTI000048933061
LEGIARTI000020163100
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,084,322,359
null
null
null
Article
<p>Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163531
IG-20241212
null
LEGIARTI000048933061
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048933094", "articleNum": "A822-11", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textT...
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Code de commerce, art. A822-18
Code de commerce
La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-18
LEGIARTI000048933052
LEGIARTI000020163103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-11</a> est de 20 heures par an. <br/><br/>Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163529
IG-20241212
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LEGIARTI000048933052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884228
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048884228
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-19
Code de commerce
Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-19
LEGIARTI000048933049
LEGIARTI000020163105
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146409
IG-20241210
null
LEGIARTI000048933049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884228
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048884228
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. Annexe 8-1
Code de commerce
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES L'organisation des électio...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-1
LEGIARTI000020163365
LEGIARTI000020163269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<div align="center">RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES </div>...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163365
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163367
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ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
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LEGISCTA000020163266
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
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Code de commerce, art. Annexe 8-1-1
Code de commerce
I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : – mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-1-1
LEGIARTI000034275286
LEGIARTI000034275280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034274950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A811-25 (V)">A. 811-25 </a>: </p><p>– mission d'assistance du débiteur en procédure de s...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034275286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275276
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ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
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LEGISCTA000034275267
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
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Code de commerce, art. Annexe 8-2
Code de commerce
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1. 1. De l'administrateur judiciaire. 1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Titre II. ― Principes de déontologie. 2. 1. Des principes fondamentaux. 2. 2. ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-2
LEGIARTI000041640806
LEGIARTI000020163273
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE</p><p><strong>Sommaire </strong></p><p>Préambule.</p><p>Titre Ier. ― Définitions.</p><p>1. 1. De l'administrateur judiciaire.</p><p>1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.</p><p>Titre II. ― Pr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163361
IG-20241212
null
LEGIARTI000041640806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163363
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ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
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LEGISCTA000020163271
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES I. ― Définition des livres comptables Aux termes des articles 59 et 60 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 , la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandata...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe I
LEGIARTI000020163359
LEGIARTI000020163275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p align="center">DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES </p><p align="center">I. ― <b>Définition des livres comptables </b></p><p>Aux termes des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIAR...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163359
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163363
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ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
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LEGISCTA000020163271
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
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Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL 1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales ...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe II
LEGIARTI000020163357
LEGIARTI000020163277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align="center">DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL </p><p>1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000020163357
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163363
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ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
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LEGISCTA000020163271
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
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Code de commerce, art. Annexe 8-3
Code de commerce
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-3
LEGIARTI000020163353
LEGIARTI000020163281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p align="center"><br/></p><p align="center">RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid"...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020163353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163355
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ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
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LEGISCTA000020163279
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
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Code de commerce, art. Annexe 8-4
Code de commerce
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3 ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE Rappel des textes Article 72 du décret n°...
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<p align="center"><br/></p><p align="center">RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI0...
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
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Code de commerce, art. Annexe 8-5-1
Code de commerce
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
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Annexe 8-5-1
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
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Code de commerce, art. Annexe 8-5-2
Code de commerce
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
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Annexe 8-5-2
LEGIARTI000033708414
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ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
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Code de commerce, art. Annexe 8-7
Code de commerce
PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe. Le programme des épreuves du certificat d'aptitude au...
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Annexe 8-7
LEGIARTI000048539838
LEGIARTI000020163299
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
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Article
<p align="center">PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES </p><p></p><p></p><p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163078&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 822-6, </a>le programme des épreuve...
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LEGIARTI000027146327
IG-20241212
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ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 8-8
Code de commerce
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article L. 822-17 et au d...
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Annexe 8-8
LEGIARTI000020163330
LEGIARTI000020163303
AUTONOME
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Article
<div align="center">CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE <br/>PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES</div><div align="center"></div><div align="center"></div><div align="center">Article 1er </div><p>Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux article...
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IG-20241212
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ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
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Code de commerce, art. Annexe 8-9
Code de commerce
PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe : ADMISSIBILITÉ Première épreuve Comptabilité...
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Annexe 8-9
LEGIARTI000027146344
LEGIARTI000027146344
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Article
<p></p><p align="center">PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES</p><p align="center"></p><p>En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente...
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ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
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