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|---|---|---|
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R261-2 | Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. R261-3 | Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à comm... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R261-4 | Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L. 213-14 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonst... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R261-5 | Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R261-6 | Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R261-7 | Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R261-8 | Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10 , le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article R. 213-71 , de matériaux destinés à des travaux publics est puni,... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R261-9 | Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions de l'art... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R261-10 | Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R261-11 | Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R261-12 | Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée, en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la p... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. R261-13 | Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de l'article... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. R261-14 | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9 , le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contrav... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R261-15 | Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R261-16 | Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements en infraction aux dispositions de l'article R. 241-27 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R261-17 | Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article L. 241-17 , est puni : 1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amen... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R271-1 | Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1 , ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de prop... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R272-1 | Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R272-2 | Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-1.-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aména... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R272-3 | Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 : 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R272-4 | Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9 , le sixième alinéa n'est pas applicable. |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. D272-5 | Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18 , la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3 . |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R272-6 | Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2 , au deuxième alinéa, les mots : ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne sont pas applicables. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R272-7 | En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 221-6 peuvent inclure les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R272-8 | L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office nat... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R272-9 | Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. 170-55-2 e... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R272-10 | Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R272-11 | La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4 , sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat . Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. R272-12 | Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles ... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R273-1 | Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1 , ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de prop... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R274-1 | Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués. |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R274-2 | Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 274-4 , est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des fra... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R274-3 | Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38 , sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R274-4 | En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane fra... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R274-5 | Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 274-4 . |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R275-1 | Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitat... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R275-2 | Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7 , un troisième alinéa ainsi rédigé : " A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés a... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R275-3 | Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants : " L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants : " 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ; " 2° Pour les lot... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R275-4 | Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers. |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R275-5 | Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. 275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme , par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de l... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R275-5-1 | Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5 , vaut décision de rejet. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R275-6 | L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt. Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents assermenté... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R275-7 | Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable, imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué à sa réception dans les conditions suivantes : 1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R275-8 | Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R275-9 | Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R275-10 | Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a pas entraîné de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R275-11 | Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R275-12 | Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R275-13 | Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R275-14 | Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R275-15 | Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R276-1 | Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1 , ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de prop... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R277-1 | Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1 , ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de prop... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R312-1 | Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme offrant d... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R312-2 | Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5 , les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1 , notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de p... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R312-3 | Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le cen... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R312-4 | Le plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L. 122-8 leur est applicable ; 2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts p... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R312-4-1 | I. – Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend : 1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 312-4 ; 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 312-4. Les programmes de coupes et ... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R312-5 | Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L. 144-1 . Les éléments obligatoires du contenu du plan... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. R312-6 | Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt. Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même ... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R312-7 | Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné. |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R*312-7-1 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10 , le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7 , vaut décision de rejet. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R312-7-2 | La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R312-8 | Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêt... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R312-9 | Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du centre un nouveau plan simple de gestion de sa forêt en temps voulu pour permettre son agrément au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du plan précédent. Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe, celle... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R312-10 | Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple de gestion ... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R312-11 | En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article L. 312-7 , le centre informe la direction départementale des territoires du c... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R312-12 | Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-5 , dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, s... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R312-13 | Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre. Le... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R312-14 | Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 , assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R312-15 | L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite. Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée. Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au préside... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R312-16 | Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5 , le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée. Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compte... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R312-17 | Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8, R. 312-15 ou R. 312-16 . |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R312-18 | Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de gérer ces... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R312-19 | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5 , ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 : 1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9 , pendant le délai prévu par cet article ; 2... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R312-20 | Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser sa demande par ... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R312-21 | Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du défrichement. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R312-21-1 | Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts. La notification se fait par tout ... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D312-22 | L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région. |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D313-1 | Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diam... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D313-2 | Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2 , l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres régionaux... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D313-3 | Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant les références cadastrales des parcelles. L'organisme de gestion et d'exploitation fo... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D313-4 | Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2 , la durée d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au ... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D313-5 | La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de l'agricultu... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D313-6 | Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si le pr... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D313-7 | Le règlement type de gestion peut être révisé : 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ; 2° En cas de révision du schéma régional de gestion s... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. D313-8 | Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région. Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ;... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. D313-9 | L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts. Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des cha... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D313-10 | Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts. Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est accompagné d'un état de... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. D313-11 | En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes pratiques sylv... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R314-1 | Les dispositions des articles R. 163-5 , R. 241-23 , R. 241-25 , R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans le... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D314-2 | Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder à cette vi... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D314-3 | L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certifi... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D314-4 | L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifie : 1° D'un titre de formation ou d'une attesta... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. D314-5 | Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers professionnels au sens des dispositions de l'article L. 315-1 , sous ... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D314-6 | La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D. 314-4 est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille. Après réception d'un dossier complet, attestée par récépis... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R314-6-1 | Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4 , vaut décision d'acceptation. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D314-7 | Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation. Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet. Le préfet procède à la radiation du gest... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D314-8 | Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet co... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. D315-1 | Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2 , de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. |
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