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128
Code des douanes, art. 285 octies
Code des douanes
I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que...
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285 octies
LEGIARTI000047861289
LEGIARTI000025052200
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,085,415
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Article
<p>I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi ...
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LEGIARTI000025052200
IG-20241210
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LEGIARTI000047861289
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Chapitre VI : Droits et taxes divers.
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre VI : Droits et taxes divers.
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Code des douanes, art. 285 decies
Code des douanes
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ; 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procéd...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
285 decies
LEGIARTI000037967580
LEGIARTI000037967572
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 decies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1.0
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Article
<p>L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :</p><p> 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;</p><p> 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon...
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Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 decies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear="none" /></p>
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Code des douanes, art. 285 undecies
Code des douanes
Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des ...
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285 undecies
LEGIARTI000037967582
LEGIARTI000037967574
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 undecies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article
<p>Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre d...
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Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
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LEGISCTA000037967570
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 undecies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 285 duodecies
Code des douanes
Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garant...
1,577,664,000,000
32,472,144,000,000
285 duodecies
LEGIARTI000041414253
LEGIARTI000041414150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
Article
<p>Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, gar...
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IG-20241212
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LEGI
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Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
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Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
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Code des douanes, art. 286
Code des douanes
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
47,865,600,000
32,472,144,000,000
286
LEGIARTI000006615785
LEGIARTI000006615785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantit...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615785
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LEGISCTA000006099272
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Titre XI : Zones franches.
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Titre XI : Zones franches.
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Code des douanes, art. 287
Code des douanes
1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les limites de la ...
47,865,600,000
32,472,144,000,000
287
LEGIARTI000006615786
LEGIARTI000006615786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p> 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les limi...
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IG-20241210
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Titre XI : Zones franches.
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Code des douanes, art. 288
Code des douanes
1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de destination. 2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des interdicti...
47,865,600,000
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288
LEGIARTI000006615787
LEGIARTI000006615787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> 1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de destination.<p></p><p></p> 2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615787
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Titre XI : Zones franches.
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LEGISCTA000006099272
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Titre XI : Zones franches.
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Code des douanes, art. 289
Code des douanes
Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet : 1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ; 2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ; 3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités...
47,865,600,000
32,472,144,000,000
289
LEGIARTI000006615788
LEGIARTI000006615788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p>Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet :</p><p></p><p>1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;</p><p></p><p>2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ;</p><p></p><p>3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œu...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615788
LEGI
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Titre XI : Zones franches.
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Code des douanes, art. 290
Code des douanes
1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent recevoir, à leur sortie de zone franche, les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. 2. Lorsque les marchandis...
47,865,600,000
32,472,144,000,000
290
LEGIARTI000006615789
LEGIARTI000006615789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p>1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent recevoir, à leur sortie de zone franche, les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. </p><p></p><p>2. Lorsq...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615789
LEGI
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Code des douanes, art. 291
Code des douanes
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
47,865,600,000
32,472,144,000,000
291
LEGIARTI000006615790
LEGIARTI000006615790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
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Article
<p></p> Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615790
LEGI
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LEGISCTA000006099272
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Titre XI : Zones franches.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006281519", "articleNum": "18", "dateDebut": 760665600000, "datePubli": 760665600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "94-102", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000364284", "textTitle...
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Code des douanes, art. 321
Code des douanes
Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
321
LEGIARTI000044981819
LEGIARTI000006615826
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
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null
Article
<p>Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.</p><p>Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'ap...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037993330
IG-20241209
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LEGIARTI000044981819
LEGI
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LEGISCTA000037993333
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Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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LEGISCTA000025071014
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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[]
Code des douanes, art. 321 bis
Code des douanes
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
321 bis
LEGIARTI000042860164
LEGIARTI000042860144
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au C du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. L'article 2 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé...
1.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042860164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037993333
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Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
<p>Conformément au C du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. L'article 2 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a f...
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Code des douanes, art. 322
Code des douanes
Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l' artic...
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
322
LEGIARTI000047860843
LEGIARTI000006615827
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'<a ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025092344
IG-20241212
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LEGIARTI000047860843
LEGI
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Code des douanes, art. 322-0 bis
Code des douanes
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration express...
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
322-0 bis
LEGIARTI000047859414
LEGIARTI000047859414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expr...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000047859414
LEGI
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LEGISCTA000037993333
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Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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Code des douanes, art. 322-00 bis
Code des douanes
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II .
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
322-00 bis
LEGIARTI000047859314
LEGIARTI000047859314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idSectionTA=LEGISCTA000006099261&dateTexte=&categorieLien=cid">titre II</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047859314
LEGI
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LEGISCTA000037993333
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Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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Code des douanes, art. 322 bis
Code des douanes
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l' article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu...
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
322 bis
LEGIARTI000032654978
LEGIARTI000006615965
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p></p>Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 38 (VT)">article 38</a> ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des ca...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615966
IG-20241212
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LEGIARTI000032654978
LEGI
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LEGISCTA000006138947
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Section 01 : Droit de consignation.
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LEGISCTA000006138947
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 01 : Droit de consignation.
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Code des douanes, art. 323
Code des douanes
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets sai...
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
323
LEGIARTI000023885309
LEGIARTI000006615828
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.</p><p></p><p>2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatif...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022843458
IG-20241210
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LEGIARTI000023885309
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-1
Code des douanes
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
323-1
LEGIARTI000023865541
LEGIARTI000023863370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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Article
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
32,472,144,000,000
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MD-20250430_201325_816_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023865541
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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[ { "articleId": "JORFARTI000051534116", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1745971200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2025-1134", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051534115", "...
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Code des douanes, art. 323-2
Code des douanes
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. L'autorisation est accordée dans...
1,306,886,400,000
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323-2
LEGIARTI000023865543
LEGIARTI000023863372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. <br/><br/>Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. <br/><br/>L'autorisati...
32,472,144,000,000
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MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-3
Code des douanes
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle...
1,306,886,400,000
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323-3
LEGIARTI000023865545
LEGIARTI000023863374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
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Article
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. <br/><br/>Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, l...
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IG-20241210
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LEGIARTI000023865545
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023863380", "articleNum": "323-6", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTit...
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Code des douanes, art. 323-4
Code des douanes
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
323-4
LEGIARTI000023865560
LEGIARTI000023863376
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,268,603
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Article
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. <br/><br/> Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effe...
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IG-20241212
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LEGIARTI000023865560
LEGI
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-5
Code des douanes
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur,...
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
323-5
LEGIARTI000042779976
LEGIARTI000023863378
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>Dans les conditions et sous les réserves définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575076&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 63-2 à 63-4-4 </a>du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un méd...
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LEGIARTI000032655518
IG-20241212
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LEGIARTI000042779976
LEGI
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-6
Code des douanes
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la qualification, de la...
1,401,667,200,000
32,472,144,000,000
323-6
LEGIARTI000029001001
LEGIARTI000023863380
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,886
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Article
<p>La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575069&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63-1 </a>du code de procédure pénale : </p><p>1° De son placem...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023865576
IG-20241212
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LEGIARTI000029001001
LEGI
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-7
Code des douanes
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les attributions conférées à l'officier de...
1,306,886,400,000
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323-7
LEGIARTI000023865578
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IG-20241212
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-8
Code des douanes
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II...
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
323-8
LEGIARTI000023865580
LEGIARTI000023863384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,206
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Article
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. <br/><br/>Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier al...
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LEGIARTI000023865580
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-9
Code des douanes
A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. Lorsque les personnes retenu...
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
323-9
LEGIARTI000023865582
LEGIARTI000023863386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,426
null
null
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Article
A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&cat...
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IG-20241212
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LEGIARTI000023865582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-10
Code des douanes
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
1,640,304,000,000
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323-10
LEGIARTI000044569895
LEGIARTI000023863388
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495247&dateTexte=&categorieLien=cid"></a> dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5,...
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LEGIARTI000043211598
IG-20241209
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LEGIARTI000044569895
LEGI
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-11
Code des douanes
I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la ...
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32,472,144,000,000
323-11
LEGIARTI000047859052
LEGIARTI000047859052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,091
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Article
<p>I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à ...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047859052
LEGI
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 323-12
Code des douanes
Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numér...
1,749,945,600,000
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323-12
LEGIARTI000051738896
LEGIARTI000051738896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,369
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Article
<p>Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs nu...
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LEGI
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LEGISCTA000023876737
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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LEGISCTA000006153192
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
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Code des douanes, art. 324
Code des douanes
1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifférem...
1,048,032,000,000
32,472,144,000,000
324
LEGIARTI000006615968
LEGIARTI000006615967
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> 1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.<p></p><p></p> Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent ê...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615967
IG-20241212
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LEGIARTI000006615968
LEGI
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LEGISCTA000006153160
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Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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Code des douanes, art. 325
Code des douanes
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
325
LEGIARTI000006615969
LEGIARTI000006615969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a é...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615969
LEGI
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LEGISCTA000006153160
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Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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LEGISCTA000006153160
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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Code des douanes, art. 326
Code des douanes
1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code. 2. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de tra...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
326
LEGIARTI000025560164
LEGIARTI000006615970
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code. <br/><br/> 2. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un m...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615970
IG-20241212
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LEGIARTI000025560164
LEGI
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LEGISCTA000006153160
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Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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LEGISCTA000006153160
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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Code des douanes, art. 327
Code des douanes
1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
327
LEGIARTI000047860832
LEGIARTI000006615971
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
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Article
<p>1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.</p><p>2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615971
IG-20241212
null
LEGIARTI000047860832
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153160
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Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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LEGISCTA000006153160
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
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Code des douanes, art. 329
Code des douanes
1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. 2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer e...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
329
LEGIARTI000006615974
LEGIARTI000006615974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> 1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.<p></p><p></p> 2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615974
LEGI
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LEGISCTA000006169069
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A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
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LEGISCTA000006169069
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
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Code des douanes, art. 330
Code des douanes
1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien co...
1,041,292,800,000
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330
LEGIARTI000006615832
LEGIARTI000006615831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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Article
<p></p>1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gar...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615831
IG-20241210
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LEGIARTI000006615832
LEGI
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LEGISCTA000006169080
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B. - Saisies à domicile.
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LEGISCTA000006169080
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; B. - Saisies à domicile.
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Code des douanes, art. 331
Code des douanes
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des num...
1,041,292,800,000
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331
LEGIARTI000006615975
LEGIARTI000006615975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
Article
<p></p> A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615975
LEGI
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LEGISCTA000006169070
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C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
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LEGISCTA000006169070
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
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Code des douanes, art. 332
Code des douanes
1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
332
LEGIARTI000025560144
LEGIARTI000006615976
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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null
Article
<p>1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. </p><p></p><p>2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infract...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615976
IG-20241210
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LEGIARTI000025560144
LEGI
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LEGISCTA000006169071
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D. - Saisies en dehors du rayon.
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LEGISCTA000006169071
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; D. - Saisies en dehors du rayon.
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Code des douanes, art. 333
Code des douanes
1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
1,071,878,400,000
32,472,144,000,000
333
LEGIARTI000006615978
LEGIARTI000006615977
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> 1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.<p></p><p></p> 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.<p></...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615977
IG-20241212
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LEGIARTI000006615978
LEGI
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LEGISCTA000006153162
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Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
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LEGISCTA000006153162
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
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Code des douanes, art. 334
Code des douanes
1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. 2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquê...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
334
LEGIARTI000006615980
LEGIARTI000006615980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 65 (V)">l'article 65</a> ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrog...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138921
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Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
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LEGISCTA000006138921
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
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Code des douanes, art. 335
Code des douanes
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
335
LEGIARTI000006615981
LEGIARTI000006615981
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153163
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Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
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LEGISCTA000006153163
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
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Code des douanes, art. 336
Code des douanes
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
336
LEGIARTI000006615982
LEGIARTI000006615982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.<p></p><p></p> 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153164
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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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LEGISCTA000006153164
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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Code des douanes, art. 337
Code des douanes
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire. 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effe...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
337
LEGIARTI000006615983
LEGIARTI000006615983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.<p></p><p></p> 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615983
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153164
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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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LEGISCTA000006153164
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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Code des douanes, art. 338
Code des douanes
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1 , 324 à 332 et 334 ci-dessus. 2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportat...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
338
LEGIARTI000033815413
LEGIARTI000006615984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863370&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 323-1</a>,<a href="/affich...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615984
IG-20241212
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LEGIARTI000033815413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153164
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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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LEGISCTA000006153164
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023863370", "articleNum": "323-1", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTit...
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Code des douanes, art. 339
Code des douanes
1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction. 2. Il doit, dans les trois...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
339
LEGIARTI000006615985
LEGIARTI000006615985
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> 1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.<p></p><p></p> ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153164
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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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LEGISCTA000006153164
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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Code des douanes, art. 340
Code des douanes
1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
340
LEGIARTI000006615987
LEGIARTI000006615987
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le pr...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615987
LEGI
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LEGISCTA000006153164
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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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LEGISCTA000006153164
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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Code des douanes, art. 341
Code des douanes
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
341
LEGIARTI000006615988
LEGIARTI000006615988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 339 (V)">l'article 339</a> ci-dessus, il est, sans y avoir ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615988
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153164
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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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LEGISCTA000006153164
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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Code des douanes, art. 341 bis
Code des douanes
1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de tou...
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
341 bis
LEGIARTI000024966609
LEGIARTI000006615989
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615989
IG-20241210
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LEGIARTI000024966609
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153164
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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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LEGISCTA000006153164
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
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Code des douanes, art. 342
Code des douanes
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à auc...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
342
LEGIARTI000006615990
LEGIARTI000006615990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138923
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006138923
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code des douanes, art. 343
Code des douanes
1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en ...
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
343
LEGIARTI000023412161
LEGIARTI000006615833
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. </p><p></p><p>2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. </p><p></p><p>3. Dans les procédures dont les agents...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615835
MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023412161
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138923
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006138923
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code des douanes, art. 343 bis
Code des douanes
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvr...
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
343 bis
LEGIARTI000047861103
LEGIARTI000006615992
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
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Article
<p>L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le reco...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615992
IG-20241210
null
LEGIARTI000047861103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138923
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006138923
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code des douanes, art. 344
Code des douanes
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
344
LEGIARTI000041787246
LEGIARTI000006615991
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction o...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966559
IG-20241210
null
LEGIARTI000041787246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138923
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Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006138923
null
null
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code des douanes, art. 344-1
Code des douanes
Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale , lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parqu...
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
344-1
LEGIARTI000044570172
LEGIARTI000042744423
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744026&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale</a>, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du r...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042744423
IG-20241209
null
LEGIARTI000044570172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042744421
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Section 1 bis : Du Parquet européen
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LEGISCTA000042744421
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006574931", "articleNum": "40", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle":...
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Code des douanes, art. 344-2
Code des douanes
En application de l' article 696-113 du code de procédure pénale , lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code. Dans ce cadre, il exerce toutes les...
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
344-2
LEGIARTI000047861081
LEGIARTI000042744425
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744032&dateTexte=&categorieLien=cid">article 696-113 du code de procédure pénale</a>, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur europ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042744425
IG-20241212
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LEGIARTI000047861081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042744421
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Section 1 bis : Du Parquet européen
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LEGISCTA000042744421
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042744032", "articleNum": "696-113", "dateDebut": 1622505600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textT...
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Code des douanes, art. 344-3
Code des douanes
Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration ...
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
344-3
LEGIARTI000042744427
LEGIARTI000042744427
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renfo...
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité :</p><p></p><p> 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042744427
LEGI
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LEGISCTA000042744421
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Section 1 bis : Du Parquet européen
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LEGISCTA000042744421
null
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen
<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération re...
null
[]
[]
Code des douanes, art. 344-4
Code des douanes
Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europée...
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
344-4
LEGIARTI000042744429
LEGIARTI000042744429
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renfo...
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement euro...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042744429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042744421
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Section 1 bis : Du Parquet européen
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LEGISCTA000042744421
null
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen
<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération re...
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[ { "articleId": "LEGITEXT000050409165", "articleNum": "", "dateDebut": 1730332800000, "datePubli": 1730246400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050407431", "textTitle": ...
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Code des douanes, art. 344-5
Code des douanes
Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs pré...
1,749,945,600,000
32,472,144,000,000
344-5
LEGIARTI000051741087
LEGIARTI000051741087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs ...
32,472,144,000,000
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MD-20250616_193448_907_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000051741085
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Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction
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LEGISCTA000051741085
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction
null
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Code des douanes, art. 345
Code des douanes
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les ...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
345
LEGIARTI000033817238
LEGIARTI000006615836
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. </p><p>L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615837
IG-20241210
null
LEGIARTI000033817238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138925
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Section 2 : Recouvrement.
null
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LEGISCTA000006138925
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
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Code des douanes, art. 345-0 bis
Code des douanes
Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l' article 707-1 du code de procédure pénale , les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par ...
1,680,307,200,000
32,472,144,000,000
345-0 bis
LEGIARTI000046855572
LEGIARTI000046855566
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577867&dateTexte=&c...
32,472,144,000,000
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MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138925
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Section 2 : Recouvrement.
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LEGISCTA000006138925
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Conformément au B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047813364", "articleNum": "1", "dateDebut": 1689206400000, "datePubli": 1689120000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047811650", "textTitle":...
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Code des douanes, art. 345 bis
Code des douanes
I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et re...
1,534,032,000,000
32,472,144,000,000
345 bis
LEGIARTI000037313106
LEGIARTI000006616001
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616001
IG-20241212
null
LEGIARTI000037313106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138925
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Section 2 : Recouvrement.
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null
LEGISCTA000006138925
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.</p>
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Code des douanes, art. 345 ter
Code des douanes
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées sel...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
345 ter
LEGIARTI000042860211
LEGIARTI000042860175
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.<br/><br/> Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000042860211
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138925
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Section 2 : Recouvrement.
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LEGISCTA000006138925
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
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[]
Code des douanes, art. 346
Code des douanes
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes ...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
346
LEGIARTI000033817107
LEGIARTI000006615838
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douan...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615839
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033817107
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138925
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Section 2 : Recouvrement.
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LEGISCTA000006138925
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
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Code des douanes, art. 347
Code des douanes
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire. Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une dé...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
347
LEGIARTI000041819073
LEGIARTI000006615841
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.</p><p>Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033815337
IG-20241212
null
LEGIARTI000041819073
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138925
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Section 2 : Recouvrement.
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LEGISCTA000006138925
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code des douanes, art. 348
Code des douanes
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties pren...
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
348
LEGIARTI000051217012
LEGIARTI000006615843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du III de l'article 62 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions sont applicables aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. </p><p>Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces gara...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615844
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138925
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Section 2 : Recouvrement.
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LEGISCTA000006138925
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Conformément au A du III de l'article 62 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions sont applicables aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.</p>
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Code des douanes, art. 348 bis
Code des douanes
Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de l'exigibilité de la créance. Il est fait exception au premier alinéa ...
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
348 bis
LEGIARTI000051198162
LEGIARTI000051198162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
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Article
<p align="left">Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de l'exigibilité de la créance.</p><p align="left">Il es...
32,472,144,000,000
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MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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Section 2 : Recouvrement.
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LEGISCTA000006138925
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
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Code des douanes, art. 349
Code des douanes
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal judiciaire, statua...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
349
LEGIARTI000041824659
LEGIARTI000006615845
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal judiciaire, sta...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966585
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Recouvrement.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 349 bis
Code des douanes
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, ...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
349 bis
LEGIARTI000042914474
LEGIARTI000006616002
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036365902
IG-20241210
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LEGIARTI000042914474
LEGI
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Section 2 : Recouvrement.
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LEGISCTA000006138925
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code des douanes, art. 349 ter
Code des douanes
I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée. II. ― L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne...
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
349 ter
LEGIARTI000025068738
LEGIARTI000025068278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée. <br/><br/> II. ― L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union...
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IG-20241212
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LEGIARTI000025068738
LEGI
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Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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Code des douanes, art. 349 quater
Code des douanes
L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposab...
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
349 quater
LEGIARTI000025068747
LEGIARTI000025068280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposab...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025068747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025068731
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Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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LEGISCTA000025068276
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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Code des douanes, art. 349 quinquies
Code des douanes
I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable des douanes compétent. II. ― Ces créances sont recouvrées selon...
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
349 quinquies
LEGIARTI000025068755
LEGIARTI000025068283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable des douanes compétent. <br/><br/>II. ― Ces créances sont recouv...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025068755
LEGI
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LEGISCTA000025068731
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Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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LEGISCTA000025068276
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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Code des douanes, art. 349 sexies
Code des douanes
I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 349 ter, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de...
1,713,916,800,000
32,472,144,000,000
349 sexies
LEGIARTI000049463875
LEGIARTI000025068285
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 349 ter, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037268949
IG-20241212
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LEGIARTI000049463875
LEGI
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LEGISCTA000025068731
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Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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LEGISCTA000025068276
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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Code des douanes, art. 349 septies
Code des douanes
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent le...
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
349 septies
LEGIARTI000025068778
LEGIARTI000025068287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
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Article
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : <br/><br/> 1° Etre présents dans les bureaux où les agents e...
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IG-20241210
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LEGIARTI000025068778
LEGI
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LEGISCTA000025068731
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Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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LEGISCTA000025068276
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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Code des douanes, art. 349 octies
Code des douanes
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
349 octies
LEGIARTI000025068790
LEGIARTI000025068289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025068790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025068731
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Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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LEGISCTA000025068276
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
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Code des douanes, art. 349 nonies
Code des douanes
Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement. Le comptable se prononce dans un d...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
349 nonies
LEGIARTI000033789940
LEGIARTI000033789940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement. <br/><br/> Le co...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033789940
LEGI
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LEGISCTA000033789938
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Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
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Code des douanes, art. 350
Code des douanes
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) lorsqu'aucune action judiciaire n'e...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
350
LEGIARTI000006615994
LEGIARTI000006615994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : <p></p><p></p>a) lorsqu'aucune ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615994
LEGI
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Paragraphe 1 : Droit de transaction.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 1 : Droit de transaction.
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Code des douanes, art. 351
Code des douanes
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mê...
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
351
LEGIARTI000034099943
LEGIARTI000006615995
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.<p><br/> En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, sel...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615995
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LEGI
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Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
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Code des douanes, art. 352
Code des douanes
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration d...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
352
LEGIARTI000033817098
LEGIARTI000006615996
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
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Article
<p>1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administratio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028447907
MD-20250526_193532_014_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006169072
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A. - Prescription contre les redevables.
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LEGISCTA000006169072
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
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Code des douanes, art. 352 bis
Code des douanes
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
352 bis
LEGIARTI000006615998
LEGIARTI000006615998
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006615998
LEGI
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LEGISCTA000006169072
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A. - Prescription contre les redevables.
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LEGISCTA000006169072
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
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Code des douanes, art. 352 ter
Code des douanes
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article ...
1,356,998,400,000
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352 ter
LEGIARTI000026949326
LEGIARTI000006615999
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.
2.0
128,847
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Article
<p>Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615999
IG-20241210
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LEGIARTI000026949326
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LEGISCTA000006169072
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A. - Prescription contre les redevables.
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LEGISCTA000006169072
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
<p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.</p>
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Code des douanes, art. 352 quater
Code des douanes
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que ...
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
352 quater
LEGIARTI000026891653
LEGIARTI000026891578
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.
1.0
150,321
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Article
<p>L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter q...
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IG-20241212
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LEGIARTI000026891653
LEGI
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LEGISCTA000006169072
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A. - Prescription contre les redevables.
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LEGISCTA000006169072
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
<p></p><p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.</p><p></p>
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Code des douanes, art. 353
Code des douanes
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièce...
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
353
LEGIARTI000006615997
LEGIARTI000006615997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registre...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006615997
LEGI
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LEGISCTA000006169072
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A. - Prescription contre les redevables.
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LEGISCTA000006169072
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
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Code des douanes, art. 354
Code des douanes
Sous réserve de l'article 354 bis , le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en applic...
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
354
LEGIARTI000051217029
LEGIARTI000006615848
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
4.0
42,949
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Article
<p>Sous réserve de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000031770007&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 354 bis</a>, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.</p><p>La prescription est interrompue par la n...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031817278
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006169081
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B. - Prescription contre l'administration.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.</p>
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Code des douanes, art. 354 bis
Code des douanes
Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2...
1,462,060,800,000
32,472,144,000,000
354 bis
LEGIARTI000031770018
LEGIARTI000031770007
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
1.0
1,073,763,298
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Article
<p>Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus a...
32,472,144,000,000
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MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006169081
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B. - Prescription contre l'administration.
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LEGISCTA000006169081
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.</p>
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Code des douanes, art. 354 ter
Code des douanes
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent ê...
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
354 ter
LEGIARTI000042914987
LEGIARTI000031770020
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 178 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.
2.0
1,610,623,472
null
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Article
<p>Même si les délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000031770007&dateTexte=&categorieLien=cid">354 et 354 bis</a> sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031770029
IG-20241210
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LEGIARTI000042914987
LEGI
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.
<p>Conformément au II de l'article 178 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.</p>
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Code des douanes, art. 354 quater
Code des douanes
Pour l'application des articles 354 à 354 ter , les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.
1,462,060,800,000
32,472,144,000,000
354 quater
LEGIARTI000031770040
LEGIARTI000031770031
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
1.0
1,879,053,559
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Article
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 354 (V)">articles 354 à 354 ter</a>, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000031770040
LEGI
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B. - Prescription contre l'administration.
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LEGISCTA000006169081
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.
<p> Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. </p>
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Code des douanes, art. 355
Code des douanes
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété. 2. Abrogé. 3. L'action en re...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
355
LEGIARTI000042914469
LEGIARTI000006615850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.</p><p>2. Abrogé.</p><p>3....
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043007948
IG-20241210
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LEGIARTI000042914469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169089
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C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
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LEGISCTA000006169089
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 20...
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Code des douanes, art. 356
Code des douanes
Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
356
LEGIARTI000006616003
LEGIARTI000006616003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006616003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153168
false
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Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
null
null
LEGISCTA000006153168
null
null
null
null
null
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane &gt; Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
null
[]
[]
Code des douanes, art. 357
Code des douanes
1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
357
LEGIARTI000006616004
LEGIARTI000006616004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.<p></p><p></p> 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006616004
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153168
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Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
null
null
LEGISCTA000006153168
null
null
null
null
null
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane &gt; Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
null
[]
[]
Code des douanes, art. 357 bis
Code des douanes
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
357 bis
LEGIARTI000041833887
LEGIARTI000006615856
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966603
IG-20241212
null
LEGIARTI000041833887
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153168
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Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
null
null
LEGISCTA000006153168
null
null
null
null
null
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane &gt; Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 358
Code des douanes
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en...
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
358
LEGIARTI000042779158
LEGIARTI000006615854
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renfo...
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale.</p><p>2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidText...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041828546
IG-20241210
null
LEGIARTI000042779158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153193
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Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
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null
LEGISCTA000006153193
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane &gt; Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération re...
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Code des douanes, art. 362
Code des douanes
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
362
LEGIARTI000038357618
LEGIARTI000006615861
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
10,737
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.<p></p><p></p> 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615862
IG-20241210
null
LEGIARTI000038357618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138927
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Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
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null
LEGISCTA000006138927
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
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Code des douanes, art. 363
Code des douanes
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
363
LEGIARTI000006616006
LEGIARTI000006616006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 333 (V)">l'ar...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138928
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Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
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LEGISCTA000006138928
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
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Code des douanes, art. 364
Code des douanes
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
364
LEGIARTI000038310329
LEGIARTI000006615863
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615863
IG-20241210
null
LEGIARTI000038310329
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138928
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Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
null
null
LEGISCTA000006138928
null
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null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
<p>Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code des douanes, art. 365
Code des douanes
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
365
LEGIARTI000006616007
LEGIARTI000006616007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006616007
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138928
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Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
null
null
LEGISCTA000006138928
null
null
null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
null
[]
[]
Code des douanes, art. 365-1
Code des douanes
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
365-1
LEGIARTI000038267363
LEGIARTI000038267358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038267363
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138928
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Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
null
null
LEGISCTA000006138928
null
null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
null
[]
[]
Code des douanes, art. 366
Code des douanes
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
366
LEGIARTI000006616008
LEGIARTI000006616008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006616008
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138929
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Section 4 : Pourvois en cassation.
null
null
LEGISCTA000006138929
null
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null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 4 : Pourvois en cassation.
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[]
[]
Code des douanes, art. 368
Code des douanes
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
368
LEGIARTI000038357652
LEGIARTI000006616011
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p> Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616011
IG-20241210
null
LEGIARTI000038357652
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153170
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Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
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null
LEGISCTA000006153170
null
null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
null
[]
[]
Code des douanes, art. 369
Code des douanes
1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialemen...
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
369
LEGIARTI000028448275
LEGIARTI000006615864
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : </p><p>a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes s...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041617
IG-20241212
null
LEGIARTI000028448275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024041621
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Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
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LEGISCTA000006153195
null
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récid...
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Code des douanes, art. 370
Code des douanes
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues...
1,568,937,600,000
32,472,144,000,000
370
LEGIARTI000039113398
LEGIARTI000006615867
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>1. Si le contrevenant aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615927&dateTexte=&categorieLien=cid">410, 411, 412, 414, 414-2</a> du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615868
IG-20241212
null
LEGIARTI000039113398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024041621
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Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
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LEGISCTA000006153195
null
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récid...
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Code des douanes, art. 373
Code des douanes
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
373
LEGIARTI000006616012
LEGIARTI000006616012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006616012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169075
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A. - Preuves de non-contravention.
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LEGISCTA000006169075
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; A. - Preuves de non-contravention.
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Code des douanes, art. 374
Code des douanes
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cau...
1,356,998,400,000
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374
LEGIARTI000026949771
LEGIARTI000006616013
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 374 est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 374 les mots : "du tribuna...
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Article
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.<br/><br/> 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de ...
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IG-20241212
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B. - Action en garantie.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; B. - Action en garantie.
<p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 374 est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 374 les mots : "du trib...
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