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Code électoral, art. L1
Code électoral
Le suffrage est direct et universel.
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L1
LEGIARTI000006353015
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<p></p> Le suffrage est direct et universel.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Code électoral, art. L2
Code électoral
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
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L2
LEGIARTI000006353016
LEGIARTI000006353016
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Article
<p></p> Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006353016
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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Code électoral, art. L6
Code électoral
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
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L6
LEGIARTI000006353028
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Article
<p></p> Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006353027
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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
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Code électoral, art. L9
Code électoral
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
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L9
LEGIARTI000032964777
LEGIARTI000006353032
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article
<p>L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.</p><p></p><p></p><p></p>
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IG-20241212
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
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Code électoral, art. L10
Code électoral
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
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L10
LEGIARTI000006353034
LEGIARTI000006353034
AUTONOME
VIGUEUR
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<p></p> Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.<p></p><p></p>
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L11
Code électoral
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L11
LEGIARTI000032964774
LEGIARTI000006353035
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2.0
171,796
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Article
<p>I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :</p><p></p><p>1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;</p><p></p><p>2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;</p><p>2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.</p><p>II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : <br/><br/> 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; <br/><br/> 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353035
MD-20250721_193035_153_BDJQUOT
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
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Code électoral, art. L12
Code électoral
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
1,116,028,800,000
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L12
LEGIARTI000006353041
LEGIARTI000006353039
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :<p></p><p></p> Commune de naissance ;<p></p><p></p> Commune de leur dernier domicile ;<p></p><p></p> Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;<p></p><p></p> Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;<p></p><p></p> Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353040
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L12-1
Code électoral
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes : 1° Commune de naissance ; 2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants ; 3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ; 4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. III.-Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 , elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 . L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites. V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article L. 11 . VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;
1,752,969,600,000
32,472,144,000,000
L12-1
LEGIARTI000051923628
LEGIARTI000039799976
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.
2.0
386,541
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Article
<p>I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. <br/><br/>II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes : <br/><br/>1° Commune de naissance ; <br/><br/>2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants ; <br/><br/>3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ; <br/><br/>4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. <br/><br/>III.-Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000021064675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 79</a>, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. <br/><br/>IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000039799979&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18-1</a>. <br/><br/>L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites. <br/><br/>V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11</a>. <br/><br/>VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041409417
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
<p>Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.</p>
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Code électoral, art. L13
Code électoral
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
L13
LEGIARTI000043748408
LEGIARTI000006353042
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11</a> peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 12 </a>(alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353042
MD-20250721_193039_046_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L14
Code électoral
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
1,116,028,800,000
32,472,144,000,000
L14
LEGIARTI000006353044
LEGIARTI000006353043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p></p> Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353043
IG-20241210
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LEGIARTI000006353044
LEGI
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L15
Code électoral
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges. Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville. Région Basse-Seine : Rouen. Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse. Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines. Région Ouest : Nantes, Rennes. Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers. Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L15
LEGIARTI000006353045
LEGIARTI000006353045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes :<p></p><p></p> Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.<p></p><p></p> Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.<p></p><p></p> Région Basse-Seine : Rouen.<p></p><p></p> Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.<p></p><p></p> Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.<p></p><p></p> Région Ouest : Nantes, Rennes.<p></p><p></p> Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.<p></p><p></p> Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250721_193039_046_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L15-1
Code électoral
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L15-1
LEGIARTI000033975466
LEGIARTI000006353046
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
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Article
<p>Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 264-1</a> du code de l'action sociale et des familles :</p><p>-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;</p><p>-ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 264-2 </a>du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353047
MD-20250721_193039_046_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033975466
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164051
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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LEGISCTA000006164051
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Code électoral, art. L16
Code électoral
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire. Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L16
LEGIARTI000032964795
LEGIARTI000006353048
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. <br/><br/> Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. <br/><br/> L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire. <br/><br/> Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. <br/><br/> II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. <br/><br/> Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. <br/><br/> III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : <br/><br/> 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; <br/><br/> 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. <br/><br/> Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. <br/><br/> L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. <br/><br/> IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. <br/><br/> Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353049
MD-20250721_193039_046_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032964795
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164052
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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LEGISCTA000006164052
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
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Code électoral, art. L17
Code électoral
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L17
LEGIARTI000032964790
LEGIARTI000006353050
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353052
MD-20250828_192219_308_BDJQUOT
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre II : Listes électorales &gt; Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006385404", "articleNum": "13-2", "dateDebut": 907200000000, "datePubli": -265852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "61-814", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684031", "textTi...
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Code électoral, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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